{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane (6\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury\n(4 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-04-23-00014\nD\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nARS Guyane\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guyane\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision ARS/DG/N\u00b0115 du 23 avril 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ralmodifiant la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b098 du 02 avril 2026\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 10 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane;Vu les d\u00e9cisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de laGuyane.\nDECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bertrand PARENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e a Madame Myriam CHANTEUR, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe par int\u00e9rim,en son absence a Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soin, en leur absence \u00e0Monsieur Manuel MUNOZ directeur de la Sant\u00e9 Publique pour l'ensemble des mati\u00e8res relevant dela comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, y compris celles vis\u00e9es \u00e0 l'article5 lorsqu'elles pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence, \u00e0 charge pour eux d'en informer le directeurg\u00e9n\u00e9ral.Le protocole ARS/pr\u00e9fet (R1435-2 et R1435-8 du code de la sant\u00e9 publique), les d\u00e9cisionsd'autorisation de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et les d\u00e9cisions de recrutement sont exclusde cette d\u00e9l\u00e9gation.\nActe n\u00b0 R03-2026-04-23-00014\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, a l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2.1. Au titre de la direction de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res, pour lesmissions et activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de l'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 23mars 2026.En application de la r\u00e8gle de s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable, les engagements ded\u00e9penses au profit de cette direction sont sign\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n2.2. Au titre de la direction de la sant\u00e9 publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence simultan\u00e9e des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0Monsieur Alain LEMONNIER, chef du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, et Madame Shirley COUPRA,cheffe du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9.\n2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RICHARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GOURRIER, chef du p\u00f4le e-sant\u00e9 et innovations en sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RICHARD et de Monsieur Fran\u00e7oisGOURRIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leurchamp de comp\u00e9tences, \u00e0 Monsieur Ludovic JURION, chef du p\u00f4le \u00e9tablissements de sant\u00e9,Madame Audrey MONDOR, cheffe du p\u00f4le RH en sant\u00e9.\n2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Madame Virginie CEBRIAN, directrice de l'autonomie par int\u00e9rim.\n2.5. Au titre de la direction des territoires et de la strat\u00e9gie :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 5\nMadame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la strat\u00e9gie. En cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame Anne CARIOU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les missionset activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences, \u00e0 Madame Rebecca DUBOIS, directriceadjointe des territoires et de la strat\u00e9gie.2.6. Au titre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des services de soutien :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Madame St\u00e9phanie GARRIOT dans le champ des ressources humaines pour signer lescorrespondances de gestion courante, les actes de gestion concernant la gestion administrativeindividuelle y compris la paie des personnels, les d\u00e9cisions individuelles de formation, apr\u00e8svalidation globale par la direction, les certificats administratifs, la certification du service fait pourtout montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000\u20ac.Madame Alien BROCQ, cheffe du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et logistique.- Pour les activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500\u20acpour les pi\u00e8ces suivantes :fo) bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des v\u00e9hicules,O achat de petits mat\u00e9riels, \u00e9quipements de protection individuelle, consommables, denr\u00e9esalimentaires, fournitures de bureau.Monsieur Yannis BOUCARD, gestionnaire logistiqueAttestations de service fait pour la logistique :Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du P\u00f4le Finances - Commande Publique- Signature des bons de commande: jusqu'\u00e0 3000\u20ac inclus,Article 3En compl\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des missions suivantes :- Notes au pr\u00e9fet relatives aux soins sans consentement : Alain LEMONNIER, Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, tableau de garde ambulanci\u00e8re :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contr\u00f4les sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et sch\u00e9mas : Alain LEMONNIER ;- Courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s et de convocation au CODERST dansle cadre dela lutte contre l'habitat insalubre, rapports d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 et courrierscontradictoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 : Alain LEMONNIER;- D\u00e9claration des interventions en astreinte, demandes de paiement et r\u00e9cup\u00e9ration li\u00e9es auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 6\nArticle 4Les agents d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisionsqu'ils sont amen\u00e9s a prendre durant ces p\u00e9riodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou lev\u00e9es de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont sign\u00e9s par le directeur d'astreinte.Article 5Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantes :|. relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :1\u00b0 la nomination des membres de la conf\u00e9rence de la sant\u00e9 et de l'autonomie et de sescommissions;2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 ducode de la sant\u00e9 publique ;3\u00b0 l'organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;4\u00b0 l'attribution des dotations allou\u00e9es au titre du fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR).Il. relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :1\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oum\u00e9dico-sociales ;2\u00b0 les suspensions ou cessations de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique oumoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re ou de sanction financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des gestionnairesd'\u00e9tablissement et/ou services m\u00e9dico-sociaux;3\u00b0 le placement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (ES) et \u00e9tablissements et/ou services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;4\u00b0 la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ouplusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement decoop\u00e9ration sanitaire, de regroupement);5\u00b0 la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;6\u00b0 les d\u00e9cisions d'opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations ou d\u00e9cisions des \u00e9tablissements de sant\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique ;7\u00b0 la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 162-22-'15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; :8\u00b0 la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux \u00e9tablissementset services m\u00e9dico sociaux ;9\u00b0 les d\u00e9cisions de demander \u00e0 un \u00e9tablissement un plan de redressement;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 7\nVI.\n10\u00b0 les d\u00e9cisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application de l'article L 6143-7-2 du codede la sant\u00e9 publique et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de d\u00e9mocratie sanitaire, les d\u00e9cisions de saisine des autorit\u00e9sjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le :\n1\u00b0\n29\nla notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure \u00e0 destination des gestionnaires desservices et des \u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux.relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et aux ressources humaines :\n1\u00b0\n9\u00b0\nrs\n4\u00b0\n=\nse\n*\n8\u00b0\n42\n56\n6\ni\nco\nse\n5\n8\u00b0\nles engagements, les commandes, les contrats et les march\u00e9s d'un montant strictementsup\u00e9rieur a 30 000 euros hors taxes ;les ordres de mission hors Guyane ;les formations ;la signature des baux;les d\u00e9cisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui r\u00e9gissent lespersonnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les mesures individuelles ayant une cons\u00e9quence sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arr\u00e9ts de travail ;quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e quand elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante desservices :les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, \u00e0 la CNSA, auxagences ou op\u00e9rateurs nationaux ;les correspondances au pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fets ;les correspondances aux parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs);les correspondances au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;les correspondances au pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 ;les requ\u00eates introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'articleL. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administrationdes \u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L. \u00bb315-14 du code de l'action sociale et des familles;les actes de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes et \u00e9changes avec celle-ci.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 8\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b098 du 02 avril 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00e9tre \u00e9galement saisi(e)par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nFait a nl ae AVR. 2026Le eke .G\u00e9n\u00e9ra\u00e9gioh\u00e4l\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-23-00014 - D\u00e9cision ARS-DG- n\u00b0115 du 23 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ARS Guyane 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury 10\n| =PREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'am\u00e9nagement des secteurs \u00ab Gombo \u00bb et \u00ab Komou \u00bb, dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de MatouryLE PREFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L1, L110-1,L112-1, L121-1 et suivants, et R112-1 \u00e0 R112-24;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier etd'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseill\u00e8rer\u00e9f\u00e9rendaire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9ralede la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000002/97 du 30 mars 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Matoury en date du 9 d\u00e9cembre 2025, validantle dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain dessecteurs \u00ab Gombo \u00bb et \u00ab Komou \u00bb ;VU la Convention fonci\u00e8re op\u00e9rationnelle en date du 22 mai 2025, sign\u00e9e entre la commune deMatoury et l'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par l'EPFA Guyane comprenant notamment :\u2014 la notice explicative ;\u2014 le plan de situation ;\u2014 le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux;\u2014 les caract\u00e9ristiques principales des ouvrages importants ;\u2014 l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses envisag\u00e9es ;\u2014 le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier \u00e0 enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vuespar les articles R112-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Si\u00e8ge, objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueLe quartier Cogneau-Est, abritant les zones dites \u00ab Gombo \u00bb \u00ab et Komou \u00bb, est situ\u00e9 sur la communede Matoury. Confront\u00e9 \u00e0 de forts dysfonctionnements en termes de logements informels,d'insalubrit\u00e9, d'enclavement et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 secteur prioritaire dans lecadre de la mise en \u0153uvre du NPNRU. Son am\u00e9nagement dans le cadre du NPNRU vise \u00e0 r\u00e9nover et\u00e0 requalifier ce secteur, tout en r\u00e9pondant aux enjeux de reconqu\u00eate urbaine et de d\u00e9veloppementde la commune.La r\u00e9novation des secteurs de \u00ab Gombo\u00bb et \u00ab Komou\u00bb concern\u00e9s la pr\u00e9sente demande ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, pr\u00e9voit la d\u00e9molition et la reconstitution de 187 logements sociaux, la1/4\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /6 /3 /4 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /7 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury 11\nconstruction de 3 000 m? de surface de logements, l'intervention sur l'habitat existant par lar\u00e9gularisation fonci\u00e9re et le raccordement aux r\u00e9seaux, la cr\u00e9ation de voies pour le d\u00e9senclavementdu quartier, l'am\u00e9nagement d'espaces publics ainsi que la construction d'\u00e9quipements publics dontune maison de quartier, un groupe scolaire et un \u00e9quipement sportif.Ainsi, il est ouvert du lundi 1\u00b0 juin au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 30 jourscons\u00e9cutifs, une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'am\u00e9nagement des secteurs Gombo et Komou, dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de Matoury.Le porteur du projet est l''EPFA Guyane. La personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine Bourgeois \u2014 foncier @epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de la cit\u00e9d'affaires \u2014 CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service \u00ab Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement \u2014 Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine\u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne charg\u00e9e du suivi de ce dossier \u00e0 la DGTM est Mme Fran\u00e7oise KERYER \u2014courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.fr.Article 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur et r\u00e9union d'information et d'\u00e9changeL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Matoury, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assur\u00e9es par M. Eric HERMANN,commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Matoury sise 1, rue Victor C\u00e9ide - 97351 Matoury, aux jours ethoraires suivants :* jeudi 4 juin 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30\u00a2 jeudi 11 juin 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30+ jeudi 18 juin 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30+ jeudi 25 juin 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30* mardi 30juin 2026 de 9 h 30 \u00e0 12 h 30Une r\u00e9union publique d'information et d'\u00e9change sera organis\u00e9e le :mardi 9 juin 2026 a 17 ha la maison des associations \u00e0 Cogneau Lamirande \u2014 97351 Matoury.Article 3 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9e au moyen d'un avis au public reproduisant les dispositionsprincipales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie d'affichage, et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s, \u00e0 lamairie de Matoury, situ\u00e9e 1, rue Victor C\u00e9ide \u2014 97351 Matoury, au plus tard huit jours avant le d\u00e9butde l'enqu\u00eate publique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis portera en caract\u00e8resapparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations du public.Cet affichage sera justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire de Matoury et transmis aucommissaire enqu\u00eateur \u00e0 sa demande, et \u00e0 la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'\u00c9tat en Guyane par voie postale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En outre, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e decelle-ci, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, l'EPFA Guyane, ma\u00eetre d'ouvrage, proc\u00e9dera \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code del'environnement : \"Les affiches mentionn\u00e9es au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du Code de l'environnementen caract\u00e8res noirs sur fond jaune\"L'avis d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury 12\nrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront a la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au plus tard le vendredi 22 mai2026:\u2014 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury\u2014 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'EPFA Guyane, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 4: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, et de pr\u00e9sentation par le public de ses observations et propositions41) La consultation du dossierLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier \u00e0 la mairie de Matoury situ\u00e9e 1, rue Victor C\u00e9ide - 97351 Matoury, les lundi,mardi et jeudi de 7 h 30 \u00e0 16 h OO, le mercredi de 7 h 30 \u00e0 14 h 00, et le vendredi de 7 h 30 \u00e0 14 h 30.> en version num\u00e9rique :\u00a2 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury- sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e9s gratuit au dossier d'enqu\u00e9te publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux \u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 \u00e0 13 h OO.4.2) La consignation des observations et propositions du public :Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration :* par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Matoury, auxjours et horaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 41 susmentionn\u00e9.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb* par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :amenagement-secteursgombo-komou-matoury@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr* par voie postale, a l'attention de M. Eric HERMANN, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury 13\nLe commissaire enqu\u00e9teur ins\u00e9rera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, adress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors despermanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane dans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique, et au plus tard lemardi 30 juin 2026 avant la fermeture de la mairie de Matoury pour les observations \u00e9crites, etavant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postaledevront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plus tard le mardi 30juin 2026.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.ll transmettra au pr\u00e9fet de la Guyane, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que le dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et despi\u00e8ces annex\u00e9es, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Pr\u00e9sident duTribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de laGuyane, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code del'environnement, Une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application desdispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :> en version papier \u00e0 la mairie de Matoury situ\u00e9e 1, rue Victor C\u00e9ide - 97351 Matoury ;> en version num\u00e9rique sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcersur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement des secteurs \u00ab Gombo \u00bb et \u00ab Komou \u00bb sur lacommune de Matoury, dans le cadre du NPNRU.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur de l'EPFA Guyane, lemaire de Matoury et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cayenne, le 24 avril 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fetbn\u00e9rale de la Coordination4 Hon TerritorialeDirectriceet de piedl!Margot RENAULT4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury 14","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T15:32:15+00:00","id":"9612ba8c96bdc998303e7ef5b3d0a9728f39b234ded6e65fc145c21aac055aa8","name":"recueil-r03-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-24T20:23:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36179/274455/file/recueil-r03-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}