{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-10-10-00007 - nouvelle arr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat\nmai 2024 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - ARNAULT Philippe (2 pages) Page 8\n36-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - AUGRAS Jo\u00ebl (2 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-10-10-00007\nnouvelle arr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai\n2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle\narr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai 2024 3\nl . Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FET Protection des Populations/DE L'INDRE Service Inclusion Sociale et?fiff\u00e9fl Inclusion ProfessionnelleFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024 -10-10-0000 DDETSPP du 10 ocT. 2024portant composition et fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatde l'Indre.LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 relatifs au secret professionnel ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-4 ;Vu la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20246-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 16 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT, Directrice du travail, en tant que Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre\u00e0 Madame V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Indre ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de |aProtection des Populations ; ARR\u00caTEicle 1%: sont nomm\u00e9s membres du conseil de familles des pupilles de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de l'Indre :Le pr\u00e9fet de I'Indre, tuteur des pupilles de I'Etat dans le d\u00e9partement ou par d\u00e9l\u00e9gation sonrepr\u00e9sentant ;1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9ed\u00e9partementale de l'Indre :Titulaire : Mme BARBIER Lucie, conseill\u00e8re d\u00e9partementale pour le canton d'IssoudunTitulaire : Mme PETIPEZ Florence, conseill\u00e8re d\u00e9partementale pour le canton de Ch\u00e2teauroux 1Suppl\u00e9ant : Mme LACOU Lydie, conseill\u00e8re d\u00e9partementale pour le canton de St-GaultierSuppl\u00e9ant : Mme SELERON Mich\u00e8le, conseill\u00e8re d\u00e9partementale pour le canton de La Ch\u00e2tre\npage 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle\narr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai 2024 4\n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants d'associations familiales concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de ladiversit\u00e9 des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :Titulaire: M. JOUOT Hubert, Pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale des associations Familialesde I'Indre (UDAF) 'Titulaire: M. ROESSLINGER Thierry, Pr\u00e9sident de l'Association Enfance et Familles d'Adoption(EFA) |Suppl\u00e9ant : Mme CHENNEVIERE-VEDRENNE Fabienne, membre de 'UDAF 36Suppl\u00e9ant : Mme ROESSLINGER Clarisse, membre d'EFA 363\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants d'associations des pupilles et anciens pupilles de l'\u00c9tat ou depersonnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance :Titulaire: Mme LUU Catherine, Pr\u00e9sidente de l'Association d'Entraide des Pupilles et AnciensPupilles de l'Indre (ADEPAPE) |Suppl\u00e9ant : YANG Tsia, membrede 'ADEPAPE 364\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants d'associations d'assistants familiaux :Titulaire: M.BOIGEAUD Nicolas, Directeur de l'Association D\u00e9partementale de l'Indre pourI'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)Suppl\u00e9ant : DIENG Aziz, Chef de service \u00e9ducatif de 'ADIASEAA 365\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es :En mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Mme PENIN-MAILLET Myriam, NotaireSuppl\u00e9ant : Mme FRUCHON Anne-Laure, Notaire6\u00b0 En mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale:Titulaire : Mme VALLIER Agn\u00e8s, formatrice dans le domaine socialSuppl\u00e9ant: Mme GRENOUILLAT Sandrine, cadre socio-\u00e9ducatif Centre Hospitalier deChateaurouxLa dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Les mandatsremplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des r\u00e8gles de renouvellementfix\u00e9es au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.224-2 du Code de l'action sociale et des familles,lorsque leur dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans.Article2: Les membres du conseil de famille des pupilles de I'Etat sont tenus au secret |professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal.Article3: Le conseil de famille est r\u00e9uni \u00e0 la diligence et en pr\u00e9sence du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant, qui fixe son ordre dujour et en informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Il d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sident, parmi les membres mentionn\u00e9s du 1\u00b0 au 6\u00b0 de l'articleL.224-2, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Un vice-pr\u00e9sident est d\u00e9sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions et pour la m\u00eame dur\u00e9e ; il suppl\u00e9e le pr\u00e9sident en cas d'emp\u00eachement oude d\u00e9mission de celui-ci. Dans le cas de d\u00e9mission du pr\u00e9sident, un nouveau vice-pr\u00e9sident estd\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 accomplir.\npage 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle\narr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai 2024 5\nArticle4 : Le conseil de famille d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque cing au moins de ses membres,dont le tuteur sont pr\u00e9sents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le pr\u00e9fet convoque unenouvelle r\u00e9union qui se tient dans les trois semaines qui suivent. Le conseil d\u00e9lib\u00e8revalablement lors de cette seconde r\u00e9union quel que soit l'effectif des membres pr\u00e9sents.Toute d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de famille doit \u00eatre motiv\u00e9e.Le tuteur prend part auvote. En cas de partage des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 5 : Les membres du conseil de famille personnellement concern\u00e9s par la situation d'unpupille ou d'un candidat \u00e0 ladoptlon dont le dossier est examin\u00e9 ne prennent pas part auxd\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 celle-ci.Article 6 : Les membres du conseil de famille consultent sur place ou par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,dans les huit jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union, les dossiers des pupilles dont la situation doit \u00eatreexamin\u00e9e. Ces dossiers sont \u00e0 leur disposition pendant la s\u00e9ance. Ils peuvent dans les m\u00e9mesconditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoptionest propos\u00e9e.Article 7: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018 portant composition etfonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de l'Indre est abrog\u00e9.Article8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES - 1 Cours Vergniaud - 87000LIMOGES. Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.lls n'ont pas d'effet suspensif.Article9 ; La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la directrice d\u00e9partementale del'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacune ence qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 aux membres du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat. d\"EePr\u00e9fet\npage 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle\narr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai 2024 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle\narr\u00eat\u00e9 du 10 oct 2024 confer d\u00e9cr\u00eat mai 2024 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - ARNAULT Philippe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ARNAULT Philippe 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale des TerritoiresService d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricoleLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ;Vu le code rural et de la p\u00each\u00e8 maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54\u00e0 56 relatifs \u00e0 la demande-d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013063-0003 du 4 mars 2013 relatif \u00e0 l'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la' composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'orientation de I'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sent\u00e9e le14/10/24 par Monsieur Philippe ARNAULT domicili\u00e9 Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES surson exploitation d'une superficie de 144,08 ha situ\u00e9s sur les communes de MAUVIERES,BELABRE, RUFFEC, tout en percevant sa retraite ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de I'Agriculture en datedu 15 octobre 2024 ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ARNAULT Philippe 9\nCONSID\u00c9RANT :- que Monsieur Philippe ARNAULT, souhaite faire valoir ses droits-a la retraite au31 d\u00e9cembre 2024 ;- que Monsieur Philippe ARNAULT justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activit\u00e9 agricole pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, en l'esp\u00e8ce, finaliser l'\u00e9tude\u00e9conomique de reprise et d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'exploiter des repreneurs ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Philippe ARNAULT domicili\u00e9 Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES estautoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la mise en valeur des 144,08 ha sus-vis\u00e9s, \u00e0 compter du1* janvier 2025 pour une dur\u00e9e de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux\nSylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. ' -Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorlalement comp\u00e9tent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ARNAULT Philippe 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - AUGRAS Jo\u00ebl\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - AUGRAS Jo\u00ebl 11\nDirection d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricoleLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ;Vu le code rural et-de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54\u00e0 56 relatifs \u00e0 la demande d'autorisation temporairede poursuite d'activit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013063-0003 du 4 mars 2013 relatif \u00e0 I'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections.sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sent\u00e9e le27 septembre 2024 par Monsieur Joel AUGRAS domicili\u00e9 3 La Font au Pot, 36340MALICORNAY sur son exploitation, d'une superficie de 220,94 ha situ\u00e9s sur les communesde CHAVIN, MAILLET, MALICORNAY, MOSNAY et LE PECHEREAU, tout en percevant saretraite;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 15 octobre 2025;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - AUGRAS Jo\u00ebl 12\nCONSID\u00c9RANT:- que Monsieur Joel AUGRAS, souhaite faire valoir ses droits \u00e0 la retraite le 31 d\u00e9cembre 2024 ;- que Monsieur Joel AUGRAS justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activit\u00e9 agricole pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, en l'esp\u00e8ce, les d\u00e9laisadministratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du parcours \u00e0 l'installation avec le b\u00e9n\u00e9fice des aidesnationales de la repreneuse ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle 1 : Monsieur ]oel' AUGRAS domicili\u00e9 3 La Font au Pot, 36340 MALICORNAY, est autoris\u00e9\u00e0 poursuivre la mise en valeur des 220,95 ha sus-vis\u00e9s, \u00e0 compter du 1* janvier 2025pour une dur\u00e9e de 12 mois, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux\nSylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux molis \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne. court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - AUGRAS Jo\u00ebl 13","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-24T09:37:22+00:00","id":"963b364cd527079ccd9adf93caee4e945e9d2f1a1f2794de6fe5e2fc8a6f47a6","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0 36-2024-189 du 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:26:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37947/326558/file/recueil-36-2024-189-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}