{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de\nl'interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de\nl'interdiction d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\n3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE,\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R. 211-2 \u00e0 R.  \n211-9 et R.211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du  3  mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  certains  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal  \nBAGDIAN sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Redon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  f\u00e9vrier  2025  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique  \namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique \u2013 35 700 Rennes\npref-bpsp-armes@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\n4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs  \ncentaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur  \npropre  s\u00e9curit\u00e9  faute  de  mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et  \u00e9valu\u00e9es  et  engendrant  de \npotentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et al tranquillit\u00e9 publiques sur le \nlieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un  \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ill\u00e9gal, n\u00e9cessitant des forces de l'ordre qui ont \u00e9t\u00e9  \npris \u00e0 partie par de nombreux participants ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis  par  les  services  de  la  police \nnationale et de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent via les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 un  \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \u00e0 partir du samedi 08 f\u00e9vrier 2025 dans le secteur  \nouest ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces \u00e9v\u00e9nements devrait d\u00e9passer  \n500 personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,  \npr\u00e9cisant  les  mesures  envisag\u00e9es  par  les  organisateurs  du  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re \nmusical  mentionn\u00e9  ci-dessous  en  vue  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la \ntranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont  \nl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que  l'activit\u00e9  des  services  de  secours  et  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  ne \npermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors  \nm\u00eame que plusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant  \nla p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  cet \n\u00e9v\u00e9nement  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublique ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques et  \nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.  \n2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical se d\u00e9roule depuis la nuit du 09  \nf\u00e9vrier 2025, sur la commune de Br\u00e9al-sous-Montfort (35 310) dans les locaux d'une entreprise  \nd\u00e9saffect\u00e9e dans la zone d'activit\u00e9 du Hindr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  ce  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  n'a  fait  l'objet  d'aucune \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et se r\u00e9unit en m\u00e9connaissance de \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  f\u00e9vrier  2025  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de personnes ont pris part \u00e0 ce rassemblement festif \u00e0  \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et non d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9roulant sur la commune de  Br\u00e9al-sous-\nMontfort (35 310) ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical se d\u00e9roulant sur la commune de  \nBr\u00e9al-sous-Montfort  (35  310)  r\u00e9unit  encore  ce  dimanche  09  f\u00e9vrier  2025  \u00e0  17h00 plusieurs  \ndizaines de personnes ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu  \nde proc\u00e9der, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, \u00e0  \nla saisie du mat\u00e9riel utilis\u00e9 par les organisateurs du r assemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical se  \nd\u00e9roulant sur la commune de Br\u00e9al-sous-Montfort (35 310) ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique \u2013 35 700 Rennes\npref-bpsp-armes@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\n5\nRennes, le 09 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet/de Redon\nPascal BAGDIAN\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1     :   L'interdiction de tenue de tous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \n\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nautre que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, vis\u00e9e par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, est prolong\u00e9e  jusqu'au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0  \n18h00.\nArticle    2   : L'interdiction  du  transport  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un \nrassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  \namplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA et de poids sup\u00e9rieur \n\u00e0 100 kg...) vis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, est prolong\u00e9e jusqu'au lundi \n10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00.\nArticle    3   : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation  \nd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende  \npr\u00e9vue par les contraventions de 5e classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale  \nde six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4  : l e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des  \narrondissements  de  Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et  Redon,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et  le  Colonel  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 :\no Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\no Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\no Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Rennes \u2013 H\u00f4tel de Bizien \u2013 3 contour de la Motte \n\u2013 35044 Rennes cedex \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique \u2013 35 700 Rennes\npref-bpsp-armes@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant prolongation de l'interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\n6","date":"2025-02-09","first_seen_on":"2025-02-09T19:09:08+00:00","id":"95e929638bd3350bc9bdb7e0e57b810e6637f5244791f3901776128ed6760a35","name":"RAA-35-2025 du 09 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-09T18:31:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74149/592177/file/recueil-35-2025-037-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}