{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la m\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l'acquisition du\nbien situ\u00e9 103 Avenue de la R\u00e9publique sur la commune de\nGignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article\u00a0L 210-1 du code de\nl'urbanisme (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION FINANCES\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (3 pages) Page 9\n2\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-04-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la m\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 103 Avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Gignac-la-Nerthe\n(13180) en application de l'article\u00a0L 210-1 du\ncode de l'urbanisme\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l'acquisition du bien situ\u00e9 103 Avenue\nde la R\u00e9publique sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article\u00a0L 210-1 du code de l'urbanisme\n3\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption urbain\net autorisant la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 103 Avenue de la R\u00e9publique sur la commune de Gignac-\nla-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0  \nR.302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023, pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code  \nde la construction et de l'habitation, au titre de la p\u00e9riode triennale 2020 \u2013 2022 pour la commune de Gignac-\nla-Nerthe et le transfert du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tat;\nVU les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  de  la  m\u00e9tropole  Aix-Marseille-Provence  n\u00b0  URB  001-7993  CM  du  19 \nd\u00e9cembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence  \net URBA-031-13058/22/CM du 15 d\u00e9cembre 2022 instituant et faisant \u00e9voluer le droit de pr\u00e9emption urbain  \nsimple et renforc\u00e9 par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Marseille Provence; \nVU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place la parcelle  \nobjet de la DIA en zonage UP3, \nVU  la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner un bien soumis au droit de pr\u00e9emption urbain, re\u00e7ue en mairie de  \nGignac-la-Nerthe le 27 f\u00e9vrier 2025 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 IA 013 043 25 M0025, situ\u00e9 au 103 Avenue de  \nla R\u00e9publique \u00e0 Gignac-la-Nerthe, tel qu'il est r\u00e9pertori\u00e9 sous les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section AX n\u00b0559;\nVU la demande motiv\u00e9e en date du 17 avril 2025  pr\u00e9sent\u00e9e par la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence  \nconcernant le bien dont l'acquisitio n par voie de pr\u00e9emption a pour but de r\u00e9aliser d'un parking en centre  \nurbain;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-20-00030 du 20  janvier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-03-03-00003 du 03 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nCONSID\u00c9RANT que le bien objet de la DIA n\u00b0 IA 013 043 25 M0025 est situ\u00e9 en zone urbaine UP3 au PLUi  \nen vigueur et qu'il est soumis au droit de pr\u00e9emption urbain, dont la comp\u00e9tence incombe au pr\u00e9fet des  \nBouches du Rh\u00f4ne durant la p\u00e9riode de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence est motiv\u00e9e par la  \nr\u00e9alisation d'un parking en centre urbain;\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l'acquisition du bien situ\u00e9 103 Avenue\nde la R\u00e9publique sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article\u00a0L 210-1 du code de l'urbanisme\n4\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat renonce \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption et autorise la m\u00e9tropole  \nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit sur le bien d\u00e9fini \u00e0  l'article 2, pour le transformer en  parking en \ncentre urbain, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nArticle 2 : Le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9 au 103 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Gignac-la-\nNerthe et porte sur une parcelle de 497 m\u00b2, r\u00e9pertori\u00e9e au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence section AX n\u00b0559.\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne  et monsieur le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 18 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer des Bouches du Rh\u00f4ne\nPatrick VAUTERIN\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut \u00e9galement faire l'objet  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux,  \nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour l'acquisition du bien situ\u00e9 103 Avenue\nde la R\u00e9publique sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article\u00a0L 210-1 du code de l'urbanisme\n5\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-04-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n6\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-04-18-00002 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9\net R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en\nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et participants\nd\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux  ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non\nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours\ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\ndes personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de\ncirculation pr\u00e9sents aux alentours ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5  rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s\ndes services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du\n13  au  14  ao\u00fbt  2024,  dans  les  7\u00e8me et  8\u00e8me arrondissements  de  Marseille  et  r\u00e9unissant  plus  de  1000\npersonnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus\nde 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores pour les riverains  ; qu'enfin, les\n21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des\nrassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine\nmunicipale ; qu'un nouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril dernier  ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par\nMonsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci\nne s'est pas tenu ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n7\nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  fortement  expos\u00e9  au  risque  incendie,\nnotamment en cette p\u00e9riode ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent\nsur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0\nla forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie.\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Natura 2000 \u00bb se situent dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne peuvent accueillir des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences  ; que cette obligation ne\npeut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan\nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national; que la\nmobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s\ncourantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ; \nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,\nr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres  que  ceux  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9s  en  pr\u00e9fecture,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 18 h00 au mardi 22 avril 2025 \u00e0 08h00.\nArticle  2     :   La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  et/ou  des  groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  manifestation  festive  \u00e0  caract\u00e8re  musical\nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur\nl'ensemble du r\u00e9seau routier (national et secondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle     3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R  211-27 \u00e0\nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi\nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par\nle tribunal judiciaire.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent\npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\nArticle     5   :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  les  sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de la\nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille, le 18 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n8\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION\nFINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'entreprise fournissant une domiciliation\njuridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION\nPARTICIPATION FINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n9\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 :\n police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION \nFINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \n\u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \nou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  la  directive  2005/60CE  du  parlement  et  du  conseil  du  26  octobre  2005  relative  \u00e0  la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de  \nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants \net R.123-167 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561  \n39 \u00e0 R 561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du  \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,  \nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur  \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de  \npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce,  \npr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  LEROUX  CREPY  Maxime  en  sa  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e  \u00abGESTION PARTICIPATION FINANCES\u00bb pour ses locaux et  si\u00e8ge social  situ\u00e9s  \nActimart 1140 rue Amp\u00e8re \u2013 13594 Aix en Provence cedex 3 ; \n \nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION FINANCES\u00bb ;\nVu  les  attestations  sur  l'honneur  de  monsieur  LEROUX  CREPY  Maxime  et  madame \nLEROUX CREPY Alexia ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION\nPARTICIPATION FINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n10\nVu  les  justificatifs  produits  pour  l'exercice  des  prestations  de  domiciliation  et  pour \nl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des \nvoix, des parts ou des droits de vote ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION FINANCES\u00bb dispose en son \n\u00e9tablissement et si\u00e8ge social situ\u00e9 Actimart 1140 rue Amp\u00e8re \u2013 13594 Aix en Provence cedex 3  \nd'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire  ; qu'elle la met \u00e0 disposition des  \npersonnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la  \ndirection,  de  l'administration  ou  de  la  surveillance  de  l'entreprise  ainsi  que  la  tenue,  la \nconservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION PARTICIPATION FINANCES, dont le si\u00e8ge social  \nest situ\u00e9  Actimart 1140 rue Amp\u00e8re \u2013 13594 Aix en Provence cedex 3   est agr\u00e9\u00e9 pour cet  \n\u00e9tablissement  en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes  \nphysiques ou morales inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des  \nm\u00e9tiers.\nArticle 2  : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est : 2025/AEDFJ/13/12\nArticle 4  : tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise  \nindiqu\u00e9es  par  \u00abGESTION  PARTICIPATION  FINANCES,  dans  sa  demande  d'agr\u00e9ment  et \nnotamment le changement de si\u00e8ge de l'entreprise, la d\u00e9signation d'un seul associ\u00e9 d'au moins \n25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte \ndes locaux fournis aux entreprises domicili\u00e9es, la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires ou  \ntout changement susceptible de remettre en cause les conditions du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit  \nfaire l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-\n166-4 du Code de commerce.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximum de six mois en  \nfonction de la gravit\u00e9 des griefs qui pourraient \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'entreprise. Il peut  \n\u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  d\u00e9faillance  de  l'une  des  conditions  essentielles  requises  pour  sa \nd\u00e9livrance.\nArticle 6  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment  peut \u00eatre suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la  \nd\u00e9cision de la Commission nationale des sanctions institu\u00e9e par l'article L 561-38 du code  \nmon\u00e9taire et financier.\nArticle 7     : conform\u00e9ment aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e \ndomiciliataire doit d\u00e9tenir pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8ces  \njustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs  \ncoordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  et,  s'agissant  des  personnes  morales,  au  domicile  et  aux \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION\nPARTICIPATION FINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n11\ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les  \njustificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 des entreprises domicili\u00e9es et au lieu de  \nconservation  des  documents  comptables  lorsqu'ils  ne  sont  pas  conserv\u00e9s  chez  le  \ndomiciliataire. \nArticle 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas  \nde r\u00e9siliation anticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses  \nlocaux. Lorsque la personne domicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son  \ncourrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la  \nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et  \naux  organismes  de  recouvrement  des  cotisations  et  contributions  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale \ncomp\u00e9tents une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette \np\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi que chaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier,  \nune liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 09     : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean  \nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  10  :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 18 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nsign\u00e9\nC\u00e9cile MOVIZZO\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGESTION\nPARTICIPATION FINANCES\u00bb portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n12","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:07:20+00:00","id":"965c6be23f8d3f6bd887d86852daafc8d95f1ed77caa0e43e4d34373b197d418","name":"recueil-13-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-special. du 18 avril 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:35:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59352/420854/file/recueil-13-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2018%20avril%202025pdf.pdf"}