{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"Ex\nHAUTE-CORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL  DES  ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-01-020\nPUBLIE  LE 30 JANVIER  2025\n\nSommaire\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  / Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de\nl'Accompagnement  des  Usagers\n2B-2025-01-29-00003  - Arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  (6\npages)  Page  3\n\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE\nBureau  Juridique,  de la Circulation  et de\nl'Accompagnement  des  Usagers\n2B-2025-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Corte\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2026\n\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et des Libert\u00e9s  Publiques\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2B-2025-01-29-00003\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Corte\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitat  ;\nVu le Code  \u00e9lectoral  ;\nVu le Code  rural  ;\nVu le Code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nVu le Code  de la route;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982,  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992,  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Corse  - Monsieur  Arnaud  MILLEMANN  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 janvier  2025  portant  nomination  du sous-pr\u00e9fet  de Corte  - Monsieur\nThomas  KUPISZ  ;\nVu le d\u00e9cret  du 08 novembre  2021  portant  nomination  du sous-pr\u00e9fet  de Calvi  - Monsieur\nYoann  TOUBHANS  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  - Monsieur\nMichel  PROSIC  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2B-2023-12-13-00003  en date  du 13 d\u00e9cembre  2023  portant  organisation  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\n1de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2096\n\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous-pr\u00e9fet,  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tence,  toutes  d\u00e9cisions  et\ndocuments  dans  les mati\u00e8res  suivantes  dans  l'arrondissement  de Corte  :\nA- POLICE  ET R\u00c9GLEMENTATION\n> d\u00e9livrance  des  d\u00e9rogations  aux  heures  d'ouverture  tardive  des  \u00e9tablissements\nde nuit  ;\n> proc\u00e9dure  administrative  a l'encontre  des  d\u00e9bits  de boissons,  des  restaurants  et\n\u00e9tablissements  de nuit  dans  la limite  d'une  fermeture  n'exc\u00e9dant  pas  un mois,  soit  \u00e0 la\nsuite  d'infractions  aux  lois  et r\u00e8glements  relatifs  \u00e0 ces  \u00e9tablissements,  soit  en vue  de\npr\u00e9server  l'ordre,  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\n> d\u00e9livrance  de toutes  autorisations  administratives  relatives  a la police  de la voie\npublique  exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence  des  autorit\u00e9s  municipales  ;\n> pr\u00e9sidence  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  de l'arrondissement  de Corte  ;\n> police  des  \u00e9tablissements  recevant  du public  dans  le cadre  du pouvoir  de\nsubstitution  du Pr\u00e9fet,  notamment:\n\u2014 mise  en demeure  ;\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s  de fermeture.\n> d\u00e9signation  et organisation  des jurys  d'examen  des  premiers  secours  ;\nB- ADMINISTRATION  GENERALE\nB-1 Associations\n> cr\u00e9ation,  modification  aux  conditions  initiales  de composition  et de\nfonctionnement  des  associations  syndicales  libres  de propri\u00e9taires  ;\n> contr\u00f4le  administratif  des  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  soumises  \u00e0\nautorisation  dans  le cas o\u00f9, d'une  part,  la zone  d'action  de l'association  est\nenti\u00e8rement  incluse  dans  l'arrondissement,  d'autre  part,  o\u00f9 ni l'\u00c9tat,  ni la Collectivit\u00e9\nde Corse  ne figurent  parmi  les propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s  ;\n> constitution  des  associations  fonci\u00e8res  de remembrement  et approbation  de\nleurs  d\u00e9lib\u00e9rations  et budgets  ;\n> d\u00e9livrance  de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de cr\u00e9ation,  modification  et dissolution  des  associations\nLoi 1901;  |\n2de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2096\n\nB-2 R\u00e9gime  forestier\n> signature  des  arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9sent\u00e9s  concernant  la soumission  au r\u00e9gime  forestier  des\nbois  et des  for\u00e9ts  appartenant  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou aux  personnes  morales  ;\n> approbation  des  conventions  intervenues  entre  la commune  propri\u00e9taire  de la\nfor\u00e9t  soumise  au r\u00e9gime  forestier  et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la concession  de passage  a vue  ;\n> adjudication  des  coupes  de bois  domaniales  ;\n> avis  sur les projets  d'am\u00e9nagement  des  bois  et des  for\u00e9ts  des  collectivit\u00e9s\nlocales  ou des  personnes  morales.\nB-3 Bruit  et environnement\n> d\u00e9livrance  des  d\u00e9rogations  relatives  au bruit.\nB-4 Autorisations  diverses\n> \u00e9tablissement  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  de feux  d'artifices.\nC- ADMINISTRATION  LOCALE\nC1 Contr\u00f4le  des  actes  des  collectivit\u00e9s  locales\n> contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  des  actes  des  communes,  de leurs  \u00e9tablissements  publics  et\ndes  \u00e9tablissements  publics  intercommunaux  dont  le si\u00e8ge  se trouve  dans\nl'arrondissement,  \u00e0 l'exception  de la saisine  du tribunal  administratif  ;\n> contr\u00f4le  des  budgets  des  communes,  de leurs  \u00e9tablissements  publics  et des\n\u00e9tablissements  publics  intercommunaux  dont  le si\u00e8ge  se trouve  dans  I'arrondissement,\n\u00e0 l'exception  de la saisine  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  ;\n> substitution  aux  maires  dans  les cas o\u00f9 le maire  refuserait  ou n\u00e9gligerait,  en tant\nqu'agent  de l'\u00c9tat,  de faire  un des actes  qui lui sont  prescrits  par la loi et dans  tous  les\ncas  o\u00f9 il n'y aurait  pas  \u00e9t\u00e9  pourvu  par  les autorit\u00e9s  municipales,  toutes  mesures\nrelatives  au maintien  de la salubrit\u00e9,  de la s\u00fbret\u00e9  et de la tranquillit\u00e9  publiques  ;\n> instruction  des  demandes  d'inscription  d'office  des  d\u00e9penses  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'acquittement  des  dettes  exigibles  et des  d\u00e9penses  obligatoires  ainsi  que  des\ndemandes  de mandatement  d'office  desdites  d\u00e9penses,  conform\u00e9ment  au Code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nC-2  Finances  locales\n\u00bb d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'engagement  des  d\u00e9penses  inf\u00e9rieures  \u00e0 100  000  \u20ac au titre  de\nla Dotation  d'\u00c9quipement  des  Territoires  Ruraux  (DETR)  relevant  du BOP  119\n\u00ab Concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  et \u00e0 leurs  groupements  \u00bb dans  la\nlimite  de l'enveloppe  d\u00e9partementale  qui lui est allou\u00e9e.\n3de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2096\n\nC-3  Divers\n> d\u00e9saffectation  des  \u00e9difices  cultuels  ;\n> utilisation  temporaire  et d\u00e9saffectation  des  locaux  scolaires  inoccup\u00e9s  ;\n> d\u00e9signation  du repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  au sein  des  comit\u00e9s  des  caisses  des\n\u00e9coles  (d\u00e9cret  n\u00b0 60-977  du 12 septembre  1960  modifi\u00e9)  ;\n> d\u00e9signation  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de l'administration  et nomination  des  membres  des\ncommissions  de contr\u00f4le  ;\nArticle  2 : Mise  en ceuvre  du programme  \u00ab Natura  2000  \u00bb\nDans  le cadre  de sa mission  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du programme  \u00ab Natura  2000  \u00bb\nqui lui est confi\u00e9e  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  d\u00e9l\u00e9gation  de signa-\nture  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous-pr\u00e9fet,  en ce qui concerne  :\n> la consultation  des  collectivit\u00e9s  locales  sur la d\u00e9signation  des  sites  \u00ab Natura\n2000  \u00bb ;\n> la d\u00e9signation  des  membres  des  comit\u00e9s  de pilotage  et l'organisation  de leurs\nr\u00e9unions  ;\n> les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  documents  d'objectifs.\nArticle  3 : En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Thomas  KUPISZ,  la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Yoann  TOUBHANS,  sous-\npr\u00e9fet  de Calvi.\nConcurremment  avec  Monsieur  Yoann  TOUBHANS,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui  est\naccord\u00e9e  \u00e0 l'article  1\" est exerc\u00e9e  par  Madame  Laila  NASREDDINE,  attach\u00e9e  d'administration\nde l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte  pour  tout  acte  de gestion\ncourante  en ce qui concerne  les mati\u00e8res  relevant  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  \u00e0 l'exclusion  des\nactes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- substitution  aux maires  ; .\n- arr\u00eat\u00e9s  et actes  r\u00e9glementaires  de port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n- circulaires  et instructions  g\u00e9n\u00e9rales  ;\n- lettres  aux  ministres,  parlementaires,  conseillers  de Corse,  aux  agents\ndiplomatiques  et consulaires.\nConcurremment  avec  Madame  La\u00efla  NASREDDINE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui est\naccord\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est exerc\u00e9e  par  Madame  Paola  LOMBARDINI,  attach\u00e9e  d'administration\nde l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte.\nArticle  4: En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Thomas  KUPISZ,  la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Laila  NASREDDINE,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte  pour  la pr\u00e9sidence  de la commission  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'arrondissement  des  \u00e9tablissements  recevant  du public  (ERP).\n4de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2096\n\nConcurremment  avec  Madame  Laila  NASREDDINE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est\naccord\u00e9e  en vertu  du pr\u00e9sent  article  est exerc\u00e9e  par Madame  Paola  LOMBARDINI,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte.\nConcurremment  avec  Madame  La\u00efla  NASREDDINE  et Madame  Paola  LOMBARDINI,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Dominique  BILGER,  secr\u00e9taire  administrative\nde classe  sup\u00e9rieure,  responsable  du bureau  des  s\u00e9curit\u00e9s  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,\nen ce qui concerne  la pr\u00e9sidence  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  de l'arrondissement  des\n\u00e9tablissements  recevant  du public  (ERP)  de la 2 \u00e8me  \u00e0 la 5 \u00e8me  cat\u00e9gorie.\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Laila  NASREDDINE,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte,  pour  la\nsignature  des  documents  suivants  :\na) correspondances  administratives  ordinaires  ne comportant  pas  de d\u00e9cision  ;\nb) r\u00e9ponses  aux  demandes  de renseignements  et aux  enqu\u00eates  administratives  ;\nc) bons de commandes  d'une  valeur  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale \u00e0 trois cents Euros (300 \u20ac) ;\nd) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  attestations,  notifications,  bordereaux.\nConcurremment  avec  Madame  La\u00efla  NASREDDINE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est\naccord\u00e9e  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par  Madame  Paola  LOMBARDINI,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Corte,  \u00e0 l'effet  de signer  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  et pendant  les permanences  du\ncorps  pr\u00e9fectoral  qu'il  assure  notamment  :\n> Tous  les actes  relatifs  aux  soins  psychiatriques  sans  consentement,  pris  en\napplication  du Code  de la sant\u00e9  publique  ;\n> Toutes  d\u00e9cisions,  arr\u00e9t\u00e9s  et mesures  d'\u00e9loignement,  concernant  les \u00e9trangers\ns\u00e9journant  irr\u00e9guli\u00e8rement  sur le territoire  fran\u00e7ais  et les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de\nr\u00e9tention  administrative  ou d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  des  \u00e9trangers  objets  de ces\nmesures,  prises  en application  des  dispositions  du Code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers  et du droit  d'asile  ainsi  que  les m\u00e9moires,  saisines,  requ\u00eates  et bordereaux\nadress\u00e9s  aux juridictions  administratives  et judiciaires  dans  ce cadre  ;\n> Toutes  d\u00e9cisions  relatives  au contentieux  de l'urgence  ;\n> Toutes  d\u00e9cisions  et mesures  relatives  aux  suspensions  de permis  de conduire,\nmesures  d'immobilisation  et de mise  en fourri\u00e9re  \u00e0 titre  provisoire  faisant  suite  \u00e0 un\nd\u00e9lit  routier  prises  en application  des  dispositions  du Code  de la route  ;\n> Les ordres  de r\u00e9quisition  des  personnels  et mat\u00e9riels  pour  faire  face  \u00e0 une\nsituation  d'urgence  n\u00e9cessitant  l'engagement  de moyens  de secours  et de soutien;\n> Les d\u00e9rogations  aux  interdictions  de circulation  des  v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  de plus  de 7,5 tonnes  de PTAC.\nArticle  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entre  en vigueur  a compter  du lendemain  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  toutes  dispositions\nant\u00e9rieures  \u00e9tant  abrog\u00e9es  a cette  date.\n5de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2096\n\nArticle  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nCorte,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBastia,  le\nLe Pr\u00e9fet\nD \u00e0 PROSIC\n6de6\nPREFECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  - Bureau  Juridique,  de la Circulation  et de l'Accompagnement  des  Usagers  - 2B-2025-01-29-00003  -\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thomas  KUPISZ,  sous  -pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  - 2B-2025-01-020  -\n20/01/2026","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T15:59:02+00:00","id":"95f1297d9754da486dde75bc4d0e7016ca1de49f30824201b834e9b539446c96","name":"RAA N\u00b019 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-30T07:53:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-30T07:53:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11667/94825/file/RAA%20N%C2%B019%20du%2030%20janvier%202025.pdf"}