{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous pour le\ndispositif IMF en 2025 pour DCDF (6 pages) Page 4\n64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de\nGestion des Foyers Amiti\u00e9\" (6 pages) Page 11\n64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" (6\npages) Page 18\n64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des\nFoyers Amiti\u00e9\" (6 pages) Page 25\n64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association\n\"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" (6 pages) Page 32\n64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne (5 pages) Page 39\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko (5 pages) Page 45\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-07-29-00003 - AP constant la nomination d'un agent comptablede\nl'EPIC Abattoir du Haut B\u00e9arn (1 page) Page 51\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28 juillet\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des\nPEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des chambres\nt\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de\nCette-Eygun et Etsaut (6 pages) Page 53\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation travaux commune de\nSare (2 pages) Page 60\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole sur la ZRE du sous-bassin de\nl'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 (17 pages) Page 63\n64-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (2 pages) Page 81\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure (2 pages) Page 84\n64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM\nCiboure-1 (2 pages) Page 87\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation afin\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL\nPROJECTIVE GROUPE) (2 pages) Page 90\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agr\u00e9ment pour la\nformation aux premiers secours 2025 - UDSP (3 pages) Page 93\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00020\nArr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous pour le\ndispositif IMF en 2025 pour DCDF\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 4\nDES PYRENEES. \u2014 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | Lportant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS_ a l'Association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb oeVu la loi n\u00b0 2000 ~ 321 du 12 avril 2000 relative aux droits d\u00e9s citoyens dans leurs relations avec lesadministrations; oo a | _Vu la loi n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1* ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 : |Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique-n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; LL |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177_\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8neVIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re-d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e9ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; . . |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024. |\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 |_Www.pyrenees-atlantiques.gourv.fr . . 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 5\n; a ARRETE. PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier-de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de mise .. en \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique | de cetterevalorisation. .Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension al'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par V \u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'interm\u00e9diation locative, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHl\u00bb; _ _ .Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes, association r\u00e9gie parla loi du 1% juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00e9te relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHIde la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l''Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 27 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marches_ simplifi\u00e9es en date du 1* juillet 2025.ARTICLE T\u00b0 |La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative._ \u00c0 cette fin, une subvention d'un | montant total de 1072,80 \u20ac, (mie somanTE-DouzE EUROS ET QUATRE-VINGTS| CENTIMES) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.\n215.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 6\nCette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme Suivant :\u2014 D\u00e9nomination : Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\u2014 N\u00b0 SIRET : 33168768100030- N\u00b0 chorus : 1000383470\u2014 Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e8ge social : 60 rue du 14 juillet \u2014 64 000 Pau\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Pr\u00e9sidente.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesure\nFL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 01 ETPT x 5 364 \u20ac = 536,40 \u20ac;Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros. _ |- 0, ETPT x 5 364 \u20ac = 536,40 \u20ac.\nAu total, l'\u00c9tat verse 1 072,80 \u20ac, (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre du s\u00e9gur pourtous 2024 et 2025. . _ .\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association |En date du 1\u00b0 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 01 ETPT r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif |d'interm\u00e9diation locative. | |ARTICLE 3 . . .Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 Ja signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association DU C\u00d4T\u00c9 DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES= Banque : CCM Pau R\u00e9publique_ - Code banque : 10278- Code guichet : 02271- Num\u00e9ro de compte : 00011874540- Cl\u00e9 RIB: 65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 7\n- BIC : CMCIFR2AARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohesion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.0201 code activit\u00e9017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de I' organisme selon les proc\u00e9dures comptables \u00ab envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de | 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiq ues. ;Le comptable assignataire est le. directeur. d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques | du.d\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00a2 \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1* est tenu de fournir \u00e0 l' l'administration.- \u2014_ les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat) telsqu approuv\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le quece soit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 I' initiative de I' organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Serontjoints au rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une o\u00f9 plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :+ le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment a |' arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 ;+ le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public. ;\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1. |\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 8\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :'- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.4\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 |' administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de fa convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d' ex\u00e9cution et de retard 5 pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer \u2014l'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le Zu Labor\n: P/Le Pr\u00e9fet,\nee\nLa Dire. : rice d\u00e9pbrien\u00e9de l'emploi, du travail \u20ac'Isabelle GOLFIER\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention du segur pour tous\npour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 \nl'Association \"Organisme de Gestion des Foyers\nAmiti\u00e9\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 11\nce PV RENEE 5. a _ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 | |Egalit\u00e9:Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association OGFA pour le dispositif Ukraine\nVu la loi n\u00b0 2000 \u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La'loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant Organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEX \u2014T\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 12\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9... puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le. fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;. Consid\u00e9rant que le dispositif Ukraine, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par l'OGFA, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHl\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.. Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 6 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant le demande de subvention pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9e via d\u00e9marches simplifi\u00e9es endate du 26 juin 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 1609,20 \u20ac, (mille six cent neuf euros et vingtcentimes) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024. :Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :~ D\u00e9nomination : ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DES FOYERS AMITIE (OGFA)\u2014 N\u00b0 SIRET : 337 833 495 00019= N\u00b0 chorus : 1000359028\u2014 Statut : Association loi 1901\n2/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 13\n\u2014 Si\u00e8ge social : 34 avenue Henri IV 64 110 JURAN\u00c7ON- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur\nARTICLE 2 |Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. |2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat |Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,30 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 609,20 \u20acAu total, l'\u00c9tat verse 1 609,20 \u20ac (mille six cent neuf euros et vingt centimes) au titre du segur pour tous2024. .\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 26 juin 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,30 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e9resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif Ukraine.ARTICLE 3.Cette subvention sera vers\u00e9e a la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- : Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code \u00e9tablissement : 42559- Code guichet : 10000- Num\u00e9ro de compte : 08002494037- Cl\u00e9 RIB: 05 |\nARTICLE 4Cette 'd\u00e9pense est imput\u00e9e sur le budget 2024 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les \u00e9l\u00e9mentsci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 14 \u00ab Interm\u00e9diation locative \u00bb (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activit\u00e9017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct auxassociations et fondations, axe minist\u00e9riel 1 \u00ab 09-crise Ukraine \u00bb, centre financier 0177-D033- DD64 de lamission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 14\nLe comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 |' article 1% est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n\\\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ; a- l\u00e9 rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report a nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 15\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 | administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de joutn\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.| ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le Lh | ox | 20sP/Le Pr\u00e9fet,\nLa Direc 'fice appere ental' adjointede l'emploi, du ane eh eeee  tt DIsabelle GOLFIER\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 16\nAieroa,Meters WH 6vy Se\u00e9 n\u00b0\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0  l'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 17\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0\nl'Association \"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 18\nONS PYRENEES. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | | |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour le dispositif Ukraine\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations; . |Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ; |Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application d\u00e9 l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du jer ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177.\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024, |\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative - CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 19\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but non \u00a9lucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par. l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dispositif Ukraine, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT' {\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 :consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 3 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025. .\nARTICLE 1\u00b0_ La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 6 436,80 \u20ac (six mille quatre cent trente-six euros etquatre-vingts centimes) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :- D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\u2014 Statut : Association loi 1901\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 20\n\u2014 Si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par |' \u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- OG ETPT x 5 364 \u20ac = 3 218,40 \u20acAu titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,6 ETPT x 5 364 \u20ac = 3 218,40 \u20ac\nAu total, l'\u00c9tat verse 6 436,80 \u20ac, (six mille quatre cent trente-six euros et quatre-vingts centimes) au .titre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025. ;\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,6 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif Ukraine.\n- ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e a la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont l\u00e9s suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02277 |- - Num\u00e9ro de compte : 00020082701= Cl\u00e9RIB:09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 14 \u00ab Interm\u00e9diation locative \u00bb (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activit\u00e93/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 21\n017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct auxassociations et fondations, axe minist\u00e9riel 1 \u00ab 09-crise Ukraine \u00bb, centre financier 0177-D033-DD64 de lamission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu 'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ci_ avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99- 01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme. b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions, publiques, conform\u00e9ment al'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 22\n- d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re OU mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerI' administration s sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau,le 24 lot (2025P/Le Pr\u00e9fet,\nLa Dire. 'ice d\u00e9gartem( ntl: adjointede remploi, du travail et'des | solidarit\u00e9s \u2014\u2014_JIsabelle GOLFIERne ennemi  TT\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 23\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous du dispositif Ukraine \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 24\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association\n\"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 25\nPREFET action d\u00e9 | | |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association OGFA au titre de l'interm\u00e9diation locative \u00ab 39 places \u00bbVu la loi n\u00b0 2000 -\u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 : oo,Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8neVIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; :Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 26\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement. ;Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s dec compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'interm\u00e9diation locative, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribuea l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ; |Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par l'OGFA, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous\u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps: plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour. d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 26 juin 2025.ARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 2 574,72 \u20ac. (deux mille cing cent soixante-quatorzeeuros et soixante-douze centimes), est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 27\nCette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :- D\u00e9nomination : ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DES FOYERS AMITIE (OGFA)\u2014 N\u00b0 SIRET : 337 833 495 00019 | |= N\u00b0 chorus : 1000359028 ~- Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e8ge social : 34 avenue Henri IV 64 110 JURANCON~ Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure \u2014L'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. |2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAU titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.-.0,24 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 287,36 \u20ac :AU titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0' est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros. |- 0,24 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 287,36 \u20ac.Au total, l'\u00c9tat verse 2 574,72 \u20ac (deux mille cing cent soixante-quatorze euros et soixante-douzecentimes) au titre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association |En date du 26 juin 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,24 ETPT r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'interm\u00e9diation locative.ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code \u00e9tablissement : 42559- Code guichet : 10000- Num\u00e9ro de compte : 08002494037- Cl\u00e9 RIB : 05\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 28\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9part\u00e9mental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera \u00e0 exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), telsqu'approuv\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le quece soit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de |' organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Serontjoints au rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e a une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, I' organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 |' administration : :5 | le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;\u00b0 le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report a nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 29\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 ~ 64010 .PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens_ accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es aux .articles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.\" Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de Vassociation, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue o\u00f9 brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Paule 2h, lo 412075\nP/Le Pr\u00e9fet,La Direc'rice depettomantat adjointede l'emploi, du travail et Hes soli rte. r\nIsabelle GOLFIER\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 30\n\u00e9ca lewd rat\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous IML \u00e0 L'Association \"Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9\" 31\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative\n\u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers\namiti\u00e9\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 32\nEa _ | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET = du travail et des solidarit\u00e9DES PYRENEES- U travail S Solidarit\u00e9s\nATLANTIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | |portant attribution de subvention au titre du S\u00e9gur pour tous 2024 et 2025A l'Association \u00ab Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9 (OGFA) \u00bb pour le dispositif IMLOloron\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article' 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par l'article10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,.en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- \u2014Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,. du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06- 23- 00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 \u00e0 l'extension du. S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20 juin2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;\n_ DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atiantiques.gouv,fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 33\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros nets _mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9 puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en 1 f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles demise en \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette \u00a9revalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'interm\u00e9diation locative, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'il fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la \u00ab noticeS\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par l'association Organisme de Gestion desFoyers Amiti\u00e9 (OGFA), association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eaterelative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 larevalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 ; consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cetted\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la \u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ; consid\u00e9rantque cette d\u00e9claration fait fonction de demande de subvention aupr\u00e8s de l'Administration pour lacompensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale ;Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 26 juin 2025.\nArticle ter:La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative, dans les conditions rappel\u00e9es ci-avant et d\u00e9taill\u00e9es dans la \u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb (annex\u00e9e \u00e0 ce document). :2/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 34\nA cette fin, une subvention d'un montant total de 1931\u20ac (mille neuf cent trente et un euros) estattribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025, \u00e0 l'organisme suivant :.- D\u00e9nomination : Organisme de Gestion des Foyers Amiti\u00e9s (OGFA) ;- N\u00b0 SIRET : 337 833 495 00019 ;- N\u00b0 CHORUS : 1000359028 :- Statut : association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901;- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social: 34 avenue Henri IV - 64110 Juran\u00e7on : |- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur\nArticle 2 :21 Cadre d'application de la mesurel'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au Ter janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1er est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros :018 ETP X 5 364 \u20ac = 965,52 \u20ac |AU titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1er est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros:0,18 ETP X 5 364 \u20ac = 965,52 \u20acAu total, l'\u00c9tat verse 1931 \u20ac (mille neuf cent trente et un euros) au titre du s\u00e9gur pour tous 2024 et2025, || 2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association |En date du 26 juin 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 018 ETPT r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'interm\u00e9diation locative.Article 3 :Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF .- Code \u00e9tablissement : 42559 |- Code guichet : 10000- Num\u00e9ro de compte : 08002494037- Cl\u00e9 RIB: O5Article 4 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s : 3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 35\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.Vordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), telsqu 'approuv\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que_ce soit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- _ le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront- joints au rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. :Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :oo le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;: le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e9glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 36\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex). |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits. |Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toute \u00a9publication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le \u2014\nP/Le Pr\u00e9fet,\n<<\nLa Dire. 'rise deperterkorva!de l'emploi, du-travail et 'ts\nIsabelle GOLFIERTS\n24/07/2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 37\n74tater . \u00a5\n!. pe hea\u00ffs fes fr' SAPO Ab yeepea) VE my ay Pl\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous pour l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'Association \"Organisme de Gestion des foyers amiti\u00e9\" 38\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00021\nArr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 39\nPREFET malt TE |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour l'accueil de jour de Bayonne\nVu la loi n\u00b0 2000 \u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 a but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 40\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension al'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 8 582,40 \u20ac (huit mille cinq cent quatre-vingt-deuxeuros et quarante centimes) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\u2014 Statut : Association loi 1901\n2/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 41\n\u2014 Siege social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,8 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 291,20 \u20ac\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,8 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 291,20 \u00a3 ;\nAu total, l'\u00c9tat verse 8 582,40 \u20ac (huit mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes) autitre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,8 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour de Bayonne.\nARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL= Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02277- Num\u00e9ro de compte : 00020082701\" Cl\u00e9 RIB: 09= IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109. BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 42\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701031203 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 43\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau,le 24, (otl 2025P/Le Pr\u00e9fet,La Dire ise d\u00e9perten pn tal' adjointe\"de l'emploi, du travail et\\des solidarit\u00e9sIsabelle GOLFIER ee\nSo 5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 subv SPT 2025 PAJ Bayonne 44\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 45\nDES PYRENEES. | Oo Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 \u2014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00abTxoko\u00bb pour l'accueil de jour d'Hendaye\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre |2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique : |Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de Vindustrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e9glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; coVu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de:l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; Li . + fis \u00b0 . eyNu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'\u00e9rdonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; ; a - | |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur. dans le cadre de Ia politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024. |\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative - CS 57 570 ~ 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 46\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico- Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros nets* mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de ja branche par arr\u00eat\u00e9s de I' \u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d' une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement. |Ces conditions d '\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant le demande de subvention pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9e via d\u00e9marches simplifi\u00e9es endate du 25 juillet 2025.ARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio- -\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 581 10 \u20ac, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dixcentimes) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 I organisme suivant :- D\u00e9nomination : association Txoko- N\u00b0 SIRET : 514 821 571 00037 |- N\u00b0: CHORUS : 1001578424- Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e9ge social : 79 route de B\u00e9hobie - 64700 Hendaye- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Pr\u00e9sident.ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 47\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- OJ ETPT x 5 364 \u20ac = 581,10 \u20ac\nAu total, l'\u00c9tat verse 581,10 \u20ac, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dix centimes) au titre du s\u00e9gur pourtous 2024.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association -| En date du 25 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,1 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour d'Hendaye. | \u2014_ .ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes : |- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO |- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel - CCM D'Hendaye,- Code \u00e9tablissement : 10278 \u00a9- code guichet : 02281- Compte : 00020162501= CIERIB: 42 -\nARTICLE 4 . .Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le budget 2024 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les \u00e9l\u00e9mentsci-apr\u00e8s: | | | |programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9017701031208, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur. | |L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. ; 7Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration :3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 48\n- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu yapprouv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\nx- le compte rendu financier. (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e a l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ; ; |_ le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9. ;SR organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public. :\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de faction, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 .L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0! juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 49\nAfin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d' inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par l\u00e9ttre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes ad ministratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le 30/04/25Le Pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesne , et par d\u00e9l\u00e9gation,_ La Directrice D\u00e9partementale :de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9sH\u00e9l\u00e8ne VIAL\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subv 2025 SPT Txoko 50\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-29-00003\nAP constant la nomination d'un agent\ncomptablede l'EPIC Abattoir du Haut B\u00e9arn\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-29-00003 - AP constant la nomination d'un\nagent comptablede l'EPIC Abattoir du Haut B\u00e9arn 51\ni Direction D\u00e9partementale des Finances PubliquesDES PYRENEES- 7 ,ATLANTIQUES des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 constatant la nomination de l'agent comptable de l'\u00ab EPIC Abattoir du Haut| B\u00e9arn \u00bbLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article R.2221-30 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/06/17/02 du 17 juin 2025 du conseil d'administration de l'\u00ab EPIC Abattoir duHaut B\u00e9arn \u00bb proposant la nomination de Monsieur Thierry MAYAN en remplacement de MadameCorinne SOM.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTE ~Article premier: Monsieur Thierry MAYAN est nomm\u00e9 agent comptable de l'\u00ab EPIC Abattoir du HautB\u00e9arn \u00bb.Article 2 : Le Pr\u00e9fet et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 9 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fetaJean- GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-29-00003 - AP constant la nomination d'un\nagent comptablede l'EPIC Abattoir du Haut B\u00e9arn 52\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28 juillet 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour\nla r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise\ndes ma\u00e7onneries des chambres t\u00e9l\u00e9com du\nPR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n53\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du \u00a3 8 JUL, 2975relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouillespour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprisedes ma\u00e7onneries des chambres t\u00e9l\u00e9com\ndu PR 98+730 au PR 102+945Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'EtsautLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autorouteset les arr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature parmadame Virginie AUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et derepr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n54\nVU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date 22 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration desPEHD et les travaux de reprises des ma\u00e7onneries des chambres t\u00e9l\u00e9com avec la pose dechambre, par l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Sipartech, sur lachauss\u00e9e et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et horsagglom\u00e9ration des communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Arr\u00eateArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19h00, (\u00e0l'exception des jours hors chantiers : du vendredi 1 ao\u00fbt 2025 et du vendredi 8 ao\u00fbt2025 du jour f\u00e9ri\u00e9 du 15 ao\u00fbt 2025 et des week-ends des semaines 31,32 et 33):Alternat par feux tricolores (CF24 modifi\u00e9, CF 24 hors agglom\u00e9ration, CERTU 4-06modifi\u00e9 en agglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN134, du PR 98+730 au PR 102+945.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dansl'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun, a 122 Km/h hors de l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun et led\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 400 m\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dansles m\u00eames conditions, du lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19h00 (\u00e0l'exception du jour hors chantier du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 et du week-end de lasemaine 34).Article 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e etentretenue par l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux \u2014 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre \u201406270 VILLENEUVE-LOUBET , sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n55\nL'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIRAtlantique (t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.Article 3-Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, unrecours contentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madamela maire.Article 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme. la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques(PAJSR/SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme. la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous),- Mme. la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,- M. le maire d'Etsaut,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 etaffich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ereCette-Eygun, le 28/04/29 Escout, le 2 8 Je 6025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,La maire, Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,our le Maire4 L'adjoint au td'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Jean-Pierre MOse x\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n56\nUtDB coeAlternat par feuxLargeur laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation: 2,75 m < L < 4,50 m.n'autorisant qu'une voie de circulation\nIlCES\n| Li biLU LUZ 1UILU. WOL wha)1.40m mini\nbarri\u00e9re deprotection(voir norme francaiseIL, NFP 98-470 mai 1991)\nD\n1, Pour un chantier de longue dur\u00e9e: d\u00e9vier un sens de circulation si possible. \"7:2. En l'absence de danger important, le balisage longitudinal du chantier se: fimite au ruban K14.3. En cas de pr\u00e9sence de fouilles profondes, construire une palissade confome \u00e0 l'autorisation de voirie. Dans ce cas,on ne pose pas de K5a..4. Maintenir les acc\u00e8s riverains. Dans ce cas, le barri\u00e9rage longitudinal du charter est interrompu au droit de ces acc\u00e8s.Le balisage du chantier le long du cheminement vers l'acc\u00e8s riverain est assur\u00e9 par fa pose de barri\u00e8res de protectionou d'une palissade conforme \u00e0 l'autorisation de voirie. =:\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n57\n- a < > ve mots Re fmm \u00e0 \u2014 agg tee ee\" AER e me -\nChantiers fixes QGAlternat par signaux tricolores Circulation altern\u00e9eRoute \u00e0 2 voies\nw Oot\nw OOT\nWOOTrR\u00e9 ?wioe 50m\nue 8 30,m4 10m\n100 m\nA Ed x 17-03 pom\nOmFS] acs 0\u00bb |\nRemarque(s) :- Sch\u00e9ma \u00e0 appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vit\u00e9sse 4 70 km/h\u00eatre maintenu de null, en absence de visibilit\u00e9 r\u00e9ciproque. peut \u00e9ventuellement \u00eatre intercal\u00e9 entre les panneaux- Pour le r\u00e9glage das signaux tricolores : \u00e9t. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionneiles - \u00c9dition 2000 53\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n58\nAlternat par signaux tricolores\n\u00e4 \\ a.\nul OOTt LLY a,\u20ac@+Zt xv &) W. t\u00fc OOI\nui OO rawloe[TT 4H B\nK S c double faceouK5a\n5\u2014\nwosi |\nRemarque(s) : \u2014- Sch\u00e9ma \u00e0 appliquer notamment lorsque l'alternat doit\u00eatre maintenu de nuit, en absence de visibilit\u00e9 r\u00e9ciproque.- Pour le r\u00e9glage des signaux tricolores : Cf. Signalisationtemporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - \u00c9dition 2000\nCireulation altern\u00e9eRoute \u00e0 2 voies\nCHANTIER\nrd\u0153>!Ajei\noe\nOD)\n\u00ae\nKR 11 j 30 m}00Qu\n100 mAK17+B3/ \\ ae \\ 1100mAK 5 + KC 1f fj t\n- Un panneau B 14 de limitation de vitesse a 70 km/hpeut \u00e9ventuellement \u00e9tre intercal\u00e9 entre les panneauxAK 5 et AK 17.\n53\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-047 du 28\njuillet 2025 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et les travaux de reprise des ma\u00e7onneries des\nchambres t\u00e9l\u00e9com du PR98+730 au PR102+945\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut\n59\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-07-28-00005\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation travaux commune de\nSare\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntravaux commune de Sare 60\n|PREFET \u2014 x aDES PYRENEES- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 \u00b0 e\u00c9galit\u00e9 | ~ Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation de travaux en site class\u00e9sur la commune de SareLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le d\u00e9cret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. * Jeans Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de satur\u00e9 \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux n\u00b0 064 504 2500016 d\u00e9pos\u00e9e le 27/05/2025 par le ConseilD\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour r\u00e9nover une partie de la toiture du b\u00e2timent techniquedu \u00ab petit train de la Rhune \u00bb ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 17juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9novation s'inscrit en coh\u00e9rence avec l'ensemble du b\u00e2timent, enconservant les m\u00eames mat\u00e9riaux ;Consid\u00e9rant que le projet n'est Gas ue Mature\" \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site class\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et desesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 : FR7200760 - Massif de la Rhune et deChodolcogagna ;\n15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouvr.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntravaux commune de Sare 61\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle premier :L'autorisation de travaux relative \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 504 2500016 d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2025par le Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions suivantes :- mettre en ceuvre des tuiles de terre cuite type \u00ab Marseille \u00bb \u00e0 dominante rouge fonc\u00e9,- la porte sera en bois de mod\u00e8le traditionnel en planches,- les ouvrages de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales seront en zinc.\nArticle 2 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u2014 Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le mairede Sare sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et au Logement et al'Architecte des B\u00e2timents de France.\nau. le 28 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\n\u00c0Fi\nJean-Marie GIRIER\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntravaux commune de Sare 62\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole sur la ZRE\ndu sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au\n31/05/28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 63\n| |PREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU GERSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la mer\ndes Landes\nService Police de l'Eau et\ndes Milieux Aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-XXXX\nencadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole sur la zone de r\u00e9partition des \neaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028\nLe pr\u00e9fet des Landes,\npr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Gers\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000 \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement  et notamment l'article L211-1 et suivants ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le  \nrenouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture ;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration  \ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 64\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource \nen eau et \u00e0 la gestion de la situation de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet  \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,  \npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu le d\u00e9cret  du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER  \npr\u00e9fet du Gers  ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025  portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet  \ndes Landes ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation en application des  \narticles L. 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,  \n1.2.1.0  ou  1.3.1.0  de  la  nomenclature  du  tableau  I  de  l'article  R.  214-1  du  Code  de  \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,  \nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de  \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2021 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du \nbassin Adour-Garonne, portant d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition des eaux du bassin  \nAdour Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du  \nbassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme  \npluriannuel de mesures correspondant, notamment les dispositions de l'orientation C  \n\u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-1039 du 07 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 d\u00e9limitant les \nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des  \nusages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2013 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) Midouze ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2013 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation d'IRRIGADOUR  \nen tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la zone \nde r\u00e9partition des eaux (ZRE) de ce bassin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 mars 2015 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  novembre  1994  du  pr\u00e9fet  du  Gers  listant  la  totalit\u00e9  des \ncommunes du d\u00e9partement dans les zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1994 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \nd\u00e9finissant la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin  \nde l'Adour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 1996 du pr\u00e9fet des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es d\u00e9finissant la liste  \ndes communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin de l'Adour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-1748 du 16 janvier 2014 du pr\u00e9fet des Landes fixant la liste  \ndes communes incluses en totalit\u00e9 ou partiellement dans la zone de r\u00e9partition des eaux  \ndes bassins de l'Adour \u00e0 l'amont de la confluence avec les Gaves ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 65\nVu le jugement n\u00b0 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 f\u00e9vrier 2021 ainsi que  \nl'arr\u00eat  n\u00b0  21BX01326-21BX01415  de  la  Cour  administrative  d'appel  de  Bordeaux  du  21 \nd\u00e9cembre 2021, annulant, \u00e0 compter du 31 mars 2022, l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-\n1819  du  25  ao\u00fbt  2017  autorisant  le  syndicat  mixte  IRRIGADOUR  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin de l'Adour ;\nVu le courrier de Madame la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du sous-bassin Adour en date du 11 juin \n2020 notifiant \u00e0 Irrigadour le tableau des volumes pr\u00e9levables objectifs par p\u00e9rim\u00e8tre  \n\u00e9l\u00e9mentaire et les modalit\u00e9s de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre pour certains de ces p\u00e9rim\u00e8tres sur la  \np\u00e9riode quinquennale 2022-2027 ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 18 juin 2020  \nvalidant le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Midour ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident d'Irrigadour, organisme unique de gestion collective de l'eau,  \nen  date  du  10  juillet  2025  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  encadrant  les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole du sous-bassin de l'Adour du 1 er juin 2025 au \n31 mai 2028 ;\nVu les avis exprim\u00e9s lors de la consultation du public de 21 jours effectu\u00e9e du 27 juin 2025 \nau 20 juillet 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en  \neau  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) \u00e0 la suite  \ndu retrait par l'OUGC  de son dossier de demande d'AUP en mars 2023 et l'infructuosit\u00e9  \ndepuis  cette  date  de  sa  recherche  d'un  nouveau  bureau  d'\u00e9tudes  pour  r\u00e9aliser  ledit \ndossier ;\nConsid\u00e9rant que l 'irrigation contribue aux objectifs de souverainet\u00e9 alimentaire d\u00e9finis  \npar la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, eu \u00e9gard \u00e0 la vocation agricole du sous-bassin, de d\u00e9terminer les \nvolumes d'eau dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 pour l'usage d'irrigation sur le p\u00e9rim\u00e8tre  \nde gestion de l'OUGC en permettant une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de l'eau tout en satisfaisant  \nou en conciliant notamment les exigences de l'agriculture, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'art. L 211-\n1 du Code de l'environnement et de ne pas porter atteinte \u00e0 la viabilit\u00e9 des exploitations  \ndes irrigants ;\nConsid\u00e9rant le lancement par l'institution Adour sur proposition du pr\u00e9fet coordonnateur \nde bassin d'une \u00e9tude de r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9levables sur le sous-\nbassin de l'Adour ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'attente  d'un  d\u00e9p\u00f4t  par  l'OUGC  Irrigadour  d'une  nouvelle  \ndemande  d'AUP  compl\u00e8te  et  recevable,  de  son  instruction  et  de  la  d\u00e9livrance  d'une \nnouvelle autorisation unique pluriannuelle, il est n\u00e9cessaire d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements ;\nConsid\u00e9rant que le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compatible \navec la strat\u00e9gie de gestion quantitative du bassin Adour Garonne, avec les orientations  \nfondamentales  et  les  objectifs  environnementaux  fix\u00e9s  par  le  sch\u00e9ma  directeur  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne et avec les  \ndispositions des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont,  \nAdour aval, Midouze ;\nConsid\u00e9rant les  avis  exprim\u00e9s  concernant  les  difficult\u00e9s  \u00e0  respecter  les  volumes  \ninitialement inscrits dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 mis \u00e0 la consultation ; \nConsid\u00e9rant le motif de la d\u00e9cision, pr\u00e9cisant les suites donn\u00e9es aux avis exprim\u00e9s dans le  \ncadre de la consultation ;\nConsid\u00e9rant que  les  d\u00e9marches  r\u00e9alis\u00e9es  ou  engag\u00e9es  pour  adopter  des  projets  de  \nterritoire et de gestion de l'eau (PTGE) notamment sur les p\u00e9rim\u00e8tres Midour aval, Midour  \namont, Adour amont, Douze amont, Douze aval, visent \u00e0 terme \u00e0 restaurer un \u00e9quilibre  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 66\nentre les besoins et la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que  les  territoires,  dans  lesquels  l es  actions  pour  restaurer  l'\u00e9quilibre  \nquantitatif  dans le cadre des projets de territoire et de gestion de l 'eau (PTGE) sont en  \ncours de d\u00e9ploiement progressif et n\u00e9cessitent une adaptation temporaire des volumes  \nautoris\u00e9s (2025 et 2026). Pour ce faire, en 2025, le volume maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9, pour \nles p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s, au niveau des volumes maximum pr\u00e9lev\u00e9s connus (2018-2023)  \nou selon la trajectoire notifi\u00e9e. En 2026, le volume maximum autoris\u00e9 dans les territoires  \nconcern\u00e9s est fix\u00e9 au niveau de la trajectoire notifi\u00e9e pr\u00e9vue en 2025 (ann\u00e9e n-1)  en vue  \ndu retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif de la ressource en eau \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2027 ; \nConsid\u00e9rant que pour chaque axe r\u00e9aliment\u00e9, les volumes autoris\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements  \nconcern\u00e9s par une r\u00e9alimentation compensant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s pour l 'agriculture \ndoivent \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec le taux de remplissage de la retenue observ\u00e9 en d\u00e9but \nde campagne d'irrigation ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat actuel des connaissances, la trajectoire de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre  \npour permettre une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau repose sur le respect des  \nvolumes pr\u00e9levables objectifs et de leurs \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire au  \nplus tard \u00e0 2027 tels que notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin au pr\u00e9fet des  \nLandes, coordonnateur du sous-bassin de l'Adour puis par ses soins \u00e0 l'OUGC Irrigadour ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'inscrit dans cette trajectoire de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre ;\nConsid\u00e9rant l'ordonnance n\u00b02401844 du tribunal administratif de Pau du 2 ao\u00fbt 2024  \nexigeant un retour \u00e0 l '\u00e9quilibre par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b02201896 du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2025 rejetant \nla requ\u00eate des associations de protection de l'environnement visant \u00e0 annuler l'arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 fixant des mesures conservatoires pour la p\u00e9riode du 1 er \njuin 2022 au 31 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant la demande du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et du pr\u00e9fet des Landes de  \nlancement  d'une  mission  interminist\u00e9rielle  aupr\u00e8s  de  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  \nl'environnement  et  du  d\u00e9veloppement  durable  (IGEDD)  et  du  conseil  g\u00e9n\u00e9ral  de  \nl'alimentation  de  l'agriculture  et  des  espaces  ruraux  (CGAAER)  visant  \u00e0  d\u00e9finir  une  \nstrat\u00e9gie  d'accompagnement  \u00e9conomique,  agronomique  et  environnementale  qui  \npermette de concilier l'objectif de ma\u00eetrise de la ressource en eau avec le maintien d'une  \nagriculture durable et qualitative ;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires des Landes, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers ;\nA R R \u00ca T E N T :\nTitre 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9  de pr\u00e9l\u00e8vement \nArticle : 1 Nature de l'arr\u00eat\u00e9\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective (OUGC) \u00e0 usage d'irrigation Irrigadour, \n55 avenue  Cronstadt 40000 Mont de Marsan\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation , sous r\u00e9serve du  \nrespect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres r\u00e9glementations en  \nvigueur.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 67\n1.2 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  concerne  tous  les  pr\u00e9l\u00e8vements  destin\u00e9s  \u00e0  l'irrigation  \u00e0  des  fins  agricoles  au \nremplissage des retenues servant pour tout ou partie \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la lutte antigel,  \nquelles  que  soient  la  p\u00e9riode  et  le  type  de  ressource  utilis\u00e9e,  \u00e0  l'exception  des  \npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0  usage  domestique  au  sens  de  l'article  R.  214-5  du  Code  de  \nl'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9  concerne le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et non l'existence des ouvrages de  \npr\u00e9l\u00e8vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement  \nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente autorisation sera modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant pour prendre en compte :\n- tout  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  portant  de  nouvelles  valeurs  de \nvolumes pr\u00e9levables suite soit \u00e0 l'\u00e9tude en r\u00e9vision de leur \u00e9valuation dans le cadre de \nla strat\u00e9gie d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9levables du bassin Adour-Garonne\nou bien,\n- les conclusions ou recommandations de la mission \u00e0 venir de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de \nl'environnement  et  du  d\u00e9veloppement  durable  (IGEDD)  et  du  conseil  g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), attendues avant  mars \n2026.\nArticle : 2 D\u00e9finitions\n2.1 P\u00e9riodes\nDeux p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9finies : \n\ue00c \u00e9tiage (basses eaux) : d u  1er juin au 31 octobre pour les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0  \nl'irrigation agricole,\n\ue00c hors  \u00e9tiage (hautes  eaux) :  du  1er novembre  au  31  mai  pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  \ndestin\u00e9s  \u00e0  l'irrigation  agricole,  la  lutte  antigel  et  le  remplissage  des  \nretenues/r\u00e9serves/ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages\u2026).\n2.2 Compartiment\nUn  compartiment  est  un  volume  d'eau  dont  les  caract\u00e9ristiques  ci-dessous  sont  \nhomog\u00e8nes en termes de :\n\ue00c p\u00e9riode : basses eaux \u2212 hautes eaux\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective (PGC)\n\ue00c type de ressource :\n\u2714 cours d'eau et nappe d'accompagnement,\n\u2714 nappes d\u00e9connect\u00e9es,\n\u2714 retenues d\u00e9connect\u00e9es,\nArticle : 3 R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements\nLe volume d'eau maximal, exprim\u00e9 en millions de m\u00e8tres cubes, dont le pr\u00e9l\u00e8vement  \nest autoris\u00e9 pour l'usage d'irrigation agricole, sur les bassins versants du p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR, est fix\u00e9, pour la p\u00e9riode du 1er \njuin 2025 au 31 mai 2028, conform\u00e9ment au tableau en annexe 1.\nLe tableau (annexe 1) d\u00e9finit  les modalit\u00e9s de r\u00e9partition dans le temps des volumes  \nde pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s au sein des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires (PE) concern\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 68\nArticle : 4 Caract\u00e8re et dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nEntre le 1 er juin 2025 et le 31 mai 2028 l'autorisation est accord\u00e9e selon deux p\u00e9riodes  \ndistinctes :\n\u2013 p\u00e9riode d'\u00e9tiage : du 1er juin au 31 octobre de l'ann\u00e9e n pour les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0  \nl'irrigation agricole ;\n\u2013 p\u00e9riode hors \u00e9tiage : du 1er novembre de l'ann\u00e9e n au 31 mai de l'ann\u00e9e n+1 pour les \npr\u00e9l\u00e8vements  destin\u00e9s  \u00e0  l'irrigation  agricole,  la  lutte  antigel  et  le  remplissage  des \nretenues collinaires.\nTitre 2 \u2013 Prescriptions techniques et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nArticle : 5 Prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'OUGC\n5.1 Modalit\u00e9s de r\u00e9partition du volume par l'OUGC \n5.1.1 D\u00e9finition des diff\u00e9rents volumes\n\ue00c V_Autoris\u00e9 : volume maximum autoris\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pour chaque compartiment ;\n\ue00c V_demand\u00e9 : volume correspondant \u00e0 la demande des pr\u00e9leveurs ;\n\ue00c V_propos\u00e9 :  volume  propos\u00e9  par  l'OUGC  apr\u00e8s  application  de  sa  cl\u00e9  de  \nr\u00e9partition, s'il y a eu recours \u00e0 cette cl\u00e9 dans le cas d'un V_demand\u00e9 sup\u00e9rieur au \nV_autoris\u00e9. Le V_propos\u00e9 n'int\u00e8gre pas le V_r\u00e9serve_provisoire ;\n\ue00c V_valid\u00e9 :  volume  figurant  dans  le  tableau  de  r\u00e9partition  des  pr\u00e9l\u00e8vements  \nindividuels apr\u00e8s validation par le pr\u00e9fet (diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques du point de  \npr\u00e9l\u00e8vement  ainsi  que  les  volumes  par  compartiment  et  usage,  y  compris  le \nvolume de r\u00e9serve) ;\n\ue00c V_r\u00e9serve_provisoire :  volume  de  la  r\u00e9serve  calcul\u00e9  par  l'OUGC  au  d\u00e9p\u00f4t  du \ntableau  annuel  de  r\u00e9partition .  Il  s'agit  de  la  diff\u00e9rence  entre  la  somme  des \nV_propos\u00e9s et le V_autoris\u00e9 ;\n\ue00c V_r\u00e9serve_valid\u00e9 : volume de la r\u00e9serve approuv\u00e9 dans le tableau de r\u00e9partition  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements individuels valid\u00e9 par le pr\u00e9fet.\n5.1.2 \u00c9laboration du tableau  de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements individuels\nDeux conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n\ue00c le volume de r\u00e9serve ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du V_propos\u00e9\net\n\ue00c la somme du V_propos\u00e9 + V_r\u00e9serve ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure au V_autoris\u00e9.\nCe  tableau  de  r\u00e9partition  des  pr\u00e9l\u00e8vements  individuels  e st  accompagn\u00e9  d'une  note  \nexplicitant la d\u00e9marche suivie pour recueillir les demandes (publicit\u00e9, d\u00e9lais, relance) et  \npour se conformer aux volumes autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un tableau  \nr\u00e9capitulatif faisant notamment appara\u00eetre, par d\u00e9partement, par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre  \n\u00e9l\u00e9mentaire de gestion collective et par type de ressource et par usage,  les informations  \nsuivantes selon le format en vigueur :\n\ue00c le nombre d'irrigants ;\n\ue00c le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements ;\n\ue00c les sommes de d\u00e9bits demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs ;\n\ue00c la somme des volumes et des surfaces demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs ;\n\ue00c le volume demand\u00e9 \u00e0 l'approbation ;\n\ue00c le volume de r\u00e9serve et sa m\u00e9thode de calcul ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 69\n\ue00c les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires de gestion collective ayant n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9duction  \ndes volumes par rapport aux demandes, m\u00e9thode ou cl\u00e9 de r\u00e9partition ayant \u00e9t\u00e9  \nutilis\u00e9e pour respecter le volume autoris\u00e9.\nUne liste non exhaustive des donn\u00e9es attendues dans le tableau de r\u00e9partition individuel  \nest d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2.\n5.1.3 Modalit\u00e9 de transmission du tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements \nindividuels\nPour l'ann\u00e9e 2025, l'OUGC devra transmettre sa proposition de r\u00e9partition individuelle  \navant le 01/08/25. \u00c0 d\u00e9faut de transmission d'une proposition dans le d\u00e9lai imparti ou en  \ncas de d\u00e9saccord avec la proposition transmise, le pr\u00e9fet d\u00e9terminera la r\u00e9partition des  \npr\u00e9l\u00e8vements individuels sur la base de la r\u00e9partition individuelle transmise par l'OUGC le  \n10/07/25 forfaitairement r\u00e9duite pour respecter les nouveaux volumes maximum autoris\u00e9s \npour  l 'ann\u00e9e  2025  par  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e9l\u00e9mentaires  et  tenant  compte  des  secteurs  \nr\u00e9aliment\u00e9s. \nPour les ann\u00e9es 2026 et suivantes, l'OUGC devra transmettre sa proposition de r\u00e9partition \nindividuelle avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e. A d\u00e9faut de transmission d'une proposition  \ndans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, le pr\u00e9fet des Landes, r\u00e9f\u00e9rent de l'OUGC Irrigadour, notifiera \u00e0  \nl'OUGC un tableau de r\u00e9partition \u00e9tabli sur la base de la r\u00e9partition individuelle de l'ann\u00e9e \nn-1 forfaitairement r\u00e9duit pour respecter les nouveaux volumes maximum autoris\u00e9s pour  \nl'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e  par  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e9l\u00e9mentaires  et  tenant  compte  des  secteurs  \nr\u00e9aliment\u00e9s.\n5.1.4 Validation du tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements individuels\nLe tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements individuels cit\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent fait l'objet \nd'une validation par le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent. Il est notifi\u00e9 \u00e0 l'OUGC.\nA compter de l'ann\u00e9e 2026, en cas de d\u00e9saccord avec le projet de tableau de r\u00e9partition  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements individuels transmis par l'OUGC avant le 28 f\u00e9vrier de l 'ann\u00e9e, le pr\u00e9fet \nr\u00e9f\u00e9rent en demande la modification de mani\u00e8re motiv\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y r\u00e9pond dans  \nun d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de modification. \u00c0 d\u00e9faut d'un projet  \nd\u00fbment modifi\u00e9 dans ce d\u00e9lai ou d'un projet respectant les volumes par compartiment et \npar ressource, le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9duction des volumes propos\u00e9s par l 'OUGC du  \npourcentage  de  d\u00e9passement  du  volume  maximum  autoris\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  pour  le  \np\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 et notifie le tableau valid\u00e9 \u00e0 l'OUGC.\nLes pr\u00e9fets de d\u00e9partement transmettent le  tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements  \nindividuels  pour  information  aux  Conseils  D\u00e9partementaux  de  l'Environnement,  des  \nRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des d\u00e9partements concern\u00e9s.\n5.1.5 Notification\nL'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR informe individuellement les  \nexploitants  d'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement  directement  concern\u00e9s  de  chaque  \nd\u00e9partement, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  autoris\u00e9s  et des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \nrespecter.  Ces  conditions  comprennent  au  minimum  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales \napplicables  \u00e0  l'ensemble  des  points  de  pr\u00e9l\u00e8vements  ainsi  que  les  prescriptions \nparticuli\u00e8res applicables \u00e0 chacun d'entre eux (d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s en fonction de \nla ressource en eau). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la zone d'alerte d'appartenance du point de \npr\u00e9l\u00e8vement et les modalit\u00e9s d'application g\u00e9ographique des restrictions (tours d'eau, \nsectorisation,..).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 70\n5.1.6 Modification du tableau de r\u00e9partition de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements \nindividuels\nApr\u00e8s la validation du tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements individuels, l'organisme  \nunique de gestion collective peut proposer de modifier les attributions de volumes par  \npoint de pr\u00e9l\u00e8vements pour int\u00e9grer de nouvelles demandes des irrigants et les ajuster en  \nfonction  du  besoin  r\u00e9el  et/ou  la  consommation  r\u00e9elle  des  volumes  notifi\u00e9s .  Les  \nmodifications respectent les r\u00e8gles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment le plafond  \nmaximal autoris\u00e9 \u00e0 l'article 3 tant au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre que de la ressource et de l'usage \nainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la r\u00e9glementation en vigueur. La r\u00e9serve est \nmobilisable dans ce cadre.\nLes demandes de modifications ne sont prises en compte qu'apr\u00e8s validation par le pr\u00e9fet \nr\u00e9f\u00e9rent. Chaque demande de modification est accompagn\u00e9e d'un tableau de suivi de  \nl'ensemble des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent. S'il les valide, il les notifie \u00e0 l'organisme demandeur. \nAfin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le \nm\u00eame format de pr\u00e9sentation que le tableau de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements en ajoutant \ndeux colonnes :\n\ue00c une pour le nouveau volume propos\u00e9 ;\n\ue00c une pour la diff\u00e9rence entre le volume approuv\u00e9 et le nouveau volume propos\u00e9. \nCes demandes doivent \u00eatre justifi\u00e9es et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es  avant le 1 er septembre  \npour les p\u00e9riodes de basses eaux et  avant le 15 d\u00e9cembre  pour les p\u00e9riodes de hautes  \neaux.\nLa somme des volumes modifi\u00e9s ne peut exc\u00e9der 10  % du volume du  tableau annuel de  \nr\u00e9partition initial par compartiment de la ressource concern\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de validation sous \nun mois suivant la demande par le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent, les modifications sont rejet\u00e9es.\nModification en cours de saison des autorisations individuelles sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s en \ncas de remplissage partiel des retenues :\nEn cas de d\u00e9ficit de remplissage d'une retenue, une r\u00e9duction du volume est effectu\u00e9e sur \nles  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9aliment\u00e9s  par  la  retenue  concern\u00e9e,  au  prorata  de  son  degr\u00e9  de \nremplissage. En lien avec les commissions de gestion des axes concern\u00e9s, l'OUGC propose  \nune  adaptation  du  tableau  de  r\u00e9partition  individuel  en  coh\u00e9rence  avec  la  situation  \nconstat\u00e9e en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation et notifie les volumes ainsi r\u00e9duits aux irrigants \nconcern\u00e9s.\n5.2 Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel\nL'OUGC  transmet,  avant  le  28  f\u00e9vrier de  chaque  ann\u00e9e,  un  bilan  de  la  campagne  \nd'irrigation  n-1  et  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  tableau  de  r\u00e9partition  des  pr\u00e9l\u00e8vements \nindividuels  au  pr\u00e9fet  avec  copie  aux  directions  d\u00e9partementales  des  territoires  \nconcern\u00e9es.\nL'organisme unique de gestion collective transmettra au pr\u00e9fet avant le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e n+1, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison  \nentre l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et l'ann\u00e9e qui la pr\u00e9c\u00e9dait et comprenant notamment : \na) Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organisme unique de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ; \nb) Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours  \nde l'ann\u00e9e ; \nc) Un comparatif pour chaque exploitant d'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement entre les besoins de  \npr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9s, le volume allou\u00e9, le volume pr\u00e9lev\u00e9 justifi\u00e9 par le relev\u00e9 d'index et \nla surface effectivement irrigu\u00e9e \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 71\nd) La justification de la r\u00e9partition individuelle des volumes non affect\u00e9s par p\u00e9rim\u00e8tre  \n\u00e9l\u00e9mentaire figurant en annexe 1 ;\ne) L'examen des contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'organisme unique ; \nf) Les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures  \nmises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier ; \ng) La liste des actions mises en  \u0153uvre dans le cadre des projets de territoire pour la  \ngestion de l'eau faisant appara\u00eetre les estimations de volumes \u00e9conomis\u00e9s par les actions  \nde  sobri\u00e9t\u00e9,  d'\u00e9volution  de  pratiques  et  autres  actions  d'\u00e9conomie  d'eau  ayant  une \nincidence  sur  la  diminution  de  pr\u00e9l\u00e8vements  en  cours  d'eau  et  nappes  \nd'accompagnement, ainsi que les volumes substitu\u00e9s \u00e0 ce compartiment .\nLes  pi\u00e8ces  justificatives  de  ce  rapport  sont  tenues  \u00e0  la  disposition  du  pr\u00e9fet  par  \nl'organisme unique. Le pr\u00e9fet transmet \u00e0 l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. \nArticle 6 : Dispositif de comptage\nAux termes des dispositions d\u00e9coulant de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement,  \nles installations permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle ou en eau  \nsouterraine doivent \u00eatre pourvues de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.\nLes exploitants ou les propri\u00e9taires desdites installations sont tenus :\n\u2022 d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;\n\u2022 de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relev\u00e9 des index, tous les  \nmois :\n\u25e6 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;\n\u25e6 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des  \npr\u00e9l\u00e8vements, et notamment les arr\u00eats de pompage.\n\u2022 de conserver pendant au moins trois ans les registres ;\n\u2022 de pr\u00e9voir le libre acc\u00e8s aux compteurs pour le service charg\u00e9 de la police de  \nl'eau.\nLe num\u00e9ro du compteur sera pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion \ncollective.\nToute  panne  constat\u00e9e  sur  un  compteur  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  DDT  du  \nd\u00e9partement concern\u00e9 par le point de pr\u00e9l\u00e8vement sous 7 jours.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en  \npermanence  pendant  toute  la  p\u00e9riode  du  pr\u00e9l\u00e8vement  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  l'arr\u00eat\u00e9  \naccompagn\u00e9es de l'identification du demandeur.\nLes  exploitants  d'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement transmettront  \u00e0  l'OUGC  les  \u00e9l\u00e9ments  et  \njustificatifs n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le bilan de la campagne d'irrigation comme indiqu\u00e9 \u00e0  \nl'article 5.2 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par cet organisme.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 72\nArticle  7 : Limitation des usages de l'eau\nLe  pr\u00e9fet  pourra,  en  application  des  articles  R.211-66  \u00e0  R.211-70  du  code  de  \nl'environnement susvis\u00e9, limiter les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace, aux  \ncons\u00e9quences  d'accidents,  de  s\u00e9cheresse  ou  aux  risques  de  p\u00e9nurie.  Ces  mesures  \nn'ouvrent pas droit \u00e0 indemnit\u00e9.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les \nconditions  fix\u00e9es  par  le  code  de  l'environnement.  Les  exploitants  d'ouvrage  de \npr\u00e9l\u00e8vement devront permettre aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures de v\u00e9rification  \nrelative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9transmises.\nArticle 9 : Responsabilit\u00e9 des exploitants d'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\nChaque  exploitant d'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires,  \nnotamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir  \ntout  risque  de  pollution  des  eaux  par  les  carburants  et  autres  produits  susceptibles \nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur  \nthermique  fournissant  l'\u00e9nergie  n\u00e9cessaire  au  pompage,  s'il  y  a  lieu.  Il  demeure  \nresponsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de  \nl'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 10: Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l''arr\u00eat\u00e9\nEn application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  entra\u00eener  une  ou  plusieurs  des  mesures  et  sanctions  \nadmin istratives mentionn\u00e9es au  I de l 'article L. 171-7 et  a u  II de  l'article L. 171-8  \ndu m\u00eame code.  \nArticle 11 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0  l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin  \nAdour.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet des publications suivantes :\n\u2022 parution sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat des pr\u00e9fectures des Landes, du \nGers,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  la  p\u00e9riode  de \nvalidit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 transmission  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des  SAGE  Adour \nAmont, Adour Aval et Midouze.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 73\nArticle 12 :  Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Landes, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, du Gers et \ndes  Hautes- Pyr\u00e9n\u00e9es, les  directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  des  Landes,  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les chefs de services de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des d\u00e9partements sus-vis\u00e9s et Monsieur le maire de la  \ncommune de Mont-de-Marsan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin \nAdour.\nFait le 25 juillet 2025, \nLe pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de \nl'Adour, pr\u00e9fet des Landes\nGilles CLAVREUL\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques\nJean-Marie GIRIER\nLe pr\u00e9fet du Gers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nC\u00e9dric KARI-HERKNER\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nJean SALOMON\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours_citoyen  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 74\nANNEXE 1 :\nTableau de r\u00e9partition des volumes de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire et \npar ressource en millions de m\u00b3 (Mm3)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 75\nN\u00b0 P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\nVolume en cours d'eau \net nappe \nd'accompagnement\nNappes \nd\u00e9connect\u00e9es\nRetenues \nd\u00e9connect\u00e9es Observations\n2025 20261 20271 2025-2027\nPE 221 Adour Amont 43,55 40,45 34,15 4,63\nPE 3 Aire Aval-Audon 26,68 26,68 26,68 6,26 13,92\nLe  volume  compl\u00e9mentaire  de  la  retenue  du  Gabas  \npourra  \u00eatre  ajout\u00e9  annuellement  aux  volumes  \nautoris\u00e9s pour le cours d'eau du Gabas: + 2,04 Mm\u00b3 sur  \npr\u00e9sentation  de  justificatifs  de  contrats  de  \nr\u00e9alimentation compl\u00e9mentaires\nPE 140 Audon-St-Vincent 5,83 5,83 5,83 1,18 0,21\nPE 141 Aval-Campagne 21,50 21,5 23,08 0,14\nPE 150 Douze Amont 4,20 4,19 4,19 0,01 5,33\nPE 149 Douze Aval 16,93 15,9 15,90 0,08\nPE 146 L\u00e9es 9,42 9,42 12,50 6,47\nPE 222 Louet-Arros-Est\u00e9ous 18,80 18,80 18,80 2,35\nPE 147 Louts 1,80 1,80 1,80 0,57 1,93\nPE 142 Luys 9,70 9,70 9,70 0,67 4,27  + 0,2 Mm3 li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9hausse de la retenue de Serres-\nCastets\nPE 152 Midour Amont 3,28 3,28 3,28 8,70\n PE 151 Midour Aval 6,17 5,53 3,30 3,16 Les volumes en cours d'eau et nappe tiennent compte  \nde la retenue du Beaussiet qui vient en substitution des  \npr\u00e9l\u00e8vements dans le ruisseau du Beaussiet\nPE 148 Mont-de-Marsan-Campagne 11,40 11,40 12,22 0,02\nPE 155 St Vincent-Gaves 8,50 8,50 8,50 1,24 0,29\n   Volume autoris\u00e9 non affect\u00e9 par \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire 0,70 1,21\nTotal en Mm3 188,46 184,19 179,93 9,93 51,50\n1 Volumes susceptibles d'ajustement au vu de l'\u00e9tude de r\u00e9vision des volumes pr\u00e9levables ou des conclusions de la mission \u00e0 venir IGEDD/CGAAER.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 76\nVolumes maxima de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau autoris\u00e9s en Mm\u00b3\npour les p\u00e9riodes hors-\u00e9tiage du 1er novembre 2025 au 31 mai 2028\nP\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires Volumes et nature de la ressource en eau\nN\u00b0 Nom\nCours d'eau et \nnappes \nd'accompagnement \nNappes \nd\u00e9connect\u00e9es \nRetenues \nd\u00e9connect\u00e9es \nPE 221 Adour Amont 5,04 0,98\nPE 3 Aire Aval-Audon 12,10 0,12 0,42\nPE 140 Audon-St-Vincent 0,18\nPE 141 Aval-Campagne 0,49 0,002\nPE 150 Douze Amont 2,27 0,001 0,66\nPE 149 Douze Aval 0,65\nPE 146 L\u00e9es 1,1 0,51\nPE 222 Louet-Arros-Est\u00e9ous 1,90 0,46\nPE 147 Louts 0,78 0,013 0,50\nPE 142 Luys 2,09 0,23\nPE 152 Midour Amont 2,56 2,20\n    PE 151 Midour Aval 2,88 0,07\nPE 148 Mont-de-Marsan-\nCampagne 0,31\nPE 155 St Vincent-Gaves 0,31 0,17 0,07\nTotal en Mm3 32,66 0,304 6,12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 77\nAnnexe 2\u2013 Format du tableau de r\u00e9partition des \npr\u00e9l\u00e8vements\nla liste des demandes de pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, nature de  \nressource et usage, pr\u00e9cisant pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9, a minima, les  \ninformations suivantes\n\ue00c ann\u00e9e,\n\ue00c d\u00e9partement du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective,\n\ue00c b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\ue00c raison sociale,\n\ue00c adresse,\n\ue00c code postal,\n\ue00c commune,\n\ue00c d\u00e9partement,\n\ue00c num\u00e9ro SIRET,\n\ue00c Code SANDRE du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c commune de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c lieu-dit de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c coordonn\u00e9es cadastrales (section, parcelle)\n\ue00c coordonn\u00e9es X/Y Lambert 93,\n\ue00c d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c surface irrigu\u00e9e \u00e0 partir du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur,\n\ue00c volume propos\u00e9 \u00e0 l'approbation par l'OUGC pour le pr\u00e9leveur,\n\ue00c usage de l'eau (avec d\u00e9tail pour la p\u00e9riode hivernale  : irrigation de printemps,  \nlutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),\n\ue00c volume pr\u00e9lev\u00e9 pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement au cours du pr\u00e9c\u00e9dent plan annuel  \nde r\u00e9partition par p\u00e9riode,\n\ue00c type de ressource concern\u00e9e,\n\ue00c mode gestion de type \"connect\u00e9\" ou \"d\u00e9connect\u00e9\" pour les plans d'eau,\n\ue00c milieu pr\u00e9lev\u00e9 (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan  \nd'eau),\n\ue00c nom masse d'eau DCE,\n\ue00c code masse d'eau DCE,\nidentifiant du compteur volum\u00e9trique\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 78\nAnnexe 3 \u2013 Format du tableau comparatif \u00e0 joindre au \nrapport annuel \n5.3 Rapport annuel\nListe des consommations par p\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, nature de ressource et  \nusage, pr\u00e9cisant pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9, a minima, les informations  \nsuivantes\n\ue00c ann\u00e9e,\n\ue00c d\u00e9partement du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c p\u00e9rim\u00e8tre , \u00e9l\u00e9mentaire\n\ue00c b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\ue00c raison sociale,\n\ue00c adresse,\n\ue00c code postal,\n\ue00c commune,\n\ue00c d\u00e9partement,\n\ue00c num\u00e9ro SIRET,\n\ue00c Code SANDRE du point de pr\u00e9l\u00e8vement, \n\ue00c code Agence de l'eau\n\ue00c num\u00e9ro OUGC \n\ue00c num\u00e9ro DDT \n\ue00c num\u00e9ro police de l'eau (cascade) \n\ue00c type de point de pr\u00e9l\u00e8vement (fils/parent) \n\ue00c num\u00e9ro du point parent\n\ue00c num\u00e9ro constructeur du compteur\n\ue00c gestionnaire\n\ue00c usage collectif /individuel\n\ue00c commune de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c lieu-dit de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c coordonn\u00e9es cadastrales (section, parcelle)\n\ue00c coordonn\u00e9es du point de pr\u00e9l\u00e8vement X Lambert 93\n\ue00c coordonn\u00e9es du point de pr\u00e9l\u00e8vement Lambert 93,\n\ue00c d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c surface irrigu\u00e9e \u00e0 partir du point de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\ue00c volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur,\n\ue00c volume propos\u00e9 \u00e0 l'approbation par l'OUGC pour le pr\u00e9leveur,\n\ue00c usage de l'eau (avec d\u00e9tail pour la p\u00e9riode hivernale  : irrigation de printemps,  \nlutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),\n\ue00c volume pr\u00e9lev\u00e9 pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement au cours du pr\u00e9c\u00e9dent plan annuel  \nde r\u00e9partition par p\u00e9riode,\n\ue00c type  de  ressource  concern\u00e9e  (compartiment  CENA,  retenues  d\u00e9connect\u00e9es,  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 79\nnappes d\u00e9connect\u00e9es)\n\ue00c d\u00e9tail type de ressource (cours d'eau , source, r\u00e9seau collectif, citerne,...) \n\ue00c mode gestion de type \"connect\u00e9\" ou \"d\u00e9connect\u00e9\" pour les plans d'eau,\n\ue00c milieu pr\u00e9lev\u00e9 (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan  \nd'eau),\n\ue00c retenue : volume de la retenue\n\ue00c nom masse d'eau DCE,\n\ue00c code masse d'eau DCE,\n\ue00c identifiant du compteur volum\u00e9trique\n\ue00c Index de d\u00e9but \n\ue00c Index de fin\n\ue00c consommation \n\ue00c consommation N-1 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral encadrant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 80\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer 81\nPREFET oeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES es territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de laDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la DDTM64 en date du 19 juin 2025 sur l'organisation des serviceset des unit\u00e9s de la DDTM ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle premier : Organisation g\u00e9n\u00e9raleLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques comprend :a) Neuf services fonctionnels :\u00a2 le service \u00ab pilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb ;* le service \u00ab agriculture \u00bb ;* le service \u00ab connaissance et territoires \u00bb+ le service \u00ab urbanisme, risques \u00bb ;+ le service \u00ab environnement \u00bb;e le service \u00ab eau \u00bb ;\u00a2 le service \u00ab habitat, construction \u00bb ;* le service \u00ab mer et littoral \u00bb ;\u00a2 la capitainerie du port r\u00e9gional de Bayonne.b) Une mission :+ la mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9fense \u00bb.\nLa DDTM est implant\u00e9e sur 4 sites : Pau, Lescar, Bayonne et Anglet.Article 2 : MissionsLe directeur est assist\u00e9 d'un directeur adjoint et d'une directrice adjointe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la mer et au littoral.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer 82\nVIII. Le service \u00ab Mer et Littoral \u00bb, qui est charg\u00e9 en particulier de :* mettre en \u0153uvre les politiques relatives \u00e0 la protection du milieu marin, en coordonnant notamment lapr\u00e9paration \u00e0 la lutte contre les pollutions \u00e0 l'interface terre-mer, et en participant aux polices del'environnement en mer ;* mettre en \u0153uvre les politiques de gestion et de contr\u00f4le des p\u00eaches maritimes et des cultures marinesau niveau inter-d\u00e9partemental, y compris le suivi des cri\u00e9es, organisations de producteurs, etcoop\u00e9ratives maritimes;* assurer la coordination, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet maritime, des actions de pr\u00e9vention (y compris lacommunication), de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s nautiques et encadrer les manifestationsnautiques ;* mettre en \u0153uvre les politiques de d\u00e9volution des domaines publics maritime et fluvial ;* la gestion des gens de mer et du suivi de la conformit\u00e9 des structures \u00e9conomiques, tant pour ce quiconcerne les armements de commerce et de p\u00eache que les entreprises et les prestataires de loisirsnautiques ;\u00a2 l'organisation et l'encadrement des permis plaisance ;+ le suivi de la flotte de plaisance, y compris la police de la conformit\u00e9 aux normes ;\u00a2 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences relevant de la station navale fran\u00e7aise de la Bidassoa.IX. La \u00ab Capitainerie du port de Bayonne \u00bb, qui est charg\u00e9 en particulier :+ dela police de l'exploitation du plan d'eau par mise \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 portuaire ;+ des missions de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire, et notamment celles relatives audomaine, aux mati\u00e8res dangereuses, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ;+ dela pr\u00e9paration et la coordination des premi\u00e8res mesures d'intervention en cas de sinistre dans le port.X. La mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9fense \u00bb, qui est charg\u00e9e en particulier :*__ d'assister le directeur dans ses fonctions de responsable S\u00e9curit\u00e9-D\u00e9fense ;+ __ d'organiser le dispositif d'astreintes.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-12-22-004du 22 d\u00e9cembre 2020 est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\"95 JUIL. 2025Pau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer 83\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00014\nAP AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 84\nPREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES Service Budget FinancesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL | |PORTANT ABROGATION DE _LA R\u00c9GIE DE RECETTES INSTITU\u00c9E AUPRES DE LAPOLICE MUNICIPALE COMMUNE DE CIBOURELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n2025VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ses agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du3 septembre 2001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recetteset des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s d'application de laloi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs \u00e0 l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023, de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitantl'abrogation de la r\u00e9gie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 \u00e9mis par Monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 85\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution de la r\u00e9gie derecettes de la police municipale de la commune de CIBOURE est abrog\u00e9.Article 2: Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. :\nFait \u00e0 Pau, le 27 JUL. 2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet=\neee\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 86\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00015\nAP AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM\nCiboure-1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure-1 87\nPR\u00c9FET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES _ Service Budget FinancesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL |PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU R\u00c9GISSEUR DE LA R\u00c9GIE DE |RECETTES INSTITU\u00c9E AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DECIBOURELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n2025VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion pudigetaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 a ses agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du3 septembre 2001 ;VU larr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recetteset des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s d'application de laloi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs \u00e0 l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023 de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogationde la r\u00e9gie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 \u00e9mis par Monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure-1 88\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-220-0001 du 08 ao\u00fbt 2011 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien DURRITZAGUE en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur, de la r\u00e9gie des recettes de la policemunicipale aupr\u00e8s de la commune de CIBOURE est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 2 2 SUL. 2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet\n, Q. ie \\ \u00c0 ani UNAL AW\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure-1 89\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL PROJECTIVE GROUPE)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL PROJECTIVE GROUPE)\n90\n|PREFET peg 2 \u00e0DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesPa Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce(SARL PROJECTIVE GROUPE)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande formul\u00e9e par la SARL PROJECTIVE GROUPE domicili\u00e9e 4 Place Regensburg - 63100CLERMONT-FERRAND), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard DERNE, en date du 18 juillet 2025 ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETEArticle premier : la SARL PROJECTIVE GROUPE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard DERNE, est habilit\u00e9pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code decommerce.\nArticle 2: les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24- Loyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL PROJECTIVE GROUPE)\n91\n- Monsieur Bernard DERNE- Monsieur J\u00e9r\u00f4me BEAUDOTArticle 3: le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : CC-06-2025-64. || devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur lecertificat de conformit\u00e9, au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 5: la demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Article 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE)\u2014 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2014 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris C\u00e9dex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nHA\nPau, le 2.6 JUIL. 2025\nLE PREFET,D\u00a2Jean-Marie GIRIER\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - y pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SARL PROJECTIVE GROUPE)\n92\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-23-00005\nAP portant prolongation agr\u00e9ment pour la\nformation aux premiers secours 2025 - UDSP\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours 2025 - UDSP 93\nPR\u00c9FET |DES PYRENEES- Cabinet du pr\u00e9fpr\u00e9fetalae eed ES Direction des s\u00e9curit\u00e9sHealit Service interminist\u00e9riel deFraternit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-07-23-portant prolongation de l'agr\u00e9ment\u00e0 l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour les formations aux premiers secoursLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notammentson article 3 Il. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2017 portant agr\u00e9ment de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers deFrance (FNSPF) pour diverses unit\u00e9s d'enseignements de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSC) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSE1 / PSE2) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile (PAE FPSC / PAE FPSE);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-08-02-00006 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'union d\u00e9partementale ~des sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (UDSP 64) pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de prolongation pr\u00e9sent\u00e9e le 8 juillet 2025 par le pr\u00e9sident de l'UDSP 64 ;CONSIDERANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prolonger un agr\u00e9ment en cours afin de permettre audemandeur de r\u00e9gulariser sa demande au regard des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours 2025 - UDSP 94\nARRETE:Article 1er : L'agr\u00e9ment de l'UDSP 64 pour les formations est prolong\u00e9 pour assurer les formations auxpremiers secours pr\u00e9paratoires, initiales et continues suivantes :- pr\u00e9vention et secours citoyen (PSC)- premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1)- premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2)- p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e a l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)- p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers en \u00e9quipe (PAE FPSE)La facult\u00e9 de dispenser ces unit\u00e9s d'enseignement est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'une d\u00e9cisiond'habilitation, en cours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises, relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification.Article 2 : L'UDSP 64 s'engage \u00e0 :- assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organiisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'il organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diff\u00e9rentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le nombrede participations de moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans le d\u00e9partement.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai de r\u00e9gularisation, \u00e0 savoir le 31 mars 2026, \u00e0compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.L'UDSP 64 est invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser sa demande au regard des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242du 20 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 avant cette date.Article 4 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l''UDSP 64, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositions organisantles premiers secours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, l'UDSP 64 devra respecter un d\u00e9lai de six mois avant de pouvoird\u00e9poser une nouvelle demande.Article 5 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit\u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai, par lettre, au pr\u00e9fet.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX. T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 aA 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours 2025 - UDSP 95\nArticle 6: La directrice de cabinet et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 3/3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours 2025 - UDSP 96","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T12:28:03+00:00","id":"95cb437035e5c9064933d731b5513f031d4f6579d91f1988131bcfec05799cb5","name":"Recueil n\u00b064-2025-230 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T11:36:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58259/427278/file/recueil-64-2025-230-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}