{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24\n11 24 (2 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24\n11 24\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9t\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy le 22/11/2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421Autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la s\u00e9curisation del'op\u00e9ration de d\u00e9minage \u00e0 Annecy le 24/11/2024.VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu la demande en date du 14/11/2024, form\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens - dipn69, sollicitantl'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vu le24 novembre 2024 \u00e0 ANNECY.Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) du 14/11/2024 et sesrecommandations temporaires.CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, pour les besoins del'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces, qui p\u00e8sentsur l'op\u00e9ration de d\u00e9minage d'un obus de la seconde guerre mondiale en plein centre-ville d'Annecy ledimanche 24 novembre 2024; que cette op\u00e9ration tr\u00e8s sensible et d\u00e9licate techniquement estfortement susceptible d'attirer la curiosit\u00e9 d'individus mal intentionn\u00e9s ce qui a minima g\u00eanerait lebon d\u00e9roulement des op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT que la zone concern\u00e9e sera enti\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9e sur 400 m\u00e8tres de rayon autour del'engin explosif et qu'il est imp\u00e9ratif qu'elle soit particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e le jour de l'op\u00e9ration ded\u00e9minage ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 4\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cetteop\u00e9ration pouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de l'ampleur de la zone \u00e0s\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration qui se d\u00e9roulera sur la journ\u00e9e du 24/11/24, en plein centre villed'Annecy, des autres \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9rouleront le m\u00eame jour \u00e0 proximit\u00e9 de la zone \u00e0 prot\u00e9ger, \u00e0savoir le second jour du march\u00e9 de No\u00ebl et la f\u00eate foraine d'Annecy, susceptibles de r\u00e9unir plusieursmilliers de personnes sur la p\u00e9riode, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rantdes a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur lacommune d'Annecy \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage d'un obus de la seconde guerre mondialequi se d\u00e9roulera sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, et ce pour les besoins de l'ordre public et afinde pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WATSONArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage du24/11/2024 de 08h30 \u00e0 17h00Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes :Long : 45.90195Lat : 612148Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\u00e0 pr\u00e9fet\u00fcr-le pr\u00e9fet,la directrice\\de cabinet.\nErimanuelle PLANTIER LEMARCHANDD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 5","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-04-14T20:27:16+00:00","id":"964aa3a3aab77d8b1c2c0d15a8b2b99271d4c6dacfa2029e0cd5bb85d69a21ab","name":"recueil-74-2024-375-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-22T15:39:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46681/296997/file/recueil-74-2024-375-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}