{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubdivision administrative Nord\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0003/2024 du 22 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0 l'occasion de lavisite du Garde des Sceaux - commune de VOH, KONE, POUEMBOUT ET POYA\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nle d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en\nle d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Nord, aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. Bouteille\nVU _ laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU laloi n\u00ae99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,*VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU le code p\u00e9nal;VUNouvelle-Cal\u00e9donie - M. LEFRANC (Louis) ;VU\n(Fr\u00e9d\u00e9ric);VUl'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-62 du '1er juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nCONSIDERANT que la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e de la cellule de coordination des actions de terrains(CCAT) du mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Noum\u00e9a a provoqu\u00e9 des rixes occasionnant des blessures avecusage d'objets constituant une arme \u00e0 l'encontre de personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique;CONSIDERANT la d\u00e9claration de manifestation de la CCAT \u00e0 Kon\u00e9 le le 23 f\u00e9vrier 2024 de 8h \u00e0 15hre\u00e7ue hors d\u00e9lai, le jeudi 22 f\u00e9vrier \u00e0 midi;CONSIDERANT que par des affiches diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, la Cellule de Coordination ActionTerrain (CCAT) appelle \u00e0 la mobilisation, ce vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 compter de 8h30 contre \u00ab led\u00e9gel du corps \u00e9lectoral et la recolonisation de notre pays \u00bb \u00e0 Kon\u00e9 \u00e0 I'espace des Jamelioniers de laProvince Nord\n\nCONSIDERANT que l'organisation de la visite officielle du Garde des Sceaux sur la commune de Kon\u00e9le 23 f\u00e9vrier 2024 va rassembler un grand nombre de personnes et que certains groupes de pression ouindividualit\u00e9s chercheront \u00e0 profiter de l'exposition m\u00e9diatique qui accompagne ce d\u00e9placement et qued\u00e8s lors le Garde des Sceaux pourrait repr\u00e9senter une cible symbolique;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat, jusqu'a l'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir les risques permanents de troubles \u00e0 l'ordre public gravesqui sont notamment li\u00e9s aux provocations, \u00e0 l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 etpr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement,CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour I'ordre public en g\u00e9nant notamment la libre circulationdes personnesCONSIDERANT qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;CONSIDERANT en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et \u00e0 compter du jour de la d\u00e9clarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, le Haut-commissairede la R\u00e9publique peut interdire pendant les 24 heures qui la pr\u00e9c\u00e9dent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.CONSIDERANT qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre maintenue le 23 f\u00e9vrier 2024 aux abords du centrede d\u00e9tention de Kon\u00e9 en pr\u00e9sence du Garde des Sceaux;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient commissaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les communes de leur subdivision, de maintenir le bon ordre ;CONSIDERANT qu'eu \u00e9gard aux risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public d\u00e9crits ci-dessus, il y a lieu d'interdirele port et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 decet arr\u00eat\u00e9. ARRETE\nARTICLE 1 : Les cort\u00e8ges et rassemblements revendicatifs sont interdits aux abords du centre dedetention de Kon\u00e9, aux abords du centre hospitalier du Nord et aux abords du coll\u00e8ge le 23 f\u00e9vrier 2024,de 5 heures \u00e0 14 heures, notamment dans les rues :- Rue du PHOENIX- Jimmy WELEPANE, de l'avenue de TEARI \u00e0 l'angle de la rue des CORBEAUX.Ces axes sont repr\u00e9sent\u00e9s en pointill\u00e9s rouge sur le plan annex\u00e9 au present arr\u00eat\u00e9.L'usage des dispositifs sonores et amplificateurs de son, y sont \u00e9galement interdits.\nARTICLE 2 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu, sans motif l\u00e9gitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le p\u00e9rim\u00e8tre descommunes de Voh, Kon\u00e9, Pouembout et Poya, le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024, de 5h00 \u00e0 14h00.\nARTICLE 3 : Les Maires des communes de VOH, KONE, POUEMBOUT et de POYA, le chef d'escadron,commandant la compagnie de gendarmerie de KONE ainsi que les commandants des brigades degendarmerie de KONE, de VOH et de POYA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-commissariat de laNouvelle-Cal\u00e9donie, affich\u00e9 dans les mairies et aux abords des lieux concern\u00e9s, et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\n\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9 22 FEV, 2024\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nors\nFr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-09-15T15:42:22+00:00","id":"961549dc008824042d753e4cf87037f26f392613b616f5b6ecf81f1929e90de9","name":"22/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0003/2024 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de manifestation et r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0 l'occasion de la visite du Garde des Sceaux - commune de Voh, Kon\u00e9, Pouembout et Poya","pdf_creation_date":"2024-02-22T05:40:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T05:41:11+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11314/97650/file/20240222%2B-%2BArrete%2B%2Binterdiction%2BMANIFESTATION%2BPORT%2BET%2BTRANSPORT%2BARMES_HC_SAN_003_2024_du_22_fevrier_2024.docx.pdf"}