{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-048\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien\n (8 pages) Page 3\n2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - MUDJEREDIAN Camille\n (7 pages) Page 12\n2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PINELLI C\u00e9line\n (7 pages) Page 20\n2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PLANAS MORGAN\n (7 pages) Page 28\n2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SANNA Michel\n (8 pages) Page 36\n2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis\n (7 pages) Page 45\n2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Joseph\n (7 pages) Page 53\n2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SOLER Guillaume\n (7 pages) Page 61\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00014\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - BOISSY\nJean-S\u00e9bastien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-076A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n05/02/2024 par M. BOISSY Jean-S\u00e9bastien, sur la commune d e Carg\u00e8se, plage de \nM\u00e9nasina;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 16/02/2024 ;\nVu l'avis favorable de la mairie en date du 01/03/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Menasina, commune de Carg\u00e8se est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab NATURELLE FREQUENTEE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 5\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Comit\u00e9 interentreprises ORTF, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOISSY Jean-S\u00e9bastien ,\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 309 608 545 00013, ayant pour adresse du si\u00e8ge social 9 bd Romain\nRolland, 75014 Paris, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Carg\u00e8se, lieu-dit Menas ina pour des Loisirs Nautiques et des\ncorps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9. L'occupation se d\u00e9taille\ncomme suit : \n- 1 stockage sur sable pour 39 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 150 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b008'00.53''N / 08\u00b036'55.76'' E\n- 2 corps-morts pour deux engins motoris\u00e9s type bateaux de s\u00e9curit\u00e9 entre 0 / 5 m\u00e8tres\nImmatriculations : AJG 37417 / AJG 55473\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b013'19.10'' N / 08\u00b061'41.98'' E et 42\u00b013'24.04'' N / 08\u00b061'48.41'' E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes : \n- du 01/04/2024 au 30/09/2024 ;\n- du 01/04/2025 au 30/09/2025 ;\n- du 01/04/2026 au 30/09/2026. \nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 6\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 270,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 7\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 8\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 9\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n1 iA AYV\nXKv\u00eeer CZERWINSKI\nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 10\nStockage sur sable 150 m\u00b2\n39 engins non motoris\u00e9s\n2 corps-morts\n2 engins motoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9\nDossier 2024-076A BOISSY Jean-S\u00e9bastien\nComit\u00e9 Interentreprises ORTF\nMenasina, CARGESE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BOISSY Jean-S\u00e9bastien 11\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00038\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - MUDJEREDIAN\nCamille\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 12\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-037A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 13\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n26/12/2023 par Mme MUDJEREDIAN Camille, sur la commune d'Ajaccio, plage de \nTrottel ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Trottel, commune d'Ajaccio est identifi\u00e9e dans le PADDUC\ncomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 BABOU , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MUDJEREDIAN Camille , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 828 097 840, demeurant 2 Rue Lorenzo\nVero, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trotte l pour des matelas/parasols et une\nterrasse de restauration. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 140 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 18 matelas et 18 parasols sur une superficie de 70 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration sur sable sur une superficie de 70 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b054'43.00''N / 08\u00b043'32.00''E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 14\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 5 105,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 15\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; \n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 16\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 17\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les {cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,dXbvier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 18\nTerrasse de restauration sur sable 70 m\u00b218 matelas\n18 parasols\nEmprise : 70 m\u00b2\nDossier 2024-037AMUDJEREDIAN Camille\nSAS BABOU\nTrottel, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - MUDJEREDIAN Camille 19\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00039\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PINELLI C\u00e9line\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 20\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-039A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 21\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n27/12/2023 par Mme PINELLI C\u00e9line , sur la commune d e Carg\u00e8se, plage de \nP\u00e9ru ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 03/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 C&M PINELLI, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PINELLI C\u00e9line, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 749978730, demeurant Plage du Pero, 201320\nCarg\u00e8se, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Carg\u00e8se, lieu-dit P\u00e9ru. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 115 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 24 matelas et 24 parasols sur une superficie de 100 m\u00b2 ; \n- 1 stockage sur sable pour 11 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 15 m\u00b2.\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b014'92.00''N / 08\u00b035'89.52''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 22\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 27/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 875,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 23\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage. \nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 24\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime. \nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9. \nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 25\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les [cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,HA\u2014\u2014\u2014Xbvier CZERWINSKI\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 26\n24 matelas\n24 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nStockage sur sable 15 m\u00b2\n11 engins non motoris\u00e9s\nDossier 2024-039A PINELLI C\u00e9line\nSARL C & M Pinelli\nPeru, CARGESE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PINELLI C\u00e9line 27\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00057\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PLANAS MORGAN\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 28\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-070A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 29\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n31/01/2024 par M. PLANAS Morgan, sur la commune d e Coti-Chiavari, plage de \nCupabia;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 05/02/2024 ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 07/02/2024 sou s r\u00e9serve de se conformer \u00e0 \nl'implantation fournie par la mairie ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Cupabia, commune de Coti-Chiavari est identifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab NATURELLE FREQUENTEE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS WATER PLAY, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PLANAS Morgan, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 811 440 353 , demeurant Quartier Forciale, Le\nRizzanese, 20100 Sart\u00e8ne, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Cupabia pour un local et une terrasse\nd\u00e9montables, des loisirs nautiques et deux corps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 30\n- 1 local d\u00e9montable sur une superficie de 15 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable sur une superficie de 10 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 14 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 35 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b073'76.15''N / 08\u00b078'27.71''E ;\n- 1 corps-mort pour un engin non motoris\u00e9 type p\u00e9dalo entre 0 /5 m\u00e8tres ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b073'72.38''N / 08\u00b078'23.12''E ;\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type bateau de s\u00e9curit\u00e9 entre 0 /5 m\u00e8tres\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b073'73.41''N / 08\u00b078'22.78''E \nImmatriculation : AJE 89094\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 31\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 020,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 32\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 33\n[ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 34\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockage sur sable 35 m\u00b2\n14 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour un engin non motoris\u00e9\ntype p\u00e9dalo 0/5 m\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type\nbateau de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockage sur sable 35 m\u00b2\n14 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour un engin non motoris\u00e9\ntype p\u00e9dalo 0/5 m\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type\nbateau de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockage sur sable 35 m\u00b2\n14 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour un engin non motoris\u00e9\ntype p\u00e9dalo 0/5 m\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type\nbateau de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\nDOSSIER 2024-021ANAPOLI H\u00e9l\u00e8ne\nSARL ISULA JET\nRicanto, AJACCIO\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockage sur sable 35 m\u00b2\n14 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour un engin non motoris\u00e9\ntype p\u00e9dalo 0/5 m\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type\nbateau de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\nDOSSIER 2024-070APLANAS MORGAN\nSAS WATER PLAY\nCupabia, COTI-CHIAVARI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS MORGAN 35\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00040\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SANNA Michel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 36\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-042A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 37\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n26/12/2023 par M. SANNA Michel, sur la commune d'Ajaccio, plage de Trottel;\nVu l'avis favorable de la mairie sous r\u00e9serve de ne pas autoriser d'engins motoris\u00e9s sur \ncette plage en date du 05/03/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte notamment sur une activit\u00e9 de loca tion de jets-\nskis ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Trottel, commune d'Ajaccio, est id entifi\u00e9e comme \u00e9tant\nune plage \u00e0 fr\u00e9quentation familiale ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage de Trottel, commune d'Ajaccio, est un e plage localis\u00e9e en\ncentre ville ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage de Trottel, commune d'Ajaccio, est lo calis\u00e9e dans une zone\nfortement urbanis\u00e9e et r\u00e9sidentielle ; \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 de jets-skis est susceptible d'enge ndrer des nuisances\nsonores pour les usagers de la plage et les r\u00e9sidents du secteur ; \nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ; \nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 38\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SANNA Michel , immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 443 924 261, demeurant Villa Sole Mio, Parc Berthault,\n20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trottel pour des Matelas/Parasols, une terrasse\nsur sable et du loisir nautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 30 matelas et 30 parasols sur une superficie de 100 m\u00b2 ; \n- 1 terrasse sur sable sur une superficie de 60 m\u00b2.\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b091'24.38''N / 08\u00b072'37.88''E\n- 3 corps-morts pour des 3 engins non motoris\u00e9s de type p\u00e9dalos de 0 \u00e0 5 m\u00e8tres.\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b091'19.95''N / 08\u00b072'39.42''E, 41\u00b091'19.03''N / 08\u00b072'38.74''E\n 41\u00b091'19.29''N / 08\u00b072'39.79''E \n- 1 corps mort pour 1 engin motoris\u00e9 type bateau de s\u00e9curit\u00e9 de 5/ 10 m\u00e8tres.\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b091'19.66''N / 08\u00b072'38.43''E\nL'immatriculation du bateau ou le nom de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre inscrit sur la bou\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers ;\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/05/2024 au 30/09/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 39\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 5 040,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 40\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 41\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif. \nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 42\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 43\nOIDIVCV '|2104L .T9Z b76 Ebt : SDU | .@Y9IN VNNVS . %VCPO-PCOCoU J21SSOQ :sorqour G/ 23LIN5es ap neajeq T :\u00cb 59501103 0W UOU m\u2014___w:...m c. sJIOU-SdI07 #P< | LW g9 ojges 1ns uol\ny o\n\u00eb u,\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SANNA Michel 44\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00058\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 45\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-079A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 46\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n01/03/2024 par M. SILVESTRI Jean-Louis, sur la commune de Coti-Chiavari, Lieu-dit \nLa Castagna;\nVu La consultation du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 03/03/2024 ;\nVu La consultation de la mairie en date du 03/03/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur SILVESTRI Jean-Louis, SIREN n\u00b0 390 430 064 00019 , ayant pour adresse 43 rue\nFesch, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper\nle domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un Local, une terrasse\net un corps-mort \u00e0 usage professionnel .\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface servant\nd'assiette \u00e0 :\n- 1 local pour une superficie de 21 m\u00b2\n- 1 terrasse pour une superficie de 39 m\u00b2\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b047'56.46''N / 08\u00b043'11.58''E\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type bateau de p\u00eache entre 5 et 10 m\u00e8tres\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b048'03.41''N / 08\u00b043'33.88''E\nImmatriculation : AJ 729 854\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 47\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur la\nbou\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/01/2024 au 31/12/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 820 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 48\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 49\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s ;\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 50\n\\ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2023 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 51\n0 \u00cb\u0152D OEF OGEoN NIUISV6LO-VCOCoU 4215506700* -\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Jean-Louis 52\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00059\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SILVESTRI Joseph\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 53\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-080A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 54\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n01/03/2024 par M. SILVESTRI Joseph, sur la commune d e Coti-Chiavari, Lieu-dit \nLa Castagna;\nVu La consultation du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 03/03/2024 ;\nVu La consultation de la mairie en date du 03/03/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur SILVESTRI Joseph, SIREN n\u00b0 398 957 274, a yant pour adresse R\u00e9sidence La\nPin\u00e8de, Pietralba, B\u00e2timent F All\u00e9e 19, Avenur Monthabor, 20090 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\npar le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un corps-mort.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface servant\nd'assiette \u00e0 :\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type bateau de p\u00eache entre 5 / 10 m\u00e8tres\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b059'34.95''N / 08\u00b040'28.92''E\nImmatriculation : AJ 314 118\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur la\nbou\u00e9e.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 55\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/01/2024 au 31/12/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 56\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 57\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s ;\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 58\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 59\n.#+/TAYAVIHD-LLOD 'eubejse) A/ 4 LI LEG6 86EON NAUIS -% ydossor IYISIATIS 1>' VO80-bZOZOU 191SS0OG\nk1-ry\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SILVESTRI Joseph 60\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00037\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SOLER Guillaume\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 61\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-033A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la tr ansition \u00e9nerg\u00e9tique pour la \ncroissance verte, et son article 135 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n26/12/2023 par M. SOLER Guillaume, sur la commune d' Ajaccio, plage de Grand \nCapo;\nVu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur SOLER Guillaume, Siret n\u00b0 482 681 061 00024 , demeurant 8 Boulevard Madame\nM\u00e8re, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Grand Capo pour des Matelas/Parasols, un local\net une terrasse d\u00e9montables. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 110 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 36 matelas et 36 parasols sur une superficie de 100 m\u00b2 ;\n- 1 local d\u00e9montable sur une superficie de 5 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable sur une superficie de 5 m\u00b2 ;\n- Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b056'11.10''N / 08\u00b037'22.80''E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 63\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P ;\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 750,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 64\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation ;\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 65\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 66\n| le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 67\n36 matelas\n36 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 5 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 5 m\u00b2\nDossier 2024-033A SOLER Guillaume\nGrand Capo, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SOLER Guillaume 68","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-01-04T00:05:01+00:00","id":"967b0f5baa442a86949c8f475855f5458fe6b645a4667f89ea7a1ac8f0374467","name":"recueil-2a-2024-048-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-25T09:33:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13500/86061/file/recueil-2a-2024-048-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}