{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-890\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2022\nSommaire\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n75-2022-12-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE\nSIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI (3\npages) Page 3\n2\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-12-15-00008\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES\nAFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-12-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI 3\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b020 22-085 \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES  \n \nBUREAU DE LA LOI  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directr ice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ; \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du G HU Paris  psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice  des Affaires Juridiques , \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toutes notes relatives \u00e0 l'or ganisation, l'animation de sa direction et \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT pour repr\u00e9senter le Directeur lors \ndes audiences aupr\u00e8s  du Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention ou de la Cour d'Appel, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orale s. \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-12-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI 4\n2  \nArticle 2   \n \nLes documents faisant l'objet de l a d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  : \n- Les d\u00e9cisions d'admission, de maintien et de lev\u00e9e des patients en Soins \nPsychiat riques \u00e0 la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 -3 du Code de la \nSant\u00e9 Pub lique -CSP),  \n- Les d\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge,  \n- Les notifications de s d\u00e9cision s d'admission  et de maintien en soins psychiatriques \nsans consentement,  \n- Les informations, pi\u00e8ces administratives et les certificats et avis m\u00e9dicaux \u00e0  \nadresser ou \u00e0 communiquer, selon les cas et dans les formes pr\u00e9vues  par le C SP, \naux Pr\u00e9fets, aux Procureurs de la R \u00e9publique, aux Juges de la Libert\u00e9 et de la \nD\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins P sychiatriques, aux tiers \n(SPDT) , \u00e0 l'A gence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS), \u2026  \n- Les d\u00e9cisions de refus de  lev\u00e9e d'une  mesure de soins psychiatriques  sollicit\u00e9e  par \nles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le CSP ,  \n- Les autorisations de sorties accompagn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 12 heures,  \n- Les autorisations de sorties non accomp agn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 48 heures,  \n- Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de la protection juridique \nde l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existen ce de relations \navec la personne malade ant\u00e9rieure  \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 \npour agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celle -ci,  \n- Les convocations du coll\u00e8ge des soignants,  \n- Les requ\u00eates adress\u00e9es au Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention,  \n- Les notificat ions de la date des audiences avec le Juge des Libert\u00e9s et de la \nD\u00e9tention,  \n- Les notification s des d\u00e9cisions rendues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention,  \n- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en pro venance d'autres \n\u00e9tablissements , \n- L'orientation et les accords de reprise si s\u00e9jours \u00e0 l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9e (UHSA)  dans le cadre de l' hospitalisation  de personnes  d\u00e9tenues au \ncentre p\u00e9nitentiaire Paris la Sant\u00e9 , \n- Les documents relatifs \u00e0  la gestion du service.  \n \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Albane BERNAT , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame Laetitia BARBOT, Adjoint administratif, Responsable adjointe d u \nbureau  de la l oi et de l'\u00e9 tat civil et \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Attach\u00e9e \nd'administration  hospitali\u00e8re en charge des  affaires juridique s, \u00e0 l'effet de signer au \nnom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  2 et de repr\u00e9senter le Directeur \nlors des audiences aupr\u00e8s du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention ou de la Cour \nd'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des obs ervations \u00e9crites ou orales.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-12-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI 5\n3 Article 4   \nStructures parisiennes  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLa\u00ebtitia BARBOT  et de Madame Justine PIGGIOLI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner les actes et documents d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Audrey ARANDA, adjoint administratif,  \n- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif , \n- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif,  \n- Madame Karine GRADEK, adjoint administratif,  \n- Madame Allison  JARI, adjoint administratif,  \n- Madame Elsa R ODRIGUES, adjoint administratif,  \n- Madame B\u00e9atrice THEAUDIN, adjoint administ ratif, \n- Madame Marie THIRIET, adjoint administratif.  \n \n \nArticle 5  \nSites de Perray -Vaucluse et de Neuilly -sur-Marne  \n \nEn cas d'absence ou d'i ndisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLa\u00ebtitia BARBOT  et de Madame Justine PIGGIOLI d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner les actes et documents d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Laetitia KANTE, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le site  de Neuilly -sur-\nMarne , \n- Madame S\u00e9v\u00e9rine LEMELLEC, Assistante M\u00e9dico -Administrative  sur le site de  \nNeuilly -sur-Marne , \n- Madame Isabelle MANZONI, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le site du Perray . \n \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour info rmation  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9s ident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 d\u00e9cembre  2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-12-15-00008 - D\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022-085 - \nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI 6","date":"2022-12-16","first_seen_on":"2024-10-02T20:01:40+00:00","id":"9673a1a44518c38659a59a483de775929dbf5bae10e3a3405ddb2a0cf1e90cdc","name":"recueilDS-75-2022-890-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.12.2022","pdf_creation_date":"2022-12-16T14:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/101217/643844/file/recueilDS-75-2022-890-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.12.2022.pdf"}