{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-05-2026\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-11-13-00025 - MEAUX (9 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE (7 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-13-00025\nMEAUX\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 3\nE=+ ll VMeauxDE SEINE-ET-MARNE ers de notre histoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE MEAUX\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Meaux et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit:\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Meaux.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la PoliceNationale de la circonscription de Police Nationale de Meaux.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de Police Nationale de Meaux ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la Police Municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la Police Municipale deMeaux;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 4\n\u2014la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation,- les cambriolages,- les ventes de produits stup\u00e9fiants en particulier sur le quartier de Beauval,- les d\u00e9gradations.\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance de tous les \u00e9tablissements scolaires,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves.La police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Dans le secteur Centre-Ville :- boulevard Jean Rose le mardi matin ;- quartier du march\u00e9 le mercredi matin (petite halle) ;- quartier du march\u00e9, le samedi toute la journ\u00e9e ;- place du cin\u00e9ma, le dimanche matin.Dans le secteur Beauval :- centre commercial Colbert, le vendredi matin (pr\u00e8s du parc Chenonceau);- centre commercial la Verri\u00e8re, le dimanche matin.Dans le secteur Dunant:- avenue Henri Dunant, le jeudi matin.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 5\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notammentles c\u00e9r\u00e9monies patriotiques.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cettemission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nDans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Meauxpourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.IV.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.La police nationale et la police municipale peuvent organiser ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment en fin de journ\u00e9e.\nLa police municipale entretient des relations r\u00e9guli\u00e8res avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement\u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 6\nArticle 9: Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re,la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence desentraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0\" cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00eatres sont comp\u00e9tents pour conduire unepersonne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de Police Nationale de Meaux o\u00f9elle est plac\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonnel'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 7\nLes policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. tls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0l'OP].\nCHAPITRE IIModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait Un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Certaines r\u00e9unions dites \u00ab r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 \u00bb sont organis\u00e9es tous les mois, autour du Maire deMeaux. Elles r\u00e9unissent le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement, le Procureur de la R\u00e9publique, leCommissaire Central de Meaux, le Commandant de Compagnie de la Gendarmerie Nationale, lecommandant du SDIS, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Pays de Meaux-Habitat, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices de la Ville, le Directeur de Cabinet du Maire, le Directeur de la Police Municipale et leCoordonnateur du contrat op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (COPS).- D'autres r\u00e9unions sont organis\u00e9es de mani\u00e8re plus informelle, entre le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, en fonction desprobl\u00e9matiques de d\u00e9linquance rencontr\u00e9es ou, par exemple, dans le cadre de la pr\u00e9paration d'undispositif \u00e0 mettre en place pour un \u00e9v\u00e9nement particulier.- Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, participent \u00e9galement aux r\u00e9unions et groupes de travail organis\u00e9s dans le cadre duCOPS.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 81Les horaires de la police municipale sont les suivants : 24H/24, 7 jours sur 7. Cette amplitude estcouverte gr\u00e2ce \u00e0 une brigade de jour, une brigade de proximit\u00e9 et une brigade de nuit.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l''armementsuivant :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 8\n- Armes de cat\u00e9gorie B:o Pistolet semi-automatique \u2014 calibre 9 mm;o Flash Ball;o G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant et / ou lacrymog\u00e9ne de plus de 100 ml.- Armes de cat\u00e9gorie Do B\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique ;o G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant et / ou lacrymog\u00e8ne.Ces armes sont port\u00e9es de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 31 cam\u00e9ras individuellesLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.\nArticle 17: Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables :- Huit terminaux de radiocommunication de la police municipale sont mis \u00e0 disposition de lapolice nationale, en permanence ;- Une radio portative fix\u00e9e \u00e0 une base (ACROPOL) appartenant \u00e0 la Police Nationale est mise \u00e0disposition de la Police Municipale. Cet \u00e9quipement permet d'optimiser la coordination entreles deux services. Toutefois, la police municipale de Meaux n'intervient pas sur les ondesACROPOL.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 9\nDans le cadre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, la police municipale de Meaux n'est actuellement pas dot\u00e9ede radios portatives. Une convention de mise \u00e0 disposition des services de radiocommunication surl'INPT pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 16 septembre 2016.\nTITRE ffCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Meaux conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Meaux et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domainessuivants :\n1\u00b0 partage d'informations sur les movens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales) ;- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers) ;- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence) ;- l'acc\u00e8s au canal DIR9O (mode talkie-walkie) ;- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable).3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 2 - charte de fonctionnement du CSV) ;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,lors des r\u00e9unions informelles organis\u00e9es entre le chef de la circonscription de Police Nationale deMeaux et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00eale, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 10\nAfin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, o\u00f9 dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation: l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00absignaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Meaux seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de Meaux pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Des cam\u00e9ras individuelles.\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenementpour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre del'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IliDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.Article 23 : Evaluation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre Je Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 11\nCette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire a l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Meaux et le Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire de la commune depr\u00e8s le tribunal Judiciaire de Meaux\nJean Fran\u00e7ois COPE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00025 - MEAUX 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-13-00007\nAP 26 ARS 28 SE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 13\n| = EE Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceL D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 ARS 28 SEautorisant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie (CACPB) pourl'unit\u00e9 de distribution de la Fert\u00e9-sous-Jouarre et la Communaut\u00e9 de Commune duPays de l'Ourcq (CCPO) pour l'unit\u00e9 de distribution Coulombs-en-Valois \u00e0 d\u00e9rogertemporairement aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaineVU la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1321-26 \u00e0 R. 1321-36;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid\u00e9nt de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s dedemande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 ducode de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agr\u00e9ment des laboratoires pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses du contr\u00f4lesanitaire des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0004/2026 du 4 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8neMARIE, Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Ile-de-France;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/027 du 16 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis ROBIN,Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;VU l'instruction du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sencede pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'avis de l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire de |'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007, relatif aux risques sanitaires li\u00e9s aux d\u00e9passements de la limite dequalit\u00e9 des pesticides dans les eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 22 avril 2013, relatif a la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 25 juillet 2024, relatif a la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)pour desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone,dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU la demande de d\u00e9rogation transmise par Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, pour les unit\u00e9s de distribution de la Fert\u00e9-sous-Jouarreet de Coulombs-en-Valois, en date du 30 octobre 2025;VU le courrier transmis par Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays delOurcq, demandant une d\u00e9rogation pour l'UDI de Coulombs-en-Valois et indiquant se rattacher auplan d'action de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, en date du 27 mars2026;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 16 avril 2026 :Consid\u00e9rant que :\ne les unit\u00e9s de distribution (UDI) \u00ab FERTE-SOUS-JOUARRE \u2014 CDA CPB\u00bb et \u00ab COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO \u00bb sont aliment\u00e9es par le forage de Chamigny 2 (puits \u00e0 drain rayonnant(PDR) forage des Grandes Pi\u00e8ces \u2014 d\u00e9nomination CA CPB) captant la nappe alluviale de laMarne;+ la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie demande une d\u00e9rogationtemporaire aux limites de qualit\u00e9s des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine pour lescommunes de l'UDI \u00ab FERTE-SOUS-JOUARRE - CDA CPB \u00bb soit Chamigny, Changis-sur-Marne, laFert\u00e9-sous-Jouarre, Jouarre, Reuil-en-Brie (en partie), Sainte-Aulde, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux(en partie), Sammeron, Sept-Sorts et Ussy-sur-Marne ;e la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq ach\u00e8te, par convention, de l'eau \u00ab en gros \u00bba la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, pour l'alimentation de l'UDI\u00ab COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO \u00bb ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 15\nla Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq ach\u00e8te, par convention, de l'eau \u00ab en gros \u00bb\u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, pour l'alimentation de l'UDI\u00ab COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO \u00bb ;\nla Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq demande une d\u00e9rogation temporaire auxlimites de qualit\u00e9s des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les communes de l'UDI\u00ab COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO\u00bb soit Coulombs-en-Valois, Dhuisy et Germigny-Sous-Coulombs ;les teneurs en Chloridazone desph\u00e9nyl et Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl de l'eau distribu\u00e9ed\u00e9passent de mani\u00e8re r\u00e9currente la limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,10 ug/L d\u00e9finie par le Code de lasant\u00e9 publique depuis le 05/03/2025 pour les UDI \u00ab FERTE-SOUS-JOUARRE \u2014 CDA CPB \u00bb et\u00ab COULOMBS-EN-VALOIS \u2014 CDC PDO \u00bb;les teneurs maximales observ\u00e9es, dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, sont toutes inf\u00e9rieures auxvaleurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement, de :e 0,271 ug/L pour la Chloridazone desph\u00e9nyl ;e 0,169 pg/L pour la Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl ;le programme d'analyses d\u00e9fini par le Code la sant\u00e9 publique pour le contr\u00f4le sanitaire pr\u00e9voittrois analyses de pesticides soit r\u00e9alis\u00e9es sur l'eau distribu\u00e9e tous les ans ; en cons\u00e9quence, laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France arenforc\u00e9 le contr\u00f4le sanitaire annuel mis en place en demandant 3 analyses de pesticidescompl\u00e9mentaires ;la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie et la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays de l'Ourcq ne disposent dans l'imm\u00e9diat d'aucun moyen pour maintenir la distributionde l'eau conforme dans le respect des limites de qualit\u00e9 d\u00e9finies pour les pesticides;la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie s'est engag\u00e9 \u00e0 :e \u00e9quiper et mettre en service des nouveaux forages ;e adapter l'usine de traitement actuelle pour permettre d'y int\u00e9grer un traitement adapt\u00e9 al'ensemble des param\u00e8tres non-conforme ;e r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer le forage Chamigny 2 - forage des Grandes Pi\u00e8ces ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. B\u00e9n\u00e9ficiaireLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie et la Communaut\u00e9 de Communes duPays de |'Ourcq sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger provisoirement aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 16\nArticle 2. Population concern\u00e9e (description en annexe 1)La pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne la population de I'UDI \u00ab FERTE-SOUS-JOUARRE \u2014 CDA CPB \u00bb soitChamigny, Changis-sur-Marne, la Fert\u00e9-sous-Jouarre, Jouarre, Reuil-en-Brie (en partie), Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux (en partie), Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts et Ussy-sur-Marne (22801habitants) et la population de l'UDI \u00ab COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO \u00bb soit Coulombs-en-Valois, Dhuisy et Germigny-sous-Coulombs (1111 habitants).Article 3. Param\u00e8tres concern\u00e9s et valeurs maximales autoris\u00e9esLes teneurs de l'eau distribu\u00e9e en Chloridazone desph\u00e9nyl et Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nylpeuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 la limite de qualit\u00e9 de 0,1 pg/L mais doivent rester inf\u00e9rieures ou \u00e9gales\u00e0 :+ 1yg/l pour le param\u00e8tre Chloridazone desph\u00e9nyl ;\u00b0 0,5 ug/l pour le param\u00e8tre Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl ;Dans le cas o\u00f9 une valeur maximale autoris\u00e9e est d\u00e9pass\u00e9e dans le cadre de son autosurveillance, laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie en informe imm\u00e9diatement laCommunaut\u00e9 de Commune du Pays de |'Ourcgq et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marnede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.Article 4. D\u00e9lai imparti pour corriger la situationCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5. Mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvreLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie doit mener \u00e0 terme son projet pourr\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e tel que d\u00e9crit dans l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lerespect du calendrier pr\u00e9cis\u00e9 dans cette m\u00eame annexe.\nArticle 6. Programme de surveillance et de contr\u00f4le sanitaireLe renforcement du contr\u00f4le sanitaire est maintenu et comporte 3 analyses de pesticides par anr\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 en compl\u00e9ment du programme pr\u00e9vu par le code de la sant\u00e9publique.\nDans le cadre de sa surveillance, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie doitr\u00e9aliser, par l'interm\u00e9diaire de son exploitant, a minima, six analyses par mois des pesticidessusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'eau. Ils seront effectu\u00e9s au niveau de l'ensemble des cinqforages et \u00e0 la sortie de traitement avant distribution. Il doit \u00e9galement consigner dans un fichiersanitaire tout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 relev\u00e9 lors de sa surveillance.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 17\nArticle 7. Information de la populationLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie et la Communaut\u00e9 de Communes duPays de l'Ourcq doivent informer rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, la population concern\u00e9ede la d\u00e9rogation et des conditions dont elle est assortie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9 sur des panneaux accessibles au public, d\u00e8s r\u00e9ception etpendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire.L'information concernant l'\u00e9tat d'avancement des travaux est r\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie. Chaque bilan annuel doit \u00eatre affich\u00e9 enmairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau bilan le remplace.\nUne copie du bilan est transmise \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de |'Ourcg par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie.Article 8. Suivi des travauxLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, \u00e0 laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France lesdocuments suivants :\ne le contrat de maitrise d'\u0153uvre et le planning des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du forage PDR;e l'avenant au contrat de maitrise d'\u0153uvre ainsi que le planning des travaux de l'adaptationde la fili\u00e8re de traitement ;e l'ordre de service de d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du forage PDR et de |'adaptation de la fili\u00e8re de traitement;e le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du forage PDR et de |' adaptationde la fili\u00e8re de traitement ;e la date de mise en service des nouveaux forages et de l'usine de traitement.\nArticle 9. Bilan de situationA l'issue de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Briedoit \u00e9tablir un bilan de situation d\u00e9finitif portant sur les travaux engag\u00e9s et sur les r\u00e9sultats duprogramme de surveillance et de contr\u00f4le mis en \u0153uvre pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation. Cebilan doit notamment comporter les indicateurs pr\u00e9cis\u00e9s dans l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl le transmet \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq dans un d\u00e9lai d'un mois suivant lafin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 18\nArticle 10. Renouvellement de la d\u00e9rogationSi, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, l'eau distribu\u00e9e pr\u00e9sente les m\u00eames non-conformit\u00e9s, laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie et la Communaut\u00e9 de Communes duPays de l'Ourcq doivent demander le renouvellement de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une deuxi\u00e8me d\u00e9rogation, d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, pourra \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne. La demande, accompagn\u00e9e du dossier, devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard six mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cettedeuxi\u00e8me demande, sous peine de non-recevabilit\u00e9.Article 11. Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication introduit devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux ; s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes :\u00b0 recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010MELUN cedex,e recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12. PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marneet sera notifi\u00e9 a Monsieur Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays deBrie et \u00e0 Monsieur Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq.Article 13. Ex\u00e9cutione Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,e Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie,e Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de l'Ourcq,e Monsieur le Maire de Chamigny, |e Monsieur le Maire de Changis-sur-Marne,e Madame la Maire de Coulombs-en-Valois,s Monsieur le Maire de Dhuisy,e Monsieur le Maire de la Fert\u00e9-Sous-Jouarre,e Monsieur le Maire de Germigny-sous-Coulombs,+ Monsieur le Maire de Jouarre,e Monsieur le Maire de Reuil-en-Brie,e Madame la Maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 19\nMadame la Maire de Sainte-Aulde,Monsieur le Maire de Sammeron,Madame la Maire de Sept-Sorts,Madame la Maire de Ussy-sur-Marne,Monsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ampliation leur sera adress\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00007 - AP 26 ARS 28 SE 20","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T14:43:57+00:00","id":"95ea2492b87721c03906123c99565bc035d428c06a76b33a7b7933eb4d16ff5e","name":"RAA n\u00b0D77-18-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-18T13:45:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72146/587387/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-05-2026.pdf"}