{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la Commission Consultative Paritaire\nD\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la Commission Consultative\nParitaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux\n(CCPDBR) de la Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission\nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) \nde la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e si\u00e8cle,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) et notamment ses articles L411-11 et R414-1, R414-2 et\nR414-3  relatifs  \u00e0  la  composition  et  \u00e0  la  nomination  des  membres  de  la  commission  consultative\nparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux,\nVu le CRPM et notamment ses articles R514-37 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code des\nrelations entre le public et l'administration,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1100  du  15  juin  2017  relatif  aux  tribunaux  paritaires  des  baux  ruraux  et  aux\ncommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant les livres III \u00e0 VII du CRPM,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois Pesneau, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux de la Haute-Vienne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 portant d\u00e9signation des organisations\nsyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes\nou commissions agricoles de la Haute-Vienne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  n\u00b087-2023-08-21-00021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  St\u00e9phane  NUQ, directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne,  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ; \nVu  l'instruction  technique  DGPE/SDPE/2023-706  du  14  novembre  2023  relative  \u00e0  l'application  du\nd\u00e9cret  n\u00b02017-1100 du  15  juin 2017 relatif  aux  tribunaux  paritaires  des  baux ruraux  (TPBR)  et  des\ncommissions consultatives d\u00e9partementales des baux ruraux (CCPDBR),\nVu  l'ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges du 15 janvier 2024 portant\nd\u00e9signation des assesseurs titulaires et des assesseurs suppl\u00e9ants du tribunal paritaire des baux ruraux\nde la Haute-Vienne, Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 4\nConsid\u00e9rant les consultations engag\u00e9es le 12 septembre 2023 aupr\u00e8s du syndicat d\u00e9partemental de la\npropri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  rurale  de  la  Haute-Vienne,  de  la  coordination  rurale  de  la  Haute-Vienne,  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles  de  la  Haute-Vienne,  des  jeunes\nagriculteurs  de  la  Haute-Vienne  et  de  la  conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  de  la  Haute-Vienne  en  tant\nqu'organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la Haute-Vienne, \nConsid\u00e9rant la seconde consultation effectu\u00e9e le 10 juillet 2024 aupr\u00e8s du syndicat d\u00e9partemental de\nla  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  rurale  de  la  Haute-Vienne,  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  syndicats\nd'exploitants agricoles de la Haute-Vienne et de la coordination rurale de la Haute-Vienne,\nConsid\u00e9rant la proposition du syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de la Haute-Vienne\ndu 14 juillet 2024 concernant les bailleurs non preneurs,\nConsid\u00e9rant la proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Haute-Vienne du 30 octobre 2023\nconcernant les bailleurs non preneurs,\nConsid\u00e9rant la proposition de la  f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de la\nHaute-Vienne du 22 juillet 2024 concernant les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs,\nConsid\u00e9rant la proposition de la coordination rurale de la Haute-Vienne du 19 juillet 2024 concernant\nles preneurs non bailleurs,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2018-05-30-002  du  30  mai  2018  fixant  la  composition  de  la  commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux de la Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 2 : composition de la CCPDBR de la Haute-Vienne\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R414-1  du  CRPM,  la  commission  consultative  paritaire\nd\u00e9partementale des baux ruraux mentionn\u00e9e \u00e0 l'arti cle L411-11 du CRPM se r\u00e9unit \u00e0 la diligence du\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne chaque fois que le r\u00e8glement des affaires de sa comp\u00e9tence l'exige ou que le\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne estime devoir la consulter.\n2-1/ La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend, outre le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, qui la pr\u00e9side les\nmembres de droit suivants :\n\u2022le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant (article R414-\n1-1\u00b0 du CRPM),\n\u2022le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  de  la  Haute-Vienne  ou  son\nrepr\u00e9sentant (article R414-1-2\u00b0 du CRPM),\n\u2022le porte-parole de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant (article\nR414-1-3\u00b0 du CRPM),\n\u2022le pr\u00e9sident de la coordination rurale de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant (article R414-1- 3\u00b0 \ndu CRPM),\n\u2022le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-\nVienne ou son repr\u00e9sentant (article R414-1- 3\u00b0 du CRPM),\n\u2022le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant (article R414-1- 3\u00b0 du\nCRPM),\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 5\n\u2022le  pr\u00e9sident  de  l'organisation  d\u00e9partementale  des  bailleurs  de  baux  ruraux  affili\u00e9e  \u00e0\nl'organisation nationale la plus repr\u00e9sentative ou son repr\u00e9sentant, soit pour la Haute-Vienne, le\nsyndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de la Haute-Vienne (article R414-1- 4\u00b0 du\nCRPM),\n\u2022le  pr\u00e9sident  de  l'organisation  d\u00e9partementale  des  fermiers  et  des  m\u00e9tayers  affili\u00e9e  \u00e0\nl'organisation nationale la plus repr\u00e9sentative ou son repr\u00e9sentant, soit pour la Haute-Vienne, la\nsection des fermiers et m\u00e9tayers de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\n(article R414-1-5\u00b0 du CRPM),\n\u2022le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d\u00e9partementale  des  notaires  de  la  Haute-Vienne  ou  son\nrepr\u00e9sentant (article R414-1- 6\u00b0 du CRPM),\n2-2/  La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend les membres (article R414-1- 7\u00b0 du CRPM) qui sont des\nrepr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs et des repr\u00e9sentants des preneurs non bailleurs, d\u00e9sign\u00e9s,\ndans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, selon\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R414-3 du CRPM. Il s'agit des membres suivants  :\n\u2022au titre des repr\u00e9sentants bailleurs non preneurs en tant que titulaires  :\n\u25e6M. Bernard de CATHEU,\n\u25e6M. Xavier GAILLARD,\n\u25e6M. Jean-Pierre RAIX,\n\u25e6M. Martial VIGNERAS,\n\u25e6M. Jean-Pierre BONNEAUD, \n\u25e6M. Laurent PASTEUR.\n\u2022au titre des repr\u00e9sentants bailleurs non preneurs en tant que suppl\u00e9ants  :\n\u25e6M. Mathieu BOUZAGE,\n\u25e6M.Armand CHAZELAS,\n\u25e6M. Olivier MAURISSET,\n\u25e6M. Fran\u00e7ois St\u00e9phane NARDOU,\n\u25e6Mme Agn\u00e8s REN\u00c9,\n\u25e6M. Daniel CHATARD.\n\u2022au titre des repr\u00e9sentants preneurs non bailleurs en tant que titulaires :\n\u25e6Mme Claudette BARRET,\n\u25e6Mme Marie-Christine FORESTIER,\n\u25e6Mme Jocelyne NORMAND,\n\u25e6Mme \u00c9lise GOURDON,\n\u25e6Mme Sabine VINCENT,\n\u25e6M. Antony FEISSAT.\nSeuls les membres d\u00e9sign\u00e9s au point 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 3 : fonctionnement de la CCPDBR de la Haute-Vienne\n3-1/ De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e8gles de fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re\nconsultatif telles que d\u00e9finies dans le code des relations entre le public et l'administration s'appliquent\n\u00e0 la CCPDBR de la Haute-Vienne.  \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R133-9  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration, un membre parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s au point 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, lorsqu'il\nn'est pas suppl\u00e9\u00e9, donner mandat \u00e0 un autre membre. \n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 6\nNul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. Par respect du principe de parit\u00e9, un mandat ne peut \u00eatre\ntransmis qu'entre membres de la m\u00eame cat\u00e9gorie (bailleurs / preneurs).\n3-2/ Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R414-1 du CRPM  :\n\u2022en  cas  d'absence  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne  ou  de  son  repr\u00e9sentant,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la CCPDBR de la\nHaute-Vienne,\n\u2022le secr\u00e9tariat de la CCPDBR de la Haute-Vienne est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : voies et d\u00e9lais de recour s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : ex\u00e9cution et diffusion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 7","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T06:42:50+00:00","id":"966fcee97771cd388c5c4a35f1b5beed837f91e6c8bc964bcaa58a72f801c71d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-135 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T06:27:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44907/385425/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-135%20du%2023%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}