{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2026-04-02-00009 - r\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un\nbarrage pointe lynch (3 pages) Page 3\nR02-2026-04-02-00010 - r\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi\npuis la gestion d'un barrage pointe lynch (3 pages) Page 7\n2\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2026-04-02-00009\nr\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un\nbarrage pointe lynch\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00009 - r\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un barrage pointe lynch 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9EB adco ir Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition de la soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM pour la construction d'un barrage situ\u00e9 Pointe Lynchau Robert\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R. 6421 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu les avis du Haut conseil \u00e0 la sant\u00e9 publique (HCSP) du 8 juin 2018 et du 7 septembre 2023 quiexplicitent les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9manation de sargasses en cas d'\u00e9chouements, d\u00e9finitle seuil de 1ppm comme seuil d'alerte, recommande de privil\u00e9gier la collecte en mer;Vu la Convention constitutive du GIP Sargasses et sa derni\u00e8re version actualis\u00e9e telle que publi\u00e9eau Registre des actes administratifs du 6 janvier 2026 ;Vu l'article L2122-1 du Code de la commande publique ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet au pr\u00e9fet,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 l'ordre public l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tientdes pouvoirs de police, de r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personnen\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s d'\u00e9manations de gaz toxiques sur le site de la Pointe Lynch au Robertenregistr\u00e9s par les capteurs install\u00e9s par MADININAIR pour le compte de I'ARS Martiniqueindiquent 112 d\u00e9passements du seuil de 1ppm de concentration d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 (H2S) dansl'atmosph\u00e8re pour la p\u00e9riode du 13 juin 2025 au 23 mars 2026, et 8 d\u00e9passements du seuil de 5 ppmpour la p\u00e9riode du 1\u00b0 au 23 mars 2026 ;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 des populations et l'estimation d'un enjeu sanitaire majeur etd'un al\u00e9a sargasses majeur au vu de l'atlas de la Direction de la mer d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection du littoralcontre les sargasses ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence sur le secteur de la pointe Lynch d'une population estim\u00e9e \u00e0 955personnes au vu de l'atlas de la Direction de la mer;Consid\u00e9rant l'endommagement du barrage maritime pr\u00e9alablement pos\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvragecommunale sur la baie de Pointe Lynch depuis d\u00e9but 2025, et le constat d'absence de r\u00e9parationdurant toute la saison d'\u00e9chouements 2025 ;Consid\u00e9rant le protocole d'accord sign\u00e9 par l'\u00c9tat, la CTM, le GIP Sargasses, Cap Nord, la ville duRobert et le collectif des riverains le 9 janvier 2026 d\u00e9cidant en particulier la mise en place d'unbarrage bloquant et d'un barrage d\u00e9viant au niveau de la pointe Lynch d'ici mars 2026;\n1/3\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00009 - r\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un barrage pointe lynch 4\nConsid\u00e9rant que le GIP Sargasses a pass\u00e9 un march\u00e9, pour la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9quisitionpr\u00e9fectorale, avec la soci\u00e9t\u00e9 CUB! SYSTEM pour la r\u00e9alisation d'un barrage bloquant entre l'\u00eeletPetite Martinique et la c\u00f4te, dont l'installation est pr\u00e9vue d'ici mai 2026 ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes survenus avec la mairie du Robert qui signale l'impossibilit\u00e9 d'assurer led\u00e9ploiement du barrage d\u00e9viant sur {a partie sud de la baie dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus initialement;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM, retenue par le GIP pour installer le barrage bloquant auniveau de la pointe Lynch dispose des moyens et de la capacit\u00e9 technique pour installerrapidement le barrage d\u00e9viant en embarquant, dans le container devant quitter la Francehexagonale en avril, le filet n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation du barrage, permettant ainsi d'entamer lestravaux de pose dans des d\u00e9lais plus brefs que ceux que la Ville du Robert est en capacit\u00e9 deproposer;Consid\u00e9rant les \u00e9chouernents d\u00e9j\u00e0 en cours et les pr\u00e9visions d'\u00e9chouements \u00e9tablis par M\u00e9t\u00e9oFrance et l'IRD qui annoncent des arrivages consid\u00e9rables en 2026;Consid\u00e9rant les risques d'aggravation d'\u00e9manation de gaz toxiques au regard de ces pr\u00e9visions ;Consid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence imp\u00e9rieuse \u00e0 intervenir dans les plus brefs d\u00e9lais afind'apporter une r\u00e9ponse aux populations concern\u00e9es, qui justifie de ne pas effectuer de mise enconcurrence ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9quisition d'une entreprise comp\u00e9tente en mati\u00e8re de pose de barrages estn\u00e9cessaire, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du GIP Sargasses, pour assurer le r\u00e9tablissement et lapr\u00e9servation de la salubrit\u00e9 et de l'ordre publics, qu'il s'agit d'une mesure adapt\u00e9e pour pr\u00e9venir lesrisques sanitaires associ\u00e9s aux \u00e9chouements massifs d\u00e9j\u00e0 en cours, et qu'en l'absence d'une tellemesure les arrivages massifs s'\u00e9choueront sur le littoral entra\u00eenant des risques sanitaires accrus pourles populations en raison, notamment, de la d\u00e9composition des algues :Consid\u00e9rant, en outre, qu'il ne peut \u00eatre recouru \u00e0 aucune solution alternative disponible et plusefficace a br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance pour garantir le r\u00e9tablissement et la pr\u00e9servation de la salubrit\u00e9 et del'ordre publics que fa r\u00e9quisition d'une entreprise sous ma\u00eetrise d'ouvrage du GIP Sargasses, laquelleappara\u00eet strictement n\u00e9cessaire pour endiguer les troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public pr\u00e9cit\u00e9s ;SUR proposition de Monsieur ie Sous-Pr\u00e9fet du Marin;\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00009 - r\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un barrage pointe lynch 5\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour installer, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage duGIP Sargasses, au plus tard d'ici le 31 mai 2026, un barrage en mer d'une longueur de 1,2km depuislet Petite Martinique vers le sud, afin de prot\u00e9ger contre les \u00e9chouements de sargasses lesriverains de la Pointe Lynch, au Robert.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 CUB! SYSTEM remettra la gestion du filet au GIP Sargasses qui sera en chargede sa gestion et de son entretien dans la dur\u00e9e.Article 3 : La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent ordre et jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de laprestation d\u00e9crite \u00e0 l'article premier avant le 31 mai 2026.Article 4: La soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM sera r\u00e9tribu\u00e9e par le GIP Sargasses, dans la limite de lacompensation des frais directs, mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 eten fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans consid\u00e9ration de profit, dansla mesure o\u00f9 la prestation requise est de m\u00eame nature que celles habituellement fournies parl'entreprise \u00e0 la client\u00e8le.Article S : La prestation de CUBI SYSTEM sera assur\u00e9e sous le pilotage du GIP Sargasses.Article 6: \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. La personne requise s'expose \u00e0 la peine de six mois d'emprisonnement et de10 000 euros d'amende.Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet duMarin, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, la directrice de la DEAL, le directeur de la Mer, lepr\u00e9sident du GIP Sargasses, le Maire du Robert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort de France, le\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,&jerine DESPLANQUES\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du sitewww.telerecours.fr\n3/3\n01/04/2026\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00009 - r\u00e9quisition cubi system pour la construction d'un barrage pointe lynch 6\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2026-04-02-00010\nr\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi\npuis la gestion d'un barrage pointe lynch\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00010 - r\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi puis la gestion d'un barrage\npointe lynch 7\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Reais\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition du GIP Sargasses pour assurer le suivi de la pose puis la gestion d'un barraged\u00e9viant prot\u00e9geant le quartier de la pointe Lynch (Le Robert) des \u00e9chouements de sargasses\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R. 642-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu les avis du Haut conseil \u00e0 la sant\u00e9 publique (HCSP) du 8juin 2018 et du 7 septembre 2023 quiexplicitent les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9manation de sargasses en cas d'\u00e9chouements, d\u00e9finitle seuil de 1ppm comme seuil d'alerte, recommande de privil\u00e9gier la collecte en mer ;Vu la Convention constitutive du GIP Sargasses et sa derni\u00e8re version actualis\u00e9e telle que publi\u00e9eau Registre des actes administratifs du 6 janvier 2026 ;Vu l'article L2122-1 du Code de la commande publique ;Vu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM en vue d'installer un barraged\u00e9viant sur la Pointe LynchConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet au pr\u00e9fet,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 l'ordre public l'exige et que les moyensdont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirsde police, de r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce quel'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s d'\u00e9manations de gaz toxiques sur le site de la Pointe Lynch au Robertenregistr\u00e9s par les capteurs install\u00e9s par MADININAIR pour le compte de l''ARS Martiniqueindiquent 112 d\u00e9passements du seuil de 1ppm de concentration d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 (H2S) dansl'atmosph\u00e8re pour la p\u00e9riode du 13 juin 2025 au 23 mars 2026, et 8 d\u00e9passements du seuil de 5 ppmpour la p\u00e9riode du 1\u00b0 au 23 mars 2026 ;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 des populations et l'estimation d'un enjeu sanitaire majeur etd'un al\u00e9a sargasses majeur au vu de l'atlas de la Direction de la mer d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection du littoralcontre les sargasses ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence sur le secteur de la pointe Lynch d'une population estim\u00e9e \u00e0 955personnes au vu de l'atlas de la Direction de la mer;Consid\u00e9rant l'endommagement du barrage maritime pr\u00e9alablement pos\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvragecommunale sur la baie de Pointe Lynch depuis d\u00e9but 2025, et le constat d'absence de r\u00e9parationdurant toute la saison d'\u00e9chouements 2025 :Consid\u00e9rant le protocole d'accord sign\u00e9 par l'\u00c9tat, la CTM, le GIP Sargasses, Cap Nord, la ville duRobert et le collectif des riverains le 9 janvier 2026 d\u00e9cidant en particulier la mise en place d'unbarrage bloquant et d'un barrage d\u00e9viant au niveau de la pointe Lynch d'ici mars 2026;\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00010 - r\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi puis la gestion d'un barrage\npointe lynch 8\nConsid\u00e9rant que le GIP Sargasses a pass\u00e9 un march\u00e9, pour la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9quisitionpr\u00e9fectorale, avec la soci\u00e9t\u00e9 CUB! SYSTEM pour la r\u00e9alisation d'un barrage bloquant entre l'\u00eeletPetite Martinique et la c\u00f4te, dont l'installation est pr\u00e9vue d'ici mai 2026;Consid\u00e9rant les \u00e9changes survenus avec la mairie du Robert qui signale l'impossibilit\u00e9 d'assurer led\u00e9ploiement du barrage d\u00e9viant sur la partie sud de la baie dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus initialement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM, retenue par le GIP pour installer le barrage bloquant auniveau de la pointe Lynch dispose des moyens et de la capacit\u00e9 technique pour installerrapidement le barrage d\u00e9viant en embarquant, dans le container devant quitter la Francehexagonale en avril, le filet n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation du barrage, permettant ainsi d'entamer lestravaux de pose dans des d\u00e9lais plus brefs que ceux que la Ville du Robert est en capacit\u00e9 deproposer;Consid\u00e9rant les \u00e9chouements d\u00e9j\u00e0 en cours et les pr\u00e9visions d'\u00e9chouements \u00e9tablis par M\u00e9t\u00e9oFrance et l'IRD qui annoncent des arrivages consid\u00e9rables en 2026 ;Consid\u00e9rant les risques d'aggravation d'\u00e9manation de gaz toxiques au regard de ces pr\u00e9visions ;q qConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence imp\u00e9rieuse \u00e0 intervenir dans les plus brefs d\u00e9lais afind'apporter une r\u00e9ponse aux populations concern\u00e9es, qui justifie de ne pas effectuer de mise enConcurrence ;Consid\u00e9rant la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale de la soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation \u00e0travers la pose d'ici au 31 mai prochain d'un barrage anti-sargasses d\u00e9viant sur le secteur de Iapointe Lynch ;Consid\u00e9rant que le GIP Sargasses a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour assurer la gestion du ph\u00e9nom\u00e8ne des sargasses, etdispose pour ce faire d'un budget et d'effectifs d\u00e9di\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'il ne peut \u00eatre recourt \u00e0 aucune solution alternative disponible et plusefficace \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance pour garantir le r\u00e9tablissement et la pr\u00e9servation de la salubrit\u00e9 et del'ordre publics que la r\u00e9quisition du GIP pour assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage de ce barrage puis enassurer la gestion op\u00e9rationnelle, pour endiguer les troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicpr\u00e9cit\u00e9s;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet du Marin;\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00010 - r\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi puis la gestion d'un barrage\npointe lynch 9\nARRETEArticle 1: Le GIP Sargasses est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la coordination technique du chantier, lesuivi op\u00e9rationnel des travaux, le contr\u00f4le de conformit\u00e9, la participation \u00e0 la r\u00e9ception technique,la production des comptes rendus, puis la gestion dans la dur\u00e9e du barrage en mer que doit installerla soci\u00e9t\u00e9 CUBI SYSTEM, dans le cadre d'une r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale, au plus tard d'ici le 31 mai2026, depuis l'\u00eelet Petite Martinique vers le sud, afin de prot\u00e9ger contre les \u00e9chouements desargasses les riverains de la Pointe Lynch, au Robert. Le GIP Sargasses deviendra formellementpropri\u00e9taire du barrage. Il sera garant de la r\u00e9gularisation administrative du barrage (autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime et autorisation au regard de la loi sur l'eau).Article 2 : La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent ordre et jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de laprestation d\u00e9crite \u00e0 l'article premier avant le 31 mai 2026.Article 3: Le GIP Sargasses sera r\u00e9tribu\u00e9 par l'Etat, dans la limite de la compensation des fraisdirects, mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en fonction du prixcommercial normal et licite de la prestation, sans consid\u00e9ration de profit, dans la mesure o\u00f9 laprestation requise est de m\u00eame nature que celles habituellement fournies par l'entreprise \u00e0 laclient\u00e8le.Article 4: \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. La personne requise s'expose \u00e0 la peine de six mois d'emprisonnement et de10 000 euros d'amende.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet duMarin, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, la directrice de la DEAL, le directeur de la Mer, lepr\u00e9sident du GIP Sargasses, le Maire du Robert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort de France, le\nLe Pr\u00e9fet de Ia Martinique,\nLS.jee DESPLANQUES\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du sitewww.telerecours.fr\n3:3\n02/04/2026\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-04-02-00010 - r\u00e9quisition GIP SARGASSE pour assurer le suivi puis la gestion d'un barrage\npointe lynch 10","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-02T22:39:16+00:00","id":"95e4060fec3a5fe7f4b1793e6357953673d0a92819c5717d3f2266800e431f5b","name":"recueil-r02-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-03T04:30:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26364/203324/file/recueil-r02-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
