{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-271\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2025-10-22-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS SAUVETTE (2\npages) Page 3\nDDTM  / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de\nBordeaux - SNCF R\u00e9seau (4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR\n33-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-B\u00e9liet (2\npages) Page 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC (3 pages)Page 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan\nFLEHO de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la\ncommune de Latresne (2 pages) Page 18\n2\nDDETS 33\n33-2025-10-22-00006\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS SAUVETTE\nDDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS SAUVETTE 3\n| = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-17 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SAUVETTE sollicitant l'obtention, au profit de la SAS SAUVETTEde l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 989 538 236,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi ;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS SAUVETTE 4\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi a temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS SAUVETTE,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, a la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS SAUVETTE dont le si\u00e8ge social se situe 5, rue Bouthier 33100 BORDEAUX est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 22 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nee\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS SAUVETTE 5\nDDTM \n33-2025-10-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac,\nSaint-M\u00e9dard d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet\nd'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux -\nSNCF R\u00e9seau\nDDTM  - 33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF R\u00e9seau 6\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                               \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es \npour r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives aux \nAm\u00e9nagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) sur le territoire des communes de B\u00e8gles, \nCadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Villenave d'Ornon\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux \net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle  \nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  4  f\u00e9vrier  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de  \np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre  \ndes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 25 novembre 2015 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux relatifs aux  \nAm\u00e9nagements Ferroviaires du Sud de Bordeaux (AFSB) int\u00e9gr\u00e9s au Grand Projet Ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) ;\n1/4\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\n                             Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \n                     Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\n                                                          P\u00f4le Utilit\u00e9 Publique\nDDTM  - 33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF R\u00e9seau 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 22 septembre 2022 prorogeant pour une dur\u00e9e de cinq ans l'arr\u00eat\u00e9 de  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 25 novembre 2015 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dat\u00e9 du 13 avril 202 2, pour une dur\u00e9e  \nde trois ans, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 13 avril 2025.\nVU la demande en date du 14 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur d'Op\u00e9ration des Am\u00e9nagements \nFerroviaires  du  Sud  de  Bordeaux,  agissant  pour  le  compte  de  SNCF  R\u00c9SEAU,  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet des Am\u00e9nagements Ferroviaires  \ndu Sud de Bordeaux (AFSB) ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu de la complexit\u00e9 du projet AFSB qui n'a pas permis de r\u00e9aliser  \nl'ensemble des sondages et investigations pr\u00e9vues dans la dur\u00e9e du premier arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de  \np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es vis\u00e9 ci-dessus, il convient de soumettre \u00e0 une seconde demande  \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es impact\u00e9es par la r\u00e9alisation des travaux constituant \nles Am\u00e9nagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux afin de permettre la reprise des \u00e9tudes et sondages \nn\u00e9cessaires au projet. \nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le but de  \ndiligenter  les  investigations  pr\u00e9alables  \u00e0  savoir  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les  sols,  sous-sols  et  eaux  \nsouterraines en vue d'identifier la pr\u00e9sence des pollutions, des \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques, des lev\u00e9s et  \nm\u00e9tr\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise des projets, des reconnaissances g\u00e9otechniques ainsi que des  \n\u00e9tudes arboricoles et relev\u00e9s sur  la faune et la flore pr\u00e9sente sur le site.\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Les agents de SNCF R\u00c9SEAU et les personnels des organismes auxquels SNCF R\u00c9SEAU  \nd\u00e9l\u00e9guera  ses  droits  pourront  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  \u00e0  l'exception  des  maisons  \nd'habitation, pour y ex\u00e9cuter pour le compte de SNCF R\u00c9SEAU, les investigations pr\u00e9alables \u00e0 savoir  \ndes  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les  sols,  sous-sols  et  eaux  souterraines  en  vue  d'identifier  la  pr\u00e9sence  des \npollutions, des \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques, des lev\u00e9s et m\u00e9tr\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise des  \nprojets, des reconnaissances g\u00e9otechniques ainsi que des \u00e9tudes arboricoles et relev\u00e9s sur  la faune et  \nla flore pr\u00e9sente sur le site sur les communes de  B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Villenave  \nd'Ornon.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pou r une dur\u00e9e \nde trois (3) ans.  Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les  \nsix mois de sa date de signature.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er  de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \net d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. \nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au moins 10  jours avant \ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s.  Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \nsera adress\u00e9 par le Maire concern\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la  \nGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\n2/4\nDDTM  - 33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF R\u00e9seau 8\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes  \n(hors  des  immeubles  \u00e0  usage  d'habitation)  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  accomplissement  des  \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par SNCF R\u00c9SEAU, aux propri\u00e9taires, \nou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne \ncourt qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour  \npermettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  et  personnes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er  peuvent  entrer  avec  \nl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.\nArticle  4 : Les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  M.  Le  G\u00e9n\u00e9ral  de  brigade,  commandant  le  \nGroupement  de  Gendarmerie  de  Gironde,  les  propri\u00e9taires  riverains,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et \nassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5     : Les Maires des communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard d'Eyrans et Villenave d'Ornon  \nassurent, dans la limite de leurs communes, la surveillance des \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et  \nles emplacements lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par SNCF R\u00c9SEAU.\nArticle 6     : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donneront  \nlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet  \n1943.\nArticle 7 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord \namiable  ne  soit  \u00e9tabli  sur  leur  valeur  ou,  qu'\u00e0  d\u00e9faut  de  cet  accord,  il  n'ait  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  \nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des  \ndommages.\nAucune atteinte ne sera port\u00e9e aux espaces bois\u00e9s class\u00e9s identifi\u00e9s par le plan local d'urbanisme en  \nvigueur sur le territoire de la commune concern\u00e9e sans l'autorisation exig\u00e9e par l'article L. 113-2 du  \nCode de l'urbanisme. \n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre \nle propri\u00e9taire et SNCF R\u00c9SEAU, par le Tribunal administratif.\nArticle 8  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en  \nGironde. Les plans sont  consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde \u00e0 l'adresse  \nsuivante :  www.gironde.gouv.fr (rubriques  \u00ab publications \u00bb,  \u00ab  publications  l\u00e9gales  \u00bb,  \u00ab  enqu\u00eates \npubliques \u00bb) et en acc\u00e8s gratuit sur un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service  \ndu d\u00e9partement. \n3/4\nDDTM  - 33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF R\u00e9seau 9\nArticle 9  : M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur d'Op\u00e9ration des Am\u00e9nagements Ferroviaires du  \nSud de Bordeaux, agissant pour le compte de SNCF R\u00c9SEAU , Messieurs les Maires de B\u00e8gles, Cadaujac, \nSaint-M\u00e9dard d'Eyrans et Villenave d'Ornon , M. le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, Commandant du Groupement  \nde Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer,\nPour le Directeur, \nL'adjoint au Directeur,\nAlain GUESDON\n \nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  par  le  site  internet  \n\"www.telerecours.fr\".\nIl  peut  \u00e9galement,  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Gironde  ou  d'un  recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. \nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois  \nsuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n22 OCTOBRE 2025\nDDTM  - 33-2025-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de B\u00e8gles, Cadaujac, Saint-M\u00e9dard\nd'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Am\u00e9nagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF R\u00e9seau 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A63\nsection Salles/Belin-B\u00e9liet\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A63 section Salles/Belin-B\u00e9liet 11\n+5 Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 , > _\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 22 OCT. 2025Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Belin-B\u00e9lietLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police n\u00b0PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0PR/DRLP/2013/678 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande en date du 16 octobre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES et le dossier particulierd'exploitation sous chantier du 08 septembre 2025 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel d'ATLANDES et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A63 section Salles/Belin-B\u00e9liet 12\nARRETEArticle premier: Du lundi 27 octobre au vendredi 12 d\u00e9cembre au 2025, des travaux de fauchaged'accotement et du terre-plein central de |'A63 entre les PR 34+750 au PR 49+450 (Limite Gironde-Landes) n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer la circulation dans les deux sens de circulation dans les conditionsd\u00e9crites \u00e0 l'article 2.Article 2: Les travaux s'effectuent conform\u00e9ment au dossier d'exploitation sous chantier du lundi 27octobre au vendredi 12 d\u00e9cembre de 7h00 \u00e0 19h00 dans les conditions suivantes :\u00a2 Lavoie de droite ou de la voie de gauche sera neutralis\u00e9e,* La longueur de la zone de restriction de capacit\u00e9 sera de 10km,* La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules sur les zones de travaux est abaiss\u00e9e\u00e0 110km/h,\u00a2 Les v\u00e9hicules de transport de marchandises dont le poids total autoris\u00e9 en charge ou le poidstotal roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sont interdits de d\u00e9passer.Article 3: Ces travaux d\u00e9rogeront temporairement \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralPR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de circulation sous chantier del'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 sera de 10 km au lieu de 6km.Article 4 : L'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.Article 5: Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux Usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire seront assur\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation Aquitaine.Article 6 : L'information des usagers sera assur\u00e9e a l'aide de la signalisation en place, des panneaux amessages variables et de la radio 107.7.Article 7 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes ;Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de Egis Exploitation Aquitaine;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet.\n2/2 Gr\u00e9gory LECRY\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A63 section Salles/Belin-B\u00e9liet 13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-22-00007\nRenouvellement Centre Formation VTC\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 14\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des \u00c9lectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation pr\u00e9parant \u00e0l'examen et aux stages de formation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur (VTC) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 BORDEAUX VTC ACADEMYAgr\u00e9ment N\u00b033-2020-02 du 22/12/2020\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU le Code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixi\u00e8me partie ;VU le Code de la consommation ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1\u00b0\" de son livre III;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;VU l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral N\u00b033-2020-02 d\u00e9livr\u00e9 le 22/12/2020 et modifi\u00e9 le 07/10/2021 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve, Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BORDEAUXVTC ACADEMY \u00bb en date du 05/08/2025, compl\u00e9t\u00e9e le 07/10/2025, sollicitant le renouvellement del'agr\u00e9ment d'exploitation ;VU les pi\u00e8ces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 15\nARRETEARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BORDEAUX VTC ACADEMY \u00bb dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 11 Rue de laR\u00e9sidence Rochemond - 33130 BEGLES, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M. ANTCHOUO-EMBINGASteeve, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement dispensant la pr\u00e9paration \u00e0 l'examenet \u00e0 la formation initiale, continue, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Les cours seront dispens\u00e9s au 10 Avenue Antoine Becquerel - H\u00f4tel Holiday Inn Bordeaux Sud Pessac -33600 PESSAC.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci peut-\u00eatre renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 - Les formateurs r\u00e9pondant aux conditions de qualification requises conform\u00e9ment autableau figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres deformation, autoris\u00e9s \u00e0 enseigner, sont :- Pour la r\u00e9glementation du T3P, la r\u00e9glementation nationale et sp\u00e9cifique aux VTC, la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reet la conduite pratique : M. EL MBARET Adil,- Pour la gestion d'entreprise : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,- Pour l'expression et la compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,- Pour l'expression et la compr\u00e9hension de la langue anglaise : M. LAFON-KILIAN Alexandre,- Pour le d\u00e9veloppement commercial : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,Responsable p\u00e9dagogique : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel, par son titulaire. Cet agr\u00e9ment est incessible.ARTICLE 5 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme des formations ;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la consommation.ARTICLE 6 - Le dirigeant du centre de formation doit adresser au Pr\u00e9fet de la Gironde un rapportannuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussiteobtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur(VTC) ;ARTICLE 7 - L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou \u00e9lectronique \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde une d\u00e9claration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement del'\u00e9tablissement et concernant un des points \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 16\nARTICLE 8 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, en application de l'article R.3120-9 du code destransports.ARTICLE 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 10 - Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur.Fait\u00e0 Bordeaux, le 2 2 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gation,__le Secr\u00e9toxe \u00a9aS Francois DRAPE\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan\nFLEHO de son mandat de conseiller municipal et de\nses fonctions de maire de la commune de Latresne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de conseiller\nmunicipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 18\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibertt et de Administration g\u00e9n\u00e9ralegaliteFraternit\u00e9\n2 3 SEP. 2025Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de conseiller municipalet de ses fonctions de maire de la commune de Latresne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitainepr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;Vu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L. 230 et L. 236;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 131-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. HESSE (Nicolas);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas HESSE ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 octobre 2025 condamnantM. Ronan FLEHO \u00e0 une p\u00e9ine compl\u00e9mentaire d'in\u00e9ligibilit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de 5 ans,notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Gironde le 21 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que ladite peine compl\u00e9mentaire est assortie d'une ex\u00e9cution provisoire ;CONSID\u00c9RANT que la peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 M. Ronan FLEHO est intervenuepost\u00e9rieurement a son \u00e9lection;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de conseiller\nmunicipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 19\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARRETEArticle premier: en application de l'article L. 236 du code \u00e9lectoral susvis\u00e9, M. Ronan FLEHO, n\u00e9 le23 juin 1970 a Lannilis, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office de son mandat de conseiller municipalde la commune de Latresne.Article 2 : il est \u00e9galement mis fin \u00e0 l'ensemble des autres mandats \u00e9lectifs de M. Ronan FLEHO enlien avec son mandat de maire.Article 3 : en application de l'article L. 236 du code \u00e9lectoral susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les dix jours qui suivent sanotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le\u00bb SEP. 207\nPour le preLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Nicolas HESSE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9mission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de conseiller\nmunicipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 20","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:24:31+00:00","id":"9668a9122601f2433ad9e9155ca1f0937b34c8dac8a1f8904e0d9e93521be1a6","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-271","pdf_creation_date":"2025-10-23T16:13:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82431/618352/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-271.pdf"}