{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b057 04/05/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-758 du 30 avril 2026 portant l'autorisation pour le Pr\u00e9sident de la Ligue de Voile Grand  \nEst d'organiser le championnat de voile du Grand Est sur le lac de Madine les 2 et 3 mai 2025.\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026  \u2013  746  du  29  avril  2026  renouvelant  la  composition  du  bureau  de  la  \ncommission de suivi de site autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE et  de  \nSAIPOL VERDUN (du groupe AVRIL) sur le territoire de la commune de VERDUN \u2013 zone industrielle de  \nBaleycourt.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11503-2026-DDT-SG du Commissionnement de Monsieur Fabien PILLET \u00e0 l'effet de permettre  \nla constatation des infractions en ce qui concerne les dispositions du code de l'urbanisme.\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011525-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de GOUSSAINCOURT.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011526-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de MORLEY.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011527-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de PILLON.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal  \nau SIE de la Meuse.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-79 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nAVIS DIVERS\nD\u00e9lib\u00e9ration \u2013 AF AF Sommelonne : Modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-758 du 30 avril 2026\nportant l'autorisation pour le Pr\u00e9sident de la Ligue de Voile Grand Est d'organiser le championnat de \nvoile du Grand Est sur le lac de Madine les 2 et 3 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu le code des transports,\nVu le code du sport et notamment le Titre III du Livre III,\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021-8487 du 9 septembre 2021, portant r\u00e8glement particulier de police  \npour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le lac de Madine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-2538  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Marc \nALISON, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Voile,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Christophe COUR, Pr\u00e9sident de la Ligue de Voile Grand Est \u2013 13  \nRue Jean Moulin -  B.P . 70001 \u2013 54510 TOMBLAINE (t\u00e9l. 06 89 86 73 68 \u2013 m\u00e9l. contact@voile-grandest.fr), \nen vue d'obtenir l'autorisation d'organisation de r\u00e9gates sur le Lac de Madine \u2013 CHAMPIONNAT DE  \nVOILE DU GRAND EST \u2013 les 2 et 3 mai 2025 ;\nVu le dossier et l'attestation d'assurance fournis \u00e0 l'appui de cette demande,\nT\u00e9l : 03 29 77 55 88\npref-manifestation-sportive@meuse.gouv.fr                                            \nPr\u00e9fecture de la Meuse \nService des S\u00e9curit\u00e9s- Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n40 rue du Bourg - CS 30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental du Contr\u00f4le des Flux du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Chambley Madine du 13 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nVu l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Nonsard-Lamarche du 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  Logement  \nGrand Est du 10 mars 2026 ;\nSur proposition de M. le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nARRETE\nArticle 1 : M. Jean-Christophe COUR, Pr\u00e9sident de la Ligue de Voile Grand Est, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le \nCHAMPIONNAT DE VOILE DU GRAND EST sur le Lac de Madine les 2 et 3 mai 2025.\nArticle 2  : L'organisateur s'assure de la pr\u00e9sence d'un minimum de deux bateaux accompagnateurs et  \nde deux secouristes form\u00e9s aux interventions aquatiques. Une embarcation est d\u00e9di\u00e9e aux secouristes.\nL'organisateur laisse libre les acc\u00e8s d'urgence pour les v\u00e9hicules de secours et facilite leur intervention  \nsur le site en cas d'intervention. A ces fins, il d\u00e9finit un point de rencontre en collaboration avec les  \nservices de secours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, porte \u00e0 leur connaissance le lieu exact de l'intervention afin de  \nfaciliter leurs d\u00e9placements.\nL'organisateur  demeure  vigilant  aux  bulletins  d'alerte  de  la  m\u00e9t\u00e9orologie  nationale  (vents  violents, \norages, canicule, gr\u00eale) et prend toutes dispositions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires. En cas de circonstances  \nexceptionnelles pouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du public ou celles des participants, il fait proc\u00e9der \n\u00e0 leur \u00e9vacuation ou \u00e0 l'annulation de la r\u00e9gate.\nIl dispose en permanence d'un moyen de liaison avec les secours, notamment au moyen de t\u00e9l\u00e9phones \nmobiles (t\u00e9l. 18 ou 112).\nEn cas de pr\u00e9sence de public, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :\n\u2022 renforcement des distances de s\u00e9curit\u00e9 du public par rapport aux berges en cas d'activit\u00e9s  \nnocturnes ;\n\u2022 vigilance des personnels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours en cas de public ou de spectateurs sur les  \nberges du lac ;\n\u2022 des bou\u00e9es et des cordes sont mis \u00e0 disposition sur les quais, les berges ou les rivages ;\n\u2022 une signalisation relative aux risques de chute \u00e0 l'eau est mise en place sur les quais ou les  \nrivages.\nIl fait proc\u00e9der \u00e0 l'affichage et au rappel des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et des consignes sanitaires, tant  \npour les concurrents que pour le public.\nIl prend toutes les mesures susceptibles de faire \u00e9viter une pollution de toute nature, engendr\u00e9es par  \nles activit\u00e9s de r\u00e9gates sur le Lac de Madine.\nLes moyens de s\u00e9curit\u00e9 et de secours d\u00e9finis au pr\u00e9sent article sont mis en \u0153uvre par des personnes  \nqualifi\u00e9es.\nCette manifestation est pr\u00e9vue au sein du site Natura 2000 Zone de Conservation Sp\u00e9ciale (ZSC)  \nFR4100222 et Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) FR4112004 \u00ab  Lac de Madine et \u00e9tangs de Pannes \u00bb.\nLe site Natura 2000 du lac de la Madine est un espace naturel sensible.Il est important de pr\u00e9server les  \nesp\u00e8ces et les habitats reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 l'origine de 2 directives europ\u00e9ennes : \n- \u00ab oiseaux \u00bb (ZPS) afin de conserver les oiseaux sauvages\n2/3\n-  \u00ab habitats,  faune,  flore \u00bb  (ZSC)  afin  de  pr\u00e9server  les  esp\u00e8ces  et  les  habitats  naturels  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire ( herbiers aquatiques, roseli\u00e8res etc.)\nLe lac de Madine pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour les oiseaux d'eau quelle que soit la p\u00e9riode de  \nl'ann\u00e9e. Il accueille des esp\u00e8ces d'oiseaux les plus menac\u00e9s essentiellement \u00e9tablis sur les bassins en  \np\u00e9riph\u00e9rique du lac. \nPar cons\u00e9quent, la carte de localisation des zones de qui\u00e9tude pour les oiseaux et les habitats naturels  \ndoit \u00eatre formellement respect\u00e9e pendant les r\u00e9gates. \nIl  conviendra  aux  organisateurs  d'informer  et  sensibiliser  les  participants  et  le  public  sur  les  \ncaract\u00e9ristiques des milieux travers\u00e9s et sur le comportement \u00e0 adopter et de veiller \u00e0 ce que les  \nparcours soit strictement respect\u00e9s par les concurrents et \u00e0 ce qu'aucun participant ou spectateur ne  \ndivague dans les espaces naturels. \nPlan  Vigipirate :   Compte  tenu  de  la  menace  terroriste,  l'organisateur  s'assure  de  la  pr\u00e9sence  en  \npermanence  d'un  nombre  suffisant  de  b\u00e9n\u00e9voles  \u00e0  m\u00eame  de  donner  l'alerte  et  faire  respecter  \nl'ensemble des consignes de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate.  Par mesure de s\u00fbret\u00e9, l'organisateur veille \u00e0 ce que les  \nspectateurs et concurrents soient d\u00e9munis de tout bagage \u00e0 main ou objet susceptible de dissimuler  \ndes armes. Toutes \u00e9ventuelles palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou inspections visuelles des bagages \u00e0 mains  \ns'effectuent en conformit\u00e9 avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la  \nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 3  : La directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse, et dont une copie sera publi\u00e9e sur le  \nsyst\u00e8me d'information des manifestations sportives et adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur de la manifestation. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMarc ALISON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2013 55  012 \nBar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013  \n75 800 \u2013 Paris Cedex 08;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la  \nCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence  \ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\nDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026- 746 du 29 avril 2026renouvelant la composition du bureau de la commission de suivi de site\nautour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE\net de SAIPOL VERDUN (du groupe AVRIL)sur le territoire de la commune de VERDUN - zone industrielle de Baleycourt\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L.125-2-1, L. 515-8, L.515-15, L.515-36,\nR125-8-1 \u00e0 R.125-8-5 et D125-29 \u00e0 D125-34 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0\nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020151342 du 23 octobre 2015 relatifs aux dispositions r\u00e9glementaires du Code des\nrelations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02473-76 du 5juillet 1976, modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VALTRIS ENTERPRISES\nFRANCE SAS \u00e0 exploiter une usine chimique sur le territoire de la commune de Verdun - zone\nindustrielle de Baleycourt ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 ruedu BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-406 du 10 mars 2026 renouvelant et modifiant, pour une dur\u00e9e de 5 ans,\nla composition de la commission de suivi de site autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING\nFRANCE et de SAIPOL VERDUN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-252 du 2 f\u00e9vrier 2016 fixant la composition du bureau de la commission\nde suivi de site pour une dur\u00e9e de 5 ans;\nVU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les membres de chaque coll\u00e8ge de la commission de suivi de site\nautour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE et de SAIPOL VERDUN, lors de la\nr\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de celle-ci en date du 28 avril 2026, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-406 du 10 mars 2026 sus-vis\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 : D\u00e9signation des membres du bureau\nSont nomm\u00e9s membres du bureau de la commission de suivi de site autour des installations deVALTRIS MANUFACTURING FRANCE et de SAIPOL VERDUN sur le territoire de la commune de Verdun- zone industrielle de Baleycourt :\nis de l'\u00c9tat \u00bb\n+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nPour le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00bb\n+ M. Jean-No\u00ebl POSTAL, Maire de la commune de Nix\u00e9ville-Blercourt ;\nPour le coll\u00e8ge \u00ab exploitant de l'installation class\u00e9e \u00bb\n+ M. Yves STINTZI, directeur d'usine de l'entit\u00e9 VMF VALTRIS ;\nPour le coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e \u00bb\n+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRETON, secr\u00e9taire du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de l'entit\u00e9 SAIPOL\nVERDUN ;\nPour le coll\u00e8ge \u00ab riverains de l'installation class\u00e9e et associations de protection de l'environnement \u00bb\n+ Le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Meuse Nature Environnement \u00bb ou son repr\u00e9sentant.\nArticle2: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse et publi\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Meuse.\n\nArticle3 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Verdun\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, \u00e0\nchacun des membres de la commission de suivi de site.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nLE\nChristian ROBBE-GRHLET\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent]\n\u00eatre introduits, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;\n\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n- soit un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET |DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementalepe des territoiresFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11503-2026-DDT-SG du 3 \u00d9 AVR. 2026Commissionnement de Monsieur Fabien PILLET \u00e0 l'effet de permettre la constatation des infractionsen ce qui concerne les dispositions du code de l'urbanisme\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU Vu le code de l'urbanisme et notamment,\n* Ses articles L. 480-1 \u00e0 L 480-5 et ses articles L.610-1 et suivants, relatifs aux modalit\u00e9s deconstat des infractions au code de |'urbanisme,+ Ses articles R.610-1 \u00e0 R.610-3 et R 480-3,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duminist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de lamer;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nT\u00e9l : 03.29.79.93.98M\u00e9l : stephanie.founas@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires. de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ; ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV-000002503866 du 26 juin 2025 nommant Monsieur Fabien PILLET, chef del'unit\u00e9 ADS Sud Meusien a la direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de permettre la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislativespr\u00e9vues en mati\u00e8re de police de l'urbanisme dans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Monsieur Fabien PILLET, Technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement durable, enqualit\u00e9 de chef de l'unit\u00e9 applicationdu droit des sols Sud Meusien \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Meuse, est commissionn\u00e9pour constater sur le territoire du d\u00e9partement de laMeuse, les infractions en ce qui concerne les dispositions de code de l'urbanisme.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'agent et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse. |\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours .D\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative). :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".\n\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 30 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE<GRILLET\n\npare EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nam\u00eat\u00e9ne 41525- 2026 -DOT-UTN du 0 4 MAI 2026\nportant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde GOUSSAINCOURT\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU lelivrel, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales! de.\npropri\u00e9taires;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 1985 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Goussaincourt ;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Goussaincourt ;\nen date du 16 octobre 2025 ;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du\n27 avril 2026 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle ter : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Goussaincourt, qui a\nson si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Goussaincourt est renouvel\u00e9 comme suit pour une\np\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour;\na) le maire de la commune de Goussaincourt ou un conseiller municipal\nd\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :\n- M. Pierre THIERRY domicili\u00e9 \u00e0 Goussaincourt\n- M. Philippe HILAIRE domicili\u00e9 \u00e0 Burey-la-C\u00f4te\n- M. Fran\u00e7ois HOMAND domicili\u00e9 \u00e0 Brixey-aux-Chanoines\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LANGARD domicili\u00e9 \u00e0 Burey-la-C\u00f4te\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :\n- M. Daniel LANGARD domicili\u00e9 \u00e0 Goussaincourt\n- M. Philippe LANGARD domicili\u00e9 \u00e0 Goussaincourt\n- Mme Estelle LEMARQUIS domicili\u00e9e \u00e0 Goussaincourt\n- M. Yves PARANT domicili\u00e9 \u00e0 Goussaincourt\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-\npr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3: Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse est nomm\u00e9\ntr\u00e9soriere de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7348-2020 du 8 janvier 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421:1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Commercy,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire deGoussaincourt, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau ainsi qu'\u00e0 Madame laDirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le 0 4 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Meuse\nFabrice DROUHOT\n\nastfayivri\n:\u0178\n\nOe\u00c0 MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 44526 - Lo L6- DDT- UT du 04 MAI 2026\nportant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde MORLEY\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre |, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 1976 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement\nde Morley;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Morley;\nen date du 20 novembre 2025 ;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du\n27 avril 2026 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l: brur @meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Morley, qui a\nson si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Morley est renouvel\u00e9 comme suit pour une\np\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Morley ou un conseiller municipal\nd\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :\n- M. Michel GUILLEMIN domicili\u00e9 \u00e0 Morley\n- M. Yannick MICHAUX domicili\u00e9 \u00e0 Le-Bouchon-sur-Saulx\n- M. Pascal CHAISE domicili\u00e9 \u00e0 Morley\n- M. St\u00e9phane PIONNIER domicili\u00e9 \u00e0 Morley\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :\n- M. Gilbert CLOMES domicili\u00e9 \u00e0 Morley\n- Mme Liliane COLSON domicili\u00e9e \u00e0 Morley\n- M. Gilles MARCHAL domicili\u00e9 \u00e0 Morley\n- Mme Elisabeth MAURY domicili\u00e9e \u00e0 Morley\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-\npr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3: Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse est nomm\u00e9\ntr\u00e9soriere de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7402-2020 du 5 f\u00e9vrier 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nVadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au\nsilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse, et Madame le Maire de Morley, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membresdu bureau ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse. Cetarr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc,le ( 4 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Meuse\n\n\nBete tapuse | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1152%-2026- DDT- VIN du 04 MAI 2026\nportant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde PILLON\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre |, Titre II du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;\nvu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 1995 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Pillon ; :\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Pillon\nen date du 12 janvier 2026 ;\nVU '_ laliste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du\n15 avril 2026;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno.cli e.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Pillon, qui a\nson si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Pillon est renouvel\u00e9 comme suit pour une\np\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Pillon ou un conseiller municipal\nd\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :\n- M. Christophe CHERIN domicili\u00e9 \u00e0 Billy-sous-Mangiennes\n- Mme Fran\u00e7oise LEMMER domicili\u00e9e \u00e0 Pillon\n- Mme Sylvie JOZAN domicili\u00e9e \u00e0 Longuyon\n- M. Etienne DELOUCHE domicili\u00e9 \u00e0 Billy-sous-Mangiennes\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :\n- M. Patrick LONGUEVILLE domicili\u00e9 \u00e0 Pillon\n- M. Thierry BADEROT domicili\u00e9 \u00e0 Pillon\n-M. Florian BERTHELEMY domicili\u00e9 \u00e0 Pillon\n- Mme Marie-H\u00e9lene HACQUIN domicili\u00e9e \u00e0 Pillon\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-\npr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3: Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse est nomm\u00e9\ntr\u00e9soriere de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7486-2020 du 26 f\u00e9vrier 2020 est abrog\u00e9. |\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etVadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Verdun, Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Pillon, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 0 4 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Meuse\n\nAUS TAM et\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-13 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal au SIE de la Meuse\nLa comptable, responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des entreprises de la Meuse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\nArr\u00eate:\nArticle 1  er     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. L\u00e9o VARASSE, Inspecteur des finances publiques,\nadjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Meuse, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 100 000 \u20ac;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 200 000 \u20ac par\ndemande; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne  pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Nathalie JULLY, responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Meuse,  les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1-7\u00b0 sont\nport\u00e9es \u00e0 12 mois et 100 000 \u20ac.\nArticle 3  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n- M CHEUCLE C\u00e9dric\n- M KOHR S\u00e9bastien\n- M HORNY Michel\n- Mme MASSON Val\u00e9rie \n- M DEMANDRE Bruno\n- M MAROCCO Jean R\u00e9my\n- Mme SADIKOGLU C\u00e9line\n- Mme LOUIS R\u00e9becca\n- Mme DENMANIVONG Lucie\n- Mme DETRAIT Nicole\n- Mme POTDEVIN Sylviane\n- Mme BONVARLET Christine\n- M WEBER Jean-Charles\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n   -    Mme BARBASHOV Carole -    Mme COSTESEC Julie\nArticle  4 :  En  cas  d'erreur  manifeste  commise  par  le  contribuable  lors  de  l'\u00e9tablissement  de  sa\nd\u00e9claration ou par le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er et 3\npeuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites  et  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;\n \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMme BONVARLET Christine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 6 30 000 \u20ac\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \n\u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade\nMme BONVARLET Christine Contr\u00f4leur\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 04 mai 2026 et abroge les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02026-08 et 2026-09 du\n01/04/2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Meuse.\nA Bar le Duc, le 04 mai 2026\nLa comptable, \nResponsable du service des imp\u00f4ts \ndes entreprises de la Meuse \nNathalie JULLY\nInspectrice divisionnaire des finances publiques\n\nEEPR\u00c9FETDE LA MEUSEnets DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,a BiaEpnivdEge DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00e9t\u00e9 DREAL-SG-2026-79 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n90000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :Article 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur\n\n=5 |PR\u00c9FETDE LA MEUSELidern\u00e9EpatiedPrana\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion GrandEst\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice: Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\nPREFETDE LA MEUSEErbert!ExgalivePenne\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change desp\u00e9cimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8quesEBP 9: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrun\n\nE nmPR\u00c9FETDE LA MEUSEErherr\u00e9Eeatr\u00e9Praveen?\nAlineLombardLudivineBoutineauMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzler\nVal\u00e9rieMeyerR\u00e9miSaintierAnne-FrancoiseCharlier\nagentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombardLudivineBoutineau\n\nPREFETDE LA MEUSE\nrare\n(\u00e0 c. du01/09/2025)Anne e e e e \u00b0 eWeisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :PRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments ;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6PRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales: \u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\n\n\u0152 \u00a9PREFETDE LA MEUSE\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 2 PRA 3Marc Litzenburger \u00b0 \u00b0Dominique Maillot . ,Emilie Jacquot . .Philippe Liautard \u00b0 \u00b0Caroline Bisson \u00b0 .Laurent Julliard \u00b0 \u00b0Cyril Droit \u00b0 :Pascal Lajugie \u00b0 .Mohamed Khedjout \u00b0 \u00b0Pierre Casert \u00b0 \u00b0Oph\u00e9lie Jamain \u00b0 \u00b0S\u00e9bastien Golfier \u00b0 \u00b0Anne-Laure Fuhrer \u00b0 .Patrice Dumet \u00b0 \u00b0\nagents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Philippe Liautard | \u00ab \u00b0 \u00b0 .Pascal Lajugie |e \u00b0 \u00b0 \u00b0Marc \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0LitzenburgerDominique \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0MaillotVal\u00e9rie .Blanchard\n\n= =PREFETDE LA MEUSELiterne\nSt\u00e9phanie \u00b0Auguste-Frantz\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | \u00ab \u00b0 \u00b0 .Jacques Mole \u00b0 \u00b0 \u00b0Pascal Lajugie |\u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Mohamed \u00b0KhedjoutCyril Droit \u00b0 \u00b0 \u00b0Caroline Bisson \u00b0 \u00b0 \u00b0S\u00e9bastien Golfier |\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s a la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\n\n| |PREFETDE LA MEUSEiden!Prareraay\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenantTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 |TRA 5 TRA 6 TRA 7Laurence \u00b0 e \u00b0 e \u00b0 . ' 'FeltmannPaul e \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 P A \u00b0BouzidBenjamin |e \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0BenoitPatrick e e e e . . \u00e9 aKarmanChristophe |\u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 .ClarisseJulien Biard | \u00ab \u00b0 e e \u00b0 . \u00b0 'i\nLoic \u00b0 e e . ' : .Haeberl\u00e9Fabrice \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 e \u00b0 .Joguet-ReccordonThibaud \u00b0 \u00b0 CEE . e e eConstanzaThierry \u00b0RollotIsabelle 1 e 'AckermannClaude 1Der\u00e9ant\n\ngE &PREFETDE LA MEUSEaedairefrown\nM\u00e9lanie 1Louis-ZabethFabrice 1GasthalterG\u00e9rald 1FarineBrunoLaignelLaurePerrinMicha\u00eblVignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |\u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Jennifer Mouy |\u00bb \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Gauthier . . \u00b0 \u00b0 \u00b0BoutineauLyne Raguet |\u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0 .Sophie\" e \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Naudin\n\n= EwPREFETDE LA MEUSEEtes\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | \u00b0 \u00b0 \u00b0Patrice Garnier |\u00b0 \u00b0 \u00b0 .R\u00e9gis Creusot \u00b0 \u00b0 .Laurent Llop \u00b0Florent Morigny |\u00b0Caroline Riquart \u00b0 \u00b0 \u00b0\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\n\nPREFECTURIArriv\u00e9e le\nDEPARTEMENT DE LA MEUSE 04 Mal 2026\nCOMMISSION PERMANENTE BURdu 26/03/2026 DELIBERATION \"EAU DU COURRIER\nD26_03_CP_095\nNATURE DE L'AFFAIRE\nAFAF SOMMELONNE : MODIFICATION DU PERIMETRE D'AMENAGEMENT\nFONCIER\nDELIBERATION DEFINITIVE :\nLa Commission permanente,\nVu le rapport soumis \u00e0 son examen relatif au p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole etForestier de SOMMELONNE ;\nVu le titre I du livre 1\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du 23 juin 2016ordonnant l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 am\u00e9nager sur leterritoire de SOMMELONNE avec extension sur la commune de SAUDRUPT, modifi\u00e9 le 24 novembre 2022 ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier suite aux remarques formul\u00e9espar le service du cadastre lors des travaux de v\u00e9rification de l'op\u00e9ration d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole etForestier de SOMMELONNE.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\n- D\u00e9cide de modifier l'article 2 de la d\u00e9lib\u00e9ration initiale du 23 juin 2016 modifi\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration du24 novembre 2022. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration ainsi modifi\u00e9 est r\u00e9capitul\u00e9 comme suit :\n'COMMUNE | SECTION LISTE DES PARCELLES\n4,5, 13 \u00e0 32, 39, 40, 60, 61, 69, 81 \u00e0 105, 108 \u00e0 110, 123, 128 \u00e0 144, 150\u00e0 153, 157, 158, 165, 168 \u00e0 195, 200, 203 \u00e0 232, 237 \u00e0 243, 245 \u00e0 255,260 \u00e0 263, 265, 267, 268, 273, 276, 295 \u00e0 297, 299 \u00e0 302, 304, 307 \u00e0 311,331, 364 \u00e0 378, 387 \u00e0 391, 401, 403, 404, 407, 416, 419 \u00e0 421, 424, 426\u00e0 432, 442, 447, 452 \u00e0 455, 457, 469 \u00e0 499, 501, 503, 508 \u00e0 543, 545,551 \u00e0 555, 559 \u00e0 624, 626, 629 \u00e0 641, 644, 647 \u00e0 649, 658, 659, 661, 664,SOMMELONNE A 665, 671 \u00e0 675, 677 \u00e0 679, 681 \u00e0 684, 700 \u00e0 704, 706, 708, 710, 712, 714,718, 723, 725, 726, 728, 730, 732, 734, 736, 738, 740, 742, 744, 746,748, 759 \u00e0 761, 784, 825, 844 \u00e0 847, 849 \u00e0 853, 856 \u00e0 861, 888 \u00e0 891,900, 905, 906, 907, 960 \u00e0 963, 965, 1012 \u00e0 1042,1044 \u00e0 1047, 1052 \u00e01091, 1114, 1115, 1119, 1126 \u00e0 1129, 1159, 1163, 1180 \u00e0 1186, 1190 \u00e01199, 1222, 1223, 1226, 1228.\nE DE LA MEUSE\n\n15 \u00e0 62, 64 \u00e0 81, 83 \u00e0 142, 144, 147 \u00e0 206, 214 \u00e0 222, 224 \u00e0 242, 250 \u00e0286, 288 \u00e0 298, 301, 302, 304 \u00e0 307, 309 \u00e0 311, 313, 314, 316 \u00e0 366, 376,394 \u00e0 398, 413 \u00e0 445, 465, 466, 469 \u00e0 528, 533 \u00e0 540, 542 \u00e0 546, 549 \u00e0B 578, 581 \u00e0 587, 594 \u00e0 633, 642, 643, 648, 649, 687 \u00e0 696, 698 \u00e0 702, 704\u00e0 719, 721, 733, 735 \u00e0 737, 746, 749 \u00e0 751, 753 \u00e0 780, 795 \u00e0 799, 814 \u00e0824, 828 \u00e0 830, 836 \u00e0 841, 843 \u00e0 845, 847, 848, 876 \u00e0 879, 915, 916, 919,920, 939, 940, 953 \u00e0 957, 961, 989, 996, 997, 1003, 1022 \u00e0 1024, 1026,1031, 1036, 1044, 1046, 1047, 1050, 1052, 1080, 1081.ty | 1 \u00e0 15, 18, 27 \u00e0 31, 34 \u00e0 48, 51\u00e0 54, 58 \u00e0 96, 98, 100, 101,103 \u00e0 123,131, 132, 135 \u00e0 175, 177 \u00e0 195, 201 \u00e0 216, 218 \u00e0 235, 253 \u00e0 261, 265 \u00e0st 270, 389, 390, 396 \u00e0 410, 495, 497, 511 \u00e0 522, 524, 526 \u00e0 532, 535 \u00e0| 556, 622 \u00e0 638, 646 \u00e0 655, 780, 817, 877 \u00e0 879, 896 \u00e0 898, 901 \u00e0 904,| oc 907, 908, 910 \u00e0 915, 917, 925, 934, 936, 944, 948 \u00e0 953, 955, 956,| 958, 974, 975, 983 \u00e0 995, 1002 \u00e0 1005, 1012 \u00e0 1019, 1021, 1022, 1049 \u00e0ze) 1052, 1080, 1084, 1085, 1098, 1142, 1143, 1156 \u00e0 1158, 1164, 1166,l 1167, 1205 \u00e0 1208, 1220, 1247, 1272, 1273, 1301, 1302, 1305, 1306,| 1309, 1310, 1312, 1315.\ni | YA [2a12, 16.23, 25.\nZE (4,2.\n- La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de saderni\u00e9re mesure de publicit\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carri\u00e9re, CO n\u00b0\n20038 \u00e0 NANCY (54036) ;\nCette juridiction peut \u00e9galement \u00eatre saisie via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\n- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et les maires des communes de SOMMELONNE, SAUDRUPT etCHANCENAY, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9rationqui fera l'objet d'un affichage en mairie, pendant quinze jours au moins et sera publi\u00e9e au Recueil desActes Administratifs du D\u00e9partement de la Meuse.\nD\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\nTransmis le . - G AMR 2005\nPubli\u00e9etou noi\u00e9 le : > \u00a9 AVR 2026\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carri\u00e8re- CO 20038\u00e0 54036 NANCY Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et sa transmission aux services de l'\u00c9tat.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://telerecours.fr","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T17:18:00+00:00","id":"9649eb86f446ed288f3de0dcb423b578996c13f98c61e31e22df47697dbd23cd","name":"RAA n\u00b057 du 4 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-04T14:17:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35520/253165/file/RAA%20n%C2%B057%20du%204%20mai%202026.pdf"}