{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 104 \u2013 11/06/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 10/06/2024 et le 11/06/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/06/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 27\nd | i N J\" 10 s\u00e9 20z\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2019-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 31 du 18 juin 2019\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et autorisation au titre du code de l'environnement,\ndu programme de restauration des cours d'eau traversant les communes de\nWintersbourg, Zilling et de Vilsberg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre I, titre 1\" et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 et\nsuivants, L.215-8, R.214-1 \u00e0 R.214-56;\nVu le code de l'environnement, section IV et notamment ses articles R.214-88 \u00e0 R.214-104 relatifs\naux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation environnementale ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 relatifs \u00e0 la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu le code civil, notamment ses articles 640 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;\nVu la demande du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ncommunes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg - 57370 Mittelbronn, sollicitant la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 2019-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 31 du 18 juin 2019 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et autorisation au titre du code de l'environnement, du programme de\nrestauration des cours d'eau traversant les communes de Wintersbourg, Zilling et de Vilsberg,\npar la motivation de r\u00e9aliser des travaux suppl\u00e9mentaires et n\u00e9cessitant \u00e9galement une\nprolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance justifiant l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser des travaux suppl\u00e9mentaires\net d'accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, relatif au programme de restauration des cours d'eau\ntraversant les communes de Wintersbourg, Zilling et de Vilsberg, \u00e9tabli par Monsieur le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg \u2014 18 rue de Sarrebourg -\n57370 Mittelbronn et d\u00e9pos\u00e9 le 22 septembre 2023 aupr\u00e8s de Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour instruction ;\nVu le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 17 mai 2024 pour avis \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg \u2014 57370\nMittelbronn ;\nVu I'absence d'observation sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9, formul\u00e9e le 17 mai 2024 par le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg -\n57370 Mittelbronn ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'autorisation initial portait sur des travaux de traitement de ripisylve, de\nplantations, de gestion du b\u00e9tail, de d\u00e9couverture de cours d'eau, d'effacement de chutes d'eau, de\ndiversification des \u00e9coulements, et de cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9, sur les communes de Wintersbourg, Zilling\net de Vilsberg,\nConsid\u00e9rant que le diagnostic des travaux pr\u00e9cit\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en 2017,\nConsid\u00e9rant que l'actualisation des prix et les travaux suppl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier de porter \u00e0\nconnaissance (traitement de ripisylve et cr\u00e9ation d'un second passage \u00e0 gu\u00e9) n'ont pas pour effet\nd'augmenter significativement la masse des travaux initialement autoris\u00e9s, qu'aucune nouvelle rubrique de la\nnomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement n'est activ\u00e9e par les travaux suppl\u00e9mentaires, et\nque ces derniers seront r\u00e9alis\u00e9s dans les m\u00eames communes que celles mentionn\u00e9es dans le dossier\nd'autorisation initial,\nConsid\u00e9rant que la demande de prolongation du d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et\nde l'autorisation environnementale est justifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire par un retard li\u00e9 au contexte sanitaire de la\npand\u00e9mie de coronavirus COVID-19 ainsi que par sa motivation pour r\u00e9aliser les travaux suppl\u00e9mentaires\npr\u00e9cit\u00e9s,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg -\n18 rue de Sarrebourg - 57370 Mittelbronn, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Christian\nUntereiner.\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est de modifier partiellement le contenu de l'arr\u00eat\u00e9\n2019-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 31 du 18 juin 2019 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et\nautorisation au titre du code de l'environnement du programme de restauration des cours\nd'eau traversant les communes de Wintersbourg, Zilling, et de Vilsberg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nLes modifications apport\u00e9es sont les suivantes :\n- r\u00e9alisation de travaux suppl\u00e9mentaires (traitement de ripisylve et cr\u00e9ation d'un second\npassage a gu\u00e9) pour un montant de 27 935,00 \u20ac HT, soit 33 522,00 \u20ac TTC, ce qui porte le\nmontant total de l'op\u00e9ration \u00e0 231 825,00 \u20ac HT, soit 278 190,00 \u20ac TTC,\n- prorogation pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et de l'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes cit\u00e9es\n\u00e0 l'article 2.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es\net adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2014 Actions de l'Etat \u2014 Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache -\npendant un an au moins.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg, les\nagents charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents charg\u00e9s de la police de l'environnement, et\ntous les agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz,le *\nPour le pr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r?'] par int\u00e9rim\nj P\n|\nPhil'f;;/b Deschamps\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\n| ## | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT- SERAF-USIMEA N\u00b03\ndu 05 JUIN 2024\nrelatif aux cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz et de biocarburants\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment l'article R.446-1 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles D.543-291 \u00e0 D.543-293;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1120 du 4 ao\u00fbt 2022 relatif aux cultures utilis\u00e9es pour la production de\nbiogaz et de biocarburants ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques particuli\u00e8res, et l'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie constat\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de la Moselle depuis le mois d'octobre 2023 (+ 56 % d'exc\u00e9dent sur la p\u00e9riode du 1\u00a2\nseptembre 2023 au 23 mai 2024 \u00e0 la station m\u00e9t\u00e9orologique de Metz);\nConsid\u00e9rant l'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie constat\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 l'\u00e9chelle du\nd\u00e9partement (+ 159 mm de pluie par rapport \u00e0 la normale soit + 51 % d'exc\u00e9dent \u00e0 la station\nm\u00e9t\u00e9orologique de Metz);\nConsid\u00e9rant l'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie constat\u00e9 sur le mois de mai 2024, p\u00e9riode habituelle de r\u00e9colte\ndes cultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique (CIVE) : 112 mm de pluie au lieu de 57 mm\nhabituellement, soit un exc\u00e9dent de + 96 % mesur\u00e9 au 31 mai 2024 \u00e0 la station m\u00e9t\u00e9orologique de\nMetz;\nConsid\u00e9rant l'utilisation de certaines cultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique dans les unit\u00e9s\nde m\u00e9thanisation du d\u00e9partement, et l'impossibilit\u00e9 pour les exploitations agricoles concern\u00e9es de\ngarantir leur r\u00e9colte avant la date du 15 juin ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle1\": \u2014 A titre d\u00e9rogatoire et au vu des conditions climatiques sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es\nlocalement en Moselle, la date retenue aux termes de l'alin\u00e9a 4\u00b0 de l'article D.543-291\ndu Code de l'environnement pour consid\u00e9rer comme culture principale toute culture\npr\u00e9sente sur la parcelle, est fix\u00e9e, pour l'ann\u00e9e 2024, au 15 juin 2024 pour le\nd\u00e9partement de la Moselle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nSeules les installations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8res\nv\u00e9g\u00e9tales brutes, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.543-292 du Code de\nl'environnement, sont concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication, soit par recours gracieux adress\u00e9 (service et administration\nconcern\u00e9s), soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 (service et administration concern\u00e9s).\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui\nsuivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal\nadministratif de Strasbourg pourra \u00eatre saisi dans les deux mois suivant le rejet\nimplicite.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Metz, le 05 JUIN 2024\nLaurent Touvet\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP929036259\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 3 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 1 er juin 2024, par\nla micro entreprise OSWALD Jonathan, sise 10, Rue de la Montagne 57410 SIERSTHAL.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise OSWALD Jonathan, sise 10, Rue de la Montagne\n57410 SIERSTHAL, sous le n\u00b0 SAP929036259.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des)\nautorisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dis-\npositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-10-06T09:07:56+00:00","id":"95e3d794dcb21f793b53ed7835e9d4996419e40eafea6e4e5bbee669a552c66c","name":"Num\u00e9ro 104","pdf_creation_date":"2024-06-11T13:41:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-11T13:41:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=39ca1405d18b86452814a15f247668ed"}