{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-128\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron /\n12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026\n(4 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron\n12-2026-02-27-00003\nARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie\n2026\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 3\n| |PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01 du 27 f\u00e9vrier 2026\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation  \ndu pouvoir adjudicateur \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82 -213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b0  92 -125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nr\u00e9publique;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  novembre 2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1/4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \nD\u00e9partemental de l'Aveyron\n7 place Charles de Gaulle \n12031 RODEZ CEDEX 9\nM\u00e9l.\u00a0: sgc-direction@aveyron.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U13155111201560 du 24 janvier 2026 portant d\u00e9tachement de M adame Julie DAVID dans \nl'emploi fonctionnel de conseiller de l'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de  \ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Aveyron \u00e0 compter du 1er mars 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de  \nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  directeurs  des  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9es :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  \nd\u00e9partemental \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et correspondances administratives concernant le  \nfonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Aveyron.\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, \u00e0 l'effet de signer  \ntoutes les d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines concernant des agents \nfonctionnaires et les agents contractuels du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, et notamment :\n- les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution et de renouvellement de cong\u00e9s de maladie ordinaire, de maternit\u00e9, de  \nrepos suppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de paternit\u00e9, d'adoption, de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de  \ncong\u00e9s de longue maladie, de cong\u00e9s de longue dur\u00e9e,\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et de retour \u00e0 l'exercice de fonction \u00e0 temps plein;\n- les d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 d'accident de service,\n- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation, \n- les contrats de travail des agents contractuels de droit public, \n-  les  autorisations  et  la  gestion  des  d\u00e9placements  temporaires  des  agents  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun,\n- les conventions de stage,  \n- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\n- les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, jours de repos RTT, r\u00e9gulations mensuelles li\u00e9s \u00e0 l'horaire variable et  \nautorisations d'absence,\n- les d\u00e9cisions d'alimentation et d'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps,\n- les avis portant sur des demandes de mobilit\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s, notifications relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires y compris  \nles indemnit\u00e9s d'astreintes;\n- les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail,\nArticle 3        :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, \u00e0 l'effet de signer les  \nd\u00e9cisions individuelles suivantes en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines concernant l es agents \nde la pr\u00e9fecture, et les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires :\n- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation, \n- les attestations et/ou correspondances li\u00e9es au recrutement d'agents contractuels,\n2/4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 5\n- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\n- les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,\n- les d\u00e9cisions d'alimentation des comptes \u00e9pargne-temps,\n- les \u00e9tats de frais visant l'indemnisation des d\u00e9penses li\u00e9\u00e9s aux d\u00e9placements temporaires, \nArticle 4     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, \u00e0 l'effet de signer les  \nd\u00e9cisions individuelles suivantes en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines concernant les agents  \nde  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi  du  travail  de  la  solidarit\u00e9  et  de  la  protection  des  \npopulations :\n- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation, \n- les actes li\u00e9s au recrutement d'agents contractuels \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 savoir les demandes de  \nrecrutement, les contrats de travail, les attestations d'emploi, \n- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\n- les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations de toute nature,\n- les d\u00e9cisions d'alimentation des comptes \u00e9pargne-temps,\n- les d\u00e9cisions pla\u00e7ant un agent en cong\u00e9 de maladie ordinaire, en cong\u00e9 de longue maladie, en cong\u00e9  \nde longue dur\u00e9e ; en temps partiel th\u00e9rapeutique,\n- les saisines du conseil m\u00e9dical,\n- les  d\u00e9cisions relatives au t\u00e9l\u00e9travail,\n- les d\u00e9cisions pla\u00e7ant un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation,\n- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence,\n- les demandes d'indemnisation des astreintes,\nArticle 5     :     \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, \u00e0 l'effet de signer en  \nmati\u00e8re  d'action  sociale,  pour  les  agents  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental,  de  la  \npr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles : \n- les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention dans le champ de  \ncomp\u00e9tence du bureau de l'action sociale \u00e0 l'exclusion des aides mat\u00e9rielles et des secours ;\n- les conventions de restauration,\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DAVID, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun  d\u00e9partemental  de  l'Aveyron  pour  repr\u00e9senter  le  pouvoir  adjudicateur  et  proc\u00e9der  \u00e0  \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes :\n- 354, Administration territoriale de l'\u00c9tat,\n- 723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat,\n- 348, R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et des autres sites domaniaux\n- 349, Tranformation publique\n- relatifs  \u00e0  l'action  sociale  des  minist\u00e8res,  \u00e0  savoir  les  programmes  216  (conduite  et  pilotage  des \npolitiques de l'int\u00e9rieur), 176 (police nationale), 206 (s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation), 217  \n(conduite et pilotage de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie du d\u00e9veloppement durable et de la mer), 215 ( conduite \net pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du \nsport de la jeunesse et de la vie associative), 155 (conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de  \nl'emploi et du travail).\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  la  certification  des  services  faits,  la  liquidation,  le  \nmandatement des d\u00e9penses, les ordres \u00e0 payer, l'\u00e9mission des titres de perception ainsi que la saisie et  \nla validation des actes correspondants dans les applications informatiques financi\u00e8res.\nArticle 7     :  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Julie  DAVID,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental  de  l'Aveyron,  \u00e0  l'effet  d'utiliser  une  carte  achat  pour  les  d\u00e9penses  relevant  du  \nprogramme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) dans la limite d'un profil carte achat de 35 000\u20ac.\n3/4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 6\nArticle 8     :   \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les actes d'engagement des march\u00e9s de l'\u00c9tat de fournitures, de service et de travaux d'un montant  \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 \u20ac,\n- les actes d'engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000 \u20ac engag\u00e9s sur un centre de co\u00fbt  \nautre que  SGCD (SGCDSUP1012) ou  ATE (3070ATE012).\nArticle 9     :   La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa  \nsignature aupr\u00e8s des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArticle 10     :   Restent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te :\n- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,  \nla pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional,\n- les courriers et d\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et le  \nconseil d\u00e9partemental de l'Aveyron.\n- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant  \nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis  \ndonn\u00e9 ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier  local  en  mati\u00e8re  \nd'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 11     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs. \nArticle 12  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers  \npeuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par la voie du \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \n(https://www.telerecours.fr)\nArticle 13     : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toutes dispositions prises ant\u00e9rieurement.\nArticle  14  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de  l'Aveyron,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi du travail de la solidarit\u00e9 et la protection des populations, la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 f\u00e9vrier 2026\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n4/4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Aveyron - 12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026 7","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T09:09:17+00:00","id":"95f869cd146473d7f96b4830b8c88ad1317e857d967b2d2d06ede2a65842b424","name":"RAA N\u00b012-2026-128 du 03 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-03T08:44:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30769/244306/file/RAA%20N%C2%B012-2026-128%20du%2003%20mars%202026.pdf"}