{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n06 OCTOBRE 2025\nDDETSPP\u2014SPSESOUS-PREFECTURE de NARBONNE\u2014MCLI/INTERCO\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - OCTOBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 06 OCTOBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 950 858 639 :\n- organisme S.A.S.U. EXPANSION 11 NARBONNE \u00e0 NARBONNE\u2026\u2026\u2026..1\nSOUS-PREFECTURE de NARBONNE\nMCLI/INTERCO\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-254-1 du 30 septembre\n2025 portant composition du conseil communautaire de la\nCommunaut\u00e9 de Communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et\nMinervois\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.4\n| Direction D\u00e9partementaleSS RENE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\nEsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 950 858 639N\u00b0 SIREN 950 858 639\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R.7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 4 septembre 2025 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aude,estimant que les informations concernant le personnel en charge des jeunes enfants n'\u00e9taient pascompl\u00e8tes et que l'organisme n'avait pas pr\u00e9vu de projet p\u00e9dagogique;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualit\u00e9 dedirigeant de l'organisme S.A.S.U EXPANSION 11 NARBONNE ;\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme S.A.S.U EXPANSION 11 NARBONNE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 950 858 639,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 Boulevard Gambetta 11 100 NARBONNE est accord\u00e9 pourune dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 01/10/2025, sous r\u00e9serve dejustifier au 01/01/2026 de l''embaucheeffective d'un personnel comp\u00e9tent r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de recrutement d\u00e9finis par le cahier descharges du 24/11/2023. L'absence de production de justificatif de recrutement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vuentra\u00eenera le retrait du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, conform\u00e9ment \u00e0 R. 7232-12 du code du travail.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\n1\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\ne Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire)- (11)\ne Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention mandataire) - (11)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention mandataire) - (11)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) \u2014 (11)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention mandataire) \u2014 (11)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.\n-ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Aude ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.\n2\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ouen l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 06/10/2025,\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffede l'Unit\u00e9 M\u00fcfati\u00f4ns Economiques,Emplois et P\u00e9tences de la DDETSPP\nNathalie\n3\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de NarbonneDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Intercommunalit\u00e9Conseil juridique aux collectivit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-254-1 portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1et R.5211-1-1;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refontede la carte intercommunale:\nVu la loi n\u00b0 2012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration;\nVu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseiller communautaire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant la population totale au1\" janvier 2022 pour l'ann\u00e9e 2025;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013098-0009 du 8 avril 2013 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de Communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise, Corbi\u00e8res et Minervois:\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux concern\u00e9s, avant le 31 ao\u00fbt2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local exprim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou de la moiti\u00e9, au moins, des conseils municipaux descommunes membres repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la population, \u00e9tant entendu quecette majorit\u00e9 doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population descommunes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6--ll et suivants du\u20acGCT ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n4\nConsid\u00e9rant, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement d'arr\u00eater la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, selon les r\u00e8gles de droit communtelles que pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article L.5211-6-1 du CGCT;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nArticle 1:\nARR\u00caTE\n\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise, Corbi\u00e8res etMinervois est compos\u00e9 de 81 si\u00e8ges r\u00e9partis comme suit :\nLEZIGNAN CORBIERES 10855 21 RIBAUTE 264 1\nCANET 1853 3 CASCASTEL-DES-CORBIERES 216 1ST ANDRE DE ROQUELONGUE 1400 2 ST-PIERRE-DES-CHAM PS 202 1| FERRALS LES CORBIERES 1267 2 VILLEROUGE-TERMENES 163 : 1 _FABREZAN 7 1254 2 DAVEJEAN | 147 1LUC SUR ORBIEU 1159 2 | LAROQUE-DE-FA 141 1ORNAISONS 1097 2 ROUQUECOURBE-MINERVOIS 140 1| CONILHAC-CORBIERES 947 | 1 | FELINES-TERMENES 133 : 1CRUSCADES 940 1 | COUSTOUGE 116 1\nST LAURENT DE LA CABRERISSE 757 1 MOUTHOUMET 115 1BOUTENAC 739 | 1 ALBIERES 111 1MOUX 715 1 VIGNEVIEILLE 106 1 || PARAZA 700 | 1 BOUISSE | 103 1MONTSERET L 620 1 ALBAS | 78 1HOMPS 604 1 LANET 69 1 n\nFONTCOUVERTE 574 1 QUINTILLAN 57 1\nTHEZAN-DES-CORBIERES 568 1 LAIRIERES 52 1LAGRASSE 548 1 TERMES 49 1ROUBIA : 514 1 | JONQUIERES 46 1ESCALES 497 1 DERNACUEILLETTE 44 1| CASTELNAU-D'AUDE 494 | 1 | MONTJOI 40 1\n5\nTOUROUZELLE 493 AURIAC 33\nTALAIRAN 436 PALAIRAC 31 |CAMPLONG-D'AUDE 385 ST-MARTIN-DES-PUITS 30ARGENS-MINEROIS 375 MASSAC | 28\nST-COUAT-D'AUDE 366 SALZA 28MONTBRUN-DES-CORBIERES 340 |\nTOURNISSAN 284\nSelon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT : \u00ab Lorsqu'une commune ne dispose qued'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer en applica-tion de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller com-munautaire suppl\u00e9ant et peut participer avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux r\u00e9unions de l'organe d\u00e9li-b\u00e9rant en cas d'absence du conseiller titulaire d\u00e8s lors que ce dernier en a avis\u00e9 le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public. Le conseiller suppl\u00e9ant est destinataire des convocations auxr\u00e9unions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, ainsi que des documents annex\u00e9s \u00e0 celles-ci. L'article L. 273-5du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant. \u00bb\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise, Corbi\u00e9res et Minervois et les maires des communesmembres concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nNarbonne, le 30 SEP. 12a\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nLucie ROESCH\n6","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T14:07:10+00:00","id":"960d615db3114fedf64b492e6619147d7f4670ffc63d47962caa2da7062ef7e3","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 03_OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T12:55:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-06T14:01:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34316/236727/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2003_OCTOBRE%202025.pdf"}