{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-039-2025-01\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris /\nIDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des\nservices de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (16 pages) Page 3\n2\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques\npour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris\nIDF-2025-01-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des\nservices de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances\npubliques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des service s de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publique s pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nLe directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour l'AP-HP ,\nVu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A \u00e0 L. 283 F,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment article L. 1617-5,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'h ygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr \u00e9vention m\u00e9dicale\ndans la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n \u00e9rale des\nfinances publiques, notamment le II de son article 10,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, no tamment\nses articles 19, 20, 22 et 41,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ati on de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiqu es pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu le d\u00e9cret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection\nsp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistanc e Publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 21 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent MARQUIER, administr ateur des\nfinances publiques, directeur de la direction sp\u00e9ci alis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-\nH\u00f4pitaux de Paris en mati\u00e8re d'ordonnancement secon daire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e d es finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4 pitaux de\nParis,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 21 d\u00e9c embre 2017 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale de s\nfinances publiques du Puy-de-D\u00f4me en qualit\u00e9 du d\u00e9l \u00e9gataire du directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publi ques pour\nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes non fisca les,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avr il 2021 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre de gestion\nfinanci\u00e8re conclue entre la direction sp\u00e9cialis\u00e9e d es finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4 pitaux de\nParis et la direction r\u00e9gionale des finances publiq ues d'\u00cele-de-France et de Paris, p\u00f4le gestion publi que Etat,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 16 nov embre 2018 d\u00e9signant le service d'appui aux ressour ces\nhumaines (SARH) en qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire du direct eur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour l'Assist ance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris pour la gestion administ rative et la pr\u00e9-liquidation de la paye des agents rattach\u00e9s \u00e0 la\ndirection sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l 'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris,\n1Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 3 ao\u00fbt 2020 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale des fin ances\npubliques de Seine-et-Marne, si\u00e8ge du service d'inf ormation aux agents (SIA), d\u00e9l\u00e9gataire du directeur sp\u00e9cialis\u00e9\ndes finances publiques pour l'Assistance Publique-H \u00f4pitaux de Paris pour la transmission aux agents ra ttach\u00e9s \u00e0 la\ndirection sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l 'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris d'informatio ns relatives \u00e0\nleur gestion administrative et leur paye.\nVu l'avis du comit\u00e9 technique de la direction sp\u00e9ci alis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-\nH\u00f4pitaux de Paris du 23 juin 2020,\nSur proposition du directeur de la direction sp\u00e9cia lis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publ ique-H\u00f4pitaux\nde Paris,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - Direction\nLa direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques est constitu\u00e9e de p\u00f4les, divisions, missions et servic es plac\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9 du direct eur, assist\u00e9 dans ses fonctions, par un directeur a djoint appartenant au corps des\nadministrateurs des finances publiques ou des admin istrateurs de l'Etat.\nSont rattach\u00e9s au directeur de la direction sp\u00e9cial is\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publi que-H\u00f4pitaux\nde Paris :\n- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confi\u00e9e \u00e0 un responsable de la mission dire ctoriale risques-audit (RDRA)\nayant le grade d'inspecteur principal, elle met en \u0153uvre le programme d'audit et la strat\u00e9gie de ma\u00eetr ise des\nrisques de la direction. Elle conduit des op\u00e9ration s de contr\u00f4le interne et d'audit notamment \u00e0 l'\u00e9gar d des r\u00e9gies\nde l'AP-HP . Elle pilote la cellule qualit\u00e9 comptabl e et est l'interlocutrice des commissaires aux comp tes pour la\ncertification des comptes de l'AP-HP . Le RDRA est l 'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-r\u00e9g ion plac\u00e9\naupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques pour l'\u00cele-de-France. Il assure les fonc tions de\nr\u00e9f\u00e9rent \u00ab fraude \u00bb.\n- La mission strat\u00e9gie, communication et contr\u00f4le de gestion (mission S2CG). Sur l'axe strat\u00e9gie, elle coordonne les\ntravaux pr\u00e9paratoires au dialogue de performance et de formalisation de la demande partenariale avec l 'AP-HP, et\na en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting de leur ex\u00e9cution.\nElle intervient \u00e9galement en appui :\n. du directeur dans la d\u00e9clinaison des orientations strat\u00e9giques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ,\nla mise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations de signatures, de l' arr\u00eat\u00e9 directorial et des notes attach\u00e9es,\n. de la r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale de la relation usa ger (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'a m\u00e9lioration\nde l'accueil multicanal,\n. de la r\u00e9f\u00e9rente continuit\u00e9 d'activit\u00e9 dans la mis e \u00e0 jour du plan de continuit\u00e9 (PCA) de la directio n. \nEn mati\u00e8re de communication, la mission S2CG interv ient en appui de la charg\u00e9e de communication sur la mise en\n\u0153uvre de la politique de communication interne et e xterne arr\u00eat\u00e9e par le directeur, le pilotage du d\u00e9p loiement du\nnouvel intranet local de la direction et la d\u00e9termi nation de sa ligne \u00e9ditoriale.\nEnfin, le contr\u00f4le de gestion constitue un pivot de l'activit\u00e9 de la mission S2CG, avec le d\u00e9veloppement de\nnouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'acc ompagnement de l'activit\u00e9 des quatre p\u00f4les de la di rection\ndans l'analyse op\u00e9rationnelle, l'int\u00e9gration de ces indicateurs dans une base de donn\u00e9es (BDD) mise \u00e0 la\ndisposition (mensuellement) des chefs de service, a insi que de tableaux de bord (TDB) diffus\u00e9s (trimes triellement)\n\u00e0 l'ensemble des agents de la direction.\nS'agissant des TDB, outre celui synth\u00e9tisant les pr incipaux indicateurs de la direction, la mission S2 CG est charg\u00e9e\nde la mise en place progressive d'un TDB sp\u00e9cifique \u00e0 chaque p\u00f4le, reprenant l'exhaustivit\u00e9 des indica teurs qui lui\nsont propres, permettant tant une transparence quan t \u00e0 ses r\u00e9sultats qu'une aide \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie et\ndes orientations m\u00e9tiers.\nLa mission dispose pour ce faire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ens emble des donn\u00e9es op\u00e9rationnelles et en assure l'an alyse et la\nsynth\u00e8se pour les diff\u00e9rents acteurs.\nSa responsable assure les fonctions de \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 \u00bb (DS) \u00bb . Elle d\u00e9finit la strat\u00e9gie de la direction, en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des valeurs et d es biens. Elle con\u00e7oit les mesures d'am\u00e9lioration d \u00e9cid\u00e9es en\n2/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris5\nmati\u00e8re de gestion du syst\u00e8me d'alarme, de vid\u00e9o-pr otection et de pr\u00e9vention contre la radicalisation et le\nterrorisme. Elle se coordonne en la mati\u00e8re avec le service de l'AP-HP responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du s ite.\nElle est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale de la r elation usager (RDRU), charg\u00e9e de communication, r\u00e9 f\u00e9rente\ncontinuit\u00e9 d'activit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rente DOCAD et porte la d\u00e9marche Attractivit\u00e9 de la DGFiP . Un inspecteur assure les\nfonctions de correspondant simplifications .\n- L'assistante de pr\u00e9vention. Elle met en \u0153uvre les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9cur it\u00e9 au travail, en application du d\u00e9cret\ndu 28 mai 1982 susvis\u00e9. Responsable de l'\u00e9valuation des risques professionnels elle met en place la po litique de\npr\u00e9vention des risques de la direction qu'elle repr \u00e9sente au sein du CSAL en formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la DSFP pour\nl'AP-HP . Elle coordonne ses travaux avec le chef de la div ision des moyens selon les orientations du directeu r et du\ndirecteur adjoint.\n- Le secr\u00e9tariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation en liaison avec la mission\nS2CG.\nTITRE 1 - LE P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nLe p\u00f4le pilotage et ressources assure la ma\u00eetrise des ressources humaines, budg\u00e9t aires et informatiques financ\u00e9es\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (D GFiP) et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des serv ices.\nSes missions s'exercent conform\u00e9ment aux d\u00e9l\u00e9gation s de gestion, consenties au moyen de conventions, a ux\nservices de la DGFiP en mati\u00e8re d'ordonnancement se condaire des d\u00e9penses, des recettes, de gestion des\npersonnels et d'information de ces derniers.\nARTICLE 2 - Directeur de p\u00f4le\nLa direction du p\u00f4le pilotage et ressources (PPR) est confi\u00e9e au directeur adjoint auquel sont rattach\u00e9s la division\nde la gestion des moyens et le service des ressourc es informatiques.\nLe directeur du PPR assure les fonctions de r\u00e9f\u00e9ren t pour la pr\u00e9vention de la radicalisation et du ter rorisme et de\ncorrespondant pour la d\u00e9marche \u00e9co-responsable (Eco Fip).\nARTICLE 3 - Division des moyens\nLa division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e social et\nformation, ainsi que le service des ressources budg \u00e9taires et logistiques.\nElle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comit\u00e9 social d'administrat ion local (CSAL),\nqui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cialis\u00e9e su r le p\u00e9rim\u00e8tre des questions relevant auparavant du comit\u00e9\nhygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets\nconcernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des m\u00e9tiers.\nLa cheffe de division assure des fonctions de r\u00e9f\u00e9r ent \u00ab conditions de vie au travail (CVT) \u00bb, \u00ab Covid \u00bb,\n\u00abprotection juridique - d\u00e9ontologie\u00bb, \u00ab pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral et sexuel et des violences sex istes \u00bb et\nd'ambassadrice du mod\u00e8le manag\u00e9rial de la DGFiP.\nLa cheffe de division assure les fonctions de \u00ab responsable local de la formation \u00bb (RLF) et g\u00e8re, \u00e0 ce titre, la strat\u00e9gie\net les actions de formation propres \u00e0 favoriser la promotion interne et \u00e0 renforcer la ma\u00eetrise techni que\nprofessionnelle.\nARTICLE 4 - Ressources humaines\nLe service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en mati\u00e8re d'emploi ,\nrecrutement, affectation et mutation, d\u00e9part \u00e0 la r etraite, \u00e9valuation et promotion. Il contribue au p rononc\u00e9 des\ndistinctions honorifiques et des sanctions discipli naires.\n3/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris6\nIl prend tout acte int\u00e9ressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires, auxiliaires,\nPACTEs, apprentis et volontaires du service civique , dans le respect des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\n16 novembre 2018 et 4 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9es, en mati\u00e8 re de paye et d'information des agents.\nIl veille \u00e0 l'insertion professionnelle des personn els handicap\u00e9s et favorise la diversit\u00e9 des recrute ments. Les\nmissions de \u00ab correspondant social \u00bb et de \u00ab r\u00e9f\u00e9rent local du handicap \u00bb sont assur\u00e9es par un agent de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9 au sein de ce service . La cheffe de service est r\u00e9f\u00e9rente \u00ab t\u00e9l\u00e9travail \u00bb.\nIl alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comit\u00e9 social d'administratio n local (CSAL),\nqui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cialis\u00e9e su r le p\u00e9rim\u00e8tre des questions relevant auparavant du comit\u00e9\nhygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets\nconcernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des m\u00e9tiers. Il r\u00e9dige et \u00e9labore notamment le\nbilan social et le tableau de bord de veille social e.\nARTICLE 5 - Ressources budg\u00e9taires et logistiques\nLe service des ressources budg\u00e9taires et logistique s (SRBL) assure l'ex\u00e9cution du budget de la directi on au moyen\nde la dotation globale de fonctionnement attribu\u00e9e par l'administration centrale. Il prescrit toute d\u00e9 pense\nautoris\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de locaux (redevanc es domaniales, nettoyage), \u00e9quipement mobilier et\ninformatique, affranchissement, fluides et r\u00e9seau, fournitures et frais de poursuites par voie de comm issaires de\njustice.\nEn qualit\u00e9 de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat de l'engagem ent des\nd\u00e9penses aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des finan ces publiques (DRFiP) d'\u00eele-de- France, si\u00e8ge du ce ntre de\ngestion financi\u00e8re. Il enregistre et certifie le se rvice fait permettant le paiement par le comptable assignataire.\nLes assignations en d\u00e9pense aupr\u00e8s de la DRFiP d'\u00eel e-de-France et en recette aupr\u00e8s de la DDFiP du Puy -de-D\u00f4me\nr\u00e9sultent d'arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations d'ordonnancement publi\u00e9s.\nLe service assure la gestion immobili\u00e8re et logisti que de la direction dans le respect des comp\u00e9tences assur\u00e9es par\nles services de l'AP-HP en ces mati\u00e8res. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier exter ne qui se\ncoordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier in terne \u00e0 ses services.\nARTICLE 6- Ressources informatiques\nLe service des ressources informatiques (SRI) parti cipe \u00e0 l'exploitation informatique des fichiers d'i nterface pour\nles applications de la DGFiP reli\u00e9es au syst\u00e8me d'i nformation de gestion pr\u00e9cit\u00e9.\nLe service des ressources informatiques met en \u0153uvr e le partenariat informatique formalis\u00e9 par convent ions entre\nla DGFiP et l'AP-HP , dans le respect de l'organisat ion et des comp\u00e9tences de la direction des services num\u00e9riques\n(DSN) de l'AP-HP en mati\u00e8re d'exploitation, de d\u00e9ve loppement, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es .\nIl repr\u00e9sente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du syst\u00e8m e\nd'information de gestion partag\u00e9 (applications EIFE L et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.\nAu titre d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la ma\u00eetrise d'ouvrage des proj ets assur\u00e9e par\nles services de la direction en mati\u00e8re de recouvre ment et num\u00e9rique, d\u00e9pense et comptabilit\u00e9, product ion du\ncompte financier, moyens de paiement et gestion des h\u00e9berg\u00e9s. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du\nsyst\u00e8me d'information (SSI) de la DGFiP , il recense les besoins de la direction, propose les maintenan ces et\nd\u00e9veloppements induits, contribue \u00e0 la r\u00e9daction de s cahiers des charges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur \u00e9v aluation\nfinanci\u00e8re, participe \u00e0 la recette et \u00e0 la mise en production des \u00e9volutions pr\u00e9cit\u00e9es. Il assure la c ommunication\nadapt\u00e9e aux diff\u00e9rents publics, notamment par la do cumentation des projets et la production de manuels\nutilisateurs.\nN'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions \u00e0 co nduire en tant\nque de besoin en liaison avec les niveaux d'assista nce concern\u00e9s de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP . Service de\nproximit\u00e9, il informe les autres services de la dir ection de la survenance des incidents et de leur r\u00e9 solution.\nLe chef du SRI est correspondant d\u00e9mat\u00e9rialisation et correspondant transformation num\u00e9rique . Un inspecteur\nest r \u00e9f\u00e9rent \u00e9ditique pour la direction et coordonne les travaux en la m ati\u00e8re avec les services concern\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de l'A P-HP .\n4/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris7\nTITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)\nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du comptable public, e n application de l'article 41 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012\nsusvis\u00e9, le service facturier re\u00e7oit et enregistre les factures et titres \u00e9tablissant les droits acqui s aux cr\u00e9anciers de\nl'AP-HP . Il arr\u00eate le montant de la d\u00e9pense au vu d es factures et titres pr\u00e9cit\u00e9s et de la certificati on du service fait.\nCette certification constitue l'ordre de payer.\nIl ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les op\u00e9rations financi\u00e8res des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la cr\u00e9ation de\nla demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la d\u00e9pense.\nLe service facturier est structur\u00e9 en services appe l\u00e9s \u00ab p\u00f4les \u00bb compos\u00e9s \u00e0 la fois d'agents de l'AP-H P et de la DGFiP ,\nchacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des p\u00f4les \u00e9labore la docum entation\ninterne et \u00e0 destination des sites de l'AP-HP et ef fectue le suivi statistique de son activit\u00e9.\nARTICLE 7 - Direction du SFACT\nLe service facturier est dirig\u00e9 par un(e) administrateur(trice) des fina nces publiques adjointe (AFiPA), assist\u00e9(e) d'un\nadjoint, cadre administratif de cat\u00e9gorie A+ releva nt de l'AP-HP , auxquels sont rattach\u00e9s les \u00ab p\u00f4les \u00bb. Durant la\nvacance du poste de directeur(trice), l'int\u00e9rim de la direction du SFACT est assur\u00e9 par le responsable de la MDRA.\nLe(La) directeur(trice) du SFACT d\u00e9cline la strat\u00e9g ie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses\nindicateurs d'activit\u00e9 en liaison avec la mission S 2CG. Il(elle) contribue \u00e0 la fiabilisation des enre gistrements\ncomptables et \u00e0 l'\u00e9volution des contr\u00f4les du compta ble public, au pilotage de la cha\u00eene de la d\u00e9pense et \u00e0 la\ngestion de la relation avec les fournisseurs.\nUn charg\u00e9 de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob l\u00e9matiques\nrelevant du service facturier.\nARTICLE 8 - Fournisseurs\nLe p\u00f4le fournisseurs comprend une \u00abCellule de supervision des tiers\u00bb, une cellule \u00abRelations avec les fournisseurs\u00bb et une\ncellule \u00abQualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb.\nLa \u00ab cellule de supervision des tiers \u00bb (CST) contr\u00f4le, aux fins de validation, les pr\u00e9-sa isies des codes tiers cr\u00e9anciers\neffectu\u00e9es par les services gestionnaires de l'AP-H P . Elle effectue les mises \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel de s tiers cr\u00e9anciers\npar suppression des doublons et actualisation des d iff\u00e9rentes donn\u00e9es. Elle suit la r\u00e9gularisation des factures dites\nen \u00e9cart au motif \u00ab tiers cr\u00e9ancier ou coordonn\u00e9es bancaires non conf ormes \u00bb. Elle archive l'ensemble des pi\u00e8ces des\ndossiers de codification des tiers cr\u00e9anciers.\nLa \u00ab cellule relations avec les fournisseurs \u00bb assure un accueil t\u00e9l\u00e9phonique et r\u00e9pond par courr iel aux demandes des\ntiers cr\u00e9anciers. Elle g\u00e8re les r\u00e8glements priorita ires en direction de ces derniers en relation avec le service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 27 . Elle recueille aupr\u00e8s d'eux les pi\u00e8ce s manquantes au dossier de facturation. Elle organi se des r\u00e9unions\navec les fournisseurs concernant leur facturation e t paiement. Elle traite les demandes d\u00e9pos\u00e9es par l es\nfournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs \u00e0 son utilisation. Elle \u00e9value la\nsatisfaction des fournisseurs vis-\u00e0-vis des prestat ions du service. Elle proc\u00e8de \u00e0 l'archivage vivant des pi\u00e8ces\njustificatives.\nLa \u00ab cellule qualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb v\u00e9rifie la conformit\u00e9 au droit et consignes en vig ueur de tous les march\u00e9s\npublics ex\u00e9cut\u00e9s par l'AP-HP (march\u00e9s centraux ou m arch\u00e9s locaux) et repr\u00e9sente le comptable public au sein de la\ncommission des contrats publics. Elle signale aux c ellules centrales et locales march\u00e9s de l'AP-HP les \u00e9carts sur\nmarch\u00e9s et suit ces \u00e9carts. Elle suit les factures dites en \u00e9cart au motif d'un march\u00e9 public non conf orme et cr\u00e9e\nles demandes de mise en paiement (DMP) apr\u00e8s r\u00e9solu tion de l'\u00e9cart. Elle contr\u00f4le la conformit\u00e9 des pi \u00e8ces \u00e0\nl'enregistrement du march\u00e9 dans le syst\u00e8me d'inform ation. Elle recense et analyse les causes de non-co nformit\u00e9\ndes pi\u00e8ces de march\u00e9 ou des donn\u00e9es saisies. Elle r ecueille des \u00e9l\u00e9ments d'analyse des pratiques des s ites de l'AP-\nHP en mati\u00e8re de march\u00e9s et autres contrats.\nARTICLE 9 - D\u00e9penses de travaux\nLe p\u00f4le \u00ab travaux \u00bb assure la gestion des factures re\u00e7ues au titre des march\u00e9s de travaux de l'AP-HP.\nIl cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DMP) \u00e0 part ir des factures re\u00e7ues.\n5/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris8\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factur es en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de la\nfacture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base no tamment des\ncontr\u00f4les du comptable public et valide la demande de mise en paiement.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP , les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9an t, les\nindemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 10 - D\u00e9penses hors travaux\nCinq p\u00f4les assurent le traitement des factures re\u00e7u es au titre des autres march\u00e9s de l'AP-HP :\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Centre-Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour les h\u00f4pitaux : Corentin-Celton, Cochin, H\u00f4tel- Dieu, Broca,\nVaugirard, Necker enfants malades, H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Sorbonne Universit\u00e9 \u00bb pour les h\u00f4pitaux : La Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re-Charles Foix, Tenon, Trousse au,\nRothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salv adour et l'hospitalisation \u00e0 domicile.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Nord - Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat, Beaujon,\nBretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisi\u00e8re -Fernand-Widal et Robert Debr\u00e9) et les H\u00f4pitaux Avi cenne, Jean-\nVerdier, Ren\u00e9-Muret.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP -HP Universit\u00e9 Paris Saday-Mondor \u00bb pour les h\u00f4pitaux Bic\u00eatre, Antoine-B\u00e9cl\u00e8re, Paul-B rousse, Raymond-\nPoincar\u00e9, Ambroise Par\u00e9, Sainte-P\u00e9rine, Berck et le s H\u00f4pitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chen evier, Emile-\nRoux, Dupuytren, Georges-Cl\u00e9menceau et Paul Doumer.\n- Le p\u00f4le \u00ab transverse \u00bb traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume exige un\ntraitement uniforme (int\u00e9rim, restauration, transpo rts...) ou la complexit\u00e9 justifie un traitement sp\u00e9 cifique\n(d\u00e9penses par pr\u00e9l\u00e8vement, par cartes d'achats, mar ch\u00e9 de voyages...) et, d'autre part, les factures d u si\u00e8ge et de\nla DSN de l'AP-HP .\nChaque p\u00f4le cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DM P) \u00e0 partir des factures re\u00e7ues.\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factur es en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de la\nfacture avec la commande et/ou la certification du service fait, il proc\u00e8de au contr\u00f4le de la d\u00e9pense.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP , les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9an t, les\nindemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 11 - Validation hors travaux\nLe p\u00f4le \u00ab validation hors travaux \u00bb est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP) cr\u00e9\u00e9es par\nles p\u00f4les \u00ab d\u00e9penses hors travaux \u00bb.\nIl contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base notamment des co ntr\u00f4les du comptable public et valide la demande de mise en\npaiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conf ormes afin de traiter ou de faire traiter par les s ites les\nanomalies relev\u00e9es. Il priorise les dossiers en fon ction des enjeux, des risques et des d\u00e9lais selon l es consignes\ndonn\u00e9es par l'encadrement du service.\nIl participe au suivi des comptes de tiers, les d\u00e9p enses \u00e0 r\u00e9gulariser notamment, en relation avec le service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 28.\nARTICLE 12 - Support du SFACT\nLe p\u00f4le \u00ab support \u00bb est en charge du contr\u00f4le interne, des \u00e9tudes et d e la valorisation, du suivi de la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation (expertise et veille) et de la ge stion du courrier du service facturier.\nAu titre de \u00ab l'expertise et veille \u00bb, il assure le suivi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la c ha\u00eene de la d\u00e9pense, en coordination\navec l'agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9 tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualit\u00e9\nde ma\u00eetrise d'ouvrage, il consolide et valide les d emandes de correction et d'\u00e9volution transmises \u00e0 l a DSN de l'AP-\nHP . Il forme et assiste les agents du service factu rier aux nouvelles proc\u00e9dures en environnement d\u00e9ma t\u00e9rialis\u00e9. Il\nassure une veille technique et r\u00e9glementaire en mat i\u00e8re de d\u00e9mat\u00e9rialisation. Il assiste les fournisse urs de l'AP-HP\npour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.\n6/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris9\nAu titre du courrier, il proc\u00e8de \u00e0 l'ouverture des courriers re\u00e7us du vaguemestre vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 e t \u00e0 leur\nr\u00e9partition entre les p\u00f4les. Suite au contr\u00f4le form el des dossiers, il num\u00e9rise et classe \u00e9lectronique ment les\nfactures re\u00e7ues au format papier aux fins de cr\u00e9ati on des DMP et archivage dans le syst\u00e8me d'informati on.\nTITRE 3- LE P\u00d4LE RECOUVREMENT\nARTICLE 13 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le recouvrement auquel sont rattach\u00e9es la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des pa rticuliers\n(DIVPART) est dirig\u00e9 par une administratrice des fi nances publiques adjoint (AFIPA). En son absence, l 'int\u00e9rim est\nassur\u00e9 par le chef de la division des particuliers.\nLa directrice de p\u00f4le d\u00e9cline la strat\u00e9gie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs\nd'activit\u00e9 en liaison avec la mission S2CG. Elle co ntribue \u00e0 la modernisation des m\u00e9thodes de travail par la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bi teurs, en suscitant les \u00e9volutions technologiques e t\ninformatiques port\u00e9es par les projets d\u00e9coulant des strat\u00e9gies num\u00e9riques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins.\nARTICLE 14 - Division des organismes\nLa \u00ab division des organismes \u00bb comprend le service \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteu rs \u00bb et le service\n\u00ab recouvrement contentieux des organismes et des tier s d\u00e9tenteurs \u00bb.\nLa division est comp\u00e9tente pour le recouvrement des organismes relevant du r\u00e9gime obligatoire de l'ass urance-\nmaladie et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, notamment m utuelles et assurances, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard de toute s les\npersonnes morales redevables de l'AP-HP , situ\u00e9es en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, n'ayant pas la qualit\u00e9 de tiers-payeurs\ntels que les cliniques, les laboratoires, les organ ismes priv\u00e9s, les minist\u00e8res, les \u00e9tablissements pu blics nationaux et\nhospitaliers, les collectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9t ablissements.\nLa division est g\u00e9r\u00e9e par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions propres :\n- Il est r\u00e9f\u00e9rent B2 No\u00e9mie et FIDES pour la direct ion ;\nAu titre des recettes hospitali\u00e8res (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de s\u00e9jour, forf aits de s\u00e9jours,\nm\u00e9dicaments \u00e0 d\u00e9livrance hospitali\u00e8re),\n- Il participe aux r\u00e9unions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres d\u00e9biteurs et l' AP-HP et visant la\nr\u00e9solution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concern\u00e9s ;\n- Il pilote en relation \u00e9troite avec la Directrice de p\u00f4le et la DEFIP de l'APHP le d\u00e9ploiement de ROC ;\n- Il assure le contr\u00f4le interne de l'ensemble des c r\u00e9ances propos\u00e9es en ANV.\nUn charg\u00e9 de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob l\u00e9matiques\nrelevant de la division des organismes.\nARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-d\u00e9tenteurs\nLe service \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteu rs \u00bb assure une mission d'encaissement des virements et\ndes ch\u00e8ques, au titre du recouvrement amiable des o rganismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, suite \u00e0 l'envoi d'u n avis des\nsommes \u00e0 payer, d'une lettre de relance ou d'une mi se en demeure.\nA ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir cons\u00e9cutiveme nt \u00e0 l'envoi\nd'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.\nLe service diligente des demandes de renseignement aupr\u00e8s des \u00e9metteurs pour des virements sans r\u00e9f\u00e9re nces\nsuffisantes pour une correcte imputation.\nLe service assure la r\u00e9ception et le traitement des ch\u00e8ques bancaires des organismes.\n7/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris10\nPour effectuer ses missions, le service acc\u00e8de \u00e0 la plateforme technique de l'application EIFEL du sys t\u00e8me\nd'information de gestion retra\u00e7ant la r\u00e9ception quo tidienne du d\u00e9tail des virements bancaires adress\u00e9s , en masse,\nau comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adoss\u00e9e \u00e0 un compte d'imputation pro visoire\nde recettes dont la responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 la cheffe de service.\nLe service est dirig\u00e9 par une inspectrice cheffe de service qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de gestion de ce compte selon\nla nature des \u00e9metteurs (notamment organismes, tier s-d\u00e9tenteurs, particuliers, auxiliaires de justice) , les modalit\u00e9s\nde traitement des virements re\u00e7us (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modal it\u00e9s\nd'\u00e9margement des restes \u00e0 recouvrer selon le type d e cr\u00e9ance et les r\u00e8gles de ventilation des virement s re\u00e7us vers\nles comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.\nCette gestion comprend notamment l'int\u00e9gration des flux faisant l'objet d'une t\u00e9l\u00e9transmission par les organismes\nd\u00e9biteurs :\n- dans les conditions de l'article L. 174-2-3 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de la tarificati on \u00e0 l'activit\u00e9 (TAA)\npr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2003-1199 du 18 d\u00e9cembre 2003 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2004 et dans le\ncadre de la facturation individuelle des \u00e9tablissem ents de sant\u00e9 (FIDES) ;\n- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, pr\u00e9v ue par la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 juill et 2008 ;\n- dans les conditions de la norme No\u00e9 de la Mutuali t\u00e9 fran\u00e7aise ;\n- dans les conditions pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre du projet ROC.\nLa cheffe de service veille \u00e0 la bonne int\u00e9gration des flux de t\u00e9l\u00e9transmission vis\u00e9s \u00e0 l'article 15 a ffectant\nl'imputation des cr\u00e9ances des organismes.\nARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des organisme s \u00bb assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD \u00e9mises\n\u00e0 l'encontre des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, s itu\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger et proc\u00e8de aux rech erches de\npaiement.\nLe service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les\ncr\u00e9ances relevant de sa comp\u00e9tence.\nLe service re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9 es de d\u00e9lais de paiement re\u00e7ues pour les organismes . Les d\u00e9lais\nsont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de leur monta nt par une d\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation du directeur \u00e0 cet effet.\nAu titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers c ommerciaux\net conventions boutiques.\nLe service veille \u00e0 l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s de\nrenseignements \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9biteurs.\nLe service proc\u00e8de au traitement des plis non distr ibu\u00e9s par int\u00e9gration et suivi, en liaison avec la cellule de\nsupervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues su ite \u00e0 SATD ainsi que les relations avec les d\u00e9biteu rs suite \u00e0 ces\nactions de recouvrement.\nLe service \u00e9tablit la liste des cr\u00e9ances propos\u00e9es \u00e0 l'admission en non-valeur au titre des cr\u00e9ances i rr\u00e9couvrables,\npar encodage informatique et, pour des dettes \u00e0 enj eux significatifs, par l'\u00e9tablissement d'un compte- rendu. Il\nassure l'archivage des justificatifs n\u00e9cessaires.\nLe service, pilot\u00e9 par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est comp\u00e9tent en propre pour :\n- d\u00e9cider des mainlev\u00e9es et organiser et r\u00e9pondre a ux diff\u00e9rents types de recours pouvant parvenir au service :\n- les contestations relatives au bien-fond\u00e9 des tit res, renvoy\u00e9es vers l'ordonnateur, en application d e l'instruction\ncodificatrice du recouvrement en secteur public loc al du 23 d\u00e9cembre 2021 ;\n- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,\ntransmises pour recherche au service Encaissement d es organismes ;\n8/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris11\n- les contestations relatives \u00e0 la prescription de l'action de recouvrement, \u00e0 tout stade de la proc\u00e9d ure ainsi que les\nrecours hi\u00e9rarchiques obligatoires pr\u00e9alables \u00e0 la saisine de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contestation\nde la SATD, supervis\u00e9s ou trait\u00e9s directement par l a cheffe de service en fonction de crit\u00e8res d\u00e9finis par le chef de\ndivision.\nEn liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (AJRS), la cheffe de servic e \u00e9tablit les\nanalyses pr\u00e9alables \u00e0 la production des m\u00e9moires en d\u00e9fense n\u00e9cessaire devant les juridictions civiles et\nadministratives en cas de contentieux.\nARTICLE 17 - Division des particuliers\nLa \u00abdivision des particuliers\u00bb comprend les services \u00abaccueil et recouvrement amiable \u00bb, \u00abrecouvrement c ontentieux des\nparticuliers \u00bb, \u00ab encaissement des particuliers \u00bb , \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb et une \u00abcellule huissiers\u00bb.\nElle est comp\u00e9tente pour le recouvrement des cr\u00e9anc es de toute nature \u00e9mises \u00e0 l'encontre des particul iers\nr\u00e9sidant en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger.\nLe service \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb assure des missions pour les particuliers et les o rganismes.\nLe chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activit\u00e9 des huissiers pr\u00e9cit\u00e9s pour l'en semble des actes\n\u00e9tablis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Il est en relation ave c les directions\nd\u00e9partementales des finances publiques pour les sai sies relevant des d\u00e9partements autres que Paris. Il proc\u00e8de \u00e0\nl'envoi de dossiers \u00e0 recouvrer, \u00e0 l'exploitation d es retours d'information, \u00e0 la gestion des frais de proc\u00e9dures et \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration des commissaires de justice.\nLe chef de division propose \u00e0 l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ndans l'application, le suivi r\u00e9gulier et l'archivag e des justifications.\nLe chef de division est c orrespondant des m\u00e9diateurs et d\u00e9fenseur des droits du Minist\u00e8re des Finances pour la\ndirection.\nARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers\nLa cheffe de service est r\u00e9f\u00e9rente \u00ab Service public + \u00bb pour la direction en lien \u00e9troit avec la RDRU et l a mission\nS2CG ; elle veille \u00e0 un accueil optimal par les age nts du service public de ses usagers, tout en appel ant au respect\ndu principe de la\u00efcit\u00e9 de la R\u00e9publique et des r\u00e8gl es de courtoisie \u00e0 adopter vis-\u00e0-vis des fonctionna ires de\nl'administration.\nLe service \u00ab accueil et recouvrement amiable des particuliers \u00bb assure la r\u00e9ception du public et l'accueil multica nal des\nredevables particuliers de l'AP-HP favoris\u00e9 par les technologies du num\u00e9rique.\nResponsable d'une bo\u00eete aux lettres fonctionnelle d \u00e9di\u00e9e aux usagers, il assure par messagerie les r\u00e9p onses\nrelevant de sa comp\u00e9tence et r\u00e9attribue les autres demandes aux services concern\u00e9s.\nIl participe majoritairement \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phoniq ue via un raccordement \u00e0 un serveur vocal interacti f selon des\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies par la directrice du p\u00f4le recouv rement et la RDRU.\nIl assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et r\u00e9clamati ons des\nparticuliers. Il fournit, \u00e0 leur demande, toute qui ttance, duplicata de titre ou facture, \u00e9tat de frai s, formulaire ou\nbordereau de situation. Il enregistre dans l'applic ation les demandes appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es par les services\ncomp\u00e9tents de la direction ou de l' AP-HP . Il peut proc\u00e9der \u00e0 l'octroi de d\u00e9lais de paiement sollicit\u00e9s par les\nd\u00e9biteurs dans les conditions d\u00e9finies par le direc teur.\nIl accepte les paiements par ch\u00e8que et carte bancai re et oriente les redevables d\u00e9sireux de s'acquitte r de leur\ndette en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des buralistes et des r\u00e9gie s de l'AP-HP . Il sollicite des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'exc\u00e9 dents la\nproduction d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, le paie ment en esp\u00e8ces n'\u00e9tant plus autoris\u00e9 \u00e0 au guichet de la DSFP . Il\ncl\u00f4ture, via l'outil d\u00e9di\u00e9, les dossiers transmis a ux commissaires de justice, si le redevable s'acqui tte de la dette par\ncarte bancaire.\nIl participe \u00e0 la gestion des plis non distribu\u00e9s p ar l'op\u00e9rateur postal selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le directeur.\nIl re\u00e7oit et instruit dans les conditions d\u00e9finies par le directeur les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9lais de paiement\ndes particuliers re\u00e7ues \u00e0 la direction. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de leur monta nt par une\nd\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9ga tion du directeur \u00e0 cet effet. Il assure le suivi d es d\u00e9lais de\n9/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris12\npaiement ainsi accord\u00e9s tant en phase amiable que c ontentieuse et relance les d\u00e9biteurs ne respectant pas\nl'\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement, y compris par mise e n demeure. Le service n'est pas comp\u00e9tent pour trai ter des\nd\u00e9lais accord\u00e9s par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.\nIl enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concern\u00e9s de l'AP-HP les contestations li\u00e9es \u00e0 la\nfacturation et les demandes de remise gracieuse de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur. Il en assure un sui vi r\u00e9gulier,\nl'absence de suite donn\u00e9e par les services hospital iers autorisant la reprise des poursuites.\nIl contribue \u00e0 l'enrichissement du r\u00e9f\u00e9rentiel des tiers d\u00e9biteurs \u00ab particuliers \u00bb dans le cadre du d \u00e9ploiement de\nl'application de l'AP-HP d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion admini strative du malade (GAM), notamment en effectuant l es liaisons\nde comptes clients ad\u00e9quats.\nDans le cadre des traitements informatiques op\u00e9r\u00e9s par le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, il suit la relan ce amiable des\npersonnes physiques d\u00e9bitrices en retard de paiemen t pour les cr\u00e9ances de toute nature non acquitt\u00e9es \u00e0 la date\nlimite de paiement :\n- s'agissant des particuliers r\u00e9sidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire pr\u00e9vue au 6\u00b0 de l'article L\n1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales su svis\u00e9, par lequel il demande \u00e0 un commissaire de ju stice d'obtenir\ndu redevable qu'il s'acquitte aupr\u00e8s de lui du mont ant de sa dette ;\n- s'agissant des d\u00e9biteurs particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, lettre de rappel.\nLe service assure les relations n\u00e9cessaires avec le service des commissaires de justice.\nARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des particuliers \u00bb proc\u00e8de aux recherches de renseignement visant \u00e0 d iligenter\ndes proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 permettant de contraindre les d\u00e9biteurs \u00e0 l'acquittement de leur dette\nlorsque celle-ci n'est pas sold\u00e9e \u00e0 l'issue de la p hase comminatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 18. Il s'appuie sur le privil\u00e8ge du\nTr\u00e9sor et les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1617 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 telles que la\nmise en demeure, la saisie administrative \u00e0 tiers d \u00e9tenteur et le droit de communication.\nLes agents mettent en \u0153uvre le droit de communicati on \u00e0 l'\u00e9gard notamment des \u00e9tablissements hospitali ers de\nl'AP-HP .\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces relevant de\nsa comp\u00e9tence. Le chef de service d\u00e9cide des mainle v\u00e9es.\nLe chef de service instruit les dossiers de ventes mobili\u00e8res \u00e0 op\u00e9rer par les huissiers.\nLe service propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nArticle 20 \u2013 Encaissement des particuliers\nCe service a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division d es particuliers.\nA l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et\ntoute la comptabilit\u00e9 s'y rattachant.\n- Traitement des ch\u00e8ques des particuliers, des e-cesu\n- Traitement des sommes sur la FEBA\n- Suivi des comptes d'imputation provisoire\n- Traitement des soldes cr\u00e9diteurs et des exc\u00e9dents d e versement \u00e0 r\u00e9 imputer\n- Traitement de la BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phoniq ue\nLe service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par ch\u00e8ques, des e-cesu, virements, pr\u00e9 l\u00e8vements\net contributions ext\u00e9rieures re\u00e7ues des centres des finances publiques, par imputation au compte des p articuliers.\nLe service assure la supervision des \u00e9margements au tomatiques r\u00e9sultant\n10/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris13\n- des pr\u00e9l\u00e8vements ou des rejets de pr\u00e9l\u00e8vements,\n- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux re\u00e7us de la DGFiP au titre des paiements en li gne,\n- des ch\u00e8ques encaiss\u00e9s par le centre prestataire enc aissement (CPE) TESSI, \n- et des paiements en esp\u00e8ces ou par carte bancaire r \u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des buralistes.\nIl assure le traitement des trop-per\u00e7us, par g\u00e9n\u00e9ration d'un exc\u00e9dent \u00e0 rembourser aux redevables ou r\u00e9\nimputation sur les dettes r\u00e9siduelles de ces dernie rs.\nIl veille \u00e0 l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de\nrenseignement et par le traitement des aides financ i\u00e8res, le rapprochement des versements, la gestion des rejets\ncartes bancaires, le remboursement des d\u00e9p\u00f4ts de ga ranties et la r\u00e9gularisation des charges locatives.\nIl assure la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et de leurs o p\u00e9rations connexes par le suivi des recouvrements a insi op\u00e9r\u00e9s et\nla mise \u00e0 jour des r\u00e9f\u00e9rentiels de l'application EI FEL.\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues pa r SATD sur les comptes clients concern\u00e9s.\nLe service assure le traitement de sa BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phonique des appels arrivant sur son code\nd'affectation du SVI. Il contribue ainsi \u00e0 la missi on accueil t\u00e9l\u00e9phonique dans une des boucles d'appe ls.\nPour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es tiers\nd\u00e9tenteurs, acc\u00e8de \u00e0 la plateforme technique de l'a pplication EIFEL du syst\u00e8me d'information de gestio n retra\u00e7ant\nla r\u00e9ception quotidienne du d\u00e9tail des virements ba ncaires adress\u00e9s, en masse, au comptable public par la Banque-\nde-France.\nDe plus, le service est en charge de missions parti culi\u00e8res, \u00e0 savoir :\n- la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements,\n- les validations de service,\n- les aides financi\u00e8res.\nAu regard de la nature particuli\u00e8re du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'en caissement\ndes particuliers est la r\u00e9f\u00e9rente pour le traitemen t, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'A P-HP du\ncontentieux administratif et civil des locataires f aisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'expulsion.\nARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s p\u00e9cialis\u00e9\nSur la partie recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 :\nLe service g\u00e8re le recouvrement des cr\u00e9ances des d\u00e9 biteurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s par l'exercice du privil\u00e8ge de l'ar ticle 2331 du\ncode civil \u00e0 l'encontre des notaires, la sommation \u00e0 opter \u00e0 l'encontre des h\u00e9ritiers, pour les succes sions vacantes\net l'exercice du droit de communication. Il met en cause les h\u00e9ritiers et cooblig\u00e9s si n\u00e9cessit\u00e9 et es t comp\u00e9tent\npour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de cooblig\u00e9s.\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces relevant de\nsa comp\u00e9tence. La cheffe de service d\u00e9cide des main lev\u00e9es.\nLe service met en \u0153uvre toute autre proc\u00e9dure de re couvrement offensif, dans le cadre notamment des\nproc\u00e9dures collectives et de la gestion des proc\u00e9du res de surendettement des particuliers. Il assure n otamment le\nsuivi des BODACC, informe via sa hi\u00e9rarchie la divi sion des organismes et produit les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nn\u00e9cessaires.\nLe service prend les hypoth\u00e8ques l\u00e9gales sur le fon dement de l'article 2400 alin\u00e9a 5 du code civil.\nIl propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage informat ique, le\nsuivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nSur la partie assistance juridique :\nSous le visa de la Directrice de p\u00f4le, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil, selon la\nnature des dossiers, \u00e0 tous les services de la dire ction en charge de proc\u00e9dures contentieuses. Il s'a ttache \u00e0 fournir\n11/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris14\nles fondements juridiques les plus complets et actu els applicables aux faits expos\u00e9s. Il r\u00e9dige les m\u00e9 moires en\nd\u00e9fense lorsque seule la DSFP est assign\u00e9e.\nLe service assure le traitement des dossiers \u00e0 fort enjeu, n\u00e9cessitant une expertise approfondie et la mise en \u0153uvre\nde dispositifs juridiques et de proc\u00e9dures de recou vrement sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9gard de d\u00e9biteurs particul iers et\norganismes.\nSur la partie juridique, sous le visa de la directr ice de p\u00f4le, Le service est l'interlocuteur :\n- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP ,\n- des juridictions et des auxiliaires de justice, \u00e0 l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es recettes de l'AP-\nHP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'u ne proc\u00e9dure\nd'expulsion dont le contentieux est confi\u00e9 \u00e0 la che ffe de service d'encaissement des particuliers.\nLe service assure la d\u00e9fense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition \u00e0 poursui tes visant \u00e0\ncontester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions \u00e0 \u00e9tat ex\u00e9cutoire, dont la comp\u00e9tence r el\u00e8ve de\nl'ordonnateur, destin\u00e9es \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance.\nIl traite des oppositions \u00e0 poursuites adress\u00e9es \u00e0 la direction par les d\u00e9biteurs et, en cas de rejet implicite de leurs\ndemandes, en d\u00e9livre l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ces de rniers.\nARTICLE 22 - Huissiers\nLa cellule \u00ab huissiers \u00bb est compos\u00e9e d'huissi\u00e8res des finances publiques qui instrumentent aupr\u00e8s des particuliers\ndans le ressort du d\u00e9partement de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 202 2 relative \u00e0\nl'extension de comp\u00e9tence des huissiers des finance s publiques aux fins du paiement des dettes non sol d\u00e9es ou, \u00e0\nd\u00e9faut, par voie de saisie mobili\u00e8re. Ces huissi\u00e8re s assurent le suivi des d\u00e9lais qu'ils sont autoris\u00e9 s \u00e0 accorder dans\nles conditions fix\u00e9es par le directeur.\nTITRE 4- LE P\u00d4LE COMPTABILITE-DEPENSE\nARTICLE 23 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le \u00ab comptabilit\u00e9-d\u00e9pense \u00bb est dirig\u00e9 par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).\nLe directeur de p\u00f4le assure la ma\u00eetrise des op\u00e9rati ons comptables et financi\u00e8res de la comp\u00e9tence du c omptable\npublic de l'AP-HP . Il d\u00e9cline la strat\u00e9gie en la ma ti\u00e8re pour la direction et assure le suivi de ses i ndicateurs d'activit\u00e9\nen liaison avec la mission S2CG.\nIl contribue \u00e0 la modernisation des m\u00e9thodes de tra vail de son p\u00f4le en suscitant les \u00e9volutions techno logiques et\ninformatiques port\u00e9es par les projets de la directi on g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation du compte financier. Il met en \u0153u vre les actions d\u00e9coulant de la certification des c omptes de\nl'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objec tif g\u00e9n\u00e9ral d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 compta ble.\nLe p\u00f4le comprend les services \u00abtr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb, \u00abco mptabilit\u00e9 de l'AP-HP\u00bb, \u00ab h\u00e9berg\u00e9s et aide\nsociale \u00bb, \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb et \u00ab r\u00e8glement de l a d\u00e9pense \u00bb.\nARTICLE 24 - Tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nLe service \u00ab tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb (TRCE) assure un r\u00f4le de coordination avec le si\u00e8g e de l'AP-HP\npour sa gestion de tr\u00e9sorerie. Pour fiabiliser ses pr\u00e9visions, il s'appuie \u00e0 cette fin sur les enregis trements\ncomptables des op\u00e9rations d'encaissements et d\u00e9cais sements constat\u00e9es sur le compte ouvert \u00e0 la Banque de\nFrance dans les comptabilit\u00e9s de l'Etat et de l'AP- HP .\nLe service contr\u00f4le les r\u00e9gisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nomm\u00e9s par l'ordonnateur sur av is conforme\ndu comptable public et d\u00e9l\u00e9gataires de ce dernier c onform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2 022 \u2013\nart. 2 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptabl e publique \u2013\nart. 22. Cette mission s'exerce par :\n- le suivi, le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et la validation comptable des op\u00e9rations des r\u00e9gisseurs ;\n12/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris15\n- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaiss\u00e9es par les r\u00e9gisseurs de re cette ou par la\ndirection et le contr\u00f4le et l'apurement des comptes d'\u00e9conomat ;\n- le contr\u00f4le et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contr\u00f4le des d\u00e9penses\ndes h\u00e9berg\u00e9s et des nantissements suivis par les r\u00e9 gies et la validation informatique des notes de cr\u00e9 dits et\nrapprochement sur titre ;\n- la r\u00e9gularisation des ch\u00e8ques impay\u00e9s et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs d\u00e9pos\u00e9es da ns les r\u00e9gies\npar les patients ;\n- l'animation et la formation du r\u00e9seau r\u00e9gisseur, le suivi des derniers d\u00e9bets administratifs issus d u pr\u00e9c\u00e9dent\nr\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs et la pr\u00e9pa ration du visa conforme par le comptable public des projets de\ncr\u00e9ation ou modification de r\u00e9gie, de nomination de r\u00e9gisseur et de mandataire.\nLe service pr\u00e9pare le compte annuel de l'\u00c9tat, sur chiffres et sur pi\u00e8ces, produit \u00e0 la Cour des compt es, pour les\nop\u00e9rations du comptable public r\u00e9alis\u00e9es, centralis \u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es en sa qualit\u00e9 de comptable princi pal de l'\u00c9tat.\nIl ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es c onform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable de l'Etat et p roc\u00e8de \u00e0 la\ncl\u00f4ture des comptes dans le respect du calendrier e t des proc\u00e9dures d\u00e9finis par la DGFiP .\nPour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4t s et\nconsignations.\nLe chef de service est responsable de l'ex\u00e9cution d es virements op\u00e9r\u00e9s par le portail bancaire de la B anque-de-\nFrance. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la\nDirection.\nARTICLE 25 - Comptabilit\u00e9 de l'AP-HP\nLe service de la comptabilit\u00e9 de l'AP-HP tient la c omptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9crit, outre les d\u00e9penses et les recettes\nd\u00e9terminant les r\u00e9sultats budg\u00e9taires annuels, la s ituation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme \u00e0 l'actif. Il\n\u00e9labore annuellement avec la direction \u00e9conomique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du\nsi\u00e8ge de l'AP-HP , les \u00e9tats financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier co mmentant le\nbilan et le compte de r\u00e9sultat.\nEn lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP , i l administre, par la cr\u00e9ation ou la fermeture de co mptes, la mise \u00e0\njour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conform\u00e9ment aux \u00e9volutions du r\u00e9f\u00e9rentiel b udg\u00e9taire\net comptable M21 applicable aux \u00e9tablissements publ ics de sant\u00e9.\nIl assure le pilotage et le contr\u00f4le de l'ensemble des op\u00e9rations comptables de l'AP-HP en assumant, e n propre, la\ngestion des comptes dont il est responsable et en a ssurant une supervision pour les comptes dont les a utres\nservices sont responsables, selon une r\u00e9partition \u00e9 tablie conjointement avec la MDRA.\nIl comptabilise les dotations re\u00e7ues de l'Assurance maladie, \u00e0 l'exception des recettes relevant de FI DES g\u00e9r\u00e9es par\nle service vis\u00e9 \u00e0 l'article 15.\nIl assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les de mandes de\nmise en paiement \u00e9mises par le service du financeme nt et de la tr\u00e9sorerie de la DEFIP au si\u00e8ge de l'AP -HP. Il\ntransmet les justifications au service vis\u00e9 \u00e0 l'art icle 29.\nIl proc\u00e8de aux contr\u00f4les infra-annuels et \u00e0 la cl\u00f4t ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s proc\u00e9dures\ncomptables et de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire et co mptable. A ce titre, il assure la supervision de l' ensemble des\ncomptes par un contr\u00f4le interne de deuxi\u00e8me niveau.\nIl coordonne la mise en \u00e9tat du compte financier, s ur chiffres et sur pi\u00e8ces, de l'exercice courant \u00e0 la disposition de\nla chambre r\u00e9gionale des comptes d'Ile-de-France av ant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e qui suit, apr\u00e8s v\u00e9rif ication de\nl'inventaire des pi\u00e8ces impos\u00e9es par la r\u00e9glementat ion en vigueur.\nIl assure le suivi des cessions immobili\u00e8res et des mises en service des immobilisations.\nIl assure la gestion des op\u00e9rations de remboursemen ts entre comptes de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel (CRP), le s restes \u00e0\nmandater et restes \u00e0 mettre en recouvrement, les pr ovisions et la gestion des changements d'exercice.\nIl produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe e n liaison avec la\nDEFIP de l'AP-HP . Il confectionne le compte financi er sur pi\u00e8ces adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la chambre r\u00e9g ionale des\n13/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris16\ncomptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, il poursuit l'objectif de la p roduction\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du compte financier via l'applicatio n de la DGFiP mise \u00e0 la disposition du juge des com ptes.\nIl \u00e9labore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse financi\u00e8re des\ncomptes de l'AP-HP .\nIl proc\u00e8de au visa des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations fiscales de l'AP-HP et \u00e0 la validation en ligne de leur t\u00e9l\u00e9pa iement.\nIl assure le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des comptes de l'AP-HP , par le suivi de l'indicateur de qualit\u00e9 co mptable et les\npr\u00e9paratifs de la certification des comptes en sa q ualit\u00e9 d'interlocuteur des commissaires aux comptes .\nIl assure le suivi des recettes re\u00e7ues avant \u00e9missi on de titres (compte 47136000).\nIl assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).\nIl assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son r\u00f4le est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-\nHP les notifie dans les budgets des groupes hospita liers et de s'assurer que l'\u00e9quilibre d\u00e9pense/recet te soit\nrespect\u00e9 pour chacun des fonds recettes affect\u00e9es ( RAF).\nARTICLE 26 - H\u00e9berg\u00e9s et aide sociale\nLe service \u00ab h\u00e9berg\u00e9s et aide sociale \u00bb (HAS) met en \u0153uvre les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la c omptabilisation des\nop\u00e9rations d'encaissement, de recouvrement et de ra ttachement aux frais d'h\u00e9bergement des personnes ad mises\ndans les unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e ou dans le s \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d e l'AP-HP\nen application de l'article L 6111-4 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9.\nLe service est l'interlocuteur des d\u00e9partements d\u00e9b iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'enc aissement\nspontan\u00e9 des recettes et le recouvrement sur titres des recettes vers\u00e9es en leur qualit\u00e9 de collectivi t\u00e9s d'assistance\npour les h\u00e9berg\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation de l'encaissement aupr\u00e8s des h\u00e9berg\u00e9s des ressources directement vers \u00e9es par ces\nderniers ou aupr\u00e8s des organismes subrog\u00e9s verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le servi ce proc\u00e8de, par\nsuite, au paiement de l'argent de poche et, sur jus tificatifs, au paiement des d\u00e9penses des h\u00e9berg\u00e9s a utoris\u00e9es par\nla collectivit\u00e9 d'assistance, dont la part du conjo int non hospitalis\u00e9.\nIl proc\u00e8de, par suite, au reversement des contribut ions nettes des h\u00e9berg\u00e9s selon le cas, aux d\u00e9partem ents en\nd\u00e9sint\u00e9ressement total ou \u00e0 l'AP-HP s'agissant des d\u00e9partements en d\u00e9sint\u00e9ressement partiel.\nLe service assure la gestion du recouvrement sur h\u00e9 berg\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'aide sociale et du r ecouvrement\nsur leurs oblig\u00e9s alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adress\u00e9s au service\nAssistance Juridique Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 pour t ransmission \u00e0 la DAJ de l'AP-HP .\nIl re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9 lais de paiement re\u00e7ues. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s o u refus\u00e9s, en\nfonction de leur montant par une d\u00e9cision formalis\u00e9 e, par un agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Directeur \u00e0 cet effet.\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces relevant de\nsa comp\u00e9tence. La cheffe de service d\u00e9cide des main lev\u00e9es.\nLe service propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nARTICLE 27 - Contr\u00f4le de paie\nLe service \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de payer\ntransmis par l'ordonnateur en application des artic les 19 et 20 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 e t portant\nsur la r\u00e9mun\u00e9ration principale et accessoire de l'e nsemble des agents titulaires et contractuels de l' AP-HP .\nIl met en \u0153uvre \u00e0 cette fin, le contr\u00f4le s\u00e9lectif d e la d\u00e9pense, par le visa et l'archivage des pi\u00e8ces justificatives de\nla paie, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les services de l'ordonnateur, ces derniers op\u00e9rant leurs propres contr\u00f4les.\nDepuis avril 2023, le service est en charge de cont r\u00f4ler les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du personnel m\u00e9dical. Il\nv\u00e9rifie \u00e0 ce titre le respect des plafonds r\u00e9glemen taires des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ainsi que la pr\u00e9se nce d 'un contrat\nvalide et la liquidation en paye.\n14/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris17\nIl supervise \u00e0 cette occasion, en liaison avec le s ervice vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, le bon d\u00e9roulement des t raitements\ninformatiques entre les applications SIRH et EIFEL.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la gestion des cessions et oppositions sur les r\u00e9mun\u00e9rations notifi\u00e9es par des tiers sais issants. A l'\u00e9gard\ndes services de la DGFiP saisissants pour le recouv rement des imp\u00f4ts, amendes, et produits locaux et h ospitaliers,\nla cheffe de service met en \u0153uvre la strat\u00e9gie de d \u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes promue par la DGFiP .\nLe service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses d\u00e9penses de personnel, notam ment \u00e0\ncaract\u00e8re social et g\u00e9r\u00e9es en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il proc\u00e8de au contr\u00f4le de la di sponibilit\u00e9 des\ncr\u00e9dits budg\u00e9taires sur les comptes \u00e0 cr\u00e9dit limita tif.\nLa cheffe de service participe \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisati on du compte financier pour les pi\u00e8ces justificativ es relevant de\nson service.\nARTICLE 28 - R\u00e8glement de la d\u00e9pense\nLe service \u00ab r\u00e8glement de la d\u00e9pense \u00bb intervient en aval du service facturier pour initi er les virements bancaires\nd\u00e9sint\u00e9ressant les cr\u00e9anciers correspondants. Il d\u00e9 clenche le paiement des demandes de mise en paiemen t (DMP)\nainsi valid\u00e9es, en tenant compte d'un plafond journ alier de d\u00e9caissement de tr\u00e9sorerie d\u00e9termin\u00e9 par l a DEFIP de\nl'AP-HP\nLe service proc\u00e8de au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), apr\u00e8s avo ir\nv\u00e9rifi\u00e9 l'existence, et dans ce cas, ex\u00e9cut\u00e9 les op positions et cessions de cr\u00e9ances notifi\u00e9es au comp table public,\npar retenue op\u00e9r\u00e9e sur le montant \u00e0 payer. Il r\u00e9ali se ainsi le paiement lib\u00e9ratoire aupr\u00e8s du fourniss eur (tiers\ncr\u00e9ancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le cl assement des DMP par le service facturier permet d' isoler les\npaiements particuliers tels qu'\u00e0 l'\u00e9tranger hors zo ne SEPA (single euro payment area), les paiements a vec avoirs et\nretenues de garantie, ainsi que les virements inter nes sans flux financiers ou les pr\u00e9l\u00e8vements.\nIl est l'interlocuteur du service facturier pour l' ex\u00e9cution des d\u00e9penses et du d\u00e9partement de la stra t\u00e9gie\nfinanci\u00e8re et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de d\u00e9pense. Il rembour se les\ncautions vers\u00e9es par les locataires de l'AP-HP .\nLe service tient la comptabilit\u00e9 des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs \u00e0 la d\u00e9pense, notamment le traitement\ndes rejets bancaires (coordonn\u00e9es bancaires erron\u00e9e s).\nLe service proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation et au r\u00e8gl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la d\u00e9p ense\ncorrespondant au pr\u00e9compte des cotisations \u00e0 revers er aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et du pr\u00e9l\u00e8ve ment \u00e0 la\nsource de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 reverser au Tr\u00e9so r public.\nLe service proc\u00e8de \u00e0 l'imputation sur des cr\u00e9ances non sold\u00e9es et, \u00e0 d\u00e9faut, au remboursement des exc\u00e9 dents de\nversement constat\u00e9s ; il contr\u00f4le \u00e0 ce titre les pi \u00e8ces justificatives pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui d'une dema nde de\nremboursement.\nA titre accessoire, il confectionne les liasses de d\u00e9pense du compte financier sur pi\u00e8ces, pour les pi \u00e8ces non encore\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es par l'ordonnateur.\nTITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 29 - Habilitations informatiques\nL'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur\nou le directeur adjoint au directeur du service fac turier, aux directeurs des p\u00f4les recouvrement et co mptabilit\u00e9-\nd\u00e9pense et aux chefs de division. Les d\u00e9l\u00e9gataires habilitent les agents aux applications concern\u00e9es s elon le profil\nsp\u00e9cifi\u00e9 dans la demande.\nLa MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au syst\u00e8me d'informatio n de\ngestion (application EIFEL), \u00e0 l'exception de ceux qui sont affect\u00e9s au service des ressources informa tiques trait\u00e9es\npar la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affect\u00e9s au SFACT instruites par son p\u00f4le support. Elle instrui t \u00e9galement les\ndemandes d'habilitation informatique des agents au syst\u00e8me d'information de gestion (application SIRH) trait\u00e9es\npar la DSN de l'AP-HP .\nUn inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .\n15/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris18\nLa directrice du p\u00f4le recouvrement d\u00e9signe individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs attri butions,\nacc\u00e8dent aux informations relevant des traitements automatis\u00e9s d'informations nominatives de la direct ion\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et contenues dans l es fichiers tenus en application de :\n- l'article 1649A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;\n- l'article 1649 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et d'a ssurance vie\n(FICOVIE) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2005, pour la Base nationale des donn\u00e9es patrimoniales (BNDP) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2015, pour l'aide \u00e0 la gesti on des patrimoines priv\u00e9s (ANGELIS) ;\n - la note DGF iP n\u00b0 2019/06/6508 d u 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.\nEn application de l'article R. 174-2-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 so ciale, les agents du p\u00f4le recouvrement d\u00fbment\nhabilit\u00e9s et destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l'imputation budg\u00e9taire et au\nrecouvrement, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab facturation\nindividuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb (FIDES) et \u00ab remboursement des organismes compl\u00e9mentaires (ROC) \u00bb pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article R. 174-2-8 sont individuellement d\u00e9sign \u00e9s par une d\u00e9cision de la directrice du p\u00f4le recou vrement.\nAux fins du contr\u00f4le des habilitations, la MDRA est destinataire des d\u00e9cisions de d\u00e9signation vis\u00e9es a ux deux\nalin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 30 - Dispositions manag\u00e9riales\nLe directeur d\u00e9l\u00e8gue sa signature, conform\u00e9ment aux attributions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par la publication d'un acte\nau recueil des actes de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partemen t.\nLa direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice par le\nprincipe de subsidiarit\u00e9 pour la prise de d\u00e9cision et la signature des actes administratifs.\nChaque chef d'unit\u00e9 est responsable du contr\u00f4le int erne pour son p\u00f4le, sa mission, sa division ou son service.\nARTICLE 31 - Protection des donn\u00e9es\nLa direction garantit l'exercice par la personne co ncern\u00e9e des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par le r\u00e8g lement (UE)\n2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 en mati\u00e8re de droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel et leur rectification ou leur e ffacement.\nL'instruction de ce droit est effectu\u00e9e par le resp onsable du traitement concern\u00e9, selon qu'il rel\u00e8ve de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, du comptable publi c ou du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 conjointe avec l'AP-HP en\napplication de l'article 26 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 32 - Entr\u00e9e en vigueur - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2024-09-16-00 009 du 16 septembre 2024 et entrera en vigueur au l endemain\nde sa publication au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, p r\u00e9fecture de\nParis.\nLe directeur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris, le 15 janvier 2025,\nLe directeur de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des financ es publiques pour l'AP-HP ,\nsign\u00e9\nLaurent MARQUIER\n16/16Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris19","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-01-28T05:19:27+00:00","id":"967a25327fc8c5229489754fe5e597fc263ea54086ec92c4a31046a164a27016","name":"recueil-idf-039-2025-01-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.01.2025","pdf_creation_date":"2025-01-21T15:26:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124329/920322/file/recueil-idf-039-2025-01-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.01.2025.pdf"}