{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS DE\nPERSONNES A MOBILIT\u00c9 R\u00c9DUITE L'ARC EN CIEL (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TRANSPORTS DE PERSONNES A\nMOBILIT\u00c9 R\u00c9DUITE L'ARC EN CIEL\nDEAL - R02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILIT\u00c9 R\u00c9DUITE L'ARC EN CIEL 3\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL.z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republlque du 15 Janwer 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport donventjustlfier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re. DEConsid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martlmque sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur llasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charge en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 fmanaere sanalyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du26 septembre 2024 \u00e0 l'entreprise de transport Transports de Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite n\u00b0 siren447742859 pour capitaux propres n\u00e9gatifs,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise Transports de Personnes \u00e0Mobilit\u00e9 R\u00e9duite est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILIT\u00c9 R\u00c9DUITE L'ARC EN CIEL 4\nArticle 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. \u00c0 d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILIT\u00c9 R\u00c9DUITE L'ARC EN CIEL 5","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-09-28T18:50:53+00:00","id":"9654451edccc7ed74bfb7b27057ffe7a865c9310472b047f408cafcdeabf8d7c","name":"recueil-r02-2025-192-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-04T01:59:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24231/188885/file/recueil-r02-2025-192-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}