{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-070\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2026-DDETS-91-57 du 11\nmars 2026 portant agr\u00e9ment des services de domiciliation des personnes\nsans domicile stable de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (3 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE\nET TERRITOIRES\n91-2026-03-11-00001 - AP94 du 11 mars 2026 protection semis (4 pages) Page 8\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports\n91-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de fermeture Padel 91 (2 pages) Page 13\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /\nDIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE\n91-2026-03-11-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF\n n\u00b0\n2026 - 12 (5 pages) Page 16\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE\nNATURE ET PAYSAGE\n91-2026-02-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DRIEAT-2026-0127\nPortant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer provisoirement et rel\u00e2cher\ndes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au\nConseil d\u00e9partemental de l'Essonne (4 pages) Page 22\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-03-11-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 1er avril 2026\nconcernant la demande de projet d'extension d'un supermarch\u00e9  sous\nl'enseigne LIDL sur la commune de Fontenay-le-Vicomte (1 page) Page 27\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2026-02-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nSPL WIPSE \u00e0 Palaiseau pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises (2 pages) Page 29\n91-2026-02-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-005 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nSPL WIPSE \u00e0 Orsay pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises (2 pages) Page 32\n91-2026-02-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nSPL WIPSE \u00e0 GIF SUR YVETTE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises  (2 pages) Page 35\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2026-03-11-00004 - ARRETE N\u00b0 2026-00280 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein du service des affaires juridiques et\ndu contentieux  (5 pages) Page 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2026-DDETS-91-57 du 11\nmars 2026 portant agr\u00e9ment des services de\ndomiciliation des personnes sans domicile stable\nde l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\nPREFET oo  . .DE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Est du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARRETE MODIFICATIF\nN\u00b0 2026-DDETS-91- 5 + du (1-3: C026\nPortant agr\u00e9ment des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stableDe L'association \u00ab CROIX ROUGE FRAN\u00c7AISE \u00bb25 boulevard John Kennedy91100 CORBEIL-ESSONNES\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 252-1, L 252-2, L 264-1 \u00e0L 264-10 et D 264-1 \u00e0 D 264-15 ;\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-697 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat et les d\u00e9partements d'Ile de France;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaires de demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-DDETS91-17 du 23 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de domiciliation de l'Essonne ;\nVU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnessans domicile stable;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022 - DDETS91-10 du 2 mars 2022 portant agr\u00e9ment des services dedomiciliation pour des personnes sans domicile stable,\nVU le courrier transmis par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise dat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026informant du changement d'adresse de la domiciliation \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 et re\u00e7udans le p\u00f4le h\u00e9bergement et logement de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s le 11 f\u00e9vrier 2026;\n\nCONSIDERANT que la proc\u00e9dure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, enhabitat mobile ou pr\u00e9caire, d'avoir une adresse administrative unique pour faire valoirVint\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits civils, civiques et sociaux;\nCONSIDERANT que l'association \u00ab Croix-Rouge Fran\u00e7aise \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 98,rue Didot - 75694 Paris cedex 14, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Madame Caroline CROSS, eng\u00e9rant cette association r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par les d\u00e9crets susvis\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'association \u00ab Croix-Rouge Fran\u00e7aise \u00bb, compte tenu de ses comp\u00e9tences sur leterritoire de l'Essonne, est agr\u00e9\u00e9e pour que toute personne sans domicile stable, r\u00e9sidentedans le d\u00e9partement, puisse \u00e9lire domicile au 12 rue du Bois Guillaume - CS 80568 \u2014 91033EVRY.\nLes horaires d'ouverture du service de domiciliation au public et de distribution du courriersont les suivants :\n- Du lundi au vendredi de 10h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 17h.\nArticle 2: Les obligations de l'organisme de domiciliation sont vis\u00e9es dans les textes cit\u00e9s ci-dessus. L'organisme agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter dans son int\u00e9gralit\u00e9 le cahier des charges fix\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-DDETS91-17 du 23juillet 2021.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans en application de l'articleD 264-11 du code de l'Action Sociale et des Familles.\nArticle 4: En application de l'article L 264-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, estautoris\u00e9 un nombre de 800 \u00e9lections de domicile, pour ce service de domiciliation. Au-delade ce nombre, l'association n'est plus tenue d'accepter de nouvelles \u00e9lections.\nArticle 5 : La demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'association au plus tardtrois mois avant l'expiration de l'agr\u00e9ment.\nL'association doit pr\u00e9senter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que lesperspectives envisag\u00e9es.\nSi \u00e0 cette occasion, le pr\u00e9fet constate un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9 exerc\u00e9e durant lap\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services propos\u00e9s, lerenouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nLes d\u00e9cisions de refus de renouvellement sont motiv\u00e9es et susceptibles de recours devant letribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 6: Le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre effectu\u00e9 par le Pr\u00e9fet, avant le terme pr\u00e9vu, sicelui-ci constate un manquement grave aux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges etl'agr\u00e9ment ou encore \u00e0 la demande de l'organisme. Le retrait ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8sque l'organisme ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nLes d\u00e9cisions de retrait sont motiv\u00e9es et susceptibles de recours devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent.\n\nArticle 8: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles.\nArticle 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-03-11-00001\nAP94 du 11 mars 2026 protection semis\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLibert\u00e9 Bureau biodiversit\u00e9 et territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDT-SE-94 du 11 mars 2026portant autorisation de destruction de sangliers en vue de la protection des semis sur lescommunes identifi\u00e9es \u00ab point noirs \u00bb de l'Essonne du 1\u00b0 mars au 31 mai 2026 et du 1\u00b0 octobreau 31 d\u00e9cembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6, L.427-7, R. 427-1 et\nsuivants,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0n\u00b0388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de\nclasse normale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SE-413 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de circonscriptionsde louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement de l'Essonne, modifi\u00e9,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SE-n\u00b0 165 du 24 avril 2024 identifiant les communes \u00ab points\nnoirs \u00bb sanglier ainsi que les mesures de gestion sp\u00e9cifiques associ\u00e9es,\nVU l'avis favorable de la CDCFS du 15 janvier 2026 dans sa formation \u00ab d\u00e9g\u00e2ts \u00bb,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence persistante et r\u00e9currente de population de sangliers sur les communes\nidentifi\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb,\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures au cours des trois saisons de chasse 2022-\n2023, 2023-2024; 2024-2025,\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers qui\nengendreraient des co\u00fbts tr\u00e8s importants et fragiliseraient l'\u00e9conomie agricole,\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles et\nnotamment durant les p\u00e9riodes de semis d'hiver et de printemps,\nCONSID\u00c9RANT l'importance d'agir de mani\u00e8re rapide et efficace au moment des semis,\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le dispositif visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les\nsangliers et en particulier le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 Les lieutenants de louveterie de l'Essonne sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des\nmesures administratives de destruction de sangliers sur les communes identifi\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb,\nuniquement sur les parcelles impact\u00e9es des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, apr\u00e8s avoir\npris contact avec le requ\u00e9rant qui a signal\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts aupr\u00e8s de la DDT. Ces op\u00e9rations de\ndestruction des sangliers s'effectueront en tir de nuit du 1er mars au 31 mai 2026 et du 1\u00b0 octobre au\n31 d\u00e9cembre 2026. La p\u00e9riode d'intervention ne pourra exc\u00e9der deux semaines entre la date de\ndemande de l'exploitant et la fin des op\u00e9rations.\nARTICLE 2 \u2014 La f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France, est inform\u00e9e par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires des interventions mises en \u0153uvre.\nARTICLE 3 - Dans le cas d'une demande d'intervention, par un requ\u00e9rant, sur une parcelle de semis,\nla DDT transmet l'information \u00e0 la FICIF qui demandera aux chasseurs de faire le maximum pour\nlimiter les d\u00e9g\u00e2ts sur les parcelles de semis du ou des requ\u00e9rants.\nARTICLE 4 - Ces op\u00e9rations sont ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur\nqui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Essonne, ainsi\nque par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2014 Les lieutenants de louveterie devront informer les forces de l'ordre et l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 de l'Essonne des dates des interventions 24 heures \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra \u00eatre transport\u00e9e\nqu'aux services techniques des communes concern\u00e9es, ou au domicile de l'exploitant agricole\nconcern\u00e9, ou des chasseurs locaux.\nARTICLE 8 - La recherche des animaux bless\u00e9s est obligatoire et sera men\u00e9e par un conducteur\nagr\u00e9\u00e9. Ce conducteur sera d\u00e9sign\u00e9 par le responsable de la mise en \u0153uvre de la mesure\nadministrative de destruction.\nARTICLE 9 - Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu complet (commune :\nnombre de sorties, nombre de sangliers vus et pr\u00e9lev\u00e9s par sortie) \u00e0 Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires (\u00e0 l'adresse : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) de fa\u00e7on hebdomadaire et\nobligatoire. Ils devront \u00e9galement rendre compte de leurs op\u00e9rations sur le site internet d\u00e9di\u00e9\n(louveterie.trusttelecom.fr).\n\nARTICLE 10 \u2014 Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction\npeut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le lieutenant de louveterie de l'Essonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale\ndes chasseurs d'\u00cele-de-France, \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Essonne, \u00e0 M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, \u00e0 M. ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et aux maires des communes \u00ab points noirs \u00bb et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\npour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la directrice d\u00e9partementale desterritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du BureauBiodiversit\u00e9 et Territoires\nD  \u2014\u2014\u2014\u2014\nDelphine REDOUANE\n\nAnnexe\nLogigramme de la proc\u00e9dure\n=\nsr  ser\n\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2026-03-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de fermeture Padel 91\nEE 3 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PR\u00c9FET \u00e0 l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02026-SDJES-91- 046 du 06/03/2026\nLEVANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SIS, 10 Av. de laR\u00e9sistance, 91700 Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code du sport et le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BOURDU, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-SDJES-91-001 du 27 janvier 2026 portant fermeture d'un\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives sis 10 Av. de laR\u00e9sistance, 91700 Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois ;\nVu le rapport de contr\u00f4le de la structure \u00ab PADEL 91 \u00bb effectu\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le contrat d'assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9livr\u00e9 par GENERALI \u00e0 PADEL 91, transmis parcourriel par Monsieur Kamel NAJJAR;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement justifie d'une attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile encours de validit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.321-7 et R.322-5 du Code du sport;\nConsid\u00e9rant que l'affichage obligatoire destin\u00e9 \u00e0 informer l'ensemble des pratiquants,conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies par les articles R.322-4 et R.322-5 du Code du sport,est dor\u00e9navant respect\u00e9;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit d\u00e9sormais les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ainsique l'obligation de se conformer aux normes ERP d\u00e9finies dans l'article R157-1 du code de laconstruction et de l'habitation et au d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif aux d\u00e9fibrillateursautomatis\u00e9s externes;\nPage 1/2 de l'arr\u00eat\u00e9 2026-SDJES-91- O46 du 06/63/2026\n\nSur proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nARRETE :\nArticle Ter: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PADEL 91\u00bb sis 10 Av. de la R\u00e9sistance, 91700 Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois est autoris\u00e9 \u00e0 rouvrir \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-SDJES-91-001 du 27 janvier 2026 est abrog\u00e9 ;\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :\ne D'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne ;+ D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Sports.\nSelon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatreexerc\u00e9 dans un d\u00e9lai.de deux mois \u00e0 compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Palaiseau et le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe Sous-Pr\u00e9fet de PalaK\u00e9au\nR\u00e9mi BOUR\nPage 2/2 de l'arr\u00e9t\u00e9 2026-SDJES-91-O4G du 06/03/32 026\n\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2026-03-11-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF\n n\u00b0 2026 - 12\n||PREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n\u00b0 2026 - 12\nPortant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la  circulation  sur  l'autoroute  A6  dans  le  sens\nProvince-Paris du PR 28+400 au PR 9+000 pour des travaux d'entretien du r\u00e9seau.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route\u00a0;\nVu le Code P\u00e9nal\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-762 du 8 juin\n2016, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-PREF-DCPPAT-BCA-319  du  22  septembre  2025  de\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY,\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion et la conservation du domaine\npublic routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache, \u00e0 l'exploitation des routes,\naux  op\u00e9rations  domaniales,  acquisitions  fonci\u00e8res  et  expropriation  sur  le  r\u00e9seau\nnational structurant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France n\u00b0IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars\n2021  portant  organisation  des  services  de  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France\u00a0;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY,\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-PREF-DCPPAT-BCA-319  du  22  septembre  2025  de\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY,\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion et la conservation du domaine\npublic routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache, \u00e0 l'exploitation des routes,\naux  op\u00e9rations  domaniales,  acquisitions  fonci\u00e8res  et  expropriation  sur  le  r\u00e9seau\nnational structurant\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des\nservices  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  n\u00b0  IDF-2026-01-05-00011  du  5  janvier  2026  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00a0pour le compte du Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVu la d\u00e9cision DRIEAT- IDF n\u00b0 91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier\ndes \u00ab\u00a0Jours hors Chantier\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis du Commandant de la Compagnie Autorouti\u00e8re R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Sud\n\u00cele-de-France du 27 f\u00e9vrier 2026\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne du 04 mars,\nVu l'avis du directeur des routes \u00cele-de-France du 23 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis d'APRR du 03 mars,\nVu la consultation aupr\u00e8s de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon en date du 03 mars\n2026 r\u00e9put\u00e9e favorable,\nVu l'avis de la commune de Grigny le 09 mars 2026,\nVu l'avis de la commune de Chilly-Mazarin du 25 f\u00e9vrier 2026,\nVu la consultation aupr\u00e8s de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 03 mars\n2026.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique et\ndes  personnels  intervenant  sur  le  chantier,  de  r\u00e9glementer  temporairement  la\ncirculation sur l'autoroute A6 dans le sens Province\u2013Paris du PR 28+400 au PR 9+000, \u00e0\nl'occasion de travaux d'entretien du r\u00e9seau\u00a0;\nSur proposition de la Directrice de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nLa circulation est interdite du lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026  chaque nuit, de 22h00\n\u00e0 05h00, sauf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service sur l'axe suivant\u00a0:\n\u2022 Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 28+400 au PR 9+000.\nEn cons\u00e9quence, tous les acc\u00e8s \u00e0 cet axe sont \u00e9galement interdits \u00e0 la circulation, sauf\npour les besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nDans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :\n\u2022 Pour         la         fermeture         de   l      'autoroute         A6         au         PR 28+400  , les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la\nRN104 int\u00e9rieure  (sens A5-A10) en direction  d' \u00c9vry centre, la RN104 en direction de\nVersailles. Ils rejoignent ensuite l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a\nou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 depuis la RN104 int\u00e9rieure (sens A5-  \nA10), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur la RN104 en direction de Versailles, l'autoroute A10 en\ndirection de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour  la fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 depuis  la RN441  , les  usagers sont\nd\u00e9vi\u00e9s vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-M\u00e9rogis. La RN 440 vers Evry, la\nRN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les\nautoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD310 (\u00e9changeur de Grigny)  , les\nusagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur la RD310 en direction de Fleury-M\u00e9rogis, la RN 440 vers Evry, puis\nla RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et\nles autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0; \n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD445 (sens Viry-Ch\u00e2tillon vers  \nFleury-M\u00e9rogis), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD445 en direction de Fleury-M\u00e9rogis puis la\nRD310 en direction de Grigny, la RN 440 vers \u00c9vry puis la RN104 en direction de Versailles.\nIls  rejoignent  l'autoroute  A10  en  direction  de  Paris  et  les  autoroutes  A6a  ou  A6b  en\ndirection de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD25 (sens \u00c9pinay-sur-Orge vers  \nSavigny-sur-Orge), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la Sortie\nRN104 \u00c9vry-centre, puis la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10\nen direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers  \n\u00c9pinay-sur-Orge), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD25 en direction d'\u00c9pinay-sur-Orge, puis\nl'autoroute A6-Lyon puis prennent la Sortie N104 \u00c9vry-centre puis la RN104 en direction de\nVersailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b\nen direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour  la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s  depuis  la RD118 (sens  Longjumeau vers  \nChilly-Mazarin), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la Sortie\nN104 \u00c9vry-centre puis la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en\ndirection de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers  \nLongjumeau),  les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  sur  l'autoroute  A6  en  direction  de  Lyon,  puis\nprennent  la  Sortie  RN104  \u00c9vry-centre,  puis  la  RN104  en  direction  de  Versailles.  Ils\nrejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction\nde Paris\u00a0;\nARTICLE 2 \u2013 Mise en place de la signalisation temporaire\nAfin d'assurer une fermeture effective de l'autoroute A6 dans le sens Province-Paris \u00e0 22h00, les\nman\u0153uvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire n\u00e9cessaires aux\ndiff\u00e9rents acc\u00e8s de la RN 118 d\u00e9butent \u00e0 21h00.\nARTICLE 3 \u2013 Signalisation et contr\u00f4le\nLa  Direction  des  routes  \u00cele-de-France  (DRIEAT/DiRIF/AGER  Sud/UER  d'Orsay-Villab\u00e9/CEI\nd'Orsay et CEI de Villab\u00e9) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la\nsignalisation temporaire.\nLe  contr\u00f4le  de  ces  dispositifs  est  assur\u00e9  par  la  direction  des  routes  \u00cele-de-France\n(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villab\u00e9/ CEI de Villab\u00e9.\nLa  signalisation  est  conforme  aux  dispositions  en  vigueur  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, Livre I - 5\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992,\nmodifi\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers\nsur le r\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers\npourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \u2013 Information des usagers\nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin et les\nPanneaux \u00e0 Messages Variables sur le r\u00e9seau de la DiRIF et d'APRR.\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lai de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique.  Les  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchiques  prolongent  le  d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux\nmois suivant la r\u00e9ception d'un recours administratif valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nLe directeur des routes \u00cele-de-France,\nLe commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Essonne,\nLe  commandant  de  la  Compagnie  R\u00e9publicaine  de  S\u00e9curit\u00e9  Autorouti\u00e8re  Sud  \u00cele-de-\nFrance,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nUne copie est adress\u00e9e aux\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers.\n\uf0b7 Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne.\n\uf0b7 Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.\n\uf0b7 Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 APRR.\n\uf0b7 Maires des communes de Chilly-Mazarin, Viry-Ch\u00e2tillon, Grigny, Savigny-sur-Orge,\nFleury-M\u00e9rogis, \u00c9vry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses, Ris-Orangis et Villab\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\n\u00cele-de-France\nPour le Directeur des routes d'\u00cele-de-France\nLa Directrice adjointe\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2026-02-11-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DRIEAT-2026-0127\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer\nprovisoirement et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de l'Essonne\nzsPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DRIEAT-2026-0127\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer provisoirement et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rit\u00e9\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et \nsuivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-002 du 18 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nEmmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et  interd\u00e9parte-\nmentale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne ;\nVU la d\u00e9cision du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses \ncollaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et \nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre 2025 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne, repr\u00e9sent\u00e9 par M. \nAlexandre VERROYE, Garde-animateur (Conservatoire d\u00e9partemental des Espaces naturels sensibles de \nl'Essonne);\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 22 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la capture et l'enl\u00e8vement provisoires, et le rel\u00e2cher sur place \nd'amphibiens ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation vise l'acquisition de connaissances sur ces esp\u00e8ces et leur pr\u00e9servation \ndans le cadre de la politique environnementale du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne en faveur des Espaces \nnaturels sensibles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de \nconnaissances sur ces esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nDans le cadre d'op\u00e9rations d'inventaires et d'animation en faveur de la protection et la conservation des \namphibiens, les agents du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9s \u00e0 CAPTURER \nprovisoirement et REL\u00c2CHER sur place les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les\nconditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10 :\n\u2022 David BINVEL ;\n\u2022 Matthieu DAUD\u00c9 ;\n\u2022 Alexandre VERROYE ;\n\u2022 Aur\u00e9lien AGNUS,\n\u2022 Laetitia SANCHEZ\n\u2022 Julien DAUBIGNARD\n\u2022 Sol\u00e8ne REA\n\u2022 R\u00e9mi DURANTIS\nArticle 2     : Objet de la d\u00e9rogation  \nLes op\u00e9rations visent les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens list\u00e9es ci-dessous :\n\u2022 Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\n\u2022 Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\n\u2022 Rainette verte (Hyla arborea)\n\u2022 Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)\n\u2022 Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)\n\u2022 Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\n\u2022 Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\n\u2022 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)\n\u2022 Crapaud commun (Bufo bufo)\n\u2022 Crapaud calamite (Bufo calamita)\n\u2022 P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\n\u2022 Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)\n\u2022 Grenouille agile (Rana dalmatina)\n\u2022 Grenouille rousse (Rana temporaria)\nLa quantit\u00e9 d'individus concern\u00e9s par les d\u00e9rangements et captures/rel\u00e2chers ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e : les \ncontacts de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont effectu\u00e9s en nombre ind\u00e9termin\u00e9.\n2/4\nLa d\u00e9rogation est valable pour la p\u00e9riode s'\u00e9talant de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre \n2028 (3 ans).\nArticle 3     : Localisation  \nLes op\u00e9rations seront men\u00e9es sur les Espaces naturels sensibles du d\u00e9partement de l'Essonne (pr\u00e8s de 2 000 \nhectares de milieux naturels r\u00e9partis en for\u00eats, zones humides,pelouses calcicoles, plati\u00e8res gr\u00e9seuses, etc).\nArticle 4     : Autres r\u00e9glementations  \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5     : Modalit\u00e9s d'intervention  \nLes inventaires sont essentiellement men\u00e9s selon les modalit\u00e9s du protocole POP Amphibiens ;\nEntre mars et octobre, d'autres protocoles sont pratiqu\u00e9s, notamment avec l'usage du troubleau, qui n'est pas \nsans cons\u00e9quences sur l'\u00e9tat \u00e9cologique des mares. Sa fr\u00e9quence d'utilisation doit \u00eatre limit\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e en \nfonction de chaque site prospect\u00e9 afin que l'activit\u00e9 p\u00e9dagogique ne fragilise pas le milieu aquatique et les \npopulations d'amphibiens en pr\u00e9sence.\nLors des animations, les observations \u00e0 vue sont privil\u00e9gi\u00e9es. Seul l'agent pr\u00e9sent (poss\u00e9dant l'autorisation \nde capture) a la possibilit\u00e9 de capturer manuellement un individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (manipulation non \nsyst\u00e9matique et toujours avec des gants en nitrile).\nArticle 6     : Mesures d'accompagnement  \nD'autre part, afin de r\u00e9duire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entra\u00eener la \nmort des amphibiens), le mat\u00e9riel (bottes, waders, cuissardes\u2026) sera d\u00e9sinfect\u00e9 avant chaque sortie (voir Miaud\n2014**).\n**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des \nop\u00e9rateurs de terrain. Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole Pratique des Hautes \n\u00c9tudes (eds), 7 p.\nArticle 7: Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nUn rapport annuel devra \u00eatre fourni au d\u00e9partement faune et flore sauvages de la DRIEAT, au minimum, sous la \nforme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique (inf\u00e9rieure \u00e0 10 Mo), et si possible en envoyant \u00e9galement une \nversion papier :\n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr \n\u2022 21-23 rue Miollis 75015 Paris\nLes correspondances devront rappeler dans leur objet le num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\".\nCe rapport devra pr\u00e9ciser le nombre de sorties organis\u00e9es, la p\u00e9riode, les horaires, le nombre de personnes, le \nnombre d'esp\u00e8ces captur\u00e9es par esp\u00e8ce et par site, le ou les sites utilis\u00e9s pour ces animations ; \nIl est recommand\u00e9 d'\u00eatre vigilant sur l'impact potentiel des animations sur les populations d'amphibiens. Si les \npopulations d'amphibiens se rar\u00e9fiaient, des ajustements en nombre d'animations, en nombre de sites propices \n\u00e0 l'accueil du public ou la m\u00e9thode de prospection devront \u00eatre pris.\n3/4\nArticle 8     : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nArticle 9     : Voie et d\u00e9lai de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions de l'article R. 421-1 du \nCode de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux\nou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative.\nArticle 10     : Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en application des \narticles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du Code de l'environnement.\nFait \u00e0 PARIS, le 10 f\u00e9vrier 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\n  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\n       L'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\n4/4\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-03-11-00002\nOrdre du jour de la CDAC du 1er avril 2026\nconcernant la demande de projet d'extension\nd'un supermarch\u00e9  sous l'enseigne LIDL sur la\ncommune de Fontenay-le-Vicomte\nCOMMISSION DEPARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nSd\nREUNION DU 1\u00b0 AVRIL 2026 A 14H30\neek\nORDRE DU JOUR\n14H30 : COMMUNE DE FONTENAY-LE-VICOMTE\nDemandeur : SNC LIDL\nNature de la demande: Projet d'extension d'un supermarch\u00e9 sous l'enseigne LIDL sur la communede Fontenay-le-Vicomte\nElus et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du d\u00e9partement de l'Essonne :\n- Madame le Maire de Fontenay-le-Vicomte ou son repr\u00e9sentant\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Val d'Essonne, ou sonrepr\u00e9sentant\n- Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes, ou son repr\u00e9sentant\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\n- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\n\u2014 Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\n- Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs(91)\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire (91)\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :\n- Un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France\nLa personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation\nL'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la commune d'implantation\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation dans la limite dedeux associations (Fontenay-le-Vicomte)\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune ( Mennecy, Vert-le-Petit, Ballancourt-sur-Essonne, Chevannes)\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-16-00013\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16 f\u00e9vrier\n2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nla SPL WIPSE \u00e0 Palaiseau pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n=. DirectionDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementaLibert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16 f\u00e9vrier 2026portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des obligationsrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9esaux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises \u00e0immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment en date du 4 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde la SPL WIPSE;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;\nConsid\u00e9rant que la SPL WIPSE justifie que l'\u00e9tablissement situ\u00e9 7, rue de la Croix Martre - 91120 - PALAISEAU, dont len\u00b0 SIRET est le 83373945100023, met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0l'article R. 123-168 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant ainsi que la demande d'agr\u00e9ment satisfait aux conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article L123-11-3du code du commerce ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE\nicle 1: La SPL WIPSE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SPL WIPSE, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 15, avenue de Norv\u00e8ge - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice del'activit\u00e9 de domiciliation.\nArticle 2 : La SPL WIPSE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement sis 7, rue de la Croix Martre - 91120 - PALAISEAU, dont le n\u00b0 SIRET est le 83373945100023, .\nArticle 3: Le domiciliataire d\u00e9tient, pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8cesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leurrepr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les justificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 desentreprises domicili\u00e9es et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conserv\u00e9schez le domiciliataire.\nArticle 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliationanticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat.\nArticle 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents Une liste des personnes qui sesont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette p\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi quechaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier, une liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans soit jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2032.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant son expiration.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-66-3 du Code du commerce, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 toute demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 7: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de l'Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au Il de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8rex\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-16-00012\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16 f\u00e9vrier\n2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-005 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nla SPL WIPSE \u00e0 Orsay pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation d'entreprises\nat DirectionDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementaLibert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16 f\u00e9vrier 2026portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-005 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domi ion d'entreprises\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-50;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins\nde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des obligationsrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9esaux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises \u00e0immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment en date du 4 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde la SPL WIPSE ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;\nConsid\u00e9rant que la SPL WIPSE justifie que l'\u00e9tablissement situ\u00e9 21 rue Jean Rostand - 91400 - ORSAY, dont le n\u00b0 SIRETest le 83373945100056, met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre Une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0l'article R. 123-168 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant ainsi que la demande d'agr\u00e9ment satisfait aux conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il de l'article L.123-11-3du code du commerce ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE\nle 1: La SPL WIPSE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SPL WIPSE, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 15, avenue de Norv\u00e8ge - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice del'activit\u00e9 de domiciliation.\nArticle 2 : La SPL WIPSE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement sis 21 rue Jean Rostand - 91400 - ORSAY, dont le n\u00b0 SIRET est le 83373945100056, .\nArticle 3: Le domiciliataire d\u00e9tient, pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8cesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leurrepr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les justificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 desentreprises domicili\u00e9es et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conserv\u00e9schez le domiciliataire.\nle 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliationanticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat.\nArticle 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents une liste des personnes qui sesont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette p\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi quechaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier, une liste des personnes domicili\u00e9es au 1erjanvier.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans soit jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2032.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant son expiration.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-66-3 du Code du commerce, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 toute demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 7: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de l'Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au Il de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9-Routi\u00e8re\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-16-00011\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16 f\u00e9vrier\n2026 portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nla SPL WIPSE \u00e0 GIF SUR YVETTE pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de I'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16 f\u00e9vrier 2026portant l'agr\u00e9ment n\u00b0 91-2026-006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des obligationsrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9esaux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises \u00e0immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nVu la demande d'agr\u00e9ment en date du 4 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde la SPL WIPSE ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;\nConsid\u00e9rant que la SPL WIPSE justifie que l'\u00e9tablissement situ\u00e9 2, route de la Noue- 91190- GIF SUR YVETTE, dont len\u00b0 SIRET est le 83373945100031, met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0l'article R. 123-168 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant ainsi que la demande d'agr\u00e9ment satisfait aux conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article L123-11-3du code du commerce ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nONNES CEDEX\n\nARRETE\nArticle 1: La SPL WIPSE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SPL WIPSE, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 15, avenue de Norv\u00e8ge - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice del'activit\u00e9 de domiciliation.\nArticle 2 : La SPL WIPSE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement sis 2, route de la Noue - 91190 - GIF SUR YVETTE, dont le n\u00b0 SIRET est le 83373945100031, .\nArticle 3: Le domiciliataire d\u00e9tient, pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8cesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leurrepr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les justificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 desentreprises domicili\u00e9es et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conserv\u00e9schez le domiciliataire.\nArticle 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliationanticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat.\nArticle 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents une liste des personnes qui sesont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette p\u00e9riode o\u00f9 qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi quechaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier, une liste des personnes domicili\u00e9es au Ter janvier.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans soit jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2032.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant son expiration.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-66-3 du Code du commerce, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 toute demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 7: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de l'Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au II de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9,Routi\u00e9re\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-03-11-00004\nARRETE N\u00b0 2026-00280 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nla signature pr\u00e9fectorale au sein du service des\naffaires juridiques et du contentieux \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGi\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00280\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein du service des affaires juridiques et du contentieux \nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-737  du  1 er ao\u00fbt  2003  portant  cr\u00e9ation  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe du  \ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  est  nomm\u00e9e  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  l'administration  de  la  \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du service  \ndes affaires juridiques et du contentieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-01599  du 27 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature  \npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de  \nla  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  accord\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  police  par  le  conseil  de  Paris  dans  certaines  des \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 juin 2025 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de \ndeuxi\u00e8me grade, est affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00024 du 7 janvier 2025 d\u00e9signant Mme Elisabeth THERBY-VALE en  \nqualit\u00e9 de personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0  \nl'utilisation des informations publiques ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef du  \nservice  des  affaires  juridiques  et  du  contentieux,  directement  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te, \n1\n\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,  \narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  r\u00e9ponses  aux  demandes  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  et  documents  administratifs,  \ntransactions et m\u00e9diations dont celles engageant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 80 \u00a0000 euros, m\u00e9moires et  \nrecours entrant dans le champ des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \u00c0 cet effet, il  \nrepr\u00e9sente, de fa\u00e7on permanente, le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout  \nagent \u00e0 cette m\u00eame fin.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET \u00e0 l'effet de signer les constatations de service  \nfait pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs, les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s  \nannuels et de maladie ordinaire, au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels relevant de son autorit\u00e9,  \nainsi qu'aux fins de signer tout acte visant \u00e0 indemniser les tiers ou \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du  \nservice des affaires juridiques et du contentieux.\nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre  \npremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9\u00a0:\n- par M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef du  \nbureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir ;\n- en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Fran\u00e7ois  LAVAUD,  par  M.  Fabien  MERLEN, \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD et de M. Fabien MERLEN\u00a0:\no par\u00a0 Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau du  \ncontentieux de la responsabilit\u00e9 ; \no par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau du contentieux de la responsabilit\u00e9\u00a0; \no par  Mme  In\u00e8s  SIDIYA,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  section  du  \ncontentieux \u00e9tranger\u00a0;\no par Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9\u00a0:\n- par  Mme  Olympe  ROUSSEL,  agente  contractuelle  de  cat\u00e9gorie  A,  cheffe  du  bureau  du  \ncontentieux des responsabilit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes engageant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0  \n10 000 euros ;\n- en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Olympe  ROUSSEL,  par  Mme  Chlo\u00e9  \nDHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, dans les  \nm\u00eames conditions ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,  \npar\u00a0\no M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef  \nde bureau ; \n2\no M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite  \nde  ses  attributions  et  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  et  actes  engageant  les  d\u00e9penses  \nsup\u00e9rieures \u00e0 5\u00a0000 euros.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans  \nle cadre des proc\u00e9dures juridictionnelles urgentes, notamment vis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du  \ncode de justice administrative, peuvent repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions dans la  \nlimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 : \n- M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de  \nbureau ; \n- M. Fabien MERLEN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau ; \n- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ; \n- Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau ; \n- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9e de mission ; \n- Mme  In\u00e8s  SIDIYA,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  section  du  contentieux  \n\u00e9tranger\u00a0; \n- Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A.  \nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations qui lui sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du  \nbureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs.\nD\u00e9l\u00e9gation est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Laurent  ECKERT,  en cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  \nM.\u00a0J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif \u00e0 l'acc\u00e8s aux  \ndocuments administratifs, aux informations publiques et aux donn\u00e9es personnelles.\n\u00c0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e d'administration de  \nl'Etat hors classe \u00e9chelon sp\u00e9cial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la  \nr\u00e9paration.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Marie-Dominique  GABRIELLI,  la  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  \nconsentie est exerc\u00e9e\u00a0:\n\uf0a7 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique  \u00a0:\n- par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe  \ndu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la  \nprotection juridique ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par :\no M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau  \nde la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de  \nl'assurance et de la r\u00e9paration ;\n3\no Mme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4le  \nde la protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de  \nla Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle ;\no Mme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le de la \nprotection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de  \nl'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de  \nprotection fonctionnelle\u00a0;\no Mme Marina SULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du p\u00f4le du greffe ; \n\uf0a7 dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration   :\n- par M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de  \nla protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de l'assurance et de  \nla r\u00e9paration ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e  \nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la protection juridique,  \nde l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la protection juridique\u00a0;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme \nJulie FIRON, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et actes  \nengageant les d\u00e9penses.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5  \nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  avril  2022  susvis\u00e9,  par  Mme  Pauline  CASADIOLORETI,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, \u00e0 l'exception des  \nd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie  \nest exerc\u00e9e : \n- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources, du pilotage  \net de la modernisation, \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN  \nHOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef  \nde la section budg\u00e9taire et comptable.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins de  \ncertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la  \nmodernisation, dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- M.  Olivier  ARAGO,  adjoint  administratif  principal  de  deuxi\u00e8me  classe  des  administrations  \nparisiennes ; \n- Mme L\u00e9a STATTNER, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les  \nd\u00e9l\u00e9gations  qui  leur  sont  consenties  sont  exerc\u00e9es  en  mati\u00e8re  contentieuse,  de  m\u00e9diations  et  de  \ntransactions  relatives  \u00e0  la  commande  publique  par  Mme  Sarah  AMIRI,  agente  contractuelle  de  \ncat\u00e9gorie\u00a0A. \n4\n\u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 11\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du  \ncontentieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 11 mars 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE\n5","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T18:06:46+00:00","id":"961f56db1ca47aee789243d38c89dca35b326341eb3513a1e3e34065460f841d","name":"RAA n\u00b0 91-2026-070 publi\u00e9 le 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T16:16:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43402/374370/file/recueil-91-2026-070-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}