{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la CDNPS \" carri\u00e8res \"  (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-04-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" 3\n          \n                              Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\n                                          Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-22-00007\nportant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale \nde la nature, des paysages et des sites, formation \u00ab carri\u00e8res \u00bb.\n               Le Pr\u00e9fet des Yvelines,\n                                                                                                   Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\n                    Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,  \nVu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 \u00e0 341-18, R341-23 et R341-25 ;\nVu le code minier ; \nVu le code de l'urbanisme ;  \nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles  R133-1\n\u00e0 R133-13 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0  Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-04-22-00009 du 22 avril 2022 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de la n ature, des paysages et des sites,\nformation \u00ab carri\u00e8res \u00bb ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 juillet 2023 et 6 s eptembre 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de la n ature, des paysages et des sites,\nformation \u00ab  carri\u00e8res \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-02-14-00016 du 14 f\u00e9vrier 2022 portant habilitation de\nl'association \u00ab Yvelines Environnement \u00bb \u00e0 si\u00e9ger au sein des instances d\u00e9partementales ayant\nvocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable vis\u00e9es \u00e0\nl'article L141-3 du code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 IDF-2022-06-08-00005 de M. le pr\u00e9fe t de r\u00e9gion Ile-de-France du 8 juin 2022\nhabilitant  l'association  agr\u00e9\u00e9e  de  protection  de  l' environnement  \u00ab France  Nature\nEnvironnement Ile-de-France \u00bb \u00e0 participer au d\u00e9bat  sur l'environnement dans le cadre\nd'instances consultatives r\u00e9gionales ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la co mmission d\u00e9partementale de\nla nature, des paysages et des sites - formation \u00ab carri\u00e8res \u00bb dont le mandat des membres\narrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 22 avril 2025 ; \n   ../...\n    \nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\nArr\u00eate  :\nArticle 1er : Au titre de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources na turelles, la commission, dans les\ncas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus par les dispositi ons l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, \u00e9labore le\nsch\u00e9ma des carri\u00e8res lorsqu'il est d\u00e9partemental ou rend son avis sur le projet de sch\u00e9ma des\ncarri\u00e8res lorsqu'il est r\u00e9gional. Elle se prononce sur les projets de d\u00e9cisions relatifs aux\ncarri\u00e8res.   \nArticle 2 : La composition de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des\nsites, dans sa formation \u00ab carri\u00e8res \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9e pa r le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est\nrenouvel\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat\n :\n- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France ou son repr\u00e9sentant (DRIEAT IdF) ;\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ou son repr\u00e9sentant ;\n- la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la  DRIEAT IdF ou son repr\u00e9sentant ; \n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales :\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines ou son repr\u00e9sentant ;\nRepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental des Yvelines     :   \n- Mme Jos\u00e9phine KOLLMANNSBERGER, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Plaisir ;\n  suppl\u00e9ante : \nMme Catherine ARENOU, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du  canton de Conflans-Sainte-\nHonorine.\n                           \n- Mme Nicole BRISTOL, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Houilles ;\n  suppl\u00e9ant :  \n  M. Richard DELEPIERRE, Conseiller d\u00e9partemental des Yvelines du canton du Chesnay.\nRepr\u00e9sentant des maires des Yvelines :\n- M. Patrick DAUGE, Maire de Guitrancourt.\n  \nColl\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es   \nen mati\u00e8re de science de la nature, de protection de sites  \nou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es protection de l'environnement et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou sylvicoles :\n- M. Alexandre RUECHE, chambre d'agriculture interd\u00e9partementale d'Ile-de-France ; \n suppl\u00e9ant : \n M. Thierry JEAN,  chambre d'agriculture interd\u00e9partementale d'Ile-de-France.\n- M. VAUGELADE, association France nature environnement Ile-de-France (FNE IdF) ;\n  suppl\u00e9ante :  \n  Mme Laurette FLEURY, association FNE IdF. \n- M. G\u00e9rard BAUDOIN, association  Yvelines environnement ;\n  suppl\u00e9ante : \n  Mme Corinne DUMONT, association  Yvelines environnement.\n- M. Jo\u00ebl MICHELIN, Ma\u00eetre de conf\u00e9rence en sciences des sols - AgroParisTech.\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" 5\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8 res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de\ncarri\u00e8res \nAu titre des exploitants carri\u00e8res : \n- M. Cyril VAURS, soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS ;\nsuppl\u00e9ant : M. Vincent EZRATTI, soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS.\n- M. R\u00e9gis LE CHENADEC, soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS ;\nsuppl\u00e9ant : M. Pascal BONFILS, soci\u00e9t\u00e9 CEMEX MATERIAUX NORD. \nAu titre des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res \n: \n- M. Bruno CLOIREC, soci\u00e9t\u00e9 B\u00c9TON SOLUTIONS MOBILES ;  \nsuppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOTREFF,  soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS Ile-de-France.\n- M. Fran\u00e7ois MANISSOLLE, soci\u00e9t\u00e9 TERSEN ; \nsuppl\u00e9ant :  M. Lionel RAYMOND, soci\u00e9t\u00e9 TERSEN.\nArticle 3 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est\nprojet\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette\nexploitation est examin\u00e9e et a, sur celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nArticle 4 :  La dur\u00e9e du mandat des membres, titulaires et supp l\u00e9ants, est de trois ans\nrenouvelables. \nLe mandat des membres des collectivit\u00e9s territorial es s'ach\u00e8ve avec le mandat des\nassembl\u00e9es auxquelles ils appartiennent.    \nArticle 5 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou\nperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sig n\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 6 : Les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent\npeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils\nappartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif n e peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu\nde la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre de la commis sion peut donner mandat \u00e0 un autre\nmembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 7 :  Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins d es membres composant la\ncommission sont pr\u00e9sents, y compris les membres qui ont donn\u00e9 mandat.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de\nquorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur l e m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant\nqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nArticle 8 :  La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix d es membres pr\u00e9sents,\nrepr\u00e9sent\u00e9s, ou qui ont donn\u00e9 mandat.\nLe pr\u00e9sident de la commission a le droit de vote et  sa voix est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de\npartage \u00e9gal des voix.\nArticle 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils\nont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.\nArticle 9 : La commission peut entendre, sur invitation du pr\u00e9 sident, toute personne dont\nl'audition lui para\u00eet utile.\n3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" 6\nArticle 10 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9, dans sa  \u00ab formation carri\u00e8res \u00bb, par le\nbureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques de la pr\u00e9fecture des Yvelines.  \nArticle 11 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vig ueur \u00e0 compter de la signature\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n   Article 12  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet\nd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\n      Fait \u00e0 Versailles, le 22 avril 2025 \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n             aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines \n              \n                     Sign\u00e9\n          Marc TSCHIGGFREY \n4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la CDNPS \" carri\u00e8res \" 7\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n8\niy,]_________:___H '\n//\nTl ____[nsA__...____...__v ______.....\"_bl \"),._,\u00ab__ e bW &[WN].___._.____ .Ny A88\nA\n \n  \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00492 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ; \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n9\n \n  \n2 \n \n VU  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fect ure \nde police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0  l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \n- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, ch ef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement  ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n10\n \n  \n3 \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n \n- Mme Kim MYARA, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale  ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n11\n \n  \n4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Maria A\u00cfT-AMER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section admission \nexceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maria A\u00cfT-AMER , par Mme Dima \nHASSAN, agent contractuel administratif, emploi de cat\u00e9gorie B de la pr\u00e9fecture de police, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section admission except ionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, \npour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, les o bligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais et les \ncourriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du titre \nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 e ntre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des resso rtissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \n\u00ab accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re  classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZ OUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de  classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjoin te \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en  cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n12\n \n  \n5 \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, attach\u00e9e d'administration hors classe \nde l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du \nservice \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attribution s, par  \nMme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nde la relation et du service \u00e0 l'usager, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, attach\u00e9e d'administration hors classe \nde l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du \nservice \u00e0 l'usager et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointe au chef du p\u00f4le de la relation et du servi ce \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie  est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration d e l'\u00c9tat, cheffe de la division de la \nr\u00e9ception des usagers  ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARA NDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de class e \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n13\n \n  \n6 \n \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr \u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 \u00e8re  classe, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instru ction et des c\u00e9r\u00e9monies  et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour si gner les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet  ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9t aire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section Instruction,  et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de class e sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de \nprise en charge des demandes d'acquisition de natio nalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v \u00e9rification formelle et au stade de \nl'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre  des recours gracieux form\u00e9s contre ces \nclassements sans suite . \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 ; \n- M. Youssef BERQOUQI, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'\u00c9tat, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de  l'accueil de la demande d'asile, pour tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9. \n \nArticle 19 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par MM. St\u00e9phane HERING et Faustin MISSEREY, attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat, \nMmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et \nIhsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9t at, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment \nCOSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \n \n \nArticle 20 \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n14\n \n  \n7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des sys t\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est c onsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  mai 2025. \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratif s \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris le 25 avril 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00492 du 25 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'immigration\n15","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-05T15:30:20+00:00","id":"961e64d851258cd0d3ba9ea481dabd1532975c0425d9b4f100f94210879099c8","name":"RAA N\u00b0147 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T16:13:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34875/223278/file/recueil-78-2025-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}