{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit\nau Logement\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 (31 pages) Page 4\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nMUTATIONS ECONOMIQUES\n07-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 GIBAUD Marine\n07320 MARS (3 pages) Page 36\n07-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676 Domiota BOSC Didier\n07260 JOYEUSE (3 pages) Page 40\n07-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 HERNANDEZ\nChristophe 07290 ARDOIX (3 pages) Page 44\n07-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT\nMarine 07700 BOURG SAINT ANDEOL (3 pages) Page 48\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nSant\u00e9 et Protections Animales et Environnement\n07-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens dangereux\nou susceptibles de l'\u00eatre (3 pages) Page 52\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel (5 pages) Page 56\n07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT (2\npages) Page 62\n07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME\nSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES (2 pages) Page 65\n07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL (2 pages) Page 68\n07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN (2 pages) Page 71\n07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin (4 pages) Page 74\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol (4 pages) Page 79\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS APFM sise \u00e0 Villeneuve-de-Berg (3 pages) Page 84\n07-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de\ncelle-ci (2 pages) Page 88\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas (5 pages) Page 91\n07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la\ncommune de Viviers (2 pages) Page 97\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che /\n07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ncommune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des\nservices d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et de\nl'Ard\u00e8che (7 pages) Page 100\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0004 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation JOYEUSE (2 pages) Page 108\n07-2025-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0005 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation AUBENAS (2 pages) Page 111\n3\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-10-00005\nconvention sne 2025 \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 4\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nService Droit au logement\nConvention\nentre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \net les services enregistreurs\nrelative aux conditions et aux modalit\u00e9s\n de mise en \u0153uvre du\nSyst\u00e8me National d'Enregistrement\ndes demandes de logement social\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 5\nArticle 1 : Objet de la convention \nEn application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la pr\u00e9sente \nconvention fixe les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'enregistrement des \ndemandes de logement locatif social dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 2 : L'enregistrement de la demande de logement social \n2.1 Les services enregistreurs du d\u00e9partement\nLes personnes ou services qui, pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, enregistrent les demandes sont \nles suivants :\nType d'enregistreur Nom Code guichet\nBailleurs\nADIS SA HLM 11169\nALLIADE HABITAT 11189\nARDECHE HABITAT OPHLM 11144\nHABITAT DAUPHINOIS 11206\nICF SUD EST MEDITERRANEE 11193\nSDH CONSTRUCTEUR 11176\nSOLLAR 11188\nCollectivit\u00e9s Locales*\nCA Annonay Rh\u00f4ne Agglo 07CA1\nCC du Rh\u00f4ne aux Gorges de \nl'Ard\u00e8che 07CC1\nR\u00e9servataires ACTION LOGEMENT SERVICES ACLOG\nServices de l'Etat\nPORTAIL GRAND PUBLIC GDPUB\nDDETSPP** 07P01\n* par convention, ces collectivit\u00e9s ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs sociaux le soin de proc\u00e9der aux \nenregistrements des demandes pour leur compte\n** les services de l'\u00c9tat ( en DDETSPP) n'exercent pas une mission d'enregistrement des demandes de \nlogement social. Ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 intervenir ponctuellement sur l'ensemble des demandes \nactives. Le portail grand public est mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat pour l'accomplissement des d\u00e9marches \nhors guichet physique.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 6\n2.2 L'enregistrement des demandes\nLes services enregistreurs enregistrent toutes les demandes qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s la \nv\u00e9rification syst\u00e9matique des doublons.\nLes r\u00e9servataires enregistrent les demandes de leurs ressortissants. Principalement, Action Logement \nenregistre les demandes des salari\u00e9s des entreprises de dix salari\u00e9s au moins.\nIl existe deux possibilit\u00e9s pour enregistrer les demandes dans le syst\u00e8me national :\n\u2022 les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale \ndisponible sous Internet (web app) ;\nou \n\u2022 ils saisissent les demandes dans leurs syst\u00e8mes privatifs de gestion et envoient les \nrenseignements contenus dans les demandes au syst\u00e8me national pour enregistrement.\nToutes les informations renseign\u00e9es par le demandeur doivent \u00eatre enregistr\u00e9es.\nLes services enregistreurs et r\u00e9servataires communiquent au demandeur une attestation \ncomportant le num\u00e9ro unique dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande, \ndans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.\nOutre les demandes initiales, doivent \u00eatre enregistr\u00e9es les modifications, les renouvellements et les \nradiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.\nLorsque la radiation est la cons\u00e9quence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribu\u00e9 le \nlogement proc\u00e8de \u00e0 la radiation d\u00e8s la signature du bail, sous peine des sanctions p\u00e9cuniaires \npr\u00e9vues au a du 1\u00b0 du I de l'article L. 342-14. Il saisit l'identifiant du logement dans le r\u00e9pertoire des \nlogements locatifs, en pr\u00e9cisant, si l'attributaire du logement \u00e9tait reconnu prioritaire, si l'attribution \nrel\u00e8ve de l'accord collectif d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'accord collectif intercommunal. \nAu sein des attributions effectu\u00e9es sur des logements r\u00e9serv\u00e9s par l'\u00c9tat, il distinguera celles qui \nsont prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents civils et militaires.\n2.3 Tenue et mise \u00e0 disposition du public de la liste des services enregistreurs\nLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations \u00e9tablit l'annuaire des services enregistreurs (annexe 1 de la pr\u00e9sente convention). Ceux-\nci s'engagent \u00e0 lui fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications de leurs coordonn\u00e9es.\nCette liste est mise \u00e0 disposition du public selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 publication sur le portail grand public ;\n\u2022 publication sur le site de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 diffusion aupr\u00e8s des guichets des bailleurs, des services publics (\u00c9tat, D\u00e9partement, \nCAF, MSA), et des associations d'aide par le logement.\n2.4 Les responsabilit\u00e9s des services enregistreurs\nLes services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes compl\u00e8tes, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 2.2 de la pr\u00e9sente convention, d\u00e8s r\u00e9ception du formulaire renseign\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article R.441-2-2 \ndu CCH, accompagn\u00e9 de la copie d'une pi\u00e8ce attestant l'identit\u00e9 du demandeur et, s'il y a lieu, de la \nr\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 7\nLes signataires de la convention s'engagent sur la qualit\u00e9 du service d'enregistrement, dans le \nrespect des droits des demandeurs et conform\u00e9ment \u00e0 la charte de d\u00e9ontologie (annexe 2 de la \npr\u00e9sente convention).\nLes services enregistreurs sont responsables de l'ex\u00e9cution des obligations qui leur incombent et ce \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn mati\u00e8re de pratiques d'enregistrement et de mise \u00e0 jour des demandes, ils s'engagent \nnotamment \u00e0 :\n\u2714 garantir la qualit\u00e9 de la saisie ;\n\u2714 proc\u00e9der dans les d\u00e9lais aux mises \u00e0 jour, aux radiations ;\n\u2714 traiter chaque demande dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 ;\n\u2714 collaborer activement aux dispositifs de partage des demandes qui sont mis en place par les \nplans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information du \ndemandeur ;\n\u2714 collaborer activement au dispositif de partage des demandes mis en place par l'accord \ncollectif d\u00e9partemental et \u00e0 int\u00e9grer chaque demande inscrite au fichier des m\u00e9nages \nprioritaires \n\u2714 respecter les r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bb figurant en annexe 3 de la \npr\u00e9sente convention\nS'ils sont sollicit\u00e9s par un candidat, les services enregistreurs ont l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 la \nvalidation de la demande de logement social lorsque le demandeur s'est enregistr\u00e9 sur le portail \ngrand public mais se trouve dans l'impossibilit\u00e9 d'accompagner sa demande d'une copie \n\u00e9lectronique de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou titre de s\u00e9jour.\nArticle 3 : Le suivi de la demande de logement social \n3.1 La mise \u00e0 jour des \u00e9v\u00e9nements\nLes services enregistreurs identifient au fil de l'eau tous les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la demande via les \n\u00e9tiquettes \u00ab \u00e9v\u00e8nement \u00bb disponibles pour permettre un suivi pr\u00e9cis des attributions de leur \norganisme.\nIls s'assurent de la saisie des propositions faites, num\u00e9ro RPLS , date de la Commission d'attribution \nde logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), rang d'attribution dans l'onglet \n\u00ab d\u00e9cision d'attribution \u00bb en utilisant les \u00e9tiquettes propos\u00e9es dans les menus d\u00e9roulants.\nEn cas de d\u00e9cision de non attribution, l'\u00e9v\u00e9nement adhoc est utilis\u00e9.\nEn cas de refus motiv\u00e9 ou suite \u00e0 non r\u00e9ponse, le service enregistreur saisit la donn\u00e9e sans d\u00e9lai.\nEn annexe 4 est joint un r\u00e9pertoire des \u00e9v\u00e9nements mis \u00e0 disposition par le syst\u00e8me national \nd'enregistrement (SNE).\n3.2 La radiation pour attribution d'un logement\nLes services enregistreurs ne proc\u00e8dent \u00e0 la radiation de la demande qu'apr\u00e8s la signature effective \ndu bail conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du CCH .\nIls renseignent de mani\u00e8re exhaustive la r\u00e9f\u00e9rence RPLS du logement attribu\u00e9, son affectation \u00e0 un \ncontingent et sa localisation au regard des quartiers prioritaires de la ville (QPV).\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 8\n3.3 L'information du demandeur\nLes services enregistreurs renseignent le demandeur qui les sollicite sur toutes les donn\u00e9es \nenregistr\u00e9es relatives \u00e0 sa demande et notamment la cotation de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) lorsque la personne n'est pas en capacit\u00e9 d'y acc\u00e9der seule via \nle portail grand public.\nArticle 4 : Gestion d u dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement \n4.1 Le gestionnaire d\u00e9partemental\nLa fonction de gestionnaire d\u00e9partemental dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est port\u00e9e par l'\u00c9tat : \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations.\nLa DDETSPP s'assure de la continuit\u00e9 du service rendu par le gestionnaire territorial en habilitant au \nminimum deux agents.\n4.2 Les missions du gestionnaire d\u00e9partemental \nLe gestionnaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che est responsable du fonctionnement du syst\u00e8me \nd'enregistrement dans son ressort territorial. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il veille \u00e0 ce que les proc\u00e9dures \nd'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient r\u00e9guli\u00e8rement mises en \n\u0153uvre.\nA cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :\nadministration de la base :\n\u2022 gestion de l'outil, param\u00e9trage des droits d'acc\u00e8s et des habilitations des utilisateurs \n(affectation, gestion et tenue \u00e0 jour), param\u00e9trage des fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \n(liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la \ntransmission des demandes\u2026) ;\n\u2022 certificats de chiffrement ;\n\u2022 relation aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier \nniveau,\u2026).\nsuivi de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et des proc\u00e9dures :\n\u2022 suivi de la mise en \u0153uvre r\u00e9guli\u00e8re des proc\u00e9dures d'enregistrement, de \nrenouvellement et de radiation ;\n\u2022 suivi des m\u00e9nages en \u00ab d\u00e9lai anormalement long \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-1-4 du \nCCH ;\n\u2022 suivi des doublons ;\n\u2022 suivi des modifications des \u00e9l\u00e9ments de civilit\u00e9 via l'outil d\u00e9ploy\u00e9 par le GIP SNE en \njuillet 2024\n\u2022 d\u00e9radiation des demandes.\nreporting et production statistique :\n\u2022 production de tableaux de bord standards ;\n\u2022 communication aux partenaires selon les niveaux d'acc\u00e8s pr\u00e9d\u00e9finis.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 9\nLe gestionnaire d\u00e9partemental assure \u00e9galement les missions suivantes :\npilotage et animation partenariale :\npr\u00e9paration, animation et restitution des r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage avec les services \nenregistreurs signataires de la convention.\nArticle 5 : Comit\u00e9 de pilotage du dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement \n5.1 Le r\u00f4le du comit\u00e9 de pilotage\nCette instance a en charge :\n\u2022 le suivi de l'activit\u00e9 assur\u00e9e par le gestionnaire ;\n\u2022 le suivi du respect des r\u00e8gles de fonctionnement du dispositif d\u00e9partemental \nd'enregistrement de la demande de logement social ;\n\u2022 le suivi de la qualit\u00e9 du service d'enregistrement des demandes de logement social ;\n\u2022 la mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie entre les services d'enregistrement (charte de \nd\u00e9ontologie, r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bb) ;\n\u2022 la proposition de dispositifs de r\u00e9gulation pour le traitement des demandes non \nsatisfaites et des demandes en d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9.\nLe comit\u00e9 de pilotage est en charge de proposer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion \ndu dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement.\nLe comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit au moins une fois par an.\n5.2 La composition du comit\u00e9 de pilotage\nLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement se compose comme suit :\n\u2022 l'ensemble des organismes signataires de la pr\u00e9sente convention ;\n\u2022 le gestionnaire d\u00e9partemental ;\n\u2022 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations;\n\u2022 le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 l'association des bailleurs sociaux.\nLe comit\u00e9 de pilotage peut inviter \u00e0 participer \u00e0 tout ou partie de ses travaux tout organisme ou \npersonne qualifi\u00e9e dont il jugerait la pr\u00e9sence utile. Toute modification de la composition du comit\u00e9 \nde pilotage fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nElle est reconduite tacitement par p\u00e9riode d'un an, dans la limite de cinq ans.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 10\nArticle 7 : Avenant et r\u00e9siliation de la convention \n7 .1 Avenant\nLes parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalit\u00e9s \nd'organisation locale du syst\u00e8me d'enregistrement dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nToute modification relative \u00e0 l'ex\u00e9cution du service d'enregistrement, telle que l'identification d'un \nnouveau service enregistreur ou aux missions du gestionnaire d\u00e9partemental fait l'objet d'un \navenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n7.2 R\u00e9siliation\nLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9f\u00e8te en cas de d\u00e9signation d'un syst\u00e8me \nparticulier de traitement automatis\u00e9 couvrant le territoire du d\u00e9partement. Elle peut \u00e9galement \n\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9f\u00e8te, en cas de difficult\u00e9s techniques ou modification de la \nr\u00e9glementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention \nou pour tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLes services enregistreurs autres que l'\u00c9tat et les bailleurs sociaux, se d\u00e9sengagent de la pr\u00e9sente \nconvention d\u00e8s lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur d\u00e9cision \u00e0 \nla Pr\u00e9f\u00e8te, qui en prend acte. La pr\u00e9sente convention demeure applicable \u00e0 l'\u00e9gard des autres \nsignataires.\nArticle 8 : Dispositions destin\u00e9es \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service \nLorsque la pr\u00e9sente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent \u00e0 assurer la \ncontinuit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'enregistrement des demandes pendant un d\u00e9lai suffisant pour \npermettre soit la mise en place des nouvelles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du syst\u00e8me \nd'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un \nsyst\u00e8me particulier de traitement de la demande.\nA cette fin, quatre mois avant le terme normal de la pr\u00e9sente convention ou quatre mois avant la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, les signataires se rapprochent afin de d\u00e9finir les cons\u00e9quences \npratiques li\u00e9es au terme de celle-ci. \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 11\nFait \u00e0 Privas, le 10 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nsign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Ard\u00e8che Habitat\nsign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ADIS SA HLM,\nsign\u00e9\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de Alliade Habitat Velay \nVivarais\nsign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de \nla SCP ''Habitat Dauphinois''\nsign\u00e9\nLe pr\u00e9sident du directoire de la SA \n ''SOLLAR 1001 vies Habitat''\nsign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de ''SDH Constructeur''\nsign\u00e9\nLa pr\u00e9sidente du directoire de la SA \n ''ICF Sud-Est M\u00e9diterran\u00e9e''\nsign\u00e9\nLe directeur r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \nd'Action Logement Services\nsign\u00e9\nLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Annonay Rh\u00f4ne Agglo\nsign\u00e9\nLa pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes \ndu Rh\u00f4ne aux Gorges de l 'Ard\u00e8che\nsign\u00e9\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 12\nAnnexe 1 \u2013 Annuaire des services enregistreurs du SNE de l'Ard\u00e8che :\nCoordonn\u00e9es des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur le d\u00e9partement et de leurs guichets\nCoordonn\u00e9es du r\u00e9servataire \u2013 guichet enregistreur sur un domaine restreint\nNom enregistreur Adresse T\u00e9l\u00e9phone standard\nADIS SA HLM\nAgence d'Aubenas\n26 all\u00e9e de la \nguinguette\n07200 AUBENAS\n04 75 87 81 30\nADIS SA HLM\nAgence d'Annonay\n23 rue Sadi Carnot\n07100 ANNONAY 04 75 67 64 44\nARDECHE HABITAT\nAgence de Privas\n7bis rue de la recluse\n07000 PRIVAS 04 75 64 99 99\nARDECHE HABITAT\nAgence d'Annonay\n5 avenue de la gare\n07100 ANNONAY 04 75 64 99 99\nARDECHE HABITAT\nAgence du Teil\n5 rue Croix Rouge\n07400 LE TEIL 04 75 64 99 99\nHABITAT DAUPHINOIS\nAgence de Bourg Les Valence\n305 rue de Lavoisier\n26500 BOURG LES \nVALENCE\n04 75 33 82 82\nHABITAT DAUPHINOIS\nAgence d'Annonay\n10 boulevard de la \nR\u00e9publique \n07100 ANNONAY\n04 75 33 82 82\nSOLLAR\nAgence de Bourg l\u00e8s Valence\n31 rue Pomp\u00e9ry\n26500 BOURG LES \nVALENCE\n09 88 82 30 80 \nICF SUD EST MEDITERRANEE\nAgence Lyon\nATRIUM\n107 boulevard Vivier \nMerle\n69000 LYON\n04 72 10 96 90 \nSDH CONSTRUCTEUR\nAgence de Valence\n4 rue Pasteur\n26000 VALENCE 04 75 81 39 39\nALLIADE HABITAT\nAgence Velay Vivarais\n71 rue du faubourg \nSaint Jean \n43000 LE PUY EN VELAY\n04 71 04 56 65\nACTION LOGEMENT SERVICES 16 avenue de la Gare\n07100 ANNONAY 04 26 42 60 20 \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 13\nAnnexe 2 Charte de d\u00e9ontologie des services enregistreurs de l'Ard\u00e8che\nPr\u00e9ambule\nLes Services enregistreurs se dotent de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques communes d\u00e9clin\u00e9es dans la pr\u00e9sente \ncharte ayant pour objectifs de :\n- assurer au demandeur de logement social une \u00e9galit\u00e9 de traitement de sa demande chez \nl'ensemble des services enregistreurs dans le respect de ses droits.\n- s'engager sur des modes op\u00e9ratoires pour mettre en \u0153uvre la gestion partag\u00e9e\n- adopter des r\u00e8gles de gestion qui permettent aux services enregistreurs de garantir la qualit\u00e9 et \nla fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.\nLes services enregistreurs s'engagent au respect de bonnes pratiques d\u00e9clin\u00e9es au travers de \nprincipes g\u00e9n\u00e9raux de saisie de la demande : \n\u2794 une saisie de qualit\u00e9, compl\u00e8te et coh\u00e9rente avec la situation r\u00e9elle du demandeur\n\u2794 une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de fiabilisation et de mise \u00e0 jour\n\u2794 pas de saisie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment erron\u00e9e\nArticle 1 : Assurer la qualit\u00e9 du service aupr\u00e8s de demandeurs\n1.1 Engagements des services enregistreurs\nLes services enregistreurs s'engagent \u00e0 agir dans le respect de la r\u00e9glementation.\nSeules les commissions d'attributions de logements sont comp\u00e9tentes et souveraines pour attribuer \nun logement social (dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires aux articles L. 441 \u00e0 L. 441-2-9 et R. 441 \n\u00e0 R. 441-12 du CCH).\nLes r\u00e8gles suivantes s'imposent \u00e0 chaque partenaire :\n\u27a2 ne pas instruire de dossiers avant l'enregistrement (v\u00e9rifier, avant de saisir, le bon \nrenseignement de l'imprim\u00e9) et la d\u00e9livrance du num\u00e9ro unique d\u00e9partemental,\n\u27a2 ne pas pr\u00e9senter de dossier en commission d'attribution de logements avant la d\u00e9livrance du \nnum\u00e9ro unique, sauf en cas de relogement d'urgence (suite \u00e0 une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou mise \nen s\u00e9curit\u00e9 d'une famille\u2026). L'attribution d'un logement fera l'objet d'une r\u00e9gularisation en \ncommission d'attribution de logements,\n\u27a2 veiller \u00e0 la bonne transmission de l'int\u00e9gralit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es via \nl'interfa\u00e7age des logiciels par les demandeurs \u00e0 la base nationale du num\u00e9ro unique,\n\u27a2 s'engager \u00e0 d\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre, au sein de son organisme, les proc\u00e9dures et \nmoyens n\u00e9cessaires afin que :\n\u2714 l'ensemble du personnel ayant acc\u00e8s au fichier ou tout participant au \ntraitement des demandes ou \u00e0 l'attribution des logements ait pris connaissance \ndes obligations de la pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie et qu'il soit en charge de la \nrespecter et en ait les moyens,\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 14\n\u2714 des rappels et contr\u00f4les r\u00e9guliers soient mis en \u0153uvre pour assurer la \nformation et l'encadrement de l'ensemble de ces personnels, de leurs rempla\u00e7ants \net des nouveaux arrivants.\n\u27a2 assumer la pleine responsabilit\u00e9 des agissements de son personnel et des donn\u00e9es saisies ou \nrecueillies \u00e0 partir des droits d'acc\u00e8s consentis \u00e0 son organisme.\n\u27a2 ne pas supprimer les pi\u00e8ces justificatives de la demande apr\u00e8s passage en CALEOL.\n1.2 Engagements vis-\u00e0-vis des demandeurs\na. Expliquer la demande de logement social\nEn sa qualit\u00e9 de guichet enregistreur, le partenaire doit:\n\u27a2 pr\u00e9venir le demandeur qu'une demande est unique \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement,\n\u27a2 inviter le demandeur \u00e0 conserver le num\u00e9ro unique et les attestations de \ncr\u00e9ation/renouvellement re\u00e7us,\n\u27a2 informer le demandeur sur les grandes \u00e9tapes de la vie d'une demande de logement \nsocial (cr\u00e9ation, renouvellement, proposition d'un logement, passage en commission \nd'attribution, attribution ou refus d'un logement, signature du bail) et sur les conditions \nd'instruction du dossier au regard de la r\u00e9glementation en vigueur,\n\u27a2 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la cotation des demandes sur le territoire de \ncertains EPCI, d\u00e9livrer une information li\u00e9e au nombre de points et aux d\u00e9lais moyens \nd'attribution aux demandeurs qui ne peuvent acc\u00e9der seuls \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments via internet et le \nportail grand public.\n\u27a2 informer les demandeurs sur l'\u00e9tat d'avancement de leur dossier sur demande,\n\u27a2 assurer au demandeur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es enregistr\u00e9es (dispositif agr\u00e9\u00e9 par \nla CNIL).\nb. Mettre \u00e0 disposition des supports de communication \nLe GIP SNE a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 destination des demandeurs de logement social, diff\u00e9rents supports sur \nlesquels le guichet enregistreur peut s'appuyer.\nIl peut s'agir notamment :\n\u27a2 des d\u00e9pliants et/ou flyers sur la demande de logement social et la transmission des \npi\u00e8ces justificatives,\nou \n\u27a2 des affiches sur la demande de logement social ,\nou\n\u27a2 des vid\u00e9os en ligne.\nc. Informer de l'existence et de l'utilit\u00e9 du Portail Grand Public :\nLe guichet enregistreur est tenu d'informer le demandeur sur la pr\u00e9sence et l'utilit\u00e9 du Portail Grand \nPublic ( PGP). Cette communication peut \u00eatre assur\u00e9e par l'insertion d'un lien de redirection vers le \nPGP sur le site internet du guichet enregistreur.\nAinsi, les services enregistreurs sont invit\u00e9s \u00e0 signaler au demandeur l'existence du site\n www.demande-logement-social.gouv.fr \net lui indiquer que les d\u00e9lais d'enregistrement de sa demande seront r\u00e9duits \u00e0 cinq jours au \nmaximum et que le renouvellement est imm\u00e9diat. Sur ce site Internet, le demandeur trouvera une \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 15\nassistance t\u00e9l\u00e9phonique, un formulaire de contact et un tchat pour l'aider \u00e0 d\u00e9poser une demande \nde logement social en ligne.\nN\u00e9anmoins, le guichet enregistreur est tenu d'enregistrer ou de renouveler la demande s'il s'agit du \nsouhait du demandeur.\nArticle 2 : adopter des r\u00e8gles de gestion commune\nLa qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la saisie des informations de la demande de logement social \ncontribuent :\n\u27a2 \u00e0 la mise en \u0153uvre de la cotation de la demande sur le territoire des EPCI soumis \u00e0 la \nr\u00e9forme des attributions. Les points de cotation sont attribu\u00e9s automatiquement par le \nSNE au regard de la coche effective de certains crit\u00e8res voire dans l'avenir en lien avec la \npr\u00e9sence de justificatifs. Les demandeurs prennent connaissance de leur positionnement \nsuite \u00e0 l'enregistrement de leur demande.\n\u27a2 \u00e0 la fiabilit\u00e9 de la statistique, toutes les extractions sont issues des donn\u00e9es saisies dans \nle SNE.\n2.1 Rappeler au demandeur ses obligations\nLes services enregistreurs sont invit\u00e9s \u00e0 mentionner ou \u00e0 rappeler les points suivants au demandeur :\n\u27a2 les obligations qui lui incombent lors de la remise du formulaire \u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t \nde la demande de logement,\n\u27a2 l'importance de bien renseigner et mettre \u00e0 jour le formulaire,\n\u27a2 la remise d'un dossier d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 pour pr\u00e9tendre \u00e0 des propositions de \nlogement de la part des bailleurs sociaux,\n\u27a2 la transmission et l'actualisation des informations de la demande en cas de \nchangement de situation familiale et/ou professionnelle,\n\u27a2 la transmission des pi\u00e8ces justificatives r\u00e9glementaires obligatoires et \ncompl\u00e9mentaires au pr\u00e9alable \u00e0 toute proposition de logement,\n\u27a2 une r\u00e9ponse \u00e0 la proposition d'attribution en CALEOL du logement faite par un \nbailleur dans le d\u00e9lai imparti indiqu\u00e9 par le bailleur lors de l'\u00e9mission du courrier de \nproposition (qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix jours comme indiqu\u00e9 dans l'article R 441-10 du \nCCH),\n\u27a2 l'importance de r\u00e9pondre \u00e0 la proposition de logement, avec le risque, \u00e0 d\u00e9faut, de \nvoir sa demande de logement social radi\u00e9e, (article R. 441-2-8 du CCH c) )\n\u27a2 l'envoi d'un \u00e9crit au guichet enregistreur de son choix stipulant le renouvellement de \nla demande ou \u00e9ventuellement l'annulation de cette derni\u00e8re (article R. 441-2-8 du CCH),\n\u27a2 l'obligation du codemandeur de se pr\u00e9senter physiquement \u00e0 un guichet ou \nd'envoyer un courrier sign\u00e9 stipulant son d\u00e9sir de se retirer d'une demande de logement.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 16\n2.2 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de cr\u00e9ation et de modification de la demande de logement social\na. Enregistrer une demande de logement social\nLes services enregistreurs doivent tout mettre en \u0153uvre pour respecter le d\u00e9lai r\u00e9glementaire \nd'enregistrement dans le SNE \u00e0 savoir :\n\u27a2 enregistrer toutes les demandes de logement locatif social sans exception \nconcernant le d\u00e9partement (article R. 441-2.2 du CCH), sans pouvoir opposer au demandeur \nquelconques conditions (niveau de revenu, la composition familiale, la typologie ou la nature \nde logement demand\u00e9, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demand\u00e9\u2026).\nPar d\u00e9rogation \u00e0 ce principe : Action Logement Service peut limiter son activit\u00e9 \nd'enregistrement aux salari\u00e9s des entreprises du secteur priv\u00e9 de dix salari\u00e9s et plus.\n\u27a2 proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement de la demande uniquement si le cerfa est rempli et la \npi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou la pi\u00e8ce attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour sur le territoire national du \ndemandeur fournie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 441-2-3 du CCH et aux arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20 \navril 2022 et du 20 avril 2023\n\u27a2 saisir de mani\u00e8re exhaustive dans le SNE l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par le \ndemandeur. Toutes les rubriques de la demande cerfa renseign\u00e9es par le demandeur doivent \n\u00eatre enregistr\u00e9es. Le service enregistreur ne doit pas limiter sa saisie aux seuls champs \nobligatoires.\n\u27a2 respecter les consignes li\u00e9es aux champs bloquants (ci-apr\u00e8s) et ne pas noter \u00ab 0 \u00bb en \nlieu et place d'une information inconnue. Tout champ bloquant non renseign\u00e9 doit entra\u00eener \nle renvoi du formulaire au demandeur. (ex : revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, si la rubrique n'est pas \nrenseign\u00e9e ne jamais saisir 0 ou quelque valeur que ce soit par d\u00e9faut).\n\u27a2 renvoyer le formulaire si le formulaire est incomplet, illisible, si une pi\u00e8ce justificative \nobligatoire est manquante ou non conforme,\n\u27a2 saisir la demande \u00e0 r\u00e9ception du dossier ou sous un d\u00e9lai maximum de trente jours \n(un mois r\u00e9glementaire),\n\u27a2 utiliser l'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire, un seul d\u00e9p\u00f4t requis pour l'enregistrement de la \ndemande, possibilit\u00e9 d'actualiser et de renouveler dans n'importe quel lieu d'enregistrement \ndu d\u00e9partement.\nUne attestation d'enregistrement ou de renouvellement sera d\u00e9livr\u00e9e par le GIP SNE au demandeur, \nau maximum dans le mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t du formulaire, par courrier postal ou par e-mail.\n DOUBLONS \nLors de l'enregistrement de la demande le service enregistreur doit v\u00e9rifier si un dossier \nn'est pas d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 au nom du demandeur dans le SNE. Pour ce faire remplir les \nonglets \u00ab demandeur \u00bb, \u00ab codemandeur et conjoint \u00bb et \u00ab logement recherch\u00e9 \u00bb puis cliquer sur \n\u00ab tester la pr\u00e9sence doublon \u00bb. \nSi un doublon est d\u00e9tect\u00e9:\n\u27a2 il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les m\u00eames informations), \nreprendre la saisie sur la demande d\u00e9j\u00e0 existante.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 17\n\u27a2 il s'agit d'un faux doublon (homonyme par exemple) cliquer sur forcer le doublon et \ncontinuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est pas \npossible de forcer le doublon, car un m\u00eame num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire (NIR) se \ntrouve sur les deux demandes.\nCas particulier : il s'agit d'un doublon au niveau du codemandeur, v\u00e9rifier s'il veut garder l'ancienne \ndemande ou non. Si oui, ne pas l'indiquer sur la nouvelle demande. Sinon radier pour abandon \nl'ancienne demande puis continuer la saisie de la nouvelle.\n CHAMPS BLOQUANTS / CHAMPS OBLIGATOIRES\n Tous les champs obligatoires sont identifi\u00e9s par la pr\u00e9sence d'une * \nUne information non connue ne doit pas \u00eatre remplac\u00e9e par une saisie \u00e0 \u00ab 0 \u00bb\n Point d'attention particuliers :\n- enfant \u00e0 na\u00eetre, date de naissance pr\u00e9visionnelle : si JJ n'est pas renseign\u00e9, indiquer 01 \n- \u00eates-vous propri\u00e9taire d'un autre logement que celui o\u00f9 vous habitez ?. : si la case propri\u00e9taire \noccupant n'est pas coch\u00e9e \u00e0 la question \u00ab situation actuelle par rapport au logement \u00bb cocher NON \npar d\u00e9faut. \n CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les agents de l'\u00c9tat\narticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH\nConcernant le suivi de l'acc\u00e8s au logement sur le contingent r\u00e9serv\u00e9 aux agents de l'\u00c9tat : le \nservice enregistreur portera une attention particuli\u00e8re au statut et \u00e0 l'appartenance \u00e0 la fonction \npublique d'\u00c9tat. Il s'agit l\u00e0 des agents civils et militaires de l'\u00c9tat (y compris les contractuels ayant \nun contrat d'au moins un an, ou dix mois pour les professeurs). Il est primordial de bien diff\u00e9rencier \nles trois fonctions publiques \u00e9tat / hospitali\u00e8re / territoriale pour n'affecter au contingent que les \ndemandeurs \u00ab agents de l'\u00c9tat \u00bb.Les agents des fonctions publiques hospitali\u00e8re et territoriale \ndoivent \u00eatre coch\u00e9s en \u00abautres situations\u00bb (sauf s'ils sont en CDD/stage/int\u00e9rim).\nb. Renouveler une demande de logement social \nUne fois par an, la demande de logement social est soumise \u00e0 un renouvellement. Cette pratique est \nsoumise \u00e0 quelques r\u00e8gles :\n\u27a2 v\u00e9rifier les donn\u00e9es saisies sur le cerfa de renouvellement afin d'actualiser, au besoin, la \ndemande sur le SNE,\n\u27a2 contacter le demandeur si le formulaire est incomplet, illisible, s'il manque une pi\u00e8ce \njustificative obligatoire ou que cette derni\u00e8re est non valide ou non conforme,\n\u27a2 mettre \u00e0 jour une demande \u00e0 partir de la derni\u00e8re demande enregistr\u00e9e. Les guichets \ndisposant d'un syst\u00e8me privatif doivent par cons\u00e9quent toujours avoir une base synchrone avec le \nsyst\u00e8me national.\nLes \u00e9ch\u00e9ances du renouvellement : (cf frise chronologique ci-apr\u00e8s)\n\u27a2 la notification du renouvellement de la demande est effectu\u00e9e par le GIP SNE dans les \nconditions d\u00e9finies par la loi. Deux mois avant la date anniversaire, le demandeur qui a rendu \npossible le contact par sms et/ou e mail re\u00e7oit un rappel de l'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement de sa \ndemande par le canal choisi. Si le renouvellement n'est pas effectu\u00e9 un mois avant la date \nanniversaire, tout demandeur re\u00e7oit un courrier (et/ou e mail si ce canal a \u00e9t\u00e9 rendu possible) en \nguise de pr\u00e9avis.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 18\n\u27a2 le demandeur dispose de deux mois environ avant la date anniversaire (date du d\u00e9p\u00f4t de la \ndemande ou, apr\u00e8s le premier renouvellement, date du pr\u00e9c\u00e9dent renouvellement de la demande) \net d'un mois apr\u00e8s celle-ci pour renouveler sa demande.\n\u27a2 un guichet enregistreur dispose d'un mois apr\u00e8s la radiation pour r\u00e9activer une demande. \nCette pratique n'est envisageable que dans le cas d'une d\u00e9marche pro-active du demandeur ou si \ncelui-ci n'a re\u00e7u aucun pr\u00e9avis de renouvellement.\n\u27a2 au-del\u00e0 du mois suivant la radiation pour non renouvellement, le guichet dispose d'une \nann\u00e9e pour contacter le gestionnaire territorial pour r\u00e9activer une demande si un demandeur a \u00e9t\u00e9 \ndans l'incapacit\u00e9 de la renouveler dans le d\u00e9lai imparti et le justifie (incarc\u00e9ration, hospitalisation, \netc.). Le guichet enregistreur peut \u00e9galement contacter le gestionnaire, si dans une situation \nparticuli\u00e8re et ponctuelle, il n'a pu proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement, situation qui a entra\u00een\u00e9 la \nradiation de la demande. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, le dossier sera d\u00e9finitivement supprim\u00e9 du SNE. \nPour tout autre motif, faire une demande \u00e9crite au Gestionnaire Territorial en joignant les \njustificatifs utiles. En cas de doute, le Gestionnaire Territorial se r\u00e9serve le droit d'interroger \nl'assistance nationale sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9radier la demande.\nDOUBLONS \nEn cas de doublon d\u00e9tect\u00e9 lors du renouvellement :\n\u27a2 il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les m\u00eames informations), \ncontacter le gestionnaire pour qu'il supprime le doublon (apr\u00e8s avoir vu avec le(s) \ndemandeur(s) quelle demande devait \u00eatre conserv\u00e9e). Une fois le doublon trait\u00e9 le guichet \npeut renouveler la demande.\n\u27a2 il s'agit d'un faux doublon (un homonyme par exemple), cliquer sur forcer le doublon \net continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est \npas possible de forcer le doublon car un m\u00eame NIR se trouve sur les deux demandes.\nCONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les Agents de l'Etat\narticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH\nLors d'une demande de renouvellement, v\u00e9rifier l'actualit\u00e9 du contingent. (ex : un contractuel \nd'\u00c9tat \u00e9ligible au contingent r\u00e9serv\u00e9 fonctionnaire peut perdre sa qualit\u00e9 au terme de son contrat)\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 19\n=\nFrise chronologique : les \u00e9ch\u00e9ances du renouvellement de la demande de logement social\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 20\nc. Instruire une demande de logement social\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'instruction les bailleurs s'engagent \u00e0 int\u00e9grer dans leur syst\u00e8me informatique \nl'ensemble des demandes reconnues prioritaires au titre de l'accord collectif d\u00e9partemental ou les \ndemandes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un caract\u00e8re prioritaire et urgent d\u00e9cid\u00e9 par la commission de m\u00e9diation \nde l'Ard\u00e8che.\nLors de l'instruction d'une demande de logement, certains principes sont \u00e0 respecter :\n\u27a2 v\u00e9rifier que le m\u00e9nage propos\u00e9 par le r\u00e9servataire poss\u00e8de une demande active sur le SNE. Si \nla demande est radi\u00e9e pour un quelconque motif, le r\u00e9servataire et le gestionnaire territorial \ndevront \u00eatre contact\u00e9s.\n\u27a2 utiliser l'outil de gestion partag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L441-2-7 du CCH en indiquant les \ndiff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'instruction au sein des onglets de la gestion partag\u00e9e pr\u00e9vus \u00e0 cet \neffet sur le SNE (\u00ab \u00e9v\u00e9nements \u00bb, \u00ab d\u00e9cision d'attribution \u00bb\u2026).\nd. Cl\u00f4turer une demande de logement social\nLa radiation d'une demande de logement social dans le SNE est strictement encadr\u00e9e par le Code \nde la Construction et de l'Habitation. L'article R. 441-2-8 liste les motifs possibles.\nRadier une demande pour cause de non-renouvellement\nPour diverses raisons, une demande de logement peut \u00eatre radi\u00e9e pour ce motif. La radiation \nsurvient automatiquement un mois apr\u00e8s la date anniversaire de la demande.\nLe gestionnaire territorial est le seul service habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9activer la demande (le guichet enregistreur \npeut r\u00e9activer la demande jusqu'\u00e0 deux mois apr\u00e8s la date anniversaire seulement si cette radiation \nr\u00e9sulte d'un oubli de sa part).\nRadier une demande pour cause d'abandon\nL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit au point b) : \u00ab [La] renonciation du demandeur adress\u00e9e par \u00e9crit \n\u00ab \u00e0 une personne morale ou un service mentionn\u00e9 [les services enregistreurs] \u00bb, qui proc\u00e8de sans \nd\u00e9lai \u00e0 la radiation. \u00bb\nPour que la demande soit radi\u00e9e pour abandon, le demandeur doit en avoir \u00e9mis le souhait par \n\u00e9crit et adress\u00e9 le document \u00e0 un guichet enregistreur.\nCe motif de radiation ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour supprimer de la base une demande \u00ab anormale \u00bb \n(probl\u00e8me de doublon, erreur de saisie, etc.).\nRadier une demande pour attribution d'un logement\nL'article R. 441-2-8 du CCH, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-431 du 29 avril 2010 \u2013 article 1, dispose que \u00ab \nl'organisme qui a attribu\u00e9 le logement proc\u00e8de \u00e0 la radiation d\u00e8s la signature du bail, sous peine des \nsanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues au a du 1\u00b0 du I de l'article L. 342-14 \u00bb.\nLes services enregistreurs sont amen\u00e9s \u00e0 respecter les mentions suivantes :\n- veiller \u00e0 ce que le SNE soit le reflet exact de l'activit\u00e9 en mati\u00e8re de signature de bail,\n- demander la r\u00e9activation de la demande de logement si cette derni\u00e8re est radi\u00e9e pour attribution \nsur le SNE mais que le bail n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,\n- radier une demande de logement pour attribution sous dix jours en corrigeant les ressources du \nm\u00e9nage si besoin et en saisissant le num\u00e9ro RPLS du logement attribu\u00e9, ce qui aura pour effet de \nremplir automatiquement l'adresse du logement, la surface, la typologie et le loyer. Doivent \n\u00e9galement \u00eatre remplis les champs : r\u00e9servataire du logement, situation en QPV ou non, priorit\u00e9 \nDALO ou non.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 21\nRadier une demande pour cause d'irrecevabilit\u00e9 de la demande\nL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit qu'en cas d'\u00ab irrecevabilit\u00e9 de la demande au regard des \nconditions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d'acc\u00e8s au logement social, prononc\u00e9e par la commission \nd'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9, proc\u00e8de \u00e0 \nla radiation un mois apr\u00e8s cet avertissement. \u00bb\nSeule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer la radiation d'une \ndemande pour ce motif apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout \nautre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation prendra effet un mois apr\u00e8s l'envoi du \ncourrier.\nRadier une demande pour cause d'impossibilit\u00e9 \u00e0 contacter le demandeur\nL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit au point c) que dans le cas de l' \u00ab Absence de r\u00e9ponse du \ndemandeur \u00e0 un courrier envoy\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse indiqu\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 ; le service \nexp\u00e9diteur du courrier, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9, proc\u00e8de \u00e0 la radiation un mois apr\u00e8s cet \navertissement. \u00bb.\nCet avertissement doit \u00eatre envoy\u00e9 par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen \npermettant d'attester de la remise au demandeur en mentionnant le fait que sans r\u00e9ponse de sa \npart, sa demande se trouvera radi\u00e9e. Le dossier ne peut \u00eatre radi\u00e9 pour ce motif qu'un mois apr\u00e8s \nl'envoi de cet avertissement\nEn dehors de ces cas la demande ne sera pas radi\u00e9e.\n2.3 Mettre en application les principes de la gestion partag\u00e9e\nDans le cadre de la loi ALUR et son d\u00e9cret d'application n\u00b02015-523 du 12 mai 2015 relatif au \ndispositif de gestion partag\u00e9e de la demande de logement social et \u00e0 l'information du demandeur, \nle SNE s'est vu enrichi d'un dispositif de gestion partag\u00e9e de la demande de logement social dont \nles objectifs sont de :\n\u27a2 mettre en commun des informations sur le traitement des demandes de logement social \nentre les acteurs d'un territoire (guichets enregistreurs, services de l'\u00c9tat, bailleurs, autres \nr\u00e9servataires et demandeurs) via l'inscription d'\u00e9v\u00e9nements affectant la vie d'une demande \nsur le SNE.\n\u27a2 rep\u00e9rer les demandes dont le d\u00e9lai est anormalement long (fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral),\n\u27a2 disposer de caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires sur une demande \u00e0 travers la mention des \ncontingents de r\u00e9servation,\n\u27a2 identifier les demandes dites \u00ab Poulidor \u00bb, c'est-\u00e0-dire ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une attribution sous \nr\u00e9serve qu'un candidat mieux class\u00e9 se d\u00e9siste, mais pour lesquels l'attribution ne s'est \njamais concr\u00e9tis\u00e9e,\n\u27a2 dispenser cette somme d'informations au demandeur via le portail grand public.\nTous les guichets enregistreurs sont concern\u00e9s par la mise en place du dispositif de gestion partag\u00e9e \ndans la limite des informations dont ils disposent et en fonction de leur r\u00f4le de r\u00e9servataire, m\u00eame \nsi les bailleurs sociaux sont les plus concern\u00e9s. En effet, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ne peuvent \n\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s que par ces derniers.\n2.4 La protection des donn\u00e9es informatiques\nLa loi informatique et libert\u00e9s et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9 finissent les \nprincipes \u00e0 respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des donn\u00e9es \npersonnelles. Dans ce cadre, certaines mesures sont \u00e0 respecter en ce qui concerne la saisie, le \nstockage et l'archivage des donn\u00e9es li\u00e9es aux demandeurs de logement social.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 22\na. Saisir, stocker et archiver les donn\u00e9es du demandeur\nChaque service enregistreur est consid\u00e9r\u00e9 comme responsable des agissements de son personnel et \ndes donn\u00e9es saisies ou recueillies \u00e0 partir des droits d'acc\u00e8s consentis \u00e0 son organisme.\nPour rappel sur la saisie des donn\u00e9es du demandeur :\n\u27a2 les droits d'acc\u00e8s au fichier, consentis \u00e0 l'organisme, sont exclusivement utilis\u00e9s par des \npersonnels autoris\u00e9s \u00e0 cet effet.\n\u27a2 les informations contenues dans l' onglet \u00ab pr\u00e9cisions \u00bb sur le SNE n'ont pas de caract\u00e8re \nobligatoire. Elles sont une aide \u00e0 la proposition et \u00e0 l'attribution des logements. Elles rel\u00e8vent \nde la responsabilit\u00e9 de la personne qui les renseigne ou qui les modifie. \nCes informations doivent :\n\u2022 \u00eatre pertinentes, ad\u00e9quates et non excessives au regard de la finalit\u00e9 du traitement,\n\u2022 ne pas r\u00e9sulter d'un jugement de valeur ou d'une appr\u00e9ciation du comportement des \nint\u00e9ress\u00e9s,\n\u2022 \u00eatre mentionn\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la non-discrimination au non-usage \ndes crit\u00e8res prohib\u00e9s par l'article 225-1 du Code p\u00e9nal sauf quand la loi le permet (ex : \nhandicap). La mention des donn\u00e9es sur l'appartenance (ou non) \u00e0 une ethnie, nation, race ou \nreligion est notamment interdite.\n\u2022 respecter l'autorisation donn\u00e9e par la CNIL concernant les donn\u00e9es sensibles et les \nappr\u00e9ciations (commentaires, observations) sur les difficult\u00e9s sociales des personnes dans les \nchamps libres de la demande.\n\u2022 \u00eatre int\u00e9gralement communiqu\u00e9es en langage clair aux personnes qui exercent leur droit \nd'acc\u00e8s.\nLe syst\u00e8me de partage et de stockage des pi\u00e8ces justificatives a fait l'objet de l'accord suivant :\n\u2022 les dossiers seront archiv\u00e9s par chacun des bailleurs, d\u00e8s lors que celui-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nl'attribution du logement du demandeur,\n\u2022 les demandes class\u00e9es sans suite seront stock\u00e9es par le bailleur ayant re\u00e7u le dossier,\n\u2022 l'archivage est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an.\n\u2022 le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre noirci sur les cerfa archiv\u00e9s.\n\u00c0 noter que, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi informatique et libert\u00e9, la dur\u00e9e \nd'archivage est limit\u00e9e dans le temps : \u00ab [Les donn\u00e9es] sont conserv\u00e9es sous une forme permettant \nl'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n'exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \naux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es. \u00bb (Article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier \n1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s).\nb. Prot\u00e9ger son acc\u00e8s au Syst\u00e8me National d'Enregistrement de la demande de \nlogement social\nLe syst\u00e8me national d'enregistrement de la demande de logement social comporte des donn\u00e9es \nsensibles. En cons\u00e9quence, dans le cadre de ses fonctions au sein d'un guichet enregistreur, un agent \nse doit de :\n\u2022 poss\u00e9der son propre acc\u00e8s au SNE : un compte ne peut \u00eatre d\u00e9tenu que par un seul agent,\n\u2022 ne pas communiquer ses codes d'acc\u00e8s,\n\u2022 supprimer son compte avant son d\u00e9part de l'organisme ou en demander la suppression au \ngestionnaire territorial.\nEn outre, le gestionnaire territorial peut fournir au guichet enregistreur, sur demande, la liste des \nagents habilit\u00e9s au SNE au sein de l'organisme. Cette pratique permet d'effectuer un contr\u00f4le \nr\u00e9gulier et d'optimiser la gestion des acc\u00e8s.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 23\nAnnexe 3 r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bb\nLa loi ALUR a modifi\u00e9 l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : \u00ab Les \npi\u00e8ces justificatives servant \u00e0 l'instruction de la demande sont d\u00e9pos\u00e9es en un seul exemplaire. Elles \nsont enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes \nayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es nominatives de ce syst\u00e8me \u00bb.\nDans un esprit de simplification des d\u00e9marches du demandeur et d'am\u00e9lioration du service rendu :\n\u2022 le demandeur ne fournit qu'en un seul exemplaire les pi\u00e8ces\n\u2022 toute pi\u00e8ce demand\u00e9e est partag\u00e9e et rendue disponible via le SNE\nPour cela une num\u00e9risation pr\u00e9alable des pi\u00e8ces est n\u00e9cessaire, selon les cas, elle pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \npar le demandeur lui-m\u00eame, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service de \nnum\u00e9risation externalis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente charte est mise \u00e0 disposition de l'ensemble des partenaires comme document de \nr\u00e9f\u00e9rence concernant les r\u00e8gles communes r\u00e9parties en trois volets.\nVolet 1 : Modalit\u00e9s de num\u00e9risation et de partage des pi\u00e8ces\nR\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\nR\u00e8gle n\u00b0 1 : Le moment opportun pour \ndemander les pi\u00e8ces justificatives\nA l'instruction de la demande en vue de la \npr\u00e9sentation du dossier en CALEOL (au moment du \nrapprochement offre/demande) \n(les bailleurs qui le souhaitent peuvent opter pour une \ndemande des pi\u00e8ces en amont).\nTout service enregistreur, qui sollicite des pi\u00e8ces en \namont du passage en CALEOL en assure la \nnum\u00e9risation et la publication dans le dossier lui-\nm\u00eame ou via le num\u00e9riseur national.\n\uf0e0 Pour les dossiers prioritaires et le contingent \nfonctionnaire, les guichets demanderont les pi\u00e8ces \nd\u00e8s lors que le caract\u00e8re prioritaire est retenu (ou \nr\u00e9servations fonctionnaires).\n\uf0e0 Attention : d\u00e8s lors que le bailleur demande une \npi\u00e8ce, l'organisme a quinze jours pour la verser dans \nle SNE (cf r\u00e8gle n\u00b02)\n\uf0e0 Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, les services \nenregistreurs ne demanderont que les pi\u00e8ces list\u00e9es \ndans l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur. \n\uf0e0 Pour une demande de renouvellement re\u00e7ue par \nun guichet pour laquelle la ou les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ne \nfigurent pas dans le SNE : le guichet doit r\u00e9clamer la \npi\u00e8ce d'identit\u00e9 avant d'enregistrer le \nrenouvellement \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 24\nR\u00e8gle n\u00b02 : Le d\u00e9lai pour la \nnum\u00e9risation et le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces \nLe d\u00e9lai l\u00e9gal de quinze jours maximum est pr\u00e9vu par \nle d\u00e9cret n\u00b02015-522 du 12 mai 2015 pour le partage \nde la pi\u00e8ce via le dossier unique. Ce d\u00e9lai est \u00e0 \ninterpr\u00e9ter comme s'appliquant pour une demande \nd\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9e.\nR\u00e8gle n\u00b03 : La gestion des pi\u00e8ces re\u00e7ues \n\u00ab spontan\u00e9ment \u00bb en dehors du \nprocessus d'instruction\n\u2013 Pour les pi\u00e8ces comprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 \nd\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20 \navril 2022 et du 20 avril 202 3 : \nle principe est celui de l'enregistrement des pi\u00e8ces \u00e0 \nl'instruction du dossier, mais le choix est laiss\u00e9 \u00e0 \nchaque bailleur d'accepter certaines pi\u00e8ces re\u00e7ues \nspontan\u00e9ment pr\u00e9alablement \u00e0 l'instruction. Dans ce \ncas, le bailleur devra les verser dans le SNE dans un \nd\u00e9lai de quinze jours. \n\u2013 Pour les pi\u00e8ces non comprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 \nd\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20 \navril 2022 et du 20 avril 202 3 \n\uf0e0 Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, les services \nenregistreurs ne demanderont que les pi\u00e8ces list\u00e9es \ndans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s et n'exigeront pas de pi\u00e8ces \nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le SNE si elles sont toujours \nvalides. Toutefois, si le demandeur d\u00e9pose \nspontan\u00e9ment des pi\u00e8ces non comprises dans \nl'arr\u00eat\u00e9, le refus ou l'acceptation de la pi\u00e8ce est \nlaiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service enregistreur en \nfonction de l'utilit\u00e9 de la pi\u00e8ce pour l'instruction du \ndossier. \n \uf0e0 Lorsque le demandeur d\u00e9pose ses pi\u00e8ces, le \nguichet n'est pas tenu de v\u00e9rifier si la pi\u00e8ce est d\u00e9j\u00e0 \npr\u00e9sente dans le SNE, le num\u00e9riseur g\u00e9rera les \ndoublons.\nR\u00e8gle n\u00b0 4 : La mise en place d'un \nservice mutualis\u00e9 de num\u00e9risation \u00e0 \nune \u00e9chelle d\u00e9partementale ?\nNON \u2013 les services enregistreurs s'\u00e9tant adoss\u00e9s au \nSNE la r\u00e8gle est l' utilisation du num\u00e9riseur national.\nSous r\u00e9serve de la lisibilit\u00e9 des pi\u00e8ces re\u00e7ues et de \nleur bonne qualit\u00e9, le num\u00e9riseur les d\u00e9posera dans le \ndossier concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \napr\u00e8s r\u00e9ception.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 25\nVolet 2 : Gestion des pi\u00e8ces du \u00ab dossier unique \u00bb\nR\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\nR\u00e8gle n\u00b05 : V\u00e9rification des pi\u00e8ces \navant leur num\u00e9risation \nLes services enregistreurs s'engagent \u00e0 ne verser que \ndes pi\u00e8ces pour lesquelles ils se sont assur\u00e9s de :\n-l'appartenance au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les arr\u00eat\u00e9s \nsusvis\u00e9s\n- la compl\u00e9tude (toutes les pages n\u00e9cessaires, tous les \nchamps renseign\u00e9s)\n- la lisibilit\u00e9 \n- la non obsolescence \u2013 la validit\u00e9\n- l'authenticit\u00e9 (absence d'indices de falsification )\nR\u00e8gle n\u00b06 : Mise \u00e0 jour \u00e9ventuelle du \nformulaire cerfa au vu des pi\u00e8ces \nfournies\nOUI pour toute demande d'actualisation utile \u00e0 \nl'instruction (adresse, tel, commune, typologie du \nlogement recherch\u00e9, situation familiale, ressources, \nsituation face \u00e0 l'emploi, etc.).\nR\u00e8gle n\u00b07 : Obsolescence des pi\u00e8ces et \nles modalit\u00e9s de traitement qui en \nd\u00e9coulent\n(cf tableau dur\u00e9e de validit\u00e9 ci-apr\u00e8s)\nSi le service enregistreur d\u00e9tecte une pi\u00e8ce obsol\u00e8te il \neffectuera le marquage par l'indice de pertinence \n\u00ab obsol\u00e8te \u00bb mais la pi\u00e8ce ne sera pas d\u00e9truite. Le \nservice enregistreur demande la production d'une \npi\u00e8ce valide et l'enregistre pour partage\nR\u00e8gle n\u00b08 : La lisibilit\u00e9 des pi\u00e8ces et les \nmodalit\u00e9s de traitement qui en \nd\u00e9coulent \nSi le service enregistreur d\u00e9tecte une pi\u00e8ce illisible, il \neffectuera le marquage par l'indice de pertinence \n\u00ab inexploitable \u00bb mais la pi\u00e8ce ne sera pas d\u00e9truite. \nLe service enregistreur demande la production d'une \npi\u00e8ce lisible et l'enregistre pour partage\nR\u00e8gle n\u00b0 9 : Conformit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 la \nliste r\u00e9glementaire et les modalit\u00e9s de \ntraitement qui en d\u00e9coulent.\nLes bailleurs ne demandent que les pi\u00e8ces \nr\u00e9glementaires. Ils effectuent le marquage par l'indice \nde pertinence \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire \u00bb\nPour les pi\u00e8ces non comprises dans les arr\u00eat\u00e9s \nsusvis\u00e9s : \nLe refus ou l'acceptation de la pi\u00e8ce est laiss\u00e9e \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du service enregistreur en fonction de \nl'utilit\u00e9 de la pi\u00e8ce pour l'instruction du dossier. Il \neffectuera le marquage par l'indice de pertinence \n\u00ab hors p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire \u00bb \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 26\nVolet 3 : La communication aupr\u00e8s des demandeurs\nR\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\nR\u00e8gle n\u00b010 : Relayer la communication \nnationale sur la r\u00e9forme en tant que \ntelle afin de la vulgariser et organiser la \ncommunication locale sur le dossier \nunique \nLes bailleurs, en tant que professionnels de la gestion \nde la demande de logement social informeront les \ndemandeurs (guichet, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) de la r\u00e9forme \net des r\u00e8gles d'enregistrement d\u00e9partementales.\nPossibilit\u00e9 de s'appuyer sur les outils de \ncommunication nationaux du GIP SNE.\nLes EPCI : d\u00e9clinaison locale de la communication \u00e0 \nmettre en \u0153uvre dans le cadre des plans \npartenariaux de gestion de la demande et \nd'information du demandeur (PPGDID).\nR\u00e8gle n\u00b011 : Les droits et devoirs du \ndemandeur\nInformation aux m\u00e9nages DALO sur les effets d'un \nrefus d'une proposition de logement adapt\u00e9e.\nUne information pourra \u00eatre donn\u00e9e aux demandeurs \npour les inciter \u00e0 motiver leur \u00e9ventuel refus.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 27\nListe des pi\u00e8ces \u00e0 retenir ou \u00e9carter du dossier unique et les d\u00e9lais de validit\u00e9 propos\u00e9s\nLa d\u00e9finition d'une date de validit\u00e9 ne signifie pas que les pi\u00e8ces devront syst\u00e9matiquement \u00eatre \nremises \u00e0 jour dans ces d\u00e9lais. Il n'y a donc pas de lien direct entre date de validit\u00e9 et classement de \nla pi\u00e8ce en obsolescence. En revanche, fixer une date de validit\u00e9 permet de pouvoir redemander la \npi\u00e8ce au demandeur si besoin.\nListe des pi\u00e8ces Pi\u00e8ces \u00e0 retenir ou \u00e9carter \ndu dossier unique D\u00e9lai de validit\u00e9 retenue\nIdentit\u00e9 du demandeur\nPasseport\nOBLIGATOIRE au moment \ndu d\u00e9p\u00f4t de la demande\nValable au-del\u00e0 de la date de \nvalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*\nCarte d'identit\u00e9 \nTitre de s\u00e9jour OBLIGATOIRE au moment \ndu d\u00e9p\u00f4t de la demande\nDate de validit\u00e9 figurant sur le \ndocument\nIdentit\u00e9 du conjoint ou codemandeur \nPasseport OBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nValable au-del\u00e0 de la date de \nvalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*\nCarte d'identit\u00e9 \nTitre de s\u00e9jour\nOBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nDate de validit\u00e9 figurant sur le \ndocument\nPersonnes \u00e0 charge\nPasseport OBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nValable au-del\u00e0 de la date de \nvalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*\nCarte d'identit\u00e9\ntitre de s\u00e9jour d'une personne \n\u00e0 charge majeure\nOBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nDate de validit\u00e9 figurant sur le \ndocument\nLivret de famille/ acte d'\u00e9tat \ncivil\nOBLIGATOIRE si enfants \nmineurs au moment de \nl'instruction de la demande\nActes d'\u00e9tat civil : demande de \nmise \u00e0 jour du livret de famille si \nchangement\nCertificat de grossesse Neuf mois\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 28\nSituation professionnelle\nContrat de travail En cours\nCarte d'\u00e9tudiant De l'ann\u00e9e universitaire\nAttestation de formation ou \nautre justificatif de situation En cours\nRessources mensuelles\nJustificatif de ressources Suivant p\u00e9riodicit\u00e9 de l'organisme \n\u00e9metteur / un an\nFiches de paie du demandeur \net le cas \u00e9ch\u00e9ant de son \nconjoint et de chaque \ncodemandeur\nTrois mois\nAttestation CAF Trois mois\nLogement Actuel\nContrat de location/justificatif \nde propri\u00e9t\u00e9 En cours\nQuittance ou tout autre \njustificatif de loyer \u00e0 jour Trois derniers mois\nAttestation d'h\u00e9bergement ou \nde domiciliation (par une \nassociation ou un CCAS)\nEn cours \nRe\u00e7u d'h\u00f4tel En cours\nRevenu fiscal\nAvis d'imposition ou de non-\nimposition l'ann\u00e9e N-2 et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant N-1) du demandeur et \nle cas \u00e9ch\u00e9ant de son conjoint\nOBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nAnn\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1\nAvis d'imposition ou de non-\nimposition l'ann\u00e9e N-2 et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant N-1) du codemandeur \nou des personnes \u00e0 charge\nOBLIGATOIRE au moment \nde l'instruction de la \ndemande\nAnn\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1\nCertificat de l'administration \nfiscale\nLorsque tout ou partie des \nrevenus N \u2013 2 n'a pas \u00e9t\u00e9 \nimpos\u00e9(e) en France.\nAnn\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 29\nMotifs\nOrdonnance de non \u2013 \nconciliation ou autres \njugements familiaux \nDur\u00e9e figurant sur l'ordonnance et \nd\u00e9lai l\u00e9gal maximal trente mois\nLettre de cong\u00e9 du propri\u00e9taire Pas de d\u00e9lai de validit\u00e9\nJugement d'expulsion Pas de d\u00e9lai de validit\u00e9 \nLettre de l'int\u00e9ress\u00e9 ou d'un \nintervenant\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 du \ndemandeur ou d'un \ntravailleur social :\nOUI si utile \u00e0 l'instruction\nNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0 \nl'instruction du dossier\nUn an\nRapport d'un travailleur social\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 du \ndemandeur ou d'un \ntravailleur social :\nOUI si utile \u00e0 l'instruction\nNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0 \nl'instruction \ndu dossier\nUn an\nD\u00e9p\u00f4t de plainte ou main \ncourante\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 du \ndemandeur ou d'un \ntravailleur social :\nOUI si utile \u00e0 l'instruction\nNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0 \nl'instruction du dossier\nUn an\nD\u00e9p\u00f4t de plainte ou (main \ncourante) pour violence \nconjugale\nMain courante : OUI\nD\u00e9p\u00f4t de plainte : OUI \n(permet la prise en compte \ndes seuls revenus du (de la) \nplaignant(e).\nUn an\nAgr\u00e9ment PMI Date de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nCertificat m\u00e9dical\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 du \ndemandeur ou d'un \ntravailleur social :\nOUI si utile \u00e0 l'instruction\nNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0 \nl'instruction du dossier\nDu mois (sauf certificat li\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge, \netc.) maximum un an\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction \nd'habitation Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction\nArr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril de l'immeuble Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e du p\u00e9ril\nArr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 30\nADMISSION DES CARTES D'IDENTITE PERIMEES LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDELa carte d'identit\u00e9, \u00e9l\u00e9ment de la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais, est un document officiel permettant \u00e0 tout citoyen dejustifier de son identit\u00e9 et de sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e8s lors qu'elle est en cours de validit\u00e9. Toutefois, si ce titre d'identit\u00e9est p\u00e9rim\u00e9 il constitue n\u00e9anmoins une preuve de l'identit\u00e9 de son titulaire d\u00e8s lors qu'il est possible de le reconna\u00eetre et del'identifier d'apr\u00e8s la photographie qui y figure. Par cons\u00e9quent, la fourniture d'une carte d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e au momentde l'enregistrement de la demande doit \u00eatre admise d\u00e8s lors que l'identit\u00e9 est justifi\u00e9e par une photographieressemblante. Il en est de m\u00e9me pour les \u00e9tapes suivantes conduisant \u00e0 l'attribution du logement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si ledemandeur ne peut pas fournir une carte d'identit\u00e9 permettant de l'identifier, il devra fournir une autre preuve attestant deson identit\u00e9.\nAnalyses plomb\u00e9mie/ plomb/ \namiante\nDate de validit\u00e9 figurant sur le \ndocument\nCompl\u00e9ment handicap\nCarte d'invalidit\u00e9 ou d\u00e9cision \nde commission administrative \ncomp\u00e9tente \nDate de validit\u00e9 figurant sur le \ndocument\nJustificatif des besoins \nd'adaptation (certificat m\u00e9dical \nou autre (MDPH\u2026)\nUn an\nJugement de tutelle ou \ncuratelle OBLIGATOIRE Dur\u00e9e initiale de cinq ans sauf \njugement de renouvellement\nDocuments internes\nDocument interne NON \n* Concernant les cartes nationales d'identit\u00e9 : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 31\nListe des indices de pertinence :Non v\u00e9rifi\u00e9 : pi\u00e8ce non encore v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme.P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire : pi\u00e8ce v\u00e9rifi\u00e9e et conforme au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire.Hors p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire : pi\u00e8ce n'appartenant pas au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire.Inexploitable : document illisible par exemple.Obsol\u00e8te : pi\u00e8ce qui n'est plus valide.Incomplet : pi\u00e8ce conforme au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire mais dont il manque un \u00e9l\u00e9mentDoublon : document d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent.Incoh\u00e9rent : pi\u00e8ce pour laquelle il existe des indices de falsification ou qui est incoh\u00e9rente avec lesautres pi\u00e8ces du dossier.\nUne ligne \u00e9v\u00e9nement est automatiquement cr\u00e9\u00e9e par le syst\u00e8me dans l'onglet \u00ab Ev\u00e9nements \u00bbdans les cas suivants :e Cr\u00e9ation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e ... Validation d'une demande (pour une personne ayant saisi sa demande via le PGP),e Radiation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Cr\u00e9ation de demande suite \u00e0 s\u00e9paration (l'\u00e9v\u00e9nement est automatiquement ajout\u00e9 dans lademande nouvellement cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 s\u00e9paration).\nAnnexe 4 Gestion partag\u00e9e : \n1- Liste des indices de pertinence et des \u00e9v\u00e9nements mis \u00e0 disposition par le SNE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 32\nListe des \u00e9v\u00e9nements disponibles dans le SNE\nCode Libell\u00e9 \u00c0 publier \nsur PGP R\u00e9glementaire\nCONTA Rendu \u00e9ligible \u00e0 un contingent Non Oui\nCONTS Suppression de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un contingent Non Oui\nCRECRS Cr\u00e9ation de la demande suite \u00e0 s\u00e9paration Oui Oui\nCREDEM Cr\u00e9ation de la demande Oui Oui\nDESCAL\nAttribution du logement propos\u00e9e au demandeur \nsous r\u00e9serve de refus du ou des candidats \npr\u00e9c\u00e9dents\nOui\nOui\nDESCAL01 Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur Oui Oui\nDESCAL 02 Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur \nsous r\u00e9serve de conditions suspensives\nOui Oui\nDESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution \npar la CAL \nOui Oui\nINFOPJ Demande d'informations ou de pi\u00e8ces \njustificatives\nOui Oui\nINSCAL Inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une CAL Oui Oui\nNRECDEM Non recevabilit\u00e9 de la demande Oui Oui\nPRESCAL D\u00e9signation du demandeur pour pr\u00e9sentation \u00e0 \nune CAL\nOui Oui\nRADDEM Radiation de la demande Oui Oui\nREADEM R\u00e9activation de la demande Oui Oui\nREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui\nSDACAL Suppression d'une d\u00e9cision d'attribution sous \nr\u00e9serve de refus du ou des candidats pr\u00e9c\u00e9dents\nNon Oui\nSDACAL01 Suppression d'une d\u00e9cision d'attribution simple Non Oui\nSDACAL02 Suppression d'une d\u00e9cision d'attribution sous \nr\u00e9serve de conditions suspensives\nNon Oui\nSTATUTDALO Mise \u00e0 jour du statut DALO Oui Oui\nTENA000001 R\u00e9serv\u00e9 SYPLO - Reconnu prioritaire dans SYPLO Oui Oui\nTENA000002 Test nat Oui Non\nTENA000004 ATTNOREN Oui Oui\nVALDEM Validation de la demande Oui Oui\nVISEFF Visites de logements effectu\u00e9es par le demandeur Oui Oui\nVISPRO Visites de logements propos\u00e9es au demandeur Oui Oui\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 33\n2- Liste des \u00e9v\u00e9nements saisissables \u00e0 utiliser \u00e0 minima pour l'Ard\u00e8che\nCode Libell\u00e9 \u00c0 publier \nsur PGP R\u00e9glementaire\nDESCAL\nAttribution du logement propos\u00e9e au demandeur \nsous r\u00e9serve de refus du ou des candidats \npr\u00e9c\u00e9dents\nOui\nOui\nDESCAL01 Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur Oui Oui\nDESCAL 02 Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur \nsous r\u00e9serve de conditions suspensives\nOui Oui\nDESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution \npar la CAL \nOui Oui\nINFOPJ Demande d'informations ou de pi\u00e8ces \njustificatives\nOui Oui\nINSCAL Inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une CAL Oui Oui\nRADDEM Radiation de la demande Oui Oui\nREADEM R\u00e9activation de la demande Oui Oui\nREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 34\nACTEUR\nGuichet/ bailleur :Instruction de la DLS pourpr\u00e9paration CALEOLPr\u00e9sentation de la DLS enCALEOLD\u00e9cision de la CALEOL(proposition en rang 1/proposition en rangsuivantouproposition sous r\u00e9servede conditions suspensivesounon attribution par laCALEOL\nGuichet/ bailleur :Refus de la propositionouNon r\u00e9ponseouLa proposition n'arrive pasau rang du demandeurAcceptation et signatured'un bailou le demandeur souhaiteabandonner sa DLS\nEVENEMENT SNE\n3- Chronologie d'utilisation des \u00e9v\u00e9nements \nLes \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pr\u00e9sents n fois, hormis ceux li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la demande\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 35\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 \nGIBAUD Marine 07320 MARS\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 GIBAUD Marine\n07320 MARS\n36\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 940665607\nMme GIBAUD Marine \n120 Chemin des Cassias\n 07320 MARS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 GIBAUD Marine\n07320 MARS\n37\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 11/02/2025 par Mme GIBAUD Marine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est sit u\u00e9 120 Chemin des Cassias 07320 MARS et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940665607 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\n http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 GIBAUD Marine\n07320 MARS\n38\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nVirginie MAILLE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940665607 GIBAUD Marine\n07320 MARS\n39\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676\nDomiota BOSC Didier 07260 JOYEUSE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676 Domiota BOSC Didier\n07260 JOYEUSE\n40\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 409024676\nMr BOSC Didier\n550 Chemin de Vinchannes\n 07260 JOYEUSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676 Domiota BOSC Didier\n07260 JOYEUSE\n41\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 11/02/2025 par Mr BOSC Di dier en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\nDomiota dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 50 Chemin de Vinchannes 07260 JOYEUSE et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 409024676 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\n http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676 Domiota BOSC Didier\n07260 JOYEUSE\n42\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nVirginie MAILLE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 409024676 Domiota BOSC Didier\n07260 JOYEUSE\n43\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 \nHERNANDEZ Christophe 07290 ARDOIX\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 HERNANDEZ\nChristophe 07290 ARDOIX\n44\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 938128543\nMr HERNANDEZ Christophe \n480 Route de Quintron\n 07290 ARDOIX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 HERNANDEZ\nChristophe 07290 ARDOIX\n45\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 02/10/2023 par Mr HERNAND EZ Christophe en qualit\u00e9 de dirigeant, pour\nl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est sit u\u00e9 480 Route de Quintron 07290 ARDOIX et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938128543 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n\u00a0 \u2022\u00a0\u00a0 Petits travaux de jardinage \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\n http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 HERNANDEZ\nChristophe 07290 ARDOIX\n46\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nVirginie MAILLE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 938128543 HERNANDEZ\nChristophe 07290 ARDOIX\n47\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 \nM'domicile ALLIBERT Marine 07700 BOURG\nSAINT ANDEOL\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT\nMarine 07700 BOURG SAINT ANDEOL\n48\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 939837563\nMme ALLIBERT Marine \n73 All\u00e9e D'indy \n 07700 BOURG SAINT ANDEOL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT\nMarine 07700 BOURG SAINT ANDEOL\n49\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 10/02/2025 par Mme ALLIBE RT Marine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme M'domicile dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 All\u00e9e D'indy 07700 BOURG SAINT\nANDEOL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939837563 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \u2022 Petits travaux de jardinage \n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile \n \u2022 Soins et promenade d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \n \u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \n \u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \n \u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT\nMarine 07700 BOURG SAINT ANDEOL\n50\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 12 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nVirginie MAILLE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT\nMarine 07700 BOURG SAINT ANDEOL\n51\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres\nde chiens dangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens\ndangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\n52\nC=PR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService sant\u00e9, protection animales et environnement\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens \ndangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre II, titre I du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la garde et la circulation des \nanimaux ;\nVU les articles L. 211-11 \u00e0 L. 211-19 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \nMme ELIZEON Sophie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions du d\u00e9roulement de la formation requise pour \nl'obtention de l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s mat\u00e9rielles d'accueil \nrequises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-13-1 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \ndispenser la formation des ma\u00eetres de chiens dangereux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024, fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens dangereux ou susceptibles de l'\u00eatre ; \nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLa liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser en Ard\u00e8che la formation des ma\u00eetres \nde chiens dangereux ou susceptibles de l'\u00eatre est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens\ndangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\n53\nNOM\nPr\u00e9nom\nAdresse \nprofessionnelle\nCode postal\nCommune\nCoordonn\u00e9es \nt\u00e9l\u00e9phoniques \nou courriel\nDipl\u00f4me, titre \nou qualification\nDate de la \n1\u00e8re \nhabilitation\nGENSEL\nFranck\nArt des Chiens\n2 chemin de \nLapras\n07100\nANNONAY\n06 13 50 29 21 Certificat de \ncapacit\u00e9\n26/02/10\nrenouvel\u00e9e le \n13/03/20\nHURTADOS\nErnest\nAgility Club \nAnnonay\nChemin de \nVaragnes\n07100\nANNONAY\n04 75 33 51 11 Moniteur \n\u00e9ducation \ncanine 1\u00e8re et \n2\u00e8me degr\u00e9s\n22/02/10\nrenouvel\u00e9e le \n13/03/20\nFEREIRE\nAlain\nSport Canin \nArd\u00e9chois\nLes Combots\n07370\nARRAS\n06 24 82 68 49 Certificat de \ncapacit\u00e9\n26/05/15\nrenouvel\u00e9e le \n08/06/20\nSOUVIGNET\nDenis\nSport Canin \nArd\u00e9chois\nLes Combots\n07370\nARRAS\nsouvignet.denis\n@wanadoo.fr\nCertificat de \ncapacit\u00e9\n26/05/15\nrenouvel\u00e9e le \n10/06/20\nCHERIFI\nAlexia\n85 rue des \nSources\n07440\nCHAMPIS\n06 64 48 24 76\ncherifi.alexia\n@gmail.com\nBrevet \nprofessionnel \n\u00e9ducateur canin\n09/05/18\nrenouvel\u00e9e le \n02/05/23\nLATIL\nBruno\nClinique \nV\u00e9t\u00e9rinaire\nLa Croix de \nJustice\n07430\nDAVEZIEUX\n04 75 67 71 17 Dipl\u00f4me de \nv\u00e9t\u00e9rinaire\n13/04/10\nrenouvel\u00e9e le \n13/03/20\nFREYDIER \nFran\u00e7oise\n488 route de \nChiapas\n07120\nLABEAUME\n06 62 78 11 32 Brevet \nprofessionnel \n\u00e9ducateur canin\n04/12/20\nGUILLOT\nIsabelle\n1245 chemin du \nRieublanquet\n07230\nLABLACHERE\n06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22\nMARSOT \nFrank\n2 impasse des \nJardins\n07250 \nLE POUZIN\n06 81 19 78 96 Certificat de \ncapacit\u00e9\n24/03/22\nCAPITAINE \nLucie\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Truffes, \nmoustaches et \ncompagnie \u00bb\n850 route de \nGourde\nLe Treuil\n07290\nPREAUX\n06 32 53 51 02 Brevet \nprofessionnel \n\u00e9ducateur canin\n08/06/20\nBOIRON \nVirginie\n5 chemin de \nPlanche\n07800\nSAINT-\nLAURENT-DU-\nPAPE\n06 59 35 15 09\ncontact@4myd\nog.fr\nCertificat de \ncapacit\u00e9\nCESCCAM*\n14/06/18\nrenouvel\u00e9e le \n14/06/23\nMEYRAND \nPatrick\nCentre Canin des \nCrocs du Vivarais\n760 rue du Platou\n \n07100\nSAINT-\nMARCEL-LES-\nANNONAY\n06 79 89 91 28\n06 60 98 94 84\nCertificat de \ncapacit\u00e9\nCESCCAM*\n08/10/09\nrenouvel\u00e9e le \n10/06/20\nVEILLARD \nFran\u00e7oise\nCampus canin\n1790 quartier \nVerchaus\n07200\nVIVIERS\n06 81 01 45 69 Certificat de \ncapacit\u00e9\n14/06/21\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens\ndangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\n54\nMATHIS \nElise\n155 route de \nCh\u00e2teauneuf\n26290 \nDONZERE\n06 62 68 02 95 Certificat de \ncapacit\u00e9\n15/05/24\nCOURRIOUX \nCyril\n83 rue des Vignes\n \n30580 \nBELVEZET\n06 95 15 39 08 Certificat de \ncapacit\u00e9\nCESCCAM*\n21/01/22\n*CESCCAM (Certificat d'\u00c9tudes pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement \ndes Ma\u00eetres)\n**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Esp\u00e8ces Domestiques)\nARTICLE 2 : \nL'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 partir de la date de sa signature par le pr\u00e9fet, \npr\u00e9cis\u00e9e dans la colonne pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le tableau ci-dessus.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par \ncourrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, le \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Largenti\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, \nle colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim \nde l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, les maires, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs.\nPrivas, le 13 f\u00e9vrier 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n sign\u00e9 \nJohn BENMUSSA\n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens\ndangereux ou susceptibles de l'\u00eatre\n55\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-12-00002\nAP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 56\nmPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPORTANT R\u00c9GULARISATION ET PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU ET UN PUITS\nSITU\u00c9S SUR LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-3 DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\u2013 Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;\n\u2013 Vu l'arr\u00ea t\u00e9 du 11/09/2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n\u2013 Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21\nmars 2022 ;\n\u2013 Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 transmise par l'ASA d'irrigation plaine de Beauchastel relative aux 2\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s sur la commune de Beauchastel en date du 05/10/2024 ;\n\u2013 Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'ASA d'irrigation plaine Beauchastel le 06/01/2025 ;\n\u2013 Vu le courriel de l'ASA d'irrigation plaine Beauchastel du 7/01/2025 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur\nle projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013 Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de\nl'environnement permettent de r\u00e9gulariser l'existence du puits et de la prise d'eau ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du code de l'environnement, la Pr\u00e9f\u00e8te peut d\u00e9finir des\nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec les orientations\nfondamentales du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : Objet \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \n1/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 57\nARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur :\n\u2022 la r\u00e9gularisation d'un puits et d'une prise d'eau, exploit\u00e9s par l' ASA d'irrigation plaine Beauchastel sur la\nmasse d'eau \u00ab Alluvions du Rh\u00f4ne du confluent de l'Is\u00e8re au d\u00e9fil\u00e9 de Donz\u00e8re \u00bb (masse d'eau\nFRDG381) et la masse d'eau \u00ab le Rh\u00f4ne de la confluence Is\u00e8re \u00e0 Avignon \u00bb (FRDR2007) ;\n\u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 ces ouvrages et leur exploitation.\n\u2022\nTITRE II : R\u00e9gularisation du puits et de la prise d'eau \nARTICLE 2 : R\u00e9gularisation du puits et de la prise d'eau \nASA d'irrigation plaine Beauchastel \u2013 25 rue de la Blache \u2013 07 800 La Voulte sur Rh\u00f4ne \u2013 repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 exploiter le puits et la prise d'eau list\u00e9s ci-dessous :\nNom des ouvrages Commune\nCoordonn\u00e9es \nLambert 93\nX\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nY\nMasse d'eau\nPrise d'eau situ\u00e9e au point \nkilom\u00e9trique Rav_123.260 Beauchastel 843478 6413604 FRDR2007\nPuits situ\u00e9 sur la parcelle AH39 - - FRDG381\nCes ouvrages rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de\nla recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer \nun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y \ncompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau \nD\u00e9claration\n1.2.1.0 Pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y\ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe\nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h\nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit\nglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nARTICLE 3 : Localisation et description du puits et de la prise d'eau \nLes volumes d'eau sont pr\u00e9lev\u00e9s dans le Rh\u00f4ne et dans sa nappe chaque ann\u00e9e du 1er avril au 31 octobre selon\nles conditions de pr\u00e9l\u00e8vement suivantes :\nNom des ouvrages D\u00e9bit d'\u00e9quipement autoris\u00e9 Volume annuel autoris\u00e9\nPrise d'eau 840 m\u00b3/h 605 000 m\u00b3/an\n Puits 20 m\u00b3/h 8 500 m\u00b3/an\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s sont les suivants (en m\u00b3/p\u00e9riode) :\nNom des ouvrages Avril \u00e0 Mai Juin \u00e0 Ao\u00fbt Septembre \u00e0 Octobre\nPrise d'eau 143 000 374 000 88 000\n Puits 8 500\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \n2/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 58\nLes usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e sont :\nNom des ouvrages Usages\nPrise d'eau et puits Irrigation : 200 ha\nArboriculture \u2013 c\u00e9r\u00e9ales \u2013 prairies temporaires\nLutte anti-gel : ponctuellement\nArrosage de jardins priv\u00e9s : 30 ha\nTitre III : Prescriptions\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003\nsusvis\u00e9s.\nARTICLE 5 : Prescription relative au puits \nLe puits est \u00e9quip\u00e9 d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate.\nCette margelle est de 3 m\u00b2 au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du\nterrain naturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cette\nmargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit d\u00e9passer\nd'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.\nLa t\u00eate du puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage\ndans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur\nd'un local. Elle est en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. En zone\ninondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.\nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eate du puits. Il\ndoit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En\ndehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du puits est interdit par un dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe puits conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur\nsurveillance est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'abandon du puits, ce dernier est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir\nl'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations\ng\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nLe p\u00e9titionnaire communique \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux\npr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet\nouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et de\nsurveillance de l'ouvrage.\nARTICLE 6 : Prescriptions relatives \u00e0 l'information du service police de l'eau \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant\nle 15 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e un extrait du registre indiquant :\n\u2022 les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\n\u2022 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin de campagne ;\n\u2022 les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures\nmises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nARTICLE 7 : Mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 \nLe puits et la prise d'eau sont chacun munis d'un dispositif de mesures mesurant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le choix\net les conditions de montage du dispositif doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les\ndispositifs de mesures \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \n3/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 59\nARTICLE 8 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es. Il d\u00e9crit\nnotamment les moyens que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place pour \u00eatre alert\u00e9, les conditions de d\u00e9clenchement de\nl'alerte, la capacit\u00e9 d'arr\u00eat des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 9 : Entretien et surveillance du r\u00e9seau \nLe r\u00e9seau est \u00e9tanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance r\u00e9guliers, afin de s'assurer de l'absence\nde fuites. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore un plan d'entretien et de surveillance.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la\npr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.\nARTICLE 11 : Caract\u00e8re de l'autorisation - Dur\u00e9e de l'autorisation \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndeux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nARTICLE 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les puits faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la\npr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes\nde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable\ndes accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de\nl'am\u00e9nagement.\nARTICLE 13 : Remise en \u00e9tat des lieux \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dans le mois qui suit\nla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux\nans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune\natteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 L.211-1 du code de l'environnement. Il informe\nla pr\u00e9f\u00e8te de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. La pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment lui imposer des\nprescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisons de\ncet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. La pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e9mettre toute prescription\nconservatoire afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les\nprescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \n4/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 60\nARTICLE 14 : Acc\u00e8s aux installations \nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages autoris\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'Environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 15 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 : Information, d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 ASA d'irrigation plaine Beauchastel.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Beauchastel, et par\nle d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif de L yon peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite https://www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Beauchastel ;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune de\nBeauchastel ;\n\u2022 Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire au service\nde police de l'eau ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e\nminimale de six mois.\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution \nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, le maire de la commune de Beauchastel et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \n5/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00002 - AP - R\u00e9gularisation prise d'eau - ASA de\nBeauchastel 61\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-11-00001\nAP destruction Sangliers et\nchevreuils_BEAUMONT\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et\nchevreuils_BEAUMONT 62\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ROURE Thierry de d\u00e9truire\nles sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUMONT \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de BEAUMONT \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers et les chevreuils ont\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend\nn\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction de sangliers et de chevreuils pour pr\u00e9venir des\ndommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9s par ces sangliers et ces chevreuils, les risques\nque l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L. 123-19-3 de ce m\u00eame code\net de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et\nchevreuils_BEAUMONT 63\nArticle 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autoris\u00e9 par la\nr\u00e9glementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 11 f\u00e9vrier 2025 au 11 mars 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. ROURE Thierry,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au maire\nde BEAUMONT et au pr\u00e9sident de l'ACCA de BEAUMONT .\nPrivas, le 11 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et\nchevreuils_BEAUMONT 64\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-11-00002\nAP destruction Sangliers LABEAUME\nSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME\nSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 65\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. NURY Didier de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande des pr\u00e9sidents des ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-\nD'AURIOLLES;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES; que cette situation\nrend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages\nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME\nSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 66\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est charg\u00e9\nde d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire\ncommunal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 11 f\u00e9vrier 2025 au 11 mars 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. NURY Didier, lieutenant\nde louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, aux\nmaires de LABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES et aux pr\u00e9sidents de d'ACCA de\nLABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES.\nPrivas, le 11 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME\nSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 67\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-11-00003\nAP destruction Sangliers_MIRABEL\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 68\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de MIRABEL \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23\nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de MIRABEL ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de MIRABEL ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations\nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs\net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 69\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le\nterritoire communal de MIRABEL.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 11 f\u00e9vrier 2025 au 11 mars 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. AUDOUARD Daniel ,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de MIRABEL et au pr\u00e9sident de l' ACCA de MIRABEL .\nPrivas, le 11 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 70\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-11-00004\nAP destruction Sangliers_ST_SERNIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 71\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ALBORE Didier de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23\nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de SAINT-SERNIN ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de SAINT-SERNIN ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 72\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. ALBORE Didier , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le\nterritoire communal de SAINT-SERNIN.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 11 f\u00e9vrier 2025 au 11 mars 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. ALBORE Didier,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de SAINT-SERNIN et au pr\u00e9sident de l' ACCA de SAINT-SERNIN .\nPrivas, le 11 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 73\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-12-00003\nAPC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 74\nrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nEN DATE DU 12 f\u00e9vrier 2025\nPORTANT R\u00c9GULARISATION ET PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITU\u00c9E SUR\nLA COMMUNE DE LE POUZIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-3 DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\u2013 Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 214-53 ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n\u2013 Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21\nmars 2022 ;\n\u2013 Vu la demande de reconnaissance de l'existence d'une prise d'eau au titre de l'article R. 214-53 du Code de\nl'environnement, d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat de d\u00e9veloppement, d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagement le 3 mai 2023;\n\u2013 Vu que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et\nd'Am\u00e9nagement par courrier recommand\u00e9 n\u00b01A 178 016 9994 4 ainsi que par courriel en date du 13/12/2024 ;\n\u2013 Vu que le Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et d'Am\u00e9nagement indique dans son courriel du\n13/12/2024 qu'il n'a pas d'observation \u00e0 formuler sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-3 du code de l'environne -\nment permettent de r\u00e9gulariser l'existence d' une prise d'eau sur la commune de Le Pouzin ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du code de l'environnement, la pr\u00e9f\u00e8te peut d\u00e9finir des\nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau ; \n\u2013 Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec les orientations du\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d' Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\nARR\u00caTE\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 75\nTITRE I : Objet \nARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur :\n\u2022 la r\u00e9gularisation d' une prise d'eau, exploit\u00e9 par Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et d'Am\u00e9na-\ngement, sur la commune de Le Pouzin ;\n\u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 cet ouvrage et son exploitation.\nTITRE II : R\u00e9gularisation d'une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de Le Pouzin\nARTICLE 2 : R\u00e9gularisation de la prise d'eau \nIl est donn\u00e9 act e au Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et d'Am\u00e9nagement \u2013 6 route des Mines - CS\n30519 \u2013 07003 Privas \u2013 d\u00e9sign\u00e9 comme le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de la r\u00e9gularisation, en application\nde l'article R.214-53 du code de l'environnement, d'une prise d'eau.\nCelle-ci rel\u00e8ve de la rubrique suivante de la nomenclature, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environne -\nment :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris\npar d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou\ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\nD'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5%\ndu d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou\ndu plan d'eau.\nAutorisation\nD\u00e9bit maximal\npr\u00e9lev\u00e9 par l'\nouvrage:\nQp =\n2 160 m\u00b3/h\nARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau \nLes volumes d 'eau sont pr\u00e9lev\u00e9s dans le Rh\u00f4ne chaque ann\u00e9e du 1 er mars au 31 octobre selon les conditions\nde pr\u00e9l\u00e8vement suivantes :\nOuvrage Coordonn\u00e9es\nLambert 93\nPoint kilom\u00e9trique D\u00e9bit d'\u00e9quipement Volume autoris\u00e9 (m\u00b3/\nan)\nPrise d'eau X : 839379\nY : 6406022\nRav_135.601 3 x 720 m\u00b3/h soit un\ntotal de 2 160 m\u00b3/h\n3 267 000\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s, par p\u00e9riode, sont les suivants (en m\u00b3) :\nMars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Sept. Oct.\nPrise d'eau 740 285 2 042 799 483 916\nCes volumes d'eau sont pr\u00e9lev\u00e9s pour un usage r\u00e9serv\u00e9 exclusivement \u00e0 l'irrigation de terres agricoles (1800 \nhectares).\nTITRE III : Prescriptions pour la prise d'eau\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003\nportant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et\nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9.\nARTICLE 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'exploitation de la prise d'eau et au suivi \n5.1 Registre de suivi de l'exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de\npr\u00e9l\u00e8vement tels que :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 76\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\n\u2022 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;\n\u2022 les incidents \u00e9ventuellement survenus au cours de l'exploitation ;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le. Le d\u00e9clarant communique au service police de l'eau\n(pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 15 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e civile un extrait\ndu registre ou une synth\u00e8se des donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.\n5.2 Mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et\nd'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement, pour les pr\u00e9l\u00e8 -\nvements saisonniers, les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation accompagn\u00e9es de l'identification du b\u00e9 -\nn\u00e9ficiaire.\nL'installation de pompage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce compteur volum\u00e9trique est choisi en\ntenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, no -\ntamment le d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pom -\npage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes\nmesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n5.3 Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es. Il d\u00e9crit \nnotamment les moyens que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place pour \u00eatre alert\u00e9, les conditions de d\u00e9clenchement de \nl'alerte, la capacit\u00e9 d'arr\u00eat des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas \n\u00e9ch\u00e9ant.\n5.4 Entretien et surveillance du r\u00e9seau\nLe r\u00e9seau est \u00e9tanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance r\u00e9guliers, afin de s'assurer de l'absence \nde fuites. Le p\u00e9titionnaire \u00e9labore un plan d'entretien et de surveillance.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la\npr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'Environnement.\nARTICLE 7 : Dur\u00e9e de l'autorisation \nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidents int\u00e9res -\nsant le puits faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'inci -\ndent ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des acci -\ndents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nage -\nment.\nARTICLE 9 : Acc\u00e8s aux installations \nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages autoris\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'Environnement. Ils pourront demander commu -\nnication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 77\nARTICLE 11 : Information, d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et d'Am\u00e9nagement. \nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Le Pouzin, et par le\nd\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe Tribunal administratif de Lyon peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite https://www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Le Pouzin ;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune de Le\nPouzin ;\n\u2022 Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire au service\nde police de l'eau ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l' Ard\u00e8che, pendant une dur\u00e9e mini -\nmale de six mois.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l' Ard\u00e8che, le maire de la commune de Le Pouzin et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cu-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 78\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol 79\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nd'une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) sur la commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.314-4 \u00e0 L.314-4-4 et R.313-23 \u00e0 R.313-29\u00a0;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles R.112-1 \u00e0 R.112-24 \n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie \nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par interim de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-\nSaint-And\u00e9ol approuve le projet d'ORI ainsi que le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique, et sollicite l'ouverture de cette enqu\u00eate ;\nVu le courrier dat\u00e9 du 8 novembre 2024 adress\u00e9 par madame le maire de Bourg-Saint-And\u00e9ol \u00e0 \nmadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ;\nVu le dossier constitu\u00e9 pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate, comportant notamment, la d\u00e9signation et la \ndescription de l'immeuble concern\u00e9, ainsi que le programme global des travaux\u00a0;\nVu la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour \nl'Ard\u00e8che au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Lyon en date du 23 janvier 2025 \nd\u00e9signant Monsieur Eric MOITIE en tant que commissaire-enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate \nprescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la concertation avec le commissaire enqu\u00eateur et la commune sur les conditions \nd'ouverture et de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0: Objet\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol 80\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol, du jeudi 6 mars 2025 \u00e0 10 h \nau lundi 24 mars 2025 \u00e0 17h, soit pendant 19 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8r e portant sur l'immeuble sis \n54 bis, avenue Jean Jaur\u00e8s, dans le centre ancien de la commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer, \u00e0 l'issue de cette enqu\u00eate, sur \nl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re.\nArticle 2\u00a0: Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bourg-Saint-And\u00e9ol o\u00f9 sont mis \u00e0 la disposition du \npublic\u00a0:\n- le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n- un registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut prendre connaissance de ces pi\u00e8ces, aux jours et \nheures habituels d'ouverture au public de la mairie.\nLe dossier d'enqu\u00eate peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat en Ard\u00e8che, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-\npubliques/En-cours\nEnfin, pour toute information compl\u00e9mentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec \nMonsieur Yvon BLADIER, adjoint au maire de Bourg-Saint-And\u00e9ol : 04 75 54 85 00 \u2013 dgs@bsa-ville.fr.\nArticle 3\u00a0: Observations du public\nMonsieur Eric MOITIE, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur par la pr\u00e9sidente du tribunal \nadministratif de Lyon pour conduire l'enqu\u00eate, recevra personnellement les observations du public, \n\u00e0 l'occasion de permanences en mairie de Bourg-Saint-And\u00e9ol aux jours et horaires suivants\u00a0:\n- le jeudi 6 mars 2025 de 10h00 \u00e0 12h00\u00a0;\n- le samedi 15 mars 2025 de 10h00 \u00e0 12h00\u00a0;\n- le lundi 24 mars 2025 de 15h00 \u00e0 17h00.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement formuler ses \nobservations :\n \u2022 en les consignant directement sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet en mairie ;\n \u2022 en les adressant par correspondance, qui devra parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 \nl'attention du commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse \u00a0: Mairie \u2013 4, place de la concorde \u2013 07700 Bourg-\nSaint-And\u00e9ol.\n \u2022 en les adressant par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse ericmoitie.ce07@gmail.com.\nToutes les observations \u00e9crites, re\u00e7ues par correspondance ou par voie \u00e9lectronique, seront \nannex\u00e9es, par le commissaire enqu\u00eateur, au registre d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 4\u00a0: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che fait proc\u00e9der, aux frais de la \ncommune de Bourg-Saint-And\u00e9ol, \u00e0 la publication en caract\u00e8res apparents, d'un avis au public \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol 81\nl'informant de l'ouverture et des modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux \ndiffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \nCet avis est rappel\u00e9 dans les m\u00eames conditions et dans les m\u00eames journaux dans les huit premiers \njours suivant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.\nEn outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, le \nm\u00eame avis est rendu public par le maire de Bourg-Saint-And\u00e9ol sur le territoire de sa commune et \nsur l'immeuble concern\u00e9 par le projet, par voie d'affiches et, \u00e9ventuellement, par tous autres \nproc\u00e9d\u00e9s.\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 fait l'objet d'un certificat d'affichage \u00e9tabli par \nmadame le maire et adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che \u2013 service \nurbanisme et territoires - bureau des proc\u00e9dures - BP 613 - 07006 Privas cedex.\nEnfin, le m\u00eame avis, accompagn\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est publi\u00e9, au moins huit jours avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en \nArd\u00e8che, \u00e0 l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-\nhors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours. \nArticle 5\u00a0: Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par madame le maire qui en \nassure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire-\nenqu\u00eateur.\nArticle 6\u00a0:\u00a0Rapport et conclusions\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur examine les observations recueillies et \nentend toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter, susceptible de l'\u00e9clairer.\nLe commissaire enqu\u00eateur r\u00e9dige un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur remet \nson rapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es en 3 exemplaires, \nle dossier d'enqu\u00eate, le registre, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te (direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che \u2013 \nservice urbanisme et territoires - bureau des proc\u00e9dures - BP 613 - 07006 Privas cedex).\nArticle 7\u00a0: Communication du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport est d\u00e9pos\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la mairie de Bourg-Saint-And\u00e9ol, afin d'y \u00eatre \ntenue \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un an \u00e0 compter de la date de \ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur sont \u00e9galement, pendant la \nm\u00eame p\u00e9riode, tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et publi\u00e9s sur le site \ninternet des services de l'Etat en Ard\u00e8che \u00e0 l'adresse\u00a0:\nhttps://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-\npubliques/Terminees.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol 82\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de l'Ard\u00e8che, le maire de Bourg-Saint-\nAnd\u00e9ol et le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Lyon.\nPrivas, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLa directrice adjointe\nsign\u00e9\nSophie BARTHELON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable _dup_ori_Bourg-Saint-And\u00e9ol 83\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation fun\u00e9raire\nde la SAS APFM sise \u00e0 Villeneuve-de-Berg\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS APFM sise \u00e0\nVilleneuve-de-Berg 84\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la \nCitoyennet\u00e9 et de la \nL\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00c9lections et de \nl'Administration G\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-\nportant habilitation d'un \u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \n\u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le \ndomaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur \nfun\u00e9raire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2025, par la SAS \u00ab APFM \u00bb \nsise 1005, voie de Saint-Jean \u00e0 VILLENEUVE-DE-BERG (07170), en vue de la d\u00e9livrance d'une premi\u00e8re \nhabilitation fun\u00e9raire pour l'exploitation de son \u00e9tablissement principal de pompes fun\u00e8bres ;\nVu l'acte de vente du 11 d\u00e9cembre 2024, ainsi que le bail \u00e0 locaux \u00e0 usage commercial conclu le \n12 d\u00e9cembre 2024, attestant de la reprise, par la soci\u00e9t\u00e9 APFM, du fonds de commerce d\u00e9tenu par \nla SAS BACONNIER Jo\u00ebl et exploit\u00e9 \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la SAS APFM remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies par les dispositions \nsusvis\u00e9es pour \u00eatre habilit\u00e9e dans le domaine fun\u00e9raire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : L'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab APFM \u00bb, domicili\u00e9 1005, voie de Saint-Jean \u00e0 \nVILLENEUVE-DE-BERG (07170), identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 937 998 219 00011, et g\u00e9r\u00e9 par \nMadame Aurore DELIBEROS, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les \nactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres suivantes :\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS APFM sise \u00e0\nVilleneuve-de-Berg 85\n Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u25aa\n \u25aa Organisation des obs\u00e8ques ;\n Soins de conservation\u25aa : activit\u00e9 sous-trait\u00e9e par l'entreprise individuelle \u00ab Lola GOREAUD\n Thanatopraxie \u00bb sise 12, rue F\u00e9lix Perrier \u00e0 CREST (26400) ;\n \u25aa Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes\n cin\u00e9raires ;\n Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e\u25aa : 1005, voie de Saint-Jean \u00e0\n VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;\n \u25aa Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\u25aa Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \n exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro national d'habilitation d\u00e9livr\u00e9 pour l'\u00e9tablissement, par le r\u00e9pertoire \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires entr\u00e9 en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0107 .\nArticle 3 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e d'un \ndossier complet, deux mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. \nArticle 5 : Toute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande d'habilitation doit \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture du si\u00e8ge social de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s \nmise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1\u00ba Non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2\u00ba Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n3\u00ba Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s \n\u00e9tablie dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.2223.71 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nArticle 8 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Ard\u00e8che.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON \n(184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site \nwww.telerecours.juradm.fr .\n Le recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra qu'\u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la SAS APFM ainsi qu'au maire de VILLENEUVE-DE-BERG.\nPrivas, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS APFM sise \u00e0\nVilleneuve-de-Berg 86\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS APFM sise \u00e0\nVilleneuve-de-Berg 87\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et\ndes installations de celle-ci\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci 88\nPREFETE_DE L'ARD\u00c8CHE Direction de la citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et desinstallations de celle-ci |sises sur la commune de VIVIERS.F2025-01La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 \u00e0 L. 325-11 et lesarticles R 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1\" du livre V (installation class\u00e9es) ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b072-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8res par leur propri\u00e9taire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules etmodifiant le code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9'\u00e9ret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant lestarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Raymond REYNIER,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Garage REYNIER sise Quartier Planzolle \u2014 Zone Ducros \u00e0 VIVIERS(07220):Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section fourri\u00e8res \u00bb endate du jeudi 23 janvier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci 89\nARR\u00caTE :Article ler : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de Monsieur REYNIER Jean-Raymond, g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 SARL Garage Reynier sise Quartier Planzolle-Zone Ducros \u00e0 VIVIERS, est accord\u00e9 sousle num\u00e9ro F2025-01.Article 2 : Le gardien de fourri\u00e8re s'engage \u00e0 respecter la totalit\u00e9 des prescriptions du cahier descharges pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.- Article 3 : Le g\u00e9rant devra \u00eatre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation d\u00e9finies dans le cahier des charges. 'Il devra tenir \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re le tableau de bord sur lequel sont enregistr\u00e9esles informations relatives \u00e0 la gestion de la fourri\u00e8re.Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Ard\u00e8che. Le recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous, qui necourra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. -Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs. Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur REYNIERJean-Raymond.\nPrivas,le 1 1 FEV, 2025\nJ\u00fb'\u00eaBENMUSSA\ne\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci 90\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-14-00001\nAP interpref DREAL barrage Senechas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 91\nGOUVERNEMENT Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 - Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002prescrivant la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction et de maitrise des risques et la r\u00e9alisation decompl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage deS\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dansl'Ard\u00e8che(identifiant barrage : FRBA03000028)Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l''Ard\u00e8cheChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritevu ... le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.181-14, R.181-45, R.214-115\u00e0 117 ; - 'vu ... le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu ... le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ; :vu ... le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me Bonet pr\u00e9fet du Gard ;vu ... le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 d\u00e9finissant le plande l'\u00e9tude de dangers des barrages et en pr\u00e9cisant le contenu ;vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en appli-cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;vu ... l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages ; ;vu _ l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 5 octobre 1976 par le pr\u00e9fet du Gard et le 14 octobre 1976par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 1984, portant r\u00e8glement d'eau etautorisant le d\u00e9partement du Gard \u00e0 construire et exploiter le barrage de S\u00e9n\u00e9chas ;vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barragesappartenant au Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Gard ;\nvu ... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2015 cl\u00f4turant l'instruction de l'\u00e9tude de' dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas ;vu ... l'\u00e9tude de dangers BRLi A00807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai2023 ;\np1/5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 92\nvu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de compl\u00e9tude \u00e9tabli par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;vu * l'avis de l'appui technique de I'Institut national de recherche pour l'agriculture, I'alimentationet I'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;vu ... la demande de compl\u00e9ments du 6 novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant ;vu ... le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 f\u00e9vrier 2024 transmis parl'exploitant le 8 f\u00e9vrier 2024 ;vu ... le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 9 septembre 2024 par courriel \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;vu _ les observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral par courriel du 4 oc-| tobre 2024 ; 'vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 17 octobre 2024 par courriel \u00e0 la connaissance de l'exploitant;vu ... l'absence d'observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral par courrieldu 28 octobre 2024 ;vu \u2014 le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du 21janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas doit \u00eatre actualis\u00e9e au moins tous lesdix ans, et que l'\u00e9ch\u00e9ance de remise de l'actualisation de I'\u00e9tude de dangers \u00e9tait fix\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers est proportionn\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0I'importance des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ; :Consid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de I'\u00e9tude de dangers, il appara\u00eet que des travaux sontn\u00e9cessaires pour relever le niveau de s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que selon l'analyse de risques de l'\u00e9tude de dangers (EDD) 2022, les occurrencesestim\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement redout\u00e9 central (ERC) n\u00b03 (probabilit\u00e9 de 10?) relatif \u00e0 l'ouvertureintempestive du pertuis de demi-fond et celles de I'ERC n\u00b06.2 (probabilit\u00e9 de 10*) relatif \u00e0 la rupturede la conduite de d\u00e9rivation sont sup\u00e9rieures \u00e0 la probabilit\u00e9 de 10* d\u00e9finie par l'item 24-3 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 et que le jugement de conformit\u00e9 de I'EDD appara\u00eet de ce faiterron\u00e9;Consid\u00e9rant que le barrage n'appara\u00eet pas satisfaire aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 telles qued\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux faisant l'objet de la mesure de r\u00e9duction des risques MRR-01(S\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9rivation) doivent permettre de relever le niveau des\u00fbret\u00e9 du barrage ;Consid\u00e9rant ainsi que la conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'item 24-3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, pour le sc\u00e9nario de rupture de la conduite de d\u00e9rivation, devra \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0l'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformit\u00e9 devront \u00eatre propos\u00e9es et mises en\u0153uvre au plus tard le31 d\u00e9cembre 2030 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;- Consid\u00e9rant ainsi que le jugement de conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'item 24-3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, pour le sc\u00e9nario -d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 et que le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures de mise en conformit\u00e9 devront \u00eatrepropos\u00e9es et mises en \u0153uvre au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030 conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant dans son m\u00e9moire de r\u00e9ponse du 5f\u00e9vrier 2024 r\u00e9f. A00807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandesformul\u00e9es dans le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, I'exploitant a bropos\u00e9 la mise en\u0153uvre de cinq mesures de ma\u00eetrise du risque afin d'am\u00e9liorer la's\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ; p2/5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 93\nConsid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, il apparait que Ianalyse desenjeux situ\u00e9s en amont du barrage est \u00e0 compl\u00e9ter;Consid\u00e9rant que la cote de l'\u00e9vacuateur des crues 266,20 m NGF correspond \u00e0 un volume de 11,8Mm\u00ea ;Consid\u00e9rant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond \u00e0 un volume de 15,3 Mm3;Consid\u00e9rant que, selon l'estimation de I'EDD 2022, 599 habitants r\u00e9sident dans l'enveloppe del''onde de submersion et figurent parmi les enjeux \u00e0 l'aval du barrage de S\u00e9n\u00e9chas sur unepopulation totale des communes \u00e0 l'aval de 48 000 personnes environ;Consid\u00e9rant qu'au regard du potentiel de danger d'un scenario de rupture du barrage \u00e9cr\u00eateur decrue \u00e0 cote de danger la prescription du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est justifi\u00e9e par lapr\u00e9sence d'enjeux en aval selon l'article R741-19 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'avis du Comit\u00e9 Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques_ (CTPBOH) en date du 17 d\u00e9cembre 2009 donne un avis favorable \u00e0 la r\u00e9vision du Plan Particulierd'Intervention (PPI) ; 'Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9vention des inondations et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et satisfont aux exigences de la sant\u00e9, de la salubnt\u00e9publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard\nARR\u00caTEArticle 1 - Destinataire de l'acteLe D\u00e9partement du Gard, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue Guillemette, 30044 Nimes cedex 9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 |'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour lebarrage de S\u00e9n\u00e9chas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc enArd\u00e8che.\nLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, ilsrespectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 3- ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisationest soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apport\u00e9eau projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 4 \u2014- Mesures de mise en conformit\u00e9 aux prescription de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 ao\u00fbt 2018 (d\u00e9nomm\u00e9 arr\u00eat\u00e9 techniaue barrages ou ATB)L'exploitant r\u00e9alise les \u00e9tudes et travaux suivants de mise en conformit\u00e9 aux prescriptions de l'article 24de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans les mesures MRR-01 de I'\u00e9tude de dangers etle m\u00e9moire de r\u00e9ponse du S f\u00e9vrier 2024 :e s\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9rivation (MRR-01) ;* expertise du sch\u00e9ma hydraulique des vannes de crues pour d\u00e9terminer le ph\u00e9nom\u00e8ne dep3/5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 94\nbroutage d'une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.Les travaux provisoires et la solution d\u00e9finitive de s\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9riva-tion sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2027Sur la base de I'\u00e9tude d'expertise du sch\u00e9ma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup-primer ce dysfonctionnement sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2026.D'ici le 31 d\u00e9cembre 2027 et dans le respect des dispositions r\u00e9giementaires en vigueur, l'exploitantjustifie la. conformit\u00e9 de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3 de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 en ce qui concerne les sc\u00e9narios d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et la rupture de la conduite de d\u00e9rivation. \u00c0 d\u00e9faut, l'exploitant propose et met en \u0153uvre desmesures de mise en conformit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2030.Article 5 - Mesures de r\u00e9duction des risaues (MRR)L'exploitant met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction du risque pr\u00e9vues en conclusion de son \u00e9tude dedangers avec les \u00e9ch\u00e9ances ainsi fix\u00e9es :* MRR-02-A-1 : D\u00e9gagement de l'entonnement du circuit de vidange.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2025.* _ MRR-02-A-2: Maintien d\u00e9gag\u00e9 de l'entonnement du circuit de vidange.Suivi tous les deux ans de l'engravement de la conduite de wdange et engagement des travauxde d\u00e9gagement si n\u00e9cessaire.* MRR-02-B-1: \u00c9tude de lutte contre l'engravement \u00e0 long terme.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2027.- MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement \u00e0 long terme.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre: avant la prochaine r\u00e9vision de I'\u00e9tude de dangers.MRR-03-A: Fiabilisation de l'automate et des consignes de gestion vis-\u00e0-vis des man\u0153uvresintempestives.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2024.* MRR-03-B : Modernisation de |'automate.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2027.le6- M de maitrise du risaue (MMRL'exploitant met en \u0153uvre les mesures de ma\u00eetrise du risque pr\u00e9vues en conclusion de son \u00e9tude dedangers avec les \u00e9ch\u00e9ances ainsi fix\u00e9es :* MMR-01-A : Compl\u00e9ment d'auscultation en pi\u00e9zom\u00e9trie.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2025.* MMR-01-B : Entretien du r\u00e9seau de drainage.Ech\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027.* .MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-\u00e0-vis des risques d'\u00e9rosion.Surveillance de la fosse aval vis-\u00e0-vis des risques d'\u00e9rosion est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 partir de la cote262.50 m NGF ;* MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2024. '* MMR-04-A : R\u00e9flexion sur les am\u00e9liorations pour la diminution du risque de perte d'\u00e9nergiepour cause d'incendie dans le local du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation: 31 d\u00e9cembre 2025. '* MMR-04-B: Mise en place d'am\u00e9liorations pour la dlmmutlon du risque de perte d'\u00e9nergiepour cause d'incendie dans le local du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.Ech\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2028.- MMR-05 : R\u00e9actualisation de la Politique de Pr\u00e9vention des Accidents majeurs \u2014 Syst\u00e8me degestion de la s\u00e9curit\u00e9 (PPAM - SGS).\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027.\np4/S\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 95\nArticle 7 \u2014- Prochaine actualisation de I'\u00e9tude de dangersLa prochaine actualisation de I'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas, conforme aux exigencesr\u00e9glementaires en vigueur, est transmise aux pr\u00e9fets du Gard et de l'Ard\u00e8che avant le 31 d\u00e9cembre2032.Article 8 - Prescrintion du Plan Particulier d'Intervention (PPI)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit l'\u00e9laboration d'un Plan Particulier d'Intervention (PPl) en remplacementdu plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).Article 9 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de I'exploitant les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 10 \u2014- D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative :\u00b0 parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9 recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-m\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative ;\u00ab _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9 recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant peut pr\u00e9senterun recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. |Article 11 - Publication. information des tiers et ex\u00e9cutionMessieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Gard et de l'Ard\u00e8che, et monsieur le directeur- r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Gard et de l'Ard\u00e8che, et qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant. 'Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\u00b0 \u2014 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,* monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,* _ monsieur le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture du Gard,* monsieur le chefdu SIDPC de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\u00b0 _ messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\nLe pr\u00e9fet du Gard La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nJ\u00e9rme Bonet | Sopki\u20ac'Elizeon\npS/5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 96\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-13-00006\nAP portant autorisation d'acquisition d'armes\npar la commune de Viviers\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 97\nEnPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes \nde cat\u00e9gorie B et D par la commune de VIVIERS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 \u00e0 L. 512-7 , ses \narticles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 , R. 511-30 \u00e0 R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du \n6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 et \npr\u00e9ventif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D par la commune de \nVIVIERS;\nVU la convention communale de coordination conclue le 29 juillet 2024 entre Mme le \nProcureur de la R\u00e9publique, Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che et, Mme le maire de VIVIERS, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9 ;\nVU la demande formul\u00e9e par le maire de VIVIERS en date du 4 f\u00e9vrier 2025, sollicitant \nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nA R R E T E \nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 : La commune de VIVIERS, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver :\n\u2022 trois pistolets semi-automatiques chambr\u00e9s pour le calibre 9x19 (9mm luger) de \ncat\u00e9gorie B1 ;\n\u2022 trois g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 \nml de cat\u00e9gorie D2 ;\n\u2022 trois matraques t\u00e9lescopiques de type b\u00e2ton de d\u00e9fense de cat\u00e9gorie D ;\n\u2022 trois b\u00e2tons de type \u00ab Tonfa \u00bb.\nen vue de la remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port \nd'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions pr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale ou \ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la \npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans l'armoire forte du poste \nde police municipale communale \u00e0 VIVIERS.\nARTICLE 4 : La commune de VIVIERS, autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \n\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 , tient un registre d'inventaire de ces \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 98\nmat\u00e9riels permettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et \nr\u00e9int\u00e9grations des armes, des munitions, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale \nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. \nLe registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de \ncat\u00e9gorie B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre \nabrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas \nde r\u00e9siliation de la convention de coordination en date du 29 juillet 2024 susvis\u00e9e. Le vol ou la \nperte de toute arme ou munitions fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration au \nservice de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le maire de VIVIERS, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nGuillem GERVILLA\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75 800 PARIS Cedex 08 ;\n\u2013 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon \u2013 184 rue Duguesclin \u2013 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e9me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e9me mois suivant la \ndate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau \ninternet : t\u00e9l\u00e9recours - https://www.telerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 99\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ncommune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et\nrecherche mutualis\u00e9e des services\nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la\nDr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n100\n\u0152x \" | Service d\u00e9partementalPR\u00c9FET - PR\u00c9FET d'incendie et de secours de la Dr\u00f4meDELADROME DE L'ARD\u00c8CHE Service d\u00e9partemental\u00ca\u00cb:\u00cb'\u00cf\u00cf_\u00c6 %'{{'7:3'.,. d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che\nARRETE N\u00b0 26-2024--12-27_c\u00a9010 \u2014 et ARR\u00caT\u00c9 N\u00b007-202 -PORTANT LISTE D'APTITUDE OP\u00c9RATIONNELLE COMMUNEDE L'UNITE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE MUTUALISEE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DR\u00d4ME ET DE L'ARD\u00c8CHEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif au sauvetage d\u00e9blaiement publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1# avril 2020 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d'incendie et desecours du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2015 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d'incendie et desecours du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,Consid\u00e9rant les participations aux formations de l'ann\u00e9e 2024Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che,Arr\u00eateArticle1 : Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental chef de l'unit\u00e9 sauvetage, appui et recherche, conseiller techniqued\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, commandant Micha\u00ebl VERNET et son adjoint, le lieutenant-colonelPatrick CHAMP, conseiller technique d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s de g\u00e9rer et d'animercette \u00e9quipe bi-d\u00e9partementale.Article 2 : La liste d'aptitude des sp\u00e9cialistes form\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 USAR comprend, pour la p\u00e9riode du 1\u00b0janvier au 31 decembre 2025, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, lajuridiction peut \u00eatre saisie par voie \u00e9lectronique au moyen de I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb surle site www.telerecours.frArticle5 : Les pr\u00e9fets de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che ainsi que les directeurs d\u00e9partementaux des servicesd'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et de I'Ard\u00e9che sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de I'Ard\u00e9che.Fait \u00e0 Valence, le 23 decombre 2021, Fait \u00e0 Privas, le A3} | 232SPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental Le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de\nolonel Vincent HONOR\u00c9\nPage 1 sur 7\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n101\n\u2014>\n7\n% JONYOOAITIA 20 S10S 3NOHY \u00a5NS ILINOA Y1 Lo sIas YOIUUE A 3A0009 juepnipeX 3NOHY \u00a5NS 3LTNOA V1 Lo Sias way NOONVIVHO wabias\nX OY38-30-3ANIN3TUA \u00a30 SIS SvAId Lo SIOS youeg 13ssnoug Jueuainay\nX X OS3ANOTY1 40 SIGS on1 109S3008 joyo-juepnipe\nX X NOILO3YIG 9z sIas udasor 7343d JueuaynaX X 3YLN39 LdO 9z sIOS 2018 LYV 30 Jueuanay|X X NOILO3NIa 92 SIaS juasne] LOSSVLNOD jeyo-juepnipe; \u00eb mzo:m_gw%%ozz\u00ab\\ J0 SIGS soued YZILLNYT jueua;nai\nX X NOILO3HIG Z0 SIOS \u0153fl\u0152mwa 1301 Jeuojoo9-jueua)na1\nX X QYVIAIHO 31 Lo sias jeosed 13NYLNO3 auleyidesX x NOILOZHIQ oz IGs ou3 13uuvS uadxaX x NOYNOINO9 Lo sIas oeuL LETUVW uadxaX X NOILO3HIG Lo sias woy SI094\u00a5N08 juepuewu0sx X NOILO3YIa 9z SIGS Juasne] OUVHONYVIE leuoj02-jueuaynal\nX X NOILO3HIQ L0 SIOs youjed dWNVHO l@uoj0o-Jueu@)nai\nX X 37104384vE 9z SI0S NOILO3MIa 9z SI0S [9BYIIN 13NY3A JUEpuewuOoI\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n102\nLIns\u20aco88d\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n103\nLInsp93ed\nNk SL \nLo sIOS 3NOHY \u00a5NS 3LINOAVI 20 sias 2(07 ISNITIIZ OL nadeg\n- 3L 3T 40 sIas seAl3 YAVA lesodes\nX \nB (08108 Ou@paIs LIA sysn n\u00e9t\u00e9\nX \nL et 20 sIOS DU IpaIs LYTIVA joyo-quebres\nx \nPEs R Lo sIas Auouuy ANOONITVA Juabies\nX 3L 31 \u00a30 510 B SaTIVS weusns)X svN3anv 40 SIAS 2upe9 LONOd Juabsas\n> \nSc COn sNiE 40 SIQS Youe14 QuvTINOLYd wepnipe\n\u00eb ISZANOTI 40 SIGS sainex YHOW leJodes\nx \nSvuuYS 40 8108 Mo6a19 XNODHVW weuainal\nX AVYId-LNIVS 20 5108 JusoulA anveaH juablasX QYVTA3HI 31 L0 SIOS ApueT FONVY9 webieg\nX \n..._zo_._m_._w%_...._\u00abozz,.... 40 SIGS auvy uvano9 juepnipe\n; ..._zo:m_gw\u00ab......\u00e4o_,_z\u00ab 40 sIOS Awaser NILYVNSIG Jeuo-JEJodes\nX \nsgre L dd 40 SIGS uiney vsnos 30 jayo-qUabIes\nX \no zosias | sudoisuud auva jouo-vepnipe\nX INOHY YNS ZLINOAV1 40 SIGS e)sideg IVZYHD [eJodedx INOHY YNS ILTNOA YT Z0 SIOS SBUIOU] dNYHO Jeus-juepnipeX Na3l03T7A9T Z0 SIOS SelYjelN NIANYO juepnipe\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n104\nLms\u00a2a3eq\n\u2014PX JOVLINYTH NIVL 9z SI10S JOVLINIHT NIVL 9z SIS preg 40130 Joys-juablesX FWOHQ YNS NOYAN 9z SIGS TZOUVN LS 9z SIS or 37Av830 Joyo-eiodes\nx SOVLINN3H.T NIVL 9z SIGS AuoI NOH2NO9 Jeyo-vuepnipe\nX \nUN3IVHD 9z SIQS YVWITZLNOW 9z SIGS ooug INVEINQTOD wabias\nX \nANAGVHD 9z SIaS HVWIT3LNOW 9z SIOS veuo|4 13SSONIHI Juepnipe\nX SHINZD LdO 9z SIQS uensuyd LNdYHD joyo-uepnipeX SNYNOY 9z SIOS ou3 13dVHO juepnipex JYy3S ANVYD 31 9z SIOS sewoy] ouavIvo wepnipeX 13znvs 9z SIGS Az 13anyg jayo-juepnipex NVNOIHS 87SIOS awnejno YIINONIYE seyo-juepnipe\u00e4 SNYNOY SZSIGS LUBYOA \u00a53IANOSY Joyo-quablas\nX \n0107 9z SIOS SNVINOY 9z SIS janveww3 zofiw%\u0153mfi 1uepnipe\nX \nSNVYOY 9z SIaS auapess NOHOYTE Jeyo-juepnipe\nx LI43I0310 9z sIOS aydoisuyo 39438 Jous-JuablesX NOLLOZHIO 9z 5108 gy 730NV Joyo-juepnipex XNVALVHO \u20ac INVd LS oz 5108 e NITIONY soyo-JuabLesX 1303VW 1S 9z sIas siBey IHVAAIV 18Y9-\\usBJes\nX \n3T10H394v9 92 SIas TAIOYVWN LS 9z sIOS ujuany XIOTTY Jes0ode2\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n105\nLIns928]\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n106\nLIns;93ed\n4X JOVLINYIHT NIVL 9z SIQS audiopoy 3L13A Jouo-uepnipex NOLLOZHIO 9z sIOS ueyieN YNYIVA Jayo-juabLesx NOILOZNIA 9z SIGS aydaisuyd NOHZSSIL JueusinalX 3OVLINGAHT NIVL 9z SIS Xy NIAVS joyo-jeiodedX JYH3S ANVED 31 9z SIGS NOILO3YIO 9z 5108 awoier 13AVS jueuainaIX JONI WA 9z SIaS wex lavvs Jweuainayx 3WONA V1 30 J3T1VA 9z StaS aueudaIS YIIANOY jououabias\nX \nNOILLO3YIT 9z 5108 sueydsis 1371 seyo-juepnipe\nx NOILISHIA 9z SIOS veunp wO3 wepnipe\nX \n3JWONa V1 30 33T1VA 9z SIGS pieg NOTIIVA jueueinell\nX 137NvS 9z SIS vekIg NOLOId o1 snades\nx \n3110438wvg gz SIOS uensegas Ouvu3d Jayo-uepnipe\nx SNYNOY 9z sIOS UrA9X NIAND.N Jayr-jesodesx TZOYVW LS oz SIGS uenseqes NIHOW wepnipe\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle commune de l'unit\u00e9 sauvetage appui et recherche mutualis\u00e9e des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nde la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che\n107\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-02-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0004 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation JOYEUSE\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0004 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation JOYEUSE 108\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \npour effectuer des transports sanitaires terrestres \nde la SARL CLAUDE MATHON \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 et R.6312-1 \u00e0 R.6314-6 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes \neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports \nsanitaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es \npour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-03-0011 du 23 novembre 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes portant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE \nMATHON ; \nConsid\u00e9rant l'accord du 06 f\u00e9vrier 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sur \nla demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de \nl'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger de cat\u00e9gorie D PEUGEOT 3008, \nimmatricul\u00e9 GP-602-SP, du secteur d'AUBENAS vers celui de LABLACHERE ; \nConsid\u00e9rant la demande en date du 11 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme DEMARCHES \nSIMPLIFIEES sous le dossier n\u00b022426493 en laquelle M. MATHON Claude atteste sur l'honneur que sa \ndemande respecte les obligations relatives aux installations mat\u00e9rielles pr\u00e9vues par l'article R.6312 -\n13 du code de la sant\u00e9 publique et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les \ninstallations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestre, ainsi \nque l'exactitude de toutes les informations communiqu\u00e9es dans sa demande ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Un agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription m\u00e9dicale \net dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 : \n \nSARL CLAUDE MATHON \nSise, 138 Rue des Fumades \n\u00e0 JOYEUSE (07260) \nG\u00e9rant : Monsieur Claude MATHON \nSous le num\u00e9ro : 2018-03-0011 \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0004 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation JOYEUSE 109\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des v\u00e9hicules \nde transports sanitaires sur l'\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de JOYEUSE (07260) sise 138 Rue \ndes Fumades - Secteur de garde ambulanci\u00e8re de LABLACHERE. \n \nLes v\u00e9hicules de transports sanitaires associ\u00e9s \u00e0 l'implantation , \u00e0 savoir 1 v\u00e9hicule ambulance \n(Cat\u00e9gorie A ou C) et 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (Cat\u00e9gorie D) soit 3 AMS, font l'objet d'une d\u00e9cision \nd'autorisation de mise en service conform\u00e9ment aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-03-0011 du 23 novembre 2018 est abrog\u00e9. \n \nArticle 4 : Toutes les modifications apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier sont \ncommuniqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en \ncause l'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 susvis\u00e9. \nLa personne titulaire de l'agr\u00e9ment doit porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 : \n- toutes modifications au regard des caract\u00e9ristiques et installations, toute mise hors service, \ncession ou modification des v\u00e9hicules indiqu\u00e9s, \n- toute embauche de nouveau personnel, \n- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel, \n- toute obtention par le personnel de dipl\u00f4me relatif \u00e0 la profession. \n \nLa liste des membres du personnel composant l'\u00e9quipe est adress\u00e9e au moins annuellement \u00e0 l'ARS \net le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de toute modification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-17 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nArticle 5 : La personne titulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires au contr\u00f4le des services de l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-4 du code de \nla sant\u00e9 publique. \n \nArticle 5 : En cas de manquement aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, l'agr\u00e9ment peut faire \nl'objet d'une suspension ou d'un retrait par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeur r\u00e9gional de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. \n \nArticle 7 : La Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 13 f\u00e9vrier 2025 \n \nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour la Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che \nLa Charg\u00e9e de mission offre de soins ambulatoire \nSIGNE \nMeryem LETON \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0004 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation JOYEUSE 110\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-02-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0005 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation AUBENAS\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0005 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation AUBENAS 111\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \npour effectuer des transports sanitaires terrestres \nde la SARL CLAUDE MATHON \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 et R.6312-1 \u00e0 R.6314-6 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes \neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports \nsanitaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es \npour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-03-0011 du 7 avril 2020 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \nportant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE MATHON ; \nConsid\u00e9rant l'accord du 06 f\u00e9vrier 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sur \nla demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de \nl'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger de cat\u00e9gorie D PEUGEOT 3008, \nimmatricul\u00e9 GP-602-SP, du secteur d'AUBENAS vers celui de LABLACHERE ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Un agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription m\u00e9dicale \net dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 : \n \nSARL CLAUDE MATHON \nSise, 138 Rue des Fumades \n\u00e0 JOYEUSE (07260) \nG\u00e9rant : Monsieur Claude MATHON \nSous le num\u00e9ro : 2020-02 \n \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des v\u00e9hicules \nde transports sanitaires sur l'\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de AUBENAS (07200) sise 49 Route \nde Vals - Secteur de garde ambulanci\u00e8re de AUBENAS. \n \nLes v\u00e9hicules de transports sanitaires associ\u00e9s \u00e0 l'implantation, \u00e0 savoir 2 v\u00e9hicules ambulances \n(Cat\u00e9gorie A ou C) et 1 v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (Cat\u00e9gorie D) soit 3 AMS, font l'objet d'une d\u00e9cision \nd'autorisation de mise en service conform\u00e9ment aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0005 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation AUBENAS 112\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-03-0011 du 7 avril 2020 est abrog\u00e9. \n \nArticle 4 : Toutes les modifications apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier sont \ncommuniqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en \ncause l'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 susvis\u00e9. \nLa personne titulaire de l'agr\u00e9ment doit porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 : \n- toutes modifications au regard des caract\u00e9ristiques et installations, toute mise hors service, \ncession ou modification des v\u00e9hicules indiqu\u00e9s, \n- toute embauche de nouveau personnel, \n- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel, \n- toute obtention par le personnel de dipl\u00f4me relatif \u00e0 la profession. \n \nLa liste des membres du personnel composant l'\u00e9quipe est adress\u00e9e au moins annuellement \u00e0 l'ARS \net le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de toute modification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-17 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nArticle 5 : La personne titulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires au contr\u00f4le des services de l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-4 du code de \nla sant\u00e9 publique. \n \nArticle 5 : En cas de manquement aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, l'agr\u00e9ment peut faire \nl'objet d'une suspension ou d'un retrait par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeur r\u00e9gional de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. \n \nArticle 7 : La Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 13 f\u00e9vrier 2025 \n \nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour la Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che \nLa Charg\u00e9e de mission offre de soins ambulatoire \nSIGNE \nMeryem LETON \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0005 Agr\u00e9ment MATHON\nImplantation AUBENAS 113","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-14T00:40:32+00:00","id":"95ec3d385c4fc628315610a32d106a42d4d49806c213cb5291a1d616f23429dc","name":"recueil-07-2025-047-recueil-du 14 f\u00e9vrier","pdf_creation_date":"2025-02-14T15:20:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26851/220956/file/recueil-07-2025-047-recueil-du%2014%20f%C3%A9vrier.pdf"}