{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR DU GRAND\nVILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891 (2 pages) Page 3\n47-2024-08-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891 (2 pages) Page 6\nDDFIP47 /\n47-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle services du\nLot et  Garonne - 16 aout 24 DDFIP47 (1 page) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service \u00e9conomie agricole\n47-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la\ncampagne viticole 2024 les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de\nr\u00e9colte significatives. (2 pages) Page 11\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /\n47-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac \u00e0 CALIGNAC  (1 page) Page 14\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement fun\u00e9raire CRYSLO\nVirazeil (2 pages) Page 16\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la\npersonne ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR DU\nGRAND VILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET : ; REDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ettn de la protection des populationsFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatifportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 310391891Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de |aDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de la structure ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,ARRETEArticle 1* : L'agr\u00e9ment de l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS dont I'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, accord\u00e9 le 28 novembre 2022 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par |'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire, Presta-taire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode Mandataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode Mandataire) - (47)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il estagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR DU\nGRAND VILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n4\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.ArticleS : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2),Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 del'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 9 ao\u00fbt 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de la DDETSPP,Le chef du service Travait; Dialogue Social et Entreprises\nf\".-..-\"--sepP.-'::= Afitoine BAYLOT-// '&\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR DU\nGRAND VILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-09-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de\nl'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR DU\nGRAND VILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n310391891\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR DU GRAND\nVILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET : ' idariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etit de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de MadameCarole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de la structure ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,Vu l'agr\u00e9ment en date du 28 novembre 2022 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,Vu l'autorisation du conseil d\u00e9partemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Que la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2022 aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne par Monsieur BELLETTIERI Alain en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, pour l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOISdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP310391891 continue de produire ses effets pour les activit\u00e9s suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ansAccompagnement des enfants de plus de 3 ansEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileMaintenance et vigilance temporaire de r\u00e9sidenceAssistance administrativeSoins et promenade d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesPrestation de conduite du v\u00e9hicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaireAccompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs d\u00e9placementsAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaireGarde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire, Prestataire) - (47)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire, Prestataire) -(47)* Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode Mandataire) - (47)* Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode Mandataire) - (47)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode Mandataire) - (47)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR DU GRAND\nVILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n7\n* Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (Mode prestataire)* Assistance aux personnes handicap\u00e9es (Mode prestataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (Mode prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L, 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 ducode du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant uneautorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 9 ao\u00fbt 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar}ubd\u00e8l\u00e9gaUOn du Directeur adjoint de la DDETSPP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR DU GRAND\nVILLENEUVOIS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 310391891\n8\nDDFIP47\n47-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle services du\nLot et  Garonne - 16 aout 24 DDFIP47\nDDFIP47 - 47-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle services du Lot et  Garonne - 16 aout 24 DDFIP47 9\nExREPUBLIQUEFRAN \u00c7AISE ) ITNTA NINEC DITRT TATITLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne1 Place des Jacobins47916 AGEN Cedex 9D\u00e9cision n\u00b0 09-2024\nAgen, le 12 ao\u00fbt 2024 Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot et Garonne\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Finances Publiques de Lot-et-GaronneVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publ|c des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiuques:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des' finances publiques;Vu Ie d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2024 portant nomination de B\u00e9atrice CARTIER, administratrice de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et flxant la date d'installation au 1 juin 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat pour le Lot-et Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Lot et Garonne:ARR\u00caTEArticle 1er:Tous les services des centres des finances publiques du Lot-et-Garonne seront ferm\u00e9s au pUbllC \u00e0 titreexceptlonnel le vendredi 16 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recuejl des actes administratifs de l'\u00c9tat pour le Lot-et Garonne.Administratricede l'\u00e9tat,directrice adjointe de la direction d\u00e9partementaledes finances publiques\nE CARTIER\nDDFIP47 - 47-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle services du Lot et  Garonne - 16 aout 24 DDFIP47 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-08-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne\nviticole 2024 les aires de production touch\u00e9es\npar des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables\nayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives. 11\nDirection d\u00e9partementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nesclimatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements(CEE) n\u00b0 922/72, (CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats devendanges, de mo\u00fbts et de vins ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu les demandes formul\u00e9es par les organisations professionnelles et des viticulteurs sinistr\u00e9s ;Consid\u00e9rant d'une part les informations transmises \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoiresde Lot-et-Garonne par la Chambre d'agriculture du d\u00e9partement; d'autres part, les tours deplaine terrain qu'elle a conduits sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif d'exploitations suite au gel du19 au 23 avril 2024, \u00e0 I'exces de pluies du 1* f\u00e9vrier au 31 mai 2024 et aux orages de gr\u00eale des 5, 6,8 et 9 mars, 5, 6, 16 et 17 mai, 8, 9 et 19 juin 2024 concluant \u00e0 des pertes de r\u00e9colte significatives ;Consid\u00e9rant les conclusions des rapports m\u00e9t\u00e9orologiques r\u00e9alis\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o France ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Pour la campagne 2024, les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne sontreconnues sinistr\u00e9es par les al\u00e9as climatiques suivants : gel du 19 au 23 avril 2024, exc\u00e8s de pluiesdu 1% f\u00e9vrier au 31 mai 2024 et aux orages de gr\u00e9le des 5, 6, 8 et 9 mars, 5, 6, 16 et 17 mai, 8, 9 et19 juin 2024 ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives sur vignes de cuve.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives. 12\nArticle2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins s'appliquent sur l'ensemble dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la directriced\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne.\nAgen, --9 AOUT 2024\nC DanjeyBARNIER\nb Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47920 Agen ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire \u2014 78 rue de Varenne - 75 349 Paris 07 SP- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Taster, 33000 Bordeaux , Le tribunal administratif peut \u00eatre aisi parl'application informatgie \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sirte internet www,telerocours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives. 13\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n47-2024-08-12-00001\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac \u00e0 CALIGNAC \nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nCALIGNAC 14\nREPUBLIQUE .. ,FRAN\u00c7AISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Bordeaux\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau locat des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Lot-et-Garonne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9-guli\u00e8rement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b04700413W sis Le Bourg, 47600CALIGNAC.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 12 ao\u00fbt 2024,\nP/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du P\u00f4le d'Action Economique,L Signature num\u00e9rique deBOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane\" Date : 2024.08.12 15:47:52 +02'00'\ne>,\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Dovanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYT\u00e9l. : 09 70 27 55 84Courriel : taba\u00e7c-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nCALIGNAC 15\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-08-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement fun\u00e9raire CRYSLO Virazeil\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement fun\u00e9raire CRYSLO Virazeil 16\n55'.,:51- Sous-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sLeborneFiqutir\u00e9A \\deoteretite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL CRYSLO, \u00e0 VIRAZEIL (47200)\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,\nAgissant par d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne donn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9n\u00b047-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 ;Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice de pompes fun\u00e8bres et \u00e9quipements fun\u00e9raires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de laSARL CRYSLO, exploit\u00e9e par Messieurs Christophe MANENTE et Laurent TURANI-I-BELLOTO,pour l'\u00e9tablissement principal sis 54 route de Sans-Souci \u00e0 VIRAZEIL (47200), pour une dur\u00e9ede cing ans ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire, formul\u00e9e par MessieursChristophe MANENTE et Laurent TURANI-I-BELLOTO, en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants dudit\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justificatifs requis par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac;\nARRETE:\n- Article 1*': La SARL CRYSLO, exploit\u00e9e par Messieurs Christophe MANENTE et LaurentTURANI-I-BELLOTO, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement principal sis 54 route de Sans-Souci \u00e0VIRAZEIL (47200), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestationsfun\u00e9raires suivantes :* fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Article2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-47-0023.\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement fun\u00e9raire CRYSLO Virazeil 17\nArticle3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 29 avril 2023 au 29avril 2028.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerscours.r \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne , et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant et un exemplaire transmis aumaire de la commune concern\u00e9e.\nMarma/de, le 09 ao\u00fbt 2024\n/\nLe/s'\u00f4us-pr\u00e9fet,\u00c9v\\'.'\u00bb N\u00e0 dbMichel \u00e0 URIOU\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement fun\u00e9raire CRYSLO Virazeil 18","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-10-05T04:30:21+00:00","id":"9621600958ad0492fadc8745c624227cb8ce5003fd2f33786210cc905965cf91","name":"6_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-122 du 12 08 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T15:17:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23888/182453/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-122%20du%2012%2008%202024.pdf"}