{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-042\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2023-11-17-00001 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de M. Samuel\nBARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur R\u00e9gional des Finances\nPubliques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle\nAquitaine du 17 novembre 2023\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0\n87-2024-000006) \n\n (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\npour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux\nAquatiques Vienne-Amont (13 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne /\n87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification\ndes statuts du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL)\n(5 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt (2\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2023-11-17-00001\nD\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de M.\nSamuel BARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques\ncomme commissaire du gouvernement de la\nSAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000006) \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-11-17-00001 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de\nM. Samuel BARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques comme commissaire du gouvernement de\nla SAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000006) 3\nE X\nMinist\u00e9re  '\nde l'\u00c9conomie,  des Finances\net de la Souverainet\u00e9\nindustrielle  et num\u00e9rique\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nLe ministre  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et numerlque,\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  notamment  son  article  R. 141-9  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2018  portant  agr\u00e9ment  de la Soc1ete  d'am\u00e9nagement\nfoncier  et d'\u00e9tablissement  rural  Nouvelle  Aquitaine  ;\nDECIDE\nArticle  1.  \u2014 \u00c0 compter  de la date  de la presente  d\u00e9cision,  il est mis  fin aux  fonctions  de Mme\nV\u00e9ronique  GABELLE  en qualit\u00e9  de commissaire  du Gouvernement  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  Nouvelle  Aquitaine.\nArticle  2. \u2014 \u00c0 compter  de la date  de la pr\u00e9sente  dec1810n  M. Samuel  BARREAULT,\nadministrateur  de l'Etat,  affect\u00e9  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de Nouvelle-\nAquitaine  et du departement  de la Gironde  est nomm\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire  du\nGouvernement  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural\nNouvelle  Aquitaine.\nArticle  3. \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde Gironde.  Elle  sera  \u00e9galement  affich\u00e9e  dans  les locaux  de la direction  r\u00e9gionale  des finances\npubliques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde.\nArticle  4. \u2014 Le Dlrecteur  g\u00e9n\u00e9ral  des finances  publiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\ndec1510n\nFait a Paris,  le \u00ce / NOV.  2023\nPour  le Ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_\\ %\nGuillaume  DECROIX\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-11-17-00001 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de\nM. Samuel BARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques comme commissaire du gouvernement de\nla SAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000006) 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre des actions du\nContrat Territorial Milieux Aquatiques\nVienne-Amont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 5\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 271\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions du Contrat Territorial Milieux\nAquatiques Vienne-Amont\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une\npolitique communautaire dans le domaine de l'eau  ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et\nsuivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 \u00e0 R. 214-103 et suivants, R. 435-34 \u00e0 39  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-115 du 7 f\u00e9vrier 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du Code\nde l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains d'un cours\nd'eau non domanial  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice\ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice\ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation  du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du\nbassin Loire-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne  ;\nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par  le P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural  (PETR)  du Pays  Monts  et  Barrages  le 24  octobre  2023  pour  la mise en  \u0153uvre\nd'actions  relatives  au  contrat  territorial  milieux  aquatiques  \u00ab  Vienne  amont  \u00bb  concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant  de la Vienne ;\nVu les pi\u00e8ces de l'instruction  ;\nVu l'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France du 3 octobre 2023  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 sans observation de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique ;\nVu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne du 9 octobre 2023  ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du 3 octobre 2023  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 sans observation  de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 6\nVu la phase de participation du public du samedi 27 novembre 2023 \u00e0 14  h au mercredi 3 janvier 2024\n16h  pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 30 octobre 2023  ;\nVu le rapport et les conclusions de cette participation \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur en date du\n1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9claration de projet du  P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Monts et Barrages\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article M. 126-1 du code de l'environnement en date du 13 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel en date 15 f\u00e9vrier\n2024, et le retour du PETR sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau en\ntermes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon\n\u00e9tat \u00e9cologique impos\u00e9s par la DCE du 23 octobre 2000  ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau port\u00e9e\npar l'article L. 211-1 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques\n3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE\nVienne en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant que chacune des masses concern\u00e9es par le contrat pr\u00e9sente un risque de non atteinte du\nbon  \u00e9tat  \u00e9cologique  du  fait  de  la  qualit\u00e9  physico-chimique  et  biologique  et  des  atteintes\nmorphologiques :\nConsid\u00e9rant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des\nmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire\npr\u00e9sents dans les sites Natura 2000  ;\nConsid\u00e9rant que le PETR engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son\nterritoire ;\nConsid\u00e9rant que les travaux n'entra\u00eenent aucune expropriation et qu'il est pr\u00e9vu de demander une\nparticipation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es pour certains travaux  ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes et les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des actions\ndu CTMA Vienne Amont pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des\nmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  :\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Monts et Barrages \u2013 Le Chateau \u2013 87460 BUJALEUF ,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur S\u00e9bastien MOREAU   est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb et coordonne la mise en \u0153uvre du contrat sur son territoire .\n2/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 7\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Vienne Amont coordonn\u00e9e par le PETR sur son territoire est\nd\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement .\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Vienne Amont est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 7  ans \u00e0 compter\nde  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 .  La  prorogation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  demand\u00e9e  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum 6 mois avant l'expiration.\nTITRE II : D\u00c9CLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 4 : Nomenclature\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement .\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  du  programme  pluriannuel  rel\u00e8vent  des  rubriques\nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration port\u00e9e par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\napplicableArr\u00eat\u00e9\ncorrespondant\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le\nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant \u00e0 la\nd\u00e9rivation  d'un  cours  d'eau  sur  une  longueur  de  cours  d'eau\ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre 2007\n3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux\nartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes sur une\nlongueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200  m.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 12\nf\u00e9vrier 2002\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un\ncours d'eau ; \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\n\u00e9tant de nature d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet pour une surface\n\u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 200  m\u00b2.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0\n0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3  ha.\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique\nles \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2110, 2150\net 3250 de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant\nen lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3110.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le\ncadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin\n2021\n3.3.5.0Travaux  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ayant  uniquement  pour  objet  la\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques,\ny compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif  :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente\nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque  :\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il\ns'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112  ;\nb)  Il  s'agit  d'ouvrages  lat\u00e9raux  aux  cours  d'eau,  sauf  s'ils  sont\nint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,\ndestin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation\net de submersion marine  ;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou\nles milieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, saufD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 29\nseptembre 2023\n3/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 8\ns'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de\nl'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition\naux risques d'inondation et de submersion marine  ;\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du\ncours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg  ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais  ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs  ;\nd)  Rev\u00e9g\u00e9talisation  des  berges  ou  reprofilage  am\u00e9liorant  leurs\nfonctionnalit\u00e9s naturelles  ;\ne)  Rem\u00e9andrage  ou  restauration  d'une  g\u00e9om\u00e9trie  plus\nfonctionnelle du lit du cours d'eau  ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau  ;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts  ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa  pr\u00e9sente  rubrique  est  exclusive  des  autres  rubriques  de  la\nnomenclature.  Elle  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  obligations\nrelatives  \u00e0 la  remise en  \u00e9tat  du site et,  s'il s'agit  d'ouvrages de\npr\u00e9vention  des  inondations  et  des  submersions  marines,  \u00e0  leur\nneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L181-23, L214-3-1 et\nL562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es\npour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s\nci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres\nrubriques de la nomenclature. \nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tre de la mise en \u0153uvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne\nAmont sur le territoire du PETR\nLa mise en \u0153uvre des actions du contrat concerne les masses d'eau  :\n- FRGL036 : Complexe de Saint-Marc\n- FRGL034 : Retenue de Vassivi\u00e8re\n- FRGR0371C : Complexe de Villejoubert\n- FRGR0356 : La Vienne depuis Peyrelevade jusqu'\u00e0 l'aval de la retenue de Bussy\n- FRGR0357a : La Vienne depuis la retenue de Bussy jusqu'\u00e0 la confluence avec la Maulde\n- FRGR0357b : La Vienne depuis la confluence de la Maulde jusqu'\u00e0 la confluence avec le Taurion\n- FRGR0370 : La Combade et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR0371b : La Maulde depuis la retenue de Vassiviere jusqu'au complexe de Villejoubert\n- FRGR0373 : La Vige et ses affluents depuis sa source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Taurion\n- FRGR1142 : la Ribiere et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR1284 : Le Planchemouton et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR1328 : Le Lauzat et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR1400 : Les Moulins et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Maulde\n- FRGR1428 : L'Artigeas et ses affluents de la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Maulde\n- FRGR1528 : L'Alesmes et ses affluents de la source jusqu'au complexe de Villejoubert\n- FRGR1603 : Le Cheissoux et ses affluents de la source jusqu'au complexe de Villejoubert\n- FRGR1650 : le Tard et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR1657 : La Bobilance et ses affluents depuis sa source jusqu'\u00e0 la confluence de Saint-Marc\n- FRGR2154 : Les Sagnes et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n- FRGR1306 : La Feuillade et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n4/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 9\nLes communes du territoire \u00e0 comp\u00e9tence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des\nInondations) du PETR sont  :  Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Augne, Beaumont-du-Lac,\nBujaleuf,  Cheissoux,  Domps,  Eymoutiers,  Saint-Julien-le-Petit,  Nedde,  Peyrat-le-Ch\u00e2teau,  Rempnat,\nChampn\u00e9tery,  Le  Ch\u00e2tenet-en-Dognon,  Saint-Denis-des-Murs,  Eybouleuf,  Saint-L\u00e9onard-de-Noblat,\nMoissannes, Roy\u00e8res, Saint-Martin-Terressus, Sauviat-sur-Vige.\nArticle 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Vienne Amont pr\u00e9voit des op\u00e9rations portant sur  :\n- Travaux de restauration de la morphologie par des am\u00e9nagements agricoles  \n- Travaux de restauration de la morphologie par des am\u00e9nagements en milieu forestier\n- Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des emb\u00e2cles\n- Travaux de restauration de la morphologie hors am\u00e9nagements agricoles et sylvicoles\n- Travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\n- Travaux de limitation de l'impact des plans d'eau\n- Travaux de restauration de zones humides\nLa programmation pr\u00e9visionnelle pluriannuelle et les montants estim\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn atlas cartographique des secteurs concern\u00e9s par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes et travaux est disponible\ndans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 par le PETR.\nArticle 7 : Financement des travaux\nLes possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Selon\nchaque action, les propri\u00e9taires peuvent avoir une partie \u00e0 financer. Ces taux sont \u00e9troitement li\u00e9s aux\ntaux d'aides publiques. Ces taux \u00e9tant variables en fonction des d\u00e9cisions des diff\u00e9rents partenaires\nfinanciers  et  des  types  d'am\u00e9nagement  choisis,  les  modalit\u00e9s  de  participations  \u00e9ventuelles  des\nparticuliers sont pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de fourchette (entre 0 et 33  % selon les projets).\nTITRE  III :  PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES  RELATIVES  \u00c0  LA  LOI  SUR  L'EAU  ET  LES  MILIEUX\nAQUATIQUES\nArticle 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relevant du programme pluriannuel\n8.1 Compte-rendu des \u00e9tudes\nChaque \u00e9tude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porter \u00e0 connaissance du service\npolice de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.\nConcernant les \u00e9tudes sur les obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, toutes les solutions possibles sont \u00e0\nenvisager concernant  :\n\u2013 effacement total de l'ouvrage selon la r\u00e9glementation en vigueur  ;\n\u2013 arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec cr\u00e9ation d'une br\u00e8che ou autre dispositif)  ;\n\u2013 am\u00e9nagement de passe \u00e0 poissons, de rivi\u00e8re de contournement ou autre \u00e9quipement  ;\n\u2013 restauration des syst\u00e8mes de vannages  ;\n\u2013 remplacement de l'ouvrage pour la petite continuit\u00e9 (pont cadre, pont PIPO ou autre\u2026)  ;\n\u2013 autres types d'am\u00e9nagement (radiers\u2026)  ;\nElles  devront  tenir  compte,  notamment  des  aspects  b\u00e9n\u00e9fice  \u00e9cologique  et  co\u00fbt  financier.  Ces\n\u00e9l\u00e9ments sont mentionn\u00e9s dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.\nConcernant  les  \u00e9tudes  sur  les  \u00e9tangs  et  barrages,  toutes  les  solutions  possibles  sont  \u00e0  envisager\nconcernant :\n\u2013 effacement  total  de  l'ouvrage  (effacement  de  la  chauss\u00e9e  de  l'\u00e9tang  et  r\u00e9tablissement  des\n\u00e9coulements naturels)  ;\n\u2013 am\u00e9nagement ou \u00e9quipement permettant la r\u00e9gularisation du plan d'eau  : \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ouvrage (d\u00e9versoir de crue, conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange\u2026), dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du\npoisson, dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval, syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de\nfonds, d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9 et dispositif de contr\u00f4le, d\u00e9rivation, grilles\u2026\n5/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 10\n8.2 Validation annuelle des travaux\nLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec les propri\u00e9taires\nriverains et l'ensemble des partenaires et \u00e9lus concern\u00e9s avant leur r\u00e9alisation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nactions  font  l'objet  d'\u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  pour  en  d\u00e9finir  pr\u00e9cis\u00e9ment  leur  contenu  et  leur\ndimensionnement.\nChaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance en ann\u00e9e N-1 qui est soumis\n\u00e0 la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.\nIl contient notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n\u2013 la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concern\u00e9es  ;\n\u2013 l'\u00e9tat initial de l'emprise du chantier (\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du cours d'eau, milieu environnant,\naspects piscicoles, fray\u00e8res, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages  ;\n\u2013 les objectifs attendus avec les am\u00e9nagements  ;\n\u2013 la description des travaux projet\u00e9s  : consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil en\nlong et  en  travers  post-travaux  (un  profil  type  peu  suffire),  les  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s,  le  volume, leur\ngranulom\u00e9trie ;\n\u2013 une note d'incidence sur la r\u00e9alisation des travaux  : p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier, ouvrages \u00e0\nconstruire, plate-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en \u0153uvre pour limiter les\npollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de pr\u00e9vention, etc), remise en \u00e9tat\ndu site post-travaux  ;\n\u2013 tous  les  \u00e9l\u00e9ments  graphiques  permettant  la  compr\u00e9hension  des  travaux,  notamment  plans\nd'ex\u00e9cution ;\n\u2013 le processus de concertation avec les propri\u00e9taires riverains  ;\n\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2013 la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nvis-\u00e0-vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au porter \u00e0 connaissance sont les suivants  :\n\u2013 la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s  ;\n\u2013 les dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage  ;\n\u2013 les caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant  ;\n\u2013 le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le  ;\n\u2013 l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effacer  ;\n\u2013 un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques\npour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, module 2, module 3)  ;\n\u2013 les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nvis-\u00e0-vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au porter \u00e0 connaissance sont, entre autres,\nles suivants :\n\u2013 la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment, irrigation\u2026)  ;\n\u2013 les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants  : d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence notamment),\nconduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9)  ;\n\u2013 les caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval  ;\n\u2013 les caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson  ;\n\u2013 les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds  ;\n\u2013 les caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant  ;\n\u2013 le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le  ;\n\u2013 l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effacer  ;\n\u2013 un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques\npour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, crue centenale)  ;\n\u2013 les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\n6/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 11\n8.3 Bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es et suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un compte-rendu synth\u00e9tique des chantiers r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on annuelle dans\nlequel  il  retrace  le  d\u00e9roulement  des  travaux,  les  mesures  prises  pour  s'assurer  du  respect  des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les effets potentiellement identifi\u00e9s sur le milieu et sur l'\u00e9coulement\ndes eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la\nHaute-Vienne.\n\u00c0 mi-parcours et au terme du d\u00e9lai du programme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliser un bilan des\nactions et travaux r\u00e9alis\u00e9s par rapport au dossier d\u00e9pos\u00e9, une synth\u00e8se de la situation g\u00e9n\u00e9rale des\nbassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualit\u00e9 \u00e9cologique et chimique des\neaux par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial, ainsi que des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nUn  protocole  de  suivi  des  effets  dans  le  temps  des  am\u00e9nagements  de  restauration\nhydromorphologique et de continuit\u00e9s \u00e9cologiques est mis en place sur une dur\u00e9e minimale de cinq\nans. Il fait appara\u00eetre les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des\nobjectifs  attendus.  Si  n\u00e9cessaire,  avec  l'accord  du  service  de  police  de  l'eau,  les  corrections,\nmodifications ou suppressions correspondantes sont apport\u00e9es, d\u00e9clenchant une nouvelle p\u00e9riode de\ncinq ans.\nArticle 9 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa  p\u00e9riode  de  r\u00e9alisation  des  travaux  respectera  les  dispositions  de  l'article  L.  110-1  du  code  de\nl'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, et selon les prescriptions d\u00e9finies\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne du\nd\u00e9marrage des travaux, dans un d\u00e9lai d'au moins 15  jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  r\u00e9aliser  les  travaux  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  sans  en  avoir\npr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir re\u00e7u\nson accord \u00e9crit.\nS'agissant  des cours d'eau class\u00e9s  en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 5\nnovembre 2016, les travaux sont interdits du 1er d\u00e9cembre au 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences\n10.1 Mati\u00e8res en suspension\nToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment par\nla mise en suspension de mati\u00e8res fines et la chute de mat\u00e9riaux divers dans le cours d'eau.\nUn dispositif filtrant devra \u00eatre mis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en\nsuspension (MES) engendr\u00e9es par les travaux.\nSi besoin, les batardeaux n\u00e9cessaires seront r\u00e9alis\u00e9s en profitant de la mise hors d'eau pour permettre\nun assec au moins partiel des seuils. Des sacs type \u00ab  big-bag \u00bb seront utilis\u00e9s dans la mesure du possible\net les interstices seront combl\u00e9s avec des mat\u00e9riaux \u00e9tanches.\nEn tant que besoin, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage des poissons pi\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des batardeaux\nsera organis\u00e9e en accord avec les services d\u00e9partementaux de l'OFB.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un curage amont ponctuel des biefs, les d\u00e9bits seront d\u00e9vi\u00e9s au maximum par la\ncr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation, d'un pompage\u2026 le temps des travaux tout en maintenant un d\u00e9bit r \u00e9serv\u00e9\ndans le milieu.\n10.2 Approvisionnement des engins de chantiers\nL'approvisionnement  des  engins  en  huile  et  carburant,  leurs  entretiens  et  r\u00e9parations  devront\ns'effectuer  sur  une  zone  \u00e9tanche  \u00e0  plus  de  20  m\u00e8tres  du  cours  d'eau.  Le  stockage  d'huiles,\nd'hydrocarbures ou de produits toxiques sera \u00e9tabli en dehors des zones inondables. Dans bacs de\nr\u00e9tention devront \u00eatre mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones\nd'entretien  des  v\u00e9hicules.  Les  acc\u00e8s  aux  chantiers  et  les  zones  de  stationnement  devront  \u00eatre\nrigoureusement respect\u00e9s.\n7/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 12\n10.3 Esp\u00e8ces piscicoles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicoles\npendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on d'un cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire\npour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations de\nsauvetage  du  poisson  en  lien  avec  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  qui  feront  l'objet  d'une  demande\nd'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le service de la DDT en charge de la police de la p\u00eache.\nLes travaux d'am\u00e9nagement (vannes, d\u00e9rivation, passes \u00e0 poissons, pont, radier\u2026) ou d'effacement\ntotal ou partiel seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\n10.4 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phase\nd'\u00e9tude, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination selon un protocole d'intervention en lien avec\nl'OFB.\n10.5 Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ne dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir  les autorisations  requises  par d'autres\nr\u00e9glementations, notamment celle concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, vis\u00e9 par l'article\nL.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndevra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  s'il  r\u00e9side  des  impacts  r\u00e9siduels  sur  ces  esp\u00e8ces  ou  leurs  habitats,  apr\u00e8s\nl'application  des  mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  pr\u00e9vue  dans  le  cadre  des  travaux.  Cette\ndemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en amont des phases chantiers. Elle devra \u00eatre bas\u00e9e sur une bonne prise\nen compte de la bibliographie et des inventaires terrain n\u00e9cessaires. Le contenu du dossier est pr\u00e9cis\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations.\n10.6 Sites class\u00e9s et sites inscrits\nLe pr\u00e9sent dossier ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations, notamment celles concernant  les sites inscrits  et les sites class\u00e9s. Il convient de\nprendre attache aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents en amont des projets.\n10.7 Plans d'eau\nContraintes li\u00e9es \u00e0 l'hydrologie\nDurant les vidanges  : si l'\u00e9tang n'est pas pourvu de d\u00e9rivation, les d\u00e9bits de vidange devront forcement\n\u00eatre sup\u00e9rieurs aux d\u00e9bits rentrants en queue d'\u00e9tang. La capacit\u00e9 hydraulique des canalisations de\nvidange doit permettre une vidange en tout temps avec mise en place  d'un bassin de d\u00e9cantation des\nmati\u00e8res en suspension. Ce bassin constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau\ndu bassin de d\u00e9cantation devra s'effectuer en laissant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau. Si l'\u00e9tang est\nd\u00e9j\u00e0 pourvu d'une d\u00e9rivation, l'ensemble des flux y seront d\u00e9tourn\u00e9s pour cette phase.\nDurant toute op\u00e9ration de gestion hydraulique  : lors de la vidange de l'\u00e9tang, de son remplissage ou\nd'abaissement susceptible de mettre \u00e0 sec l'aval hydraulique, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra imp\u00e9rativement\n\u00eatre mis en place. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera de 1/10  du module au minimum. La partie de ruisseau situ\u00e9e \u1d49\nentre le d\u00e9versoir de crue et le canal de vidange pourra \u00eatre mise \u00e0 sec lors des vidanges mais, pour la\npremi\u00e8re vidange, une p\u00eache de sauvetage pourra \u00eatre sollicit\u00e9e.\nContraintes li\u00e9es aux s\u00e9diments\nLa r\u00e9tention de s\u00e9diments dans les plans d'eau n\u00e9cessite imp\u00e9rativement la mise en place d'un bassin\nde d\u00e9cantation, et ce quel que soit le scenario retenu (effacement ou am\u00e9nagement). L'apr\u00e8s vidange\nest \u00e9galement une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate, les vases peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es par de fortes pluies ou par\n\u00e9rosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le syst\u00e8me de d\u00e9cantation devra \u00eatre maintenu durant\ncette p\u00e9riode. Outre ces aspects qualitatifs, le principal probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 ces s\u00e9diments est li\u00e9 \u00e0 leur\nnature vaseuse et \u00e0 leur \u00e9paisseur. Les s\u00e9diments min\u00e9raliseront plus rapidement et seront moins sujet\n\u00e0 l'\u00e9rosion si la v\u00e9g\u00e9tation s'enracine rapidement.\nContraintes li\u00e9es au cheptel piscicole de l'\u00e9tang\nLes esp\u00e8ces en place sont fr\u00e9quemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,\ncarpe, voire silure et truite de l\u00e2cher. Vu les fortes turbidit\u00e9s possibles lors de vidange, il convient de\nr\u00e9aliser cette derni\u00e8re lorsque la temp\u00e9rature de l'eau descend en dessous des 10  \u00b0C en respectant le\n8/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 13\ncalendrier r\u00e9glementaire. Les esp\u00e8ces dites nuisibles (poissons chats, \u00e9crevisses am\u00e9ricaines, perche\nsoleil\u2026) seront g\u00e9r\u00e9es par un pisciculteur qui les fera \u00e9liminer par un \u00e9quarrisseur.\nContraintes techniques\nPour la r\u00e9alisation du bassin de d\u00e9cantation, il conviendra de pr\u00e9voir un tirant d'eau minimal de 0,5  m \u00e0\nmettre en place en aval de la p\u00eacherie. La ligne d'eau de ce bassin doit \u00eatre sous le niveau de la\np\u00eacherie, pour \u00e9viter de l'ennoyer et de cr\u00e9er un remou dans la conduite de vidange. \nLa prise en compte des volumes de s\u00e9diments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra\n\u00eatre propos\u00e9 pour suivre diff\u00e9rents param\u00e8tres physico-chimiques avant, pendant et apr\u00e8s travaux.\nAvant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier compl\u00e9mentaire technique sera remis\naux services de la DDT de la Haute-Vienne pour pr\u00e9ciser le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9vu pour chaque\nouvrage.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de DIG\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en tout\nce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande,\nest port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne en charge du\npilotage de l'instruction du dossier r\u00e9glementaire.\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires,  en  application  de  l'article  R.  214-39  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nIl informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais les maires des communes situ\u00e9es \u00e0 l'aval de l'incident.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatement toutes\nles dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter\nqu'il ne se reproduise. En particulier, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au\npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB)  de  la  Haute-Vienne  sont  inform\u00e9s  sans  d\u00e9lai  des  pollutions  accidentelles.  Le\npersonnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres\nproduits alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau, il pr\u00e9vient le cas \u00e9ch\u00e9ant les exploitants des captages d'eau\npotable situ\u00e9s \u00e0 l'aval du point de rejet.\nAucune intervention ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilance\nrequis  lors  de  la  pr\u00e9vision  de  tout  \u00e9v\u00e9nement  hydrologique  et  m\u00e9t\u00e9orologique  exceptionnel,\nnotamment via les sites internet Vigicrues et M\u00e9t\u00e9o-France. Le chantier devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9\nde tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau, si\nun \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon la consultation des sites\ninternet. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique\nquant \u00e0 un risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de\nchantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\n9/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de police\nLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les\ninspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils\npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de\ncontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux\nou au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines des cours d'eau\nLe PETR est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les terrains concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre des actions\ndu contrat territorial milieux aquatiques Vienne Amont et leur acc\u00e8s, dont font partie les terrains\nriverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situ\u00e9s en zones humides.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des dispositions d'information des propri\u00e9taires riverains par courrier,\nr\u00e9union d'information et mise en place de panneaux sur site.\nArticle 15 : Servitude de passage\nPendant la dur\u00e9e du programme, les propri\u00e9taires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de missions de contr\u00f4le, les agents du PETR, les entrepreneurs\nou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, dans la\nlimite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts\nde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nLa servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les\narbres et plantations existants.\nArticle 16 : Remise en \u00e9tat des lieux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatre neutralis\u00e9s. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  \u00e0  l'enl\u00e8vement  complet  des  installations  de  chantier,  des  constructions\nprovisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents\nsur site. En cas de d\u00e9gradation, le PETR prendra \u00e0 sa charge les travaux de remise en \u00e9tat.\nArticle 17 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non\ndomanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain\nest exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de\ncours d'eau.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associations de p\u00eache\nlocales font savoir au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne si elles entendent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercice de ce droit\net assumer les obligations  de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux\naquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  ou  en  cas  de  renoncement,  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de  p\u00eache  et  de\nprotection du milieu aquatique est inform\u00e9e que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la dur\u00e9e du\nprogramme pluriannuel de gestion.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\n10/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 15\nArticle 18 : Obligation des riverains\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  actions  du  contrat  territorial  milieux  aquatiques  Vienne  Amont  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains de leurs obligations d\u00e9finies aux articles L. 215-14\net R. 215-2 du code de l'environnement.\nArticle 19 : Transfert de l'autorisation\nLorsque  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne  que  celle  qui  \u00e9tait\nmentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au\npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou\ndes am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit\nd'une personne physique, le nom, pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une\npersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 20 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : Retrait de l'autorisation\nEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et\nen particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet pourra proc\u00e9der au retrait\nde l'autorisation.\nArticle 23 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les communes concern\u00e9es par les actions du programme\net peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s verbal\nd'accomplissement est dress\u00e9 par le maire. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nde la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le\nPASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges  ; \n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87  000 Limoges ;\n\u2013 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011\nLimoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les\ndeux mois :\n\u2013 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\n11/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 16\nArticle 25 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, le chef de service d\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au PETR Monts et Barrages , publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  et  dont  la  copie  sera  adress\u00e9e  pour\ninformation aux communes list\u00e9es \u00e0 l'article 5, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Vienne et \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic territorial du bassin de la Vienne.\nLimoges, le 06/03/2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n12/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 17\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMOGN:::TS  PHASE  1 PHASE  2 PHASE  3 PHASE  4 PHASE  5 PHASE  6\nVOLET  AGRICOLE  475  000 \u20ac 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac 60000  \u20ac 65 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nVOLET  FORET  50000  \u20ac - \u20ac - \u00a3 - \u00a3 - \u00a3 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nVOLET  RIPISYLVE  30000  \u20ac 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u00a3 - \u20ac\nVOLET  RENATURATION  100 000 \u20ac - \u20ac - \u00a3 - \u00a3 40000  \u20ac 60000  \u20ac - \u20ac\nVOLET  CONTINUITE  ECOLOGIQUE  175 000 \u20ac 15 000 \u20ac 50 000 \u20ac 40000  \u20ac - \u20ac 25 000 \u20ac 45 000 \u20ac\nVOLET  ETANGS  50 000 \u20ac - \u20ac - \u20ac 16 700 \u20ac 16 700 \u20ac - \u00a3 16 600  \u20ac\nVOLET  ZONES  HUMIDES  70000\u20ac  - \u20ac - \u20ac - \u20ac 35 000 \u20ac - \u00a3 35 000 \u20ac\nITOTAL  TRAVAUX  950 000 \u20ac 130 000 \u20ac 165000\u20ac  | 156700\u20ac  | 151700\u20ac  | 175000\u20ac  | 171600\u20ac\nESTIMATIF  PAR  THEMATIQUE  SUR  6 ANS\nVOLET  ETANGS\n5%\nVOLET  CONTINUITE\nECOLOGIQUE\n19%\nVOLET  AGRICOLE\n50%\nVOLET  RENATURATION\n11%\nVOLET  RIPISYLVE\n3% VOLET  FORET\n5%\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAnnexe : programmation pr\u00e9visionnelle pluriannuelle et montants associ\u00e9s\nVOLET AGRICOLE : Travaux de restauration de la morphologie par des am\u00e9nagements agricoles\nVOLET FORET :  Travaux de restauration de la morphologie par des am\u00e9nagements en milieu forestier\nVOLET RIPISYLVE : Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des emb\u00e2cles \nVOLET RENATURATION  : Travaux de restauration de la morphologie hors am\u00e9nagements agricoles et sylvicoles \nVOLET CONTINUITE ECOLOGIQUE : Travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nVOLET ETANGS : Travaux de limitation de l'impact des plans d'eau \nVOLET ZONES HUMIDES : Travaux de restauration de zones humides \n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E271 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et\nmodification des statuts du Conservatoire\nIntercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 19\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant changement de nom\net modification des statuts \ndu Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.  5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest\nde Limoges (C.I.O.L.)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  octobre  2020  portant  modification  des  statuts  du  Conservatoire\nIntercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du 20 d\u00e9cembre 2023, transmise au repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat, proposant le changement de nom du  Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges\n(C.I.O.L.) en \u00c9cole intercommunale de musique (EIM) et la modification des statuts qui en d\u00e9coule  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de  :\nBosmie-L'Aiguille 4 mars 2024 Isle 23 janvier 2024\nCondat-sur-Vienne 13 f\u00e9vrier 2024\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  sens  de  l'article  L.  5211-20  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ; Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 20\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier :  \u00c0 compter du  1er septembre 2024, le  Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de\nLimoges (C.I.O.L.) prend la d\u00e9nomination  :\n\u00c9cole intercommunale de musique (EIM)\nArticle 2 : Les statuts  de l'\u00c9cole intercommunale de musique (EIM)  annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\napprouv\u00e9s. Ils remplacent les statuts du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.)\njoints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2020 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er septembre 2024.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\nArticle 3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident  du Conservatoire Intercommunal de\nl'Ouest de Limoges (C.I.O.L.) , et les maires des communes de Bosmie-L'Aiguille, Condat-sur-Vienne et\nIsle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du\nministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires,  charg\u00e9e  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la ruralit\u00e9, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur\nd\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 8 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans\nun  d\u00e9lai de deux mois. Le  tribunal  administratif peut  \u00eatre saisi  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 21\nSTATUTS  DE L'ECOLE  INTERCOMMUNALE  DE MUSIQUE  - E.IM\nSTATUTS  DE L'ECOLE  INTERCOMMUNALE  DE MUSIQUE\n\u2014\nRS 2021 \u00e9 08 HARS  \u00a2\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9let,  Secr\u00e9ta\u00efg\u00e9  G\u00e9n\u00e9ral\nARTICLE  |ER:\nEn application  des  articles  L521l-1  et suivants  L5212-]  et suivants  du e G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales,  il est form\u00e9  entre  les communes  de Bosmie  l'Afguille,  de Condat-\nsur-Vienne  et d'lsle,  un syndicat  de commune  qui prend  la d\u00e9nomination  d'Ecole\nIntercommunale  de Musique  (EIM).\nARTICLE  2 :\nLe syndicat  a pour  objet  :\n|- La d\u00e9finition  des  orientations  g\u00e9n\u00e9rales  de I'\u00e9cole  de musique.\n2- La d\u00e9finition  et la gestion  d'un  programme  d'enseignement  sp\u00e9cialis\u00e9  de |a musique\npour  les communes  associ\u00e9es,  conforme  au sch\u00e9ma  directeur  d\u00e9partemental  des\nenseignements  artistiques.\n3- La gestion  de l'\u00e9cole  intercommunale  de musique  : cours  d'instruments,  cours  de\nformation  musicale,  musique  d'ensemble.\nL'enseignement  s'adressera  en priorit\u00e9  aux  administr\u00e9s  des  communes  concern\u00e9es,  et, dans\nla mesure  des  places  disponibles,  aux  personnes  d'autres  communes,  sous  r\u00e9serve  de\nl'accord  du syndicat  et dans  le respect  des  engagements  pris  en mati\u00e8re  d'intercommunalit\u00e9\npour  I'enseignement  de |a musique  par les communes  de r\u00e9sidence.\nARTICLE  3 :\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9 \u00e0 :\n\u00c9cole  Intercommunale  de Musique  (EIM)\n15, rue Joseph  Cazautets\n87170  ISLE.\nPage  | sur 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 22\nSTATUTS  DE L'ECOLE  INTERCOMMUNALE  DE MUSIQUE  - E.IM\nARTICLE  4 :\nLe Syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  5 :\nLe Comit\u00e9  Syndical  est compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s  \u00e9lu(e)s  par les conseils  municipaux  des\ncommunes  membres.  Chaque  commune  est  repr\u00e9sent\u00e9e  au sein  du Comit\u00e9  Syndical  par\ndeux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s  titulaires  et deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s  suppl\u00e9ant(e)s.\nARTICLE  6 :\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  L. 5211.10  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,\nle bureau  de I'EIM  est compos\u00e9  d'un(e)  Pr\u00e9sident(e)  et de 2 Vice-Pr\u00e9sident(e)s  (selon  !a r\u00e8gle\nd\u00e9limitant  le nombre  de ces  derniers  \u00e0 20%  de l'effectif  total  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  soit  6\nmembres  titulaires  X 20 = 120  / 100  = 1.2 arrondi  \u00e0 I'entier  sup\u00e9rieur  soit  2 Vice-Pr\u00e9sident(e)s.\nARTICLE  7:\nLes  recettes  destin\u00e9es  \u00e0 la couverture  des  d\u00e9penses  du Syndicat  comprennent  :\n|- Les  droits  d'inscriptions  acquitt\u00e9s  par les adh\u00e9rents(e)s  de I'EIM.\n2- Les  contributions  des  communes  qui sont  d\u00e9finies  comme  telles  :\nAfin  d'assurer  l'\u00e9quilibre  budg\u00e9taire,  le montant  total  de la contribution  des  communes\nest fix\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  par le Comit\u00e9  Syndical  en fonction  du montant  des  recettes\nencaiss\u00e9es  au budget  N-1.  Sur  ce montant  la cl\u00e9 de r\u00e9partition  suivante  est appliqu\u00e9e  :\n- Commune  d'Isle  : 48,28%\n- Commune  de Condat-sur-Vienne  : 34,48%\n- Commune  de Bosmie  l'Aiguille  : 17,24%\nCette  contribution  sera  r\u00e9gl\u00e9e  au Syndicat  en trois  versements,  le 10 janvier,  le 10 avril  et\nle 10 septembre  de l'ann\u00e9e.\n3- Les  subventions  de I'Etat,  des  D\u00e9partements,  de la R\u00e9gion  et des  Communes.\n4- Les  produits  des  emprunts.\n5- Les  contributions  diverses  correspondant  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de conventions  valid\u00e9es\nen Comit\u00e9  Syndical.\nPage  2 sur  3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 23\nSTATUTS  DE L'ECOLE  INTERCOMMUNALE  DE MUSIQUE  - E.IM\n6- Les  revenus  des  biens  meubles  et immeubles.\n7- Les produits  de dons  et legs.\nCopies  du budget  et des  comptes  du Syndicat  sont  adress\u00e9s,  chaque  ann\u00e9e,  aux  communes\nmembres  du Syndicat.\nARTICLE  8 :\nL'ann\u00e9e  de cr\u00e9ation  du Syndicat,  les contributions  des  Communes  seront  bas\u00e9es  sur un\nmontant  forfaitaire  d\u00e9fini  ainsi  qu'il  suit  :\n- Commune  d'Isle  : 53 108\u20ac\n- Commune  de Condat-sur-Vienne  : 37 928\u20ac&\n- Commune  de Bosmie  l'Aiguille  : 18 964\u20acE\nARTICLE  9 :\nLa dissolution  du Syndicat  de Communes  sera  r\u00e9alis\u00e9e  en application  des  articles  L5212-33\net L5212-34  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nARTICLE  10 :\nLes  pr\u00e9sents  statuts  sont  annex\u00e9s  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  des  Conseils  Municipaux  d\u00e9cidant  de |a\ncr\u00e9ation  du Syndicat.\nPage  3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom et modification des statuts du\nConservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-05-00003\narr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 25\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AD MIS A L'EMPLOI DE\nFORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS\nN\u00b0 SIDPC-2024-060\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91.834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92.514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;\nVUle d\u00e9cret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures r elatives au secourisme et notamment\nl'article 8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juin 2001 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel na tional de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement pr\u00e9vention et seco urs civiques de niveau 1;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de com p\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement p\u00e9dagogie initiale et commune de for mateur;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement \"p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emp loi de formateur aux premiers secours\";\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant orga nisation de la formation continue dans le\ndomaine des premiers secours ;\nVUle proc\u00e8s-verbal du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en date du 1er\nf\u00e9vrier 2024,\nSUR  proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETE\nARTICLE 1  er  \u2013 La liste des candidats admis \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9v ention et secours civiques,\nest la suivante :\n- Julie BOURDEAU. \nPAE FPS n\u00b0 2024-001\n- Dorine GUILLOTON SINDOU.\nPAE FPS n\u00b0 2024-002Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 26\n- Marc PAYET.\nPAE FPS n\u00b0 2024-003\n- L\u00e9o MALPAUD.\nPAE FPS n\u00b0 2024-004\n- Xavier DUPRAZ.\nPAE FPS n\u00b0 2024-005\n- Florian POIROT.\nPAE FPS n\u00b0 2024-006\nARTICLE 2 \u2212 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le chef du service Interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture.\nDate de signature du document : le 05 mars 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, directrice de cabinet , pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS     :   \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienn e (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1)\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9ri eur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut r ejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal admini stratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGE S), par courrier \nou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE  sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, l e d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite dudit recours administ ratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-02-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 28\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9rair e\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L.2223-19\n\u00e0 L.2223-46, R.2223-24 \u00e0 R.2223-69, R.2223-74 \u00e0 D.2 223-87;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 octobre 2023 habilitant p our l'exercice\nd'activit\u00e9s fun\u00e9raires Madame Elsa CERBONI, responsable d e l'EI CERBONI\nTHANATOPRAXIE, exploit\u00e9e \u00e0 : 405 route du Puy \u2013 873 30 MONTROL-SENARD ;\nVUl'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Maire de Montrol-S\u00e9nard, en d ate du 09 f\u00e9rvier 2024,\nconcernant le changement d'adresse de l'E.I. CERBON I Elsa ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haut e-\nVienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle1  er  : L'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2023 est modifi\u00e9 comme\nsuit : \n\u00ab L'entreprise : EI CERBONI THANATOPRAXIE, exploit\u00e9e \u00e0 : 405 route du Puy \u2013 87330\nMONTROL-SENARD par Madame Elsa CERBONI, est habilit\u00e9e pour exercer sur\nl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun \u00e9raires suivantes :\n- soins de conservation  (ou soins de thanatopraxie) \u00bb\nArticle 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9 .  \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 CS93113 \u2013 87031 LIMOGES CE DEX 1\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 29\nArticle  3    :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire de\nMontrol-S\u00e9nard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs.\nLimoges, le  26 f\u00e9vrier  2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de bureau,\nsign\u00e9\nMarielle HARAU\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr     Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 30","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-25T00:09:33+00:00","id":"963c23df716bf692bb32888b848f5e4d28f7f7bf5228a891a392df8bba83b7db","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-042 du 12 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T08:37:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-12T09:38:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43635/376068/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-042%20du%2012%20mars%202024.pdf"}