{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2025-217\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DD\nHAUTE-LOIRE\n43-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de pharmacie pour assurer un\nservice de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement (3 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de\npharmacie pour assurer un service de garde et\nd'urgence dans le d\u00e9partement\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0-ARS/DD43/2025/22 \n \nPortant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie \npour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2215-\n1 pr\u00e9cisant les circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, \nR. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire du 11 septembre 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de \npharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire entre le 16 et le 30 septembre 2025 ; \n \nVu le communiqu\u00e9 de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des \nsyndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la F\u00e9d\u00e9ration des pharmaciens d'officine (FSPF), \nainsi que l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupe ments de \npharmaciens d'officine (UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et \nenseigne de pharmacies, appelant \u00e0 la fermeture des officines sur tout le territoire national la \njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 \ndispose \"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la \nsalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les mo yens dont dispose le \npr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de \npolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs \nou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner to ut bien ou service, requ\u00e9rir toute personne \nn\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien \nsoient assur\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 \nseptembre 2025 remet en cause la continuit\u00e9 des soins et compromet, de ce fait, la sant\u00e9 \npublique d'une partie de la population du d\u00e9partement, que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publi que \nest donc caract\u00e9ris\u00e9e ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement 4\nConsid\u00e9rant par ailleurs le mouvement de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des \npharmacies en cours depuis le 1er juillet 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que cette action s'inscrit dans une mobilisation tr\u00e8s large qui rassemble, outre les \ndeux syndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des \npharmaciens de France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Fed ergy la \nchambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de garantir qu'au moins une pharmacie sur les secteurs de \ngarde sera ouverte durant la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 afin que la continuit\u00e9 des soins soit \nassur\u00e9e sur le territoire, et par voie de cons\u00e9quence le risque sanitaire pour les patients ; \n \nConsid\u00e9rant les pharmacies d'officine inscrites sur le tableau de garde pour la nuit du 18 au 19 \nseptembre 2025 ;  \n \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique \nen utilisant d'autres moyens ; \n \nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 \nde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;   \n \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de leur officine sur la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 \net mettre en \u0153uvre tous les moyens mat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires \u00e0 assure r la prise en \ncharge des patients, sur la p\u00e9riode horaire habituellement pratiqu\u00e9e par la pharmacie.  \n \nArticle 2 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pharmaciens r\u00e9quisitionn\u00e9s s'exposent \naux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes : \n- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat \nqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, pr ononcer une astreinte dans les \nconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ; \n- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est \npuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre int roduit par l'application \ninformatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute -Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement. \nFait au Puy-en-Velay, le 16 septembre 2025 \n \nLe Pr\u00e9fet \n \n \nYvan CORDIER\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement 5\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 \n \nLe tableau ci -dessous pr\u00e9cise la liste des pharmacies et des pharmaciens titulaires, qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de leur officine afin \nd'assurer la permanence des soins pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 . \n \n \nSecteur \nDate du \nservice de \ngarde \nNom de la pharmacie Nom des pharmacien(s) \ntitulaire(s) Adresse T\u00e9l\u00e9phone E-mail \nBrioude 18/09/2025 \njour Pharmacie LARTIGUE Dr Cl\u00e9mence LARTIGUE 47 Route DE BRASSAC 43360 - \nVERGONGHEON 04 71 76 01 77 pharmaciedelaleuge@gmail.com \nLe Puy en Velay 18/09/2025 \njour \nPharmacie de la RE-\nNAISSANCE Dr Pierre SOLELHAC 25 Avenue DES CHAMPS ELYSEES \n43770 - CHADRAC 04 71 09 20 99 pharmaciedelarenais-\nsance43@gmail.com \nSaint Germain La-\nprade \n18/09/2025 \njour Pharmacie Chambonnet Dr Catherine CHAM-\nBONNET \n1 Rue DU SOLEIL LEVANT 43700 - \nSAINT-GERMAIN-LAPRADE 04 71 03 02 28 catherine.chambonnet@perso.allia-\ndis.net \nSaint-Bonnet-Le-\nCh\u00e2teau \n18/09/2025 \njour Pharmacie DESBRUN Dr Dominique \nDESBRUN \nRue DE L ARGENTIERE 43500 - \nSAINT-PAL-DE-CHALENCON 04 71 61 30 49 pharmastpal@wanadoo.fr \nSaugues 18/09/2025 \njour Pharmacie de Saugues Dr C\u00e9line JOUBERT Place JOSEPH LIMOZIN 43170 - \nSAUGUES 04 71 77 81 32 pharmaciedesaugues@gmail.com \nSecteur 6A 18/09/2025 \njour \nPharmacie DONNADIEU \nET TRIANTAFILOS \nDr C\u00e9cile TRIANTAFI-\nLOS \nDr Yohann DONNA-\nDIEU \nRoute DE ST AGREVE 43400 - LE \nCHAMBON-SUR-LIGNON 04 71 59 72 40 pharmacie-cevenole@orange.fr \nYssingeaux/Saint-\nDidier-en-Velay \n18/09/2025 \njour Pharmacie PORTAL Dr Michel PORTAL Place H.CHAMPAGNAC 43800 - \nVOREY 04 71 03 40 13 michel.portal@pharmaciedelemblavez.fr \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre\n2025 portant r\u00e9quisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement 6","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:17:40+00:00","id":"95bffd530c9ff4804edb9c0a4e6f2988a4de3ccc60e2f9f3ed565aff66234aa1","name":"recueil-43-2025-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:59:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15737/108061/file/recueil-43-2025-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}