{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale et des commissions\nd'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes terrains de camping et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes, maquis et\ngarrigues. (4 pages) Page 19\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nla s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. (4 pages) Page 24\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant\norganisation et composition de la sous-commission pour l'homologation\ndes enceintes sportives (4 pages) Page 29\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de la\nsous-commission d\u00e9partementale et des\ncommissions d'arrondissement de Gap et\nBrian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande\nhauteur\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n3\n| Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET | iow InirminigtsriDES HAUTES- | dent= a aALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9 Gap, le ? 4 FEV. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant organisation de la sous-commission d\u00e9partementale et des commissionsd'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0.lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 20285 ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22juin 1995 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de lagendarmerie nationale aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies et de panique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2016-10-01-002 du 1\u00b0 octobre 2016 portant relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -1/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2026, portantorganisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.ARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-243-1 du 1 septembre 2016 est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 est abrog\u00e9.Ils sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes.Article 2 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, unesous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e et deux commissions d'arrondissement d\u00e9nomme\u00e9es :\u2014 Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\u2014 Commission d'arrondissement de Gap pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\u2014 Commission d'arrondissement de Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comporte trois titres :Titre |: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Titre II: Groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ;Titre Ill: Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur. :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -2/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n5\nTITRE |LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUESD'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nArticle 4 : AttributionsLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9e :\u00c9d'examiner les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de transformationainsi que des demandes de d\u00e9rogation concernant :a. les \u00e9tablissements recevant du public relevant :- du 1 groupe,- du 2\u00b0 groupe comportant des locaux a sommeil,b. les immeubles de grande hauteur.de proc\u00e9der aux visites de r\u00e9ception desdits \u00e9tablissements et de donner son avis sur lad\u00e9livrance du certificat de conformit\u00e9 et de l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements.de proc\u00e9der au classement des \u00e9tablissements du deuxi\u00e8me groupe sans locaux \u00e0 sommeilet de transmettre \u00e0 l'exploitant, sous couvert du maire, les principales mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre dans ce type d'\u00e9tablissement. Toutefois, la sous-commission peutproc\u00e9der \u00e0 un examen dans les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 sur demande \u00e9crite etmotiv\u00e9e du maire ou en cas de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation existante.de proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires et \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s soit de sapropre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9fet.de proc\u00e9der \u00e0 des visites, au cours de la construction, ou des travaux d'am\u00e9nagement.d'examiner les recours \u00e9ventuels pr\u00e9sent\u00e9s par les exploitants ou propri\u00e9taires en cas d'avisd\u00e9favorable des commissions d'arrondissements.Le pr\u00e9fet peut consulter la commission sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public etl'organisation des secours lors des grands rassemblements.Toutes autres interventions de la sous-commission non pr\u00e9vues ci-dessus sont sans fondement.Pour les \u00e9tablissementsde premi\u00e8re cat\u00e9gorie, seule la sous-commission d\u00e9partementale estcomp\u00e9tente.Article 5 :La sous-commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires, selon les loiset r\u00e8glements en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n6\nArticle 6:Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 7 : CompositionLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la sous-pr\u00e9fecture, par ledirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours .La sous-commission peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 du pr\u00e9sent articleou l'adjoint en titre de l'un de ces membres sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire decat\u00e9gorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles ou son suppl\u00e9ant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant,- le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9anttitulaire de l'unit\u00e9 de valeur PRV2.2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame. Le maire peutaussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Alpes selon leszones de comp\u00e9tence, ou leur suppl\u00e9ant, pour les \u00e9tablissements recevant du public de1\u00b0 cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant dupublic dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, surd\u00e9cision du pr\u00e9fet pour tout autre \u00e9tablissement qui pr\u00e9senterait un risque pour lequelleur pr\u00e9sence serait requise. |- La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ou son suppl\u00e9ant ;- Tout autre repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat, membre de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9 au 1, mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Article 8 :En cas d'absence des membres ayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative, ou de leurs suppl\u00e9ants ou faute de leuravis \u00e9crit motiv\u00e9, la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Lorsqu'il ne peut pas \u00eatre suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n7\nAvec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la sous-commission peuvent participer aux d\u00e9bats aumoyen d'une conf\u00e9rence audiovisuelle.Article 9:La sous-commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 10 :La sous-commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident.Les convocations sont adress\u00e9es aux participants au minimum dix jours francs avant la date der\u00e9union pr\u00e9vue. _Article 11:Le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement devra saisir la sous-commission un mois avant lar\u00e9union.Article 12 :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et deseCOUrs.Article 13 :La sous-commission \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote\u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 ~sont pris en compte lors du vote.\nTITRE IIGROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nArticle 14 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la sous-commission un groupe de visite charg\u00e9 d'effectuer :1. les visites p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements recevant du public.2. il peut effectuer les visites de r\u00e9ception: autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements aupublic, autorisation d'ouverture apr\u00e8s travaux, autorisation de r\u00e9ouverture des\u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de dix mois.3. il peut effectuer les visites des \u00e9tablissements du 2\u00b0 groupe sans locaux a sommeil surdemande motiv\u00e9e du maire.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -5/9-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n8\nArticle 15 :Le groupe de visite comprend pour toutes les visites :\u2014 le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant, titulairede l'unit\u00e9 de valeur PRV2.\u2014 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement par un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9.Pour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de tre, 2e et 3e cat\u00e9gorie, legroupe de visite comprend \u00e9galement le directeur d\u00e9partemental des territoires ou l'un de sessuppl\u00e9ants.Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence, ou leurs suppl\u00e9ants, sont \u00e9galementmembres du groupe de visite pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 pour lesquels ils sontmembres de la sous-commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 14, le groupe ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.Article 16 :Le groupe de visite est convoqu\u00e9 selon les m\u00eames r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les commissions de s\u00e9curit\u00e9avec Un d\u00e9lai minimum de dix jours francs avant la date de visite pr\u00e9vue.Article 17 :Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou l'un de ses suppl\u00e9ants, titulairedu PRV2 est rapporteur du groupe.Le groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Cedocument est pr\u00e9sent\u00e9 pour avis, \u00e0 la prochaine sous-commission d\u00e9partementale.\nTITRE IIICOMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE GAP ET BRIAN\u00c7ON POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LESRISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nArticle 18 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, descommissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et les risques de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur implant\u00e9s dans lesarrondissements de Gap et Brian\u00e7on.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -6/9-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n9\nArticle 19 : AttributionsCes commissions sont charg\u00e9es :* de proc\u00e9der au classement (type et effectif du public) des dossiers ERP re\u00e7us ;* de faire une \u00e9tude pr\u00e9alable des dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre al'exception des \u00e9tablissements de 5\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux a sommeil pour lesquels uncourrier type pr\u00e9cisant les principales mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre est adress\u00e9 aupropri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. N\u00e9anmoins, sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e dumaire o\u00f9 en cas de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, les commissionspeuvent examiner le dossier ;* de proc\u00e9der, dans les arrondissements qui les concernent, aux visites de r\u00e9ception relatives\u00e0 l'ouverture des \u00e9tablissements, l'ouverture apr\u00e8s travaux, la r\u00e9ouverture des\u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de dix mois et de donner leur avis sur la d\u00e9livrance ducertificat de conformit\u00e9, et de l'autorisation d'ouverture pour les \u00e9tablissements :- du premier groupe, except\u00e9 ceux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;- du deuxi\u00e8me groupe comportant des locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil ;- du deuxi\u00e8me groupe sans locaux a sommeil sur demande motiv\u00e9e du maire de lacommune;* de proc\u00e9der \u00e0 la demande de la sous-commission d\u00e9partementale \u00e0 toutes visitessp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des \u00e9tablissements pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes particuliers ;* elles peuvent proc\u00e9der \u00e0 des visites p\u00e9riodiques d'ERP except\u00e9s celles des \u00e9tablissements de1\" cat\u00e9gorie.Article 20 : ConstitutionLa commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est pr\u00e9sid\u00e9e par unmembre du corps pr\u00e9fectoral. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulairespr\u00e9vus au 1 du pr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cetadjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Brian\u00e7on ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant quidoit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -7/9-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n10\n2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.- est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleou le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones decomp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, pour lesimmeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la listeest fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fetpour tout autre \u00e9tablissement.Article 21 : Secr\u00e9tariat des commissionsLe secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours.Article 22 :Le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement, devra saisir la commission qui le concerne unmois avant la date d'ouverture. Si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, le dossier est irrecevable et lesecr\u00e9taire de la commission en informe le maire \u00e0 qui il appartient de prendre une d\u00e9cision.Article 23 :La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres des commissions dixjours au moins avant la date de la r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsqu'une commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00e9me objet.Article 24:Les commissions \u00e9mettent un avis favorable ou d\u00e9favorable.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -8/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n11\nArticle 25:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille \u201422-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 26 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, les chefs de service de l'\u00c9tat et desservices territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\na\nPhilippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes' 28 rue Saint-Arey -9/9-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n12\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant organisation de\nla sous-commission d\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Brian\u00e7on pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n13\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de\nstationnement des caravanes\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes 14\n| asf \u00e0 | Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET | reckDES HAUTES- ne gentooALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 24 FEV, 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant organisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrainsde camping et de stationnement des caravanesLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n- VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22juin 1995 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2022, portant organisation de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement descaravanes ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP 1/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2026 portantorganisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et des sous-commissions cr\u00e9\u00e9es en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.ARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2022, portant organisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement descaravanes est abrog\u00e9.Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 unesous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement decaravanes.Article 3 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanes est charg\u00e9e de donner son avis sur les prescriptions d'information, d'alerte, etd'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0 des risques naturels outechnologiques pr\u00e9visibles d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.L'avis de la sous-commission vaut avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9.Article 4 :La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.1. Sont membres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour toutes les attributions de la sous-commission :+ le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civiles ou sonrepr\u00e9sentant ;* deux repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental des territoires comp\u00e9tents dans lamission pr\u00e9vention des risques naturels ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -2/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes 16\n* le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;* la directrice d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant;+ le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;+ le chef du service de restauration des terrains de montagne, ou son repr\u00e9sentant, en saqualit\u00e9 d'expert. |2. Sont membres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :+ le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame;* les autres fonctionnaires de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 du pr\u00e9sent article,mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour;+ le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage, lorsqu'il\"existe un tel \u00e9tablissement.3. Est membre avec voix consultative :+ le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'h\u00f4tellerie de plein air des Hautes-Alpes ou son repr\u00e9sentant. -Article 5 :En cas d'absence de membres d\u00e9sign\u00e9s au premier paragraphe de l'article 4 ou de leursrepr\u00e9sentants, du maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant, ou faute de leur avis motiv\u00e9, lasous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9s ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative.Lorsqu'il ne peut pas \u00eatre suppl\u00e9\u00e9, le membre de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au premierparagraphe de l'article 4 peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Sauf dispositions contraires,nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Avec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la sous-commission peuvent participer aux d\u00e9bats au \u00b0moyen d'une conf\u00e9rence audiovisuelle.Article 6 :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille \u201422-24 rue Breteuil \u2014 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwtelerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/4-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes 17\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, les chefs de service de l'\u00c9tat et desservices territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\n4 lippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/4-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes 18\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation et\ncomposition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat, landes, maquis et\ngarrigues.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes,\nmaquis et garrigues.\n19\n| asf B Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET : eae :Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibert\u00e9 .ane Gap, le 24 FEV, 2026Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant organisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes, maquis et garrigues.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-679 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la lutte contrel'incendie et modifiant le Code forestier ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22juin 1995 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -1/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes,\nmaquis et garrigues.\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00003 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie de \u00abfor\u00eat, lande, maquis et garrigue\u00bb au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 | du 2026 portantorganisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et des sous-commissions cr\u00e9\u00e9es en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00003 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie de \u00abfor\u00eat, lande, maquis et garrigue\u00bb au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9.Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 unesous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue dont les avis ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 3 :Cette sous-commission d\u00e9partementale a comp\u00e9tence pour statuer sur la protection des for\u00eatscontre les risques d'incendie vis\u00e9e \u00e0 l'article R 321-6 du Code forestier.Article 4 :Cette sous-commission d\u00e9partementale est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou unmembre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 de l'article 5.Article 5:1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou sonrepr\u00e9sentant ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -2/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes,\nmaquis et garrigues.\n21\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes selon les zones decomp\u00e9tence ou leurs repr\u00e9sentants ;le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant;le directeur d\u00e9partemental des territoires dont le service sera repr\u00e9sent\u00e9 par deuxrepr\u00e9sentants ;le directeur de l'agence de l'office national des for\u00eats ;le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re PACA ou son repr\u00e9sentant.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es les personnes d\u00e9sign\u00e9esci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :les trois conseillers d\u00e9partementaux membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;les trois maires membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;les autres fonctionnaires de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8ren\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :\nArticle 6 :\nle pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res ;le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme ;le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nLa sous-commission ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rativesont pr\u00e9sents.Les avis formul\u00e9s par la sous-commission sont obtenus par le r\u00e9sultat du vote de ces membres. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits et motiv\u00e9s sont pris encompte lors de ce vote.Article 7 :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementaledes territoires.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -3/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes,\nmaquis et garrigues.\n22\nArticle 8:La convocation \u00e9crite de la sous-commission comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membresde la sous-commission 10 jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'appliquepas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00e9me objet.Article 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue Breteuil \u2014 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. |Article10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 l'arrondissement de Brian\u00e7on, les chefs de service de l'\u00c9tat et desservices territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n. Le Pr\u00e9fetSeilippe BAILBE2.|\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/4-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes,\nmaquis et garrigues.\n23\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation et\ncomposition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\ninfrastructures et syst\u00e8mes de transport.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. 24\nE | Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes+ Direction du CabinetPREFET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap.le 24 FEV, 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant organisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de |'urbanisme ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code des relations entre le public et les \u2014  ;VU la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, a la. composition et. aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-16-57 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics ;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP 1/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. 25\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22 juin 1995 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation. etrenouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8me de transport ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2026portant organisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et des sous-commissions cr\u00e9\u00e9es en sonsein tous les trois ans ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nARR\u00caTEArticle 1:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8me de transport est abrog\u00e9.Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 unesous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures de transport.Article 3 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures de transport estl'organisme comp\u00e9tent pour donner des avis au pr\u00e9fet sur la d\u00e9livrance par ses soins, del'autorisation de mise en service des ouvrages routiers dont l'exploitation pr\u00e9sente des risquesparticuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes au vu du dossier de s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage entrant dans lechamp d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005, ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant sur le renouvellement de ladite autorisation ou son retrait ou sur le fait d'assortirl'autorisation en cours de validit\u00e9 de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage oude nouvelles prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -2/4-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. 26\nArticle 4 :1. La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par un membre titulaire de lasous-commission d\u00e9sign\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9esci-dessous ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Alpes selon lazone de comp\u00e9tences ;- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.3. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives en fonction des affaires trait\u00e9es :le ou les maires des communes concern\u00e9es ou les adjoints d\u00e9sign\u00e9s par eux-m\u00eames ;le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourle dossier inscrit \u00e0 l'ordre dujour ;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour,ou Un vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.4. Est membre \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie.Article 5:Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille \u201422-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr,dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/4-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. 27\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, les chefs de service de l'\u00c9tat et desservices territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. | :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/4-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\norganisation et composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport. 28\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour\nl'homologation des enceintes sportives\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 29\n| | | Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPR\u00c9FET inist\u00e9riDES HAUTES- | tion ChilesALPESLibert\u00e9 ;Gap, le 2 4 FEV, 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant organisation et composition de la sous-commission pour I'homologation desenceintes sportivesLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret'2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |VU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22 juin 1995 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -1/3-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation etcomposition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2026 portantorganisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convientde renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et des sous-commissions cr\u00e9\u00e9es en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nARR\u00caTEArticle1 :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation et compositionde la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est abrog\u00e9.Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 unesous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives.Article 3 :La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'organismecomp\u00e9tent pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Son avis a valeur d'avisde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 4 :La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, par le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecturede Brian\u00e7on.Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants : |+ le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports) ;* le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;+ le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Alpes selon les zones decomp\u00e9tence;+ le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -2/3-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 31\n+ le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi\u00e9 et de secours.Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :+ le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :+ le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif des Hautes-Alpes ;+ les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;+ le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs (Qualisport) ; |+ le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;+ les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement membres dela commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de lacommune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, la sous-commission ne peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer.Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membresde la sous-commission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 5 :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille \u201422-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, les chefs de service de l'\u00c9tat et desservices territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Le Pr\u00e9fet\nilippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -3/3-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 32\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant organisation et\ncomposition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 33","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T11:10:30+00:00","id":"95ca94331e3fcebfd321f305318d776cbe4706265dc2b6d42f879740ac211008","name":"recueil-05-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-24T09:09:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28367/234496/file/recueil-05-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}