{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-11-013\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-11-21-00001\nAP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131682\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 20 novembre 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale du Cher, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, pour la journ\u00e9e du  lundi 24 novembre 2025 de 09h00 \u00e0\n23h59 sur le territoire sur le territoire de la commune de Vierzon, notamment aux abords des acc\u00e8s au-\ntoroutiers A20/A71 ainsi que de la barri\u00e8re de p\u00e9age ;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9claration de manifestation de voie d\u00e9pos\u00e9e par les  organisations professionnelles\nagricoles du Cher en vue d'une manifestation intersyndicale le 24 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les organisations professionnelles agricoles du Cher appellent \u00e0 organiser plusieurs\ncort\u00e8ges dans le d\u00e9partement du Cher afin de rejoindre l'arrondissement de Vierzon, pour une action\nsymbolique forte aux abords de l'autoroute A20/A71 le lundi 24 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s par les organisations professionnelles agricoles du Cher le lundi 24\nnovembre 2025 \u00e0 9h00 au rond-point de la rocade de Bourges direction Mehun-sur-Y\u00e8vre  ; \u00e0 9h00\nplace Henri IV \u00e0 Henrichemont  ; \u00e0 10h00 au rond-point route d'Aubigny \u00e0 la Chapelle d'Angillon  ; \u00e0\n10h30 au rond-point d'Alnay \u00e0 Saint-Hilaire-de-court afin rejoindre le rond-point de l'autoroute A20\ncommune de Vierzon ;\nConsid\u00e9rant le flux important de v\u00e9hicules en transit aux abords de l'\u00e9changeur autoroutier A20/A71 et\nde la barri\u00e8re de p\u00e9age, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des autres usa -\ngers de la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  dispositif  d'a\u00e9ronef,  aux  fins  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef\npendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration,  le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 23h59  ; que le lieu\nsurveill\u00e9 par les services de gendarmerie est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe \u00e0\nsavoir sur le territoire sur le territoire de la commune de Vierzon, notamment aux abords des acc\u00e8s\nautoroutiers A20/A71 ainsi que de la barri\u00e8re de p\u00e9age ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013 La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la\nr\u00e9gulation des flux , le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 23h59  sur le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en\nannexe  \u00e0  savoir  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Vierzon,  notamment  aux  abords  des  acc\u00e8s\nautoroutiers A20/A71 ainsi que de la barri\u00e8re de p\u00e9age ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ;\nArticle  7  \u2013  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher  et  Monsieur  le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  Bourges, le 21 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n            Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131682  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  2/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131682  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  3/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n                      d\u00e9limitation correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131682  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  4/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n\u00b02025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:17:43+00:00","id":"962c907df71810413c2a46128e3e280c9422cbb73c82ebc5f21531259cdbddcd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-11-013 publi\u00e9 le 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T14:41:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42544/326666/file/recueil-18-2025-11-013-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9+le+21+novembre+2025.pdf"}