{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF (4 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2026-06-29-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation du Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\u00e0 Saint-Pierre-du-Mont (40)\nLE PREFET DES LANDES\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D.241-37 ;Vu D\u00e9cret n\u00b0 2026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative et des\u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert et suppression des unit\u00e9s \u00e9ducativesd'h\u00e9bergement collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judicaires \u00e0 priorit\u00e9\u00e9ducative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 a Mont-de-Marsan ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2012 portant extension d'un Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Mont-de-Marsan (40);Vu. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9(CEF) \u00e0 Mont-de-Marsan (40) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d\u00e9pendantdu minist\u00e8re de la justice ;\nVu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 23 d\u00e9cembre 2010 portant autorisation d'une extension inf\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 parle CASF d'un CEF (Centre Educatif Ferm\u00e9) \u00e0 Mont-de-Marsan (40);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2003 portantautorisation de cr\u00e9ation du Centre Educatif Ferm\u00e9 de Mont-de-Marsan et de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 d\u00e9cembre2010 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement ;Vu. _'l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2010 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert (STEMO) \u00e0 Pau;Vu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique p\u00e9nale et\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF 4\n\u00e9ducative relative a la justice des mineurs ;Vu. le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine sud en vigueur ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration territorial d'Aquitaine Sud du 23 mars 2026;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code dejustice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiserles dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9r\u00e9pondre, et notamment la circulaire de politique p\u00e9nale et \u00e9ducative du 11 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des particularit\u00e9s locales, la n\u00e9cessit\u00e9 d'op\u00e9rer :- la transformation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 sis rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Monten \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert (EPEMO),- la transformation de son unit\u00e9 centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 sise rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative (UJPE),- ainsi que le rattachement \u00e0 |' \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert (EPEMO) \u00e0Saint-Pierre-du-Mont, de l'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMOde Mont-de-Marsan \u00bb, sise 36 place Pancaut, 40000 Mont-de-Marsan, pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9e auSTEMO \u00ab Aquitaine Sud \u00e0 Pau \u00bb ;Sur proposition de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest,\nARRETE\nArticle 1:A compter du 1\u00b0 septembre 2026, le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0 transformer le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CEF de Saint-Pierre-du-Mont \u00bb sisrue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie 40280 Saint-Pierre-du-Mont, constitu\u00e9 d'une unit\u00e9 \u00e9ducative \u00ab centre \u00e9ducativeferm\u00e9 \u00bb, en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert, constitu\u00e9 d'une unit\u00e9 judiciaire \u00e0priorit\u00e9 \u00e9ducative d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, pour filles et gar\u00e7ons, de 16 \u00e0 18 ans, et del'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO de Mont-de-Marsan \u00bb sise 36 placePancaut, 40000 Mont-de-Marsan.Article 2 :A compter du 1\u00b0 septembre 2026, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\u00e9tablissement d\u00e9pendant du minist\u00e8re de la justice est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 / L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEMO Landes \u00bb, sis rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, cet \u00e9tablissement est constitu\u00e9 des 2 unit\u00e9s\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF 5\nSuivantes :> une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE Saint-Pierre-du-Mont \u00bb, sise rue Fr\u00e9d\u00e9ricJoliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, pour filles et gar-cons, de 16 \u00e0 18 ans,> une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert d\u00e9nomm\u00e9e \u00abUEMO Mont-de-Marsan \u00bb sise 36 place Pancaut,40000 Mont-de-Marsan, \u00bb2\u00b0/ L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Conform\u00e9ment aux articles D.241-10 \u00e0 D. 241-37 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, l'\u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert \u00e0 Saint-Pierre-du-Mont exerce les missions suivantes :-\u2014 l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaires prises en application des l\u00e9gislations relatives \u00e0l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs\u00e0 la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions\u00e9ducatives.A ce titre, l'\u00e9tablissement met en \u0153uvre les mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civile et concourt \u00e0 lapr\u00e9paration des d\u00e9cisions dejustice \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure priseen charge des mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actionsde protection de l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;- l'accueil en h\u00e9bergement de mineurs d\u00e9linquants ou en danger, le cas \u00e9ch\u00e9ant les majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge devingt et un ans, plac\u00e9s par les juridictions au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas \u00e9ch\u00e9ant,aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies;- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marches d'insertion ;- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;\u2014 assurer \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, du contr\u00f4le des obligationsimpos\u00e9es aux personnes qui lui sont confi\u00e9es ;\u2014 une permanence \u00e9ducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste \u00e0accueillir et informer les mineurs et leurs familles et \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions de l'autorit\u00e9 judiciaireordonn\u00e9es en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs ;\u2014 la mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans, des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales, autres que les mesures deplacement, en application du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, ducode p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionJudiciaire en faveur des jeunes majeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures des\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9es par lesjuridictions , dans l'environnement familial etsocial des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil \u00e0 la famille du mineur;\u2014 l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de lajustice des mineurs. \u00bbLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2003 demeurent sans changement.Article 3:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement duservice par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 4 :Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF 6\nArticle 5:La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 organis\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 6:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9-cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et madame la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nrata onde RERLe \u00a23 \\o6 ( ti\nLe pr\u00e9fetLe prGiH\u00e9s CLAVREUL\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisation transformation CEF 7","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T14:07:41+00:00","id":"962197f8178e27a46ef18c5f8860321f217fcd403b79b9cbb608c200f86ce500","name":"recueil-40-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-29T13:32:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40930/332081/file/recueil-40-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}