{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-350\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur les crit\u00e8res d'orientation des publics\nallocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA) pour le d\u00e9partement du Nord. (14\npages) Page 3\n2025-11-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944202803 - MELLANE Nadia (2 pages) Page 17\n2025-11-12-00019 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990243099 - FAUVEL Antoine (2\npages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-454N - mesures de restriction de circulation sur l'A16\n(4 pages) Page 21\n2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-458N - mesures de restriction de circulation sur l'A16\n(6 pages) Page 25\n2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-469N portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 T25-452N (4\npages) Page 31\n2025-11-13-00006 - T25-465N - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A21 (4 pages) Page 35\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-11-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers de CAMBRAI en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-27-00040 - Rectificatif pour erreur mat\u00e9rielle - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 23 octobre 2025 sur le projet de\ncr\u00e9ation d'un retail park \u00e0 PETITE-FOR\u00caT - n\u00b0539 - initialement publi\u00e9 au recueil\nn\u00b02025-330 du 27 octobre 2025. (6 pages) Page 43\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-11-10-00005 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 10 novembre 2025\nportant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le (2 pages) Page 49\n2025-11-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 10 novembre 2025 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales dans l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe (3 pages) Page 51\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant modification\nstatutaire du syndicat mixte Docks Seine Nord Europe-Escaut (14 pages) Page 54\nPREFET\nFraternit\u00e9 l\u00e9 D\u00e9partement est la \u2014\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant sur les crit\u00e8res d'orientationdes publics allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA)\npour le d\u00e9partement du Nord\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code du _ travail, notamment ses articles L.5311-9, L.5311-10, L.5411-5-1, R.5311-23,\nR. 5311-24 et R. 5311-36 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-\npr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploi du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du 13 janvier 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et de Madame ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale des services du d\u00e9partement du Nord ;\n\nArticle 1er : Objet\nL'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Nord susvis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 concernant les\ncrit\u00e8res locaux d'orientation des publics allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA).\nArticle 2 : Publication\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 7\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France Le Pr\u00e9sident du D\u00e9Le Pr\u00e9fet du Nord\nBertrand GAUME\n\nPREFETDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nInstallation du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Nord13 janvier 2025 - Salle Erignac, Pr\u00e9fecture du Nord\nCompte rendu\nPropos introductifs\nMonsieur Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, rappelle les 4 piliers de la loi plein\nemploi du 18 d\u00e9cembre 2023 :\n+ l'accompagnement personnalis\u00e9 des demandeurs d'emploi (1),\n+ la r\u00e9novation de la gouvernance (II),\n- le renforcement de l'acc\u00e8s \u00e0 la garde d'enfant (III),\n+ le renforcement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes en situation de handicap (IV).\nL'objectif est de travailler ensemble pour l'emploi (faire du sur-mesure pour les personnes les plus\n\u00e9loign\u00e9es de l'emploi et sur-mesure territorial). Ce sont dans les comit\u00e9s locaux pour l'emploi que les\nchoses se mettront en place, \u00e0 l'\u00e9chelle pertinente des bassins de vie. Il faut bien s\u00fbr associer les\nrepr\u00e9sentants des syndicats et des organisations patronales. Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\ndu Nord doit \u00eatre pragmatique et synth\u00e9tique. Il peut donner lieu \u00e0 des votes mais le soutien \u00e0\nl'emploi se fait plus par la recherche du consensus.\nMadame B\u00e9cue, vice-pr\u00e9sidente du d\u00e9partement du Nord, rappelle que le conseil d\u00e9partemental du\nNord est tr\u00e8s investi sur le retour \u00e0 l'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (BRSA)\ndepuis plusieurs ann\u00e9es, c'est une priorit\u00e9. Elle remercie l'\u00c9tat pour le plan local des solidarit\u00e9s qui\npermet un accompagnement des allocataires avant m\u00eame qu'ils per\u00e7oivent leur allocation. Elle salue\nles services de France travail avec qui le d\u00e9partement travaille main dans la main. Pour s'en sortir le\nplus vite possible, il faut lever les freins au retour \u00e0 l'emploi (mobilit\u00e9, garde d'enfant, etc.).\nEnfin, elle rappelle les r\u00e9sultats obtenus dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation r\u00e9nov\u00e9e des BRSA\nmen\u00e9e \u00e0 Tourcoing puis \u00e9tendue \u00e0 d'autres communes du d\u00e9partement.\nPr\u00e9sentation de la loi plein emploi (cf diaporama\nMonsieur Testa, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),\npr\u00e9sente la composition et le r\u00f4le du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Nord et des comit\u00e9s\nlocaux pour l'emploi, la nouvelle gouvernance, les acteurs et les th\u00e9matiques trait\u00e9es (ex : garde\nd'enfant). L'essentiel est de faire vivre le r\u00e9seau pour l'emploi. Il souligne l'importance de la fluidit\u00e9\net du caract\u00e8re op\u00e9rationnel des comit\u00e9s d\u00e9partementaux et locaux.\nMadame Bernard, directrice Nord France travail, pr\u00e9cise que la loi plein emploi est compos\u00e9e de\nplusieurs axes qui s'\u00e9chelonnent. Au-del\u00e0 du changement de nom, les missions se sont \u00e9largies pour\nl'\u00e9tablissement. Il faut favoriser l'interconnexion des syst\u00e8mes d'information des partenaires de\n1/5\n\nl'emploi autour du \u00ab dites-le nous une fois \u00bb. Aussi des outils seront mis en place pour faciliter le suivi\ndes r\u00e9sultats et l'accompagnement des demandeurs d'emploi (tableau de bord: taux d'acc\u00e8s \u00e0\nl'emploi, retour \u00e0 l'emploi, taux de satisfaction, etc.). Elle indique qu'une offre de formation par\nl'Acad\u00e9mie sera propos\u00e9e.\n2025 constitue une nouvelle \u00e9tape, avec notamment l'inscription d'office \u00e0 France travail de tous les\npublics en recherche d'emploi (BRSA, missions locales, cap emploi).\nMonsieur Molager pr\u00e9cise que le diaporama de pr\u00e9sentation sera transmis aux participants.\nPr\u00e9sentation et adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur\nPr\u00e9sentation des points saillants du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 2 voix avec Monsieur Desplechin, charg\u00e9\nde mission d\u00e9partement du Nord et Monsieur Testa :\n- organisation (membres, pr\u00e9sidence, secr\u00e9tariat, modalit\u00e9s de vote, r\u00e9partition en voix et si\u00e8ge des\ndiff\u00e9rentes structures, etc.),\n- commissions (insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, lev\u00e9e des freins \u00e0 l'emploi, personnes en\nsituation de handicap, jeunes, promotion des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA\naupr\u00e8s des entreprises, formation professionnelle).\nMonsieur Desplechin pr\u00e9cise que la commission \u00ab inclusion et insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb\nest pr\u00e9vue par la loi.\nFrance travail participera \u00e0 toutes les commissions au titre de ses missions pour compte commun.\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Nord se r\u00e9unit 2 fois par an, et Une fois en pl\u00e9ni\u00e8re (avec\nles co-pr\u00e9sidents des CLPE).\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit \u00e9galement une conf\u00e9rence des financeurs.\n\u00c9changes : pas d'opposition ni d'abstention.\nVote : adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nFeuille de route\nPr\u00e9sentation de la feuille de route: d\u00e9signation des pilotes et identification des partenaires des\ncommissions, sur la base des propositions.\nMonsieur Desplechin: le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne stipule pas le nombre de r\u00e9unions des commissions\nmais il est attendu qu'elles puissent rapporter devant le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (donc \u00e0\nminima, 2 fois par an). Les pilotes et co-pilotes d\u00e9finiront les modalit\u00e9s de leurs commissions.\n\u00c9changes sur des propositions de pilotes, co-pilotes, contributeurs :\n1- Commission \u00ab inclusion et insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb permanente (davantage d\u00e9taill\u00e9e\ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur que les autres commissions). 2 pilotes : Etat (DDETS) et d\u00e9partement du\nNord.\n2/5\n\n2- Commission \u00ab lev\u00e9e des freins \u00e0 l'emploi \u00bb\nPilote : Madame Kassa, directrice adjointe au retour \u00e0 l'emploi, d\u00e9partement du Nord.\nMadame Fournier, pr\u00e9sidente de l'U2P du Nord, est candidate ainsi que Madame Maur, Maire deBantouzelle, comme membre de la commission. Idem pour l'inspection d'acad\u00e9mie (services\nDASEN).\n3- Commission \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes en situation de handicap \u00bb\nPilote : Cap emploi (en attente de l'accord de Madame Lecerf, directrice Cap emploi).\nCo-pilote\n4 Commission \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes \u00bb\nPilote : Monsieur Fuchs, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint retour \u00e0 l'emploi et action sociale, d\u00e9partement du\nNord.\nCo-pilote : r\u00e9seau des missions locales.\n5- Commission \u00ab promotion des demandeurs d'emploi et ARSA aupr\u00e8s des entreprises \u00bb\nPilote : France travail.\nCo-pilote : r\u00e9seau des consulaires.\nLe Medef en sera membre mais pas forc\u00e9ment copilote.\n6- Commission \u00ab formation professionnelle \u00bb\nPilote : Conseil r\u00e9gional\nCo-pilote : France travail\nMonsieur Molager indique qu'il est possible de se prononcer apr\u00e8s la r\u00e9union du 13 janvier, pasforc\u00e9ment en s\u00e9ance. Un tableau d'appel \u00e0 candidatures sera transmis apr\u00e8s la r\u00e9union.\nLe pilote reprendra attache des volontaires. Une feuille de route ensuite sera attendue.\nL'exp\u00e9rimentation et de l'accompagnement r\u00e9nov\u00e9 des allocataires du RSA\nMadame Beaussart, cheffe de projet d\u00e9partement du Nord, pr\u00e9sente les r\u00e9sultats de\nl'exp\u00e9rimentation sur l'accompagnement r\u00e9nov\u00e9 des allocataires du RSA (cf diaporama de s\u00e9ance).\nDans le Nord, 50% des allocataires cumulent au moins 3 freins p\u00e9riph\u00e9riques (ex: mobilit\u00e9,\nlogement ou sant\u00e9). L'exp\u00e9rimentation montre que le taux de retour \u00e0 l'emploi est proche du niveau\nnational.\n3/5\n\nMadame B\u00e9cue souligne que l'exp\u00e9rimentation fonctionne m\u00eame avec des personnes tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es\nde l'emploi grace \u00e0 un accompagnement intensif et global. Il n'y a pas de fatalit\u00e9. Elle que certaines\nfemmes n'avaient pas le droit d'\u00eatre accompagn\u00e9e en raison d'interdiction de leur mari. Cette\ninterdiction a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats sont positifs: 116 000 allocataires du RSA en 2015 et environ 90 000 en 2024. Flux:\nentr\u00e9e de 5500 nouveaux allocataires tous les mois (5593 en septembre 2024) mais sortie en nombre\nsup\u00e9rieur.\nMadame Bernard rappelle les attendus concernant les 15 heures d'accompagnement obligatoire par\nsemaine, qui correspondent en priorit\u00e9 \u00e0 des immersions en entreprise.\nMonsieur Bouillez, Maire de Mairieux pour l'association des maires ruraux du Nord, demande des\nexplications sur la diminution du nombre d'ARSA. Madame B\u00e9cue r\u00e9pond qu'une grande partie est\ndue \u00e0 retour \u00e0 l'emploi et une autre r\u00e9sulte des suspensions du b\u00e9n\u00e9fice du RSA (obligations non\nrespect\u00e9es).\nMonsieur Dugautier, CFE-CGC, souhaite des statistiques genr\u00e9es et une typologie d\u00e9taill\u00e9e des\npersonnes qui ont retrouv\u00e9 un emploi. Madame Bernard pr\u00e9cise que les tableaux de bord\nreprennent toutes les donn\u00e9es demand\u00e9es (statistiques sur les genres, sur les entreprises qui\naccueillent les ARSA).\nMonsieur Duthoit, UDES, souhaite une typologie des entreprises qui accueillent les BRSA.\nMadame Bernard explique qu'il y a plus de sortie du RSA que de retour \u00e0 l'emploi mais on ne mesure\nque les emplois marchands (il y a aussi le retour \u00e0 l'emploi public et transfrontalier en Belgique). Des\nstatistiques plus fines seront disponibles en janvier-f\u00e9vrier.\nLes crit\u00e8res nationaux d'orientation et la pr\u00e9cision d\u00e9partementale\nL'orientation dans le Nord a concern\u00e9 5 593 nouveaux allocataires en septembre 2024. Avec la loi\nplein emploi, au fonctionnement actuel s'ajoute l'application des crit\u00e8res d'orientation notamment\n\u00e0 travers la r\u00e9alisation du diagnostic socioprofessionnel d\u00e8s l'orientation.\nDans le Nord, 7 maisons Nord Emploi disposent de 37 charg\u00e9s d'orientation capables notamment\nde faire un diagnostic socioprofessionnel qui d\u00e9bouchera sur 3 types de parcours: emploi,\nsocioprofessionnel (ou \u00e9quilibre) ou social (ou remobilisation).\nLa loi pr\u00e9voit que lorsque des circonstances locales le justifient, les crit\u00e8res nationaux peuvent \u00eatre\npr\u00e9cis\u00e9s par des crit\u00e8res locaux pour l'orientation des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de\nsolidarit\u00e9 active r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement, par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental\npour l'emploi.\nPropositions de pr\u00e9cisions d\u00e9partementales :\n- crit\u00e8re d'\u00e2ge: diagnostic des droits \u00e0 la retraite (retraite de base, retraite compl\u00e9mentaire,\nallocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA).\n4/5\n\n- crit\u00e8re d'activit\u00e9 professionnelle: diagnostic \u00ab entrepreneurs et travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb pour\n\u00e9valuer la viabilit\u00e9 du projet entrepreneurial,\n- crit\u00e8re des demandeurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ou ayant une demande en cours\nd'instruction (RQTH, PCH) : coach emploi qui \u00e9value leur employabilit\u00e9.\nMonsieur Fagoo, FDSEA, demande s'il existe une corr\u00e9lation entre la courbe du ch\u00f4mage et le\nnombre d'ARSA. Madame B\u00e9cue pr\u00e9cise que malgr\u00e9 la l\u00e9g\u00e8re hausse du taux de ch\u00f4mage, on r\u00e9ussit\n\u00e0 faire baisser le nombre d'ARSA. Le taux de ch\u00f4mage est de 9 % (7 % au national).\nMonsieur Fagoo rappelle l'importance du groupement d'employeurs pour l'insertion et la\nqualification (GEIQ) pour trouver des travailleurs agricoles. Former des jeunes en alternance est\nessentiel.\nMadame Lhermytte, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, pr\u00e9cise qu'il y a des m\u00e9tiers tr\u00e8s sp\u00e9cifiques dans\nl'agriculture (ex. lin). L'arriv\u00e9e de grandes entreprises sur le Dunkerquois (ex Prologium) prend de la\nmain d'\u0153uvre qui aurait pu aller vers l'agriculture.\nMadame Bernard souligne que des salons de l'agriculture (job dating) sont organis\u00e9s sur le territoire.\nUn 4: crit\u00e8re est propos\u00e9 : les agriculteurs en demande de RSA.\nLes membres du comit\u00e9 valident les 4 crit\u00e8res locaux pour l'orientation des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires\ndu revenu de solidarit\u00e9 active.\nMadame B\u00e9cue rappelle que chaque ann\u00e9e le d\u00e9partement du Nord organise l'op\u00e9ration \u00ab une\nsemaine \u00ab r\u00e9ussir sans attendre \u00bb.\nEn conclusion, Monsieur Molager remercie les participants. II insiste sur 'aspect op\u00e9rationnel. Il faut\nse concentrer sur des mesures concr\u00e8tes au sein du comit\u00e9 afin d'arriver \u00e0 placer le maximum de\npersonnes en emploi ou en formation.\n5/5\n\n\nANNEXES\n\nLes 3 parcours\nLe parcours socio-professionnel\n(= lever les frein sociaux concomitamment \u00e0 unaccompagnement vers l'acc\u00e8s ou le retour \u00e0l'emploi)+ Si la personne exerce une activit\u00e9 ou seprojette imm\u00e9diatement ou \u00e0 court terme dansune activit\u00e9 pro ou la r\u00e9alisation d'un projet\npro\n* et rencontre une ou plusieurs difficult\u00e9s ayantdes cons\u00e9quences plus ou moins fortes sur larecherche ou l'exercice d'un emploi\n* Si la personne est sans activit\u00e9, ne se projette\npas imm\u00e9diatement ou \u00e0 court terme dans uneactivit\u00e9 profes* et rencontre une ou plusieurs difficult\u00e9s ayantdes cons\u00e9quences plus ou moins fortes sur larecherche ou l'exercice d'un emploi ou dans lar\u00e9alisation d'un projet professionnel\n.\nLe parcours \u00e0 vocation\nd'insertion professionnelle\nSi la personne a exerc\u00e9 r\u00e9cemment ou exerce uneactivit\u00e9 ou se projette imm\u00e9diatement ou \u00e0 courtterme dans une activit\u00e9 professionnel ou lar\u00e9alisation d'un projet professionnel\nsi la personne a une formation sup\u00e9rieure ouqualifiante\net ne pr\u00e9sente pas de difficult\u00e9s ayant descons\u00e9quences sur la recherche ou l'exercice d'unemploi\nLe parcours \u00e0 vocationd'insertion sociale\nSi la personne est sans activit\u00e9, ne se projette pasimm\u00e9diatement dans une activit\u00e9 professionnelleou dans la r\u00e9alisation d'un projet professionnelet rencontre une ou plusieurs difficult\u00e9s pouvant\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant obstacle \u00e0 courtet moyen terme \u00e0 l'acc\u00e8s, \u00e0 la recherche ou \u00e0l'exercice d'un emploi.\nLa pr\u00e9cision locale de certains crit\u00e8res d'orientation\n> L'ajout de crit\u00e8res locaux n\u00e9cessite un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fet/PCD apr\u00e8s avis du CDE\n\u2014\n\u2014\nSur le crit\u00e8re d'age : les publics de plus de 64 ans seront orient\u00e9s vers un premierparcours de \u00ab diagnostic retraite \u00bb pour \u00e9valuer leurs droits a la retraite (retraitede base, compl\u00e9mentaire, ASPA)\nSur le crit\u00e9re d'activit\u00e9 professionnelle : les Entrepreneurs et TravailleursInd\u00e9pendants (ETI) seront orient\u00e9s vers un premier parcours de \u00ab diagnosticETI \u00bb pour \u00e9valuer la viabilit\u00e9 du projet entrepreneurial\nSur le crit\u00e8re des demandeurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ou ayant unedemande en cours d'instruction (ROTH, PCH, ...) : ces personnes seront orient\u00e9esvers un coach d\u00e9partemental afin d'\u00e9valuer leur employabilit\u00e9Sur le crit\u00e8re d'activit\u00e9 professionnelle : le CDE a demand\u00e9 d'expertiser desmesures en direction du monde agricole.\nRAPPEL: L'ensemble des allocataires doivent \u00eatre accompagn\u00e9s.\nSeules les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont exempt\u00e9es.\n\nCat\u00e9gorie de crit\u00e8res pr\u00e9vus par la\nloi du 18 d\u00e9cembre 2023\nCrit\u00e8res permettant l'orientation vers l'organisme r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de\nl'accompagnement du demandeur d'emploi\nSituation au regard de l'emploiActivit\u00e9 pro en cours ou r\u00e9cente\nDur\u00e9e d'inactivit\u00e9\n\u00c2ge\nDemandeur b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obligation d'emploi ou ayant une demande en coursd'instruction :- Travaille, a travaill\u00e9ou b\u00e9n\u00e9ficie d'une orientation en ESAT et souhaite travailler enmilieu ordinaire ;\n- Impossibilit\u00e9 d'exercer son m\u00e9tier pour raison de sant\u00e9/handicap avec souhaitd'\u00eatre accompagn\u00e9sur le sujet sant\u00e9/handicap pour rechercherou acc\u00e9der \u00e0l'emploi;- Scolarit\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e (IME ou IMPRO) ;- Personne de moins de 30 ans b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfanthandicap\u00e9, de la prestation de compensation du handicap ou disposant d'un projetpersonnalis\u00e9 de scolarit\u00e9.\nB\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA\nM\u00e9tiers exerc\u00e9s\n\nCat\u00e9gorie decrit\u00e8res pr\u00e9vus par la | Crit\u00e8res permettant l'orientation vers l'organisme r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de\nloi du 18 d\u00e9cembre 2023 Vaccompagnement du demandeur d'emploi\nlusieurs autre\n\nCat\u00e9gorie de crit\u00e8res pr\u00e9vus par la | Crit\u00e8res permettant l'orientation vers l'organisme r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de\nloi du 18 d\u00e9cembre 2023 l'accompagnement du demandeur d'emploi\n\n\n. Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-391 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.vfrR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944202803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du'Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre. 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle MELLANE Nadia, sise 10 Rue duHaut Vinage 59200 TOURCOING, le 10/11/2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 10/11/2025 par Mme MELLANE Nadia en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme MELLANE Nadia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue du Haut Vinage 59200TOURCOING et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944202803 pour les activit\u00e9s suivantes :_ + Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord ~ Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \u00d9Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/11/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable u service inclusion\n}| /\nBrahim BOUKFILEN\n= << _\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-341ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990243099Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personne enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP990243099, d\u00e9livr\u00e9 le 08/10/2025 \u00e0 l'entreprise individuelle FAUVEL Antoine, enseignecommerciale Toufflers au carr\u00e9, sise 133 Rue de Roubaix 59390 Toufflers;Vu la d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e, le 20/10/2025, par M. FAUVEL Antoine en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise Toufflers au carr\u00e9 pour ajout d'activit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet du Nord\nConstate :Article 1- L'entreprise individuelle FAUVEL Antoine; enseigne commerciale Toufflers au carr\u00e9 dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 133 Rue de Roubaix 59390 Toufflers, est enregistr\u00e9e sous leN\u00b0 SAP990243099 avec l'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire suivante :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention prestataire)\nArticle 2 - Les autres dispositions figurant dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial, d\u00e9livr\u00e9 le 08/10/2025,restent inchang\u00e9es;Les effets de la modification de d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 12/11/2025Pour le Pr\u00e9fet et par/ d\u00e9l\u00e9gationLe responsabl\u00e9)du service inclusion\n| f\nBrahim souk\n\u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - R\u00e9parations de dispositifs de retenue du PR 110+500 au122+500 - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Les deux sens de circulation - Communesde Grande-Synthe \u00e0 Coudekerque-Branche.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 454N / D\u00e9pt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\n\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, entre les PR 110+500 et122+500, dans les deux sens de circulation, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9parationsde dispositifs de retenue,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16, durant la p\u00e9riode du lundi 17novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 16h00, hormis le week-end, entre les PR110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :\nDans les deux sens de circulation :e la neutralisation localis\u00e9e suivant les r\u00e9parations \u00e0 effectuer de la voie de gauche ou de droitepar FLR entre les PR 110+500 et 122+500 selon les sch\u00e9mas type F.215b et F.213b(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de 2020\u00ab Signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume2\u00bb,* _l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR a savoir400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routesdont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e estde 90km/h,\n2/4\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR\u2014 DIR Nord.\n<<\u00a3<<<<<\n3/4\n\nDenisSELINGUEdenis.selingue\nSignature num\u00e9riquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.1409:50:46 +01'00'\nPeuplingues, le 14 novembre 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/4\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - Travaux de fauchage, d\u00e9broussaillage et balayage -Fermeture de bretelles \u2014 Les deux sens de circulation - Commune de Craywick.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 458N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\n\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information \u00e0 M. le responsable du Grand Port Maritime de Dunkerque,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur I'A16, dans la bretelle d'insertionn\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b053 dans le sens Calais vers Dunkerque, et dans la bretelle de sortie n\u00b03 del'\u00e9changeur n\u00b053 dans le sens Dunkerque vers Calais, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux defauchage, d\u00e9broussaillage et balayage,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16, du lundi 17 novembre 2025,21h00, au mardi 18 novembre 2025, 05h00, dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b053 dansle sens Calais vers Dunkerque, et dans la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b053 dans le sensDunkerque vers Calais, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Selon les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et techniques, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s une nuit durant lap\u00e9riode du mardi 18 au vendredi 21 novembre 2025, de 21h00 \u00e0 05h00.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es de mani\u00e8re successive selon l'\u00e9tat d'avancement destravaux pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :La restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A16 consiste en :Dans le sens Calais vers Dunkerque :\u00a2 la fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b053pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre labretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b053 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie del'\u00e9changeur n\u00b052a, prendre la D11 vers Bourbourg, prendre la bretelle d'insertion del'\u00e9changeur n\u00b052 vers Ostende o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Ostende,2/4\n\nDans le sens Dunkerque vers Calais :\u00a2 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b053pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a poursuivre surl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b052a, prendre la D11 vers Bourbourg,prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b052 vers Ostende o\u00f9 les usagers retrouventl'acc\u00e8s a St Omer / Loon Plage.\nLes d\u00e9viations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexe.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n<<<<<< 3/4\n\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.\n, a Peuplingues, le 14 novembre 2025Signature num\u00e9riqueDenis de Denis SELINGUE Le Pr\u00e9fetSELINGUE denis.selingue. . Date : 2025.11.14 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdenis.selingue j 6.00.53 +0100 \u2014_La DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/4\n\nLie\n po MMAeID\n OP od\n%\n\u00a9Miolse)e619HOUHIA\n(beta)\n\u00a9AUsooje]odjnoGgas\nHoeLuJEGss(eA1o1oeje619LnBoloidSSHONVIdS31\n|\n300 m?Et a Secteur (1 ou 2) PeteSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 5490 ace apr\u00e8s p(cf. a, b, dete du 81\u00b0 du I de l'article Apr\u00e8s Magasins NombreR.752-6) projet | de SV SV/magasin? 49141>300 m?Secteur (1 ou 2) 2Total 3350Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places | Co-voiturage 0Auto-partage 0Capacit\u00e9 de Perm\u00e9ables 0stationnement(cf. g du 1\u00b0 dul de Total . 3420 Suppression de 470 placesl'article R.752-6) \u00c9lectriques/hybrides | 28Apr\u00e8s Nombreprojet de places | Covoiturage 0Auto-partage 0Perm\u00e9ables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerceAvant| : 14Nombre de pistes projetde ravitaillement \u00ebApres 14projetAvantEmprise au sol Eeeaffect\u00e9e au retraitdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\nEnsemble commercial existant (AUCHAN Drive)\n* Siplus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision :- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m2 \u00bb.2 cf.\n\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTR\u00d4LE DES LISTES \n\u00c9LECTORALES DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES-SUR-HELPE\n \nCOMMUNES DE MOINS DE 1\u00a0000 HABITANTS \nET COMMUNES DE 1\u00a0000 HABITANTS ET PLUS COMPOS\u00c9ES SELON L'ARTICLE L. 19 VII\u00a0:\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal judiciaire\nCOLLERET FOURMIES DELMAR Sabrina\nLEMAIRE Nadine\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nMOUSAIN Andr\u00e9\nREMACLE Francis\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nESTRELLA n\u00e9e MORVILLIER Fran\u00e7oise\nGHISSIGNIES AVESNES SUR HELPE JONET Roger DUEZ Daniel SCOTTEZ Morgan\nL'OREE DE MORMAL AULNOYE AYMERIES\nGUERBI William\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nBUREAU Sophie\nCLAUTEAUX Jean-Marie\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nLABOUREUR Philippe\nPERTUZON David\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nBIGARD Bruno\nSARS POTERIES FOURMIES WITTRANT Jean-Baptiste LASSAUCE Didier BERLEMONT Didier\nWARGNIES-LE-PETIT AULNOYE AYMERIES DUSSART Dominique PASCUTTO Elian GILLIARD Michel\nCOMMUNES DE 1\u00a0000 HABITANTS ET PLUS\u00a0:\nCommune Canton\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la liste ayant \nobtenu le grand nombre de \nsi\u00e8ges lors du dernier \nrenouvellement du conseil \nmunicipal\nConseiller(s) municipal(ux) \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste \nayant obtenu le grand nombre de \nsi\u00e8ges lors du dernier \nrenouvellement du conseil \nmunicipal\nConseiller municipal appartenant \u00e0 la \ntroisi\u00e8me liste ayant obtenu le grand \nnombre de si\u00e8ges lors du dernier \nrenouvellement du conseil municipal\nBAVAY AULNOYE AYMERIES\nDELMOTTE Pascal\nFREHAUT Carmen\nCOPPENS Sophie\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nBEYAERT Jo\u00ebl\nVION Franck\nGODEFROY Jeoffrey\nDRANCOURT Jean\nSuppl\u00e9ante:\nRUDANT Fr\u00e9d\u00e9rique\nLESNE Pierre\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nKUBICZEK Marie-Laure\nBERLAIMONT AULNOYE AYMERIES\nBAUDRY Marie-Fernande\nROLAND Paul-Henri\nCARPENTIER Bernard\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nDEBIONNE Brigitte\nVANVOOREN Val\u00e9ry\nMARIE Serge\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nHERBIN Alain\nROUSIES Fran\u00e7oise\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nCAILLEAUX Christine\nPONT-SUR-SAMBRE AULNOYE AYMERIES\nGILLOT S\u00e9verine\nLEGER Roselyne\nANCELET Benoit\nCAVRIL Isabelle\nLEBRUN Willy\n \nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture\n d'Avesnes-sur-Helpe\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\ndans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne \nDEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2023 et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 6 mai, 26 \nseptembre et 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-\nHelpe ;\nVu les propositions des maires des communes concern\u00e9es\u00a0;\nVu l'ordonnance de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;\n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement d'Avesnes-sur-\nHelpe, les membres de commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que suite aux \u00e9lections partielles int\u00e9grales des communes de COLLERET et de SARS-\nPOTERIES et qu'il est impossible de constituer une commission de contr\u00f4le compl\u00e8te selon les r\u00e8gles \ndans les communes de 1 000 habitants et plus, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la constitution d'une \ncommission de contr\u00f4le selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues dans les communes de moins \nde 1 000 habitants ; \nMaison de l'\u00c9tat - Plateau Ch\u00e9merault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur\u00a0: www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur\u00a0: facebook.com/prefetnord\u00a0- twitter.com/prefet59\u00a0- linkedin.com/company/prefethdf/\nConsid\u00e9rant que suite au d\u00e9c\u00e8s de monsieur FOULON Jo\u00ebl, membre de la commission de contr\u00f4le des \nlistes \u00e9lectorales de GHISSIGNIES, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement par monsieur SCOTTEZ \nMorgan ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de nommer des membres \u00e0 la commission de contr\u00f4le de L'OREE DE \nMORMAL, commune nouvelle issue de la fusion des communes d'AMFROIPRET et de BERMERIES ;\nConsid\u00e9rant que monsieur ARNAUT Jacques, d\u00e9missionnaire de son mandat de conseiller municipal, \nne peut plus si\u00e9ger au sein de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de WARGNIES LE PETIT, \nil y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement par monsieur DUSSART Dominique ;\nConsid\u00e9rant que monsieur LESOURD Guillaume, d\u00e9missionnaire de son mandat de conseiller \nmunicipal, ne peut plus si\u00e9ger au sein de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de BAVAY, il y \na lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement par madame RUDANT Fr\u00e9d\u00e9rique ;\nConsid\u00e9rant que suite au d\u00e9c\u00e8s de madame LABOUREUR Marie-Claude, membre de la commission de \ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de BERLAIMONT, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement par \nmonsieur CARPENTIER Bernard ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur LEMIRE R\u00e9gis souhaite mettre fin \u00e0 sa fonction de membre de la \ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de PONT SUR SAMBRE, il y a lieu de \nproc\u00e9der \u00e0 son remplacement par madame GILLOT S\u00e9verine ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\n \nARRETE\nArticle 1er \n- Les commissions de contr\u00f4le des communes de Colleret, Ghissignies, L'Or\u00e9e de Mormal, \nSars-Poteries, Wargnies-le-petit, Bavay, Berlaimont et Pont-sur-sambre reprises dans les tableaux \nannexes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er des arr\u00eat\u00e9s des 6 d\u00e9cembre 2023, 6 mai, 26 septembre et 12 d\u00e9cembre \n2024 sont modifi\u00e9es selon l'annexe jointe.\nArticle 2 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \n Avesnes-sur-Helpe, le 10/11/25\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nMaison de l'\u00c9tat - Plateau Ch\u00e9merault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur\u00a0: www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur\u00a0: facebook.com/prefetnord\u00a0- twitter.com/prefet59\u00a0- linkedin.com/company/prefethdf/\nMaison de l'\u00c9tat - Plateau Ch\u00e9merault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur\u00a0: www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur\u00a0: facebook.com/prefetnord\u00a0- twitter.com/prefet59\u00a0- linkedin.com/company/prefethdf/\n| Sous- Pr\u00e9fecture| de ValenciennesPREFET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du D\u00e9veloppement Territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationstatutaire du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-Nord Europe/Escaut \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du Nord |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 etsuivants ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM);Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, souspr\u00e9fet de Valenciennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSt\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2012 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-NordEurope/Escaut \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte\u00ab Docks Seine-Nord /Europe \u00bb ;\nVu les statuts du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-Nord /Europe \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juin 2025 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de ValenciennesM\u00e9tropole approuve la modification apport\u00e9e aux statuts du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-nord/Europe \u00bb ; |\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Porte duHainaut approuve la modification apport\u00e9e aux statuts du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-nord/Europe \u00bb ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 septembre 2025 par laquelle la chambre de commerce et d'industrieGrand Hainaut approuve la modification apport\u00e9e aux statuts du syndicat mixte \u00ab Docks Seine-nord/ Europe \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte \u00ab DocksSeine-Nord /Europe \u00bb approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification des statuts ;Consid\u00e9rant que le syndicat mixte Docks Seine Nord a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2012 entre la chambre decommerce et d'industrie Grand Hainaut et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ValenciennesM\u00e9tropole,Consid\u00e9rant qu'en octobre 2017, le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat s'\u00e9largissait avec l'adh\u00e9sion de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut;Consid\u00e9rant le r\u00f4le du syndicat mixte dans l'am\u00e9nagement du territoire et le d\u00e9veloppement destransports multimodaux en particulier fluviaux ;Consid\u00e9rant qu'afin de porter de nouveaux projets, il est apparu aux membres du syndicat mixtequ'il convenait de confier au territoire davantage de poids dans la gouvernance de cet\u00e9quipement mutualis\u00e9 entre les deux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de l'arrondissement ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les statuts sont remplies ;Sur proposition de monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat mixte \u00ab Docks SeineNord/Europe \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes et le pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab Docks SeineNord/Europe \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie seraadress\u00e9e :- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut;- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationValenciennes M\u00e9tropole ;- au pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Hainaut- au directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM)- au directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)- au directeur r\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partementdu Nord\nFait \u00e0 Valenciennes, le 7 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le $ous-Pr\u00e9fet\nSt\u00e9phane COSTAGLIOLIrm=oe\n\nStatuts v39\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE\n~ DOCKS SEINE NORDEUROPE / ESCAUT\n\nLe syndicat mixte Docks Seine Nord Europe Escaut a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2012 entre la CCI GrandHainaut et la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole, membres fondateurs.Ila pour principal objectif de doter le territoire d'un sch\u00e9ma d' organisation de I' offre logistique,de b\u00e2tir une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'offre de service, d'am\u00e9nager et d'organiser dessites op\u00e9rationnels et ainsi de permettre au territoire de devenir une grande zone logistique auservice de la performance des entreprises, du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi.Il s'inscrit donc pleinement dans le projet de territoire de la CCI Grand Hainaut et dans les axesstrat\u00e9giques de d\u00e9veloppement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole,et ce en totale coh\u00e9rence avec le Sch\u00e9ma sectoriel de gestion des \u00e9quipements a\u00e9roportuaires etportuaires \u00e9labor\u00e9 et valid\u00e9 par l'ensemble du r\u00e9seau consulaire de la r\u00e9gion Nord-Pas de Calais.La Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Hainaut, comp\u00e9tente en mati\u00e8re portuaire enapplication du 5\u00b0 de l'article L. 710-1 du code de commerce, et notamment concessionnaire duPort de Valenciennes jusqu'en. 2038, et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ValenciennesM\u00e9tropole, comp\u00e9tente en mati\u00e8re portuaire en application du 1\u00b0 du I de l'article L. 5216-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ont d\u00e9cid\u00e9 d'associer leurs efforts dans le cadre d'unsyndicat mixte, autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 avril 2012, r\u00e9gi par les statutssuivants.\nPar un d\u00e9cret n\u00b0 2016-430 du 11 avril 2016, les CCI de r\u00e9gion Nord de France et Picardie ont\u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein de la CCI de r\u00e9gion Hauts-de-France. Par d\u00e9cret n\u00b0 2016-473 du 14 avril2016, les CCI territoriales ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en CCI locales d\u00e9pourvues de la personnalit\u00e9morale et rattach\u00e9es \u00e0 la CCI de r\u00e9gion Hauts-de-France. Celle-ci se voit donc subrog\u00e9e parl'effet de la loi dans les droits et les obligations de l'ancienne CCI territoriale Grand Hainautdans les droits et obligations souscrits par elle au sein du Syndicat mixte Dock Seine NordEurope Escaut. |Cette subrogation a pris effet le 13 d\u00e9cembre 2016.Entre 2012 et 2016, le Syndicat mixte Docks Seine Nord Europe Escaut a pris en charge led\u00e9veloppement de plates-formes portuaires en r\u00e9alisant un am\u00e9nagement de r\u00e9f\u00e9rence avec leterminal \u00e0 conteneurs du quai public de Bruay sur Escaut et Saint Saulve. Il a en outre initi\u00e9 etle projet d'am\u00e9nagement d'une troisi\u00e8me longueur de quai sur le quai public de Denain jouxtantla ZAC des Pierres Blanches.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 6 f\u00e9vrier 2017, le Conseil Communautaire de la CAPH a exprim\u00e9sa volont\u00e9 de contribuer, aux c\u00f4t\u00e9s des partenaires pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9marche collective ded\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement logistique du territoire initi\u00e9e par le syndicat mixte et asouhait\u00e9 s'y associer comme membre adh\u00e9rent.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 29 juin 2017, la CCI Hauts-de-France a approuv\u00e9 la modificationdes statuts du Syndicat Mixte portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration La Portedu Hainaut. La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en ce sens le29 septembre 2017 et La Porte du Hainaut le 27 octobre 2017.La modification des statuts du Syndicat mixte Docks Seine Nord Europe / Escaut a \u00e9t\u00e9 act\u00e9epar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2017\n\nAfin d'amplifier le r\u00f4le du Syndicat mixte dans l'am\u00e9nagement du territoire de l'arrondissementde Valenciennes et le d\u00e9veloppement des transports multimodaux, en particulier fluviaux, alorsque se profile l'ouverture du Canal Seine Nord Europe, les. membres ont souhait\u00e9 ajuster lacomposition du Syndicat en donnant un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant aux EPCI.\nCette nouvelle r\u00e9partition n\u00e9cessite l'adaptation des statuts.\nArticle 1 : D\u00e9nomination - Formation\nEn application des articles L5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), il est form\u00e9 un Syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de :\n\u00ab Syndicat mixte DOCKS SEINE NORD EUROPE / ESCAUT \u00bb\nCe syndicat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Hainaut et laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole.\nIl a \u00e9t\u00e9 rejoint par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration La Porte du Hainaut.\nArticle 2 : Objet du Syndicat\nLe syndicat mixte a pour objet la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion etexploitation de zones portuaires conc\u00e9d\u00e9es, regroup\u00e9es sous le nom de PORTS PUBLICS DEVALENCIENNES et situ\u00e9es le long du canal \u00e0 grand gabarit de l'Escaut entre Mortagne-du-Nord et Marquion. | |\nPar avenant n\u00b08 en date du 29 juin 2012 au contrat de concession, le Syndicat mixte DocksSeine Nord Europe s'est substitu\u00e9 \u00e0 la CCI Grand Hainaut dans les droits et obligations duditcontrat.\nLe syndicat peut adh\u00e9rer \u00e0 toute association, structure ou groupement, dont l'objet statutaire etles activit\u00e9s sont en coh\u00e9rence avec le Syndicat et/ou constituent un appui suppl\u00e9mentaire, dansle respect des lois en vigueur.\nArticle 3 : Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse de la Chambre de Commerce et d'IndustrieGrand Hainaut, \u00e9tablissement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de r\u00e9gion Hauts-de-France, 3 avenue S\u00e9nateur Girard \u2014 B.P. 80577 \u2014 59308 VALENCIENNES Cedex.Ce lieu pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nUo\n\nArticle 5 : Composition du Comit\u00e9 SyndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par lesassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres pour une dur\u00e9e identique.Le Comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres repr\u00e9sentant la CCI Hauts-de-France, la CAVMet la CAPH.\nA cejour, le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 11 membres r\u00e9partis comme suit :- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration La Porte du Hainaut : 5 si\u00e8ges- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole : 5 si\u00e8ges- Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Hainaut : 1 si\u00e8ged\u00e9sign\u00e9s par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante respective. .\nLe mandat des membres du comit\u00e9 syndical expire en m\u00eame temps que le mandat au titre duquelils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9gerau comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire del'organisme par lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 6 : Fonctionnement du comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire autant que de besoin et au moins une fois parsemestre sur la convocation du Pr\u00e9sident au minimum 5 jours ouvr\u00e9s avant la r\u00e9union effective.\nIl se r\u00e9unit en session extraordinaire \u00e0 la demande soit du Pr\u00e9sident, soit d'au moins un tiersdes membres du comit\u00e9 syndical, la convocation devant dans les deux cas parvenir auxmembres au minimum 5 jours ouvr\u00e9s avant la r\u00e9union effective.\nLes s\u00e9ances sont publiques mais pour autant \u00e0 la demande d'un tiers de ses membres, le Comit\u00e9peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s de se r\u00e9unir \u00e0 huisclos.\nChaque membre dispose d'une voix.En cas d'absence du titulaire, il est remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant. Faute de suppl\u00e9ant disponible,le titulaire peut donner un pouvoir \u00e9crit \u00e0 un autre titulaire repr\u00e9sentant prioritairement le m\u00eameorganisme. En cas d'impossibilit\u00e9, il pourra donner son pouvoir \u00e0 tout autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire deson choix. |Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ne peut \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir.Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s saufpour les points vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9voyant une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3des membres composants le comit\u00e9 syndical.\n\nLe Pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\"\u00e9galit\u00e9 de suffrages, sauf quand le vote a lieu \u00e0bulletin secret.\nLe comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la moiti\u00e9 de ses membres,pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8mer\u00e9union a lieu dans le d\u00e9lai maximum de quinze jours. Dans ce cas, les d\u00e9lib\u00e9rations sontvalables quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les membres du comit\u00e9 syndical peuvent participer \u00e0 une s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical par desmoyens de visioconf\u00e9rence ou audioconf\u00e9rence permettant leur identification et leurparticipation effective \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale. En pareil cas, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sphysiquement pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au quart de l'effectif total du comit\u00e9.\nArticle 7 : Comp\u00e9tences du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte.Le comit\u00e9 syndical dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s dusyndicat mixte.\nL'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, \u00e0 l'exception de celles ci-dessousindiqu\u00e9es qui le sont \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 du Comit\u00e9 syndical :le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- l'approbation du compte administratif;- les d\u00e9cisions d'investissements ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de la dur\u00e9e du syndicat ;\n- Padh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tout organisme ;- les d\u00e9l\u00e9gations de la gestion d'un service public ;- le changement de conc\u00e9dant ;- la cession de la concession portuaire.\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Bureau ou au Pr\u00e9sident dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionssuivantes :\n- vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;\n\n- approbation du compte administratif ;\n- les d\u00e9cisions d'investissements ;\n- . disposition \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat mixte ;- adh\u00e9sion du syndicat mixte \u00e0 un \u00e9tablissement public, cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie autonome \u00e0caract\u00e8re industriel et commercial ou participation au capital d'une soci\u00e9t\u00e9 ;- d\u00e9l\u00e9gation de la gestion des services g\u00e9r\u00e9s par le syndicat mixte.\nLors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureauet des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. |\nArticle 8 : Pr\u00e9sidenceLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres, \u00e0 bulletin secret, un Pr\u00e9sident et deux Vice-pr\u00e9sidents. En cas d'absence de majorit\u00e9 absolue, il sera pr\u00e9vu un second tour, l'\u00e9lection de sesmembres se fera \u00e0 la majorit\u00e9 relative.Le Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de 2 ans. Le Pr\u00e9sident et les Vice-Pr\u00e9sidents sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nSauf accord autre du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s membres du Syndicat, le Pr\u00e9sident est \u00e9lu- successivement parmi les membres du comit\u00e9 syndical repr\u00e9sentant une des collectivit\u00e9smembre du Syndicat mixte selon l'ordre de rotation suivant :- Valenciennes M\u00e9tropole- La Porte du Hainaut\nLe Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents ne peuvent \u00e9tre issus du m\u00e9me membre du Syndicat.Le Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations ducomit\u00e9, dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, ordonne les d\u00e9penses, prescrit l'ex\u00e9cution desrecettes, signe les march\u00e9s et contrats, assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale, exerce le pouvoirhi\u00e9rarchique sur le personnel, repr\u00e9sente le Syndicat en justice. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le Pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9syndical.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents, ainsi qu'au Directeur.Le Pr\u00e9sident est le chef des services cr\u00e9\u00e9s par le Syndicat et recrute apr\u00e8s avis du Comit\u00e9syndical les agents n\u00e9cessaires au fonctionnement du Syndicat.\n\nUn Vice-pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, remplace le Pr\u00e9sident dans toutes sesfonctions en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\nArticle 9 : BureauLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentantchacun un EPCI membre du syndicat mixte.Les membres du Bureau sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s parmi lesmembres titulaires du comit\u00e9 syndical, lors de la m\u00eame s\u00e9ance que celle consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9lectiondu Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents.\nLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du syndicat mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations.\nLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le comit\u00e9 syndical dans la limitedes lois et r\u00e8glements en vigueur. Il assiste le Pr\u00e9sident du syndicat mixte dans l'exercice deses fonctions. |\nIl se r\u00e9unit en tant que de besoin sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour. Lesconvocations sont adress\u00e9es au minimum 5 jours ouvr\u00e9s avant la date de r\u00e9union.Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres du Bureau physiquement pr\u00e9sent. En l'absence dequorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins un (1) jour calendaire.Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. Encas de partage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques.La proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 (visio ou audioconf\u00e9rence) est applicable auxr\u00e9unions de Bureau. |\nArticle 10 : Fonctionnement et organisation du Syndicat mixte\nAfin de pourvoir \u00e0 ses missions, le Syndicat mixte se dotera de moyens humains par les voiessuivantes, soit :\n- du recrutement- dela mutualisation de services- dela mise a disposition d'agents\nLe Directeur du Syndicat mixte aura, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, les principales missionssuivantes : |\n\n- Mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie et les orientations d'am\u00e9nagement d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9syndical- S'impliquer sur la conduits des projets sur les plans juridiques, r\u00e9glementaires,financiers, humains et techniques- Garantir le respect de la l\u00e9galit\u00e9 (proc\u00e9dures, march\u00e9s, conventions, d\u00e9lib\u00e9rations,. ...)- G\u00e9rer les ressources et les moyens- Coordonner les relations internes et externes- Assurer le d\u00e9veloppement commercial des activit\u00e9s du Port public de Valenciennes- S'assurer de la bonne mise en \u0153uvre du contrat de D\u00e9l\u00e9gation de Service Public duterminal \u00e0 conteneurs Escaut Valenciennes Conteneurs Terminal\nArticle 11 : Dispositions financi\u00e9resLe budget du Syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses et recettes impos\u00e9es par l'ex\u00e9cution desmissions instituant son objet.\n1. La section de fonctionnement comprend notamment :\n\u00c0 \u2014 En recettes- les contributions des membres du syndicat telles qu'elles sont fix\u00e9es \u00e0 l'article [2 ;- le revenu des biens du syndicat, ainsi que le produit des cessions et droits de toutenature ;\n- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9sou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s, et notamment d\u00e8s la cession de la concession portuaireintervenue entre la CCI et le Syndicat, les redevances per\u00e7ues par lui des utilisateurs desquais publics et autres recettes tir\u00e9es de l'exploitation des quais du Port public deValenciennes.\n- les produits des dons et legs et autres produits exceptionnels ;- les recettes d'exploitation ;\n- toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.B \u2014 En d\u00e9penses\n- les d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel, les imp\u00f4ts, l'int\u00e9r\u00eat des emprunts contract\u00e9s ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour assurer l'\u00e9quilibre de la section d'investissement.- d\u00e8s la cession de la concession portuaire intervenue, les redevances dues \u00e0 VoiesNavigables de France en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante du port public deValenciennes.\n\n2. La section d'investissement comprend notamment :\nA \u2014 En recettes\n- les subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivit\u00e9s R\u00e9gionales, D\u00e9partementales etCommunales ou de tout organisme public, dotations, fonds de concours de touteorigine ;- le produit des emprunts contract\u00e9s par le syndicat ;\n- les participations des membres du syndicat ;\n- les produits des dons et legs ;\n- toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.\nB \u2014 En d\u00e9penses- les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat ou pourson compte ;\n- les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions du syndicat mixte ;- le remboursement en capital des emprunts.\nArticle 12 : R\u00e9partition des charges financi\u00e8resL'adh\u00e9sion au Syndicat mixte entra\u00eene l'engagement des membres \u00e0 participer au financementglobal des budgets d'investissement et de fonctionnement par le versement de contributions.Il est pos\u00e9 le principe selon lequel la participation financi\u00e8re des membres aux budgets tantd'investissement que de fonctionnement est fix\u00e9e comme suit :\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration La Porte du Hainaut : 45 %- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole : 45 %- . Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Hainaut : 10%\nCette cl\u00e9 de r\u00e9partition peut \u00e9tre revue en coh\u00e9rence avec la repr\u00e9sentativit\u00e9 de chaque structuredans le Syndicat.\n1. Section de fonctionnement\nLe principe retenu est celui de la fongibilit\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes de fonctionnement.En cas de d\u00e9ficit, les EPCI assumeront chacun 45 % du d\u00e9ficit, la CCI assumant 10 % de celui-ci.\n\n2. Section d'investissementLe financement des investissements est assur\u00e9 \u00e0 hauteur de 45 % par chacun des EPCI et 10 %par la CCI.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la quote-part de chacun des co-financeurs sera assur\u00e9e par le versement d'unesubvention d'\u00e9quipement au profit du Syndicat mixte. Ce versement est le pr\u00e9alable \u00e0engagement effectif du projet.De plus, chaque op\u00e9ration fera l'objet d'une recherche de concours financiers ext\u00e9rieurs(Europe, Etat, R\u00e9gion) afin de r\u00e9duire le reste \u00e0 financer du Syndicat mixte.\nArticle 13 : Receveur syndicalLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public d\u00e9sign\u00e9 par ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la R\u00e9gion Hauts-de-France et du D\u00e9partement duNord, soit \u00e0 ce jour le Comptable du service de gestion comptable de Valenciennes.\nArticle 14 : Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la modification des statutsToute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts sera soumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des membresdu syndicat mixte.Le projet de modification des statuts est ensuite approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndicaladopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des membres du Comit\u00e9 syndical.La d\u00e9cision de modification des statuts est prise par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge duSyndicat mixte.\nArticle 15 : Modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'adh\u00e9sion ou au retrait d'un membreLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur la demande d'adh\u00e9sion ou de retrait d'un membre.L'avis favorable est acquis la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des membres adh\u00e9rents du Syndicat,repr\u00e9sentant les 2/3 des si\u00e8ges du Comit\u00e9 syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical acceptant le retrait d'un membre fixe les modalit\u00e9sfinanci\u00e8res de ce retrait.\nArticle 16 : Dissolution du Syndic\u00e4t mixte\nLe Syndicat mixte est dissout de plein droit soit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e pour laquelle il a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 soit \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration qu'il avait pour objet de conclure soit lorsqu'il ne compteplus qu'un seul membre. |\n10\n\nIl peut \u00e9galement \u00eatre dissout d' office ou \u00e0 la demande des personnes morales qui le composent,par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement du si\u00e8ge du syndicat.\nSi le Syndicat n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins, il est dissout par arr\u00eat\u00e9du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement si\u00e8ge du Syndicat, apr\u00e8s avis de chacun de sesmembres. A compter de la notification par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement de sonintention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour seprononcer. \u00c0 d\u00e9faut d'avis dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis.L'arr\u00eat\u00e9 de dissolution d\u00e9termine sous la r\u00e9serve des droits des tiers et dans le respect desdispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesles conditions dans lesquelles le syndicat est liquid\u00e9. |\nArticle 17 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales concernant les syndicats mixtesouverts.\nArticle 18 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9terminera les d\u00e9tails d'application des statuts. Il sera approuv\u00e9 par leComit\u00e9 syndical qui pourra le modifier ult\u00e9rieurement.\nArticle 19 : D\u00e9lib\u00e9ration constitutive\nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires deValenciennes M\u00e9tropole et de la Porte du Hainaut et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Chambre deCommerce et d'Industrie de r\u00e9gion Hauts-de-France.\n. Fait \u00e0 Valenciennes,Le 1\u00b0 Juillet 2025\nG\u00e9 CciHaUTS-DE-FRANCE\nVisa pour acceptation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de r\u00e9gion Hauts-de-FranceLe Pr\u00e9sidentPhilippe HOURDAINOu par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9sident de la CCI Grand HainautBruno FONTAINE\nIl\n\naj ValenciennesM\u00e9tropoleVisa pour acceptation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropoleLe Pr\u00e9sidentLaurent DEGALLAIX\nVisa pour acceptation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du HainautLe Pr\u00e9sidentAymeric ROBIN\n12","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:50:26+00:00","id":"961a257d4afaadf44e9885038aa306ec9ae04b39bec00e5168ca797bbe09e5f4","name":"Recueil n\u00b0350 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:14:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103600/729862/file/Recueil%20n%C2%B0350%20du%2014%20novembre%202025.pdf"}