{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-346\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB\nAP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux (2 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2025-10-06-00002\n2025 10 06 SPBX-25-21-DB\nAP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux 3\nPREFETDU CALVADOS PLibert\u00e9 Sous-pr\u00e9fectureeerie de l'arrondissement de Bayeux\nSPBX-25-21-DB - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETUREde l'\u00c9tablisssement \"L'\u00c9PICURIEN ST PATRICE\", sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 BAYEUXdu vendredi 10 octobre au samedi 11 octobre \u00e0 3 heures du matin\nLe Pr\u00e9fet du CalvadosVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien ALLARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-30;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition de dispositifs certifi\u00e9spermettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les d\u00e9bits de boissons en application del'article L. 3341-4 du Code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 novembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits de boissonset lieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados ;Vu la demande formul\u00e9e le 13 septembre 2025 par Monsieur K\u00e9vin FILLET, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rantde l'\u00e9tablissement \u00ab L'\u00c9PICURIEN ST PATRICE \u00bb, sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 BAYEUX, en vue d'obtenirl'autorisation d'ouvrir le bar de son \u00e9tablissement jusqu'\u00e0 3 heures du matin le samedi 11 octobre 2025 :Vu l'avis favorable en date du 30 septembre 2025 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;Vu l'avis favorable en date du 2 octobre 2025 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre2022 susmentionn\u00e9, l'heure habituelle d'ouverture de l'\u00e9tablissement n'est pas ant\u00e9rieure \u00e0 14 heures ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- Monsieur K\u00e9vin FILLET, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\u00ab L'\u00c9PICURIEN ST PATRICE \u00bb, sis 2 rue du march\u00e9 \u00e0 BAYEUX, est autoris\u00e9 \u00e0 fermer son \u00e9tablissement \u00e03 heures du matin le samedi 11 octobre 2025.Article 2 - Cette autorisation vaut du 10 octobre 2025 jusqu'au 11 octobre \u00e0 3 heures du matin.Article 3 - Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et peut \u00eatre rapport\u00e9e au cas o\u00f9 elle nuirait \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, au repos du voisinage.Article 4 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'\u00e9tablissement soit en conformit\u00e9 avec lesvaleurs acoustiques d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 98-1143 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 1998relatifs aux prescriptions applicables aux \u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0titre habituel de la musique amplifi\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux 4\nArticle 5 - Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bayeux, le 06/17/1015Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux,\nBa>rien ALLARD\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8sla d\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision - vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cisionexplicite pour former un recours contentieux.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux 5","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:09:50+00:00","id":"9658f6267f21d734af1568f2455fbb66ee1f6c1f31fdb9f08cb5758cc954335c","name":"recueil-14-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-10T14:52:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29252/213538/file/recueil-14-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}