{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier\n2025\n (4 pages) Page 3\n75-2025-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction\ntotale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier\n2025 \n (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation\nd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection \n (3 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtares\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93)  \nle 21 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ra s install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 \nSaint-Ouen-sur-Seine (93) le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de police intervenant en pr\u00e9vention des infractions et troubles \n\u00e0 l'ordre public dans le secteur \u00ab Arago \u00bb de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93) sont \nr\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie  ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  public et la \ncommission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes, des biens et des \neffectifs de police mobilis\u00e9s dans ce secteur  ;  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025 4\n2025-00232 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 de s troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Ouen-sur-\nSeine (93) au titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographique figurant en bleu \nsur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 de 15h00 \u00e0 \n18h00 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025 5\n2025-00232 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n                                         \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025 6\nNor 4 Sy AU AINOS SFO iwaIHd 3d GYVATINGSUN31Y31X3 INNVIHGIYId GUVAZINGB UNINYILXI INDIAN GUVATINGS n (RE LL= : FFnew ' . ... SE, a | ,less ses s ss, . \u2014 ep 2104\n2025-00232 4 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 f\u00e9vrier 2025 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-02-20-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction totale\nd'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 20\nf\u00e9vrier 2025 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0\nParis le 20 f\u00e9vrier 2025 8\nEnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLe+++\nQ\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236  \nportant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier \n2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu les appels \u00e0 manifester en soutien \u00e0 Georges Abd allah le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 \n18h30 devant la Fontaine des innocents \u00e0 Paris Centre lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est \nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdi t par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 in terdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les manifestations sur la voie publique  sont soumises \u00e0 une obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins a vant la date de la manifestation  ; \nque les appels \u00e0 manifester \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier 2 025 en soutien \u00e0 Georges Abdallah \nn'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \nde concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que \nle respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des \nid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir \nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nun trouble grave \u00e0 l'ordre public  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \nest une des composantes de l'ordre public  ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0\nParis le 20 f\u00e9vrier 2025 9\n2025-00236 \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son o bjet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nreligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'a rticle 24 de la loi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e  ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises  ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police adminis trative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de co nstituer un trouble \u00e0 l'ordre \npublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discriminati on, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter  ; \n \nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester en soutien \u00e0 Georges Abdallah le 20 f\u00e9vrier \n\u00e0 Paris ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que le 8 f\u00e9vrier 2025, lors d'une \nmanifestation en soutien \u00e0 Georges Abdallah, des pr opos susceptibles de constituer \nune apologie du terrorisme ont \u00e9t\u00e9 tenus et ont fai t l'objet d'un signalement \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris au titre de l'article 40 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des propos similaires, \nqui constituent un trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel, soient \u00e0 nouveau tenus lors de \nla manifestation non d\u00e9clar\u00e9e  ; que dans le contexte social et international tend u, il \nexiste un risque que des affrontements avec des mil itants aux opinions antagonistes \nde nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; qu'une mesure qui interdit une manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La manifestation en soutien \u00e0 Georges Abdallah ann onc\u00e9e le 20 f\u00e9vrier \n2025 \u00e0 18h30 devant la Fontaine des innocents \u00e0 Paris centre est interdite.  \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0\nParis le 20 f\u00e9vrier 2025 10\n2025-00236 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0\nParis le 20 f\u00e9vrier 2025 11\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation\nd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 12\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04  \nT\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 20250536 VS 75  \ndu 21/02/2025  \nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ; \n \nVU  la demande de Monsieur Arnaud SAINT-JEAN, responsable s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9, re\u00e7ue le \n18/02/2025, compl\u00e9t\u00e9e le 19/02/2025 faisant part de  l'organisation du DEFILE PRET A \nPORTER FEMME CHRISTIAN DIOR COUTURE  pr\u00e9vu le 04/03/2025  au jardin des \nTuileries  75001 PARIS ; \n \nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9  le 19/02/2025 et les pi\u00e8ces composant le dossier \nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande  ; \n \nCONSIDERANT  les diff\u00e9rents attentats intervenus depuis janvier  2015 et l'extr\u00eame \ngravit\u00e9 et l'importance des risques li\u00e9s \u00e0 la menace terroriste ; \n \nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la  s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ; \n \nCONSIDERANT  que les risques particuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et \ndes biens et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme rendent \nn\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection; \n \nCONSIDERANT  que la pr\u00e9sidente de la commission de vid\u00e9oprotect ion est inform\u00e9e \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ;\n  \n \nSUR  proposition du directeur des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 13\n \n  \n \n2 \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \nArticle 1  : \n \n\u00ab CHRISTIAN DIOR COUTURE \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der dans les conditions c i-\ndessous, \u00e0 l'installation temporaire de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visionnant les abords \nimm\u00e9diats des diff\u00e9rents acc\u00e8s invit\u00e9s positionn\u00e9s sur la voie publique dans le cadre de \nla s\u00e9curisation du DEFILE PRET A PORTER FEMME CHRISTIAN DIOR COUTURE  pr\u00e9vu \nle 04/03/2025.  \n \nCes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es le 04/03/2025 \u00e0 PARIS \u00e0 l'adresse suivante  : \n \n- Jardin des Tuileries 75001 PARIS  \n \nEn cas de syst\u00e8me visionnant les abords imm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement, les champs de \nvision des cam\u00e9ras doivent se limiter \u00e0 la portion du trottoir ou de la voie publique \nstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de l'\u00e9tablis sement. Au-del\u00e0, le floutage est \nobligatoire. En outre pour de tels syst\u00e8mes, toute visualisation de l'int\u00e9rieur des \nimmeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entr\u00e9es est interdite.  \n \nLes enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 2  : \n \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s : \n \no Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens dans des \nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli \u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des \nrisques d'agression ou de vol \no Pr\u00e9vention d'actes terroristes  \n \nIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le d\u00e9lai de conservation a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 30 jours  et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. \n \nLes fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des \ndouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fb ment habilit\u00e9s et individuellement \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images \net enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le cadre de leurs missions. \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 14\n \n  \n \n3 \n \n \n \nArticle 3  : \n \nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 doit en particulier  : \no veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles  d'exploiter et de visionner les \nimages ; \no proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place. \n \nPuisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregist rement, il sera mis en \u0153uvre un \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre  faisant appara\u00eetre les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction de s images et celle de leur \ntransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires. \n \nArticle 4  : \n \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les \nconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des usagers et des \npolices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9 curit\u00e9 - Section Vid\u00e9oprotection, 1 \nbis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04. \n \nArticle 5  : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses \nobservations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif. \n \nArticle 6  : \n \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p ubli\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et sur le  portail des publications \nadministratives de la Ville de Paris. \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe chef du bureau  \ndes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \nJean-Paul BERLAN  \n \n \n \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  : \n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police \u2013 DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS Cedex 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08. \n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04.  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250536 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection 15","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T18:18:24+00:00","id":"95bfe0253bdb5eb499190817dfe698d2a825df9189546c95eb41beee977e410e","name":"recueil-75-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.02.2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T15:54:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125320/927158/file/recueil-75-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.02.2025.pdf"}