{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage n\u00b09\npour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de\nCresserons (11 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS  (4\npages) Page 15\n14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS\nEN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES ORGANIS\u00c9ES PAR LA\nF\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS  (4 pages) Page 20\n14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES\nDE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES  (4 pages) Page 25\n14-2025-04-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE \nLA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE\nLA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL  (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 -\nFaunaFlora (7 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 DCL BRAE 25 007 modifiant la liste\nd\u00e9partementale du jury charg\u00e9 de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans\nle domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-07-00004\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage n\u00b09\npour la gestion des ruissellements sur les\ncommunes de Plumetot et de Cresserons\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 3\nEx Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Direction/ Mission Juridique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation de l'ouvrage n\u00b0 9 pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot (14509) etCresserons (14197)\nLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement, en particulier l'article L.126-1 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en particulier les articles L.1, L.121-1,L.121-4, L.122-1 et L.122-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration, en particulier |es articles L.131-1 et R.131-:1, relatifs \u00e0 l'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi que l'articleL.221-2, relatif aux r\u00e8gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans le temps desactes administratifs ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les articles L.112-1 \u00e0 L.112-3 concernant lesmodalit\u00e9s de consultation des organismes agricoles lors de projets d'am\u00e9nagement affectantl'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 \u00e0 L.123-26 pour les travaux d'am\u00e9nagement enmilieu rural ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier ses articles L.300-1, L.300-4, L.314-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00e9te publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de l'utilit\u00e9 publique de la cr\u00e9ation de I'ouvrage n\u00b0 9 et \u00e0l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique des parcelles ou parties de parcelles de terrain sur leterritoire de la commune de Plumetot ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur, ses avis et conclusions favorables sans r\u00e9serveconcernant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet et ses conclusions favorables avecr\u00e9serve quant \u00e0 l'expropriation, remis le 27 janvier 2025 ;VU la transmission par le Pr\u00e9fet en date du 28 janvier 2025 aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 decommunes (CDC), ma\u00eetre d'ouvrage, impact\u00e9e par cette op\u00e9ration, du rapport du commissaireenqu\u00eateur, afin que le conseil communautaire se prononce, par une d\u00e9claration de projet, surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 10 mars 2025 envoy\u00e9e en pr\u00e9fecture'le 18mars 2025, par laquelle la collectivit\u00e9 approuve l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration, emportantd\u00e9claration de projet, et autorisant le Pr\u00e9sident de la CDC C\u0153ur de Nacre \u00e0 engager touted\u00e9marche n\u00e9cessaire dans le cadre de la poursuite de ce projet et notamment la saisine duPr\u00e9fet;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau (SAGE) Orne Aval-Seulles en date du 27 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fort pour les communes dePlumetot et de Cresserons et que la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de gestion des eaux deruissellements permettra d'\u00e9viter les inondations sur ces deux communes, de mettre en s\u00e9curit\u00e9les biens et les personnes et d'avoir un impact positif sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet sur ce secteur n'entrainera pas d'am\u00e9nagementfoncier au sens des articles L.123-24 \u00e0 L.123-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime pour lestravaux d'am\u00e9nagement en milieu rural ;CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans la continuit\u00e9 de deux programmes d'am\u00e9nagementmis en \u0153uvre en 2021 sur le bassin versant de la commune d'Anisy, et en 2018 sur le bassinversant de Colomby-Anguerny en vue de lutter contre les inondations sur ces deux territoires ;CONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique conjointe a bien port\u00e9 \u00e0 la fois sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de |'op\u00e9ration, ainsi que sur l'identification des propri\u00e9taires et la d\u00e9termination desparcelles n\u00e9cessaires au projet ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure administrative ouverte en date du S novembre 2024 a \u00e9t\u00e9diligent\u00e9e en transparence, dans le respect du droit et des proc\u00e9dures en vigueur, notamment dela proc\u00e9dure contradictoire de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : Objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)La cr\u00e9ation de l'ouvrage n\u00b0 9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot etCresserons est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit du p\u00e9titionnaire, la communaut\u00e9 decommunes Coeur de Nacre. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration de l'utilit\u00e9 publique est circonscrit \u00e0 laparcelle OA 447 de 1,932 hectare. La surface n\u00e9cessaire \u00e0 acqu\u00e9rir sur cette parcelle par le ma\u00eetred'ouvrage pour la r\u00e9alisation du projet est de 380 m\u00b0.Le document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cf. annexe il).\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation (validit\u00e9 de la DUP)En vue de la r\u00e9alisation de l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1, l'acquisition d'immeubles, de partie ou deparcelles fonci\u00e8res devra \u00eatre effectu\u00e9e soit \u00e0 I'amiable, soit par voie d'expropriation, dans und\u00e9lai de cinq (5) ans, \u00e0 compter de l'accomplissement des publications r\u00e9glementaires de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 5\nCe d\u00e9lai peut \u00e9tre prorog\u00e9 une fois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 3 : Caract\u00e8re et cons\u00e9quences de la DUPLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de rem\u00e9dier aux dommages occasionn\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espar l'op\u00e9ration projet\u00e9e en proposant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9!Dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, lespropri\u00e9taires concern\u00e9s par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, lacommunaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre, de proc\u00e9der \u00e0 l'acquisition de leurs biens dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de cette demande.Cette mise en demeure doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0l'expropriant, copie au pr\u00e9fet.\nARTICLE 4 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 :au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ;*e sur le site des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante:htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :o Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publigue >Conclusion engu\u00e9te oublique ;* il sera affich\u00e9 pendant un mois la Communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre, et auxmairies de Plumetot et Cresserons en un lieu accessible pour que le public puisse enprendre connaissance ;\u00ab mention de cette d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9dans le d\u00e9partement du Calvados par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faire l'objet d''une communication aux propri\u00e9taires et titulaires de droitsr\u00e9els sur les parcelles de terrain concern\u00e9es par l'op\u00e9ration par l'expropriant ou sonrepr\u00e9sentant.\nARTICLE 5 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification selon les modalit\u00e9s suivantes :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Dans ces deux cas, l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riodede deux mois fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif de CAEN dans les deux mois suivants. En cas de d\u00e9cision explicite de rejet, et \u00e0partir de sa notification, ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunaladministratif;-\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN domicili\u00e9 3 rue ArthurLe Duc, BP 25086, 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie\u00e9lectronique en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 6\nARTICLE 6 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre et laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Caen, le [ 7 AVR. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\\l  \u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 7\nPage 1 \nRENSEIGNEMENT D'URBANISME \nDate : 18/09/2023 Echelle : 1:1500 \nParcelle 140509 A0447 \nCommune PLUMETOT \nAdresse VC BOUT BASSET \nSurface 19320m\u00b2 \nLe terrain est b\u00e2ti : Non \nLe terrain est dans un lotissement : Non \nPropri\u00e9taire(s) L00022 \nM LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal) \nP.L.U. \nType Nom Impact \nZonages A 19136m\u00b2 \nPrescriptions emplacement r\u00e9serv\u00e9 - ER05 - bassin de r\u00e9tention (ER05) 117m\u00b2 \nInformations p\u00e9rim\u00e8tres de r\u00e9ciprocit\u00e9 agricole (PERI_SANIT) 14033m\u00b2 \n( Annexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de DUP - Ouvrage n\u00b0 9 - Plumetot) \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction/Mission JuridiqueFraternit\u00e9\nAnnexe Il \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de DUPEXPOS\u00c9 DES MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANT L'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEDE LA CR\u00c9ATION DE L'OUVRAGE N\u00b0 9 POUR LA GESTION DESRUISSELLEMENTS SUR LES COMMUNES DE PLUMETOT (14509) ET CRESSERONS(14197)@UTORIT\u00c9 EXPROPRIANTE:COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES (CDC) C\u0152UR DE NACRE\nEn pr\u00e9ambuleLa pr\u00e9sente annexe expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiquedu projet d'am\u00e9nagement d\u00e9di\u00e9 au r\u00e9am\u00e9nagement de l'ouvrage n\u00b0 9 (mare existante) pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons.Elle releve des dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'environnement qui dispose que:\u00ab Lorsqu'un projet public de travaux, d'am\u00e9nagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enqu\u00eatepublique en application du chapitre IIl du pr\u00e9sent titre, l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat ou l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dela collectivit\u00e9 territoriale ou de I'\u00e9tablissement public responsable du projet se prononce, par uned\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de I'op\u00e9ration projet\u00e9e. \u00bbL'expos\u00e9 ci-apr\u00e8s reprend les \u00e9l\u00e9ments essentiels figurant au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique,auquel il ne serait en aucun cas se substituer.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter \u00e0 ce dossier afin de qualifier pluscompl\u00e8tement le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 9\n| - La pr\u00e9sentation du projetA - \u00c9l\u00e9ments de contexteLes communes de Cresserons et de Plumetot pr\u00e9sentent actuellement une fortesensibilit\u00e9 vis-a-vis du risque d'inondation, qui est due aux ruissellements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les bassinsversants majoritairement agricoles en amont des zones urbanis\u00e9es.Ainsi, les bourgs de Cresserons et de Plumetot sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 desinondations par ruissellement dans leur tissu urbain, touchant, non seulement la voirie, mais aussicertaines habitations.La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre, qui dispose de la comp\u00e9tence en mati\u00e8rede gestion des ruissellements sur ce bassin versant, projette de r\u00e9aliser des am\u00e9nagements delutte contre les inondations en vue de prot\u00e9ger prioritairement les biens et les personnes.Une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par EGIS, a permis d'identifier les dysfonctionnementshydrologiques \u00e0 l'origine des inondations sur le territoire et de proposer un certain nombred'am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation en cas d'\u00e9pisode pluvieux important.B - Objectifs poursuivisLe projet de la pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) consiste \u00e0r\u00e9am\u00e9nager une mare existante (ouvrage n\u00b0 9) afin de :* lutter contre les inondations ;* _ prot\u00e9ger les biens des personnes ;* , pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eau.C - El\u00e9ments relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagementL'objet de cette op\u00e9ration est le r\u00e9am\u00e9nagement d'une mare (ouvrage n\u00b0 9).L'objectif de cet am\u00e9nagement est de collecter et de r\u00e9guler par d\u00e9bit de fuite les eauxde ruissellement provenant de la voirie avant qu'elles ne rejoignent le centre de Cresserons. Lamare existe d\u00e9j\u00e0 et collecte les \u00e9coulements. Il s'agit d'am\u00e9liorer son fonctionnement.L'am\u00e9nagement pr\u00e9voit :- l'agrandissement et le r\u00e9am\u00e9nagement de la mare : l'ouvrage \u00e0 cr\u00e9er sera compos\u00e9 depentes douces afin d'augmenter la capacit\u00e9 d'infiltration et \u00e9galement favoriser la -colonisation de la faune et la flore. Le volume maximal de l'ouvrage est de 485 m* pourune profondeur maximale de 1,05 m ;de retirer les murs dans un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 afin d'augmenter la capacit\u00e9 de stockage del'ouvrage.Compatibilit\u00e9 avec le PLU de Plumetot :L'ouvrage est situ\u00e9 en zone agricole (zone A) du Plan Local d'urbanisme et au droit d'unemplacement r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des ruissellements. De fait, compte-tenu de la nature del'am\u00e9nagement, le projet est compatible avec le r\u00e8glement d'urbanisme de la commune (PLU dePlumetot).Aspect \u00e9conomique du projet :Le programme d'am\u00e9nagement des huit ouvrages a fait l'objet d'ajustements en 2019 austade des \u00e9tudes de conception par l'\u00e9quipe de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ALISE Environnement /Viatech', afin de proposer des travaux coh\u00e9rents avec les enjeux du site et r\u00e9alisables d'un pointde vue technico-\u00e9conomique.L'ensemble des am\u00e9nagements du projet est estim\u00e9 \u00e0 607 918 euros H.T dont 76 825euros H.T pour l'ouvrage n\u00b09, objet de la pr\u00e9sente DUP.Au vu des aspects positifs apport\u00e9s par cet am\u00e9nagement, le co\u00fbt ne semble pas excessifeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'il pr\u00e9sente.\n215\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 10\nD \u2014 L'engu\u00e9te publigue coniointe pr\u00e9alable\u00ab La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)Au vu de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 2 f\u00e9vrier 2023, le pr\u00e9fet duCalvados a d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant la cr\u00e9ation de l'ouvrage n\u00b0 9 pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons et \u00e0 l'expropriationd'une parcelle n\u00e9cessaire (Parcelle cadastr\u00e9e OA 447) pour cause d'utilit\u00e9 publique.Cette enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 3 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h00 aujeudi 2 janvier 2025\u00e0 17h00 en mairie de Cresserons, Plumetot, et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre.Le commissaire enqu\u00eateur a remis le 27 janvier 2025 son rapport, ses avis et conclusionsfavorables sans r\u00e9serves concernant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) et avec une r\u00e9servequant \u00e0 l'expropriation (suite au d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire, la situation notariale est \u00e0 r\u00e9gulariseravec le ou les h\u00e9ritiers).\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateuront \u00e9t\u00e9 transmis en date du 28/01/2025 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre .L'\u00e9tablissement consult\u00e9 disposait alors d'un d\u00e9lai de six mois pour \u00e9mettre un avis surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet. Cette formalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2025 valantd\u00e9claration de projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.126-1 du code del'environnement.Ainsi, le conseil communautaire a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une demande deDUP en vue de l'expropriation.- L'expropriationLa mare est situ\u00e9e sur plusieurs parcelles dont l'une appartient au(x) propri\u00e9taire(s) quin'a(ont) pas donn\u00e9 suite aux diff\u00e9rentes notifications qui lui(eur) ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.- Rappel historique de la proc\u00e9dure :Un courrier avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au propri\u00e9taire de l'une des parcelles concern\u00e9es parI'ouvrage n\u00b0 9, le 10 f\u00e9vrier 2020. Il mentionnait les bases du projet d'am\u00e9nagement, le premierplan de l'ouvrage, ainsi que le mod\u00e8le d'accord de principe. Une demande de retour avait \u00e9t\u00e9demand\u00e9e avant le 10 mars 2020.L'am\u00e9nagement pr\u00e9voyait un agrandissement de la mare avec la pr\u00e9sence de pentesdouces pour augmenter la capacit\u00e9 d'infiltration et \u00e9galement favoriser la colonisation de lafaune et de la flore. Le volume maximal de l'ouvrage \u00e9tait de 505 m* pour une profondeurmaximale de 1.5 m. Le retrait des murs d\u00e9grad\u00e9s existants \u00e9tait \u00e9galement envisag\u00e9.En avril 2020, une demande de modifications a \u00e9t\u00e9 transmise, \u00e0 savoir un \u00e9largissementde l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle jusqu'a 12 m permettant une meilleure circulation et une disponibilit\u00e9 ducompteur d'eau pr\u00e9sent.Le 4 novembre 2020, un courrier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 mentionnant la possibilit\u00e9 d'engager uneproc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique. Une demande de r\u00e9ponse au 15 d\u00e9cembre au plus tard avait \u00e9t\u00e9demand\u00e9e en compl\u00e9ment de ce courrier.L'am\u00e9nagement pr\u00e9vu \u00e9tait une emprise de 374 m? sur la parcelle OA 447. Le 19 juillet2021, un nouveau plan d'ouvrage a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 apr\u00e8s n\u00e9gociation avec une proposition d'achatde 380 m\u00b0.Plusieurs autres tentatives de rencontres ont \u00e9chou\u00e9es.La proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique est donc n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet car le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 11\nIl \u2014 Motifs et consid\u00e9rations d\u00e9montrant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et lecaractere d'utilit\u00e9 publique du projetLes enjeux et les objectifs du projet\u00bb Enjeux environnementauxLes enjeux de l'ensemble de l'op\u00e9ration sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier. Seuls sontpr\u00e9sent\u00e9s ici les enjeux environnementaux de l'ouvrage n\u00b0 9.Les habitats recens\u00e9s au niveau de cet ouvrage sont la monoculture intensive, la haieainsi qu'une mare tampon temporairement en eau ; l'enjeu \u00e9cologique concernant l'habitat estpar cons\u00e9quent mod\u00e9r\u00e9.L'inventaire floristique n'a inventori\u00e9 aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e aux \u00e9chelles r\u00e9gionale etnationale.L'inventaire faunistique port\u00e9 sur les mammif\u00e8res terrestres, l'herp\u00e9tofaune etl''entomofaune a conclu \u00e0 un enjeu faible au droit du site. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 4 esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et 2 esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat patrimonial potentiellement nicheuse sur le site (Etourneausansonnet, Linotte m\u00e9lodieuse); I'enjeu pour l'avifaune s'av\u00e8re donc mod\u00e9r\u00e9.En conclusion, les enjeux \u00e9cologiques au droit de l'ouvrage n\u00b09 sont mod\u00e9r\u00e9s.Les incidences quantitatives sur les eaux superficielles seront positives puisque la marepermettra de r\u00e9guler les volumes d'eau ruisselant vers l'aval.. Toujours d'un point de vue quantitatif, 'am\u00e9nagement de l'ouvrage 7 (noue enherb\u00e9e) etde I'ouvrage 8 (mare) r\u00e9alis\u00e9s en amont permettra de r\u00e9duire le d\u00e9bit en entr\u00e9e de cette marelors d'\u00e9pisodes pluvieux importants, ce qui r\u00e9duira en cons\u00e9quence le risque de d\u00e9bordement etd'inondation.Au-del\u00e0 de l'aspect quantitatif, l'impact qualitatif sera \u00e9galement positif, puisque cetamponnement du volume favorisera la s\u00e9dimentation des particules contenues dans lesruissellements. Il faudra cependant veiller \u00e0 curer la mare d\u00e8s que son taux d'envasement len\u00e9cessitera.Les principales mesures de pr\u00e9cautions seront mises en place sur le chantier afin d'\u00e9viterla destruction et le d\u00e9rangement d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi qu'une d\u00e9gradation qualitative ouquantitative des eaux superficielles et souterraines.\nPour conclure, la r\u00e9flexion de ce projet est li\u00e9e :> Aux enjeux humains soumis aux risques inondation, et \u00e0 la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les bienset les personnes par l'am\u00e9nagement d'ouvrages de lutte contre les inondations en amontde la zone urbaine ;> Aux enjeux environnementaux du territoire en recr\u00e9ant plusieurs points d'eaupermanents, en plantant des lin\u00e9aires de haies hydrauliques pour limiter les apportsd'eaux de ruissellement charg\u00e9es de limons; ceci afin de r\u00e9cr\u00e9er de petites zonesd'accueil pour la faune ;\u00bb Aux enjeux techniques de chaque site en prenant en compte les contraintestopographiques, les caract\u00e9ristiques physiques des sols, et la perm\u00e9abilit\u00e9 ;> Aux enjeux \u00e9conomiques et fonciers : r\u00e9alisation des am\u00e9nagements qui permettront defaire dispara\u00eetre le co\u00fbt des dommages li\u00e9s aux inondations, accord avec les propri\u00e9tairesdes parcelles concern\u00e9es.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e vise \u00e0 prot\u00e9ger les biens et les personnes et \u00e0 \u00e9viterles risques d'inondation sur les communes de Plumetot et Cresserons ;\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 12\nCONSIDERANT que l'impact sur l'environnement est maitris\u00e9 et que le projet permet de garantirune gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0l'eau ; 'CONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt de l'op\u00e9ration n'est pas excessif au vu de l'int\u00e9r\u00eat qu'il pr\u00e9sente ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 2 f\u00e9vrier 2023 a act\u00e9 le recours\u00e0 une proc\u00e9dure d'expropriation de la parcelle cadastr\u00e9e OA 447, situ\u00e9e sur la commune dePlumetot en vue de la cr\u00e9ation de I'ouvrage n\u00b0 9 et approuv\u00e9 le dossier de demande de la DUP etde l'enqu\u00e9te parcellaire, autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 saisir le pr\u00e9fet en vue de l'ouverture d'uneenqu\u00eate conjointe pr\u00e9alable ; :CONSIDERANT que la commission locale de I'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau (SAGE) Orne Aval-Seulles a \u00e9mis un avis favorable en date du 27 mars 2023 ;CONSIDERANT que le conseil communautaire de la CDC C\u0153ur de Nacre a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en date du10 mars 2025, dans le d\u00e9lai de six mois consenti par la r\u00e9glementation suite \u00e0 la transmissionapr\u00e8s enqu\u00eate publique, du rapport, des conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur par lepr\u00e9fet, pour se prononcer par une d\u00e9claration de projet sur I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de I'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que les obligations qui reviennent \u00e0 la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deNacre ont \u00e9t\u00e9 remplies et que l'am\u00e9nagement projet\u00e9 n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'uneproc\u00e9dure complexe comprenant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, ainsi queI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la parcelle de terrain identifi\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure administrative a \u00e9t\u00e9 conduite en transparence au regard de laloi, du droit et des proc\u00e9dures ;Le projet de cr\u00e9ation de l'ouvrage n\u00b0 9 pour la gestion des ruissellements sur lescommunes de Plumetot et Cresserons sur le territoire de la commune de Plumetot est d'utilit\u00e9publique.Ce document qui accompagne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 faitl'objet de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le ( 7 AVR. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 13\n( Annexe | \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de DUP - Ouvrage n\u00b0 9 - Plumetot)RENSEIGNEMENT D'URBANISME\n| ) 188\n'.\\\nA oW 185}\n333\n429)\u2014\n1438]pii72) esT &. 8-  p\nDate : 18/09/2023 ' Echelle : 1:1500[Parcelle 140509 A0447Commune PLUMETOT Le terrain est b\u00e2ti : NonAdresse VC BOUT BASSET Le terrain est dans un lotissement : NonSurface 19320m? ;ropri\u00e9taire(s) L00022{M LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal)ILIUOype Nom ImpactZonages A 19136m?Prescriptions emplacement r\u00e9serv\u00e9 - ERO5 - bassin de r\u00e9tention (ERO5) 117m?Informations p\u00e9rim\u00e8tres de r\u00e9ciprocit\u00e9 agricole (PERI_SANIT) 14033m?\nPage 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage\nn\u00b09 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-07-00007\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LE CALVADOS \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 15\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOS Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de I'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de |'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados;CONSID\u00c9RANT que cette situation se mat\u00e9rialise par une \u00e9volution significative des d\u00e9g\u00e2ts indemnis\u00e9spar la FDC14 de 36 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;CONSID\u00c9RANT les nombreuses plaintes re\u00e7ues des exploitants agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts lorsde la r\u00e9alisation des semis de cultures ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 16\nCONSID\u00c9RANT que ces diff\u00e9rentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados o\u00f9 les cultures sontpr\u00e9sentes potentiellement sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement ;CONSIDERANT que l'absence de nourriture en for\u00eat entra\u00eene des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les semis decultures sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est faible jusqu'au 15 ao\u00fbt ;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt, la v\u00e9g\u00e9tation est moins dense pour organiser des battues mais queles d\u00e9g\u00e2ts sur les r\u00e9coltes sont importants et n\u00e9cessitent des actions administratives de destruction ;CONSID\u00c9RANT que les cultures agricoles n\u00e9cessitent une vigilance particuli\u00e8re et des mesures degestion efficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur la parcelle exploit\u00e9e ou dans les territoires en friches ;CONSID\u00c9RANT que les seules actions efficaces consistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destructiond\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9es sans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de fixer une dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relativementimportante pour \u00eatre en mesure de prendre d\u00e8s que n\u00e9cessaire et sans d\u00e9lai, des actions efficaces pourpallier la carence des actions de chasse mettant en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de I'environnement, lePr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" : Objet et territoire concern\u00e9\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 17\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du lundi 14 avril 2025 jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lasaison 2025-2026, sous la direction du lieutenant de louveterie comp\u00e9tent en fonction de la mission etde la circonscription g\u00e9ographique, \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations de destruction, par tous moyensappropri\u00e9s y compris par des tirs de nuit, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement duCalvados.ARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 par le service de I'Etatcomp\u00e9tent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.Pour les op\u00e9rations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettantd'identifier les sangliers est autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 etd'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L.423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantieaupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les responsables des op\u00e9rations et cesderniers peuvent en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Le lieutenant de louveterie pr\u00e9vient au moins 6 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heure etdu lieu de rendez-vous, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,informe le chef du service d\u00e9partemental de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB), les chefs desbrigades de gendarmerie et le Maire de la commune concern\u00e9e par |'op\u00e9ration, par tout moyen decommunication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet pr\u00e9vu dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.Les animaux abattus au cours des op\u00e9rations sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagnculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque battue.ARTICLE S : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd''acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 18\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e9tre o\u00f9les op\u00e9rations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).ARTICLE 7 : Renouvellement des op\u00e9rations de destruction\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de persistance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers et\u00e0 l'insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLa Directrice d\u00e9partementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constaterles infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados et aux Maires du d\u00e9partement du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 7 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partementaleT ch alvados\nUERETCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures de Vire, Bayeux et Lisieux\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-07-00008\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE\nNUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES\nCHASSEURS DU CALVADOS \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS \n20\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureEgalst\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSEN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIERESORGANISEES PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DU CALVADOSLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que cette situation se mat\u00e9rialise par une \u00e9volution significative des d\u00e9g\u00e2ts indemnis\u00e9spar la FDC14 de 36 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers dans les exploitations agricoles recens\u00e9s par lesdossiers de demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es en 2025 \u00e0 la FDC14 ;CONSID\u00c9RANT que les semis de cultures agricoles sont en cours et n\u00e9cessitent une surveillance et uneprotection afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts ; 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS \n21\nCONSIDERANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00e9tre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSIDERANT que le bilan des op\u00e9rations de tirs de nuit r\u00e9alis\u00e9es depuis 2021 montre une bonneefficacit\u00e9 du dispositif pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles, d\u00e9canter les populations de sangliers etparticiper \u00e0 leur diminution ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s et d'un accord dupropri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l''environnement, lePr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" :La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC14), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, estautoris\u00e9e \u00e0 conduire des op\u00e9rations de tir de nuit depuis un v\u00e9hicule mobile ou \u00e0 pied sur l'ensembledu territoire du Calvados \u00e0 compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de lachasse pour la saison 2025-2026, en vue de r\u00e9guler \u00e0 tir les sangliers observ\u00e9s, selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par les articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des d\u00e9g\u00e2ts et en vue de prot\u00e9gerles r\u00e9coltes des cultures.ARTICLE 2 :Le tir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de prot\u00e9ger les parcellesagricoles susceptibles de subir des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers.ARTICLE 3:Lors de chaque op\u00e9ration et au moins 4 heures avant sa mise en \u0153uvre, la FDC14 doit d\u00e9poser \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniquesuivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr , les renseignements suivants :- la localisation des parcelles agricoles concern\u00e9es (commune(s) et plan),- le type de culture sur chaque parcelle,- l'identit\u00e9 de l'exploitant agricole,\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS \n22\n- l'identit\u00e9 du(des) chasseur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) pour l'op\u00e9ration de tir de nuit et son num\u00e9ro de permis dechasser, .- l'autorisation du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur de droit de chasse si le chasseur d\u00e9sign\u00e9 est diff\u00e9rent,- l'identit\u00e9 des personnes, autre que le chasseur, participant \u00e0 l'op\u00e9ration,- le parcours complet du v\u00e9hicule et/ou du cheminement \u00e0 pied effectu\u00e9(s) lors de l'op\u00e9ration de nuit.ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.Dans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.Un maximum de deux tireurs est autoris\u00e9 par op\u00e9ration. Chacun doit \u00e9tre titulaire d''un permis dechasser valid\u00e9 pour les saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques 2024-2025 (pour les op\u00e9rations jusqu'au 30/06/2025) et2025-2026 (pour les op\u00e9rations \u00e0 compter du 1* juillet 2025), et d'une assurance en cours de validit\u00e9,garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.423-16 du code deI'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respect desregles de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet pr\u00e9vu dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de la FDC14(remise aux exploitants agricoles concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage...) mais ne sont enaucun cas laiss\u00e9s sur place, ni commercialis\u00e9s. Les douilles de balle sont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaqueop\u00e9ration.Article 6:Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures apr\u00e8s l'op\u00e9ration, la FDC14 adresse \u00e0 la DDTM14, un compte rendu d'op\u00e9rationincluant le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficult\u00e9srencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.frARTICLE 8 :\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de persistance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles due aux sangliers et\u00e0 l'insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS \n23\nqui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : ' :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 11 :La Directrice d\u00e9partementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constaterles infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados.\n07 AVR. 2025Fait \u00e0 Caen, le . Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nSirect entaledes Ternitoires et de la Mer du CalvadosCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures de Vire, Bayeux et Lisieux\nMarianne PIQUERET\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULI\u00c8RES\nORGANIS\u00c9ES PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU CALVADOS \n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-07-00006\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LES COMMUNES DE\nDOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n25\nEnPREFETDU CALVADOSDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\u00cbzbelr_t; Service eau et biodiversit\u00e9gaute _ Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MERAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glem\u00e9ntation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 07 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la pression de chasse exerc\u00e9e, la population de sangliers est tropimportante dans le d\u00e9partement du Calvados et particuli\u00e8rement sur certains secteurs ;CONSID\u00c9RANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes re\u00e7ues des exploitantsagricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts sur leurs cultures ;CONSID\u00c9RANT l''expertise r\u00e9alis\u00e9e par la FDC14 qui met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de sangliers dans lescultures de Colza ;CONSID\u00c9RANT la visite r\u00e9alis\u00e9e par les lieutenants de louveterie qui confirme des d\u00e9g\u00e2ts importantssur les cultures et une pr\u00e9sence de sangliers dans des cultures avoisinantes constituant un habitatprivil\u00e9gi\u00e9 pour eux \u00e0 cette \u00e9poque de |'ann\u00e9e et difficilement chassable ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n26\nCONSIDERANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionefficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un \u00e9quilibreagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens quiseraient amen\u00e9s \u00e0 poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents dans les cultures ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destruction d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9essans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\": Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le jeudi 10 avril 2025 \u00e0 partir de O9h00 jusqu'\u00e0 14h00 sous la direction de Messieurs OBLINOlivier et LE TOUZE St\u00e9phane, lieutenants de louveterie nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, \u00e0 une op\u00e9ration dedestruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes deBERNIERES-SUR-MER, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY et BENY-SUR-MER.\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet.lls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n27\nTout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00e9tre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de l'op\u00e9ration par les soins d'un lieutenant de louveterie. IIs peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendrepart dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie ou remis \u00e0l''\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024. '\nARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concern\u00e9s au plus tard 48 heures apr\u00e8s la battue.\nARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n''est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00d9 les op\u00e9rations (battues) sont en cours.\nARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9 des voies publiques et appui des services de contr\u00f4leEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).\nLes lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n28\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER et BENY-SUR-MER, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chassesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur estadress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 07 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partementaleT et de la Mer du Calvadcs\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - Mrs. Olivier OBLIN, St\u00e9phane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,\nBERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-07-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nDE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL \n30\nExPREFETDU CALVADOSL'iber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLEAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INTERET G\u00c9N\u00c9RALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l''\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpi\u00e9geage sur le territoire de la commune de VAUVILLE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans I'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 07 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la mission autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2025 n'a pas pu \u00eatrecompl\u00e8tement mise en \u0153uvre, deux garennes sur le haras et aux abords imm\u00e9diats \u00e9tant encoreoccup\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux fr\u00e9quent\u00e9es \u00e0 cet endroit constitue unemenace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les usagers et les animaux du haras deBeaumont;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent pas\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL \n31\nlorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d''une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2025 sont reconduites \u00e0 l'identique jusqu'au30 avril 2025.ARTICLE 2 :Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le 15 mai 2025.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE S :La directrice d\u00e9partementale, le maire de VAUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 07 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,| t artementaleCopie adress\u00e9e \u00e0 : des T Mer du Calvados- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie Marianne PIQUERET- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries \u2014- MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE- Mairie de Vauville\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL \n32\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 -\nFaunaFlora\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 33\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00615-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\namphibiens \u2013 Fauna Flora\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la  directive  2007/2/CE  du  14  mars  2007 ,  dite  directive  Inspire,  qui  vise  \u00e0  \u00e9tablir  u ne\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 \u00e0 L.411 -2, R.411-1 \u00e0\nR.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0\u00e0 10 et L.415-3 ;\nvu le  d\u00e9cret  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9ci sions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la  Seine-\nMaritime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 34\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  Calvados  du  23  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la  publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu les demandes de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  bureau  d'\u00e9tudes  Fauna  Flora\u00a0:  dossier  n\u00b0\n23113835 et 23116686 d\u00e9pos\u00e9s et enregistr\u00e9s respectivement les 18  et 25 mars 2025 sur la\nplateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la  Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte d'am\u00e9nagement normande, la SHEMA, op\u00e9rateur au service du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et urbain des territoires, a missionn\u00e9 le bureau d'\u00e9tudes Fauna Flora\npour r\u00e9aliser l'inventaire des amphibiens dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC Le Havre Plateau,  au Havre,\nd\u00e9partement de Seine-Maritime\u00a0;\nque la Maison de l'Estuaire, association charg\u00e9e de la gestion de la R\u00e9serve naturelle nationale de\nl'estuaire de la Seine a missionn\u00e9 le bureau d'\u00e9tudes  Fauna Flora pour r\u00e9aliser l'inventaire des\namphibiens sur une portion du site Natura 2000 \"Estuaire de la seine\" (FR2300121) :  la plaine de\nPennedepie \u00e0 Pennedies et le Bassin des chasses\u00a0\u00e0 Honfleur, d\u00e9partement du Calvados ;\nque dans le cas de la ZAC Le Havre Plateau, la finalit\u00e9 de la demande d\u00e9rogation de Fauna Flora est\nla r\u00e9alisation d'un inventaire des amphibiens afin d'\u00e9valuer l'int\u00e9r\u00eat du patrimoine naturel actuel du\nsite, puis de comparer les r\u00e9sultats avec ceux de l'\u00e9tat initial\u00a0;\nque  pour  la  R\u00e9serve  naturelle  nationale  de  l'estuaire  de  la  Seine,  l'objectif  de  la  demande  de\nd\u00e9rogation de Fauna Flora est la r\u00e9alisation d'inventaires \u00e0 des fins de connaissance des populations\nd'amphibiens des deux sites\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois n\u00e9cessiter des captu res pour leur\nd\u00e9termination,  sans  autre  solution  satisfaisante  et  sans  nuire  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de\nconservation favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque le personnel de Fauna Flora est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque  les  donn\u00e9es  d'inventaires  obtenues  dans  le  cadre  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sont  des  donn\u00e9es brutes\nenvironnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar  le  Conservatoire  d'espaces  naturels  de  Normandie  (CEN  Normandie),  vise  \u00e0  enrayer  le s\nprocessus  de  disparition  des  mares  en  les  recensant  et  les  caract\u00e9risant,  afin  de  faciliter  leur\nrestauration \u00a0;\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 2 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 35\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation,  que  Fauna Flora\nproc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d' amphibiens  \u00e0 des fins\nd'inventaires et de suivis visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa  d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  par  l'article  L.411-2  du code  de  l'environnement  est  accord\u00e9e  au  bureau\nd'\u00e9tudes  Fauna  Flora repr\u00e9sent\u00e9  par  sa  g\u00e9rante  Madame  Virginie  Firmin,  et  dont  le  si\u00e8ge\nadministratif est situ\u00e9 Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.\nCette  d\u00e9rogation  concerne  toutes  les  esp\u00e8ces  d'amphibiens  pr\u00e9sentes,  ou  susceptible s  d'\u00eatre\npr\u00e9sentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant  rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ  de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 Fauna Flora que sur\nles zones identifi\u00e9es en annexe 1.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa  d\u00e9rogation  pour  capture  temporaire  avec  rel\u00e2cher  sur  place  prend  effet  \u00e0  compt er  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fi\nn le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  Madame Virginie Firmin,  Monsieur Anthony Gourvennec et\nMonsieur  Arthur  Gourvennec-Firmin qui  devront  en  \u00eatre  en  possession  durant  les  sessions  de\ncaptures afin de pouvoir la pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re demande.\nEn cas de recours \u00e0 des stagiaires ou \u00e0 la sous-traitance, cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9r ogation ne couvre que les\ninventaires sur les sites identifi\u00e9s en annexe 1.\nIls ont pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation,  Fauna Flora \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s, stagiaires ou sous-\ntraitants, une lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires et suivis conduits  dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et\nfaciliter  le  travail  de  restitution  et  de  collecte  des  donn\u00e9es.  En  cas  de  contr\u00f4le,  r\u00e9f\u00e9rent  et\npersonnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rog ation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es,  hors de\nleur mission d'inventaires.\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 3 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 36\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires concernant des mares sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et locali sation selon le\ndispositif du PRAM disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com   .   \nArticle 6 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes  inventaires  des  amphibiens  s'inspirent  ou  se  font  selon  les  protocoles  du  programme\nPOPAmphibien,  programme  national  de  suivi  des  populations  d'amphibiens  coordonn\u00e9  par  la\nSoci\u00e9t\u00e9  Herp\u00e9tologique  de  France  (SHF).  Pour  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9s  satisfaisants,  les  in ventaires\nn\u00e9cessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode g \u00e9n\u00e9ralement\ncomprise entre d\u00e9but f\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospec tions sont\najust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie et au comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d' une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement  des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de  r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9t ermination ou pour la\nfaciliter, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un bac rempli avec l' eau de la\nmare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es  en  berge  et  \u00e9quip\u00e9es  de  flotteur  (bouteille  plastique  ferm\u00e9e  et  \u00e9tanche\nins\u00e9r\u00e9e dans la nasse) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre\nla respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e\net relev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens, de\ntemp\u00e9rature de l'eau sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00b0C ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques orageuses,\nl'immersion totale des nasses est abandonn\u00e9e.\nLes  nasses  sont  obligatoirement  reli\u00e9es  \u00e0  la  berge  au  moyen  d'une  cordelette  et  d 'un  point\nd'ancrage (piquet, fil barbel\u00e9...). Elles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes  amphibiens  sont  identifi\u00e9s,  comptabilis\u00e9s,  si  possible  sex\u00e9s  et  leurs  diff\u00e9rents  stades  de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un sav on neutre\nde  fa\u00e7on  \u00e0  ne  pas  irriter  la  peau\u00a0des  amphibiens\u00a0;  l'utilisation  de  solutions  \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb,  gel\nhydroalcoolique notamment, est proscrite.\nLes  gants  \u00e0  usage  unique,  sans  talc,  ou  les  mains  nues  sont  maintenus  humides  pendant  les\nmanipulations des animaux.\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 4 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 37\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation  ou  d'un  m\u00eame  bassin  hydrog\u00e9ographique  ou  d'une  m\u00eame  maille\nd'\u00e9chantillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 8 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nFauna  Flora \u00e9tablit  un  rapport  d'activit\u00e9  pour  les  inventaires  commandit\u00e9s  par  la  Maison  de\nl'Estuaire et un rapport pour ceux de la SHEMA. Ils d\u00e9taillent les activit\u00e9s men\u00e9es  sous couvert du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils  sont transmis au service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de la DREAL \u00e0 l'adresse mail \u00a0:\ns   elb   .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr    avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nChaque rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares ou zones humides\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les\nesp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes  donn\u00e9es  brutes  environnementales  des  op\u00e9rations  de  capture  sont  vers\u00e9es  sur  ODIN ,\nplateforme  r\u00e9gionale  du  Syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP  -  \nhttps://odin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques  sont\n\u00e9galement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 9 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr \u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 10 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  \u00e0\nFauna Flora n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 5 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 38\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas Fauna Flora\ndu respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0\nla p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des articles 1\nde la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures  de la Seine-Maritime et  du Calvados,  e t la directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et du\nCalvados et  sur  le  site  internet  de  la  DREAL,  et  est  adress\u00e9,  pour  information  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la  mer  du  Calvados etau  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen,\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de\nRouen ou de Caen  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 6 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 39\nZAC Le Havre Plateau\nS\u00e9lections utilisaerUne aire de surface 246 596,0 m?\nLocalisation des activit\u00e9s : MODIFIE LE 25/03 14:21\nS\u00e9lections utilisateurUne aire de surface 385 426,4 m?Une aire de surface 382 313,0 m?\nAnnexe 1 \u2013 Plans de localisation\nPlaine de Pennedepie \u00e0 Pennedies et Bassin des chasses\u00a0\u00e0 Honfleur, d\u00e9partement du Calvados\n2025 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 7 / 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00615-011-001 - FaunaFlora 40\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-08-00001\narr\u00eat\u00e9 DCL BRAE 25 007 modifiant la liste\nd\u00e9partementale du jury charg\u00e9 de la d\u00e9livrance\ndes dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 DCL BRAE 25 007 modifiant la liste d\u00e9partementale du jury charg\u00e9 de la\nd\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire 41\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s locales\u00cb;:/:\u00ee\u00ee Bureau de la r\u00e9glementation, desFraternit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-007modifiant la liste d\u00e9partementale des personnes retenues en vue de constituerle jury charg\u00e9 de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteurfun\u00e9raire;VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de dipl\u00f4me pour certaines professions du secteurfun\u00e9raire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur desservices fun\u00e9raires ;VU l'article D. 2223-55-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant obligation d'\u00e9tablir, dans chaque d\u00e9partement, uneliste des personnes habilit\u00e9es pour remplir les fonctions de membres dujury pour une dur\u00e9e de trois ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCL-BRAE-23-024 fixant la liste d\u00e9partementale des personnes retenues en vue de constituer le jury charg\u00e9 de lad\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs DCL-BRAE-23-073, DCL-BRAE-24-080 et DCL-BRAE-24-090 ;VU les d\u00e9sistements ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : Les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont nomm\u00e9es et habilit\u00e9es pour remplir les fonctions de membre du jury pour lad\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire :Repr\u00e9sentants de l'union amicale des maires du Calvados- Madame Syivie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer - svivie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville \u2014- x.madelaine@amfreville.fr- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage \u2014 ymoreaux92@gmail.com\nRepr\u00e9sentants des chambres consulaires- Monsieur Benoist RABEL, membre \u00e9lu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr; avec pour suppl\u00e9ante MadameMaryvonne LANOS - mlanos@cma-normandie.fr- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre \u00e9lu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com\nEnseignants des universit\u00e9s- Monsieur David DELAUNAY, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - david.delaunav@unicaen.fr- Madame Aida BENNINI, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - ai_da.bennini@unicaen.fr- Madame Annick HAELEWYN, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - annick.haelewvn@unicaen.fr- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universit\u00e9s - laure.himy-pieri@unicaen.fr- Madame B\u00e9atrice MAJZA, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - beatrice.maiza@unicaen.fr- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universit\u00e9s - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 DCL BRAE 25 007 modifiant la liste d\u00e9partementale du jury charg\u00e9 de la\nd\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire 42\nSuppl\u00e9ants des repr\u00e9sentants des universit\u00e9s- Madame V\u00e9ronique ALEXANDRE, maitre de conf\u00e9rences - veronique.alexandre@unicaen.fr- Monsieur Laurent BOCENO, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - laurent.boceno@unicaen.fr- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - iean-baptiste.bonnard@unicaen.fr- Madame Anne-Laure LE GUERN, maitre de conf\u00e9rences \u2014 anne-laure.le-guern@unicaen.fr- Madame LECONTE Pascale, ma\u00eetre de conf\u00e9rences - pascale.leconte@unicaen.fr\nAgents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ou de lar\u00e9glementation fun\u00e9raire- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyennet\u00e9 et collectivit\u00e9s locales Pr\u00e9fecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF \u2014 arnaud.simon@calvados.gouv.fr\nFonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie \u00c0 d\u00e9sign\u00e9s par le centre d\u00e9partemental de gestion du Calvados- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires fun\u00e9raires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - |.bizouarne@caen.fr\nRepr\u00e9sentants de la profession titulaires du dipl\u00f4me ou d'une \u00e9auivalence de l'examen organis\u00e9e\n- Monsieur Johann B\u00c9CART - Pompes fun\u00e8bres B\u00c9CART \u00e0 Evrecy - accueil@pfbecart.fr- Monsieur Claude EN\u00c9E - Assistance soins fun\u00e9raires \u00e0 Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr- Monsieur J\u00e9r\u00f4me PAUL - Pompes fun\u00e8bres d'Ardenne \u00e0 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com- Monsieur Christophe ACHENZA \u2014 Conseiller fun\u00e9raire OGF - christophe.achenza@ogf.fr- Madame Claire ADDES - Conseill\u00e8re fun\u00e9raire OGF - claire.addes@oef.fr\nRepr\u00e9sentants des usagers. d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharpentier@wanadoo.fr- Madame Anne-Marie LETOURNEUR \u2014- mam.letourneur@orange.fr\nARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 DCL-BRAE-23-0024 du 15 mars 2023. 'ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le O 8 Os U Q_ CQ.O\u00ca)\u2014S\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,W = - ==N\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 DCL BRAE 25 007 modifiant la liste d\u00e9partementale du jury charg\u00e9 de la\nd\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire 43","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-14T08:02:23+00:00","id":"9611a0c0fa011e7f55b77294e387d1afcabaf0f057a7e96f92b2693a035a2c21","name":"recueil-14-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-08T15:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27156/199754/file/recueil-14-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}