{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-05-00005\ncharte delegation 49 85\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 3\n\u00e6\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET ;DE MAINE-ET-LOIRE DE LA VEND\u00c9EFraternit\u00e9 ' Fratennit\u00e9\nCHARTE DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION ENTRE :Le directeur de la DDPP85etLe directeur de la DDPP49\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnancen\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.\n|. HISTORIQUE DE LA CR\u00c9ATION DE LA PLATEFORME MUTUALIS\u00c9EFin 2021, le coll\u00e8ge r\u00e9gional des directeurs des DD-ETS-PP des Pays de la Loire, anim\u00e9 par laDRAAF, a fait le constat d'une difficult\u00e9 de maintien d'une comp\u00e9tence et d'unepermanence des missions comptables et budg\u00e9taires \u00e0 l'\u00e9chelle de chacune de leursstructures prises individuellement. _Ce constat est notamment cons\u00e9cutif de la cr\u00e9ation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communsd\u00e9partementaux (SGCD) d\u00e9but 2021 qui a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 les modalit\u00e9sd'exercice des missions support dans les DDI, en particulier dans la sph\u00e8re financi\u00e8re, lesETP d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8re des budgets de fonctionnement ayant rejoint les SGCD.Face \u00e0 cette situation, la constitution d'une plateforme mutualis\u00e9e, plus robuste en termesd'effectifs et de continuit\u00e9 de service, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e et la DDPP49 disposant descomp\u00e9tences m\u00e9tiers requises a propos\u00e9 d'en assurer la constitution.En mai 2025, la DDPP 85 a \u00e9mis le souhait d'une convention de gestion avec la plateforme.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 4\nII. PRINCIPE DE LA DELEGATIONLa DDPP 85 d\u00e9l\u00e8gue, en son nom et compte la gestion des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire dans CHORUS pour les budgets m\u00e9tiers relevant du MASA.Chaque partie, d\u00e9l\u00e9gant et d\u00e9l\u00e9gataire s'engage par ce principe \u00e0 satisfaire \u00e0 sesobligations respectives d\u00e9taill\u00e9es plus bas.Par la suite, sont d\u00e9sign\u00e9s comme :- D\u00e9l\u00e9gant : DDPP 85- D\u00e9l\u00e9gataire : plateforme mutualis\u00e9e plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental dela protection des populations du Maine-et-LoireLa pr\u00e9sente charte est sign\u00e9e pour un an, reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e etpourra faire l'objet d'avenants. |IH. MOYENS ALLOU\u00c9S \u00c0 LA PLATEFORME FINANCIEREEffectifsSous le pilotage de la DRAAF des Pays de la Loire, les effectifs allou\u00e9s au programme 206,sont r\u00e9partis au sein de la r\u00e9gion chaque ann\u00e9e dans le cadre du dialogue de gestion. Lesinducteurs consid\u00e9r\u00e9s par la DGAL conduisent \u00e0 l'\u00e9tablissement d''une dotation r\u00e9gionaleen ETP et ETPT et servent ensuite de lignes directrices pour la r\u00e9partition des moyens \u00e0l''\u00e9chelon d\u00e9partemental.Les particularit\u00e9s d'organisation, en particulier l'exercice d''une mission par une directiond\u00e9partementale pour le compte d'une ou plusieurs autres, sont prises en compte,discut\u00e9es et arbitr\u00e9es lors du dialogue de gestion r\u00e9gional afin que chaque directionb\u00e9n\u00e9ficiaire du service apporte sa contribution aux activit\u00e9s mutualis\u00e9es.Moyens courants de fonctionnementDans l'organisation retenue, les agents exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la plateformefinanci\u00e8re mutualis\u00e9e sont affect\u00e9s \u00e0 la DDPP 49 \u00e0 I'exception de la DDPP 85 qui conservesur place un personnel affect\u00e9 aux missions financi\u00e8res, supervis\u00e9 par le responsable de laplateforme.\u00c0 ce titre la DDPP 85 assure la fourniture de l'ensemble des moyens de fonctionnementutiles : mat\u00e9riel, mobilier, acc\u00e8s \u00e0 la flotte de v\u00e9hicules de service, prise en charge des fraisde d\u00e9placement de l'agent de la DDPP 85.\nIV. COMMUNICATION D\u00c9L\u00c9GANT / D\u00c9L\u00c9GATAIRELe d\u00e9l\u00e9gant dispose au sein de la plateforme d'un interlocuteur principal d\u00e9di\u00e9, laplateforme s'engageant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de service en cas d'absence de celui-ci defa\u00e7on \u00e0 garantir le bon fonctionnement des op\u00e9rations financi\u00e8res.\u00c0 cette fin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e l'adresse \u00e9lectronique plateforme206@maine-et-loire.gouv.fr quidoit \u00eatre le principal vecteur de communication d\u00e9l\u00e9gant-d\u00e9l\u00e9gataire.La plateforme peut \u00e9galement \u00eatre jointe par t\u00e9l\u00e9phone, chaque agent disposant d'uneligne directe.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 5\nLe cas echeant le d\u00e9l\u00e9gant transmet au d\u00e9l\u00e9gataire la liste actuallsee de ses interlocuteursainsi que les modalit\u00e9s pour les joindre.L'interface de communication RESANA est \u00e9galement utilis\u00e9e par les partles pour d\u00e9poserdes documents transversaux.\n. V. LES FLUX BUDGETAIRES1 Le suivi du budget et de la programmation11 Le suivi du budget annuelLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de la programmation des autorisations d'engagement et dupilotage des cr\u00e9dits de paiements.Le d\u00e9l\u00e9gataire assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans les p\u00e9riodes de programmation budg\u00e9tairer\u00e9currentes ou ponctuelles par la production p\u00e9riodique, ou \u00e0 la demande des indicateurspermettant l'aide \u00e0 la d\u00e9cision (tableau de suivi budg\u00e9taires r\u00e9troactifs et prospectifsd\u00e9taillant autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement).Les remont\u00e9es de ces programmations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont faites par led\u00e9l\u00e9gataire avec copie au d\u00e9l\u00e9gant.1.2 Le suivi des budgets sp\u00e9cifiquesOn entend ici par \u00ab budget sp\u00e9cifique \u00bb, les dotations re\u00e7ues par le d\u00e9l\u00e9gant qui nerel\u00e8vent pas du fonctionnement courant.Les d\u00e9cisions dattributions de cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques se d\u00e9clinent en plusieurs destinataires :- \u00e9leveur \u00e0 indemniser ;- v\u00e9t\u00e9rinaire ;- laboratoire d'analyse ;- autres prestations.La saisie des demandes de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s de la DGAL est faite par lesservices m\u00e9tiers du d\u00e9l\u00e9gant. \u00c0 r\u00e9ception des fonds d\u00e9di\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 toutmettre en \u0153uvre pour que les paiements correspondant soit effectu\u00e9s dans les meilleursd\u00e9lais.Chacune des parties s'assure de la bonne diffusion des informations en sa possession.Ainsi les services m\u00e9tiers du d\u00e9l\u00e9gant avisent le d\u00e9l\u00e9gataire des montants demand\u00e9s et deleurs motifs tandis que la plateforme informe de l'arriv\u00e9e des fonds (si l'information n'estpas parvenue par les biais de l'autorit\u00e9 de tutelle au d\u00e9l\u00e9gant) et du paiement des sommesallou\u00e9es aux destinataires finaux (le tiers \u00e0 indemniser).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, chacune des parties s'engage \u00e0 transmettre tous les documentsn\u00e9cessaires qui seraient demand\u00e9s par le centre de gestion financi\u00e8re qui finalise lesop\u00e9rations de paiements. Les d\u00e9l\u00e9gant et d\u00e9l\u00e9gataire conviennent ici que ces documentspeuvent varier, le centre de gestion financi\u00e8re ayant ses propres modalit\u00e9s de contr\u00f4le duflux de la d\u00e9pense.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 6\nSur demande \u00e9crite expresse du d\u00e9l\u00e9gant, le d\u00e9l\u00e9gataire peut proc\u00e9der au paiementanticip\u00e9 de cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques en impactant temporairement le budget g\u00e9n\u00e9ral. Led\u00e9l\u00e9gant prend la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re de cette d\u00e9cision.Les facturations des laboratoires d'analyses n'\u00e9tant pas scind\u00e9es par origine des cr\u00e9dits, lesservices m\u00e9tiers indiquent par une mention adapt\u00e9e la part de la facturation relevant decr\u00e9dits sp\u00e9cifiques. Cela permet \u00e0 la plateforme d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces cr\u00e9ditsfl\u00e9ch\u00e9s et de garantir ainsi un suivi budg\u00e9taire fiable.\nVI. LES ACTES DE D\u00c9PENSESQuelle que soit la nature de l'acte de d\u00e9pense (convention, demande d'achat, subvention),le d\u00e9l\u00e9gant, techniquement sachant, est prescripteur du besoin.\u00c0 ce titre, il est responsable de la mise en concurrence et du recours ou du non recours- aux march\u00e9s publics mis \u00e0 sa disposition (le d\u00e9l\u00e9gant assure la conformit\u00e9 de l'ensemble deses d\u00e9cisions au Code de la commande publique).le sch\u00e9ma du flux non d\u00e9rogatoire (dit flux 1) de la d\u00e9pense et ses acteurs est le suivant :d\u00e9finition du besoin [ N|\u00e9tablissement de d\u00e9l\u00e9gatairel'engagement juridiqueJtransmission de d\u00e9l\u00e9gatairel'engagement juridiqueau fournisseur| lattestation du service fait P e nc!certification du service fait d\u00e9l\u00e9gataire| Jr\u00e9ception de la demande centre de gestion financi\u00e8rede paiement! ,mise en paiement centre de gestion financi\u00e9re|paiement centre de gestion financi\u00e8re\n1. Les conventionsLe d\u00e9l\u00e9gant fait la demande de convention aupr\u00e8s des laboratoires. Le d\u00e9l\u00e9gataire fait lademande d'engagement juridique aupr\u00e8s du centre de gestion financi\u00e8re. En cas ded\u00e9passement du seuil du visa, le d\u00e9l\u00e9gataire saisit le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.Suivant le montant de la convention, le d\u00e9l\u00e9gant veille \u00e0 respecter les arr\u00eat\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gations de signature.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 7\n2. Les commandes d'achatLe d\u00e9l\u00e9gant transmet au d\u00e9l\u00e9gataire la commande sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente avecles indications relatives \u00e0 I'imputation.Le d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9alise l'engagement juridique et transmet la commande au fournisseur.\n3. Les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinairesIl convient de distinguer :- les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires ponctuels ;- les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires des visites sanitaires (visites sanitaires bovines, avortement,equmes avicoles, petits ruminants) ;- les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires de police sanitaire des maladies r\u00e9glement\u00e9es (ponctuels oug\u00e9n\u00e9r\u00e9s via les logiciels m\u00e9tiers).3.1 Les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires ponctuelsLes services m\u00e9tiers du d\u00e9l\u00e9gant transmettent au d\u00e9l\u00e9gataire les JUStIflcatlfS n\u00e9cessaires ala mise en paiement des prestations effectu\u00e9es.3.2 Les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires des visites sanitairesCes m\u00e9moires suivent un cheminement informatique particulier. Les services m\u00e9tiers dud\u00e9l\u00e9gant assurent le suivi jusqu'\u00e0 la saisie dans l'application ESCALE. Le d\u00e9l\u00e9gataire assurela transmission entre ESCALE et CHORUS.Les documents originaux sont transmis du d\u00e9l\u00e9gant au d\u00e9l\u00e9gataire par remise en mainpropre ou voie postale puis sont adress\u00e9s, par le m\u00eame biais, au centre de gestionfinanci\u00e8re qui n'a pas d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 cette proc\u00e9dure.\nVII. LE SERVICE FAIT1. L'attestation du service faitLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable de l'attestation du service fait et doit en informer led\u00e9l\u00e9gataire d\u00e8s que possible en transmettant le cas \u00e9ch\u00e9ant les pi\u00e8ces justificativespr\u00e9alables \u00e0 la facture (bon de livraison ou autre).L'attestation du service fait doit etre effectu\u00e9e par des personnes ayant re\u00e7u uned\u00e9l\u00e9gation appropri\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet les factures re\u00e7ues via CHORUS aux services m\u00e9tiers du d\u00e9l\u00e9gant :- si la facture correspond \u00e0 une prestation effectivement r\u00e9alis\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gant atteste leservice fait par retour de courriel et pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'imputation analytique.- si la facture (quelle que soit la nature de la d\u00e9pense : analyse, mat\u00e9riel, prestation deservice) ne correspond pas \u00e0 une prestation effectivement r\u00e9alis\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gant demandele rejet de la facture au d\u00e9l\u00e9gataire en motivant sa demande. Le d\u00e9l\u00e9gataire relaie cetteinformation au centre de gestion financi\u00e8re qui va se charger de :- la suppression de la demande de paiement correspondant \u00e0 la facture- le rejet de la facture erron\u00e9e sur le portail CHORUS pro\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 8\nLe d\u00e9l\u00e9gataire contacte \u00e9galement le fournisseur par courriel pour lui indiquer les raisonsdu rejet et l'informer des actions attendues.- Toutes les pi\u00e8ces justificatives attestant du service fait (bon de livraison, courriel) sontajout\u00e9es en pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande de certification dans CHORUS.2. La certification du service faitLe d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de suivant les indications d'attestation du d\u00e9l\u00e9gant \u00e0 la certificationdu service fait dans CHORUS suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les instructionstechniques de la DGAL.\nLes flux de la d\u00e9pense dans Chorus\n\u2014\nhs \u2014 \u2014 16 0 e  t e 0 T e  -\nLe d\u00e9l\u00e9gant est avis\u00e9 que :- certaines d\u00e9penses (ex : abonnement) peuvent faire l'objet d'un paiement sans servicefait (Arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2016 fixant la liste des d\u00e9penses des organismes publics nationaux dontle paiement peut intervenir avant service fait).- certains services faits peuvent \u00eatre effectu\u00e9s d'autorit\u00e9 par le centre de gestionfinanci\u00e8re suivant le dispositif du service fait pr\u00e9sum\u00e9 et faire l'objet d'\u00e9ventueller\u00e9gularisation a posteriori (Arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2020 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de service faitpr\u00e9sum\u00e9 mise en \u0153uvre par les ordonnateurs de l'\u00c9tat en application de l'article 31 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique).\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 9\nVIII. LA GESTION DES INTERETS MORATOIRESIl s'agit d''indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 l'\u00e9ventuel d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement(D\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dansles contrats de la commande publique).Comme indiqu\u00e9 dans le texte pr\u00e9cit\u00e9, chaque retard de paiement occasionne leversement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac et une part variable d\u00e9pendant du montantde la facture et du retard de d\u00e9lai de paiement.D\u00e9l\u00e9gant et d\u00e9l\u00e9gataire s'engagent \u00e0 ce que les d\u00e9lais de paiement soit r\u00e9duits le pluspossible de fa\u00e7on \u00e0 respecter les d\u00e9lais de paiement et \u00e0 limiter le paiement d'int\u00e9r\u00e9tsmoratoires.La date de d\u00e9part du d\u00e9lai de paiement est la date de service fait enregistr\u00e9 dans chorus.Le d\u00e9lai de paiement inclut \u00e9galement le temps d'instruction du centre de gestionfinanci\u00e8re.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tableaux d'int\u00e9r\u00eats moratoires transmis par le centre de gestionfinanci\u00e8re au d\u00e9l\u00e9gataire sont sign\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant.\nIX. LA GESTION DE LA FIN DE L'EXERCICE1. Les documents de gestion de la fin de l'exerciceCes documents transmis par le CGF \u00e0 la plateforme relatifs aux charges \u00e0 payer, produits \u00e0recevoir, inventaire sont renseign\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire et sign\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant.2. Le calendrier de fin de gestionD\u00e8s qu'il en a connaissance, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre le calendrier de fin degestion au d\u00e9l\u00e9gant et celui-ci s'engage \u00e0 effectuer les services faits de mani\u00e8re \u00e0 limiter lesreports de charges sur l'exercice suivant.\nX. LA GESTION DES CARTES ACHATSLe responsable de programme principal est le d\u00e9l\u00e9gant. Le d\u00e9l\u00e9gataire est responsablesecondaire. |Le d\u00e9l\u00e9gant fournira suivant les indications du centre de gestion financi\u00e8re les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en paiement.\nXI. LES INTERACTIONS AVEC LE SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN'Le d\u00e9l\u00e9gataire n'interagit pas directement avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dud\u00e9l\u00e9gant.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 10\nXII. INFORMATIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE D\u00c9NOMINATION DES TIERSSont regroup\u00e9s ici sous l'appellation \u00ab tiers \u00bb, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un paiement : fournisseur,\u00e9leveur, institutions publiques... 'Si elle a connaissance d'un changement dans la d\u00e9nomination ou les coordonn\u00e9es d'untiers (RIB, SIRET), chaque partie devra faire circuler I'information d\u00e9s que possible au afinde limiter les risques de rejets de paiement ou d'erreur de destinataire.\nXIII. LA MISE EN \u0152UVRE DU CONTROLE INTERNE BUDGETAIRELe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en place des dispositifs d'audit interne a priori et/ou aposteriori. La finalit\u00e9 de ces v\u00e9rifications vise \u00e0 garantir l'optimisation des m\u00e9thodes detraitement des flux financiers.\nXIV. Ll''ARCHIVAGE DES PI\u00c8CESLe d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces justificatives via CHORUS formulaire et led\u00e9l\u00e9gant reste responsable des pi\u00e8ces qui lui incombent.\nLe directeur de la DDPP de Maine et Loired\u00e9l\u00e9gataire,date : 5 juin 2025signature :\nLe directeur de la DDPP de la Vend\u00e9e,d\u00e9l\u00e9gantdate : 5 juin 2025 \u2014\u2014FLe Directeur D\u00e9parfementalsignature : de la Protection de's Populations. o rrr rr\n| s A \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Christophe MOURRIERAS\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-05-00005 - charte delegation 49 85 11","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-08-18T19:21:50+00:00","id":"95e62b1a7fd17d7eacab3a8cb928fe9ae15eb70fd62f221eb13cc7f80d09abb8","name":"Recueil des actes administratifs 2025-089 (publi\u00e9 le 06/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-06T15:10:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31407/199057/file/recueil-85-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}