{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-528\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts du SMAEP du Viaur (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts du SMAEP du Viaur\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 3\nPREFETDE VAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9EE =PR\u00c9FETDU TARNL.zbert\u00e9\u00c6Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-                                    du 29 septembre 2025\nObjet\u00a0:\u00a0Modification\u00a0des\u00a0statuts\u00a0du\u00a0syndicat\u00a0mixte\u00a0d'alimentation\u00a0en\u00a0eau\u00a0potable\u00a0\ndu\u00a0Viaur.\nLA\u00a0PR\u00c9F\u00c8TE\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nLE\u00a0PR\u00c9FET\u00a0DU\u00a0TARN\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1617-1 et suivants ;\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent  \nBUCHAILLAT en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet du Tarn ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 1955 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat d'alimentation en eau  \npotable (SIAEP) du Viaur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-171-4 du 20 juin 2006 portant modification des statuts du SIAEP du  \nViaur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2019-03-07-004  du  7  mars  2019  portant  transformation  du  syndicat \nintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Viaur en syndicat mixte ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 approuvant la modification des  \nstatuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical en date du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts du  \nSMAEP du Viaur ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de : \n- Caban\u00e8s du 4 juin 2025\n- Camjac du 11 juin 2025\n- Castelmary du 7 juillet 2025\n- Crespin du 16 mai 2025\n- Naucelle du 19 mai 2025\n- Quins du 12 mai 2025\n- Tauriac-de-Naucelle du 9 juillet 2025\napprouvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 de communes Carmausin S\u00e9gala en date du  21 mai 2025 \napprouvant la modification des statuts du SMAEP du VIAUR ;\nConsid\u00e9rant\u00a0que les conditions de majorit\u00e9 requises sont acquises ;\n   \nSur\u00a0proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et du Tarn ;\n- A R R E T E N T -\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0le SMAEP du Viaur exerce les prestations de services suivantes :\n1\u00a0-\u00a0Prestations\u00a0de\u00a0services\u00a0au\u00a0profit\u00a0de\u00a0ses\u00a0membres\nLe Syndicat est habilit\u00e9, \u00e0 titre accessoire, et sous accord du comit\u00e9 syndical se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9  \nabsolue des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 effectuer au profit de ses membres, des prestations de services pour les \nmissions suivantes :\n- le contr\u00f4le et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres,\n- l'\u00e9tablissement mat\u00e9riel des factures de la redevance \u00ab assainissement \u00bb,\n- pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvrages du  \nservice public d'assainissement collectif des effluents domestiques,\n- donner un avis technique ou administratif sur des \u00e9tudes et des am\u00e9nagements ou travaux envisag\u00e9s par  \nun ma\u00eetre d'ouvrage,\n- \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9aliser des travaux n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages \nd'assainissement collectif (stations d'\u00e9puration et r\u00e9seaux de collectes des eaux us\u00e9es),\n- sensibiliser et informer les citoyens, participer \u00e0 des actions p\u00e9dagogiques sur le petit cycle de l'eau.\n2\u00a0-\u00a0Prestations\u00a0de\u00a0services\u00a0au\u00a0profit\u00a0des\u00a0non\u00a0adh\u00e9rents\nDans le cadre de ses comp\u00e9tences, le Syndicat peut, \u00e0 titre purement accessoire, vendre ou acheter de  \nl'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er des statuts si et  \nseulement si des quantit\u00e9s restent disponibles au-del\u00e0 de celles fournies aux membres.\nDans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention sp\u00e9cifique qui fixera les conditions de cette  \nvente : modalit\u00e9s techniques de livraison, quantit\u00e9s d'eau, tarifs et formule de r\u00e9vision.\n3\u00a0-\u00a0Prestations\u00a0de\u00a0services\u00a0au\u00a0profit\u00a0de\u00a0personnes\u00a0priv\u00e9es\nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser toutes prestations de services \u00ab Eau et Assainissement \u00bb au profit de  \npersonnes  priv\u00e9es  (particuliers  ou  personnes  morales),  sous  r\u00e9serve  que  ces  prestations  soient \naccessoires \u00e0 ses missions.\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: Les nouveaux statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-pr\u00e9fet de Villefranche \nde Rouergue, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron et le pr\u00e9sident du  \nsyndicat  mixte  d'alimentation  en  eau  potable  du  Viaur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention aux recueils des actes  \nadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et du Tarn.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a029\u00a0septembre\u00a02025\nsign\u00e9\nClaire\u00a0CHAUFFOUR-ROUILLARD\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Albi,\nsign\u00e9\nLaurent\u00a0BUCHAILLAT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 5\nS.M.A.E.P DU VIAURSTATUTS\nIl est form\u00e9 le Syndicat mixte d' Alimentation en Eau Potable d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicatmixte d'alimentationen eau potable du Viaur \u00bb selon le regime juridique des Syndicats mixte ferme (articleL 5711-1 duCGCT).Il a son si\u00e8ge \u00e0 l'adresse suivante : Mairie Le bourg 12500 QUINS.\nLe territoire d'intervention du Syndicat correspond au territoire des communes ou \u00e9tablissement publicmembres tel que fixe par le plan annexe au pr\u00e9sent statut\nArticle2 : Comp\u00e9tencesAu titre du transfert int\u00e9gral de la comp\u00e9tence eau potable et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-7 du CGCT,le Syndicat assure pour ses membres la comp\u00e9tence suivante :- La production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de pr\u00e9l\u00e8vement estincluse dans cette comp\u00e9tence),- Le transportet le stockage d'eau potable,- Le traitementde l'eau potable,- La distribution d'eau potable.Le Syndicat assure en qualit\u00e9 de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, les\u00e9tudes techniques, les travaux ainsi que toutes les op\u00e9rations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions et au bon fonctionnementdu service public del'eau potable.\narticle 3 - Prestati i .\n3.1 - Prestations de services au de ses membresSans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat est habilit\u00e9, \u00e0titre accessoire, et sous accord du comit\u00e9 syndical se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s, \u00e0 effectuer au profit de ses membres des prestations de services pour les missions suivantes :- le contr\u00f4le et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres ;- l'\u00e9tablissement mat\u00e9riel des factures de la redevance \u00ab assainissement \u00bb- Pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyeys des ouvragesdu service public d'assainissementcollectif des effluents domestiques,- donner un avis technique ou admunistratif sur des \u00e9tudes et des am\u00e9nagements ou travauxenvisag\u00e9spar un ma\u00eetre d'ouvrage,- \u00e0 la demande du maitre d'ouvrage, r\u00e9aliser des travaux n\u00e9cessaires au bon fonctionnement desouvrages d'assainissement collectif (stations d'\u00e9puration et r\u00e9seaux de collectes des eaux us\u00e9es),- sensibiliser et informer les citoyens, participer \u00e0 des actions p\u00e9dagogiques sur le petit cycle de l'eau.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 6\n3.2 - Prestations de services au profit des non adh\u00e9rents.Dans le cadre de ses comp\u00e9tences susvis\u00e9es, le Syndicat peut, \u00e0 titre purement accessoire, vendre ou acheterde l'eau potableou de l'eau brute en gros en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1*si et seulementsi desquantit\u00e9s restent disponibles au-del\u00e0 de celles fournies aux membres.Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention sp\u00e9cifique qui fixera les conditions decette vente : modalit\u00e9s techniques de livraison, quantit\u00e9s d'eau, tarifs et formule de r\u00e9vision.3.3 Prestations de services au profit de personnes priv\u00e9es ou moralesLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 realiser toutes prestations de services \u00ab Eau et Assainissement \u00bb au profit depersonnes priv\u00e9es (particuliers ou personnes morales), sous r\u00e9serve que ces prestations soientaccessoires\u00e0 ses missions.\nArticle 4 : Membresdu SyndicatLe Syndicat est constitue de communes ou d'\u00e9tablissement public ayant adh\u00e9r\u00e9au Syndicat au titrede sacomp\u00e9tence telle que d\u00e9finie\u00e0 l'article2.La liste des membres du Syndicat est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts en annexe 1.\nArticle5 : Composition du Conseil SyndicalLe Conseil est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires du Syndicat.51- ition et r\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e9\nmembres, \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandatdes assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes qu'ils repr\u00e9sentent.\n- pour les communes, deux (2) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires :- pour les EPCI, \u00e0 raison de deux (2) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaire par commune membre de l'EPCI et sur le\n5.2- Suppl\u00e9anceet mandatChaque collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement membre d\u00e9signe \u00e9galement des delegues suppl\u00e9ants. Ils sont ennombre \u00e9gal aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires si\u00e9geant au comit\u00e9, avec voix deliberative en cas d'emp\u00e9chementdestitulaires.Des mandats de pouvoir peuvent accorder dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2121-20 du CGCT etle reel + int\u00e9ri\nLa pr\u00e9sence en s\u00e9ance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire absent, rend caduque de droit le\nLes vacances et les r\u00e9\u00e9lections sont r\u00e9gl\u00e9es par les articles L. 5211-7et L. 5211-8du CGCT.\nArticle 6 : Fonctionnementdu Conseil Syndical\nsemestre et toutes les fois que le Pr\u00e9sident juge utile de le reunir.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 7\nLe Conseil Syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L_ 2121-17duCGCT.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorite absolue des suffrages exprime\u00e9s.\nLe Conseil Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau Syndical mais aussi auPr\u00e9sident et aux Vice-Presidentsdans les conditionset limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil Syndical peut former, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des Commissions de travail charg\u00e9esd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions en vue des votes.\narticle 7 :E  Syndical\nLe bureau comprend les membres suivants :- Un Pr\u00e9sident \u00e9lu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la dur\u00e9e du mandat des\n- Un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sident(s) \u00e9lu(s) par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pourladur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es dont ceux-ci sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents sera d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans les conditions et limitespr\u00e9vues \u00e0 l'article L_ 5211-10 du CGCT.- Un ou plusieurs repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires \u00e9lu par le Conseil Syndical, parmi ses membres,\nLe Bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil Syndical.I a notamment en charge la pr\u00e9paration de toutes les decisions du Syndicat.Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs \u00e0 ceteffet. Il a notamment qualit\u00e9 pour ester en justice au nom du Syndicat tant en demande qu'en d\u00e9fense etpour consentirtoutes transactions.Il est assiste par un ou plusieurs vice-presidentsauxquels il peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions.Les attributions d\u00e9taill\u00e9es du Bureau Syndical sont fix\u00e9es par le Conseil Syndical dans le r\u00e9glementint\u00e9rieur sous r\u00e9serve des dispositions du CGCT.\narticle S : R financi\u00e8res du Syndicat\nEn cons\u00e9quence, conform\u00e9ment au CGCT, le fonctionnement du service (d\u00e9penses de fonctionnementet d'investissement) est assur\u00e9, sauf circonstances particuli\u00e8res et investissements cons\u00e9quents, par leproduit de la vente d'eau produite par le Syndicat, fournis aux communes membres et le cas \u00e9ch\u00e9ant,aux tiers non-membres.Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fix\u00e9s annuellement par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilSyndical.Le Syndicat beneficie des ressources financi\u00e8res suivantes, \u00e0 savoir :a) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s etnotamment de toutes les redevances per\u00e7ues sur les usagers ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 8\nb) Les subventionsde l'Europe, l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des collectivit\u00e9sterntoriales ou de tous autres organismes publics ;C) Les revenus des biens meubl\u00e9s et immeubles du Syndicat :d) Les produitsde dons et legs :e) Le produitdes emprunts :f) Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations ou desparticuliersen \u00e9change de services rendus ;g) Les sommes re\u00e7ues des membres ou des non-adh\u00e9rents en paiement d'une prestation.\nArticle 2 : Dispositions di\nnotamment du CGCT. Ainsi, il conviendra de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour les dispositions relatives:Aux fonctions du receveur municipal, comptable du Syndicat,Aureglementinterieur du Syndicat,\u00c0 la dissolutiondu Syndicat,Aux modifications relativesau p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 l'organisation (adh\u00e9sion de nouveauxmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du service).Le Conseil Syndical \u00e9tablit et approuve un r\u00e8glement int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les d\u00e9tails d'applicationdes pr\u00e9sents statuts. Le Conseil Syndical pourra le modifier selon les n\u00e9cessit\u00e9s.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 dans les 6 mois qui suit l'installation du Conseil Syndical et n'estapplicable que pour la dur\u00e9e du mandat concern\u00e9.\nLes pr\u00e9sentsstatuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s ayant d\u00e9cid\u00e9 d'adh\u00e9rer au Syndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 9\nANNEXE1 : LES MEMBRES DU SYNDICATMEMBRES ADHERENTSComp\u00e9tence \u00ab Captage, Production, Transport, Traitement, Stockageet Distribution \u00bbCOMMUNES OU EPCI AYANT ADHERE POUR TOUT LEUR TERRITOIRECABANESCAMJACCASTELMARYCRESPINNAUCELLEQUINSSAINT JUST SUR VIAURTAURIAC DE NAUCELLE\nSO] GD] a] OH] ut] 4e) Ge] ho] ei\nCOMMUNUATE DE COMMUNES DU CARMAUSIN (en repr\u00e9sentation descommunes de Pampelonne et de Tanus)\nCOMMUNES OU EPCI AYANTADHERE POUR PARTIE DE LEURTERRITOIREPart des habitantsdesservis*Nombre d'abonn\u00e9s\nCABANES 155CAMJAC 189CASTELMARY70 %CRESPIN 209NAUCELLE 100 % 1285QUINS 37SAINT JUST SUR VIAUR 123TAURIAC DE NAUCELLEo7 % 244\na dd td ts\nCOMMUNUATEDE COMMUNES DUCARMAUSIN ( en repr\u00e9sentation descommunesde Pampelonne et de Tanus)0.3% 10\n* Par rapport \u00e0 la population totale de la commune, selon ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence du 06 juin 2021\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 10\nANNEXE 2 : Carte du territoire - Identification du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nVie? SIAEP DU VIAUR - RESEAU D'EAU POTABLE sogedo-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 11","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T12:08:41+00:00","id":"95f290a7a53680513503dbdb17b8ebdad5e29258eb0c137265b0a9889f4a615f","name":"RAA N\u00b012-2025-528 du 01.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-01T09:58:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29333/234544/file/RAA%20N%C2%B012-2025-528%20du%2001.10.25.pdf"}