{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant les\ndates et le lieu de d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurs circulaires et bulletins de\nvote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024,\nmettant en demeure la Commune de Marchais de se soumettre \u00e0 la\nr\u00e9glementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de Marchais. (3 pages) Page 6\n02-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024,\nmettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de\nCh\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nCond\u00e9-en-Brie. (3 pages) Page 10\n02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024,\nmettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de\nCh\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nF\u00e8re-en-Tardenois. \n (3 pages) Page 14\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux\nd'assainissement sur ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de\nVilleneuve-Saint-Germain. (4 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n02-2024-06-27-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des\nRessources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,\ncharg\u00e9 de la direction des ressources humaines du CH de Chauny. (3\npages) Page 23\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant\nles dates et le lieu de d\u00e9p\u00f4t par les candidats de\nleurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet\n2024. \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu\nde d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 3\nExPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu de d\u00e9p\u00f4tpar les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 et R. 34 \"VU le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l''Assembl\u00e9e nationale ;VU la circulaire NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections l\u00e9gislativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/348 fixant les dates et le lieu de d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurscirculaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en datedu 13 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0DCL-BRGE-2024/363 fixant les dates et le lieu de d\u00e9p\u00f4t par les candidats deleurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 endate du 18 juin 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lais contraints pour assurer la livraison des documents \u00e0 la commission depropagande et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/348 fixant les dates et le lieu de d\u00e9p\u00f4t par lescandidats de leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7juillet 2024 est modifi\u00e9 comme suit :Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours des commissions de propagandedevront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 heures,dans les m\u00eames locaux de la soci\u00e9t\u00e9 France Routage, situ\u00e9s dans les Yvelines.Par ailleurs, la commission de propagande se r\u00e9unira le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 19 heures 30, en salleClaudel \u00e0 la pr\u00e9fecture, afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des documents re\u00e7us.La commission n'est pas tenue d'accepter d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement auxdates et heures limites mentionn\u00e9es.\n. \u00ef2, rue Paul Doumer - BP 20104 B pr\u00e9fer de rAisne ) (] evrefetoz @02000 LAONDirection de Ia' cntoyenne_te et ,de, la l\u00e9galit\u00e9 ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu\nde d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 4\nLe reste sans changement.Article 2 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu\nde d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-17-00006\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin\n2024, mettant en demeure la Commune de\nMarchais de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation\nconcernant l'autosurveillance de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Marchais. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Commune de Marchais de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Marchais. \n6\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/020 de mise en demeure \u00e9tabli\u00e0 l'encontre de la commune de Marchais concernantle syst\u00e8me d'assainissement de Marchais\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive (C.E.E.) n\u00b0 91-271 du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre |l ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure u \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 31 juillet 2008 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Marchais ;VU le rapport de manquement administratif concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Marchais,adress\u00e9 \u00e0 la commune de Marchais le 14 novembre 2023 ;VU les r\u00e9ponses des 13 et 24 novembre 2023 de la commune de Marchais au rapport de manquementadministratif ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d''autosurvillance du syst\u00e8me d'assainissement de Marchais ne sont pastransmises depuis 2019 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Marchais ne dispose pas de cahier de vie de son syst\u00e8med'assainissement contraitement aux dispositions de l'article 20-II-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Marchais n'a pas transmis les bilans de fonctionnement des ann\u00e9es2022 et 2023 contrairement aux dispositions de l'article 20-II-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;\nA .':;)50, boulevard de Lyon (j n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @ @Prefet0202011 LAON CedexDlre_ctlon d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Commune de Marchais de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Marchais. \n7\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La commune de Marchais, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de Marchais, estmise en demeure de :% transmettre les donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;B transmettre le cahier de vie au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai detrois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;% transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour I'ann\u00e9e 2023 au service en chargede la police de l'eau dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lacommune de Marchais, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions penales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du m\u00eame code.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n 'a pas \u00e9t\u00e9 obtempere \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut :B l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesurede leur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette sommecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;B faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'\u00e9au, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Marchais, Mairie - 02350 Marchais.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Commune de Marchais de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Marchais. \n8\nEn vue de l'information des tiers :% il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;% il est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois ;B une copie est adress\u00e9e en mairie de Marchais pour affichage pendant un d\u00e9lai minimumd'un mois.\nArticle 6 - Ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent :% dans un d\u00e9lai de deux mois par la commune de Marchais,% dans un d\u00e9lai d'un an, par les tiers, \u00e0 compter de l'affichage en mairie de Marchais.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le 17 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVinc\u00e8nt ROYER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Commune de Marchais de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Marchais. \n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin\n2024, mettant en demeure la Communaut\u00e9 de\nCommunes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de\nse soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Cond\u00e9-en-Brie. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cond\u00e9-en-Brie. \n10\nE=PREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/018 de mise en demeure \u00e9tabli\u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry concernant le syst\u00e8med'assainissement de Cond\u00e9-en-Brie\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive (C.E.E.) n\u00b0 91-271 du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre |l ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 14 mai 2004 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement deCond\u00e9-en-Brie ;VU le rapport de manquement administratif concernant le syst\u00e8me d'assainissement deCond\u00e9-en-Brie, adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry le22 mai 2023 ;VU la r\u00e9ponse du 24 juillet 2023 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierryau rapport de manquement administratif ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement de Cond\u00e9-en-Brie nesont pas transmises depuis 2020 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les valeurs obtenues lors du bilan ne respectent pas les prescriptions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration du 14 mai 2004 susvis\u00e9 pour les param\u00e8tres DBOs, DCO et NTK; ;Consid\u00e9rant que l'absence de cahier de vie et de sc\u00e9nario SANDRE pour le syst\u00e8me d'assainissementde cond\u00e9-en-Brie est contraire aux dispositions de l'article 20-11-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;\n' 'u)50, boulevard de Lyon \u00c7\u00c8'/ [F3 rr\u00e9fet ceraisne \u00a9 (\u00a9) avretetoz02011 LAON CedexDlre_ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cond\u00e9-en-Brie. \n11\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence importante de mauvaises herbes dans les filtres plant\u00e9s de roseaux etde nombreux trous de rongeurs est contraire aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les compteurs de chasse ne sont pas fonctionnels contrairement aux dispositionsde l'article 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, ma\u00eetre d'ouvrage dusyst\u00e8me d'assainissement de Cond\u00e9-en-Brie, est mise en demeure de :>transmettre les donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;justifier les d\u00e9passements en concentration des param\u00e8tres DBOs, DCO et NTK en sortiede station observ\u00e9s lors du contr\u00f4le inopin\u00e9 du 2 novembre 2022 dans un d\u00e9lai d'un (1)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;entamer la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement du cahier de vie et des sc\u00e9narios SANDRE stationet r\u00e9seau dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;entretenir les filtres plant\u00e9s de roseaux dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;remettre en service les compteurs de chasse dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle -02400 Etampes-sur-Marne, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du m\u00eame code.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut :\u00ae l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesurede leur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette sommecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par I'ex\u00e9cution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale a 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cond\u00e9-en-Brie. \n12\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'eau, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation.\nArticle 5-.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deChateau-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle - 02400 Etampes-sur-Marne.En vue de l'information des tiers :& il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;B il est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois ;& une copie est adress\u00e9e en mairie de Cond\u00e9-en-Brie pour affichage pendant un d\u00e9laiminimum d'un mois.\nArticle 6 - Ainsi.que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent :% dans un d\u00e9lai de deux mois par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCh\u00e2teau-Thierry,% dans un d\u00e9lai d'un an, par les tiers, \u00e0 compter de l'affichage en mairie de Cond\u00e9-en-Brie.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le 1 7 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVine OYER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cond\u00e9-en-Brie. \n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin\n2024, mettant en demeure la Communaut\u00e9 de\nCommunes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de\nse soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de F\u00e8re-en-Tardenois. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de F\u00e8re-en-Tardenois. \n14\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/019 de mise en demeure \u00e9tabli\u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry concernant le syst\u00e8med'assainissement de F\u00e8re-en-Tardenois\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive (C.E.E.) n\u00b0 91-271 du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre II ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure u \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 8 janvier 2013 concernant la station d'\u00e9puration deF\u00e8re-en-Tardenois ;VU le rapport de manquement administratif concernant le syst\u00e8me d'assainissement deF\u00e8re-en-Tardenois, adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry le25 juin 2023 ;VU la r\u00e9ponse du 24 juillet 2023 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierryau rapport de manquement administratif ; '\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de flottants dans le clarificateur et de trous de rongeurs d\u00e9montre unmanque d'entretien du site contrairement aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015susvis\u00e9 ;\n.' .\n50, boulevard de Lyon @: n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de F\u00e8re-en-Tardenois. \n15\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, ma\u00eetre d'ouvrage dusyst\u00e8me d'assainissement de F\u00e8re-en-Tardenois, est mise en demeure de :V transmettre les donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;B expliquer la pr\u00e9sence de flottants dans le clarificateur et proposer des solutions pour quecela ne se renouvelle pas dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;% s\u00e9curiser l'acc\u00e8s au site dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,. 2 avenue Ernest Couvrecelle -02400 Etampes-sur-Marne, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du m\u00eame code.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut :% l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesurede leur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette sommecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;B faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;& suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;% ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'eau, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCh\u00e2teau-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle - 02400 Etampes-sur-Marne.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de F\u00e8re-en-Tardenois. \n16\nEn vue de l'information des tiers :B il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;% il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois ;% une copie est adress\u00e9e en mairie de F\u00e9re-en-Tardenois pour affichage pendant un d\u00e9laiminimum d'un mois.\nArticle 6 - Ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent :% dans un d\u00e9lai de deux mois par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCh\u00e2teau-Thierry,% dans un d\u00e9lai d'un an, par les tiers, \u00e0 compter de l'affichage en mairie deF\u00e8re-en-Tardenois.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry et le directeur.d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le 17 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVinc ROYER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry de se soumettre \u00e0 la r\u00e9glementation concernant\nl'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es de F\u00e8re-en-Tardenois. \n17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n02-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux\nd'assainissement sur ouvrage d'art, sur la RN2\nterritoire de la commune de\nVilleneuve-Saint-Germain.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur\nouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 18\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDE L'AISNE des routes NordLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9partement de l'Aisne - Route Nationale 2Du PR 27+0930 au PR 29+1035Travaux d'assainissement sur ouvrage d'artNeutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulationTerritoire de la commune de Villeneuve-Saint-GermainArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24-290 AlVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes, modifi\u00e9 par des ar-r\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, ' ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice Interd\u00e9par-tementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme. la Directrice Interd\u00e9-partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologiaue et de la coh\u00e9sion des ter-ritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Techniqu\u00e9 du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier na-tional (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre des travaux d'assainissement sur ouvrage d'art, il est indispensable der\u00e9glementer la circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration,Vu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Commissaife de la police nationale de Soissons,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Villeuneuve-Saint-Germain,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur\nouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 19\nVu l'information \u00e0 M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRETE\nARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2, dans les 2 sens de circulation duPR 27+0930 au PR 29+1035 de jour comme de nuit et hors week-end, dans la p\u00e9riode du 01 juillet 2024\u00e0 07 h 00 au 12 juillet 2024 \u00e0 18 h 00, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et du personnelintervenant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :La fin d''une phase d\u00e9clenche la phase suivante.Phase 1 du 01/07/2024 au 05/07/2024 : Sens Belgique - Paris\u00ab Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 29+1035 au PR 29+0100,< La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 80 km/h du PR 29+0835 au PR 29+0100,e \u2014 La voie de droite est neutralis\u00e9e du PR 29+0735 au PR 29+0100.Phase 2 du 08/07/2024 au 12/07/2024 : Sens Paris - Belgique< Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 27+0930 au PR 29+0440,< \u2014 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h du PR 27+0930 au PR 29+0020,< _ La voie de droite est neutralis\u00e9e du PR 28+0030 au PR 29+0440,< \u2014 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h du PR 29+0020 au PR 29+0195,< \u2014 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h du PR 29+0195 au PR 29+0440.Les bretelles de sotie n\u00b0 01 et 05 de l'\u00e9changeur n\u00b05 de Villeneuve-Saint-Germain restent ouvertes \u00e0 lacirculation.Les bretelles d'insertion n\u00b0 02 et 06 de l'\u00e9changeur n\u00b05 de Villeneuve- Samt-Germam sont ferm\u00e9es a lacirculation.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RN31 et voulant rejoindre la RN2 par la bretelle n\u00b02 ou n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b05 deVilleneuve-Saint-Germain, prennent la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 en direction de Paris, puis prennent la 5\u00b0sortie au giratoire RN2/RN31 o\u00f9 ils retrouvent les indications de direction. Fin de d\u00e9viation.\nARTICLE 3 :La signalisation temporalre est conforme aux prescriptions de l'instruction |nterm|n|ster|elle sur la si-gnalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0TM partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-tion seront assur\u00e9es par Ia DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons gestionnaire de la voie.\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart \u2014 CS 2027559019 Lille Cedex\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur\nouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 20\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Reims devra \u00e9tre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdepartementale des Routes Nord est chargee de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Aisne,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aisne,M. le Maire de Villers-Cotter\u00e9tsMme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Aisne,M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,MM. les pr\u00e9sidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,SPT/CPR,GIGT.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nReims, le 28 Juin 2024,Le Pr\u00e9fet,. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice, |Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de l'AGR Est de Reims,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur\nouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur\nouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin\n02-2024-06-27-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. Hadrien HIBERT,\nAdjoint au Directeur des Ressources Humaines\net des relations sociales du CH de Saint-Quentin,\ncharg\u00e9 de la direction des ressources humaines\ndu CH de Chauny. \nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nHadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la\ndirection des ressources humaines du CH de Chauny. \n23\nCentre Hospitalierde Saint-Quentin\n'\u00ab.'DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. BLANCHARDCB/SV D\u00c9CISION N\u00b0 2024/3461PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION PERMANENTE DE SIGNATUREA M. Hadrien HIBERT,ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONSSOCIALES DU CH DE SAINT-QUENTIN, CHARGE DE LA DIRECTION DESRESSOURCES HUMAINES DU CH DE CHAUNYLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu I'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 f\u00e9vrier 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de Mme la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 1\u00eb janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH deSaint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relationssociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction communedu 13 f\u00e9vrier 2018 entre ces deux \u00e9tablissements,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY envigueur au 1\u20ac juin 2024, ;DECIDE:ARTICLE 1\u00a2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Hadrien HIBERT, adjoint audirecteur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH deChauny, pour signer les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances en toutesmati\u00e8res ressortissant \u00e0 ses attributions.Direction G\u00e9n\u00e9rale : CB/SV \u2014 Le 27/06/24D\u00e9cision n\u00b02024/3461- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nHadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la\ndirection des ressources humaines du CH de Chauny. \n24\nARTICLE 2 :M. Hadrien HIBERT recoit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le CSE, en l'absence duDirecteur, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 3 :M. Hadrien HIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour pr\u00e9sider la F3SCT.\nARTICLE 4 :Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l'article 1 de la pr\u00e9sented\u00e9cision := Les mesures \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire \u00e0 l'exception des sanctions relevant dupremier groupe,\u00ab Les correspondances avec les \u00e9lus et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures autres que I' ARS etle Conseil D\u00e9partemental,\u00ab Les notes de service g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'exception des notes d'information techniquesde sa direction.ARTICLE 5 :Pour l'application des articles 1eret 3 :En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMme Caroline GODIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au directeurdes ressources humaines du CH de Chauny.Pour I'application du seul article 1e :En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et de MmeCaroline GODIN cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Carole CULPO, Adjointe desCadres Hospitaliers, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires etles courriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme CarolineGODIN et de Mme Carole CULPO, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme ClaudeVAUCELLE, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et lescourriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.\nARTICLE 6 :L'int\u00e9ress\u00e9 s'engage \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strictde ses attributions et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendrecompte au Directeur, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en \u0153uvre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/SV - Le 27/06/24D\u00e9cision n\u00b02024/3461- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de I'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nHadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la\ndirection des ressources humaines du CH de Chauny. \n25\nARTICLE 7 :Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2023/5076 en date du2 janvier 2024.\nFait \u00e0 SAINT-QUENTIN, le 27 juin 2024\nLE DIRECTEUR\n