{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-041-2025-05\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service acc\u00e8s au logement et pr\u00e9vention des expulsions\nIDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif\nr\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des services\nint\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France (78 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-05-16-00010\narr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place\nd'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de\ncoordination de l'action des services int\u00e9gr\u00e9s\nd'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n3\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2023-12-21-00017 \nrelatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de\nl'action des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS,\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi\nALUR) ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-2 et l'article\nL.345-2-3 relatifs au droit \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence des personnes en situation de\nd\u00e9tresse ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2 relatif au\ndispositif de veille sociale mis en place par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-1 relatif au\ndispositif de veille sociale mis en place en \u00cele-de-France sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-9 relatif \u00e0 la\ncoordination des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) par le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion dans le cadre d'une conf\u00e9rence r\u00e9gionale ;\nVU l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en \u0153uvre du\nService public de la rue au logement ;\nVU le courrier du Ministre charg\u00e9 du Logement du 5 septembre 2023 relatif au 2 \u00e8me plan\nLogement d'abord (2023-2027) ;\nVU la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale des SIAO du 12 novembre 2024 pr\u00e9voyant l'adoption du volet\nrelatif \u00e0 l'acc\u00e8s au logement du cadre unifi\u00e9 des SIAO ; \nConsid\u00e9rant l'ampleur des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en \u00cele-de-France pour r\u00e9pondre \u00e0 la\ndemande des personnes \u00e0 la rue ou mal-log\u00e9es, dans un contexte de saturation du parc\nd'h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste et de tension sur l'offre de logements\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse coh\u00e9rente et \u00e9quitable aux besoins qui\ns'expriment \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, en s'appuyant sur un pilotage r\u00e9gional de\nla veille sociale pour consolider la place des SIAO, renforcer la coordination de leurs\nactions avec l'ensemble des acteurs associatifs et institutionnels afin de favoriser la fluidit\u00e9\ndes parcours ;\n \nConsid\u00e9rant le besoin de d\u00e9velopper des pratiques, des outils et des indicateurs de suivi\ncommuns pour apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es sur l'ensemble du territoire r\u00e9gional ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du\nlogement d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille\nsociale et de coordination de l'action des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-\nde-France est modifi\u00e9 comme suit : \n- Le cadre unifi\u00e9 d'intervention des SIAO est compl\u00e9t\u00e9 du volet acc\u00e8s au logement\nsocial p\u00e9renne et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Article 2\nLes autres articles sont inchang\u00e9s. \n Article 3\nLe Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, le Directeur r\u00e9gional\net interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\n Fait \u00e0 Paris, le 16 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMarc Guillaume\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n5\nE |PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 INDrihlDirection r\u00e9gionaleet Susddporumnaneatade l'H\u00e9bergementet du Logement\n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \nCadre unifi\u00e9 d'intervention des SIAO et de suivi de leur activit\u00e9 en Ile-de France \n \nAvril 2025 \nIntroduction : \nL'\u00e9laboration d'un cadre unifi\u00e9 d'intervention des SIAO et de leur suivi en Ile-de-France s'inscrit da ns la \nmise en \u0153uvre de la feuille de route des SIAO franc iliens, nourrie par les constats et recommandations du \nrapport IGAS r\u00e9alis\u00e9 en 2021 et valid\u00e9e fin 2021 au niveau national et r\u00e9gional (cf. annexe). \nCette feuille de route porte un objectif global : \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge et l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des \nusagers dans un contexte interd\u00e9partemental \u00bb, d\u00e9clin\u00e9 par 4 objectifs strat\u00e9giques dont le premie r est \n\u00ab D\u00e9finir et formaliser, sous le pilotage de la DRI HL si\u00e8ge, un cadre unifi\u00e9 d'intervention des SIAO et de \nsuivi de leur activit\u00e9 \u00bb. \nCe cadre unifi\u00e9 vise aussi \u00e0 consolider la place, l 'action et le suivi des SIAO, outil centraux pour l a mise en \n\u0153uvre de la politique de veille sociale, d'h\u00e9bergem ent et d'orientation vers le logement sous l'autori t\u00e9 de \nl'Etat dans chaque d\u00e9partement et dont les missions sont pr\u00e9vues par la loi (cf. article L. 345-2 du C ASF). Le \nCASF pr\u00e9cise aussi des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de coo rdination pour l'Ile-de-France, sous l'autorit\u00e9 de l'Etat \nau niveau r\u00e9gional. Depuis leur cr\u00e9ation par la ci rculaire du 8 avril 2010, plusieurs textes nationau x ont \nconfirm\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les missions des SIAO, leur pil otage sp\u00e9cifique et leur contribution \u00e0 la politiqu e du \nLogement d'Abord : loi ALUR du 24 mars 2014, circul aire du 17 d\u00e9cembre 2015, instruction du 31 mars \n2022, circulaire du 5 septembre 2023. \nEn Ile-France, les SIAO exercent leurs missions dan s un contexte particulier, d\u00e9crit et soulign\u00e9 par le \nrapport IGAS : \n- Les personnes sans abri ou ne disposant pas d'un lo gement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins constituent une \npopulation mal connue : peu de donn\u00e9es, peu de d\u00e9finitions partag\u00e9es ; \n- L'ampleur des difficult\u00e9s en \u00cele-de-France caract\u00e9rise la situation de la r\u00e9gion : saturation de l'offre ; \nimpossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de la demand e d'h\u00e9bergement et de logement ; cumul et \nconcurrences de priorit\u00e9s pour l'acc\u00e8s au logement ; \n- Quelques \u00e9l\u00e9ments de mutualisation ou solidarit\u00e9 r\u00e9 gionale (dispositifs favorisant une solidarit\u00e9 \net/ou une gestion supra-d\u00e9partementale en r\u00e9ponse \u00e0 la tension extr\u00eame) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \nprogressivement mais ils sont limit\u00e9s, avec en pratique une int\u00e9gration r\u00e9gionale port\u00e9e surtout par \nle recours aux nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res ; \n- Un besoin fort d'articulations et d'adaptation aux contextes locaux est constat\u00e9, qui confirme \nl'importance de l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n6\n \n \n \n2 \n \n \n \nExcept\u00e9 pour la r\u00e9servation h\u00f4teli\u00e8re, les SIAO fra nciliens exercent leurs missions essentiellement da ns un \ncadre d\u00e9partemental. Or une disparit\u00e9 est constat\u00e9e dans les pratiques et l'exercice des missions : \ndiff\u00e9rences fortes de pratiques en particulier sur l'activit\u00e9 du SIAO/115 (li\u00e9es notamment mais pas \nseulement aux diff\u00e9rences de r\u00e9alit\u00e9s d\u00e9partemental es) et sur les crit\u00e8res de priorisation ; diversit\u00e9 \n\u00e9galement de pratiques dans les missions d'insertio n ; r\u00f4le de coordination des acteurs de la veille s ociale \nexerc\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9gale, \u00e0 des degr\u00e9s divers ; ab sence d'indicateurs partag\u00e9s, qui emp\u00eache la \ncomparaison interd\u00e9partementale et limite le suivi ou l'anticipation d'\u00e9volutions. \nCes diversit\u00e9s de pratiques, pour partie justifi\u00e9es par des \u00e9carts de contextes locaux, peuvent mettre en \ncause l'\u00e9quit\u00e9 de traitement, ce qui appelle un tra vail r\u00e9gional d'harmonisation et un cadre g\u00e9n\u00e9ral d e \npilotage. Des pistes et voies possibles pour les SI AO en Ile-de-France ont donc \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par le rapport \nIGAS, orient\u00e9es principalement par la recherche de plus d'\u00e9quit\u00e9. \nLes analyses et recommandations du rapport IGAS ont permis de d\u00e9finir la feuille de route valid\u00e9e en f in \n2021 puis ont nourri les travaux d'\u00e9laboration du c adre unifi\u00e9, en compl\u00e9ment d'autres sources \nnationales ou r\u00e9gionales et de pratiques et outils d\u00e9velopp\u00e9s localement. \nLe cadre unifi\u00e9 n'a pas vocation \u00e0 d\u00e9crire in exten so l'ensemble des activit\u00e9s men\u00e9es par chaque SIAO. Les \nsujets d\u00e9velopp\u00e9s par le cadre unifi\u00e9 sont ceux pou r lesquels les acteurs Etat et SIAO d'Ile-de-France , dans \nle cadre d'un travail partenarial, ont estim\u00e9 que d es enjeux forts rendaient souhaitables une coh\u00e9renc e \ninterd\u00e9partementale renforc\u00e9e et des rep\u00e8res partag\u00e9s. \nLes dispositions d\u00e9crites par le cadre unifi\u00e9 d'int ervention des SIAO et de suivi de leur activit\u00e9, \u00e9l abor\u00e9es \ndans le cadre de travaux concert\u00e9s Etat + SIAO men \u00e9s de juin \u00e0 novembre 2023, visent \u00e0 associer le be soin \nde pratiques harmonis\u00e9es et de cadre g\u00e9n\u00e9ral de pil otage et les conditions d'appr\u00e9ciation des situatio ns. \nDans le respect du code de l'action sociale et des familles, l'examen de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personne s \ns'effectue, in concreto et au cas par cas, en prena nt notamment en compte l'\u00e2ge des enfants, l'\u00e9tat de \nsant\u00e9 ou psychique ainsi que la situation de famille des personnes concern\u00e9es. \nQuelques principes partag\u00e9s entre l'Etat et les SIA O ont guid\u00e9 les recherches de consensus et choix so us-\ntendant ce cadre unifi\u00e9 : \n- Remettre les m\u00e9nages au centre du dispositif, miser sur un accompagnement devant s'adapter \u00e0 \nune diversit\u00e9 de situations, et apporter des r\u00e9ponses en fonction de leurs besoins. \n- Formaliser cette prise en charge afin d'assurer une bonne information et une plus grande clart\u00e9 \npour les usagers appelant le 115, les personnes h\u00e9berg\u00e9es et les acteurs de la veille sociale. \n- Att\u00e9nuer les diff\u00e9rences concernant le traitement d e la demande d'h\u00e9bergement et le cadre de \nprise en charge des m\u00e9nages \u2013 notamment \u00e0 l'h\u00f4tel \u2013 selon le SIAO sollicit\u00e9. \n- Assurer la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sociale app rofondie dans un d\u00e9lai court au moment de la \npremi\u00e8re prise en charge en h\u00e9bergement apr\u00e8s un ap pel au 115, conform\u00e9ment aux \npr\u00e9conisations du rapport de l'IGAS et \u00e0 l'instruct ion 2022 de la DIHAL, ainsi que l'actualisation \nr\u00e9guli\u00e8re des \u00e9valuations. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n7\n \n \n \n3 \n \n \n \n- Soutenir les SIAO dans leur mission de suivi du par cours des m\u00e9nages sans domicile vers des \nsolutions adapt\u00e9es et clarifier les r\u00f4les respectif s. Permettre aux services de l'Etat d'appuyer les \nSIAO dans leur mission d\u00e9partementale et d'assurer un meilleur pilotage. \n \n-------------------------------------------- \nLe document comporte 6 parties d\u00e9crivant des cadres partag\u00e9s d'intervention sur des \u00e9tapes du parcours \nou articulations entre SIAO et autres acteurs, et une 7eme partie d\u00e9di\u00e9e au reporting et indicateurs. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n8\n \n \n \n4 \n \n \n \nTable des mati\u00e8res : \n \n1. Traitement des demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es au SIAO/115 ......................... 6 \na. Evaluation des demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es au SIAO/115 : ............................. 6 \ni. Une m\u00e9thode d'\u00e9valuation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de priorisation, commune aux SIAO ..................... 7 \nii. Des crit\u00e8res de priorisation de prise en charge assurant une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre tous les \nd\u00e9partements ........................................................................................................................................ 9 \nb. D\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence au moment de la prise en charge ................................. 9 \nc. D\u00e9finitions et modes d'emploi partag\u00e9s pour le s uivi des demandes et des DNP ........................ 10 \n \n2. Information de l'usager : droits et devoirs, mod alit\u00e9s de formalisation, interlocuteurs, \ncommunication avec le SIAO ........................................................................... .......................... 12 \na. Information au m\u00e9nage lors de l'appel au 115 ... ........................................................................... 13 \nb. Information au m\u00e9nage lors de l'arriv\u00e9e en h\u00e9ber gement ........................................................... 14 \nc. Information au m\u00e9nage et modalit\u00e9s de communicat ion avec le SIAO en cours d'h\u00e9bergement 16 \nd. Formalisation de la prise en charge stabilis\u00e9e . .............................................................................. 16 \ne. Information au m\u00e9nage lors d'une fin de prise en charge ............................................................ 17 \n \n3. P\u00e9riode de premi\u00e8re prise en charge / mise \u00e0 l'a bri ............................................... ............... 18 \na. Prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuatio n et pr\u00e9conisation ............................................. 18 \ni. D\u00e9finition harmonis\u00e9e des modalit\u00e9s de prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et \npr\u00e9conisation....................................................................................................................................... 18 \nii. R\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sociale pendant la p\u00e9riode de prise en charge initiale ...................... 21 \nb. Distinction entre la prise en charge \u00ab humanitai re \u00bb \u00e0 des fins de mise \u00e0 l'abri et la prise en charge \ninitiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation ............................................................................ 21 \nc. R\u00f4le du SIAO pour le suivi de l'\u00e9valuation socia le de personnes sans h\u00e9bergement ................... 22 \n \n4. Articulations entre les SIAO et les dispositifs et solutions d'h\u00e9bergement ............................. 23 \na. Harmoniser les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux dispositifs d'h\u00e9bergement (h\u00e9bergement d'urgence ; CHRS)23 \nb. Suivi des d\u00e9clarations de places et des vacances de places .......................................................... 24 \nc. Suivi des \u00e9checs d'orientation : refus de propos ition d'h\u00e9bergement ou logement par le m\u00e9nage ou \nrefus d'admission par la structure d'h\u00e9bergement ............................................................................ 24 \nd. D\u00e9finitions et modes d'emploi partag\u00e9s pour la d emande SI-SIAO Insertion h\u00e9bergement / logement \n 26 \ne. Modalit\u00e9s de l'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel (acc\u00e8s, renouvellement, fr\u00e9quence de r\u00e9\u00e9valuation \nsociale, cadre de relation avec l'usager, \u2026) ........................................................................................ 28 \n \n5. Suivi des parcours et des situations des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s ......................................... ......... 32 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n9\n \n \n \n5 \n \n \n \na. Suivi de la situation du m\u00e9nage par le SIAO au c ours de la prise en charge ................................. 32 \nb. Changements de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence en cours d'h\u00e9be rgement ..................................................... 32 \nc. Suivi renforc\u00e9 et r\u00e9\u00e9valuation de la situation d es m\u00e9nages en tr\u00e8s longues dur\u00e9es en h\u00f4tel ; dont \narticulation entre PASH et SIAO .......................................................................................................... 33 \nd. Participation financi\u00e8re des m\u00e9nages ............................................................................................ 35 \n \n6. Sorties et fins d'h\u00e9bergement .................. ................................................... ......................... 36 \na. Suivi des fins de prise en charge et parcours... .............................................................................. 36 \nb. Modes d'organisation, leviers et pratiques pour favoriser l'acc\u00e8s au logement .......................... 37 \nc. Modes d'organisation, leviers et crit\u00e8res pour l 'acc\u00e8s au logement adapt\u00e9 (principes \u00e0 ce stade)46 \nd. Crit\u00e8res r\u00e9gionaux harmonis\u00e9s de fins de prises en charge sans sorties positives, en h\u00f4tel ou en \nstructure d'h\u00e9bergement .................................................................................................................... 47 \n \n7. Syst\u00e8me de reporting harmonis\u00e9 : indicateurs, trames de reporting ...................................... 52 \n \nAnnexe 1 : Notice \u00e9coutant 115 pour la r\u00e9alisation d'un diagnostic social ........................................ 54 \nAnnexe 2 : D\u00e9cision de prise en charge par le SIAO/115 .................................................................... 57 \nAnnexe 3 : Crit\u00e8res de priorisation ..................................................................................................... 58 \nAnnexe 4 : D\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence pour un m\u00e9nage non pris en charge ............. 61 \nAnnexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (\u00ab DNP \u00bb) ................................... 63 \nAnnexe 6 : Logigrammes ..................................................................................................................... 65 \nAnnexe 7 : utilisation de SYPLO et du SNE par les SIAO ..................................................................... 69 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n10\n \n \n \n6 \n \n \n \n1. Traitement des demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adr ess\u00e9es au \nSIAO/115 \na. Evaluation des demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es au SIAO/115 : \n \nSelon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : \n \u00ab Toute personne sans abri en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale a acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \n\u00e0 un dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence. \u00bb \n \n \nD\u00e9finition d'une demande d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9e au SIAO /115 : \n \n\uf0a7 Une demande d'h\u00e9bergement adress\u00e9e lors d'un appel au 115 d'une personne dont le \ndiagnostic men\u00e9 par l'\u00e9coutant a permis d'identifier une situation de rue avec d\u00e9tresse pour \nla personne concern\u00e9e ou le m\u00e9nage et/ou la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mise en s\u00e9curit\u00e9. \n \n\uf0a7 Une demande d'h\u00e9bergement adress\u00e9e au SIAO par une \u00e9quipe maraude ou un travailleur \nsocial partenaire pour une personne ou un m\u00e9nage ay ant exprim\u00e9 le besoin d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 \net en situation de rue avec d\u00e9tresse et/ou ayant besoin d'une mise en s\u00e9curit\u00e9. \n \nToutes les demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9 es au SIAO/115 sont rentr\u00e9es dans le SI-\nSIAO. \n \n \n\u2022 Diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9coutant au moment de l'ap pel au 115 : Evaluation-flash de la demande \nd'h\u00e9bergement d'urgence du m\u00e9nage \nLe premier r\u00f4le de l'\u00e9coutant 115 est de d\u00e9terminer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne pour appr\u00e9cier si la \npersonne rel\u00e8ve d'un h\u00e9bergement d'urgence. L'\u00e9coutant social du SIAO/115 r\u00e9alise un diagnostic bas\u00e9 s ur \nles \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par les personnes au moment de l'entretien (\u00ab \u00e9valuation-flash \u00bb ; instruction \nnationale mars 2022). \nDans les cas o\u00f9 la personne formule une demande d'h\u00e9bergement d'urgence, l'entretien va permettre : \n- De d\u00e9terminer si le m\u00e9nage rel\u00e8ve bien du dispositif. Cf. l'annexe 2, qui permet de d\u00e9terminer dans \nquels cas le m\u00e9nage rel\u00e8ve du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence ; \n- De recueillir des informations pour lui chercher un e orientation adapt\u00e9e et assurer le suivi de sa \nsituation par le SIAO ou par d'autres partenaires o u services, notamment suite \u00e0 des signalements \n(ex : signalements p\u00e9rinatalit\u00e9) ; \n- D'identifier d'autres besoins. \n \nLa d\u00e9cision d'\u00e9mission de la demande d'h\u00e9bergement d'urgence intervient si aucune autre alternative ne \npeut \u00eatre mobilis\u00e9e par la personne en demande : \n\u2022 Si le m\u00e9nage est en situation de rue sans alternati ve : prise en compte de la demande \nd'h\u00e9bergement d'urgence ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, mobilisation \u00e9ventuelle d'une \u00e9quipe mobile pour aller \u00e0 \nsa rencontre. (n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une alter native un h\u00e9bergement chez un tiers \nmena\u00e7ant l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne ou d'au moins une des personnes du m\u00e9nage) ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n11\n \n \n \n7 \n \n \n \n\u2022 Pour les personnes n\u00e9cessitant une mise en s\u00e9curit\u00e9 : d\u00e9cision de prise en charge, orientation vers \nles dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e9ventuellement et/ou mise en lien avec une association. \n \nSi le m\u00e9nage est en situation de rue mais dispose d'alternatives sans menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes \nconcern\u00e9es : d\u00e9cision de non prise en charge en h\u00e9b ergement d'urgence et orientation possible vers \nd'autres dispositifs. \nLes demandes formul\u00e9es par des personnes n'\u00e9tant pas en situation de rue pour la nuit\u00e9e concern\u00e9e ou d e \nd\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale ne rel\u00e8vent pas d'une prise en charge par le SIAO/115 en dispo sitif \nd'h\u00e9bergement d'urgence. \n \nPour un m\u00e9nage primo-appelant ne disposant pas d'une note sociale sur le SI-SIAO : l'\u00e9coutant 115 m\u00e8ne \nun entretien approfondi avec la personne pour compr endre sa situation et sa demande afin d'y apporter \nune r\u00e9ponse adapt\u00e9e. \n \nPour un m\u00e9nage d\u00e9j\u00e0 connu du SIAO et disposant d'une note sociale sur le SI-SIAO : l'\u00e9coutant 115 va \nretrouver la fiche du m\u00e9nage, v\u00e9rifier, compl\u00e9ter e t actualiser les informations de la fiche SI-SIAO d ont il \ndispose d\u00e9j\u00e0, \u00e9valuer la demande du m\u00e9nage et sa situation afin d'y apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e. \n \nLa caract\u00e9risation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et le niveau de priorit\u00e9 d'un m\u00e9nage doivent pouvoir varier en fon ction \nde l'\u00e9volution de sa situation. En cas d'appels ren ouvel\u00e9s, l'\u00e9coutant 115 doit v\u00e9rifier si la situati on de la \npersonne a \u00e9volu\u00e9 depuis son dernier appel, dans un sens aggravant comme en termes d'existence de \nsolutions alternatives. \n \nL'entr\u00e9e sur les places d'h\u00e9bergement d'urgence peut se faire soit par orientation du SIAO/115, soit p ar \nune autre \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e au sein du SIAO, s'appuyant sur les \u00e9valuations transmises par les travailleur s \nsociaux. Dans tous les cas, des \u00e9l\u00e9ments de diagnos tic sont rassembl\u00e9s par le SIAO qui prend connaissa nce \nou r\u00e9alise l'\u00e9valuation-flash et proc\u00e8de \u00e0 la priorisation des demandes. \n \nLa prise en compte d'une demande d'h\u00e9bergement d'ur gence constitue une mission parmi d'autres de \nl'\u00e9coutant. Cf. la notice \u00ab \u00e9coutant \u00bb (annexe 1). \n \n\uf0e0 Annexe 1 : Notice \u00e9coutant 115 pour la r\u00e9alisation du diagnostic social (\u00ab \u00e9valuation-flash \u00bb) \n\uf0e0 Annexe 2 : D\u00e9cision de prise en charge par le SIAO/115 \n \ni. Une m\u00e9thode d'\u00e9valuation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de priorisation, commune aux SIAO \n\u2022 Crit\u00e8res de priorisation \nSelon le principe d'inconditionnalit\u00e9 d\u00e9fini par le CASF, le SIAO/115 prend en compte toutes les deman des \nd'h\u00e9bergement d'urgence formul\u00e9es par toute personn e ou m\u00e9nage correspondant aux crit\u00e8res de \nd\u00e9tresse. \nDans un contexte o\u00f9 le nombre de demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es au 115 est largement \nsup\u00e9rieur \u00e0 l'offre d'h\u00e9bergement disponible, il es t n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une priorisation des \ndemandes. Ces crit\u00e8res de priorisation ne sont pas satisfaisants mais \n constituent une aide \u00e0 la d\u00e9cision \nn\u00e9cessaire dans le contexte actuel. Ils ne visent pas \u00e0 exclure un certain type de public de la prise en charge \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n12\n \n \n \n8 \n \n \n \nmais \u00e0 positionner et traiter en priorit\u00e9 les situa tions jug\u00e9es les plus vuln\u00e9rables, de mani\u00e8re lisib le et \n\u00e9quitable, en tenant compte des limites capacitaires. \nTous les publics entrants dans les dispositifs d'h\u00e9 bergement doivent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s selon les m\u00eames \nprincipes \n : \u00e9valuation de la demande, r\u00e9alisation d'un diagno stic (\u00ab \u00e9valuation-flash \u00bb) et priorisation selon \ndes crit\u00e8res communs. Selon les situations, l'\u00e9valuation peut avoir \u00e9t\u00e9 f aite directement par l'\u00e9quipe du \nSIAO/115 ou par un travailleur social du territoire ayant transmis une demande SI-SIAO ; dans tous les cas \nelle est analys\u00e9e et prioris\u00e9e par l'\u00e9quipe du SIAO. \n \nLes crit\u00e8res de priorisation sont d\u00e9finis r\u00e9gionalement. Ces crit\u00e8res de priorisation r\u00e9gionaux sont indicatifs, \net cherchent \u00e0 \u00e9viter que des approches non coordonn\u00e9es produisent un traitement in\u00e9quitable, d'une part \n\u00e0 situation comparable, entre territoires, d'autre part, entre types de situations. Ils s'appliquent \nnotamment pour les demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es \u00e0 Delta, et autant que possible pour \nles demandes d'h\u00e9bergement d'urgence orient\u00e9es vers d'autres types de dispositifs. \nLes demandes prioris\u00e9es sont plac\u00e9es par le SIAO su r une file active qui vaut, par d\u00e9faut, pour le jou r de \nl'appel. 1 \nLe GFRH, les SIAO et les services de l'Etat se r\u00e9un issent au minimum une fois par semestre pour \u00e9value r la \nmise en \u0153uvre et la pertinence des crit\u00e8res de prio risation r\u00e9gionaux, et proposent des \u00e9volutions lor sque \nn\u00e9cessaire. \nCette grille de priorisation constitue une aide \u00e0 la d\u00e9cision mais reste indicative. L'appr\u00e9ciation de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 doit primer et orienter la d\u00e9cision de prise en charge, plus que l'appartenance \u00e0 une ca t\u00e9gorie \nde public ou des \u00e9l\u00e9ments de contexte. L'appr\u00e9ciati on de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ne peut se limiter \u00e0 un scoring . La \ngrille de priorisation doit laisser une certaine so uplesse \u00e0 l'\u00e9coutant 115 qui garde un r\u00f4le central dans \nl'\u00e9valuation de la d\u00e9tresse ; il/elle est le premier \u00e0 alerter sur les situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 extr\u00eame, en lien \navec la coordination du SIAO/115. \n \nA d\u00e9faut de pouvoir faire l'objet d'un traitement s imilaire d\u00e8s le d\u00e9but de la prise en charge en \nh\u00e9bergement, les personnes prises en charge sur dem ande sp\u00e9cifique de la pr\u00e9fecture (\u00ab droits de prior it\u00e9 \nde la pr\u00e9fecture \u00bb) sans avoir eu d'\u00e9valuation de s ituation par le SIAO, ou dont la d\u00e9cision de prise en \ncharge n'a pas pris en compte les crit\u00e8res de prior isation communs appliqu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des demandes , \nfont l'objet d'une \u00e9valuation au plus tard 1 mois a pr\u00e8s leur prise en charge, date \u00e0 laquelle une d\u00e9ci sion \n\u00e9ventuelle de poursuite d'h\u00e9bergement est prise sel on les crit\u00e8res communs de priorisation. Sur cette \np\u00e9riode avant \u00e9valuation, les nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res mo bilis\u00e9es pour des droits de priorit\u00e9 de la pr\u00e9fectu re font \nl'objet d'un comptage syst\u00e9matique les identifiant ; un suivi r\u00e9gulier de ces mobilisations de nuit\u00e9es est \nassur\u00e9e par l'Etat et son co\u00fbt est estim\u00e9 tous les trimestres (sur la base du cout moyen des nuit\u00e9es \nh\u00f4teli\u00e8res sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e). \n\uf0e0 Annexe 3 : Crit\u00e8res de priorisation (grille en annexe, vers ion d\u00e9cembre 2023 qui a vocation \u00e0 \u00eatre \nactualis\u00e9e ou confirm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement) \n\u2022 Les mises en s\u00e9curit\u00e9 et les publics sp\u00e9cifiques \nPour les femmes personnes victimes de violence (FVV), le devoir de mise en s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 un danger invite \n\u00e0 limiter d'autres v\u00e9rifications permettant de conf irmer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et le besoin de mise \u00e0 l'abr i en \n \n1 Si le SI-SIAO le permet, la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer une file active de m\u00e9nages prioritaires sur plusieurs jours pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e \nult\u00e9rieurement. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n13\n \n \n \n9 \n \n \n \nh\u00e9bergement d'urgence. Pour consolider l'\u00e9valuation de la situation en vue d'une r\u00e9ponse la plus \nappropri\u00e9e possible, une \u00e9valuation compl\u00e9mentaire de la situation de d\u00e9tresse de la personne sera alo rs \nmise en \u0153uvre dans des d\u00e9lais rapides, si possible par mise en lien avec une association sp\u00e9cialis\u00e9e o u la \nPASH et au minimum par le SIAO. \nPlus largement, les demandes d'h\u00e9bergement d'urgence de certains publics sp\u00e9cifiques (personnes victimes \nde violences, personnes plac\u00e9es sous main de justic e, autre) peuvent faire l'objet d'un traitement \nsp\u00e9cifique par le SIAO suivant les dispositifs exis tants dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements. Dans certai ns cas \npar exemple, ces publics vont avoir des places fl\u00e9c h\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel ou des places d\u00e9sign\u00e9es dans certain es \nstructures g\u00e9r\u00e9es par des op\u00e9rateurs sociaux. \n \nii. Des crit\u00e8res de priorisation de prise en charge ass urant une \u00e9quit\u00e9 de traitement \nentre tous les d\u00e9partements \nComme abord\u00e9 ci-dessus, un cadre partag\u00e9 est n\u00e9cess aire pour d\u00e9finir collectivement des crit\u00e8res \nd'appr\u00e9ciation des situations et de priorisation pe rmettant de viser une meilleure \u00e9quit\u00e9 de traitemen t de \ntoutes les demandes d'h\u00e9bergements d'urgence adress\u00e9es aux SIAO en Ile-de-France : disposer d'une gril le \nd'\u00e9valuation et de priorisation unifi\u00e9e est n\u00e9cessa ire et conditionne la recherche de conditions d'\u00e9qu it\u00e9 \n(entre publics et entre d\u00e9partements). \nN\u00e9anmoins, les structures des parcs d'h\u00e9bergement et les niveaux d'\u00e9carts entre demande et capacit\u00e9s \nd'accueil diff\u00e8rent entre d\u00e9partements. De ce fait, en compl\u00e9ment de l'unification et de l'actualisati on \nr\u00e9guli\u00e8re des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de vuln\u00e9rabil it\u00e9 et de priorisation, des travaux seront ensuite \u00e0 \nengager par l'Etat afin de r\u00e9duire aussi l'impact sur l'\u00e9quit\u00e9 r\u00e9sultant d'\u00e9carts de tension (entre territoires ; \nentre structure de l'offre et types de publics). Un meilleur suivi de la demande et des possibilit\u00e9s d e prises \nen charge et de fluidit\u00e9 de parcours, reposant sur des indicateurs partag\u00e9s, devra contribuer \u00e0 ce travail. \n \nb. D\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence au moment de la prise en charge \n \nApr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9, \u00e0 l'aide de la grille de l'\u00e9cou tant 115, si le m\u00e9nage appelant le 115 est en situa tion de \nrue ou de d\u00e9tresse relevant de l'h\u00e9bergement d'urge nce, l'\u00e9coutant examine lors de ce diagnostic si le \nm\u00e9nage appelant le 115 rel\u00e8ve bien de son intervent ion ou si un SIAO/115 d'un autre d\u00e9partement serait \nplus pertinent \u2013 dans le cas o\u00f9 un m\u00e9nage disposera it d'attaches sur un autre territoire. Dans ce dern ier \ncas, l'\u00e9coutant pourra transf\u00e9rer l'appel au SIAO/115 dit \u00ab de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb. \nLa d\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence a pour bu t de rechercher la meilleure solution pour le m\u00e9nag e \nappelant dans une perspective d'insertion sociale sur le territoire au sein duquel il \u00e9volue. C'est pourquoi le \nSIAO de r\u00e9f\u00e9rence est en priorit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le territoire sur lequel intervient le r\u00e9f\u00e9rent social lorsque \nle m\u00e9nage dispose d'un accompagnement social. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9termination de l'ancrage n'est pas \npossible, ou que ce dernier est inexistant, ou que le m\u00e9nage est en situation de d\u00e9tresse extr\u00eame, ou que le \ntransfert d'appel \u00e0 un autre 115 ne peut \u00eatre assur \u00e9, l'inconditionnalit\u00e9 reste le principe d\u00e9terminan t et le \nm\u00e9nage est pris en charge par le 115 du SIAO appel\u00e9. \n \nSauf identification claire d'un ancrage diff\u00e9rent du lieu d'appel d\u00e8s l'entretien initial entre l'\u00e9coutant 115 et \nle m\u00e9nage, le 115 du SIAO appel\u00e9 \u00e9value la demande et y donne la suite adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation faite. L e \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n14\n \n \n \n10 \n \n \n \nchoix du SIAO de r\u00e9f\u00e9rence le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situ ation de la personne sera alors confirm\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 \nl'occasion de l'\u00e9valuation sociale intervenant pend ant la premi\u00e8re p\u00e9riode de prise en charge (\u00ab prise en \ncharge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation\u00bb). \nSi le premier \u00e9change conduit \u00e0 une identification claire d'un SIAO diff\u00e9rent, le SIAO appel\u00e9 peut tra nsf\u00e9rer \nl'appel ; mais il ne demande pas \u00e0 la personne de se rendre dans l'autre d\u00e9partement pour y appeler le 115. \nLa d\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence pour un m \u00e9nage non pris en charge se fait \u00e0 l'aide d'une gri lle \ncommune r\u00e9gionale travaill\u00e9e par les SIAO au sein d u GFRH. Celle-ci devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e r\u00e9guli\u00e8remen t \npar les SIAO au sein du GFRH, en lien avec les services de l'Etat, et \u00e9voluer selon les besoins. \n\uf0e0 Annexe 4 : Projet de grille de d\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence pour un m\u00e9nage non pris en \ncharge en h\u00e9bergement \n \nc. D\u00e9finitions et modes d'emploi partag\u00e9s pour le suiv i des demandes et des \nDNP \n \nHarmoniser la d\u00e9finition et la mani\u00e8re de comptabil iser les demandes d'h\u00e9bergement adress\u00e9es au \nSIAO/115 et les demandes non pourvues (DNP) fait partie des enjeux identifi\u00e9s comme importants \u00e0 traiter. \nLe suivi et comptage des demandes, des demandes pou rvues et des demandes non pourvues porte sur les \ndemandes de prise en charge en h\u00e9bergement (demande s d'h\u00e9bergement qui sont cr\u00e9\u00e9es le jour du \ncomptage). Les demandes non pourvues de renouvellem ents de PEC (prolongations) font l'objet d'un suivi \ndistinct, les demandes de renouvellement n'\u00e9tant pa s assimilables \u00e0 des demandes de prises en charge d e \npersonnes en situation de rue avec d\u00e9tresse (cf. d\u00e9finition ci-dessous). \n \nL'indicateur \u00ab taux de DNP \u00bb, malgr\u00e9 ses limites, f ait partie des indicateurs donnant une indication s ur le \nniveau de tension entre demande et capacit\u00e9s d'h\u00e9be rgement, et il est un indicateur national 2. Si une \nharmonisation des pratiques de comptage en IDF appa rait n\u00e9cessaire, cet indicateur ne peut n\u00e9anmoins \npas constituer \u00e0 lui seul un indicateur de tension de la demande. En effet, l'indicateur ne porte que sur les \ndemandes enregistr\u00e9es par les 115. Les personnes qu i n'appellent plus ou les non-d\u00e9croch\u00e9s ne sont pas \ncompt\u00e9s. \nConform\u00e9ment \u00e0 la notice nationale, il ne s'agit pa s d'un comptage de l'ensemble des demandes \nd'h\u00e9bergement demeur\u00e9es sans r\u00e9ponses, mais de cell es dont le diagnostic fait par l'\u00e9coutant 115, ou \ntransmis au SIAO par une \u00e9quipe de maraude ou un au tre travailleur social, conduit le SIAO \u00e0 retenir u ne \nsituation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 avec danger (danger de r ue ; danger d'un h\u00e9bergement chez un tiers non \ns\u00e9curis\u00e9).3 (cf. d\u00e9finition en partie 1.a). \n \n2 La r\u00e9f\u00e9rence pour la comptabilisation des DNP est la notice sur l'indicateur national \u00ab taux de DNP \u00bb, issue d'un travail partenarial \nentre Etat et acteurs de la solidarit\u00e9 : \n\u00ab L'indicateur national taux de DNP permet l'identification des demandes d'h\u00e9bergement non pourvues que l'Etat aurait d\u00fb \nsatisfaire \u00bb \n\u00ab L'indicateur national taux de DNP ne peut pr\u00e9tendre mesurer l'ensemble du ph\u00e9nom\u00e8ne de sans-abrisme mais contribue \u00e0 la \nmesure du sans-abrisme d\u00e9clar\u00e9 via le 115 sur le territoire . \u00bb \n3 La notice rappelle que \u00ab Les demandes formul\u00e9es par des personnes n'\u00e9tant pas en situation de rue pour la nuit\u00e9e concern\u00e9e ou de \nd\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale \u00bb ne rel\u00e8vent pas du 115 et que ces refus ne sont donc pas compt\u00e9s dans les DNP. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n15\n \n \n \n11 \n \n \n \nLa notice pr\u00e9cise les 7 motifs rentrant dans le calcul des DNP, parmi les 15 motifs de refus 115 propos\u00e9s par \nle SI-SIAO. (cf. notice nationale de l'indicateur \u00ab taux de DNP \u00bb ; liste dans l'encadr\u00e9 figurant en A nnexe 5). \nEn Ile de France, le motif plus important en nombre est l'absence de places disponibles. \nLes r\u00e9ponses n\u00e9gatives du fait d'un refus par l'usager ne sont pas compt\u00e9es dans les DNP. \n\u2022 Pr\u00e9cisions techniques sur l'indicateur \nLes DNP, comme les demandes d'h\u00e9bergement, sont com pt\u00e9es par personnes diff\u00e9rentes et par jour, sur \n24h (changement de journ\u00e9e \u00e0 heure fixe en fin de n uit). Une subdivision \u00ab avant 19h / apr\u00e8s 19h \u00bb peu t \n\u00eatre introduite en suivi d\u00e9partemental (ne fait pas partie du socle r\u00e9gional unifi\u00e9). \nLe nombre de DNP est suivi quotidiennement conform\u00e9 ment \u00e0 la m\u00e9thode nationale. Une moyenne \nhebdomadaire du taux de DNP (qui est l'indicateur n ational de suivi des DNP) est calcul\u00e9e et son \u00e9volu tion \nest suivie dans le reporting mensuel et annuel du SIAO. \nCf. aussi le socle commun d'indicateurs (suivi des d emandes d'h\u00e9bergement non pourvues et pourvues, \nventil\u00e9 par profils ; suivi par m\u00e9nages ; suivis mensuels et annuel par personnes diff\u00e9rentes). \n\u2022 Suivi des indicateurs relatifs aux demandes, demandes pourvues et demandes non pourvues \nLe nombre de demandes et les nombres de demandes po urvues et non pourvues par d\u00e9partement font \npartie du reporting quotidien adress\u00e9 par chaque SI AO \u00e0 l'Etat au niveau d\u00e9partemental. Ces nombres so nt \nregroup\u00e9s par l'Etat au niveau francilien et partag \u00e9s mensuellement entre tous les SIAO et services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. \n \nLe suivi des DNP Etat selon le mode de calcul d\u00e9fin i par la notice nationale est assur\u00e9 dans le cadre du \nreporting demand\u00e9 par l'Etat, suivi par les SIAO et les SIAO et regroup\u00e9 par l'Etat pour les 8 d\u00e9partements. \n\u2022 Recherche d'une place adapt\u00e9e et orientation des m\u00e9nages \nLe SIAO/115 traite toutes les demandes d'h\u00e9bergemen t d'urgence et cherche des places disponibles \nadapt\u00e9es au besoin et \u00e0 la composition du m\u00e9nage. P our une demande d'h\u00e9bergement, selon le degr\u00e9 de \npriorit\u00e9 de la demande et les capacit\u00e9s de prises en charge : \n\uf0e0 Soit il oriente vers une place en structure g\u00e9r\u00e9e p ar un op\u00e9rateur social (y compris accueil \u00e0 la \nnuit\u00e9e ou abri de nuit). \n \n\uf0e0 Soit il envoie une demande pour une place \u00e0 l'h\u00f4tel \u00e0 Delta. Delta dispose d'un parc fl\u00e9ch\u00e9 pour \nchaque SIAO. Dans la limite de ce parc, Delta trait e chaque demande par ordre de priorit\u00e9 et \ncherche une place disponible \u00e0 l'h\u00f4tel en ad\u00e9quation avec la composition et les besoins du m\u00e9nage. \nIl informe le SIAO si une place a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour ce m\u00e9nage. \nSi une place est disponible, le SIAO/115 informe le m\u00e9nage et l'oriente vers le lieu d'h\u00e9bergement. Le SIAO \nest inform\u00e9 par Delta ou les structures si le m\u00e9nage ne se pr\u00e9sente pas. \nSi aucune place n'est disponible (composition famil iale en inad\u00e9quation avec les places disponibles, \nabsence de places, plafond atteint), les m\u00e9nages so nt comptabilis\u00e9s dans les \"demandes non pourvues pa r \nmanque de places\". \n\uf0e0 Soit il n'envoie pas la demande \u00e0 Delta, du fait d' un degr\u00e9 de priorit\u00e9 de la demande ne justifiant \npas d'engager la recherche de place au regard des c rit\u00e8res de priorisation r\u00e9gionaux communs et \ndes capacit\u00e9s d'accueil. Lorsqu'il s'agit d'une demande directe d'un m\u00e9nage, le SIAO/115 informe le \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n16\n \n \n \n12 \n \n \n \nm\u00e9nage que sa demande est non pourvue. La demande est comptabilis\u00e9e dans les \u00ab demandes non \npourvues par manque de places \u00bb. \nLe SIAO g\u00e8re son plafond et traite les demandes par ordre de priorit\u00e9 en amont de l'envoi de la demand e \u00e0 \nDelta : il n'envoie \u00e0 Delta que les demandes pour lesquelles il souhaite une orientation. \nL'Etat communique r\u00e9guli\u00e8rement au SIAO le nombre d e places en h\u00f4tel que le SIAO peut mobiliser, et \nactualise cette information en tant que de besoin ( \u00e9volutions de plafonds budg\u00e9taires, \u00e9volutions du c out \nmoyen de la nuit\u00e9e). L'Etat suit le respect de ce p lafond en lien avec le SIAO, responsable de proc\u00e9de r \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la priorisation des demandes re\u00e7ues par le SIAO/115. \n\u2022 En Ile-de-France, aspects sp\u00e9cifiques de m\u00e9thode \nEn pratique en Ile-de-France, la principale solutio n pour des mises \u00e0 l'abri est l'h\u00f4tel - du fait de l'\u00e9cart \nentre l'offre de places en structures et la demande -, ce qui passe par une demande de r\u00e9servation \nadress\u00e9e \u00e0 Delta. \nLa transmission \u00e0 Delta de l'ensemble des demandes induisant une charge de traitement sans apporter \naucun renforcement de capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement, les S IAO n'adressent pas l'ensemble de la demande \u00e0 \nDelta : la priorisation et le respect des plafonds incombent au SIAO qui reste le prescripteur. \nLes SIAO travaillent au sein du GFRH et en articula tion avec les services de l'Etat \u00e0 harmoniser l'env oi de la \ndemande \u00e0 Delta. Le nombre de demandes non pourvues par Delta ne constitue pas un indicateur \npermettant des comparaisons interd\u00e9partementales. \n\uf0e0 Annexe 5 : pr\u00e9cisions techniques sur le suivi des DNP \n \n2. Information de l'usager : droits et devoirs, modalit \u00e9s de \nformalisation, interlocuteurs, communication avec le SIAO \n \nArticle L342-2-11 CASF : \n\u00ab Toute personne prise en charge dans un centre d'h \u00e9bergement a acc\u00e8s \u00e0 une information sur ses \ndroits fondamentaux et les protections particuli\u00e8res dont elle b\u00e9n\u00e9ficie, sur les voies de recours \u00e0 sa \ndisposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'\u00e0 la liste des associations de d\u00e9fense des personnes \nen situation d'exclusion par le logement agr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement. \u00bb \n \nCharte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie : \nArticle 3 : \n\u00ab La personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations ou de serv ices a droit \u00e0 une information claire, \ncompr\u00e9hensible et adapt\u00e9e sur la prise en charge et l'accompagnement demand\u00e9s ou dont elle \nb\u00e9n\u00e9ficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisa tion et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, du \nservice ou de la forme de prise en charge ou d'accom pagnement. La personne doit \u00e9galement \u00eatre \ninform\u00e9e sur les associations d'usagers \u0153uvrant dans le m\u00eame domaine. \n \nLa personne a acc\u00e8s aux informations la concernant d ans les conditions pr\u00e9vues par la loi ou la \nr\u00e9glementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n17\n \n \n \n13 \n \n \n \nles communiquer en vertu de la loi s'effectue avec u n accompagnement adapt\u00e9 de nature \npsychologique, m\u00e9dicale, th\u00e9rapeutique ou socio-\u00e9ducative. \u00bb \n \nArticle 4 : \n\u00ab Dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des d\u00e9c isions de justice ou des mesures de protection \njudiciaire ainsi que des d\u00e9cisions d'orientation : \u2026 / \u2026 2) le consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne doit \n\u00eatre recherch\u00e9 en l'informant, par tous les moyens a dapt\u00e9s \u00e0 sa situation, des conditions et \ncons\u00e9quences de la prise en charge et de l'accompag nement et en veillant \u00e0 sa compr\u00e9hension \u2026/ \n\u2026 \u00bb \n \nEn pr\u00e9ambule, il convient de rappeler que l'information d\u00e9livr\u00e9e au m\u00e9nage doit toujours \u00eatre accessible et \nque le SIAO est garant de cette accessibilit\u00e9 qui p eut prendre plusieurs formes : quand c'est possible la \ntraduction des documents, sinon l'utilisation du Fa cile \u00e0 Lire et \u00e0 Comprendre (FALC) et la pr\u00e9sentati on \norale. \nNB : Chaque SIAO fait \u00e9voluer ses m\u00e9thodes et son organisation, dans le cadre des moyens dont il dispo se, \nafin de mettre en \u0153uvre au mieux les \u00e9l\u00e9ments ci-dessous. \na. Information au m\u00e9nage lors de l'appel au 115 \nAu moment de l'appel au 115, et dans le cadre du RG PD, 4 la personne est inform\u00e9e que les informations \nqu'elle d\u00e9livre seront recueillies et qu'elle a acc \u00e8s \u00e0 ces informations si elle le souhaite dans les conditions \npr\u00e9vues par la loi et la r\u00e9glementation. \nA l'issue de l'appel, l'\u00e9coutant communique au m\u00e9nage son orientation par SMS si une place a \u00e9t\u00e9 trouv \u00e9e. \nCe SMS rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour le m\u00e9 nage car il d\u00e9termine la suite de sa prise en charg e et \nparfois les futures semaines et mois de sa vie. Il est donc primordial \u2013 pour guider le m\u00e9nage avec pr\u00e9cision \n\u2013 que le SMS contienne les informations suivantes : \n- Confirmation de la prise en charge, de l'h\u00e9bergemen t, de la dur\u00e9e et de la date de renouvellement \nde la prise en charge (date \u00e0 laquelle le m\u00e9nage doit rappeler le SIAO) \n- Adresse et lien de g\u00e9olocalisation \n- Lien vers un site avec des informations d\u00e9di\u00e9es aux usagers (rappels des droits, cadre de prise en \ncharge, \u00e0 qui s'adresser, demande de certificat d'h\u00e9bergement, etc\u2026) \n5. \n- A d\u00e9faut d'un lien vers un site national ou r\u00e9giona l comportant ces informations, indications \nprincipales (\u00e0 qui s'adresser, dur\u00e9e de prise en charge si celle-ci a un terme fix\u00e9, etc.) \nA son arriv\u00e9e dans l'h\u00f4tel ou la structure, le m\u00e9na ge peut pr\u00e9senter ce SMS au personnel de \nl'\u00e9tablissement. \n \n4 RGPD : R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. \nUne notice pour les droits RGPD aux m\u00e9nages sera disponible en 2024 sur le SI-SIAO et devra obligatoirement \u00eatre transmise aux \nm\u00e9nages \n5 Un site proposant des informations d\u00e9di\u00e9es aux usagers pris en charge en h\u00e9bergement d'urgence serait une solution estim\u00e9e \nint\u00e9ressante par les services Etat et SIAO, pouvant \u00eatre envisag\u00e9e au niveau r\u00e9gional ou national (ex : site national d\u00e9velopp\u00e9 par la \nDihal, volet usager du SI-SIAO). \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n18\n \n \n \n14 \n \n \n \n \nb. Information au m\u00e9nage lors de l'arriv\u00e9e en h\u00e9bergement \nLe m\u00e9nage re\u00e7oit une information \u00e0 son arriv\u00e9e en h \u00e9bergement ou \u00e0 l'h\u00f4tel, qu'il s'agisse d'une prise en \ncharge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation, d'une prise en charge sur demande sp\u00e9cifique de \npr\u00e9fecture ou d'une prise en charge en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 (exception faite des prises en charge sur \ncourte p\u00e9riode en nuit\u00e9es humanitaires, o\u00f9 formalis er une information est n\u00e9anmoins recommand\u00e9 \ncomme bonne pratique). \nDans les 24h suivant l'arriv\u00e9e du m\u00e9nage dans l'\u00e9tablissement (d\u00e9lai propos\u00e9 dans la charte d'engagement \nenvers les usagers du MAPA 2023 qui prend en compte le fait que le m\u00e9 nage arrive souvent tard dans \nl'\u00e9tablissement car le SMS est re\u00e7u tard), le perso nnel h\u00f4telier ou du centre d'h\u00e9bergement est tenu d e \npr\u00e9senter au m\u00e9nage l'\u00e9tablissement, la chambre et les prestations propos\u00e9es. \nDans un d\u00e9lai de 48h, il est pr\u00e9sent\u00e9 et remis en e n main propre aux arrivants un livret ou kit d'accu eil qui \ncontient a minima les informations suivantes (\u00e0 caract\u00e8re obligatoire pour les CHRS, cf. loi 2002.2, et \nrecommand\u00e9 pour les CHU) : \nEn str ucture d'h\u00e9bergement \n- Contrat de s\u00e9jour \n- R\u00e8glement de fonctionnement \n- Charte des droits et libert\u00e9s de la personne \naccueillie \n- Notice d'information relative \u00e0 la personne \nde confiance et le formulaire de \nd\u00e9signation \n- Liste des personnes qualifi\u00e9es et modalit\u00e9s \npratiques de leur saisine \n \n(cf. l'article L311-4 qui pr\u00e9voit la remise d'un \nlivret d'accueil auquel sont annex\u00e9s la charte \ndes droits et libert\u00e9 et le r\u00e8glement de \nfonctionnement.) \nEn h\u00f4tel - kit d'accueil tel que d\u00e9fini par le MAPA \n2023 \nRemise par l'h\u00f4telier : \n- R\u00e8glement de fonctionnement \n \nRemise par l'h\u00f4telier ou toute personne mandat\u00e9e \npar le SIAO : \n- Note d'information : engagements mutuels \n(droits et devoirs) et cadre de prise en charge ; \n- Document de pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents \nacteurs du dispositif (PASH, SIAO, DELTA, \nh\u00f4tel) ; \n- Dans le cas d'un h\u00e9bergement stabilis\u00e9, projet \nde contrat de s\u00e9jour ; autres documents (charte \ndes droits et libert\u00e9s de la personne accueillie, \nguide des ressources territoriales ; cf. ci-\ndessous) \n \nEn centre d'h\u00e9bergement, ces documents sont remis par le personnel de l'op\u00e9rateur g\u00e9rant la structure. \n \nEn h\u00f4tel, pour \u00e9viter de cr\u00e9er une confusion sur le s r\u00f4les respectifs, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas confier \u00e0 \nl'h\u00f4telier ce r\u00f4le de transmission de l'information. N\u00e9anmoins, dans un d\u00e9lai de 48h, la remise par l'h\u00f4telier \ndes documents est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'absence d'informatio n et peut se faire dans l'attente d'une interventio n \nfuture du SIAO (ou de toute personne qu'il mandate pour permettre l'explicitation de cette information). Le \nSIAO organise cette pr\u00e9sentation de l'information e n privil\u00e9giant un accompagnement et un dialogue ave c \nle m\u00e9nage pour s'assurer de la compr\u00e9hension de celui-ci. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n19\n \n \n \n15 \n \n \n \nEn h\u00f4tel, la note d'information rappelant les enga gements mutuels et le cadre de prise en charge est \nremise au m\u00e9nage dans les 48h. Pour les m\u00e9nages pri s en charge en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel, les \ninformations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un contrat de s\u00e9jour, document co-sign\u00e9. Cf. ci-dessous. \n \nLe document de pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents acteurs du dispositif (PASH, SIAO, DELTA, h\u00f4telier) doit \u00eatre mis \nen \u00e9vidence et identifier clairement le r\u00f4le central incombant au SIAO, prescripteur de la prise en charge et \ngarant du suivi du m\u00e9nage. Ce document est \u00e0 cr\u00e9er et g\u00e9n\u00e9raliser. \n \n\u2022 La note d'information, d\u00e8s le d\u00e9but de la prise en charge en h\u00f4tel \nUne note d'information sur les engagements mutuels et le cadre de prise en charge est communiqu\u00e9e \u00e0 \ntout m\u00e9nage pris en charge en h\u00f4tel (prise en charg e initiale en h\u00f4tel pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisatio n, \nprise en charge en h\u00e9bergement stabilis\u00e9). \nPar cette note, sont communiqu\u00e9s au m\u00e9nage les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- D\u00e9finition des objectifs de prise en charge \n- Les modalit\u00e9s de contact avec le SIAO \n- Les obligations de l'usager \n- Les droits de l'usager \n- Les motifs d'arr\u00eat de prise en charge et les voies de recours possibles \n \nNB : La date de fin de prise en charge, et le cas \u00e9 ch\u00e9ant la date et mode de demande renouvellement de la \nprise en charge, sont communiqu\u00e9es directement par le SIAO au m\u00e9nage d\u00e8s le d\u00e9but de la prise en charg e \n(cf. partie 2.a ci-dessus). \n \n\u2022 Le contrat de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel \nLe contrat de s\u00e9jour d\u00e9fini r\u00e9gionalement 6 pour la prise en charge stabilis\u00e9e en h\u00f4tel est si gn\u00e9 et un \nexemplaire est remis au m\u00e9nage. Il contient au minimum les informations suivantes : \n- D\u00e9finition des objectifs de la prise en charge \n- Les modalit\u00e9s de contact avec le SIAO \n- Les modalit\u00e9s de suivi, d'actualisation d'\u00e9valuation et de renouvellements de prises en charge \n- Les prestations qui peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre \n- Les conditions de participation financi\u00e8re \n- Les obligations de l'usager \n- Les droits de l'usager \n- Les modalit\u00e9s d'arr\u00eat de prise en charge et les voies de recours possibles \n \nDes documents peuvent \u00eatre joints : en particulier la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie ; \nun guide des ressources territoriales ; \u2026 \n \n \n6 Le mod\u00e8le-type r\u00e9gional et les modalit\u00e9s de signature du contrat de s\u00e9jour pour l'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel seront d\u00e9finis en \n2024. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n20\n \n \n \n16 \n \n \n \nc. Information au m\u00e9nage et modalit\u00e9s de communication avec le SIAO en \ncours d'h\u00e9bergement \nLors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sociale init iale, le m\u00e9nage valide avec le travailleur social l '\u00e9valuation \net en re\u00e7oit une copie. \nUn dispositif d'alerte (num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9, adresse mail d\u00e9di\u00e9e...) doit permettre aux m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s de \nsignaler un fait de violence ou une difficult\u00e9 grave. \nEn cas de modification de composition familiale (naissance, conjoint) induisant une \u00e9volution du nombre de \npersonnes prises en charge, le m\u00e9nage doit informer le SIAO. Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9nage souhaite une \nr\u00e9orientation pour des raisons qui le justifient (n aissance, \u00e9tat de sant\u00e9, probl\u00e8mes au sein de la st ructure, \netc.), il doit le signaler par voie t\u00e9l\u00e9phonique co mme cela lui est rappel\u00e9 dans le r\u00e8glement de \nfonctionnement. Si r\u00e9orientation il y a, le SIAO in forme le m\u00e9nage (notamment par SMS sur le m\u00eame \nmod\u00e8le que le SMS d'orientation suite \u00e0 la prise en charge initiale). Ce SMS doit \u00eatre envoy\u00e9 avec un d\u00e9lai \nde pr\u00e9venance avant le changement de structure ou d 'h\u00f4tel pour que le m\u00e9nage ait un temps suffisant \npour se pr\u00e9parer et s'organiser. \nEn outre, en h\u00f4tel, les contacts entre le m\u00e9nage et le SIAO pour le renouvellement \u00e9ventuel de la pris e en \ncharge et le suivi de la situation doivent se faire selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le SIAO en foncti on de ses \npossibilit\u00e9s techniques et du type de prise en char ge. Ces modalit\u00e9s sont indiqu\u00e9es dans les documents \nd'information afin que le m\u00e9nage sache quand et com ment contacter le SIAO. A minima, elles lui sont \ncommuniqu\u00e9es par SMS. \n \nd. Formalisation de la prise en charge stabilis\u00e9e \nCette prise en charge est formalis\u00e9e selon les principes de la loi de 2002-2, en s'appuyant notamment sur : \n\u2022 Le projet d'\u00e9tablissement / projet social qui d\u00e9fin it les objectifs de la structure et son organisatio n \nau service de la personne accueillie \n\u2022 Le r\u00e8glement de fonctionnement, qui d\u00e9taille les r\u00e8gles de vie \u00e0 respecter \n\u2022 Le livret d'accueil, qui porte toutes les informations utiles \u00e0 la connaissance de la personne \n\u2022 Le contrat de s\u00e9jour, revu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res, qui d\u00e9finit les objectifs de l'accompagnement de \nla personne par la structure \n \nCes documents sont obligatoires en CHRS, et leur ex istence peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les services de l'Et at. Ils \nsont recommand\u00e9s en CHU. \nEn h\u00f4tel, ces documents sont \u00e0 cr\u00e9er et g\u00e9n\u00e9raliser\n7 : \n\u2022 G\u00e9n\u00e9ralisation des r\u00e8glements int\u00e9rieurs / r\u00e8glemen ts de fonctionnement \u00e0 l'h\u00f4tel : pr\u00e9vu dans le \ncadre du nouveau march\u00e9 2023 de Delta pour les nouveaux contrats \n\u2022 G\u00e9n\u00e9ralisation du contrat d'h\u00e9bergement pour les h\u00f4tels / contrat de s\u00e9jour pour chaque SIAO \n \n7 Au premier semestre 2024, un groupe de travail des SIAO a pour objectif de proposer \u00e0 l'Etat et aux SIAO une trame commune de \ndocument d'information des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel, et de contrat de s\u00e9jour adapt\u00e9. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n21\n \n \n \n17 \n \n \n \n\u2022 Clarification des r\u00f4les respectifs des PASH / SIAO / Delta / h\u00f4teliers dans la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4t el \n(relations h\u00f4tels/Delta clarifi\u00e9es dans le cahier des charges du nouveau MAPA). \n \ne. Information au m\u00e9nage lors d'une fin de prise en charge \n\uf0e0 Le SIAO prononce un arr\u00eat de prise en charge (h\u00f4tel ) ou prend acte d'un arr\u00eat de prise en charge \nprononc\u00e9 par l'\u00e9tablissement \nLa d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la prise en charge de la personne en h\u00e9bergement d'urgence ou d'insertion do it \ntenir compte de la situation de la personne (droits et devoirs, \u00e9valuation sociale, vuln\u00e9rabilit\u00e9), \u00eat re \nmotiv\u00e9e et port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne. \nSi le m\u00e9nage est h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel, c'est le SIAO q ui pr\u00e9vient le m\u00e9nage par un SMS, et/ou si possible d'un \ncourrier \u00e9lectronique (ou papier) nominatif, o\u00f9 doivent appara\u00eetre les informations suivantes : \n- Date d'effectivit\u00e9 de l'arr\u00eat de prise en charge \n- Motif de l'arr\u00eat de prise en charge \n- R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : Voies de recours, Rappel RGPD \n \nSauf situations exceptionnelles justifiant un arr\u00eat quasi imm\u00e9diat de la prise en charge ou une absenc e \nprolong\u00e9e du m\u00e9nage, le m\u00e9nage re\u00e7oit l'information de sa fin de prise en charge deux semaines avant l a \ndate de sortie. Avant ou apr\u00e8s l'envoi de la notifi cation, le SIAO doit s'assurer de la compr\u00e9hension du \nm\u00e9nage de la d\u00e9cision de fin de prise en charge. \nSi le m\u00e9nage est h\u00e9berg\u00e9 en structure, c'est la structure qui informe directement le m\u00e9nage de l'arr\u00eat de \nprise en charge et qui lui transmet le document attestant de l'arr\u00eat de prise en charge. \n \n\uf0e0 Le m\u00e9nage sort du dispositif de prise en charge de son plein gr\u00e9 : il trouve une solution \nd'h\u00e9bergement chez un tiers, d\u00e9m\u00e9nage etc. \nLe m\u00e9nage informe de son d\u00e9part le SIAO ou la struc ture, et communique le motif de son d\u00e9part. Le \nm\u00e9nage est pr\u00e9venu d\u00e8s le contrat de s\u00e9jour de son obligation d'informer le SIAO ou la structure en ca s de \nd\u00e9part, et de la mani\u00e8re de le faire. \nEn cas de sortie d'un h\u00e9bergement en h\u00f4tel, m\u00eame si cette sortie est une d\u00e9cision du m\u00e9nage, le SIAO \nconfirme avoir pris connaissance de cette d\u00e9cision par SMS o\u00f9 doivent appara\u00eetre les informations \nsuivantes : date de fin de prise en charge, motif, rappel RGPD, possibilit\u00e9 de rappeler le 115 si besoin. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n22\n \n \n \n18 \n \n \n \n3. P\u00e9riode de premi\u00e8re prise en charge / mise \u00e0 l'abri \na. Prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \ni. D\u00e9finition harmonis\u00e9e des modalit\u00e9s de prise en cha rge initiale \nSIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \nDans la suite du rapport IGAS, qui recommande de \u00ab Repenser la mise \u00e0 l'abri comme un pr\u00e9alable \u00e0 la mise \nen \u0153uvre d'un accompagnement \u00e0 partir d'une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai circonscrit dans le temp s \u00bb \n(Recommandation n\u00b07), la feuille de route r\u00e9gionale SIAO a confirm\u00e9 le be soin de pr\u00e9ciser en \nparticulier \u00ab une dur\u00e9e de prise en charge en h\u00f4tel pour une premi\u00e8re mise \u00e0 l'abri \u00bb (cf. r\u00e9sultat 1.2 attendu \nde la feuille de route des SIAO) et \u00ab un objectif d'une premi\u00e8re \u00e9valuation syst\u00e9matique p endant la p\u00e9riode \nde mise \u00e0 l'abri (d\u00e9finition de la mise \u00e0 l'abri, de d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation, de son conte nu et de \nl'op\u00e9rateur responsable) \u00bb (cf. r\u00e9sultat 2.1) \nCes consensus ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le travail men\u00e9 en juin 2023 : constat de diversit\u00e9 de pratiques ; \nbesoin d'une premi\u00e8re \u00e9valuation sociale rapide, qu e la dur\u00e9e d'une premi\u00e8re p\u00e9riode de mise \u00e0 l'abri doit \npermettre. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 en Ile-de-France d'une d\u00e9finition harmonis\u00e9e de cette phase de prise en \ncharge initiale, p\u00e9riode qui doit garantir la r\u00e9ali sation d'une \u00e9valuation sociale approfondie, ou son \nactualisation si une \u00e9valuation sociale existe d\u00e9j\u00e0. \nPr\u00e9ciser en Ile-de-France une p\u00e9riode initiale de m ise \u00e0 l'abri associ\u00e9e \u00e0 une \u00e9valuation sociale, de dur\u00e9e \ncirconscrite, comme un pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une prise en charge avec accompagnement est une \n\u00e9volution plac\u00e9e au c\u0153ur des recommandations de l'I GAS. Elle ne constitue pas une solution id\u00e9ale ; \nn\u00e9anmoins, dans un contexte contraint, cette modalit\u00e9 vise \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 globale du syst\u00e8me de prise \nen charge et \u00e0 rendre possible \u00e0 la fois une inform ation plus correcte de l'usager, un enclenchement p lus \nrapide d'une d\u00e9cision d'accompagnement en vue d'une \u00e9ventuelle orientation et un pilotage des \ndispositifs. \n\u2022 D\u00e9finition et objectifs \nLa prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation a comme objectifs, \u00e0 la fois, de : \na. Mettre \u00e0 l'abri, \nb. Evaluer la situation de la personne, \u00e9valuation sociale \u00e0 r\u00e9aliser pendant la p\u00e9riode de prise \nen charge initiale (\u00e9valuation sociale approfondie au sens de l'instruction de mars 2022), \nc. Pr\u00e9coniser une orientation adapt\u00e9e, ou a minima un accompagnement si la personne en \nexprime le souhait. \n \nElle se distingue de la nuit\u00e9e humanitaire qui ne v ise que la mise \u00e0 l'abri et ne permet pas toujours \nd'engager la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sociale e t d'une proposition de type d'orientation (cf. ci-d essous, \n3.b). \nLa prise en charge initiale SIAO/115 n'int\u00e8gre pas n\u00e9cessairement d'accompagnement pendant cette \np\u00e9riode, o\u00f9 la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation. D\u00e8s lors qu'un accompagnement serait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9 \navant la mise \u00e0 l'abri, une continuit\u00e9 est recherch\u00e9e. \nLe fait pour un m\u00e9nage de disposer d\u00e9j\u00e0 d'une \u00e9valu ation sociale n'est pas un motif de non-prise en ch arge \npar le SIAO/115. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n23\n \n \n \n19 \n \n \n \nLe m\u00e9nage est inform\u00e9 de ses droits et des modalit\u00e9s de cette prise en charge initiale. Cette information est \nformalis\u00e9e (cf. partie 2). \n\u2022 La prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation : pour qui ? \nLa prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuatio n et pr\u00e9conisation est propos\u00e9e par tous les SIAO d ans \ntous les d\u00e9partements (y compris ceux qui n'y ont p as recours actuellement). Sa mise en place est assu r\u00e9e \npar chaque SIAO \u00e0 compter du 1 er janvier 2024, pour les personnes nouvellement pris es en charge par les \nSIAO/115 \u00e0 compter de cette date (hors nuit\u00e9es humanitaires). \nCertaines situations particuli\u00e8res peuvent donner l ieu \u00e0 des demandes de prises en charge sp\u00e9cifiqueme nt \nformul\u00e9es par les pr\u00e9fets (\u00ab droits de priorit\u00e9 de la pr\u00e9fecture \u00bb ; cf. 7). La prise en charge est al ors mise en \nplace pour une dur\u00e9e courte, de quelques jours \u00e0 un mois, avec \u00e9valuation pendant cette p\u00e9riode. Au \nterme de cette p\u00e9riode (apr\u00e8s \u00e9valuation), une pris e en charge en h\u00e9bergement avec enclenchement d'un \naccompagnement associ\u00e9 (par orientation vers une st ructure, un logement ou la validation d'un \nh\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel) peut alors \u00eatre d\u00e9c id\u00e9e selon les r\u00e8gles d'appr\u00e9ciation de vuln\u00e9rabili t\u00e9 et \nde priorisation communes, cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. \nNB : par ailleurs, pour des personnes qui, par manq ue de places, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une prise en cha rge \ninitiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation, le SIAO oriente autant que possible vers un \naccompagnement social dans le cadre des moyens disp onibles, ou a minima une \u00e9valuation, notamment \npar d'autres dispositifs de veille sociale (ex : accueils de jour, collectivit\u00e9s, \u2026). \n\u2022 Dur\u00e9e de la prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation et suites \nLa prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation a une dur\u00e9e maximale d'un mois. \nSi l'\u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e avant le terme d'un mo is (ou de deux mois transitoirement en 2024), la fo rme \n\u00ab prise en charge initiale \u00bb peut prendre fin plus rapidement (sans que ceci en constitue une obligation). \nA titre transitoire pour l'ann\u00e9e 2024, cette dur\u00e9e maximale est fix\u00e9e \u00e0 2 mois. \nSi le SIAO/115 pr\u00e9voit des appels interm\u00e9diaires (p ar appel par le m\u00e9nage ou par le SIAO), l'\u00e9coutant 115 \npeut alors compl\u00e9ter la fiche SI \u00e0 l'occasion de ch aque entretien t\u00e9l\u00e9phonique, ce qui alimente et pr\u00e9 pare \nl'\u00e9valuation. \nPour les m\u00e9nages qui ne disposent pas d'une \u00e9valuation sociale r\u00e9cente et/ou d'un suivi social lors de la \nprise en charge SIAO/115 : une demande SI-SIAO est formul\u00e9e \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuatio n \nsociale initiale si le m\u00e9nage rel\u00e8ve du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence et en exprime le souhait. \nPour les m\u00e9nages qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'une \u00e9valuatio n sociale actualis\u00e9e et d'un suivi par un r\u00e9f\u00e9rent social \nen d\u00e9but de prise en charge initiale, le SIAO doit s'assurer que l'\u00e9valuation sociale est bien actuali s\u00e9e et \nvalider une pr\u00e9conisation. \nLa demande SI-SIAO est ensuite trait\u00e9e par le SIAO, qui recherche une orientation pour le m\u00e9nage : \n\u2022 si la situation du m\u00e9nage est estim\u00e9e prioritaire p ar le SIAO et une orientation est possible, une \nsolution stabilis\u00e9e est propos\u00e9e au m\u00e9nage (structu res d'h\u00e9bergement, h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en \nh\u00f4tel, logement adapt\u00e9 etc.) ; \n\u2022 sinon, il est mis fin \u00e0 la p\u00e9riode de prise en charge. Dans ce deuxi\u00e8me cas, un accompagnement doit \n\u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la personne, si elle en exprime le souhait. \nUne personne non prise en charge en h\u00e9bergement sta bilis\u00e9 peut rappeler ult\u00e9rieurement le 115, qui \ntiendra compte d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions (de situation du m\u00e9nage ou de capacit\u00e9 d'accueil). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n24\n \n \n \n20 \n \n \n \nCes modalit\u00e9s sont communiqu\u00e9es aux m\u00e9nages d\u00e8s le d\u00e9but de prise en charge. Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 \nque participer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation constitue une obligation. \n \n\u2022 Mise en \u0153uvre locale de la prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \nLes dispositifs pr\u00e9existants ou exp\u00e9riment\u00e9s dans c ertains d\u00e9partements adaptent leur fonctionnement a u \ncadre harmonis\u00e9 de cette prise en charge. \nPlusieurs formes d'organisation peuvent \u00eatre initi\u00e9es ou test\u00e9es dans chaque d\u00e9partement, tout en prenant \nen compte l'objectif de mise en place d'une \u00e9valuat ion dans le d\u00e9lai d'un mois pour l'ensemble des \nnouvelles prises en charge (2 mois en 2024 \u00e0 titre transitoire), avec mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1 \ner janvier \n2024. \nDiff\u00e9rents mod\u00e8les sont possibles, tant en termes de places mobilis\u00e9es que pour l'\u00e9valuation et le lieu de sa \nr\u00e9alisation (site d\u00e9di\u00e9 dans un accueil de jour ou autre site, en h\u00f4tel, camion-mobile etc.), et peuve nt \u00eatre \ncombin\u00e9s : \n- Cellule d\u00e9di\u00e9e pour augmenter la capacit\u00e9 d'\u00e9valuat ion, si le flux du besoin d'\u00e9valuation n'est pas \ncouvert dans le d\u00e9lai maximal fix\u00e9. A ce stade de d \u00e9but de prise en charge, cette cellule d\u00e9di\u00e9e est \npositionn\u00e9e au sein du SIAO, et non au sein de la P ASH. En effet, chaque SIAO a la responsabilit\u00e9 \nl\u00e9gale des SIAO de \u00ab veiller \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sociale, m\u00e9dicale et psychique des \npersonnes \u00bb prises en charge (L 345-2-4) ; de plus le premie r contact a \u00e9t\u00e9 fait par l'\u00e9coutant 115, \nqui a d\u00e9cid\u00e9 la prise en charge et qui est suscepti ble d'enrichir la fiche SI-SIAO \u00e0 l'occasion des \nappels pour renouvellements. \n- Dispositif d\u00e9di\u00e9, de type \u00ab sas \u00bb ou \u00ab CHU 115 \u00bb (o u places d\u00e9di\u00e9es au sein d'un CHU, ou abri de \nnuit prenant en charge des personnes en phase de pr ise en charge initiale pour \u00e9valuation et \npr\u00e9conisation), o\u00f9 un op\u00e9rateur a mission de proc\u00e9der aux \u00e9valuations ; \n- En h\u00f4tels, h\u00f4tels d\u00e9di\u00e9s (pour faciliter l'organisation de l'\u00e9valuation) ou places h\u00f4teli\u00e8res classiques \n(qui permettent de ne pas d\u00e9placer la personne en f in de cette premi\u00e8re p\u00e9riode en cas de \npoursuite en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel) ; \n- Partenariat entre le SIAO et un ou des accueils de jour pour faire r\u00e9aliser les \u00e9valuations par un \nautre acteur (en tenant compte des besoins de moyens humains pour ces \u00e9valuations) ; \n- \u00ab pr\u00e9paration \u00bb de l'\u00e9valuation par l'\u00e9coutant 115 \u00e0 l'occasion des rappels pour renouvellements \npendant la p\u00e9riode de prise en charge initiale, en actualisant ou compl\u00e9tant la fiche SI \u00e0 l'occasion \nde ces rappels, pour rendre plus fluide le travail de formalisation de l'\u00e9valuation et de formulation \nde pr\u00e9conisation. \nExp\u00e9rimenter des prises en charge initiales SIAO/115 en site d\u00e9di\u00e9 peut \u00eatre choisi par un d\u00e9partement , en \nvue d'une \u00e9valuation des int\u00e9r\u00eats et limites de cet te forme d'organisation, mais n'exon\u00e8re pas de l'ob jectif \nde r\u00e9alisation de la premi\u00e8re \u00e9valuation dans un d\u00e9 lai maitris\u00e9, pour toutes les personnes nouvellemen t \nprises en charge par le SIAO/115, d\u00e8s lors que la p rise en charge ne rel\u00e8ve pas d'une modalit\u00e9 \u00ab nuit\u00e9 es \nhumanitaires \u00bb (cf. ci-dessous 3.b). \nAfin de tirer profit de la diversit\u00e9 de formules actuellement initi\u00e9es et d'en \u00e9valuer les int\u00e9r\u00eats et difficult\u00e9s \nen vue d'ajustements et consolidations, voire d'\u00e9vo lutions d'organisations, un \u00e9change entre les 8 SIA O et \nle GFRH, les UD DRIHL et DDETS sera organis\u00e9 au 2em e semestre 2024, sur la base d'une \u00e9valuation de \ndispositifs et formes d'initiatives locales. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n25\n \n \n \n21 \n \n \n \nii. R\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sociale pendant la p\u00e9ri ode de prise en \ncharge initiale \nLa dur\u00e9e de la p\u00e9riode de prise en charge initiale SIAO/115 permet au m\u00e9nage de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \n\u00e9valuation sociale approfondie, au sens de l'instruction de 2022, s'il n'en dispose pas d\u00e9j\u00e0. Participer \u00e0 cette \n\u00e9valuation est une obligation. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'instruction de 2022, l'\u00e9valuation sociale approfond ie a pour objectifs de : \n\u2022 Recueillir les premiers souhaits exprim\u00e9s par la personne \n\u2022 Engager le suivi du parcours de la personne vers l'objectif qu'elle souhaite atteindre \n\u2022 Mobiliser une analyse pluridisciplinaire lorsque c'est n\u00e9cessaire \n\u2022 Permettre au SIAO d'identifier et de mobiliser les bons dispositifs pour r\u00e9pondre aux \nbesoins \u00e9valu\u00e9s et aux besoins exprim\u00e9s \n \nCette \u00e9valuation sociale permet de poser une pr\u00e9conisation d'orientation afin d'inscrire la famille \ndans un parcours vers une solution d'h\u00e9bergement, de logement ou vers tout autre dispositif \nadapt\u00e9 \u00e0 sa situation. \n \nElle est saisie dans le SI-SIAO. \n \nL'\u00e9valuation sociale est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'organisation d\u00e9finie dans chaque d\u00e9partement : \n\u2022 par un \u00e9quipe sociale en structure d'h\u00e9bergement (CHU, abris de nuit, \u2026) ; \n\u2022 pour les personnes prises en charge en h\u00f4tel, \u00e0 la demande du SIAO par un intervenant social de \ndroit commun (conseil d\u00e9partemental, CCAS, dans le cadre de l'exercice des responsabilit\u00e9s des \ncollectivit\u00e9s), un autre service social sp\u00e9cialis\u00e9, un accueil de jour ou autre acteur de veille sociale ; \n\u2022 directement par le SIAO, qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en place une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e. \n \nIl peut s'agir d'une premi\u00e8re \u00e9valuation dans le SI -SIAO ou de l'actualisation ou renouvellement d'une \n\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente. \nLe SIAO s'assure de la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sociale approfondie, pr\u00e9f\u00e9rentiellement en mobilisa nt le \ntravailleur social qui suit le m\u00e9nage ou en orienta nt le m\u00e9nage vers une structure susceptible de r\u00e9al iser \ncette \u00e9valuation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant u ne \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e du SIAO (les cellules d'\u00e9valuation \nconstitu\u00e9es au sein du SIAO r\u00e9alisent les \u00e9valuations elles-m\u00eames ou peuvent aussi, dans le cadre d'accords \nformalis\u00e9s avec ces acteurs, chercher \u00e0 mobiliser l a veille sociale, et les services sociaux g\u00e9n\u00e9ralis tes ou \nsp\u00e9cialis\u00e9s). \nb. Distinction entre la prise en charge \u00ab humanitaire \u00bb \u00e0 des fins de mise \u00e0 l'abri et \nla prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \nUne nuit\u00e9e dite \u00ab humanitaire \u00bb vise \u00e0 r\u00e9pondre en urgence \u00e0 un besoin de mise \u00e0 l'abri en permettant une \np\u00e9riode de r\u00e9pit de quelques nuits ou parfois d'une nuit pour la personne en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. \nA la diff\u00e9rence d'une prise en charge initiale SIAO /115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation, d\u00e9crite en 3 .a, la \nprise en charge en nuit\u00e9e humanitaire ne comprend p as forc\u00e9ment d'accompagnement social et ne pr\u00e9voit \npas de r\u00e9aliser une \u00e9valuation sociale de fa\u00e7on sys t\u00e9matique. Sans constituer une solution d'h\u00e9bergeme nt, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n26\n \n \n \n22 \n \n \n \nelle peut aussi parfois constituer un recours ponct uel dans des parcours marqu\u00e9s par des p\u00e9riodes de n on \nrecours par certaines personnes ou pour des besoins de r\u00e9pit sur dur\u00e9e courte dans un intervalle d'att ente \nd'une autre solution. Cette situation n'est pas sat isfaisante \u00e0 bien des \u00e9gards mais peut constituer u ne \nsolution par d\u00e9faut, pour permettre d'apporter une r\u00e9ponse de mise \u00e0 l'abri en urgence. Dans le contex te \nfrancilien marqu\u00e9 par l'\u00e9cart entre capacit\u00e9s et de mandes de prises en charge, il est utile que les SI AO \nconservent la possibilit\u00e9 de mobiliser des nuit\u00e9es en urgence \u00e0 titre humanitaire pour mettre \u00e0 l'abri des \npersonnes en situation de rue en danger. \nDans le mode de prise en charge en \u00ab nuit\u00e9es humanitaires \u00bb, les SIAO/115 mobilisent des solutions de \nmise \u00e0 l'abri de courte dur\u00e9e allant d'une \u00e0 plusie urs nuits (haltes de nuit, abris de nuit, centres \nd'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9s, prise en charge humanitaire d e courte dur\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel ...). Les nuit\u00e9es sont le plus \nsouvent mobilis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9parse dans diff\u00e9rents h\u00f4tels en urgence, ou dans des dispositifs d\u00e9di\u00e9s ( abris \nde nuit etc.). Il peut s'agir de nuit\u00e9es disponible s en fin de journ\u00e9e et mises \u00e0 disposition d'un \u00ab p ot \ncommun \u00bb que DELTA r\u00e9affecte de fa\u00e7on temporaire et limit\u00e9e \u00e0 un SIAO. Les modalit\u00e9s d'organisation \npour la mobilisation de nuit\u00e9es humanitaires peuvent diff\u00e9rer selon les d\u00e9partements. \nCe type de nuit\u00e9e peut permettre d'enregistrer une personne dans le SI-SIAO mais ne constitue pas une \n\u00e9tape syst\u00e9matique d'entr\u00e9e dans un parcours d'inse rtion, ni ne garantit une continuit\u00e9 de l'h\u00e9bergeme nt. \nApr\u00e8s une prise en charge en nuit\u00e9es humanitaires, le m\u00e9nage peut r\u00e9it\u00e9rer sa demande aupr\u00e8s du 115 et \nsolliciter une prise en charge SIAO/115 pour \u00e9valua tion et pr\u00e9conisation (d\u00e9crite ci-dessus), qui sera \nappr\u00e9ci\u00e9e au regard des crit\u00e8res r\u00e9gionaux de prior isation. Il en est de m\u00eame si un m\u00e9nage a refus\u00e9 u ne \nmise \u00e0 l'abri de ce type, propos\u00e9e par le 115. \nc. R\u00f4le du SIAO pour le suivi de l'\u00e9valuation sociale de personnes sans \nh\u00e9bergement \nSelon l'instruction du 31 mars 2022 : \n\" L'action publique doit apporter des r\u00e9ponses \u00e0 l' ensemble des personnes sans domicile, y compris \nlorsqu'aucune solution d'h\u00e9bergement n'a pu \u00eatre pr opos\u00e9e par le SIAO ou n'est accept\u00e9e par la \npersonne. Aussi, toutes les personnes sans domicile doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9valuation imm\u00e9diate \ndite \"flash\" puis d'une \u00e9valuation approfondie, dans des d\u00e9lais ma\u00eetris\u00e9s, quel que soit leur lieu de vie\" \nLe SIAO/115 n'est pas toujours en mesure de proposer une solution d'h\u00e9bergement telle que d\u00e9crit supra, en \nparticulier faute de places adapt\u00e9es ou en nombre suffisant. \nPour les personnes qu'il n'a pas pu h\u00e9berger par manque de places, les acteurs de la veille sociale sont \nresponsables de la r\u00e9alisation et de la qualit\u00e9 des \u00e9valuations \u00e0 proposer \u00e0 ces personnes (\u00e9valuations flash, \n\u00e9valuations approfondies), d\u00e8s lors qu'elles le souhaitent, selon les modalit\u00e9s d'organisation habituelles du \nsecteur. Le SIAO a pour sa part une responsabilit\u00e9 de suivi de cet objectif port\u00e9 par la politique du Logement \nd'abord. Si le SIAO constate un manque, le SIAO peut solliciter le travailleur social qui suit le m\u00e9nage ou \norienter le m\u00e9nage vers une structure susceptible de r\u00e9aliser cette \u00e9valuation (veille sociale, service social \ng\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialis\u00e9). \nDans la perspective d'un suivi plus r\u00e9gulier de ces publics, les SIAO peuvent conclure dans les d\u00e9partements \nvolontaires des conventions avec les partenaires de la veille sociale, ainsi qu'avec les services sociaux \ng\u00e9n\u00e9ralistes ou sp\u00e9cialis\u00e9s. \nL'\u00e9valuation sociale est saisie dans le SI-SIAO. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n27\n \n \n \n23 \n \n \n \nEn particulier, le SIAO oriente vers d'autres acteurs (travailleurs sociaux de secteurs, acteurs de la veuille \nsociale) afin qu'un accompagnement puisse \u00eatre propos\u00e9 aux personnes en fin de prise en charge initiale \nSIAO/115, y compris dans le cas o\u00f9 la personne ne peut \u00eatre accueillie en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 ou \nlogement adapt\u00e9 au terme de cette p\u00e9riode. \n \n4. Articulations entre les SIAO et les dispositifs et s olutions \nd'h\u00e9bergement \n \nLes projets sociaux sont un levier essentiel de la qualit\u00e9 de l'accompagnement r\u00e9alis\u00e9, et de son adaptation \naux besoins du public. Autant que possible, les ser vices de l'Etat valident les nouvelles structures s ur projet \nsocial. S'il est parfois n\u00e9cessaire d'ouvrir une st ructure \u00e0 la h\u00e2te, il est demand\u00e9 au gestionnaire d e \nproc\u00e9der ensuite rapidement \u00e0 l'\u00e9criture d'un projet social, dont le SIAO doit \u00eatre inform\u00e9. \nDes \u00e9changes d'information r\u00e9guliers sont assur\u00e9s entre le SIAO du territoire et l'Etat concernant les \u00e9carts \nde tension pouvant \u00eatre observ\u00e9s entre types de publics et de caract\u00e9ristiques de vuln\u00e9rabilit\u00e9, appuy\u00e9s sur \ndes indicateurs (cf. partie 7) et des \u00e9changes qualitatifs. Ce partage r\u00e9gulier d'informations aide les services \nde l'Etat \u00e0 assurer une ad\u00e9quation entre les besoin s observ\u00e9s et l'orientation des projets sociaux lor s de \ncr\u00e9ation ou reconstitution de places en structures d'h\u00e9bergement. Tout en respectant les finalit\u00e9s et \nobjectifs des diff\u00e9rents types d'h\u00e9bergement ou de logement adapt\u00e9 ; une attention est port\u00e9e au besoi n \nd'\u00e9viter une part trop grande de structures tr\u00e8s sp \u00e9cialis\u00e9es sur un territoire, rendant de facto diff icile de \nr\u00e9pondre \u00e0 un public large. \nL'avis du SIAO du territoire est demand\u00e9 par l'Etat sur les projets sociaux de structures, dans la mes ure du \npossible, afin de s'assurer de leur ad\u00e9quation avec les besoins observ\u00e9s. \n \na. Harmoniser les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux dispositifs d'h \u00e9bergement \n(h\u00e9bergement d'urgence ; CHRS) \nDans la mesure du possible, les services de l'Etat privil\u00e9gient les projets g\u00e9n\u00e9ralistes, adapt\u00e9s et adaptables, \n\u00e0 bas seuil d'exigence pr\u00e9alable, et \u00e0 haut niveau de service rendu. \nL'admission dans une structure d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU ou autres dispositifs HU) peut \u00eatre prescrite \ndirectement par le 115. Elle est alors formalis\u00e9e ex-post par une demande d'insertion saisie dans le SI-SIAO. \nL'Etat veille \u00e0 limiter autant que possible les \u00e9ca rts de crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux CHU (et autres disposit ifs HU \nfinanc\u00e9s par l'Etat). Certains \u00e9carts sont inh\u00e9rent s \u00e0 la nature des structures ou \u00e0 l'organisation de s locaux. \nD'autres \u00e9carts peuvent n\u00e9cessiter un travail de mi se en coh\u00e9rence pour une meilleure r\u00e9ponse globale \naux besoins constat\u00e9s et estim\u00e9s prioritaires. \nL'Etat veille \u00e9galement \u00e0 limiter autant que possible les \u00e9carts de crit\u00e8res d'acc\u00e8s entre CHRS. Selon les \n\u00e9carts de tension constat\u00e9s et les besoins estim\u00e9s prioritaires, les services de l'Etat incitent les C HRS \u00e0 \nremettre \u00e0 jour leur projet d'\u00e9tablissement en fonc tion d'une part de l'\u00e9volution des publics et de le urs \nbesoins, d'autre part des objectifs d'insertion et de fluidit\u00e9 incombant aux CHRS pour que l'ensemble du \ndispositif d'h\u00e9bergement puisse proposer des parcours positifs aux personnes entrant en h\u00e9bergement. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n28\n \n \n \n24 \n \n \n \nPour les dispositifs d'h\u00e9bergement d'urgence comme pour les CHRS, les SIAO informent l'Etat en cas \nd'\u00e9carts constat\u00e9s au niveau des crit\u00e8res d'acc\u00e8s o u modes de prises en charge, posant des questions \nd'\u00e9quit\u00e9 ou d'efficience globale et susceptibles de donner lieu \u00e0 ajustements. \nLes services de l'Etat animent des \u00e9changes de pratiques entre structures, auxquels sont associ\u00e9s les SIAO. \n \nb. Suivi des d\u00e9clarations de places et des vacances de places \nToute place vacante doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le SI-S IAO au fil de l'eau. Les structures ont l'obligatio n de \nremplir le SI-SIAO \u00e0 tout moment pour donner \u00e0 voir la situation de la personne tout au long du parcours et \npas uniquement lors de la sortie ou du refus de proposition. Elles doivent donc tenir \u00e0 jour leur peuplement \nSI-SIAO. \nLes SIAO r\u00e9gulent notamment toutes les places d'h\u00e9bergement financ\u00e9es par l'Etat, sauf projet social \nparticulier ayant justifi\u00e9 une exception \u00e0 ce princ ipe, par exemple pour l'accueil de publics tr\u00e8s sp\u00e9 cifiques. \nDans ce cas, les SIAO disposent de la visibilit\u00e9 sur ces places et leur occupation. \nLes gestionnaires (op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement ou de logement adapt\u00e9) utilisent encore de fa\u00e7on insuffisante \nle SI-SIAO pour la d\u00e9claration des places ; ce qui conduit actuellement les SIAO \u00e0 mettre en place des outils \nparall\u00e8les ou \u00e0 devoir rechercher l'information par d'autres m\u00e9thodes, organisation qui n'est pas opti male. \nDans chaque d\u00e9partement, les services de l'Etat sou tiennent le SIAO du territoire en termes de demande \nde visibilit\u00e9 des places vacantes et d'utilisation du SI-SIAO par les gestionnaires. \nDans les cas, devant \u00eatre exceptionnels, o\u00f9 l'op\u00e9rateur souhaite mobiliser une place vacante directement, il \nen informe sans d\u00e9lai le SIAO et pr\u00e9cise le motif de cette mobilisation directe de place. Il doit avoir \u00e9chang\u00e9 \npr\u00e9alablement avec le SIAO avant toute d\u00e9cision de prise en charge stabilis\u00e9e sur cette place. Cette \nsituation ne doit pas conduire \u00e0 produire des \u00e9carts de traitement avec les personnes orient\u00e9es par le SIAO. \n \n \nc. Suivi des \u00e9checs d'orientation : refus de propositi on d'h\u00e9bergement ou \nlogement par le m\u00e9nage ou refus d'admission par la structure \nd'h\u00e9bergement \nLa fluidit\u00e9 des parcours, enjeu fort pour les perso nnes h\u00e9berg\u00e9es comme pour le maintien d'une capacit \u00e9 \nd'accueil de nouvelles personnes en h\u00e9bergement, pe ut \u00eatre mise en difficult\u00e9 par des \u00e9checs de \npropositions formul\u00e9es. Ces \u00e9checs ont des motifs t r\u00e8s divers ; ils peuvent d\u00e9couler d'\u00e9carts entre la \nproposition d'orientation formul\u00e9e par le SIAO et c e que la structure pose comme crit\u00e8res d'entr\u00e9e (de \nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au titre de son projet social, pou r maintenir une possibilit\u00e9 de fluidit\u00e9, pour \u00e9vite r des \nd\u00e9s\u00e9quilibres\u2026) ou peuvent aussi r\u00e9sulter de refus de la proposition par le m\u00e9nage. \nUn pr\u00e9alable \u00e0 un travail sur les enjeux de fluidit \u00e9 dans les processus d'orientation et d'admission e st de \ncaract\u00e9riser et suivre les refus de propositions (par le m\u00e9nage) ou d'admission (par la structure). \n\u2022 Refus par les structures d'h\u00e9bergement : \nLe refus d'admission oppos\u00e9 par une structure d'h\u00e9bergement \u00e0 une proposition transmise par le SIAO doit \n\u00eatre motiv\u00e9, quel que soit le dispositif d'h\u00e9bergement (art. L 345-2-7). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n29\n \n \n \n25 \n \n \n \nLe SIAO assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des propositions d'orientation formul\u00e9es et des r\u00e9ponses re\u00e7ues, afin qu'en cas \nde refus d'admission par la structure, ce refus soit syst\u00e9matiquement identifi\u00e9 et formalis\u00e9. \nL'inconditionnalit\u00e9 de l'accueil en CHU fait l'obje t d'une attention particuli\u00e8re et d'un suivi par l' Etat, afin \nque les refus \u00e9ventuels d'int\u00e9gration de personnes orient\u00e9es par les SIAO soient strictement limit\u00e9s \u00e0 ce \nque n\u00e9cessite l'\u00e9quilibre de vie dans la structure et la bonne mise en \u0153uvre de l'h\u00e9bergement et de \nl'accompagnement des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans le CHU. \nProposition de cat\u00e9gories pour le suivi des refus d'admission par les structures 8 : \n\u2022 non adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s du m\u00e9nage (regroupant les motifs suivants de la nomenclature SI-\nSIAO : Personne ayant encore besoin de soins m\u00e9dicaux ; Probl\u00e8me de mobilit\u00e9 (handicap) ; \nRefus du 115 li\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique du demandeur (pathologie lourde, ...) ; \n\u2022 absence de places compatibles avec la composition d u m\u00e9nage (ex : femme enceinte / \nstructure n'accueillant pas d'enfants / etc. + pr\u00e9sence animal) ; \n\u2022 la personne ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \n\u2022 refus li\u00e9 au comportement de l'usager (probl\u00e8me d'a gressivit\u00e9, sous l'emprise de \npsychotropes\u2026) \n\u2022 fermeture place / structure \n\u2022 autres motifs (ex : dossier incomplet /\u2026) \nLe suivi des refus d'orientation et de leurs motifs fait partie des sujets abord\u00e9s lors des suivis p\u00e9r iodiques \nfaits entre le SIAO et la structure d'h\u00e9bergement. Il fait partie des sujets trait\u00e9s dans les protocol es SIAO / \nop\u00e9rateurs ou SIAO / op\u00e9rateurs / Etat lorsque ce type de convention ou protocole existe. En cas de besoin, \nl'indicateur de suivi des motifs de refus d'admissi on est abord\u00e9 dans le dialogue annuel entre l'Etat et \nl'op\u00e9rateur. NB : Si un SIAO transmet plusieurs propositions simultan\u00e9ment pour une m\u00eame place vacante, \nles refus par la structure du fait du choix d'un autre candidat propos\u00e9 par le SIAO sont compt\u00e9s \u00e0 part. \nLorsqu'un niveau ou une pratique de refus ayant un impact marqu\u00e9 sur la fluidit\u00e9 est identifi\u00e9e par le SIAO, \ncelui-ci en informe l'Etat (DD ou UD) afin d'analys er la situation et les suites envisageables. Celles -ci \npeuvent \u00eatre diverses et n\u00e9cessitent une analyse pa rtag\u00e9e : appui du service de l'Etat, r\u00e9flexion sur \nl'ad\u00e9quation entre le projet social de la structure et les profils que le SIAO oriente ou a en file d' attente, \naffinement des propositions par le SIAO, accompagne ment renforc\u00e9 des m\u00e9nages pour rendre \nenvisageables une mobilit\u00e9 ou une participation financi\u00e8re, etc. \nUn suivi du taux \u00ab nombre d'orientations propos\u00e9es / nombre d'admissions \u00bb est fait par chaque SIAO, p ar \ntype de dispositif (rythme mensuel ou au minimum an nuel) et par structure d'h\u00e9bergement (rythme a \nminima annuel). \n\u2022 Refus par les m\u00e9nages : \nLes r\u00e9ponses n\u00e9gatives de m\u00e9nages sont \u00e9galement id entifi\u00e9es dans le syst\u00e8me de gestion et suivi du SI AO \npour les propositions d'admission en structures d'h \u00e9bergement, logement adapt\u00e9, logement ainsi que les \nrefus de changement d'h\u00f4tels. \n \n8 Cette liste est coh\u00e9rente avec la nomenclature SI-SIAO \u00e0 fin 2023 (motifs ou regroupements de motifs du SI-SIAO). Elle sera \nr\u00e9ajust\u00e9e en tant que de besoin, en particulier en cas d'\u00e9volution de la nomenclature SI-SIAO. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n30\n \n \n \n26 \n \n \n \nLe refus d'une orientation par le m\u00e9nage est saisi dans le SI-SIAO et son motif indiqu\u00e9. A minima iden tifier \nles motifs suivants \n9 (ou bien nomenclature plus fine, cf. \u00e9volutions \u00e0 venir du SI-SIAO) : \n\u2022 \u00e9loignement g\u00e9ographique / manque de transports en commun ; + dans la mesure du \npossible, distinguer : avec impact emploi (temps de trajet estim\u00e9 trop long par le m\u00e9nage) 10 \n; avec impact sur soins sp\u00e9cialis\u00e9s lourds ; autre motif relatif \u00e0 la localisation ; \n\u2022 probl\u00e8me de mobilit\u00e9 (handicap) \n\u2022 montant de participation financi\u00e8re ou redevance ou loyer, ou autres conditions d'accueil \nestim\u00e9es inadapt\u00e9es (regroupent les motifs suivants de la nomenclature actuelle du SI-SIAO \n: conditions de prise en charge inadapt\u00e9e, refus de se s\u00e9parer des personnes qui \nl'accompagnent, refus de se s\u00e9parer des animaux qui l'accompagnent) \n\u2022 \u00e9volution de la situation familiale du m\u00e9nage (regr oupe les motifs suivants de la \nnomenclature actuelle du SI-SIAO : s\u00e9paration couple, s\u00e9paration famille) \n\u2022 la personne ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e / injoignable (r egroupent les motifs suivants de la \nnomenclature actuelle du SI-SIAO : La personne a ra ccroch\u00e9 + la personne ne s'est pas \npr\u00e9sent\u00e9e + d\u00e9part volontaire de la personne) \n\u2022 motif inconnu ou autre. \nLes indicateurs relatifs aux refus des m\u00e9nages sont suivis par les SIAO et par l'Etat. Un suivi chiffr\u00e9 des refus \nest assur\u00e9 au minimum en rythme annuel, par type de dispositifs refus\u00e9s. \nLe refus d'une proposition estim\u00e9e adapt\u00e9e donne lieu, sauf circonstances particuli\u00e8res justifiant de ne pas \ndonner suite, \u00e0 une fin de prise en charge (cf. par tie 6.d). Le SIAO doit avoir pr\u00e9alablement cherch\u00e9 \u00e0 \ncontacter le r\u00e9f\u00e9rent social pour en comprendre les raisons avant de prononcer l'arr\u00eat de prise en cha rge : \nparfois, un meilleur accompagnement et une meilleur e explication des dispositifs peuvent conduire \u00e0 fa ire \nchanger d'avis un m\u00e9nage. Si un arr\u00eat de prise en c harge est effectivement prononc\u00e9, il convient \nnotamment de s'assurer en amont que le m\u00e9nage a bie n \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences du refus d'une \nsolution adapt\u00e9e. \n \n \nd. D\u00e9finitions et modes d'emploi partag\u00e9s pour la dema nde SI-SIAO Insertion \nh\u00e9bergement / logement \nToutes les orientations vers des modes stabilis\u00e9s d e prise en charge en h\u00e9bergement ou des dispositifs de \nlogement adapt\u00e9 font l'objet d'une demande SI-SIAO Insertion. \n \nD\u00e9finition de la prise en charge stabilis\u00e9e \n \n \n9 Cette liste est coh\u00e9rente avec la nomenclature SI-SIAO \u00e0 fin 2023 (motifs ou regroupements de motifs du SI-SIAO). Elle sera \nr\u00e9ajust\u00e9e en tant que de besoin, en particulier en cas d'\u00e9volution de la nomenclature SI-SIAO. \n10 Le rep\u00e8re pour estimer l\u00e9gitime un refus est une dur\u00e9e de trajet sup\u00e9rieure \u00e0 1h30 (cf. partie 6.d) \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n31\n \n \n \n27 \n \n \n \nL'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 vise \u00e0 accompagner la personne vers l'autonomie, en particulier sur le plan \ndu logement, conform\u00e9ment aux principes pos\u00e9s par l e CASF : principes d'inconditionnalit\u00e9, de \ncontinuit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 de traitement. L'h\u00e9bergement d'urgence doit assurer au m\u00e9nage le gite, le \ncouvert, une \u00e9valuation sociale et un accompagnement social. \n \nSelon la structure du parc d'h\u00e9bergement dans chaqu e d\u00e9partement et les caract\u00e9ristiques des \ndiff\u00e9rents dispositifs, l'h\u00e9bergement peut se faire en Centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU), en \nCentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHR S), dans d'autres formes d'h\u00e9bergement \nd'urgence (ex : ALTHO) ou en h\u00f4tel d\u00e8s lors que celui-ci correspond, dans la mesure du possible 11 , aux \ncrit\u00e8res de l'h\u00e9bergement d\u00e9fini par le CASF (cf. partie 4.e). \n \nL'orientation se fait par le SIAO, \u00e0 partir de l'\u00e9v aluation approfondie et de la pr\u00e9conisation qu'elle \ncontient. \n\u2022 Formalisation et suivi de la demande SI-SIAO Insertion \nActuellement, des disparit\u00e9s de pratiques et des difficult\u00e9s d'utilisation des outils ne permettent pas d'avoir \nune vision globale et harmonis\u00e9e de l'\u00e9tat de la de mande d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 en Ile-de-\nFrance. En effet : \n- Le nombre de DNP donne une indication de tension su r le dispositif en entr\u00e9e en h\u00e9bergement \nd'urgence mais il ne permet pas de vue globale sur la demande au regard de l'ensemble des \ndispositifs, notamment les listes d'attente pour le s structures d'insertion ou de logement adapt\u00e9 \n(qui ne concernant pas seulement des personnes prises en charge par le SIAO/115) ; \n- Le SI-SIAO est un outil important pour mesurer l'\u00e9t at de cette demande mais n'est pas utilis\u00e9 de \nfa\u00e7on harmonis\u00e9e par l'ensemble des partenaires (di ff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation sur les \nsituations/pr\u00e9conisations, possibilit\u00e9s de faire de s doubles pr\u00e9conisations, transmission de pi\u00e8ces \ndistinctes, dur\u00e9e de validit\u00e9 et annulation de la demande) ; \n- Pour les dispositifs de logement adapt\u00e9, l'utilisation du SI-SIAO est incompl\u00e8te ; \n- Les demandes sur le SI-SIAO peuvent recouvrir des r \u00e9alit\u00e9s diff\u00e9rentes (personnes en situation de \nrue, demandes de renouvellement, personnes en liste d'attente h\u00e9berg\u00e9es en structure), qu'il faut \npouvoir distinguer. \n\u2022 Harmonisation de pratiques et cadre commun d'indicateurs : \nLa mise en place d'indicateurs communs doit permett re d'une part de suivre l'activit\u00e9 et la fluidit\u00e9, d'autre \npart de mesurer la demande sur l'ensemble des dispo sitifs ; mais ceci n\u00e9cessite des modes de \ncomptabilisation harmonis\u00e9s sur certains aspects. \nPrincipes : \n- Dur\u00e9e d'une validit\u00e9 d'une demande (dur\u00e9e au-del\u00e0 d e laquelle est annul\u00e9e une demande dont \nl'\u00e9valuation n'est pas confirm\u00e9e ou actualis\u00e9e) : 3 \u00e0 6 mois ; choix \u00e0 faire selon les territoires et les \ncontraintes locales, durant une p\u00e9riode de transiti on qui conduira \u00e0 terme \u00e0 harmonisation. La \n \n11 La prise en charge en h\u00f4tel, stabilis\u00e9e ou non, ne comprend notamment pas de prestation alimentaire et les h\u00f4tels ne disposent \npas syst\u00e9matiquement d'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s ; s'ils n'ont pas de ressources suffisantes, les m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel recourent \naux dispositifs d'aide alimentaire, dont certains leurs sont d\u00e9di\u00e9s. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n32\n \n \n \n28 \n \n \n \ndur\u00e9e maximale de 6 mois est choisie \u00e9galement comm e objectif de d\u00e9lai maximum pour les \nrenouvellements d'\u00e9valuations des personnes en h\u00e9bergement. \n \n- Doubles pr\u00e9conisations : la pratique de pr\u00e9conisati ons multiples pour un m\u00eame demandeur est \npossible (d\u00e8s lors qu'elles sont en coh\u00e9rence). N\u00e9a nmoins, les indicateurs de suivi de la demande \ndoivent distinguer d'une part la mesure sur l'ensem ble de la demande (avec \u00e9limination des \ndoublons, valeurs mesur\u00e9es sur les demandeurs disti ncts), d'autre part le suivi de la demande par \ntype de dispositifs (\u00e9tant entendu que la somme des valeurs par dispositifs peut d\u00e9passer le \nnombre total de demandeurs distincts) \n\u2022 D\u00e9finir un outil/support de suivi commun : \nAfin de garantir une mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle efficiente, des extractions sont n\u00e9cessaires : \n- Utilisation directe du SI-SIAO si les nouvelles fon ctionnalit\u00e9s permettent un format d'extraction \ncorrespondant \u00e0 l'ensemble d'indicateurs souhait\u00e9 ; \n- A d\u00e9faut, d\u00e9finition d'un cadre commun qui puisse \u00ea tre rempli de fa\u00e7on unifi\u00e9e et automatis\u00e9e par \nles SIAO. \nEn parall\u00e8le, les gestionnaires de structure doiven t \u00eatre remobilis\u00e9s \u2013 si n\u00e9cessaire - pour permettre la \ntransmission dans un d\u00e9lai bref des informations su r la disponibilit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers le SI-SIAO, pour \npermettre de r\u00e9pondre aux besoins des publics mais \u00e9galement de mesurer la tension sur le dispositif. \nL'Etat apporte son concours au SIAO dans cet objectif. Les SIAO alertent l'Etat en cas de difficult\u00e9s. \nAu-del\u00e0 de l'harmonisation de pratiques indispensab le \u00e0 la d\u00e9finition des principaux indicateurs de me sure \net suivi des demandes d'insertion (cf. ci-dessus), l'analyse des indicateurs relatifs aux demandes \nh\u00e9bergement logement participe au suivi de la tensi on sur les dispositifs et des \u00e9carts de traitement des \npublics (comparaison dans les fluidit\u00e9s de parcours par types de publics, d\u00e9lais d'attente et de s\u00e9jours etc.). \n \ne. Modalit\u00e9s de l'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel (acc\u00e8 s, renouvellement, \nfr\u00e9quence de r\u00e9\u00e9valuation sociale, cadre de relation avec l'usager, \u2026) \nL'Ile-de-France comptait, au 31 d\u00e9cembre 2022, 47 300 places en centres d'h\u00e9bergement et 49 000 nuit\u00e9es \nd'h\u00f4teli\u00e8res. La dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,5 ans. Or, et bien que la cr\u00e9ation des PASH ait \napport\u00e9 une am\u00e9lioration sensible, l'h\u00f4tel reste une solution r\u00e9pondant tr\u00e8s imparfaitement aux crit\u00e8res du \nCASF. \nL'objectif d'un parc p\u00e9renne d'h\u00e9bergement suffisant pour ne plus n\u00e9cessiter de recours \u00e0 l'h\u00f4tel n'\u00e9t ant \npas atteignable en court ou moyen terme, les SIAO e t les services de l'Etat favorisent l'\u00e9volution de l'h\u00f4tel \nvers un dispositif dont les prestations se rapproch eraient le plus possible de celles des centres \nd'h\u00e9bergement. Ils s'appuient pour cela sur Delta et sur les PASH. \nDans cette perspective, le pr\u00e9sent cadre pr\u00e9voit de s modalit\u00e9s d'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel \n(diff\u00e9rentes de celles de la p\u00e9riode de prise en charge initiale SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation, de \ndur\u00e9e limit\u00e9e). \nActuellement, l'h\u00f4tel reste une solution tr\u00e8s peu f ormalis\u00e9e, dont le cadre de prise en charge n'est p as \nd\u00e9fini et peut, dans les faits, s'\u00e9carter parfois d u cadre pr\u00e9vu par la loi pour tout dispositif d'h\u00e9b ergement \n(g\u00eete et couvert, \u00e9valuation, accompagnement social ...). D\u00e9finir le cadre de modalit\u00e9s d'h\u00e9bergement \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n33\n \n \n \n29 \n \n \n \nstabilis\u00e9 en h\u00f4tel r\u00e9pond au constat pos\u00e9 par le rapport IGAS (2021), qui pr\u00e9cise qu'\u00ab au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai [de \ncourt s\u00e9jour], la personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e com me relevant d'un dispositif d'h\u00e9bergement et plus d e \nmise \u00e0 l'abri, cet h\u00e9bergement pouvant \u00eatre effectu\u00e9 dans un h\u00f4tel long s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de s on \nprojet d'insertion, avec transfert de la prise en ch arge et des d\u00e9cisions de prolongation de s\u00e9jour au SIAO en \ncharge de la demande d'insertio n\u00bb. \n \n\u2022 D\u00e9finition et objectifs \nUne stabilisation de la prise en charge peut se fai re \u00e0 l'h\u00f4tel \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir proposer une meill eure \nalternative au m\u00e9nage et dans l'attente d'une proposition d'orientation plus adapt\u00e9e. Cette prise en charge \ndoit tenter de se rapprocher le plus possible d'une prise en charge stabilis\u00e9e telle que d\u00e9finie ci-dessus. \nL'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel vise \u00e0 : \na. Permettre une p\u00e9riode de stabilisation des m\u00e9nages pris en charge, \nb. Poursuivre ou engager l'accompagnement social, travail pr\u00e9paratoire \u00e0 l'insertion, \nc. R\u00e9aliser une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la situation de la personne en fonction des besoins, \nd. Rendre possible une insertion, qui passe par une or ientation adapt\u00e9e vers une solution \nd'h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9 ou logement, ou autr e solution coh\u00e9rente avec ses \nbesoins (optique Logement d'Abord et SPRL) \n\u2022 Prise en charge stabilis\u00e9e en h\u00f4tel : pour qui ? comment ? \nLa prise en charge stabilis\u00e9e en h\u00f4tel pour un m\u00e9na ge est conditionn\u00e9e \u00e0 l'existence d'une \u00e9valuation \nsociale \u00e0 jour. \nL'\u00e9valuation sociale doit avoir \u00e9t\u00e9 faite ou actualis\u00e9e soit par les travailleurs sociaux de secteur, soit par un \naccueil de jour, ou autre acteur de veille sociale, soit par des travailleurs sociaux de la PASH, soit par une \ncellule d'\u00e9valuation rattach\u00e9e au SIAO. \nUne prise en charge stabilis\u00e9e peut ainsi \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le SIAO : \n- Soit \u00e0 la suite d'une prise en charge initiale SIAO/115 avec \u00e9valuation et pr\u00e9conisation ; \n- Soit \u2013 pour des personnes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'abri par le SIAO/115 dans cette modalit\u00e9 \n(personnes \u00e0 la rue, personnes en \u00ab nuit\u00e9es humanitaires \u00bb) \u2013 en s'appuyant sur une \u00e9valuation sociale \n\u00e0 jour pr\u00e9conisant une prise en charge, valid\u00e9e par le SIAO. \nCette \u00e9valuation a donn\u00e9 lieu \u00e0 la saisie d'une demande SI-SIAO. \nLe dossier du m\u00e9nage est ainsi pris en compte dans la gestion et le suivi des demandes d'insertion, so us la \nresponsabilit\u00e9 du SIAO prescripteur. Aucune prise e n charge stabilis\u00e9e en h\u00f4tel n'est possible sans \n\u00e9valuation sociale actualis\u00e9e, incluant une pr\u00e9coni sation de prise en charge stabilis\u00e9e en h\u00f4tel ou un e \npr\u00e9conisation dite \u00ab en coh\u00e9rence \u00bb avec l'orientation \u00ab h\u00f4tel \u00bb. \nL'h\u00f4tel \u00e9tant une solution d'h\u00e9bergement stabilis\u00e9e mobilis\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de places dans d'autres disposi tifs \nou de possibilit\u00e9 directe d'acc\u00e8s au logement, la d emande SI-SIAO inclut aussi une autre pr\u00e9conisation que \nl'h\u00f4tel. \n12 \n \n12 Le travailleur social r\u00e9f\u00e9rent (PASH ou autre acteur assurant l'accompagnement) mettra \u00e0 jour cette \u00e9valuation et la \npr\u00e9conisation de sortie en identifiant avec le m\u00e9nage le dispositif adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins : les m\u00e9nages inclus dans les files actives des \nPASH n'ont plus \u00e0 avoir de pr\u00e9conisation SI-SIAO de type \u00ab prise en charge stabilis\u00e9e h\u00f4tel \u00bb \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n34\n \n \n \n30 \n \n \n \n\u2022 Modalit\u00e9s : \nL'h\u00e9bergement en h\u00f4tel, lorsque le SIAO d\u00e9cide la p rise en charge stabilis\u00e9e d'une personne suite \u00e0 un e \n\u00e9valuation sociale et une pr\u00e9conisation associ\u00e9e, d oit se rapprocher autant que possible des principes et \ndispositions applicables aux structures d'h\u00e9bergeme nt, d\u00e9finies par le CASF (dispositions de la loi 20 02-2 \ns'appliquant aux CHU). En particulier, elle est associ\u00e9e \u00e0 \n- Un objectif d'accompagnement social ; \n- Une actualisation ou un renouvellement r\u00e9gulier de l'\u00e9valuation sociale et de la ou des pr\u00e9conisation(s) \nd'orientation ; \n- Des droits et obligations pour l'usager ; \n- Une information orale puis \u00e9crite de l'usager (kit d'information), la communication d'un r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et la mise en place du contrat de s\u00e9jour (cf. partie 2 relative \u00e0 l'information de l'usager : \ninformations minimales devant figurer dans ce contrat de s\u00e9jour). \n \nSi l'h\u00f4tel est localis\u00e9 dans un autre d\u00e9partement q ue celui du SIAO prescripteur, le m\u00e9nage est introd uit \ndans la file active de la PASH du d\u00e9partement de lo calisation dans la limite des possibilit\u00e9s d'inclus ion de \ncelle-ci. Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique privil\u00e9gi\u00e9 dans la recherche d'insertion doit alors pouvoir \u00eatre a ctualis\u00e9 \n\u00e0 l'occasion de chaque \u00e9valuation de situation, r\u00e9a lis\u00e9e par un travailleur social de secteur ou la PA SH. En \ntenant compte du souhait du m\u00e9nage et dans une pers pective d'insertion, une modification du SIAO de \nr\u00e9f\u00e9rence peut avoir lieu suite \u00e0 un accord entre PASH et SIAO concern\u00e9s (cf. partie 5b). \n \nUn changement d'h\u00f4tel peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le SIAO prescripteur ou DELTA pendant la p\u00e9riode \nd'h\u00e9bergement stabilis\u00e9, y compris avec changement de d\u00e9partement ou territoire. Dans ce cas, le m\u00e9nag e \ndoit disposer, sauf situations justifiant un d\u00e9lai plus court \u2013 voire imm\u00e9diat (ex : situation de dang er, \nfermeture d'h\u00f4tel etc.) \u2013 d'une information avec un d\u00e9lai de 15 jours avant la date du changement pr\u00e9v u. \nEn cas de refus, ce refus fait l'objet d'une appr\u00e9c iation sur sa l\u00e9gitimit\u00e9, avec les m\u00eames crit\u00e8res q ue ceux \nrelatifs aux refus d'orientation vers un autre disp ositif (cf. partie 6.d). Un refus peut \u00eatre estim\u00e9 non \nl\u00e9gitime et conduire alors \u00e0 une d\u00e9cision de fin de prise en charge. Ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es d ans les \ndocuments d'information communiqu\u00e9s \u00e0 la personne lors de la prise en charge. \n \nLe principe de participation financi\u00e8re est applicable pour les personnes en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel. \nSon montant est d\u00e9termin\u00e9 au regard de l'\u00e9valuation sociale r\u00e9alis\u00e9e au moment de la d\u00e9cision de prise en \ncharge stabilis\u00e9e, et est r\u00e9actualis\u00e9 \u00e0 l'occasion des actualisations ou renouvellements d'\u00e9valuation s \nsociales. \n\u2022 Dur\u00e9e de prise en charge, renouvellements et fin de l'h\u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel \nPour les personnes disposant d'un accompagnement r\u00e9 gulier et d'une \u00e9valuation actualis\u00e9e ou renouvel\u00e9e \nde moins de 3 mois, l'accord p\u00e9riodique de renouvel lement de la prise en charge en h\u00f4tel peut \u00eatre fai t \nsous une modalit\u00e9 simplifi\u00e9e, choisie par chaque SI AO. N\u00e9anmoins, une d\u00e9cision explicite de \nrenouvellement de prise en charge par le SIAO presc ripteur doit \u00eatre assur\u00e9e au minimum une fois tous les \n6 mois. \n \nPour les personnes ne disposant pas d'un accompagnement avec \u00e9valuation sociale actualis\u00e9e dans le SI-\nSIAO, \n- le renouvellement de la prise en charge en h\u00f4tel ne peut pas \u00eatre automatique. Il est conditionn\u00e9 \u00e0 \nun \u00e9change entre la famille et le SIAO pour le reno uvellement, avec une p\u00e9riodicit\u00e9 maximale de 3 \nmois, et \u00e0 l'accord du SIAO suite \u00e0 cet appel et au x \u00e9l\u00e9ments d'information actualis\u00e9s \u00e0 cette \noccasion. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n35\n \n \n \n31 \n \n \n \n- le SIAO doit assurer le maintien du lien et le suiv i de la situation du m\u00e9nage. Si ni la PASH ni \nd'autres acteurs ne sont en mesure de r\u00e9aliser ce s uivi (notamment m\u00e9nages en liste d'attente \nPASH), le SIAO peut le cas \u00e9ch\u00e9ant choisir de mobil iser des moyens propres, et de s'appuyer \nnotamment sur une cellule d'\u00e9valuation pour faire u n diagnostic de situation, comme ceci a \u00e9t\u00e9 \niniti\u00e9 dans certains d\u00e9partements. La mobilisation directe d'une cellule SIAO vise alors \u00e0 combler un \nmanque et ne constitue pas une pratique \u00e0 g\u00e9n\u00e9ralis er ; n\u00e9anmoins, ceci peut permettre, \u00e0 d\u00e9faut \nd'autres solutions d'\u00e9valuation, d'identifier des m \u00e9nages depuis longtemps en h\u00f4tel et pr\u00eats \u00e0 \nd'autres orientations et au logement notamment et/o u de pouvoir identifier de quel type \nd'accompagnement a besoin le m\u00e9nage \n \nPour les personnes h\u00e9berg\u00e9es en h\u00f4tel sur une dur\u00e9e d\u00e9passant 3 ans (36 mois), sans \u00e9valuation actuali s\u00e9e \ndepuis 6 mois, le SIAO prend les dispositions n\u00e9ces saires \u00e0 l'actualisation d'une \u00e9valuation. Un rendez-vous \nest pr\u00e9vu avec le SIAO ou le travailleur social ext \u00e9rieur pouvant assurer une \u00e9valuation, que la perso nne ne \npeut refuser (sauf motif l\u00e9gitime, conduisant \u00e0 reprogrammer un rendez-vous). \n \nPour les personnes h\u00e9berg\u00e9es en h\u00f4tel sur dur\u00e9es tr \u00e8s longues, sup\u00e9rieures \u00e0 5 ans, un suivi renforc\u00e9 en \nmis en place sous la responsabilit\u00e9 du SIAO prescripteur (cf. partie 5c). \n \nParmi les obligations du m\u00e9nage figure la n\u00e9cessit\u00e9 de l'inscription active du m\u00e9nage dans un parcours \nvisant l'insertion. Le mode de suivi du m\u00e9nage en h \u00e9bergement stabilis\u00e9 en h\u00f4tel, dont le SIAO est gar ant, \ndoit articuler l'obligation faite au m\u00e9nage de souscrire \u00e0 l'accompagnement social propos\u00e9 et dans le m\u00eame \ntemps la n\u00e9cessit\u00e9 que soit r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 e ou renouvel\u00e9e une \u00e9valuation sociale de la situat ion \ndu m\u00e9nage. Le renouvellement de l'\u00e9valuation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au maximum tous les 3 \u00e0 6 mois - d\u00e9lai \nmaximal \u00e0 choisir selon les territoires et les cont raintes locales, durant une p\u00e9riode de transition q ui \nconduira \u00e0 terme \u00e0 harmonisation - ou \u00e0 d\u00e9lai plus rapproch\u00e9 si ceci est possible. Le SIAO organise le suivi \nde ce d\u00e9lai et peut s'appuyer sur diff\u00e9rents acteurs pour faire r\u00e9aliser ce renouvellement d'\u00e9valuation. \n \nLes principes et modalit\u00e9s de la fin de prise en charge en h\u00f4tel sont pr\u00e9cis\u00e9s en partie 6.d. \n\u2022 Autres aspects \nLes h\u00f4tels ne peuvent pas avoir de projet social \u00e0 proprement parler. Ils repr\u00e9sentent souvent une for me \nd'h\u00e9bergement r\u00e9ellement inconditionnelle mais la qualit\u00e9 de leurs prestations ne rel\u00e8ve pas d'un cadre de \nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, contrairement aux structures d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9es par des op\u00e9rateurs. \nLes services de l'Etat et les SIAO collaborent avec Delta pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu p ar \nl'h\u00e9bergement h\u00f4telier : \n\u2022 Privil\u00e9gier l'achat de nuit\u00e9es dans des h\u00f4tels prop osant des prestations comparables aux CHU et \nadapt\u00e9es aux besoins des familles (possibilit\u00e9 de cuisiner, espaces d\u00e9di\u00e9s aux enfants, etc.) ; \n\u2022 Sensibiliser les h\u00f4teliers pour des travaux d'adapt ation du b\u00e2ti (cr\u00e9ation de cuisines partag\u00e9es, \nbagageries, laveries\u2026) ; \n\u2022 Mettre en place et r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les docu ments de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus dans le MAPA \n2023: r\u00e8glement de fonctionnement, charte d'engagem ent envers les publics, document de \nsynth\u00e8se sur le r\u00f4le des diff\u00e9rents intervenants : \n\u2022 Proposer des formations aux h\u00f4teliers concernant l'accueil d'un public en grande difficult\u00e9 ; \n\u2022 Au fil des nouvelles contractualisations, introduire un suivi p\u00e9riodique des pr\u00e9sences par l'h\u00f4telier. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n36\n \n \n \n32 \n \n \n \n5. Suivi des parcours et des situations des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \na. Suivi de la situation du m\u00e9nage par le SIAO au cours de la prise en charge \nLe m\u00e9nage pris en charge de mani\u00e8re stabilis\u00e9e en h \u00e9bergement ou logement adapt\u00e9 doit pouvoir \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement social adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins, ce qui peut n\u00e9cessiter l'intervention d'un e \ndiversit\u00e9 d'acteurs (acc\u00e8s aux droits, appui \u00e0 la r\u00e9gularisation, appui aux d\u00e9marches de logement, appui aux \nd\u00e9marches d'emploi, appui \u00e0 la parentalit\u00e9, axes sa nt\u00e9, culture et citoyennet\u00e9, d\u00e9veloppement de \nl'enfant...). Pour r\u00e9pondre au mieux au besoin d'ac compagnement du m\u00e9nage, la structure d'h\u00e9bergement \nou de logement adapt\u00e9 ou la PASH agissent en compl\u00e9 mentarit\u00e9 avec les partenaires de droit commun \n(Conseil d\u00e9partemental, Centre communal d'action so ciale) et en lien avec P\u00f4le emploi, l'ASE, des \ndispositifs financ\u00e9s par l'ARS, la CPAM, la CAF ou d'autres services publics en tant que de besoin. \nPour faciliter la progression du parcours du m\u00e9nage , en particulier vers le logement, le SIAO continue de \nsuivre le parcours du m\u00e9nage apr\u00e8s le d\u00e9but de sa p rise en charge en structure d'h\u00e9bergement, h\u00f4tel ou \nlogement adapt\u00e9 et cherche des r\u00e9orientations adapt \u00e9es ou des sorties positives pour le m\u00e9nage \u00e0 parti r \ndes \u00e9valuations et pr\u00e9conisations int\u00e9gr\u00e9es dans le SI-SIAO. \nIl arrive que des m\u00e9nages pris en charge de mani\u00e8re stabilis\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel ne soient suivis par aucun travailleur \nsocial. Dans ces cas-l\u00e0, le SIAO a la responsabilit \u00e9 d'assurer le maintien du lien et le suivi de la s ituation du \nm\u00e9nage non accompagn\u00e9 (cf. partie 4.e). \nEn fonction des pr\u00e9conisations (logement social, logement adapt\u00e9, interm\u00e9diation locative, autre forme \nd'h\u00e9bergement,...), le m\u00e9nage est positionn\u00e9 sur une liste d'attente. \nLes SIAO travaillent en lien \u00e9troit avec les struct ures et partenaires pour faciliter l'accompagnement des \nm\u00e9nages : \n\u2022 Ils proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des revues de file active avec les partenaires \n\u2022 Ils r\u00e9alisent une revue p\u00e9riodique des situations l es plus anciennes pour ne pas les \"oublier\" et \nidentifier d'\u00e9ventuels besoins sp\u00e9cifiques \n\u2022 Ils animent des instances partenariales d\u00e9di\u00e9es aux situations complexes \n\u2022 Ils facilitent, dans la limite des possibilit\u00e9s du parc qu'ils r\u00e9gulent, les changements de structure ou \nles passages de relais lorsque les partenaires sont en \u00e9chec avec des situations particuli\u00e8rement \nlourdes qui ne rel\u00e8vent pas pour autant d'une fin de prise en charge. \n \nb. Changements de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence en cours d'h\u00e9bergement \nLe changement de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9conis\u00e9 lorsqu'un m\u00e9nage, h\u00e9berg\u00e9 de mani\u00e8re stabilis\u00e9e sur un \nd\u00e9partement diff\u00e9rent de celui du SIAO qui l'a orie nt\u00e9 (\u00e0 l'h\u00f4tel ou en structure d'h\u00e9bergement ou en \nlogement adapt\u00e9), a un projet d'insertion privil\u00e9gi ant son territoire d'accueil. Ce changement de SIAO de \nr\u00e9f\u00e9rence permet alors de suivre l'\u00e9volution du pro jet du m\u00e9nage de mani\u00e8re plus efficace et a l'avant age \npour le m\u00e9nage d'une simplification du syst\u00e8me et d'une meilleure compr\u00e9hension. \nEn l'absence de changement de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence, un m\u00e9nage h\u00e9berg\u00e9 sur un autre d\u00e9partement que celui \nde son SIAO de r\u00e9f\u00e9rence (= SIAO orienteur) dispose d'un num\u00e9ro sp\u00e9cifique pour joindre ce dernier (un \nnum\u00e9ro transcrit), notamment pour le renouvellement de sa prise en charge h\u00f4teli\u00e8re. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n37\n \n \n \n33 \n \n \n \nA ce jour, les \u00e9ventuels changements de SIAO de r\u00e9f \u00e9rence sont act\u00e9s au cas par cas apr\u00e8s examen par l es \nPASH et les SIAO \n13 . Toutefois, cette pratique reste limit\u00e9e au regard du volume de m\u00e9nages concern\u00e9s. \nAinsi, dans un objectif d'\u00e9quit\u00e9 de prise en charge , il est n\u00e9cessaire, d'une part, de pouvoir objecti ver la \nsituation des m\u00e9nages potentiellement concern\u00e9s par un changement de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence et d'autre part \nde r\u00e9fl\u00e9chir et d\u00e9terminer les modalit\u00e9s pratiques de ce changement. Un travail compl\u00e9mentaire est \u00e0 \nmener en 2024 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques de changement de SIAO de r\u00e9f\u00e9rence sur la base \nd'une objectivation des pratiques actuelles et du volume de m\u00e9nages concern\u00e9s \n \nc. Suivi renforc\u00e9 et r\u00e9\u00e9valuation de la situation des m\u00e9nages en tr\u00e8s longues \ndur\u00e9es en h\u00f4tel ; dont articulation entre PASH et SIAO \n\u2022 La situation des m\u00e9nages en tr\u00e8s longue dur\u00e9e \u00e0 l'h \u00f4tel : int\u00e9gration au sein des PASH, \n\u00e9valuation, accompagnement et sortie de l'h\u00f4tel \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre donn\u00e9e par les SIAO au suivi des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s en tr\u00e8s longue \ndur\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel, condition indispensable \u00e0 l'existence d'une d\u00e9marche d'insertion conforme aux principes de \nla politique d'h\u00e9bergement. Pour des m\u00e9nages ne b\u00e9n \u00e9ficiant d'aucun suivi connu du SIAO, le premier \nobjectif est de remettre en place une \u00e9valuation r\u00e9 guli\u00e8re de la situation. Sur la base de cette \u00e9valu ation, \nune d\u00e9marche d'accompagnement vers l'autonomie doit \u00eatre recherch\u00e9e. \n \nEn tenant compte de l'importance et de la croissanc e r\u00e9guli\u00e8re de la part des personnes h\u00e9berg\u00e9es en \nh\u00f4tels sur dur\u00e9es tr\u00e8s longues, les dispositions de suivi renforc\u00e9 d\u00e9crites ci-dessous concernant tout es les \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es en h\u00f4tel en Ile-de-France depui s plus de 5 ans (60 mois), que l'h\u00e9bergement ait \u00e9t \u00e9 \ncontinu dans un seul h\u00f4tel ou successivement dans plusieurs h\u00f4tels. \n \nCe seuil de 5 ans est fix\u00e9 en tenant compte de la s ituation francilienne constat\u00e9e en 2023 (moyenne de \ndur\u00e9e de s\u00e9jour en h\u00f4tel : 2,5 ann\u00e9es ; part des m\u00e9nages en s\u00e9jour en h\u00f4tel depuis plus de 5 ans : 25%) \n14 . Il \npourra \u00e9voluer, donnant lieu \u00e0 ajustement du cadre unifi\u00e9 SIAO, si une r\u00e9duction de la part des m\u00e9nages se \ntrouvant dans cette situation diminue dans les prochaines ann\u00e9es. \n \n \n\u2022 Une strat\u00e9gie \u00e0 diff\u00e9rents niveaux entre les SIAO et les PASH : \n1/ Demande d'inclusion par les SIAO aupr\u00e8s des PASH : \nL'anciennet\u00e9 de pr\u00e9sence en h\u00f4tel, a fortiori en l' absence d'accompagnement, est un des crit\u00e8res \nmentionn\u00e9s dans le cadrage des PASH mais qui n'est pas toujours prioris\u00e9 par les SIAO. \n \n \n13 Les travailleurs sociaux des PASH disposent en effet d'un acc\u00e8s SISIAO sp\u00e9cifique leur permettant d'adresser directement une \n\u00e9valuation sociale et une pr\u00e9conisation de sortie au SIAO (le m\u00e9nage peut souhaiter sortir dans le d\u00e9partement du SIAO \nprescripteur de sa nuit\u00e9e h\u00f4teli\u00e8re, dans le d\u00e9partement o\u00f9 est localis\u00e9e sa nuit\u00e9e h\u00f4teli\u00e8re ou dans un autre d\u00e9partement). \n \n14 Source : bilan DELTA 2022. NB : les donn\u00e9es relatives aux dur\u00e9es en h\u00f4tel sont incompl\u00e8tes pour les longues dur\u00e9es \nd'h\u00e9bergement en h\u00f4tel, d\u00e9pendant de la date de prise en charge par DELTA de la mission de r\u00e9servation h\u00f4teli\u00e8re pour chacun des \nd\u00e9partements franciliens \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n38\n \n \n \n34 \n \n \n \nTout m\u00e9nage h\u00e9berg\u00e9 depuis plus de 5 ans \u00e0 l'h\u00f4tel est syst\u00e9matiquement adress\u00e9 pour inclusion par le \nSIAO \u00e0 la PASH locale (sauf si il est d\u00e9j\u00e0 accompag n\u00e9, avec \u00e9valuation actualis\u00e9e ou renouvel\u00e9e saisie dans \nle SI-SIAO ; n\u00e9anmoins, si le SIAO constate l'absen ce d'\u00e9valuation sociale SI-SIAO par le r\u00e9f\u00e9rent ini tial, il \nadresse le m\u00e9nage \u00e0 la PASH afin que celle-ci assur e en compl\u00e9mentarit\u00e9 un suivi trimestriel, notammen t \nax\u00e9 sur les d\u00e9marches de sortie \u00e0 ce stade non r\u00e9alis\u00e9es). \n2/ Inclusion des m\u00e9nages par les PASH : \nLa gestion des inclusions par les PASH d\u00e9pend des d isponibilit\u00e9s dans les files actives des travailleu rs \nsociaux et des organisations locales : inclusions s elon les priorit\u00e9s des SIAO prescripteurs et/ou sel on le \ndiagnostic r\u00e9alis\u00e9 par les cellules d'\u00e9valuation ex istantes dans certaines PASH et/ou selon le cadrage de \nl'UD DRIHL ou la DDETS. La PASH priorise autant que possible ces m\u00e9nages dans sa file active. \n \nAfin de veiller au risque d'embolie des files activ es des PASH par des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s depuis plus de 5 \nans : Delta transmet, en localisation et selon la composition familiale, le nombre de m\u00e9nages non inclus par \nles PASH et h\u00e9berg\u00e9s depuis plus de 5 ans (dans la limite des historiques de donn\u00e9es Delta) \n \n3/ Accompagnement et sortie par les PASH et les SIAO : \n\u2022 Accompagnement : \nLes modalit\u00e9s d'accompagnement des PASH sont identi ques quelle que soit la dur\u00e9e d'h\u00e9bergement \ndes m\u00e9nages inclus (cf. cadrage PASH). 15 \nL'accompagnement de m\u00e9nages en tr\u00e8s long s\u00e9jour en h\u00f4tel doit prioritairement rechercher toutes les \npossibilit\u00e9s de sorties positives. Si lors de l'\u00e9va luation d'un m\u00e9nage en tr\u00e8s long s\u00e9jour, la PASH \nconstate que celui-ci ne rel\u00e8ve plus d'un besoin d' h\u00e9bergement, sans possibilit\u00e9 de sortie vers le \nlogement social ou le logement adapt\u00e9, une fin de p rise en charge h\u00f4teli\u00e8re par le SIAO peut \u00eatre \nenvisag\u00e9e dans certains cas (cf. partie 6.d) ; une proposition d'accompagnement social sans \nh\u00e9bergement est alors recherch\u00e9e si le m\u00e9nage le souhaite. \n\u2022 Recherche de sorties : \nEn termes de propositions de sortie vers de l'h\u00e9ber gement ou un logement adapt\u00e9, le SIAO \u00e9tudie \nsyst\u00e9matiquement l'opportunit\u00e9 de positionner et pr ioriser les m\u00e9nages accompagn\u00e9s ou suivis par les \nPASH dont la dur\u00e9e de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel est de plus de 5 ans. \nEn termes de sortie vers le logement social : les d emandes de labellisation SYPLO adress\u00e9es par les \nPASH pour les m\u00e9nages dont la dur\u00e9e de s\u00e9jour \u00e0 l'h \u00f4tel est de plus de 5ans sont trait\u00e9es \nprioritairement par les SIAO, qui s'assurent de la compl\u00e9tude du dossier; les m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel \ndepuis plus de 5 ans sont signal\u00e9s comme prioritair es par les SIAO aux Bureau Acc\u00e8s au Logement des \nUD DRIHL et DDETS, qui cherchent un positionnement rapide. \n4/ Perspectives / ajustements du reporting PASH : \n \n15 Notamment : au cas o\u00f9 un changement d'h\u00f4tel est d\u00e9cid\u00e9 entre le SIAO et DELTA, induisant un changement de d\u00e9partement de \nlocalisation pour le m\u00e9nage, celui-ci est prioritaire pour int\u00e9grer la file active de la PASH du nouveau d\u00e9partement. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n39\n \n \n \n35 \n \n \n \nAfin de suivre l'effectivit\u00e9 du plan d'action, int\u00e9 gration de sous-indicateurs \u00ab dont m\u00e9nages + 5 ans \u00bb dans \ncertaines rubriques du reporting PASH. \nNB : Au-del\u00e0 des principes d'action au profit des m\u00e9nages en tr\u00e8s longue dur\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel, la pertinenc e et la \ncapacit\u00e9 des PASH \u00e0 intervenir, dans une certaine m esure, aupr\u00e8s des m\u00e9nages plac\u00e9s en liste d'attente , \nquel que soit la dur\u00e9e d'h\u00e9bergement, sont \u00e9tudi\u00e9es par ailleurs. \n \nd. Participation financi\u00e8re des m\u00e9nages \nLes SIAO seront associ\u00e9s par l'Etat \u00e0 une r\u00e9flexion sur les conditions d'harmonisation de la participa tion \nfinanci\u00e8re des m\u00e9nages. Le principe de la participa tion financi\u00e8re des personnes accueillies est \nactuellement d\u00e9fini et appliqu\u00e9 diff\u00e9remment selon les types de dispositifs, ceci posant des questions \nd'\u00e9quit\u00e9. La r\u00e9flexion \u00e0 engager visera \u00e0 renforcer les conditions d'\u00e9quit\u00e9 de mise en \u0153uvre du princi pe de \nparticipation financi\u00e8re, pr\u00e9ciser les droits et de voirs associ\u00e9s, tout en confirmant son r\u00f4le parmi l es outils \nd'accompagnement social dans une logique de parcours d'insertion. \nPour m\u00e9moire, les dispositions suivantes s'applique nt en 2023 s'agissant du principe de participation \nfinanci\u00e8re des m\u00e9nages: \n- dans un CHRS \n16 , la situation familiale et le niveau de ressources d es personnes sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur \nentr\u00e9e dans le CHRS. Aucune participation ne peut \u00ea tre demand\u00e9e aux personnes d\u00e9pourvues de \nressources, ni aux personnes \u00e0 droits incomplets qu i ne peuvent disposer de revenus d'activit\u00e9, de \nprestations ou encore d'allocation. \n- dans un CHU , la participation financi\u00e8re est une possibilit\u00e9, dont la mise en \u0153uvre est g\u00e9n\u00e9ralement \nd\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'\u00e9tablissement. A titre d'exemple, depuis 2015, l'UD DRIHL 75 incite les CH U \nparisiens \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me s'alignant sur la r\u00e9glementation CHRS. \n- en h\u00f4tel, un r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional \n17 fixe les conditions de mise en \u0153uvre de la participation financi\u00e8re pour \nles m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel. La PAF est actuelle ment appliqu\u00e9e aux m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s par l'\u00c9tat qui \nsont suivis ou accompagn\u00e9s par les PASH. Les m\u00e9nage s non accompagn\u00e9s par les PASH et notamment les \npublics jug\u00e9s moins prioritaires pour l'accompagnem ent comme les personnes isol\u00e9es ne font par \ncons\u00e9quent pas l'objet d'une PAF. Dans le cadre de ce r\u00e9f\u00e9rentiel, la PAF est uniquement appliqu\u00e9e aux \nm\u00e9nages en situation administrative r\u00e9guli\u00e8re. Son calcul tient compte du reste \u00e0 vivre 18 . \n \n \n16 Article R345-7 du code de l'action sociale et des familles \n17 R\u00e9f\u00e9rentiel francilien relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel, \u00e9labor\u00e9 en 2021 \n18 En d\u00e9cembre 2022, si 43% des m\u00e9nages accompagn\u00e9s par les PASH disposaient de ressources, moins de 25% se sont vus \nappliquer une PAF au mois de mars 2023, soit 1 850 m\u00e9nages sur les 7 850 int\u00e9gr\u00e9s dans les files actives des PASH. Les crit\u00e8res du \nr\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional, et notamment le reste pour vivre devant \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction de la PAF, conduisent en effet \u00e0 ne pas \nappliquer la PAF \u00e0 l'ensemble des m\u00e9nages disposant de ressources. Sur ces 1 850 m\u00e9nages concern\u00e9s par une PAF, 80% devaient \ns'acquitter d'une contribution et 20% avaient une PAF \u00e0 0\u20ac. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n40\n \n \n \n36 \n \n \n \n6. Sorties et fins d'h\u00e9bergement \nLes sorties du dispositif d'h\u00e9bergement sont de plusieurs ordres : \n\uf0a7 La sortie la plus souhaitable intervient lorsque le m\u00e9nage a une solution de logement ou \nd'h\u00e9bergement plus stable (en Ile-de-France ou ailleurs). \n\uf0a7 La sortie peut d\u00e9couler d'un arr\u00eat de prise en char ge \u00e0 l'initiative du SIAO ou de la structure. Celui -\nci est syst\u00e9matiquement motiv\u00e9 et formalis\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00e9nage. \n\uf0a7 La sortie peut se faire \u00e0 l'initiative des m\u00e9nages sans solution stable et claire : squat, h\u00e9bergement \nchez des tiers, \"solution personnelle\", retour au domicile pour les femmes victimes de violences. \n\uf0a7 Il arrive de constater une absence prolong\u00e9e du m\u00e9nage de l'h\u00e9bergement, sans autre information. \n\uf0a7 Enfin, d'autres types de sortie peuvent se produire , le plus souvent involontaires : d\u00e9c\u00e8s, \nhospitalisation, incarc\u00e9ration, etc. \n \nL'article L.345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles d\u00e9finit un principe de continuit\u00e9 de l a prise en \ncharge en h\u00e9bergement : \n\"Toute personne accueillie dans une structure d'h\u00e9bergement d'urgence doit pouvoir y b\u00e9n\u00e9ficier d'un \naccompagnement personnalis\u00e9 et y demeurer, d\u00e8s lors qu'elle le souhaite, jusqu'\u00e0 ce qu'une orientation lui \nsoit propos\u00e9e. Cette orientation est effectu\u00e9e vers une structure d'h\u00e9bergement stable ou de soins, ou vers \nun logement, adapt\u00e9s \u00e0 sa situation.\" \nLe projet de SRHH en cours d'\u00e9laboration confirme l'attachement des acteurs franciliens \u00e0 la politique du \nLogement d'abord. Cette politique nationale, lanc\u00e9e en 2017, a eu pour objectif de d\u00e9finir une strat\u00e9g ie de \nlutte contre le sans-abrisme et de favoriser l'acc\u00e8 s direct \u00e0 un logement. Les exp\u00e9rimentations r\u00e9alis \u00e9es \ndans des territoires d'acc\u00e9l\u00e9ration se sont av\u00e9r\u00e9es positives avec notamment des effets sur la stabili sation \ndes parcours des personnes. Au niveau r\u00e9gional, une feuille de route du Logement d'abord, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli e \nautour de cinq axes prioritaires et mobilise l'ensemble des acteurs de l'acc\u00e8s au logement. La g\u00e9n\u00e9ralisation \nde l'approche \u00ab Logement d'abord \u00bb (LDA) a donn\u00e9 lieu \u00e0 un renforcement de son cadre de gouvernance et \n\u00e0 la cr\u00e9ation d'un \u00ab service public de la rue au logement \u00bb. Le second plan national pour 2023-2027 poursuit \nles priorit\u00e9s du premier et porte \u00e9galement un renf orcement de la prise en charge pluridisciplinaire d es \npersonnes. \nPour soutenir la mise en \u0153uvre de la politique du Logement d'abord et renforcer une plus grande fluidi t\u00e9 \nvers l'acc\u00e8s au logement, le projet de SRHH r\u00e9affir me tout d'abord le r\u00f4le pivot des SIAO dans l'acc\u00e8s au \nlogement des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires et conforte notamment le r\u00f4le du logement adapt\u00e9 dans le cadre \ndu LDA pour s'adapter au plus pr\u00e8s aux besoins des m\u00e9nages. \nLe cadre unifi\u00e9 SIAO pr\u00e9cise les aspects de cette politique nationale et r\u00e9gionale impliquant directement les \nSIAO franciliens. (cf. 6.b et 6.c). \na. Suivi des fins de prise en charge et parcours \nLes SIAO assurent, autant que possible, leur r\u00f4le d e suivi de parcours jusqu'\u00e0 la sortie du dispositif . Cela \ncomprend : \n- Le suivi de l'indication dans le SI-SIAO du motif d e sortie (saisie par le gestionnaire de structure o u le \ntravailleur social r\u00e9f\u00e9rent), afin de permettre l'a nalyse de trajectoires et l'identification de parco urs \ntypes ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n41\n \n \n \n37 \n \n \n \n- L'interpellation des travailleurs sociaux des PASH et des structures d'h\u00e9bergement dans l'ouverture des \ndroits (CAF, MDPH, CPAM...) et la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s du m\u00e9nage (FSL, \u00e9quipement...) ; \n- La mise en place, lorsque cela est possible, d'un a ccompagnement de type AVDL pour faciliter \nl'appropriation par le m\u00e9nage de son nouveau quarti er et de son nouveau logement, et le soutenir au \ncours des premiers mois (\u00e0 noter : tous les SIAO ne r\u00e9gulent pas des mesures AVDL) ; \n- L'orientation vers un service social de droit commu n, susceptible d'intervenir si le m\u00e9nage conna\u00eet un e \ndifficult\u00e9. \nLors d'une sortie positive , le motif de sortie est inscrit dans le SI-SIAO. \nLors d'une sortie \u00e0 l'initiative du m\u00e9nage (d\u00e9part volontaire, absence prolong\u00e9e), le motif d e sortie est \ninscrit dans le SI-SIAO, et un arr\u00eat de prise en ch arge formalis\u00e9 et motiv\u00e9 est transmis au m\u00e9nage (\u00e0 son \nadresse de domiciliation, par exemple). Cf. partie 2. \nLors d'une sortie sur d\u00e9cision du SIAO ou de la structure pour un des motifs list\u00e9s en partie 6.d : \n- L'arr\u00eat de prise en charge est formalis\u00e9 au m\u00e9nage au moins deux semaines avant la date de sortie, \nsauf situations exceptionnelles justifiant un arr\u00eat de prise en charge quasi imm\u00e9diat. \n- La formalisation comprend les voies et d\u00e9lais de re cours, et le SIAO ou la structure s'assure de la \ncompr\u00e9hension par le m\u00e9nage de la d\u00e9cision de fin de prise en charge. \n- Un arr\u00eat de prise en charge peut \u00eatre prononc\u00e9 pour une unique personne au sein d'un m\u00eame \nm\u00e9nage (dans des cas de violences intra-familiales notamment). Cette personne se voit notifi\u00e9e son \narr\u00eat de prise en charge mais le reste du m\u00e9nage demeure pris en charge. \n \nb. Modes d'organisation, leviers et pratiques pour fav oriser l'acc\u00e8s au \nlogement \nActeurs centraux de la fluidit\u00e9 des dispositifs d'h \u00e9bergement, les SIAO, en lien avec les op\u00e9rateurs d e \nstructure 19 et l'ensemble des partenaires comp\u00e9tents au local sur le champ de l'acc\u00e8s au logement, jouent \nun r\u00f4le direct dans l'acc\u00e9l\u00e9ration des relogements des publics qu'ils suivent au titre de leur mission de \nveille sociale et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 345- 2 et \n345-2-4 du CASF et dans les conventions pluriannuelles d'objectifs. \nL'instruction nationale du 31 mars 2022 pr\u00e9cise que les SIAO sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le plus importa nt \npour faciliter et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile et en pr\u00e9cise des leviers. La \ncirculaire du 5 septembre 2023 relative au 2eme plan \u00ab Logement d'abord \u00bb, ainsi que le Sch\u00e9ma R\u00e9gional \nde l'Habitat et de l'H\u00e9bergement adopt\u00e9 pour l'Ile- de- France en avril 2024 sur la p\u00e9riode 2024-2030, \nconfirment ces orientations. \nLes SIAO veillent au maintien et au d\u00e9veloppement d'une comp\u00e9tence \u00ab acc\u00e8s au logement \u00bb dans leur \norganisation interne, dans le cadre des moyens dont ils disposent. \n \n \n19 Le pr\u00e9sent document utilise le terme \u00ab structure \u00bb indiff\u00e9remment pour les structures d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 ou \nles h\u00f4tels \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n42\n \n \n \n38 \n \n \n \n6.b.1 Les m\u00e9nages \u00e0 labelliser par le SIAO : identificati on et suivi autour d'une d\u00e9finition \ncommune du caract\u00e8re administrativement \u00ab Pr\u00eat au Logement \u00bb \n \nCette partie a vocation \u00e0 d\u00e9tailler les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la prise en charge des publics h\u00e9berg\u00e9s pour \nfavoriser leur acc\u00e8s au logement ; de leur entr\u00e9e e n structure \u00e0 leur labellisation, en passant par la \nreconnaissance de leur statut \u00ab Administrativement Pr\u00eat au Logement \u00bb (APAL), elle rappelle le r\u00f4le \npartag\u00e9 des structures et de leur SIAO de rattachem ent territorial. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit \u00e9s \ntechniques d'identification et de suivi de ces m\u00e9na ges dans les outils SI, dans une optique \nd'harmonisation des pratiques des diff\u00e9rents acteurs au niveau r\u00e9gional. \n6.b.1.i. D\u00e9finition et \u00e9valuation du caract\u00e8re administrative ment Pr\u00eat Au Logement \ndes m\u00e9nages \nAu cours de la labellisation par le SIAO (voir 6.b. 1.ii), il est important que celui-ci puisse d\u00e9finir si un \nm\u00e9nage est administrativement pr\u00eat au logement (APAL) au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis ci-dessous. \nUne exp\u00e9rimentation est mise en place afin de mieux identifier les publics prioritaires positionnables \nrapidement en CALEOL, via l'introduction d'une case \u00ab APAL \u00bb dans l'outil Syplo. \nLes SIAO exp\u00e9rimentateurs renseignent ce statut dans Syplo, en cochant/d\u00e9cochant la case aff\u00e9rente dans \nl'outil ; si cette exp\u00e9rimentation s'av\u00e8re efficace pour am\u00e9liorer l'identification des m\u00e9nages APAL e t leur \npositionnement en CALEOL, elle sera \u00e0 terme g\u00e9n\u00e9ral is\u00e9e \u00e0 l'ensemble des SIAO. 20 Dans le cadre de cette \nexp\u00e9rimentation, un m\u00e9nage qui ne serait pas admini strativement pr\u00eat au Logement ne doit donc pas \nappara\u00eetre comme tel sur SYPLO [case PAL non coch\u00e9e ], m\u00eame s'il peut y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9. Les SIAO \nvolontaires pour mener cette exp\u00e9rimentation d\u00e9fini ssent au besoin les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de celle-ci \navec les services de l'Etat au local. \nLes SIAO, qu'ils participent ou non \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, s'attachent \u00e0 constituer un vivier de m\u00e9nages \nAPAL facilement positionnables dans Syplo, qu'ils i dentifient et signalent aux r\u00e9servataires, notammen t \nl'Etat, selon les modalit\u00e9s convenues localement. \n \nUn m\u00e9nage est d\u00e9clar\u00e9 APAL quand il est administrativement pr\u00eat au logement, c'est-\u00e0-dire qu'il remplit \u00e0 \nminima les conditions suivantes : \no Etre en situation r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire \no Disposer d'une demande de logement social active, \u00e0 jour et coh\u00e9rente avec la situation \ndu m\u00e9nage, qui regroupe obligatoirement les documen ts pr\u00e9vus r\u00e9glementairement \n21 , \nsauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, dont : \n\uf0a7 Pi\u00e8ces obligatoires attestant de l'identit\u00e9 et de l a r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour de \nchacune des personnes majeures ou mineures \u00e0 loger 22 ; \n\uf0a7 Documents justifiant des ressources de l'ensemble des personnes \u00e0 reloger 23 ; \n \n20 Dans l'attente de l'introduction de cette case dans SYPLO, une solution alternative est propos\u00e9e en annexe et s'applique. \n21 Liste exhaustive \u00e0 trouver dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et \naux pi\u00e8ces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social \n22 Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de s\u00e9 jour pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R441-1 du code de la con struction et de \nl'habitation \n23 Documents justificatifs de ressources list\u00e9s au III de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n43\n \n \n \n39 \n \n \n \n\uf0a7 Avis d'imposition N-1 et N-2 ou tout document justi fiant de ressources \nen cas d'incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter les avis d'imposition N-2 et N-1 \no Est \u00e9ligible au LLS en termes de ressources \n \nA ce socle minimal de documents obligatoires, peuve nt s'ajouter, des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires que les \nbailleurs sociaux peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander selon la situation du m\u00e9nage (bulletin de paie, situation \nfamiliale/maritale, professionnelle, logement actue l, etc.,), dans la limite des documents pr\u00e9vus par les \ntextes. \n24 L'Etat veille, au sein des CALEOL et directement a upr\u00e8s des bailleurs \u00e0 ce que les demandes de \ndocuments compl\u00e9mentaires respectent strictement ce cadre r\u00e9glementaire. En parall\u00e8le, la production de \ntout document permettant de justifier de la situation du m\u00e9nage doit \u00eatre syst\u00e9matiquement encourag\u00e9e \npar les structures et les SIAO, quand bien m\u00eame ils ne seraient pas obligatoires, et ce afin de facili ter \nl'examen de la situation du m\u00e9nage en vue de l'attr ibution future d'un logement social ou adapt\u00e9. Ces \n\u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 int\u00e9grer dans la demande de logement social par les m\u00e9nages, avec l'appui des structures, \nvia le Portail Grand Public ou un guichet enregistr eur du Syst\u00e8me National d'Enregistrement (SNE). La \ndemande de labellisation SYPLO sera donc instruite par les SIAO sur la base des pi\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le SNE \n(annexe 7). \n \nPar ailleurs, le m\u00e9nage doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'accepter une proposition de logement \nadapt\u00e9e, c'est \u00e0 dire qu'il dispose d'une autonomie suffisante pour habiter dans le logement - qui peu t \n\u00eatre \u00e9valu\u00e9e via tout document permettant d'en atte ster (fiche AFFIL, fiche parcours, note sociale, no te \nadministrative, certificat de suivi ou d'accompagnement, etc.,) - ou qu'il est accompagn\u00e9 ou peut l'\u00eatre de \nmani\u00e8re suffisamment p\u00e9renne et coh\u00e9rente pour parv enir \u00e0 terme \u00e0 habiter de mani\u00e8re autonome dans \nun logement. Il importe \u00e9galement que le m\u00e9nage soi t inform\u00e9 de ses droits et obligations et du contex te \nfrancilien relatif \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. \n6.b.1.ii. Processus de v\u00e9rification du caract\u00e8re APAL et de la bellisation des m\u00e9nages par le \nSIAO \n\uf076 Envoi d'une demande de labellisation au SIAO par le s structures et v\u00e9rification du caract\u00e8re \nAPAL du m\u00e9nage \n \nQuand il propose un m\u00e9nage \u00e0 labelliser, l'op\u00e9rateur de la structure d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 ou \nla PASH saisit le SIAO du territoire dans lequel le m\u00e9nage est accueilli d'une demande de labellisatio n ; il \naccompagne cette demande d'une pr\u00e9conisation \u00ab loge ment de droit commun \u00bb ou \u00ab logement adapt\u00e9 \u00bb \net peut, selon les situations, \u00e9mettre une double p r\u00e9conisation. Il joint, selon la ou les pr\u00e9conisati on(s) \nretenue(s), tout document permettant d'attester de l'autonomie ou de l'accompagnement du m\u00e9nage et \npermettant de favoriser son relogement. Il indique \u00e9galement dans le cadre de cette demande de \nlabellisation si le m\u00e9nage qu'il propose \u00e0 la label lisation est -ou non- administrativement pr\u00eat au logement au \nmoment o\u00f9 il formule la demande au regard de la d\u00e9finition du 6.b.1.i. Cette demande est effectu\u00e9e dan s la \nmesure du possible sur le SI-SIAO et, si cela est i mpossible, par un moyen clair, s\u00e9curis\u00e9 et rapide c onvenu \nentre les structures d'h\u00e9bergement, de logement ada pt\u00e9 ou la PASH et les SIAO. La demande de \nlabellisation se fait au SIAO d'accueil du m\u00e9nage, quelles que soient les communes demand\u00e9es dans la DLS. \n \nSi la structure peut estimer le caract\u00e8re APAL ou n on d'un m\u00e9nage, les SIAO v\u00e9rifient ce statut lors d e la \n \n24 Pr\u00e9vues au III de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2022 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n44\n \n \n \n40 \n \n \n \nlabellisation du m\u00e9nage et, pour les SIAO engag\u00e9s d ans l'exp\u00e9rimentation autour de la case APAL, au \nmoment de cocher/d\u00e9cocher cette case dans Syplo ; c ette action n\u00e9cessite donc au pr\u00e9alable une \nv\u00e9rification par le SIAO des informations pr\u00e9sent\u00e9e s dans le dossier des m\u00e9nages pr\u00e9-identifi\u00e9s comme \nAPAL par les structures, qui doivent \u00eatre compl\u00e8tes, \u00e0 jour, et v\u00e9ridiques. \n \nPour la structure d'h\u00e9bergement, il s'agira : \n\u2022 De saisir les SIAO d'une demande de labellisation e n y associant le cas \u00e9ch\u00e9ant une \npr\u00e9conisation logement et/ou logement adapt\u00e9 et en indiquant si le m\u00e9nage est \u00ab APAL \u00bb ou \nnon ; \n\u2022 De s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement que les crit\u00e8res du statut \u00ab APAL \u00bb d\u00e9finis au 6.b.1.i. sont remplis par \nle m\u00e9nage, avec notamment l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es pour acc\u00e9der au logement social \njointes dans la demande de logement social. Ces doc uments peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s directement \ndans la demande de logement social par le m\u00e9nage, \u00e9 ventuellement accompagn\u00e9 par la \nstructure, dans le portail grand public \n25 ou aupr\u00e8s d'un guichet enregistreur 26 . Il revient donc \naux structures d'accueil de travailler en lien avec les m\u00e9nages l'acc\u00e8s o\u00f9 le maintien de leur \ncaract\u00e8re \"administrativement pr\u00eat\", et de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement dans leur DLS, par \nanticipation, l'ensemble des pi\u00e8ces attendues par u n bailleur social lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9tude \nd'un dossier en CALEOL. \n\u2022 D'informer le SIAO du territoire dans lequel le m\u00e9n age est accueilli du statut du m\u00e9nage lors de \nla demande de labellisation (APAL/non APAL), selon le mode op\u00e9ratoire convenu (SI- SIAO, \ncourriel, fiche, etc.,) et d'indiquer tout changeme nt de statut du m\u00e9nage au SIAO, notamment \nen cas de modification de la pr\u00e9conisation initiale dans les cas o\u00f9 celle-ci ne serait plus adapt\u00e9e \n\u00e0 l'acc\u00e8s au logement social/adapt\u00e9 . \n \nPour le SIAO, il s'agira : \n\u2022 De convenir du mode op\u00e9ratoire de sollicitation par les structures d'h\u00e9bergement, de logement \nadapt\u00e9 ou la PASH pour les demandes de labellisatio n et de le communiquer de mani\u00e8re claire \net formalis\u00e9e aux structures, en favorisant autant que faire se peut l'utilisation du SI-SIAO \n\u2022 D'instruire les demandes de labellisation envoy\u00e9es par les structures \n\u2022 De v\u00e9rifier, pour les m\u00e9nages identifi\u00e9s comme APAL par les structures, si le m\u00e9nage est \neffectivement pr\u00eat au logement et respecte les crit\u00e8res pr\u00e9vus au 6.b.1.i du pr\u00e9sent cadre unifi\u00e9, \nen s'assurant de la compl\u00e9tude, de l'actualisation et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations pr\u00e9sentes \ndans la demande de logement social, afin de s'assur er qu'elles permettent bien une \npr\u00e9sentation du m\u00e9nage par un r\u00e9servataire aupr\u00e8s de la CALEOL d'un bailleur (voir 6.b.ii). \n \nLes structures transmettent leurs demandes de labellisation au SIAO du territoire d'accueil du m\u00e9nage au \nfil de l'eau directement sur le SI-SIAO, a minima u ne fois par mois, ou par courriel (envoi de listes) , et le \ntiennent \u00e9galement inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de la perte/du gain du statut APAL par les m\u00e9nages labellis\u00e9s. \n \n\uf076 Processus de labellisation par le SIAO \n \n \n25 www.demande-logement-social.gouv.fr \n26 (Liste \u00e0 trouver sur : www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher ) \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n45\n \n \n \n41 \n \n \n \nTechniquement, la labellisation consiste \u00e0 la prior isation des m\u00e9nages au relogement, via l'inscriptio n \ndans l'outil SYst\u00e8me Priorit\u00e9 LOgement (SYPLO). SYP LO est un syst\u00e8me d'information (SI) partag\u00e9 entre \nplusieurs acteurs du logement : l'Etat, les bailleurs sociaux, le SIAO, Action logement ont ainsi vocation \u00e0 y \navoir acc\u00e8s. Toutes les demandes de logement social reconnues prioritaires dans la r\u00e9gion francilienne \nsont enregistr\u00e9es dans ce SI. \n \nLes m\u00e9nages reconnus prioritaires pour un relogement, sont ceux reconnus prioritaires et urgents au ti tre \ndu Droit Au Logement Opposable (DALO) et ceux reconnus prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du CCH. \nL'article L. 441-1 du CCH mentionne 14 cat\u00e9gories de public (hors DALO) pouvant \u00eatre reconnus prioritaires, \ndont celle des \u00ab Personnes h\u00e9berg\u00e9es ou log\u00e9es temp orairement dans un \u00e9tablissement ou un logement \nde transition \u00bb. \n \nA ce titre, le SIAO labellise au motif de leur h\u00e9bergement en structure ou en logement de transition \nuniquement les m\u00e9nages accueillis au sein de places de son territoire ; il peut \u00e9galement labelliser l es \nm\u00e9nages \u00e0 la rue identifi\u00e9s selon les m\u00eames crit\u00e8res . La labellisation au titre des autres crit\u00e8res de priorit\u00e9 \nappartient uniquement aux acteurs pr\u00e9vus par le PDA LHPD, et n'est donc pas du ressort du SIAO, sauf \nexceptions pr\u00e9vues localement et strictement encadr\u00e9es. \n \nLes SIAO labellisent l'ensemble des m\u00e9nages respect ant les conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, sans \ndistinction du type de place qu'ils occupent ou de leur contingent de rattachement. \n \nAu cours de la labellisation, le SIAO remplit syst\u00e9 matiquement l'encart \u00ab h\u00e9bergement/logement \ntemporaire \u00bb dans SYPLO selon les instructions indi qu\u00e9es dans le guide annex\u00e9 au pr\u00e9sent cadre unifi\u00e9 \n(annexe 7). \n \nApr\u00e8s avoir labellis\u00e9 le m\u00e9nage, le SIAO retranscrit le num\u00e9ro Syplo dans le SI-SIAO . \n \n6.b.1.i. Mise \u00e0 jour du caract\u00e8re APAL et de la labellisation par les structures et les SIAO \nApr\u00e8s sa labellisation, le m\u00e9nage peut perdre son s tatut d'\u00ab APAL \u00bb (proc\u00e9dure de divorce sans les \ndocuments l'attestant, non renouvellement du titre du s\u00e9jour, d\u00e9passement du d\u00e9lai de validit\u00e9 de \ncertaines pi\u00e8ces, etc.), au regard des crit\u00e8res d\u00e9f inis dans le 6.b.1.i. Dans ce cas, la structure \nd'h\u00e9bergement doit le signaler au fil de l'eau ou a minima \u00e0 l'occasion de la transmission r\u00e9guli\u00e8re d es \nlistes de m\u00e9nages \u00e0 labelliser au SIAO selon un mod e op\u00e9ratoire convenu localement, clair et formalis\u00e9 , \nafin de limiter au maximum les refus en CALEOL suit e \u00e0 des propositions qui ne pourraient pas aboutir. \nL'utilisation du SI-SIAO doit syst\u00e9matiquement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la communication entre les structures \net les SIAO, m\u00eame si des alternatives peuvent \u00eatre ponctuellement utilis\u00e9es si besoin, \u00e0 condition d'a voir \n\u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finies en amont entre le SIAO et les structures. \nSaisi d'une demande d'actualisation de la situation du m\u00e9nage par la structure, les SIAO veillent \u00e0 ce que \nle m\u00e9nage ne puisse plus \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 sur un logeme nt tant qu'il n'est pas redevenu administrativement \nPAL, en d\u00e9cochant notamment la case PAL pour les SI AO mobilis\u00e9s dans l'exp\u00e9rimentation autour de \nl'utilisation de cette case. 27 Le m\u00e9nage peut aussi conna\u00eetre une \u00e9volution de sa situation personnelle qui \n \n27 Dans l'attente de l'introduction de la case PAL dans les SI, une proc\u00e9dure alternative est d\u00e9taill\u00e9e en annexe de ce cadre unifi\u00e9 et \ns'applique. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n46\n \n \n \n42 \n \n \n \nfait que le r\u00e9f\u00e9rent social ne pr\u00e9conise plus l'acc\u00e8s au logement social. \nLorsque le m\u00e9nage acc\u00e8de de nouveau au statut de PA L apr\u00e8s l'avoir perdu, la m\u00eame proc\u00e9dure est \neffectu\u00e9e pour actualiser son statut et lui permettre d'\u00eatre propos\u00e9 en CALEOL. \n \nDans le cadre de l'exp\u00e9rimentation autour de la case APAL, le passage au statut d'APAL sur SYPLO ne peut \nse faire qu'\u00e0 condition d'un examen pr\u00e9alable des \u00e9 l\u00e9ments contenus dans la DLS par le SIAO, de mani\u00e8r e \nspontan\u00e9e ou suite \u00e0 une saisine de la structure qu i informe son SIAO de rattachement territorial de \nl'acc\u00e8s du m\u00e9nage au statut APAL. \n \nD'autres cas peuvent \u00eatre rencontr\u00e9s, qui supposent une articulation fine entre SIAO et structures, et inter-\nSIAO le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \nCas 1 : Dans le cas o\u00f9 un m\u00e9nage quitte une structure d'h\u00e9bergement pour en rejoindre une autre situ\u00e9e \ndans un autre d\u00e9partement francilien, c'est le SIAO du territoire d'accueil qui a la charge de l'instr uction \ncompl\u00e8te de la demande de labellisation et ce quel que soit le SIAO qui a orient\u00e9 le m\u00e9nage au sein de la \nstructure du territoire d'accueil. La structure d'a ccueil initiale du m\u00e9nage prend le soin d'informer le SIAO \norienteur du d\u00e9part du m\u00e9nage vers une autre structure, dans ou hors du d\u00e9partement d'origine. Une fois \nl'instruction de la labellisation achev\u00e9e, il revient \u00e9galement au SIAO du d\u00e9partement d'accueil de suivre le \ncaract\u00e8re PAL du m\u00e9nage et son actualisation. \nLorsque le SIAO orienteur et le SIAO du territoire d'accueil sont distincts, ils \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement sur la \nsituation des m\u00e9nages concern\u00e9s : Ils veillent ense mble \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 de traitement, et \u00e0 ce que les m\u00e9na ges \norient\u00e9s par un autre SIAO que celui du territoire de r\u00e9sidence soient inscrits dans les m\u00eames d\u00e9lais et \nb\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames appuis au relogement que les m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s par le SIAO du territoire. \n \nCas 2 : Dans le cas o\u00f9 un m\u00e9nage faisant l'objet d' une demande de labellisation quitte sa structure \nd'h\u00e9bergement ou devient injoignable, la demande de labellisation au titre de l'h\u00e9bergement en cours est \nannul\u00e9e par principe . Elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre maintenue \u00e0 l'initiative du SIAO au regard d'un autre \ncrit\u00e8re de priorit\u00e9, lorsque cela est convenu entre le SIAO en question et les services de l'Etat localement. \nDans le cas o\u00f9 un m\u00e9nage d\u00e9j\u00e0 labellis\u00e9 quitte sa s tructure, son caract\u00e8re administrativement \u00ab PAL \u00bb \npeut \u00eatre modifi\u00e9 par le SIAO dans Syplo, selon la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e en annexe, ou en cochant/d\u00e9cochant \nla case aff\u00e9rente pour les SIAO mobilis\u00e9s dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation a utour de la case APAL. S'il \nr\u00e9int\u00e8gre une structure \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode, la possibilit\u00e9 de le labelliser et son statut APAL devront \n\u00eatre r\u00e9examin\u00e9s \u00e0 la lueur des caract\u00e9ristiques d\u00e9f inies par le 6.b.1.i, et en fonction des \u00e9volutions de sa \nsituation personnelle. A l'issue de cette nouvelle instruction, la fiche Syplo pourra \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e a vec ou \nsans la case APAL selon la situation du m\u00e9nage. \n \nA son entr\u00e9e dans la structure, le m\u00e9nage est inform\u00e9 des cons\u00e9quences d'un d\u00e9part de la structure, ou \nd'un refus de proposition de logement adapt\u00e9, sur le processus de labellisation de son dossier. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les structures trans mettent r\u00e9guli\u00e8rement les informations utiles au \nSIAO pour identifier les personnes administrativeme nt pr\u00eates au logement et pour qui elles pr\u00e9conisent \nl'acc\u00e8s au logement. En cas d'impossibilit\u00e9 de rec ourir au SI-SIAO, les modalit\u00e9s de cette transmissi on \nsont librement d\u00e9cid\u00e9es au local entre les SIAO et les structures du territoire. Elles doivent notamme nt \npermettre d'appr\u00e9hender clairement les diff\u00e9rentes situations des m\u00e9nages, en identifiant les \u00e9l\u00e9ments \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n47\n \n \n \n43 \n \n \n \nsuivants : \n\u2022 Demandes de labellisation initiale, indiquant pour chaque m\u00e9nage s'il est consid\u00e9r\u00e9 comme \nAPAL ou non par la structure \n\u2022 Demande de retrait de la labellisation au titre de l'h\u00e9bergement pour des m\u00e9nages ayant quitt\u00e9 \nla structure \n\u2022 R\u00e9activation de la labellisation pour un m\u00e9nage ayant regagn\u00e9 sa structure d'accueil \n \nCes listes pourront \u00e9galement \u00eatre transmises aux s ervices de l'Etat au local s'ils en font la demande \naupr\u00e8s de leur SIAO. \n \nLe SIAO peut \u00e9galement \u00ab d\u00e9labelliser \u00bb les m\u00e9nages si: \n\u2022 Le m\u00e9nage n'est plus en demande de relogement. \n\u2022 Le m\u00e9nage n'est plus prioritaire au regard du L-441.1 du CCH. \n6.b.1.ii. Suivi de la qualit\u00e9 et de l'actualisation des DLS p ar les structures et les SIAO via des outils \ncommuns \nLes structures d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 ou la PASH sont garantes de la fiabilit\u00e9 et de la \ncompl\u00e9tude des informations contenues dans les dema ndes de logement social (DLS) des m\u00e9nages \nqu'elles demandent aux SIAO de labelliser. Elles s'assurent du d\u00e9p\u00f4t d'une DLS le plus rapidement possible, \nd\u00e8s la prise en charge du m\u00e9nage et avant m\u00eame la r econnaissance \u00ab APAL \u00bb et la labellisation. \n \nElles sont tenues de r\u00e9aliser des revues de situation r\u00e9guli\u00e8res permettant l'actualisation de ces don n\u00e9es, \net d'en informer leur SIAO de rattachement via un r emplissage rigoureux du SI-SIAO ou, \u00e0 d\u00e9faut, par t out \nmoyen clair et s\u00e9curis\u00e9 convenu localement. \n \nSous r\u00e9serve de disposer d'un acc\u00e8s ad\u00e9quat au Syst\u00e8me National d'enregistrement de la demande de \nlogement social (SNE), le SIAO saisi d'une demande de labellisation v\u00e9rifie les informations contenues \ndans la demande de logement social au moment de cet te demande de labellisation par la structure pour \nles m\u00e9nages jug\u00e9s administrativement APAL, ou de sa r\u00e9activation si le m\u00e9nage est de nouveau reconnu \nadministrativement APAL apr\u00e8s avoir perdu temporair ement ce statut. A ce titre, les SIAO signent une \nconvention avec les services de l'Etat pour acc\u00e9der au SNE avec le statut de guichet enregistreur, com me \npr\u00e9vu par l'article R441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. \n \nDans le cadre du suivi de la progression du parcour s des m\u00e9nages mentionn\u00e9s aux point 5.a et 5.c du \npr\u00e9sent cadre unifi\u00e9, le SIAO s'assure \u00e9galement de la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re par les structures des \ninformations contenues dans la demande de logement social des m\u00e9nages qu'elles suivent. Celles-ci doivent \n\u00eatre actualis\u00e9es le plus r\u00e9guli\u00e8rement possible pour donner une image la plus fiable, r\u00e9cente et compl\u00e8te de \nla situation du m\u00e9nage, afin de favoriser son orien tation vers des solutions de logement social ou ada pt\u00e9 \nappropri\u00e9es. \n \nA ce titre, le SIAO s'assure de la qualit\u00e9 des informations contenues dans les DLS des m\u00e9nages suivis par les \nstructures qui lui sont rattach\u00e9es territorialement , et de leur actualisation par ces structures. Il p eut \nnotamment conduire des contr\u00f4les ponctuels des doss iers des m\u00e9nages labellis\u00e9s, pour s'assurer de la \ncompl\u00e9tude et de la coh\u00e9rence des informations qui y sont renseign\u00e9es par les structures, en particuli er \npour des m\u00e9nages dont la candidature aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ca rt\u00e9e en CALEOL pour cause de dossier incomplet. Il \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n48\n \n \n \n44 \n \n \n \ncoordonne en parall\u00e8le des actions de formation au profit des travailleurs sociaux des structures, \nd\u00e9taill\u00e9es au 6.d. du pr\u00e9sent cadre unifi\u00e9. \n \n6.b.2. Articulations entre les SIAO et les acteurs de l'acc\u00e8s au logement social \n \n\u2022 Participation \u00e0 la gouvernance intercommunale \nDans les territoires o\u00f9 la r\u00e9forme de la gestion de la demande et des attributions de logement social \ns'applique, le SIAO a vocation \u00e0 y \u00eatre associ\u00e9 afi n de partager les \u00e9l\u00e9ments d'observation sociale do nt il \ndispose sur le sans-abrisme et les m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s et d'accro\u00eetre le relogement de ces publics dans l e \nparc social ordinaire ou adapt\u00e9. \nCette action doit prendre la forme d'une participation du SIAO aux Conf\u00e9rences Intercommunales du \nLogement (CIL), quand elles sont mises en place loc alement. En effet, en vertu de l'article L441-1-5 d u \nCode de la construction et de l'habitation les SIAO peuvent participer \u00e0 cette instance au titre du coll\u00e8ge des \nrepr\u00e9sentants des usagers ou des associations de d\u00e9fense des personnes d'exclusion par le logement ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, en tant que membres invit\u00e9s sans voix d\u00e9lib \u00e9rative. Cette participation aux CIL doit avoir pou r \nobjet de guider les orientations de la politique in tercommunale d'attribution \u00e0 travers, notamment, \nl'\u00e9laboration des Conventions Intercommunales d'Att ribution (CIA) qui est le document contractuel et \nop\u00e9rationnel traduisant les engagements des princip aux acteurs en mati\u00e8re d'attributions de logements \nsociaux. \nElle a pour objectif de renforcer l'effort de l'ensemble des r\u00e9servataires quant au relogement des \nm\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s en structures d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 ou \u00e0 l'h\u00f4tel. \n \n\u2022 Accroissement des relogements sur les r\u00e9servations hors Etat \nA ce jour, le contingent Etat participe majoritaire ment aux relogements des publics dont le SIAO a la \ncharge. Or, le renforcement de la participation de l'ensemble des r\u00e9servataires et des bailleurs sociaux sur \nles logements dont ils sont d\u00e9signataires est indis pensable, ainsi que le rappelle le cadre l\u00e9gal, ren forc\u00e9 \nr\u00e9cemment par la Loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 (EC) de 2017. En effet, ces acteurs doivent consacrer au \nmoins 25% de leurs attributions aux m\u00e9nages reconnu s prioritaires pour un relogement et au moins 25% \nde leurs attributions hors QPV aux m\u00e9nages du premi er quartile de ressources (ou relog\u00e9s dans le cadre \nd'op\u00e9rations NPNRU/ORCOD-IN). Pour ces acteurs, le relogement des publics pris en charge par les SIAO \nconcourt directement \u00e0 l'atteinte de leurs objectif s l\u00e9gaux : d'une part, les m\u00e9nages dont le SIAO \u00e0 l a \ncharge peuvent \u00eatre reconnus prioritaires au titre de leur situation d'h\u00e9bergement et labellis\u00e9s \u00e0 ce titre ; \nd'autre part, 42% des m\u00e9nages pris en charge par le SIAO appartiennent au premier quartile de \nressources ( source : DRIHL, 2022 ). \nEn ce sens, des actions directes du SIAO aupr\u00e8s des r\u00e9servataires et des acteurs comp\u00e9tents (AORIF, \nAFFIL, Action Logement, ALS, collectivit\u00e9s, etc.) peuvent \u00eatre engag\u00e9es, pouvant aller de la formation pour \nune meilleure connaissance du sans-abrisme et des m \u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s en structures, en logement adapt\u00e9 \nou \u00e0 l'h\u00f4tel, au d\u00e9veloppement de partenariats pour proposer des candidatures sur les logements sociau x \npour lesquels les r\u00e9servataires et les bailleurs so ciaux disposent d'un droit de d\u00e9signation. Les services de \nl'Etat au local accompagnent et promeuvent ces initiatives. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n49\n \n \n \n45 \n \n \n \nDans la mesure du possible, des canaux d'\u00e9changes s ont institu\u00e9s avec les principaux bailleurs du \nterritoire pour pr\u00e9ciser leurs attendus sp\u00e9cifiques sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es en CALEOL. En \nparall\u00e8le, les SIAO sont invit\u00e9s \u00e0 signaler aux r\u00e9s ervataires toute situation sp\u00e9cifique qui pourrait \u00eatre \u00e0 \nm\u00eame de favoriser un relogement sur leur contingent. \nPour atteindre cet objectif, les SIAO s'appuient notamment sur les documents et processus d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre \nsur l'Ile-de-France, tel le Protocole Etat-Action L ogement, qui pr\u00e9voit un objectif d'attribution au p rofit \ndes m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s en structures ou \u00e0 l'h\u00f4tel ; a u sein de ce protocole le SIAO, en lien avec les \nstructures, sont incit\u00e9s \u00e0 prendre toutes les mesur es utiles pour favoriser l'identification d'un vivi er de \nm\u00e9nages \u00e9ligibles, en emploi ou en demande d'emploi , et \u00e0 les communiquer \u00e9galement au GIP-HIS, \nmissionn\u00e9 par l'Etat pour proc\u00e9der \u00e0 leur rattachement sur la plateforme AL'In. \n\u2022 Accroissement des relogements sur les r\u00e9servations Etat \nLes SIAO disposent actuellement d'un acc\u00e8s SYPLO leur permettant d'avoir une visibilit\u00e9 de l'ensemble des \npr\u00e9sentations effectu\u00e9es par l'Etat au profit des m\u00e9nages cibles. Un certain nombre d'actions doivent \u00eatre \nmises en place entre l'Etat et le SIAO (et/ou les s tructures/op\u00e9rateurs), pour fluidifier le processus de \nd\u00e9signation et d'attribution, et favoriser le bon niveau de connaissance de l'ensemble des acteurs : \n\u2022 Au moment de la d\u00e9signation, le r\u00e9f\u00e9rent social du m\u00e9nage d\u00e9sign\u00e9 sur le contingent Etat doit \n\u00eatre inform\u00e9 de cette d\u00e9signation afin d'accompagne r le m\u00e9nage dans la constitution de son \ndossier pour la CALEOL. Ainsi, les services de l'Et at devront syst\u00e9matiser l'information au \nr\u00e9f\u00e9rent social indiqu\u00e9 dans SYPLO (encart \u00ab r\u00e9f\u00e9re nts sociaux \u00bb) ; cet encart doit donc \u00eatre \nrempli par le SIAO (ou la structure/op\u00e9rateur s'il a acc\u00e8s \u00e0 SYPLO) et actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement le \ncas \u00e9ch\u00e9ant. Selon l'organisation locale, cette tra nsmission d'information peut \u00e9galement \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9e par les bailleurs en parall\u00e8le de leur CALEOL ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services locaux de l'Etat \ns'assurent de la bonne transmission de ces \u00e9l\u00e9ments. Les SIAO, dans le cadre des CIL ou de leurs \nactions aupr\u00e8s des r\u00e9servataires pourront inciter l 'ensemble des r\u00e9servataires et bailleurs \u00e0 \ng\u00e9n\u00e9raliser l'information syst\u00e9matique des travailleurs sociaux. \nIl peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 localement entre les SIAO et les services de l'Etat d'une \ninformation du SIAO par courriel, ou tout autre moy en s\u00fbr et transparent, des candidatures \nd\u00e9sign\u00e9es par l'Etat pour les m\u00e9nages dont le SIAO a la charge. \n\u2022 Au moment des r\u00e9sultats de la CALEOL, le r\u00e9f\u00e9rent social doit aussi, dans la mesure du possible, \n\u00eatre inform\u00e9 par les services de l'Etat, et \u00e0 d\u00e9fau t par le SIAO, notamment en cas d'\u00e9chec/refus \nde la candidature, dans la perspective d'une nouvel le pr\u00e9sentation (ex : absence d'une pi\u00e8ce \njustificative n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction en CALEOL, qui justifie un accompagnement social \u00e0 \nengager pour obtenir ladite pi\u00e8ce afin que le m\u00e9nag e soit de nouveau d\u00e9signable/d\u00e9sign\u00e9). Le \nr\u00e9f\u00e9rent social peut interroger directement les bai lleurs et \u00e0 d\u00e9faut l'Etat pour conna\u00eetre les \nr\u00e9sultats de la CALEOL pour les m\u00e9nages qu'il suit. \n \nAinsi, pour les services de l'Etat, il s'agira de s 'assurer que les bailleurs sociaux remplissent \nexhaustivement SYPLO afin que les SIAO disposent d' une information claire, notamment en cas \nd'\u00e9chec/refus, pour en informer le r\u00e9f\u00e9rent social, selon un processus d\u00e9taill\u00e9 en annexe. Il s'agira pour les \nservices de l'Etat de d\u00e9velopper, en lien avec les bailleurs, la pratique de la transmission de cette \ninformation SYPLO aux structures, voire aussi, si c ela est jug\u00e9 opportun au niveau local, aux SIAO. L' Etat \npoursuit par ailleurs son travail aupr\u00e8s de l'AORIF pour s'assurer de la sensibilisation des bailleurs \u00e0 cette \nquestion. \n \nPour la structure, voire le SIAO selon l'organisation convenue localement, il s'agira de prendre acte de la \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n50\n \n \n \n46 \n \n \n \nd\u00e9cision de la CALEOL. Si cette derni\u00e8re est favora ble, il s'agira d'inciter fortement le m\u00e9nage \u00e0 ne pas \nrefuser le logement attribu\u00e9, de l'informer des con s\u00e9quences qu'emporterait un tel refus (notamment \nrisque de fin de prise en charge et de perte du sta tut DALO s'il le poss\u00e8de) et commencer \u00e0 pr\u00e9parer l e \nd\u00e9part du m\u00e9nage. Si cette derni\u00e8re est d\u00e9favorable , il s'agira de s'assurer que le m\u00e9nage est toujour s en \nsituation de d\u00e9signation et de mettre \u00e0 jour son dossier et sa demande de logement social. \n \nPar ailleurs, sous la supervision des services d\u00e9pa rtementaux de l'Etat et de l'administrateur \nd\u00e9partemental SYPLO, un acc\u00e8s \u00ab consultant \u00bb SYPLO pourra \u00eatre ouvert, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser \nlocalement, aux structures d'une taille critique afin qu'elles disposent d'une visibilit\u00e9 sur les pr\u00e9sentations \nconcernant les m\u00e9nages qu'elles suivent et, surtout , sur la demande de logement social. Au pr\u00e9alable, il \ns'agira de s'assurer que les structures en question auront bien \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans SYPLO et que les m\u00e9nag es \nrattach\u00e9s qu'elles suivent leur auront bien \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9s dans l'outil. \n \nc. Modes d'organisation, leviers et crit\u00e8res pour l'ac c\u00e8s au logement adapt\u00e9 \n(principes \u00e0 ce stade) \nL'instruction nationale du 31 mars 2022 comme la ci rculaire du 5 septembre 2023 relative au 2\u00e8me plan \n\u00ab Logement d'abord \u00bb confirment l'implication atten due des SIAO en mati\u00e8re d'orientation vers les \ndispositifs de logement adapt\u00e9. Compte-tenu des car act\u00e9ristiques de l'Ile-de-France, cet enjeu y est \nparticuli\u00e8rement important. \nComme le rappelle le projet de SRHH (axe 3, sous-objectif 2-1, levier 2), \u00ab Si l'acc\u00e8s \u00e0 un logement \nautonome et p\u00e9renne s'incarne le plus souvent dans un logement social ordinaire, il peut aussi pour certains \npublics se concr\u00e9tiser dans l'acc\u00e8s \u00e0 un logement a dapt\u00e9 leur offrant un accompagnement en phase avec \nleurs besoins dans une dur\u00e9e \u00e0 moduler selon leur s ituation. Cela peut \u00eatre le cas pour certains publi cs \npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s psychiques et sociales pa rticuli\u00e8res qui seront par exemple orient\u00e9s vers de s \npensions de famille, leur offrant une solution p\u00e9renne et accompagn\u00e9e. \nLe logement adapt\u00e9 peut \u00e9galement constituer une premi\u00e8re \u00e9tape s\u00e9curis\u00e9e et accompagn\u00e9e d'un parcours \nr\u00e9sidentiel (logement en interm\u00e9diation locative -I ML- ou en r\u00e9sidence sociale), en pr\u00e9parant d\u00e8s l'en tr\u00e9e \ndans les lieux le projet d'acc\u00e8s au logement ordina ire. Il s'agit ainsi de permettre aux personnes, d\u00e8 s leur \nprise en charge, de se projeter dans un parcours vers le logement de droit commun, le plus souvent social. \nLe r\u00f4le du logement adapt\u00e9 dans la strat\u00e9gie du Log ement d'abord m\u00e9rite d'\u00eatre confort\u00e9, en am\u00e9liorant la \ncoordination des acteurs, leur connaissance de l'offre disponible et une plus grande visibilit\u00e9 sur les profils et \nles conditions d'acc\u00e8s. Ce travail partenarial quot idien doit permettre des orientations au plus pr\u00e8s des \nbesoins des m\u00e9nages, tout au long de leurs parcours , avec un suivi dans le temps qui facilite les \u00e9vent uelles \nr\u00e9orientations ou la r\u00e9\u00e9valuation des besoins d'accompagnement. \u00bb \nSelon la situation du m\u00e9nage, d'autres orientations que le logement social ou priv\u00e9 peuvent en effet \ns'av\u00e9rer adapt\u00e9es : \n\u2022 Interm\u00e9diation locative (Louez Solidaire, Solibail) ; \n\u2022 Logement adapt\u00e9 de type r\u00e9sidence sociale ou foyer de jeune travailleur ; \n\u2022 Logement stabilis\u00e9 avec une mesure de vie collectiv e : pension de famille ou habitat inclusif (pour \npersonnes en situation de handicap) ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n51\n \n \n \n47 \n \n \n \n\u2022 Etablissements m\u00e9dico-sociaux suivant les besoins : maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, r\u00e9sidence \nautonomie, \u00e9tablissement m\u00e9dico-social pour personn es en situation de handicap, centre \nmaternel, ACT Un Chez Soi d'Abord\u2026 \nL'Etat et les SIAO portent ainsi un objectif partag \u00e9 : consolider le r\u00f4le du SIAO dans le recensement des \nplaces, l'orientation des m\u00e9nages \u00e0 la rue ou h\u00e9ber g\u00e9s vers les r\u00e9sidences sociales et l'interm\u00e9diatio n \nlocative, la mobilisation du contingent de logement s r\u00e9serv\u00e9s au pr\u00e9fet en r\u00e9sidences sociales (cf. ar ticle R \n353-163, mais \u00e9galement la fluidit\u00e9 vers des places d'autres dispositifs selon les besoins des m\u00e9nages\n \nh\u00e9berg\u00e9s. Le logement adapt\u00e9 constitue en effet un v\u00e9ritable levier de fluidit\u00e9 au soutien du parcours de \nm\u00e9nages qui ne rel\u00e8vent objectivement plus de l'h\u00e9bergement ou d'une prise en charge h\u00f4teli\u00e8re. \nLes trois actions identifi\u00e9es par le projet de SRHH sur le levier 2-1 / 2 de l'axe 3 n\u00e9cessitent une i mplication \ndes SIAO que l'Etat accompagne dans chaque d\u00e9partem ent : veiller \u00e0 ce que les acteurs du logement \naccompagn\u00e9 soient pr\u00e9sents dans les instances parte nariales des SIAO et former les prescripteurs sur c es \ndispositifs ; d\u00e9velopper les liens entre SIAO et ge stionnaires de logement accompagn\u00e9 afin de favorise r \nl'interconnaissance de ces acteurs, des dispositifs , des contraintes mutuelles et ainsi am\u00e9liorer les \norientations et attributions ; construire et d\u00e9ploy er une grille de rapport d'activit\u00e9 commune permett ant \nd'am\u00e9liorer et de suivre les indicateurs du logement adapt\u00e9 (Drihl). \nA cette fin, \n\uf0a7 L'Etat appuie dans chaque d\u00e9partement le SIAO pour le recensement exhaustif de l'ensemble des \nplaces en logement adapt\u00e9 (tous types de structures ), avec une attention sp\u00e9cifique sur les places \nde logement adapt\u00e9 financ\u00e9es par le programme 177 ( IML ; pensions de famille) et les places \nrelevant du contingent pr\u00e9fectoral en r\u00e9sidences so ciales. Le SIAO tient inform\u00e9 l'Etat des \ndifficult\u00e9s constat\u00e9es, rendant souhaitable un sout ien de l'Etat vis-\u00e0-vis de l'op\u00e9rateur gestionnaire \n(et/ou ou d'autres r\u00e9servataires dans le cas des pensions de famille). \n\uf0a7 En lien avec l'Etat, et avec son appui si n\u00e9cessair e, les SIAO d\u00e9veloppent des partenariats avec les \ngestionnaires de toutes ces structures, et \u00e9laboren t des outils de collaboration avec eux. Ils \npeuvent \u00e9galement nouer des partenariats avec les c onseils d\u00e9partementaux pour permettre aux \ntravailleurs sociaux d'orienter les m\u00e9nages vers le s \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux du grand \u00e2ge et \ndu handicap. \n\uf0a7 Les SIAO informent les travailleurs sociaux sur ces structures, les forment aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s, et \nles soutiennent dans le montage de dossiers. Lorsque c'est n\u00e9cessaire, le SIAO oriente le travailleur \nsocial vers des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es (ex : \u00e9quipe d \u00e9di\u00e9e aux personnes pr\u00e9caires vieillissantes ou en \nsituation de handicap, SSIAD, SAAD, SAMSAH etc. ). \nLes indicateurs de suivi de la fluidit\u00e9 vers le log ement adapt\u00e9 et le logement, pr\u00e9vus dans le socle c ommun \nSIAO, pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s ou aff in\u00e9s en 2024 (apr\u00e8s les travaux compl\u00e9mentaires Eta t-\nSIAO engag\u00e9s fin 2023 sur ces sujets). \n \nd. Crit\u00e8res r\u00e9gionaux harmonis\u00e9s de fins de prises en charge sans sorties \npositives, en h\u00f4tel ou en structure d'h\u00e9bergement \nL'arr\u00eat de prise en charge indique la fin de prise en charge du m\u00e9nage par le SIAO et donc la sortie d u \nm\u00e9nage de l'h\u00e9bergement et du dispositif \u00e0 une date donn\u00e9e. Il est syst\u00e9matiquement motiv\u00e9. En \nstructure d'h\u00e9bergement, il est prononc\u00e9 par le gestionnaire. En h\u00f4tel, il est prononc\u00e9 par le SIAO. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n52\n \n \n \n48 \n \n \n \n \nPour les m\u00e9nages suivis par une PASH, le SIAO prend en compte la pr\u00e9conisation de fin de prise en char ge \npropos\u00e9e par la PASH ; en effet, la PASH a une conn aissance de la situation du m\u00e9nage que le SIAO du \nd\u00e9partement prescripteur n'a pas. Dans le cas o\u00f9 un e situation constituant un motif de fin de prise en \ncharge est constat\u00e9e par une PASH, celle-ci en info rme le SIAO prescripteur et \u2013 sauf autre \u00e9l\u00e9ment \nd'\u00e9valuation de la situation dont le SIAO aurait co nnaissance par ailleurs - la d\u00e9cision de fin de pri se en \ncharge du SIAO prescripteur n'a pas de raison de di ff\u00e9rer de celle issue de l'\u00e9valuation faite par la PASH \n28 . \nPar ailleurs, dans le cas o\u00f9 une d\u00e9cision d'APEC po ur un m\u00e9nage suivi par une PASH est initi\u00e9e par le SIAO \nou fait un suite \u00e0 une situation signal\u00e9e par DELTA, le SIAO demande un avis de la PASH avant de prendre la \nd\u00e9cision de fin de prise en charge. \n \nUne fin de prise en charge peut intervenir en h\u00e9bergement stabilis\u00e9 ou pendant une prise en charge initiale \nSIAO/115, selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous. Des conditions de mise en \u0153uvre sont \u00e0 \nrespecter pour que la d\u00e9cision de fin de prise en c harge puisse \u00eatre comprise et accept\u00e9e (cf. ci-dess ous) : \ninformation, formalisation de la notification, d\u00e9lais. \n \n\u2022 Une liste des motifs d'arr\u00eat de prise en charge sans sortie positive \nLes situations ci-dessous appellent une fin de pris e en charge, sauf situations estim\u00e9es l\u00e9gitimes ou \nappr\u00e9ciation particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 justifiant de ne pas mettre en \u0153uvre la fin de prise en charge. Une \nanalyse de la situation est n\u00e9cessaire (et pour cer tains motifs, l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re persistan t du \ncomportement inadapt\u00e9). \nCes motifs rel\u00e8vent de pratiques compatibles avec le principe de continuit\u00e9 de l'accueil d\u00e9fini par l' article \nL.345-2-3 du CASF, disposant que \u00ab toute personne accueillie dans une structure d'h\u00e9be rgement d'urgence \ndoit pouvoir y b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement person nalis\u00e9 et y demeurer, d\u00e8s lors qu'elle le souhaite, \njusqu'\u00e0 ce qu'une orientation lui soit propos\u00e9e. Ce tte orientation est effectu\u00e9e vers une structure \nd'h\u00e9bergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapt\u00e9s \u00e0 sa situation. \u00bb \n \nLa liste des motifs, pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, actualise et compl\u00e8te les dispositions pr\u00e9vues par le cadre r\u00e9gional \nde convergence des modalit\u00e9s de prise en charge des m\u00e9nages \u00e0 l'h\u00f4tel par les SIAO/115 du 4 janvier 2016. \nElle a vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la note d'info rmation sur les engagements mutuels (remise au m\u00e9na ge \nd\u00e8s son arriv\u00e9e en h\u00f4tel) et dans le contrat de s\u00e9j our en h\u00f4tel (cf. partie 2.b) et m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9ten due dans \nle pr\u00e9sent cadre unifi\u00e9 d'intervention des SIAO \u00e0 l'ensemble des structures d'h\u00e9bergement \n29 . Elle fait l'objet \nd'un large consensus : \n- Comportement violent ; dont violences intra-familiales, agressions ; \n- Absence prolong\u00e9e du m\u00e9nage (d\u00e9passant 48h) sans en avoir averti au pr\u00e9alable l'h\u00f4telier et le \nSIAO / le gestionnaire de la structure et avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e (par le SIAO ou le gestionnaire de la \nstructure) : le SIAO / la structure doit contacter le m\u00e9nage et lui laisser un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s ce \n \n28 Les PASH peuvent aussi prononcer un arr\u00eat d'accompagnement social ou de suivi pour non adh\u00e9sion \u00e0 l'accompagnement social \nou au suivi, apr\u00e8s \u00eatre all\u00e9e au bout de leurs capacit\u00e9s en termes de modalit\u00e9s propos\u00e9es au m\u00e9nage, m\u00eame si le SIAO d\u00e9cide de ne \npas mettre fin \u00e0 la prise en charge (cf. cadrage PASH) \n29 Des \u00e9changes seront men\u00e9s par l'Etat avec les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement sur la mise en \u0153uvre de ces dispositions \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n53\n \n \n \n49 \n \n \n \ncontact pour se manifester et expliquer la situatio n avant de prononcer un arr\u00eat de prise en \ncharge. \n30 \n- Non-respect d'obligations conditionnant le renouvellement ou la poursuite de prise en charge dans \nle cas de l'h\u00f4tel : \no Non-respect par le m\u00e9nage des dispositions fix\u00e9es par le SIAO pour renouveler sa demande \nde prise en charge en h\u00f4tel. Si le m\u00e9nage n'a pas f ait de demande de renouvellement de \nprise en charge, le SIAO doit dans un premier temps contacter le m\u00e9nage pour rappeler le \ncadre de prise en charge. Un arr\u00eat de prise en char ge peut \u00eatre prononc\u00e9 en cas de non-\nrespect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \no Refus de changement d'h\u00f4tel sans motivation estim\u00e9e l\u00e9gitime (cf. 4.e, \u00a7 Modalit\u00e9s) \n- Refus d'implication dans une d\u00e9marche active d'insertion : \no Le m\u00e9nage refuse une proposition(s) adapt\u00e9e(s) \u00e0 se s besoins et \u00e0 ses capacit\u00e9s : le SIAO / \nla structure doit avoir engag\u00e9 un dialogue avec le m\u00e9nage pour comprendre les motifs de \nsa d\u00e9cision et s'assurer que le m\u00e9nage a bien compris les cons\u00e9quences de ce refus. \no Le m\u00e9nage refuse l'entretien avec le/la travailleur social pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation \nsociale visant \u00e0 faire valoir ou maintenir son droi t \u00e0 \u00eatre h\u00e9berg\u00e9e, ou ne s'y pr\u00e9sente pas \n(sans motif valable) : le SIAO / la structure doit avoir engag\u00e9 un dialogue avec le m\u00e9nage \npour comprendre les motifs de sa d\u00e9cision et s'assu rer que le m\u00e9nage a bien compris les \ncons\u00e9quences de ce refus. \no Refus d'accompagnement persistant malgr\u00e9 entretien ou information donn\u00e9e sur \nl'\u00e9ventualit\u00e9 de fin de prise en charge ; refus de formulation de demande d'insertion. \n- Violation grave d'autres dispositions associ\u00e9es \u00e0 l 'h\u00e9bergement, pr\u00e9vues dans le contrat de s\u00e9jour \nou le document d'engagements mutuels en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement / accompagnement \n- Manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ou de l'h\u00f4tel \n \nLa r\u00e9orientation de la personne vers un autre dispo sitif ne doit pas se substituer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une \nfin de prise en charge. \n \n\u2022 Les conditions de mise en \u0153uvre des fins de prise en charge sans sorties positives \nLa d\u00e9cision de fin de prise en charge rel\u00e8ve du SIA O, s'agissant des personnes en prise en charge init iale \nSIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation ou h\u00e9berg \u00e9es de mani\u00e8re stabilis\u00e9e en h\u00f4tel, et de l'op\u00e9rate ur \ng\u00e9rant la structure d'h\u00e9bergement ou de logement ad apt\u00e9 pour les autres situations. Dans ce deuxi\u00e8me \ncas, le SIAO doit \u00eatre inform\u00e9 par l'op\u00e9rateur d'h\u00e9bergement (ou de logement adapt\u00e9). \nL'Etat porte vers les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement la m ise en en \u0153uvre des m\u00eames crit\u00e8res de fins de prise s \nen charge, afin d'assurer une \u00e9quit\u00e9 de d\u00e9finition de droits et devoirs des usagers sur l'ensemble des \ndispositifs. \n \n \n30 Un m\u00e9nage peut \u00eatre autoris\u00e9 par le gestionnaire de la structure ou le SIAO \u00e0 quitter son h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e de une \u00e0 \n2 semaines, par exemple s\u00e9jour de vacances familiales. Une courte absence impr\u00e9vue peut \u00eatre motiv\u00e9e par une situation \nexceptionnelle (ex : hospitalisation, d\u00e9placement pour d\u00e9c\u00e8s ou accident d'un proche). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n54\n \n \n \n50 \n \n \n \nDans tous les cas, la fin de prise en charge et le motif ayant motiv\u00e9 cette d\u00e9cision sont saisis dans le SI-SIAO. \nLe SIAO assure une responsabilit\u00e9 globale de suivi des suites donn\u00e9es \u00e0 des situations justifiant des fins de \nprises en charge. \nCertaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que les fins de prise en charge sans sorties positiv es \npuissent \u00eatre comprises et accept\u00e9es, tant par les int\u00e9ress\u00e9s que par les structures d'accueil : \n- L'information des m\u00e9nages (cf. partie 2 d\u00e9di\u00e9e) : la liste harmonis\u00e9e de moti fs d'arr\u00eat de prise en \ncharge sans sortie positive par les SIAO doit \u00eatre connue du m\u00e9nage d\u00e8s sa prise en charge initiale, \ndans le cadre de l'information sur ses droits et devoirs ; \n- La notification de l'arr\u00eat de prise en charge : le m\u00e9nage doit \u00eatre inform\u00e9, oralement (sauf \nimpossibilit\u00e9) puis par \u00e9crit, de la d\u00e9cision de fi n de prise en charge ainsi que du d\u00e9lai dont il \ndispose avant l'effectivit\u00e9 de la fin de prise en c harge et des voies de recours possibles. La \ntransmission d'un \u00e9crit doit s'accompagner, d\u00e8s lo rs que cela est possible, d'une m\u00e9diation orale \npour que la d\u00e9cision soit expliqu\u00e9e et comprise. La formalisation de la d\u00e9cision individuelle peut \n\u00eatre port\u00e9e soit par la structure h\u00e9bergeante, soit par le SIAO lui-m\u00eame, soit, pour des situations \nsp\u00e9cifiques, par l'Etat \u00e0 la demande du SIAO \n31 . \nUn mod\u00e8le commun de notification des arr\u00eats de pris es en charge doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en 2024 et \npartag\u00e9 au niveau r\u00e9gional. \n- Le respect d'un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre : \u00e0 l'exception des situations de violence ou de dan ger, un \nd\u00e9lai de pr\u00e9venance, m\u00eame court, doit \u00eatre respect\u00e9 pour que la personne cherche une solution \nalternative : sauf situation particuli\u00e8re justifian t un d\u00e9lai plus court, un d\u00e9lai de 15 jours est \nrecommand\u00e9. A titre de bonne pratique, l'absence in justifi\u00e9e prolong\u00e9e devrait donner lieu \u00e0 un \ncontr\u00f4le de pr\u00e9sence 32 avant mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat de prise en charge. Les m\u00e9nages pour \nlesquels un arr\u00eat de prise en charge aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires \nlors d'un appel ult\u00e9rieur au SIAO/115. Il ne s'agit pas d'un refus syst\u00e9matique de prise en charge, \nmais d'un examen de la demande tenant compte d'un historique. \nLa mise en \u0153uvre d'un APEC peut n\u00e9cessiter une d\u00e9ci sion de justice, si le m\u00e9nage ne part pas de son pl ein \ngr\u00e9. Celle-ci rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du gestio nnaire lorsque le m\u00e9nage \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9 en structure , et de \nl'h\u00f4telier lorsque le m\u00e9nage \u00e9tait accueilli en h\u00f4t el social (d'o\u00f9 le besoin d'un formalisme pr\u00e9cis de \nnotification de l'APEC par les SIAO). Il est notamm ent rappel\u00e9 qu'une proc\u00e9dure de fin de prise en cha rge \ndoit \u00eatre notifi\u00e9e et men\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables ; si les affaires du m\u00e9nage sont retir\u00e9es de \nla chambre, elles doivent alors \u00eatre conserv\u00e9es pendant au moins 1 an par le gestionnaire de la structure ou \nl'h\u00f4telier. \n \n\u2022\n Pr\u00e9cisions sur les conditions de recours au motif d 'arr\u00eat de prise en charge li\u00e9 \u00e0 un refus non \nmotiv\u00e9 de changement d'h\u00f4tel ou d'une proposition d'orientation adapt\u00e9e \n \n31 Le cadre de convergence de 2016 pr\u00e9cisait que Conseil d'\u00c9tat accepte que les int\u00e9ress\u00e9s soient pr\u00e9venus par les services \npr\u00e9fectoraux avant la fin de PEC envisag\u00e9e (CE 17 avril 2014, N\u00b0377658) comme par l'association h\u00e9bergeante (CE, 04 juillet 2013, \nN\u00b0 369756). \n32 D\u00e8s lors qu'une absence prolong\u00e9e est constat\u00e9e, la chambre est remise \u00e0 disposition par Delta quasi-imm\u00e9diatement. Le \nm\u00e9nage se voit notifier un arr\u00eat de prise en charge avec effectivit\u00e9 sous 15 jours et il est inform\u00e9 de ses voies de recours. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n55\n \n \n \n51 \n \n \n \nS'agissant du motif de refus de changement de lieu d'h\u00e9bergement ou d'une proposition adapt\u00e9e, les \nmodalit\u00e9s d'information et de r\u00e9alisation de l'arr\u00eat de prise en charge doivent \u00eatre adapt\u00e9es : \n- L'information du m\u00e9nage sur les cons\u00e9quences d'un r efus d'une proposition adapt\u00e9e doit \u00eatre \naccompagn\u00e9e, formalis\u00e9e, expliqu\u00e9e, pour que le m\u00e9n age ait conscience que ce refus aura des \ncons\u00e9quences lourdes. Le m\u00e9nage doit notamment \u00eatre inform\u00e9 des motifs possibles de refus \nd'une proposition adapt\u00e9e. Il s'agit de l'accompagner vers un accord ; \n- Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse donn\u00e9 au m\u00e9nage est en g\u00e9n\u00e9ral de 24h. Si le SIAO ou l'op\u00e9rateur \nd'h\u00e9bergement l'estime n\u00e9cessaire au regard de la s ituation du m\u00e9nage, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 \n48h. Toutefois, cette pratique doit demeurer except ionnelle ; l'objectif d'une r\u00e9ponse en 24h doit \ndemeurer la r\u00e9f\u00e9rence usuelle, dans un contexte de forte pression sur la demande d'h\u00e9bergement ; \n- Le d\u00e9lai de mise \u0153uvre de l'arr\u00eat de prise en charg e doit \u00eatre au minimum de 15 jours lorsqu'il est \nmotiv\u00e9 par un refus d'orientation, pour donner le t emps au m\u00e9nage de chercher une solution \nalternative et/ou de pr\u00e9ciser ses motifs de refus (et dans cette hypoth\u00e8se, au SIAO ou \u00e0 l'op\u00e9rateur \nde confirmer ou modifier la d\u00e9cision prise). \n \nL'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re adapt\u00e9 de l'orientation /la proposition, dont le refus justifierait une fin de \nprise en charge d\u00e9cid\u00e9e par le SIAO, doit \u00eatre coh\u00e9rente avec l'\u00e9valuation de la situat ion du m\u00e9nage \nconcern\u00e9, \u00e9tablie par un travailleur social, et/ou des besoins av\u00e9r\u00e9s de la personne (ex : situation PMR). \n \nLes orientations adapt\u00e9es peuvent \u00eatre cherch\u00e9es en Ile-de-France ou ailleurs. Elles concernent des \norientations vers un autre dispositif d'h\u00e9bergement (dispositifs financ\u00e9s par l'Etat ou autres disposi tifs), \nvers un logement (avec ou sans accompagnement selon les besoins du m\u00e9nage), vers le logement adapt\u00e9, \nou encore une sortie du dispositif d'h\u00e9bergement pa rce que la situation du m\u00e9nage a \u00e9volu\u00e9 et ne justi fie \nplus son maintien dans une structure d'h\u00e9bergement (acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, \u00e9volution des ressources \u2013 en \ntenant compte du reste \u00e0 vivre, de l'\u00e9tat de sant\u00e9, dont la sant\u00e9 mentale, etc.). \n \n \nPour appr\u00e9cier le caract\u00e8re adapt\u00e9 d'une propositio n d'orientation, ou d'une d\u00e9cision de changement \nd'h\u00f4tel, des rep\u00e8res communs sont pr\u00e9cis\u00e9s (qui ne pr\u00e9jugent pas de l'appr\u00e9ciation sp\u00e9cifique de la \nsituation individuelle au regard de l'\u00e9valuation). Quelques illustrations ci-dessous : \n \n- La personne a trouv\u00e9 un emploi et le temps de traje t en transports en commun sera inf\u00e9rieur \u00e0 \n1h30 sans autre vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re ou sp\u00e9c ificit\u00e9s de type trajet de nuit : l'orientation est a \npriori adapt\u00e9e ; \n- La personne, seule, a trouv\u00e9 un emploi \u00e0 80 % au SM IC, sans autre vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re : la \nsortie du dispositif d'h\u00e9bergement est a priori adapt\u00e9e ; \n- Un logement adapt\u00e9 \u00e0 la composition du m\u00e9nage a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 mais sa localisation ne permet pas \nde maintenir le lieu de scolarisation des enfants ; mais les enfants ne pr\u00e9sentent ni pathologies ou \nhandicaps ne pouvant \u00eatre pris en charge que dans un \u00e9tablissement scolaire sp\u00e9cialis\u00e9, ni mesures \n\u00e9ducatives justifiant le maintien dans le d\u00e9partement : l'orientation est a priori adapt\u00e9e. \n \n- Un logement adapt\u00e9 \u00e0 la composition du m\u00e9nage a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 mais sa localisation rend impossible \nle suivi m\u00e9dical d'une pathologie qui ne peut \u00eatre prise en charge que dans un h\u00f4pital sp\u00e9cifique, \nincluant des soins ou rendez-vous r\u00e9guliers (fr\u00e9que nce : tous les 15 jours ou plus fr\u00e9quents) : \nl'orientation n'est a priori pas adapt\u00e9e ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n56\n \n \n \n52 \n \n \n \n- Un logement adapt\u00e9 \u00e0 la composition du m\u00e9nage a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 mais l'un des parents est en situation \nde handicap (PMR), or le logement est au 3 \n\u00e8me \u00e9tage sans ascenseur : l'orientation n'est a priori pas \nadapt\u00e9e. \n \nLe caract\u00e8re adapt\u00e9 de l'orientation est appr\u00e9ci\u00e9 p ar le travailleur social (de la PASH ou d'un parten aire) au \ncas par cas. Au vu de cet avis, le SIAO d\u00e9cide de la suite de la prise en charge au regard de la situation ; pour \nles personnes accompagn\u00e9es par une PASH, le SIAO met en \u0153uvre la pr\u00e9conisation \u00e9tablie par la PASH. \n \n \n7. Syst\u00e8me de reporting harmonis\u00e9 : indicateurs, trames de reporting \n \nParmi les 8 missions des SIAO d\u00e9finies par la loi, deux portent sur la production de donn\u00e9es : produir e les \ndonn\u00e9es statistiques d'activit\u00e9, de suivi et de pil otage du dispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et \nd'accompagnement vers l'insertion et le logement ; participer \u00e0 l'observation sociale (cf. CASF). \nL'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 actuelle d'indicateurs utilis\u00e9s dan s les 8 d\u00e9partements est extr\u00eamement forte (m\u00eame su r \nles reportings quotidiens), situation que l'IGAS av ait soulign\u00e9e dans son rapport. De plus, certains v olets du \nsuivi sont tr\u00e8s faiblement d\u00e9velopp\u00e9s, avec notamme nt une faiblesse tr\u00e8s marqu\u00e9e de reportings sur les \nprofils des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s, les dur\u00e9es de s\u00e9jour, le suivi de la fluidit\u00e9. \nLe suivi de mise en \u0153uvre des dispositions et objec tifs d\u00e9finis par le cadre unifi\u00e9 s'inscrit dans le cadre du \ndialogue r\u00e9gulier entre les SIAO et les services de l'Etat, au niveau d\u00e9partemental et r\u00e9gional. La mi se en \nplace d'indicateurs communs, produits par les SIAO \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res, contribue \u00e0 ce suivi. \nUn socle commun d'indicateurs de suivi est donc d\u00e9fini. Des \u00e9changes techniques SIAO + Etat ont port\u00e9 sur \nla d\u00e9finition, clart\u00e9, pertinence et faisabilit\u00e9 de certains indicateurs. Ce socle commun r\u00e9gional fer a l'objet \nd'actualisations en tant que de besoin, notamment pour tenir compte d'\u00e9volutions du SI-SIAO. \nLe socle commun de reporting est \u00e9tabli sur 3 p\u00e9rio dicit\u00e9s : quotidien, mensuel, annuel ; avec des principes \nqui ont guid\u00e9 sa pr\u00e9paration : \n\u2022 Vigilance sur la faisabilit\u00e9 : s'appuyer autant que possible sur les nomenclatures et r\u00e9f\u00e9rentiels \npr\u00e9sents dans le SI-SIAO ; \n\u2022 Recherche de lisibilit\u00e9 et utilit\u00e9 : proposition de maquettes (sur les trois p\u00e9riodicit\u00e9s), afin de \nfaciliter la lisibilit\u00e9 et la recherche d'\u00e9quilibre entre pr\u00e9cisions et nombre d'indicateurs / utilit\u00e9 ; \n\u2022 Il s'agit d'un socle commun r\u00e9gional. Un d\u00e9partemen t pourra choisir un degr\u00e9 plus fort de \npr\u00e9cision, par des indicateurs compl\u00e9mentaires. \nAnnexes \n \nAnnexe 1 : Notice \u00e9coutant 115 pour la r\u00e9alisation d'un diagnostic social \nAnnexe 2 : D\u00e9cision de prise en charge par le SIAO/115 \nAnnexe 3 : Crit\u00e8res de priorisation \nAnnexe 4 : D\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence pour un m\u00e9nage non pris en charge \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n57\n \n \n \n53 \n \n \n \nAnnexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (\u00ab DNP \u00bb) \nAnnexe 6 : Logigrammes \nAnnexe 7 : Utilisation de Syplo et du SNE par le SIAO \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n58\nMaintenir le suivi et lelien avec les m\u00e9nagesh\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4telhumaine et attentive\nEcoutantEvaluer et traiter lesdemandes de prise encharge enh\u00e9bergementEmettre dessignalements danscertaines situationscomplexesInformer et orientervers les dispositifs sociauxde proximit\u00e9 en fonction desbesoins identifi\u00e9s : alimentation,suivi social, soin, suivi degrossesse, probl\u00e9matiquesadministratives, etc.\n \n \n \n54 \n \n \n \nAnnexe 1 : Notice \u00e9coutant 115 pour la r\u00e9alisation d'un diagnostic social \n \nLes missions de l'\u00e9coutant \n \nL'\u00e9coutant assure une \u00e9coute attentive tourn\u00e9e vers la dignit\u00e9 des usagers, permettant l'\u00e9quit\u00e9 de \ntraitement et de l'aide fournie, sans jugement de valeur sur les parcours des personnes et leurs choix. \nDiagnostic pos\u00e9 par l'\u00e9coutant et remplissage de la note sociale dans le SI-SIAO \nL'\u00e9coutant social du SIAO/115 r\u00e9alise un diagnostic bas\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par les personnes au \nmoment de l'entretien. Ce diagnostic doit \u00eatre une d\u00e9marche accept\u00e9e par l'usager, rester sur le d\u00e9cla ratif \net restituer de mani\u00e8re fid\u00e8le les \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s par la personne. \nAu moment de l'entretien, l'\u00e9coutant doit : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n59\n \n \n \n55 \n \n \n \n- Expliquer le fonctionnement du 115 \u00e0 la personne et l'informer de son droit \u00e0 consulter les donn\u00e9es \nr\u00e9colt\u00e9es le concernant. \n- Identifier des vuln\u00e9rabilit\u00e9s pouvant faire l'objet de signalements \u00e9ventuels et/ou des situations \nrelevant de dispositifs particuliers. \nIl/elle renseigne les informations n\u00e9cessaires au s uivi de la personne dans le SI-SIAO. Les informatio ns \ndoivent \u00eatre conformes au RGPD et les pathologies m \u00e9dicales, les appr\u00e9ciations subjectives, les origin es \nethniques des personnes, les opinions etc. ne doivent pas \u00eatre inscrites dans le SI-SIAO. \nL'\u00e9coutant s'appuie sur la grille ci-dessous pour l a r\u00e9alisation du diagnostic. Il/elle renseigne les \ninformations n\u00e9cessaires \u2013selon les r\u00e9serves ci-des sus conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation RGPD \u2013 et m\u00e8ne \nl'entretien de mani\u00e8re plus ou moins approfondie, selon qu'il s'agit d'un premier entretien ou de compl\u00e9ter \nla fiche d'un m\u00e9nage. \n \nGrille pour la r\u00e9alisation du diagnostic social par l'\u00e9coutant \nCOMPOSITION DU MENAGE \nIdentit\u00e9 \nNombre de personnes \nNombre d'enfants \nAge \n \nQUALIFICATION DE LA \nDEMANDE \nDemande d'h\u00e9bergement d'urgence \nDemande de prestations (passage maraude) \nDemande de conseils et d'orientation \nDemande de renouvellement de la prise en charge \nAutres demandes pour les m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel \n \nPARCOURS DU MENAGE \n \nTemps pass\u00e9 \u00e0 la rue \nDerniers lieux d'h\u00e9bergement \nLieu o\u00f9 la personne est situ\u00e9e \nMotif de rupture d'h\u00e9bergement \nEntourage : existence de r\u00e9seau familial ou amical \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n60\n \n \n \n56 \n \n \n \nIdentification de vuln\u00e9rabilit\u00e9s particuli\u00e8res : \n - Femme enceinte + terme de la grossesse \n - Femme sortant de maternit\u00e9 avec enfants - 3 mois \n - Personne victime de violence \n - Sortant de prison \n - Vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un handicap \n - Vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une condition m\u00e9dicale \n - Vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9tresse psychique \n \nSITUATION ADMINISTRATIVE \nET FINANCIERE \nDroit au s\u00e9jour \nRessources : type, montant, organismes de rattachement \nSituation au regard de l'emploi (+ localisation) \nDomiciliation (secteur, anciennet\u00e9, dur\u00e9e , typologie de \ndomiciliation : chez tiers, aupr\u00e8s OA, aupr\u00e8s CCAS ; localisation) \n \nSUIVI MEDICAL \nLa personne dispose-t-elle d'une couverture m\u00e9dicale ? \nD'un suivi m\u00e9dical ? (+ localisation) \nPr\u00e9sence de pathologie, traitement et implications sur le \nquotidien et l'h\u00e9bergement en termes de mobilit\u00e9 et \nd'autonomie \n \nSUIVI SOCIAL \nLa personne est-elle suivie socialement ? \nSi oui, nom et coordonn\u00e9es du r\u00e9f\u00e9rent social \nSCOLARITE \nQuelle est la situation de scolarit\u00e9 des enfants ? \nQuel est le lieu de scolarisation (ville, \u00e9cole) ? \n \nQUOTIDIEN \nComment la personne organise -t-elle son quotidien ? \nRepas, vestiaires, connaissance de dispositifs sociaux de \nproximit\u00e9 \n \nDEMANDE D'HEBERGEMENT ET \nLOGEMENT \nLe m\u00e9nage dispose-t-il d'un dossier SIAO actif ? \nA-t-il un r\u00e9f\u00e9rent social qui puisse actualiser/renouveler \nce dossier ? \nEst -il accompagn\u00e9 dans sa demande de logement ? \n \n \nDemandes en cours : DAHO , logement social , DALO \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n61\nLa personne ou le m\u00e9nage a pass\u00e9 uneou plusicurs nuits dehors, dans unsquat ou dans un abri de fortune(voiture, tente, hall d'immeuble, etc.).\nDiagnostic r\u00e9alis\u00e9par l'\u00e9coutant\nLa personne d\u00e9clare qu'elle va passer lanuit dehors lors de son appel, fauted'alternative \u00e0 la rue possible r\u00e9seaupersonnel/familial, ressourcesfinanci\u00e8res).Situations sp\u00e9cifiques : besoin demise en s\u00e9curit\u00e9 pour personnesvictimes de violences /maltraitances,m\u00e9nages sortants de maternit\u00e9 avecsignalement p\u00e9rinatalit\u00e9, personnesh\u00e9berg\u00e9es chez tiers mais dontl'int\u00e9grit\u00e9 est menac\u00e9eLa personne dispose d'une alternative \u00e0la rue (h\u00e9bergement chez un tiers parexemple) hors situations sp\u00e9cifiques\u0178\nD\u00e9cision de prise en charge115\nPas de prise en charge 115 etorientation possible versd'autres dispositifs\n \n \n \n57 \n \n \n \nAnnexe 2 : D\u00e9cision de prise en charge par le SIAO/115 \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n62\n \n \n \n58 \n \n \n \nAnnexe 3 : Crit\u00e8res de priorisation \nSelon le principe d'inconditionnalit\u00e9, le SIAO/115 prend en compte toutes les demandes d'h\u00e9bergement \nd'urgence correspondant \u00e0 la d\u00e9finition (partie 1a) . Dans un contexte o\u00f9 le nombre de places disponibl es \nest largement inf\u00e9rieur aux demandes d'h\u00e9bergement d'urgence adress\u00e9es au 115, il est n\u00e9cessaire de \nproc\u00e9der \u00e0 une priorisation des demandes. Ces crit\u00e8res ne visent pas \u00e0 exclure un certain type de public de \nla prise en charge mais \u00e0 positionner et traiter en priorit\u00e9 les situations jug\u00e9es les plus vuln\u00e9rables. \nL'\u00e9coutant donne un rang de priorit\u00e9 \u00e0 la demande d 'h\u00e9bergement d'un m\u00e9nage, sur la base de crit\u00e8res d e \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 communs \u00e0 tous les \u00e9coutants. Les cri t\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ci-dessous peuvent \u00eatre util is\u00e9s \ncomme crit\u00e8res de priorisation \u2013 la liste est non exhaustive. \n \nCat\u00e9gories de vuln\u00e9rabilit\u00e9 Crit\u00e8res possibles \nVuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la composition familiale, \n\u00e0 l'\u00e2ge et \u00e0 la maternit\u00e9 \nFemmes enceintes de + 3 mois \nFemmes sortantes de maternit\u00e9 enfant de moins de 1 \nan \nFamille avec enfants (notamment en bas \u00e2ge), famille \nmonoparentale \nsortants d'ASE, jeunes en rupture familiale \nPersonnes \u00e2g\u00e9es vuln\u00e9rables \nBesoin de mise en s\u00e9curit\u00e9 Personnes victimes de violences (violences conjugales \net intra-familiales, prostitution etc.) \nVuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une situation m\u00e9dicale \nPathologie aig\u00fce \nPathologie chronique \nCondition m\u00e9dicale incompatible avec la vie en rue \nVuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un handicap Personnes PMR, autres \nVuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e au temps d'errance Nombres d'appels successifs au 115, \u2026 \nVuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9tresse psychique \nPersonne repr\u00e9sentant un danger pour elle -m\u00eame \nEtat psychique d\u00e9grad\u00e9 par la vie en rue \nAutres vuln\u00e9rabilit\u00e9s identifi\u00e9es Agression, vol, etc. \nD\u00e9stabilisation de la situation du m\u00e9nage Risques de perdre un emploi, risque de rupture de \nscolarisation engendr\u00e9 par la situation de rue. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n63\n \n \n \n59 \n \n \n \nA chaque demande d'h\u00e9bergement d'urgence est associ \u00e9 un niveau de priorit\u00e9, allant de 1 \u00e0 4. Les SIAO \ntraitent toutes les demandes dans un ordre allant de la priorit\u00e9 1 \u00e0 la priorit\u00e9 4. \nUne grille d\u00e9finit le niveau de priorit\u00e9 en fonctio n du danger que repr\u00e9sente la situation de rue pour le \nm\u00e9nage. Ces crit\u00e8res de priorisation sont indicatifs et constituent une aide \u00e0 la d\u00e9cision. \nLa grille de priorisation \u00e0 la date de validation d u cadre unifi\u00e9 SIAO est pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous (propo sition). \nElle a vocation \u00e0 \u00eatre revue r\u00e9guli\u00e8rement pour la confirmer ou l'ajuster, dans le cadre d'\u00e9changes entre les \nservices de l'Etat et les SIAO franciliens. \nNiveau \nDanger que repr\u00e9sente \nla situation de rue \npour la personne ou \nune personne du \nm\u00e9nage \nCrit\u00e8res de priorisation : \nrep\u00e8re r\u00e9gionaux, constituant une aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les \n\u00e9coutants 115 \n(*) \nPriorit\u00e9 1 \nDanger imm\u00e9diat pour \nla personne, situation \npouvant entra\u00eener des \ndommages \nirr\u00e9versibles \n\u2022 FVV dont la situation parait n\u00e9cessiter une mise en s\u00e9curit\u00e9 \nimm\u00e9diate \n\u2022 Personnes ou couples avec enfants de moins de 3 mois** \n\u2022 Femmes enceintes de plus de 6 mois** \nPriorit\u00e9 2 \nDanger pour la \npersonne concern\u00e9e, \navec priorit\u00e9 forte \n\u2022 Familles comportant un ou des enfants de moins de 3 \nans** \n\u2022 Publics relevant du m\u00e9dico-social avec forte vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n(PMR, personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es, maladies chroniques dont le \nsuivi est incompatible avec situation de rue) \n\u2022 FVV ou PVV : autres situations \n\u2022 Jeunes en situation de rue (18-25 ans) sortant d'ASE \n \nPriorit\u00e9 3 \nDanger pour le \nd\u00e9veloppement normal \nde la personne \n\u2022 Autres familles en d\u00e9tresse, sans enfant de moins de 3 ans \net comportant un ou des enfants de moins de 13 ans \n\u2022 Personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans \n\u2022 Autres personnes sans enfants avec vuln\u00e9rabilit\u00e9s \nparticuli\u00e8rement fortes (ex : dur\u00e9es tr\u00e8s longues de \nsituations de rue) \nPriorit\u00e9 4 Autres situations de \nrue avec d\u00e9tresse \n\u2022 Familles avec enfants compris entre 13 et 18 ans \n\u2022 Autres personnes isol\u00e9es sans enfants \n\u2022 Couples ou groupes d'adultes sans enfants \n \n (*) Sauf pour le niveau de priorit\u00e9 P1, l'appr\u00e9ciation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut \u00eatre confirm\u00e9e et/ou renforc\u00e9 e \npar d'autres \u00e9l\u00e9ments tels que, \u00e0 titre indicatif : \n- Indications d'autres professionnels (accueils de jour, maraudes, CCAS, \u2026) \n- R\u00e9p\u00e9titions de l'appel \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n64\n \n \n \n60 \n \n \n \n- Cumul de vuln\u00e9rabilit\u00e9s importantes (ex : addiction demandant un traitement lourd + jeune sortant \nd'ASE, dur\u00e9e tr\u00e8s longue d'errance) \nAu regard d'\u00e9l\u00e9ments particuliers de vuln\u00e9rabilit\u00e9 qu'il appr\u00e9cie au cas par cas, l'\u00e9coutant 115, assist\u00e9 le cas \n\u00e9ch\u00e9ant de sa hi\u00e9rarchie, peut d\u00e9cider de la prise en charge d'une personne que la grille ne conduirait pas \ndirectement \u00e0 prioriser. \n**Les personnes ou couples avec enfants de moins de 3 ans et les femmes enceintes de plus de 6 mois \nrel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du conseil d\u00e9partemental. Le SIAO/115 prend en charge ces publics dans le cas \no\u00f9 le conseil d\u00e9partemental n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n65\n \n \n \n61 \n \n \n \nAnnexe 4 : D\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence p our un m\u00e9nage non pris en \ncharge \n \nLors d'un appel au 115 par un m\u00e9nage non pris en ch arge en h\u00e9bergement, le m\u00e9nage entre en contact \navec le SIAO du d\u00e9partement sur lequel il effectue l'appel. Or il appara\u00eet que certains m\u00e9nages sont d \u00e9j\u00e0 \nsuivis par un SIAO/115 d'un autre d\u00e9partement et qu 'ils disposent d\u00e9j\u00e0 d'attaches sur un autre territo ire. \nPour favoriser un meilleur suivi, il est pr\u00e9f\u00e9rable qu'un m\u00e9nage reste en relation avec un unique SIAO /115 \nde r\u00e9f\u00e9rence, celui qui est le plus pertinent \u00e0 r\u00e9ceptionner sa demande et \u00e0 l'orienter. \nDans tous les SIAO, l'\u00e9coutant a donc besoin de d\u00e9t erminer au moment de l'appel si le m\u00e9nage rel\u00e8ve bi en \nde la prise en charge de son d\u00e9partement. L'applica tion de crit\u00e8res diff\u00e9renci\u00e9s selon les 115 appel\u00e9s fait \nque les services peuvent se renvoyer des publics et cela les oblige \u00e0 \u00e9changer quotidiennement pour \ntrancher et savoir de quel SIAO/115 rel\u00e8ve un m\u00e9nag e. Une grille r\u00e9gionale de d\u00e9termination du SIAO/11 5 \nde r\u00e9f\u00e9rence permet l'application de crit\u00e8res uniformes et limite ces \u00e9cueils. \nLecture de la grille de d\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence \nLa grille a permis de d\u00e9tailler plusieurs cas : \nLorsque le m\u00e9nage ne dispose encore d'aucun ancrage en Ile-de-France et ne dispose d'aucun historique \ndans le SI-SIAO, le SIAO/115 appel\u00e9 enregistre la demande. \n \nLorsque le m\u00e9nage ne dispose d'aucun ancrage en Ile-de-France mais a un historique de demandes ou de \nPEC SIAO/115, il rel\u00e8ve du territoire du SIAO/115 sur lequel il dispose d'un historique. \n \nLorsque le m\u00e9nage dispose d'attaches sur le territoire francilien, le lieu de suivi ou de l'accompagne ment \nsocial lorsqu'il existe doit primer dans la d\u00e9termi nation du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence (puisqu'il est rare d'avoir \nun suivi ou un accompagnement social). Le lieu de r \u00e9alisation des d\u00e9marches administratives, si celles -ci \nsont en cours, est un crit\u00e8re qui intervient dans u n second temps. Dans un troisi\u00e8me temps, l'ancrage peut \n\u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le lieu de rattachement administ ratif (lorsque les d\u00e9marches sont termin\u00e9es), le li eu de \nl'emploi, le lieu de vie, d'errance, d'h\u00e9bergement ou le lieu de vie du r\u00e9seau personnel. \n \nLorsque le m\u00e9nage dispose d'attaches sur le territoire francilien, certaines situations sp\u00e9cifiques vo nt \u00eatre \nsurd\u00e9terminantes dans la prise en compte de la demande par le 115 appel\u00e9 : un lieu de scolarit\u00e9 sp\u00e9cif ique \npour les enfants, un lieu de soin en cas de probl\u00e9m atiques complexes, la pr\u00e9conisation d'un lieu dans les \nsituations de personne(s) victime(s) de violences, la pr\u00e9conisation d'un lieu dans la situation d'une \npersonne plac\u00e9e sous main de justice. \n \nLorsque la grille ne permet pas de trancher clairement sur le SIAO/115 qui est le plus dispos\u00e9 \u00e0 prend re la \ndemande du m\u00e9nage, le SIAO/115 appel\u00e9 prend en comp te la demande et/ou contacte l'autre SIAO/115 \nconcern\u00e9 pour trancher sur la situation. \n \nCette grille devra \u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par les SIAO au sein du GFRH et \u00e9voluer selon les \nbesoins. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n66\n \n \n \n62 \n \n \n \nD\u00e9termination du SIAO/115 de r\u00e9f\u00e9rence \nSituation des m\u00e9nages Crit\u00e8res Rang \nCas \nn\u00b01 \nM\u00e9nages \nr\u00e9cemment \narriv\u00e9s en France \nou en r\u00e9gion \nparisienne, ne \ndisposant d'aucun \nancrage francilien \nTerritoire du SIAO concern\u00e9 si historique de demandes \nou de PEC SIAO/115 1 \nTerritoire sur lequel la demande est enregistr\u00e9e si \naucun historique 1 \n \nCas \nn\u00b02 \nM\u00e9nages \ndisposant d'un \nancrage dans un \nd\u00e9partement \nfrancilien \nLieu du suivi ou de l'accompagnement social motiv\u00e9 \npar l'existence d'une demande SI-SIAO Insertion ou \nsuivi par un ADJ (m\u00eame sans \u00e9valuation sociale) \n- Demande SI-SIAO active : tous les statuts sauf \ndemandes annul\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es. \n- L'indication d'un suivi actif par un accueil de \njour. \n1 \nLieu de r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives \nuniquement si d\u00e9marches administratives en cours \n- Lieu de rattachement des ressources sociales \n- et/ou lieu de domiciliation administrative \n- et/ou lieu de rattachement de la couverture m\u00e9dicale \n2 \nLieu de rattachement administratif si d\u00e9marches \ntermin\u00e9es : \n- Lieu de rattachement des ressources sociales \n- et/ou lieu de domiciliation administrative \n- et/ou lieu de rattachement de la couverture \nm\u00e9dicale \n3 \nLieu de l'emploi \nLieu de vie/d'errance/d'h\u00e9bergement \nLieu de vie du r\u00e9seau personnel \n \nCas \nn\u00b03 \nSituations \nsp\u00e9cifiques \nLieu de scolarit\u00e9 des enfants uniquement si scolarit\u00e9 \nsp\u00e9cifique \nPeut intervenir en \nrang 1 apr\u00e8s \n\u00e9valuation de la \nsituation et \u00e9change \navec le second SIAO \nde r\u00e9f\u00e9rence \nLieu de soins uniquement si probl\u00e9matique de sant\u00e9 \ncomplexe n\u00e9cessitant de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re une \nproximit\u00e9 avec un lieu de soins \nPossibilit\u00e9 de \ndemander une PEC \ntemporaire dans un \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n67\n \n \n \n63 \n \n \n \nAnnexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (\u00ab DNP \u00bb) \nLa r\u00e9f\u00e9rence pour la comptabilisation des DNP est l a notice sur l'indicateur national \u00ab taux de DNP \u00bb, issue \nd'un travail partenarial entre Etat et acteurs de la solidarit\u00e9 : \n\u00ab L'indicateur national taux de DNP permet l'identific ation des demandes d'h\u00e9bergement non pourvues que \nl'Etat aurait d\u00fb satisfaire \u00bb \n\u00ab L'indicateur national taux de DNP ne peut pr\u00e9tend re mesurer l'ensemble du ph\u00e9nom\u00e8ne de sans-abrisme \nmais contribue \u00e0 la mesure du sans-abrisme d\u00e9clar\u00e9 via le 115 sur le territoire . \u00bb \nLa notice nationale relative \u00e0 l'indicateur DNP apporte les pr\u00e9cisions suivantes : \n\u2022 \u00ab Toute demande d'h\u00e9bergement en provenance d'une per sonne en situation de rue ou de grande \npr\u00e9carit\u00e9 vivant en habitat incertain (v\u00e9hicule, bi donvilles, squats, h\u00e9bergement non fiable ou non \ns\u00e9curis\u00e9 chez un tiers, campements illicites, etc.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant du 115 \u00bb \n\u2022 \u00ab Une demande d'h\u00e9bergement en provenance d'une perso nne h\u00e9berg\u00e9e chez un tiers n'est pas \nprise en compte dans le calcul de l'indicateur lors que, apr\u00e8s \u00e9valuation, l'\u00e9coutant 115 estime \nl'h\u00e9bergement fiable et s\u00e9curis\u00e9. \u00bb \n \nIl ne s'agit donc pas d'un comptage de l'ensemble d es demandes d'h\u00e9bergement demeur\u00e9es sans \nr\u00e9ponses, mais de celles correspondant \u00e0 la d\u00e9finition suivante : \n \nNe sont pas comptabilis\u00e9es dans les demandes d'h\u00e9be rgement d'urgence (et donc dans les DNP) les \npersonnes sollicitant le SIAO et disposant d'une al ternative \u00e0 la rue ne remettant pas en cause leur \nint\u00e9grit\u00e9. \nNB : La conformit\u00e9 de l'indicateur \u00e0 la d\u00e9finition nationale n'assure n\u00e9anmoins pas sa pertinence compl\u00e8te. \nEn effet, l'indicateur ne porte que sur les demandes enregistr\u00e9es par les 115. Les personnes qui n'appellent \nplus ou les non-d\u00e9croch\u00e9s ne sont pas compt\u00e9s. \n\u2022 M\u00e9thode de calcul de l'indicateur \u00ab taux de DNP \u00bb : \nPr\u00e9conisation d'un lieu dans les situations de \npersonne(s) victime(s) de violences \nautre d\u00e9partement \nsans modifier \nl'ancrage initial : \nn\u00e9cessite un \n\u00e9change avec le \nsecond SIAO de \nr\u00e9f\u00e9rence \nPr\u00e9conisation d'un lieu dans la situation d'une personne \nplac\u00e9e sous main de justice \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n68\nDEFINITIONTAUX DE DEMANDES D'HEBERGEMENT NON POURVUESL'indicateur correspond \u00e0 la proportion des demandes d'h\u00e9bergement enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du 115 n'ayant pas abouti\u00e0 une proposition de solution d'h\u00e9bergement pour l'un des motifs \u00ab refus 115 \u00bb suivants :- Absence de places disponibles ;- Absence de places compatibles avec la composition du m\u00e9nage ;- Probl\u00e8me de mobilit\u00e9 ;- Refus du 115 li\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique du demandeur (pathologie lourde, ...) ;- Refus du 115 li\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique du demandeur (pr\u00e9sence animal) ;- Refus li\u00e9 au comportement de l'usager (probl\u00e8me d'agressivit\u00e9, sous l'emprise de psychotropes...) ;- Refus de la structure d'accueillir la personne pour toute autre raison.\n \n \n \n64 \n \n \n \n \n \u00ab l'indicateur correspond au taux moyen sur sept jours des demandes non pourvues, \u00e9tabli \u00e0 partir de la \nsomme des demandes d'h\u00e9bergement cr\u00e9\u00e9es quotidiennement aupr\u00e8s du 115 durant une m\u00eame semaine. \u00bb \n\u00ab Les demandes d'h\u00e9bergement sont comptabilis\u00e9es selo n le principe d'une demande par jour et par \npersonne \u00bb. \nLa notice pr\u00e9cise les 7 motifs rentrant dans le calcul des DNP, parmi les 14 motifs de refus 115 propos\u00e9s par \nle SI-SIAO. (cf. liste dans l'encadr\u00e9 ci-dessus). En Ile de France, le motif plus important en nombre est \nl'absence de places disponibles. \nLes r\u00e9ponses n\u00e9gatives du fait d'un refus par l'usager ne sont pas compt\u00e9es dans les DNP. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n69\nSignalementmaraude oupartenaire d'unepersonne ensituation de rue\nAppel115JeL\u00c9\u00e9 vers unnage est redirigautre 115e m\u00e9L\nEvaluation flash( Demande du m\u00e9nageParcours du m\u00e9nage\nVNEAVAS( Besoins du m\u00e9nage\ne m\u00e9nagrel\u00e8ve d'unautre 115Pas de PEC115\n\u00e9ventuellementR\u00e9ponse \u00e0d'autres besoins /demandes\nSituation du m\u00e9nage, suivi\\ FP que le m\u00e9nagesocio-m\u00e9dical et sp\u00e9cificit\u00e9sLe diagnostic apermis d'\u00e9tablirrel\u00e8ve d'une PEC115\u2014+-\nTraitement et \u00e9mission de la demande\nTraitement de lademande( Publics sp\u00e9cifiques >)( Niveau de priorit\u00e9 ) Placement de la Recherche de placesadapt\u00e9es \u00e0 la compositionet aux besoins du m\u00e9nage| demande sur unefile active+ selon places disponibles enstructures / abris de nuit+ selon le plafond h\u00f4telVv Envoi demandeDeltaAbsence de places\nplace en structureOrientation vers uneCU place en h\u00f4tel\nYPas de place disponible adapt\u00e9e ( Demande non pourvue Ce)motiv\u00e9Renouvellementappel 115 \u00e0 j+1\n \n \n \n65 \n \n \n \nAnnexe 6 : Logigrammes \n \nLes logigrammes ci-dessous illustrent les dispositions d\u00e9crites par le cadre unifi\u00e9, sur les aspects suivants : \n- Demande d'h\u00e9bergement d'urgence : traitement par le SIAO/115 \n- Prise en charge SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \n- Prise en charge stabilis\u00e9e \n- Sortie du m\u00e9nage \n \nLa production des logigrammes a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le GFRH / SIAOs puis adapt\u00e9e aux dispositions retenues \ndans le cadre unifi\u00e9 d'intervention. \n \nEn parall\u00e8le du travail \u00e0 poursuivre en 2024 concernant l'information des m\u00e9nages, la s\u00e9rie de logigrammes \nsera compl\u00e9t\u00e9e. \n \n \n \n\uf0e0 A. Demande d'h\u00e9bergement d'urgence : traitement par le SIAO/115 \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n70\nArriv\u00e9e m\u00e9nage\nFormalisationde la PEC etinformationdu m\u00e9nage\nAPEC si lem\u00e9nage ne rel\u00e8vepas d'une PECSIAO/115Evaluation sociale approfondie r\u00e9alis\u00e9edans un d\u00e9lai de 2 mois :\u00a2 Structure : ES r\u00e9alis\u00e9e par un TS sur place+ H\u00f4tel : rdv avec un TS, ou \u00e9quipe SIAOemplissaged'une ficheSI-SIAO avecr\u00e9conisation\nM\u00e9nage en PEC 115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation\nContact SIAO-m\u00e9nage: :\u00a2 (Si h\u00f4tel) Demande de renouvellement dela PEC initiale+ (Si h\u00f4tel) Information du SIAO aum\u00e9nage si changement d'h\u00f4tel\u00a2 Suivi/actualisation de la situation\nAcc\u00e9s au logement de droitcommunLSR\u00e9orientation adapt\u00e9e :stabilisation dans un dispositifd'h\u00e9bergement/de logementadapt\u00e9Stabilisation \u00e0 l'h\u00f4tel doubl\u00e9ed'une autre pr\u00e9conisationVSAPEC motiv\u00e9NaSortie \u00e0 l'initiative du m\u00e9nageNS\n \n \n \n66 \n \n \n \n\uf0e0 B. Prise en charge SIAO/115 pour \u00e9valuation et pr\u00e9conisation \n \n \n \n \n \n\uf0e0 C. Prise en charge stabilis\u00e9e \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n71\nTraitement de la demande SI-SIAO Insertion du m\u00e9nage Recherche de places et orientation Prise en charge stabilis\u00e9e\nf\nDemande SI-SIAO Recherche d'une 7pour un m\u00e9nage pris AT Traitementdela | | es vs ; Ar meen charge Verification par le SIAO de demande SISIAO adapt\u00e9e | h\u00e9bergementla validit\u00e9 de la demande : = = Envoi de la Orientatio { logementcompl\u00e9tude, coh\u00e9rence Fy fonction des pl ? besoins et Ly demande par\u00e9ponse posit rie : adapt\u00e9 ct | Prseencharge stabiliseDemande SI-SIAO pr\u00e9conisation d'orientation pr\u00e9conisations composition du d'orientation RE | informationpour un m\u00e9nage non adapt\u00e9e | | m\u00e9nage au m\u00e9nagepris en charge ] > place disponiblelsi besoin i Refus m\u00e9nage Suivi par un TS du m\u00e9nage,y f Refus structure motiv\u00e9 accompagnement adapt\u00e9 :one * Renouvellement r\u00e9gulier de l'ESontact avec le TS o\u00f9 Labellisation des m\u00e9nages pour (d\u00e9lai max de 3 \u00e0 6 mois, d\u00e9fini parm\u00e9nage : demande de l'acc\u00e8s au logement social si Appr\u00e9ciation du d\u00e9partement)compl\u00e9ments pr\u00e9conisation logement carsct\u00e8re moti' ou + Travail avec le m\u00e9nage \u00e0 uned'information et/ou pas r\u00e9orienation ou une solutionrenvoi de la demande adapt\u00e9eIdentification des m\u00e9nages \u00e0 labelliserpour l'acc\u00e8s au logement social\n \n \n \n67 \n \n \n \n \n \n\uf0e0 \n\uf0e0 D. Sortie du m\u00e9nage \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n72\nPrise en charge stabilis\u00e9e Sortie du m\u00e9nage\nM\u00e9nage pris encharge\nAPEC motiv\u00e9 etnotifi\u00e9 au m\u00e9nageSortie du m\u00e9nage et fin\nsf Nouvelleorientation adapt\u00e9enotifi\u00e9e au m\u00e9nage\nae d'h\u00e9bergement\nR\u00e9orientation adapt\u00e9eSortie positive : acc\u00e8s aupm. logement social, solutionp\u00e9renne(| Sortie \u00e0 l'initiative dulp.Lal m\u00e9nage= (| Autres sorties : d\u00e9c\u00e8s,A hospitalisation\n \n \n \n68 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n73\nTF\nAccueil Demande Consultation :Consultationchercher| 2.vre l'activit\u00e9dule de recherchelisateurn:fil : Guichet Enregistreurstriction :\u00e0) Changer de profil2)Quitter l'application\nConsultation d'une demande de logement socialConjoint . PErSONnES Situation RevenusRessources <. Logement 4... Handicap et Gestion des Pre - D\u00e9cisisOUEN Demandeur oo ae Colocataires chiles prof. annuels mensuelles Situation cherch\u00e9 ee Lt \u00e9changes Justificatifs Ev\u00e9nementsContingents + pie e e e- Informations de la demandeNum\u00e9ro unique :| |:130/12/2022:[Active |Date de d\u00e9p\u00f4tStatut de la demandeGuichet enregistreur derni\u00e8re modification :|PRE75 DRIHLDate de derni\u00e8re modification :Version de la demande[05.00 |Votre demande est elle ANRU >| Non vr Informations DaloStatut Dalo :|Date de d\u00e9cision |Diagnostic social prescrit | v\n \n \n \n69 \n \n \n \nAnnexe 7: utilisation de SYPLO et du SNE par les SIAO \nCette annexe sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour \u00e0 l'aune des \u00e9changes techniques entre les SIAO et les services \nde l'Etat organis\u00e9s au cours des commission Logement d\u00e9di\u00e9es. \nI. Analyse du caract\u00e8re \u00ab pr\u00eat au logement \u00bb \n \n Analyse depuis le SNE \n \nAvant d'indiquer qu'un m\u00e9nage est Administrativemen t Pr\u00eat au Logement dans Syplo, par la coche de la \ncase \u00ab APAL \u00bb aff\u00e9rente ou via son int\u00e9gration par le proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9crit ci-dessous (II.B de la pr\u00e9sente \nannexe), la demande de logement social (DLS) du m\u00e9nage doit \u00eatre analys\u00e9e dans le SNE par le SIAO. \nPlusieurs \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 v\u00e9rifier dans la DLS depu is le SNE ; certains ont un caract\u00e8re obligatoire, pour \nd\u00e9terminer si un m\u00e9nage est administrativement pr\u00eat au logement ; d'autres sont facultatifs, mais peuvent \napporter des pr\u00e9cisions importantes pour appuyer le dossier du m\u00e9nage dans le cadre de son parcours de \nrelogement ( voir d\u00e9tail 2.1 Grille d'analyse ). \nDans le SNE, il s'agira de trouver la DLS du m\u00e9nage en consultation : Connexion SNE > 1. Consultation > 2. \nRechercher > Trouver la DLS souhait\u00e9e > Analyser le s \u00e9l\u00e9ments, notamment ceux obligatoires pour \nimporter le m\u00e9nage dans SYPLO . L'acc\u00e8s au SNE est rendu possible aux SIAO par la signature d'une \nconvention de gestion avec les services de L'Etat, afin de leur octroyer le statut de guichet enregist reur \nsur le SNE, qui permet d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des p i\u00e8ces de la DLS. Il ne sera n\u00e9anmoins pas attendu d es \nSIAO qu'ils enregistrent effectivement les demandes de logement social. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nChacun de ces onglets contient les \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s dans la DLS mais aussi les pi\u00e8ces justificative s \nrattach\u00e9es. Par ailleurs, l'onglet \u00ab Justificatif \u00bb rassemble \u00e9galement l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives de \nla DLS. \n Grille d'analyse pour l'import du m\u00e9nage dans SYPLO \n \nAvant d'indiquer si le m\u00e9nage est administrativemen t pr\u00eat au logement dans Syplo, le SIAO, en lien ave c \nles structures d'h\u00e9bergement, s'assure dans le doss ier du m\u00e9nage de la pr\u00e9sence des pi\u00e8ces obligatoire s \npour son relogement. Le m\u00e9nage est \u00e9galement encour ag\u00e9 \u00e0 ajouter toutes les pi\u00e8ces justificatives \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n74\n \n \n \n70 \n \n \n \nfacultatives qui pourront faciliter son relogement en apportant des compl\u00e9ments d'information sur sa \nsituation, sans que leur absence n'emp\u00eache n\u00e9anmoins le m\u00e9nage \u00e0 \u00eatre renseign\u00e9 comme \u00ab APAL \u00bb dans \nSyplo. \nL'absence d'un \u00e9l\u00e9ment \u00ab obligatoire \u00bb dans la DLS du m\u00e9nage conduit le SIAO \u00e0 ne pas le renseigner \ncomme administrativement \u00ab pr\u00eat au logement \u00bb dans Syplo (passage de la demande en statut \u00ab retir\u00e9 \u00bb, \ncomme pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous ou d\u00e9cochage de la case A PAL quand elle aura \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'outil pour les \nSIAO engag\u00e9s dans l'exp\u00e9rimentation). \nIl est rappel\u00e9 que seuls des crit\u00e8res d'ordre administratif peuvent limiter l'octroi du caract\u00e8re \u00ab AP AL \u00bb \n\u00e0 un m\u00e9nage ; l'absence de ressources ou une autono mie limit\u00e9e par exemple, ne peuvent ainsi \u00eatre \noppos\u00e9es au m\u00e9nage pour bloquer sa reconnaissance \u00ab APAL \u00bb, en ce que ces difficult\u00e9s peuvent \u00eatre \nsurmont\u00e9es par un accompagnement ad\u00e9quat. \n \nType d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 analyser Pi\u00e8ces obligatoires/facultatives pour \n\u00eatre reconnu PAL \nDemande de logement social Obligatoire \nIdentit\u00e9 et r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour de chacune des \npersonnes majeures ou mineures \u00e0 loger \nRenseignement DLS : Obligatoire \nPi\u00e8ce Justificative (PJ) : Obligatoire \nRevenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence des personnes appel\u00e9es \u00e0 \nvivre dans le logement des ann\u00e9es N- 1 et N-2 \nRenseignement DLS : Obligatoire \nPJ : Obligatoire \nRessources de l'ensemble des personnes \u00e0 reloger Renseignement DLS : Obligatoire \nPJ : Recommand\u00e9 \nEl\u00e9ment que le bailleur social peut demander selon \nla situation du m\u00e9nage (situation \nfamiliale/maritale, professionnelle, logement \nactuel, etc.) \nRenseignement DLS : Recommand\u00e9 \nPJ : Recommand\u00e9 \nCapacit\u00e9 du m\u00e9nage \u00e0 accepter une proposition de \nlogement adapt\u00e9e (ex : fiche AFFIL, note sociale, n ote \nadministrative, fiche parcours, etc.,) \nRenseignement DLS : Facultatif \nPJ : Facultatif \n \n \nII. Importer la DLS dans SYPLO et la labelliser \n \nDiff\u00e9rentes actions doivent \u00eatre men\u00e9es pour import er la DLS, labelliser le m\u00e9nage dans SYPLO et \nreconna\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant son statut de \u00ab APAL \u00bb. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n75\nLines TES\nApplications C2 InterfacesD Gestion des demandeurs > Cr\u00e9er un demandeurImporter un demandeur depuis le SNE\n4\nD\u00e9partement de labellisation * : | 75 Paris v |Num\u00e9ro unique * : |\n(\u00a9 Applications CO) Interfaces 0) Param\u00e9trage \u00a9) Gestionnaires\nTrois premi\u00e8res lettres du nom du demandeur (*) : |\nVersion : 7.6.4D\u00e9connexion\n+ Gestion des demandeurs >Validati gla damandea eanIdentification du Donn\u00e9es SYPLO Donn\u00e9es du SNEDemandeurNum\u00e9ro unique 1111222281218GDPUB 1111222261218GDPUBNom de naissance TEST DRIHL ; TEST DRIHLNom d'usage NE PAS PRENDRE EN COMPTE NE PAS PRENDRE EN COMPTEPr\u00e9nom TEST DRIHL TEST DRIHLStatut du demandeur Demande active -Motif de radiation -Inbtul\u00e9 d'association - =Premier Codemandeur/ColocataireNom de naissanceNom d'usage = .Pr\u00e9nom\npee at \u00e0 ciste d\u00e9j\u00e0 d Dies PL = . 2 le Ad\n[Enregistrer Annuier|\n \n \n \n71 \n \n \n \n \n Importer la DLS \n \nPour ajouter la DLS dans SYPLO, il faut entrer le num\u00e9ro de la DLS (NUR), les 3 premi\u00e8res lettres du nom de \nfamille du m\u00e9nage et actualiser le d\u00e9partement de l abellisation (qui est le num\u00e9ro de d\u00e9partement \nd'exercice du SIAO). \n \nL'ajout du demandeur sera \u00e0 confirmer m\u00eame si SYPLO signale que le m\u00e9nage est d\u00e9j\u00e0 dans SYPLO (ex : le \nm\u00e9nage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu prioritaire au titre du DALO). \n \n \n Compl\u00e9ter les informations et indiquer si le m\u00e9nage est administrativement pr\u00eat ou non au \nlogement \n \nApr\u00e8s l'import dans SYPLO, deux informations doiven t \u00eatre renseign\u00e9es dans le premier onglet (\u00ab \nIdentification \u00bd \u00bb) pour identifier le SIAO qui est \u00e0 l'origine de l'import et le r\u00e9f\u00e9rent social acco mpagnant \nle m\u00e9nage. \nD'une part le SIAO \u00e0 l'origine de l'import doit se signaler dans l'encart \u00ab entit\u00e9 de signalement \u00bb. I l est \u00e0 \nnoter que cette information est indispensable pour que les SIAO puissent acc\u00e9der \u00e0 la fiche SYPLO du \nm\u00e9nage. \nLe SIAO renseigne aussi les informations du r\u00e9f\u00e9rent social dans l'encart d\u00e9di\u00e9 (adresse de messagerie , \nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.). Lorsque la structure a acc\u00e8s \u00e0 SYPLO, elle pourra mettre \u00e0 jour cette \ninformation au besoin. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n76\n> Gestion des d d > Modifier un d d eDemandeur (Indice(s) de priorit\u00e9 - Refus ) : TEST DRIHL TEST DRIHL (0 pour Etat - 0)Niveau(x) de priorit\u00e9 du demandeur (Ordre de priorit\u00e9 - Libell\u00e9 dumotif) :Attribution active : Aucunef Identification 1/2 | Ident 2/2 Il Codemandeur(s)/Colocataire(s) Il Caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 Il AVDL | Attributions Il Etat de la recherche | Pi\u00e9ces du dossier |identification 1/24] R\u00e9f\u00e9rencesN\u00b0 demandeur: 1743939 D\u00e9partement de labellisation * : | 77 Seine-et-Marne vNum\u00e9ro unique EF ] : 1111222281218GDPUB Date de d\u00e9p\u00f4t de la demande ] : 30/12/2022Statut du demandeur E J: Demande active Date de renouvellement KE J: 02/01/2024Date de radiation. 1 Absence de r\u00e9ponse - Date d'envoi du apeMotif de radiationE J: - Renouvellement par voie \u00e9lectronique E J: OuiSati 4 Date de cr\u00e9ation : 30/07/2024Entit\u00e9 de signalement (*) : [siao7s v|TT. R\u00e9f\u00e9rents sociaux :SIAO 75SIAO 77SIAO 78 4Date / heure de mise \u00e0 jour du statut SNE:: | SIAO 91 - 18:26 Statut de mise a jour SNE: OK ~~Ressources loi Egalit\u00e9 Citoyennet\u00e9#: | SiIAO 92\u2014 \u2014 SIAO 93#1 Identit\u00e9 OGAssociation \u00ae J SIAO 95 Date de naissance ] : 01/03/1971Nom association\u00ae\u00a7. } teseweseeeeeeeeee Nationalit\u00e9 K J: Fran\u00e7aiseQualit\u00e9 KE J: MonsieurNom de naissance K ] : TEST DRIHL T\u00e9l. Domicile ou ProfessionnelE J: -Nom d'usage K J: NE PAS PRENDRE EN COMPTE T\u00e9l. PortableK J: -Pr\u00e9nomE J: TEST DRIHL M\u00e9l J: cfa-comdalo-sne.drihl-if@developpement-durable.gouv.frM\u00e9l assistance d\u00e9marchesE J: - T\u00e9l. assistance d\u00e9marches E J: -\ncommentaire \u00a7 J : Le demandeur est reconnu prioritaire le 21/03/2023.Date F 1 : 16/03/2023 - 17:45Date de modification F \u00c0 : 16/03/2023 - 17:45Auteur E J : Syst\u00e8meType d'\u00e9v\u00e8nement E J : Attribution du logement propos\u00e9e au demandeurNature de la modification E ] : Cr\u00e9ationCommentaire F J : Cr\u00e9ation d'une d\u00e9cision d'attribution simple \u00e0 la demande 1111222281218GDPUBDate F J : 30/12/2022 - 13:59Date de modification F \u00c0 : 30/12/2022 - 13:59Auteur E J : Syst\u00e8meType d'\u00e9v\u00e8nement F J : Validation de la demandeNature de la modification F J] : Cr\u00e9ationCommentaire F J : Validation de la demande de num\u00e9ro unique : 1111222281218GDPUB.Ajouter un commentaireEtat de l'avancement de la recherche * : | 07-Demande retir\u00e9e vEntite r\u00e9servataire orienteuse (*) : | | v |Organisme gestionnaire orient\u00e9 (*) : v |Commentaire * :|[M\u00e9nages NON PAL.Absence document XXXXSIAQ xx WiNe saisir que des informations factuelles, directement utiles au traitement du dossier.votre. ATTENTION, vous pourrez \u00e9diter ou supprimer votre message dans les 24H suivant sa cr\u00e9ation, et si aucun commentaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bos\u00e9 apr\u00e9s leEnregistrer || Appliquer || Annuler |Enranictrar : anranictra lac madifinstinne at rataurna \u00e0 In licta\n \n \n \n72 \n \n \n \n \nPar ailleurs, il s'agira d'indiquer si le m\u00e9nage es t administrativement \u00ab pr\u00eat au logement \u00bb (APAL). E n \nattente d'int\u00e9gration dans Syplo d'une case APAL, l e SIAO place le dossier du m\u00e9nage ne remplissant pa s \nles crit\u00e8res du m\u00e9nage \u00ab PAL \u00bb en statut \u00ab 07 \u2013 demande retir\u00e9e \u00bb \nCette action permet aux r\u00e9servataires de savoir que le dossier du m\u00e9nage ne peut \u00e0 ce stade \u00eatre \npositionn\u00e9 en CALEOL, sans pour autant affecter la priorisation du m\u00e9nage. \nPour renseigner le statut \u00ab Etat de l'avancement de la recherche \u00bb : 07-demande retir\u00e9e \u00bb dans Syplo, la \nmarche \u00e0 suivre est la suivante au moment d'int\u00e9grer un m\u00e9nage dans Syplo : \n\u2022 Aller dans l'onglet \u00ab Etat de la recherche \u00bb \n\u2022 Indiquer dans la rubrique \u00ab Commentaire \u00bb de l'onglet \u00ab Etat de la recherche \u00bb les raisons pour \nlesquelles le m\u00e9nage ne peut \u00eatre reconnu administr ativement PAL \u00e0 ce stade (absence d'un \ndocument justificatif obligatoire). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n77\n \n \n \n73 \n \n \n \nCette proc\u00e9dure deviendra caduque apr\u00e8s l'int\u00e9gration d'une case APAL dans l'outil pour les SIAO qui en \nexp\u00e9rimenteront l'utilisation. \n \n Labelliser la DLS \nEnfin, il s'agira de labelliser la DLS, \u00e0 savoir in diquer \u00e0 quel titre le m\u00e9nage est prioritaire pour un \nrelogement. \nPour cela, l'onglet \u00ab Caract\u00e9ristique de priorit\u00e9 \u00bb doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, et plus particuli\u00e8rement l'enc art \u00ab \nH\u00e9bergement/Logement Temporaire \u00bb, sauf pour les m\u00e9 nages sans abri, qui pourront \u00eatre labellis\u00e9s au \ntitre du PDALHPD si celui-ci pr\u00e9voit la comp\u00e9tence du SIAO dans la labellisation de ces publics (encar t \u00ab \nPDALHPD \u00bb). \nDans le d\u00e9tail, il s'agira pour le SIAO de compl\u00e9ter, dans le cas des m\u00e9nages h\u00e9berg\u00e9s/ en logement \ntemporaire, les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n\u2022 Signaler que le m\u00e9nage est en structure (\u00ab H\u00e9bergement/Logement Temporaire \u00bb : Oui) ; \n\u2022 Indiquer la date du signalement (\u00ab Date de validation \u00bb) ; \n\u2022 Pr\u00e9ciser dans quelle structure le m\u00e9nage est h\u00e9berg\u00e9/log\u00e9 (\u00ab Structure \u00bb) ; \no S'il manque une structure, le signaler \u00e0 l'UD DRIHL / DDETS comp\u00e9tente pour \u00e9valuer la \npertinence de cr\u00e9er cette \u00ab structure \u00bb dans SYPLO \n\u2022 Pr\u00e9ciser sur quel type de place le m\u00e9nage est h\u00e9berg\u00e9/log\u00e9 (\u00ab Type de place \u00bb) ; \no Cette cat\u00e9gorisation \u00e9tant particuli\u00e8rement importante pour le suivi des attributions au \nprofit de ces m\u00e9nages, il s'agira de strictement respecter le type de place au regard de la \nsituation du m\u00e9nage. En ce sens, pour les m\u00e9nages e n DNA (CADA, HUDA, CPH, etc.), il \nfaudra indiquer \u00ab H\u00e9bergement-CADA \u00bb. \no Il s'agira pour le SIAO de s'assurer de la coh\u00e9renc e entre le \u00ab Type de place \u00bb et la \u00ab \nStructure \u00bb indiqu\u00e9s \no Le type de place \u00ab Autres \u00bb ne doit pas \u00eatre utilis \u00e9 (sauf exception valid\u00e9e par les \nservices de l'Etat) \n\u2022 Si le m\u00e9nage est par ailleurs r\u00e9fugi\u00e9, il y aura aussi \u00e0 l'indiquer (\u00ab Statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n78\nCaract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 | AVDL | Attributions Etat de la recherche Pi\u00e8ces du dossierIdentification 1/2 Ident 2/2 Codemandeur(s)/Colocataire(s)\n \n \n \n74 \n \n \n \n \n \nIII. Actualisation de la fiche SYPLO \n \nPlusieurs \u00e9volutions de la situation du m\u00e9nage peuvent amener \u00e0 actualiser la fiche SYPLO du m\u00e9nage : \n\u2022 si le m\u00e9nage n'est plus administrativement PAL ou injoignable (A) ; \n\u2022 si le m\u00e9nage a quitt\u00e9 durablement la structure, sans acc\u00e9der au logement social p\u00e9renne (B). \n Perte du statut PAL ou injoignable \n \nLorsque le SIAO est inform\u00e9 par la structure que le m\u00e9nage n'est plus APAL (ex : n'est plus en situati on \nr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire, proc\u00e9dure de divorce s ans les documents l'attestant, etc.) ou qu'il est d evenu \ninjoignable, la fiche SYPLO du m\u00e9nage doit \u00eatre actualis\u00e9e. \nCela passe par le passage du statut de la demande e n \u00e9tat \u00ab 07-demande retir\u00e9e \u00bb (cf point B. ci-dessus) \nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le d\u00e9cochage de la case APAL lorsque celle-ci aura \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 Syplo. \n D\u00e9part de la structure \n \nLorsque le SIAO est inform\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent social/ structure que le m\u00e9nage a quitt\u00e9 la structure, la f iche \nSYPLO du m\u00e9nage doit \u00eatre actualis\u00e9e. \n/!\\ Attention, si le m\u00e9nage acc\u00e8de \u00e0 un logement social p\u00e9renne, il n'y a pas \u00e0 actualiser la fiche SY PLO \n/!\\ \nLes actions suivantes doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les onglets \u00ab Caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 \u00bb et \n\u00ab Etat de la recherche \u00bb : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n79\n \n \n \n75 \n \n \n \n\u2022 Onglet \u00ab Caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 \u00bb \no Indique \u00ab H\u00e9bergement/Logement Temporaire \u00bb : Non \no Remettre en vide la \u00ab Structure \u00bb ; \no Remettre en vide le \u00ab Type de place \u00bb \no Il n'y a pas \u00e0 actualiser/supprimer les champs \u00ab Da te de validation \u00bb et \u00ab Statut de \nr\u00e9fugi\u00e9\u00bb \n \n\u2022 Onglet \u00ab Etat de la recherche \u00bb \no Indiquer \u00ab Etat de l'avancement de la recherche \u00bb : 07-demande retir\u00e9e \no Indiquer dans \u00ab Commentaire \u00bb que le m\u00e9nage a quitt\u00e9 la structure, et l'identit\u00e9 du SIAO \nde rattachement \nPar ailleurs, il n'y a pas \u00e0 actualiser l'onglet \u00ab Identification \u00bd \u00bb. \nCas particuliers \n\u25ca M\u00e9nages ayant quitt\u00e9 la structure d'accueil initiale pour une autre structure d'h\u00e9bergement : \n \n- Cas 1 : si le m\u00e9nage a chang\u00e9 de structure pour une structure du m\u00eame d\u00e9partement, le SIAO du \nd\u00e9partement actualise le champ \u00ab caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 \u00bb, en renseignant en particulier le \nchangement de structure dans la case \u00ab structure \u00bb et en modifiant le cas \u00e9ch\u00e9ant le type de \nplace. \n- Cas 2 : si le m\u00e9nage a chang\u00e9 de structure pour rejoindre une structure dans un autre \nd\u00e9partement (ex : CHRS 77 pour une r\u00e9sidence social e 78), c'est au SIAO du territoire d'accueil \nd'actualiser l'onglet \u00ab Caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 \u00bb sans attendre une sollicitation de la nouvelle \nstructure/r\u00e9f\u00e9rent social. \n\u25ca Cas des m\u00e9nages injoignables : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n80\n \n \n \n76 \n \n \n \nSi un m\u00e9nage h\u00e9berg\u00e9 devient injoignable, le SIAO d'accueil juge de l'opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer le statut \nde la DLS en \u00ab 07- demande retir\u00e9e \u00bb, ou de d\u00e9cocher la case \u00ab APAL \u00bb. \nIl met \u00e0 jour l'onglet \u00ab caract\u00e9ristique de priorit\u00e9 \u00bb de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Onglet \u00ab Caract\u00e9ristiques de priorit\u00e9 \u00bb \no Indique \u00ab H\u00e9bergement/Logement Temporaire \u00bb : Non \no Remettre en vide la \u00ab Structure \u00bb ; \no Remettre en vide le \u00ab Type de place \u00bb \no Il n'y a pas \u00e0 actualiser/supprimer les champs \u00ab Date de validation \u00bb et \u00ab Statut de r\u00e9fugi\u00e9 \n\u00bb \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-12-21-00017 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif r\u00e9gional de veille sociale et de coordination de l'action des\nservices int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation en \u00cele-de-France\n81","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T16:45:03+00:00","id":"95f32608988f4195f4b4379989952966426fefaca8ee56c6334f5f590e67d0fc","name":"recueil-idf-041-2025-05-recueil-des-actes-administratifs-special du 22.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T16:39:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127930/943526/file/recueil-idf-041-2025-05-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022.05.2025.pdf"}