{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-11-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nGINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2024-11-13-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nThierry POTHET DDETSPP  (2 pages) Page 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de\nchauss\u00e9es tunnel de Dullin 2024 (4 pages) Page 9\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-14-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - GINGER CEBTP Tunnel\nDullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 17 octobre  2024 , compl\u00e9t\u00e9e le 30 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GINGER \nCEBTP \u2013 Agence de Lyon (53, rue Jean Zay \u2013 CS 90092 \u2013 69802 SAINT PRIEST Cedex) en vue de d\u00e9roger \nau repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s,  les dimanches 17 et 24 novembre 2024, afin de pouvoir r\u00e9aliser \ndes travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur l 'autoroute A43 dans le tunnel de Dullin ( 73610 ),  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs -conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987,  \n \nVU l'accord de la SAS GINGER CEBTP sign\u00e9 le 19/12/2019  relatif au travail  occasionnel du dimanche ,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 26 septembre 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 AREA, m a\u00eetre d 'ouvrage sur le chantier, a d\u00e9cid\u00e9, pour \u00e9viter au maximum les \nperturbations dans le tunnel, de r\u00e9aliser les travaux  de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e  de l'A43, le week -end, du vendredi \nsoir au dimanche matin,  \n \nCONSIDERANT  que l'AREA a \u00e9galement pr\u00e9vu la fermeture du tunnel de Dullin pour per mettre le  bon \nd\u00e9roulement des  travaux de reprise de la couche de roulement, n\u00e9cessitant la fermeture de celle -ci \u00e0 tous les \nv\u00e9hicules,  \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP s 'est vu confier une mission de contr\u00f4le ext\u00e9rieur  sur les travaux \nde chauss\u00e9es consi stant \u00e0 assurer des contr\u00f4les de fabrication et de mise en \u0153uvre des enrob\u00e9s,  \n \nCONSIDERANT  que cette mission n\u00e9cessite  une pr\u00e9sence permanente de  ses salari\u00e9s s ur le chantier,  jusqu '\u00e0 \nl'ach\u00e8vement des travaux , le dimanche matin,  \n \nCONSIDERANT que cette soci\u00e9t\u00e9 a l 'obligation contractuelle d 'assurer une pr\u00e9sence en continu sur ce chantier \nroutier,  \n \nCONSIDERANT  ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 \nde l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP \u2013 Agence de Lyon (53, rue Jean Zay \u2013 CS 90092 \u2013 69802 SAINT \nPRIEST Cedex) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, sur le chantier de r\u00e9fection \nde chauss\u00e9e de l 'autoroute A43 dans le Tunnel de Dullin (73610), les dimanches 17 et 24 novembre 2024.  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9v ues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Dullin , le Direc teur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 novembre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-13-00002\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nThierry POTHET DDETSPP \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-13-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 6\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations de la Savoie\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  M. Thierry POTHET,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Savoie\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  f\u00e9vrier  2023  portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Savoie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nla Savoie, \u00e0 compter du 1er avril 2021,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-23  du  6  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  directeurs  \nd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et aux directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nSur  proposition  de  M.  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations de la Savoie,\nDECIDE\nArticle 1  er   :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par M. Thierry POTHET , directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  \ndu  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  la  Savoie,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de sa part, dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qu'il a lui-m\u00eame re\u00e7ue de Mme  \nIsabelle NOTTER, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Auvergne-\nRh\u00f4ne Alpes ;\n\u2022Mme Delphine THERMOZ , directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Savoie\n\u2022Mme Christine FABRE , responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u2013 Est du p\u00f4le travail, pour les attributions  \ndu p\u00f4le travail\n\u2022M.  Hubert  GUIRIMAND,  responsable  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  2  \u2013 Ouest  du  p\u00f4le  travail,  pour  les  \nattributions du p\u00f4le travail\npour  signer  les  d\u00e9cisions,  actes  administratifs,  avis  et  correspondances  relevant  des  comp\u00e9tences  \npropres de la DREETS \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry POTHET.\nArticle 2 :\nLa d\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Thierry POTHET directeur  \nest abrog\u00e9e.\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-13-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 7\nArticle 3 : \nM. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \nde la Savoie et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 13 novembre  2024\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Savoie  \nSign\u00e9 : Thierry POTHET73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-13-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es\ntunnel de Dullin 2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es tunnel de Dullin 20249\nPREFET  | PR\u00c9FET\nLibert\u00e9En | \u00c9gal\u00e9\nFraternit\u00e9  ere\nARRETE  INTER-PREFECTORAL\nportant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur l'autoroute  A43\ntravaux  de r\u00e9fection  de chauss\u00e9es  dans  les deux  sens  de circulation\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  assurant  Le pr\u00e9fet  de la Savoie\nl'int\u00e9rim  dans  le cadre  de la vacance  Chevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nmomentan\u00e9e  du poste  de Pr\u00e9fet  de l'Is\u00e8re  Chevalier  des Palmes  acad\u00e9miques,\nn\u00b038-2024-  M-Ad  -QOOOS  n\u00b073-2024-\nVu le code  de la route  et notamment  ses articles  R.411.8,  R 411.25,  R 411.26  et R 411.28  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b056-1425  du 27 d\u00e9cembre  1956  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  d'administration  publique\nde la loi du 18 avril  1955  sur le statut  des autoroutes  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9e  sur la signalisation  routi\u00e8re  des\nroutes  et des  autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2024-11-07-00061  D 7 novembre  2024, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 M. Fran\u00e7ois  GORIEU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de I'Is\u00e9re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2023-01-09-00006  du 9 janvier  2023  portant  r\u00e9glementation  de la\ncirculation  sous  chantier  sur les autoroutes  A41,  A43,  A48,  A480,  A49  et A51;  |\n. Vu la d\u00e9cision  n\u00b038-2024-11-08-00003  du 8 novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux :\nagents  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Is\u00e8re  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par AREA  le 17 octobre  2024  ;\nVu l'avis favorable  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des infrastructures,  des transports  et de la mer du 22\n\"octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Savoie  du 17 octobre\n2024  ;\nVu l'avis favorable  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de l'is\u00e8re  - PMO la Verpilli\u00e8re\ndu 19 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du d\u00e9partement  de l'Is\u00e8re  du 23 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du d\u00e9partement  de la Savoie  du 30 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  pendant  les travaux  de r\u00e9fection  de chauss\u00e9es,  dans  les deux  sens  de circulation,\ndu Tunnel  de Dullin,  sur l'autoroute  A43,  il y a lieu de r\u00e9glementer  la circulation  afin  de pr\u00e9venir\ntout  risque  d'accident,  de faciliter  la bonne  ex\u00e9cution  des travaux  et d'assurer  un \u00e9coulement\nsatisfaisant  du trafic.\nARR\u00caTE\nART!  1:\nLes travaux  d'AREA  sur l'autoroute  A43 se r\u00e9aliseront  selon  le mode  d'exploitation  d\u00e9crit  ci-\ndessous  :\nA titre  indicatif  :\nSens  1: Lyon-Chamb\u00e9ry\nSens  2 : Chamb\u00e9ry-Lyon\nPage  1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es tunnel de Dullin 202410\nLes horaires  indiqu\u00e9s  sont les heures  effectives,  n'incluant  pas les poses  et d\u00e9poses  de balisage.\nSemai  zens PR D\u00e9but  | PR Fin de Mode Date de reportChant  Date  phasage  . . , : =ne ier balisage  balisage  d'exploitation  (jusqu'au)\nDu vendredi  22h\n15 17 au dimanche  12h\n46 2 novembre  | novembre  | 76+922  72+950  'Basculement  de\nla circulation  Week-end  du\n141 ;0 29 novembre\n- au 01 :\nDu vendredi  22h|  d\u00e9cembre\n22 24 au dimanche  12h\n47 1 novembre  | novembre  | 70+654  74+700| Basculement  de\n| la circulation\n\u00abls:  -<:141:0\nARTICLE  2 :\nEn cas de difficult\u00e9s  d'\u00e9coulement  du trafic,  les itin\u00e9raires  de substitutions  suivants  seront  mis en\nplace  :\nSection  courante  A43  Chamb\u00e9rv-Lvon  :\n\u00a2 Pour  les VL:  suivre  l'itin\u00e9raire  de substitution  fl\u00e9ch\u00e9  S1 par la D1504  en direction  de Lyon/\nBourg-en-Bresse.\n* Pour  les PL: suivre  l'itin\u00e9raire  de substitution  fl\u00e9ch\u00e9  $3 par la D1006  en direction  de Lyon\npar les Echelles.\nSection  courante  A43  Lyon-Chamb\u00e9ry  :+ Pour les VL: suivre l'itin\u00e9raire  de substitution  fl\u00e9ch\u00e9 S2 par la D592 et D1516 en direction\nde Aoste/  Chimilin/  Les Aveni\u00e9res.  |\u00b0 Pour les PL: suivre l'itin\u00e9raire  de substitution  fl\u00e9ch\u00e9  S4 par la D82 et D1006  en direction  de\nRomagnieu/  Pont  de Beauvoisin.\nEn cas de difficult\u00e9s  d'\u00e9coulement  du trafic,  les mesures  PALOMAR  suivantes  seront  mises  en\nplace  :\n+ Sens  Lyon-  Chamb\u00e9ry  : RA 33B  Chamb\u00e9ry  par Grenoble  depuis  Coiranne.\n'+ Sens  Chamb\u00e9ry-  Lyon:  RA122B  Lyon  par Bourg  depuis  Annecy  et RA128B  Lyon  par\nGrenoble  depuis  Chamb\u00e9ry.\nARTICLE  3:\nLes forces  de l'ordre,  en assistance  des agents  de la soci\u00e9t\u00e9  AREA,  ou \u00e0 d\u00e9faut,  ces derniers,  qui\ndans  ce cas seront  autoris\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  seuls  ces op\u00e9rations  au moyen  des dispositifs  de\nsignalisation,  proc\u00e9deront  \u00e0 l'arr\u00eat  ou au ralentissement  de la circulation  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  en\nplace  du balisage.\nPour  la mise  en s\u00e9curit\u00e9  de certains  v\u00e9hicules  de chantier  de grandes  largeurs  et lors  de la mise  en\nplace,  de la maintenance  \u00e9ventuelle  et du retrait  de la signalisation  de chantier,  des restrictions\nponctuelles  compl\u00e9mentaires  et des ralentissements  de circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9es  de\nmani\u00e8re  \u00e0 s\u00e9curiser  les op\u00e9rations.  Ces ralentissements  pourront  \u00e9tre  r\u00e9alis\u00e9s  sans  la pr\u00e9sence  des\nforces  de l'ordre.\nSi les travaux  sont  annul\u00e9s  ou termin\u00e9s  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  annonc\u00e9e,  la remise  en circulation\nnormale  de la section  pourra  \u00eatre  anticip\u00e9e.  |\nL'inter  distance  entre  2 balisages  cons\u00e9cutifs  sur l'autoroute  A43  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur.\nLe chantier  entra\u00eenera  un basculement  de la circulation  dans  le tunnel  de Dullin.\nEn cas d'al\u00e9as  techniques,  la chauss\u00e9e  pourra  \u00eatre  rendue  \u00e0 la circulation  sur fond  de rabotage.\nPage  2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es tunnel de Dullin 202411\nARTICLE  4 :\nLes automobilistes  seront  inform\u00e9s  via la radio  autoroute  Info  sur 1077,  ainsi  que  par des messages\nsur les Panneaux  \u00e0 Messages  Variables  (PMV)  et sur des panneaux  sp\u00e9cifiques  mis en place  par\nAREA.\nARTICLE  5;\nLa signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire,  conforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  (Livre  | -\n8\u00e8me  partie)  approuv\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  le 6 novembre  1992,  aux manuels  du chef  de\nchantier  et au DESC,  sera  mise  en place  sur l'autoroute  A43  par les agents  de la soci\u00e9t\u00e9  AREA,  qui\nen assureront,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  le contr\u00f4le  et la maintenance.\nARTICLE  6 :\nLes infractions  constat\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre  dress\u00e9es  par les forces  de l'ordre  sous\nforme  de proc\u00e8s-verbaux.\nARTICLE  7:\nLors  de l'ach\u00e8vement  des travaux  et avant  le r\u00e9tablissement  normal  de la circulation,  la chauss\u00e9e\ndevra  \u00eatre  propre  et satisfaire  aux normes  de s\u00e9curit\u00e9  en vigueur.\nARTICLE  8 :\n' Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  suivant  :\n- gracieux  motiv\u00e9  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de l'Is\u00e8re  ou \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Savoie,\n\u00bb hi\u00e9rarchique  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de l'int\u00e9rieur,\n\u00ab contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Grenoble,  2 piace  de Verdun  BP1135,\n38022  GRENOBLE  Cedex.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par un recours  d\u00e9pos\u00e9  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  par le site internet  wwwtelerecours.fr.\nLe d\u00e9lai  de recours  est de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans  le cas du recours  gracieux  ou du recours  hi\u00e9rarchique,  l'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours  \u00e9quivaut  \u00e0 un rejet  implicite  ouvrant  droit  \u00e0 un\nnouveau  d\u00e9lai  de recours  contentieux  de deux  mois.\nM. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'is\u00e8re,\nM. le directeur  de cabinet  de la Savoie,\nM. le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Savoie,\nM. le directeur  r\u00e9seau  AREA,\nM. le directeur  des entreprises  adjudicataires  des travaux  sous  couvert  du directeur  r\u00e9seau  AREA,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 :\nMme  la directrice  inter-d\u00e9partementale  des routes  Centre-Est,  DIR  de Zone,\nLa cellule  routi\u00e8re  zonale  Sud-Est,\nM. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Is\u00e8re,\nMme  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Savoie,\nM. le directeur  du SDIS  de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur  du SDIS  de la Savoie,\nM. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nMM.  les maires  des  communes  concern\u00e9es.\nGrenoble,  le 3 | (}2524Pour le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9r\u00e4l, pr\u00e9fet par int\u00e9rim Chamb\u00e9ry,  le 43 no. me\nLaurent  Simplicien,  par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint  \u00e0 la cheffe  de service  a  et risques,\noe\nEric  BRANDONLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fet,  Directeur  de Cabinet\nPage 3/3 Ludovic  TRAUTMANN  |\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es tunnel de Dullin 202412\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral R\u00e9fection de chauss\u00e9es tunnel de Dullin 202413","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T15:25:01+00:00","id":"9671ae58d4c0db0938e8f5c9fb03eac05a1f7556c1d79b2fc33191ade0c11ae1","name":"2024-11-14_RAA_N\u00b073-2024-211-special","pdf_creation_date":"2024-11-14T14:06:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48221/387911/file/2024-11-14_RAA_N%C2%B073-2024-211-special.pdf"}