{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Cabinet du pr\u00e9fetEtat-major de zonePREFET 2 et de protection civile de l'oc\u00e9an IndienDE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Saint-Denis le 19 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 2408Portant approbation et application des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\u00ab A\u00e9rodrome de La R\u00e9union Saint-Pierre Pierrefonds \u00bb\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) N\u00b0 996/2010 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 octobre2010 sur les enqu\u00eates et la pr\u00e9vention des accidents et des incidents dans l'aviationcivile et abrogeant la directive 94/56/CE ;\nVu le R\u00e8glement (UE) N\u00b0139/2014 du parlement europ\u00e9en \u00e9tablissant les proc\u00e9dures etexigences relatives aux a\u00e9rodromes et notamment aux dispositions de l'ADR.OPS.B.005relatifs aux plans d'urgence;\nVu le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L. 6332-3 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.213-1, D.213-1-1 \u00e0 D.213-1-12 etD.213-6 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.741-1 \u00e0 L.741-5 et R.741-1\u00e0 R.741-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'\u00c9tat en mer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 99-575 du 10 novembre 1999 relative \u00e0l'organisation et \u00e0 la coordination des secours en cas d'accident d'a\u00e9ronef survenantsur un a\u00e9rodrome ou \u00e0 son voisinage ;\nVu l'instruction du 23 f\u00e9vrier 1987 portant organisation et fonctionnement des servicesde recherche et de sauvetage des a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse en temps de paix ;\nVu l'instruction du 13 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement des dispositions sp\u00e9cifiques\u00ab Sauvetage maritime de grande ampleur \u00bb de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale etde l'ORSEC d\u00e9partementale ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 12 novembre 2015 relative \u00e0 la prise en charge desvictimes d'actes de terrorismes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en casd'accident de l'aviation civile ;\n\nVu l'accord pr\u00e9alable du 30 avril 2014 entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile etde la gestion des crises (DGSCGC) et le bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile (BEA) relatif aux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'Accord pr\u00e9alable du 16 septembre 2014 \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de la justice -direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces (DACG) - et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie - bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2031 du 04 octobre 2017 portant approbation et applicationdes dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab A\u00e9rodrome de Pierrefonds \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant les avis \u00e9mis par les autres services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territorialeset les partenaires concern\u00e9s;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab A\u00e9rodrome de La R\u00e9union Saint-PierrePierrefonds \u00bb, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es. Elles s'int\u00e9grent audispositif ORSEC g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 3031 du 04 octobre 2017 portant approbation et applicationdes dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab A\u00e9rodrome de Pierrefonds \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux,aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,dans les deux mois suivant le rejet \u2014 implicite ou explicite - de recours gracieux(l'absence de r\u00e9ponse sous deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fetde Saint-Pierre, les chefs des services d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux concern\u00e9s, lesmaires de Saint-Pierre et de Saint-Louis ainsi que le syndicat mixte de Pierrefonds sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LATRO","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-12-01T04:05:41+00:00","id":"960d44d335c831f9c05965d63db953ba90e4e2bd91c43a4448695a56f4418604","name":"AP 2025 SIGNE","pdf_creation_date":"2025-11-19T08:53:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T05:10:56+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49927/376120/file/AP%202025%20SIGNE.pdf"}