{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-053\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande\ncharg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande \u00e9lectorale\npour les \u00e9lections europ\u00e9ennes (3 pages) Page 3\n70-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes (3 pages) Page 7\n70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification\nsanitaire et sociale de Nancy - 19 janvier 2024 (5 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-04-22-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\nd\u25a1acquisition et de d\u00e9tention d\u25a1armes \u00e0 Monsieur Charly GUERANDELLE (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR (4\npages) Page 20\n70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR (4\npages) Page 25\n70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR (4\npages) Page 30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Sous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire\nles membres du conseil municipal de la commune de Villersexel (2 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande\ncharg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution de la\npropagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la\ndistribution de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 3\n>\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationbert\u00e9\u00cbgali\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-04-19-00009instituant dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne une commission de propagandecharg\u00e9e d'assurer I'envoi et la distribution des documents de propagande \u00e9lectorale\u00e0 l'occasion des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sadne\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R.32 \u00e0 R.39;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET. 'VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;VU la circulaire NOR:IOMA2405098) du 4 avril 2024 du ministre de l'Int\u00e9rieur et desOutre-mer relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en du 9 juin 2024;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le directeur de l'\u00e9tablissement de \u00ab Vesoul Plaines etMonts Sa\u00f4nois \u00bb de La Poste le 28 f\u00e9vrier 2024 ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Mme la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel deBesan\u00e7on le 15 avril 2024;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la\ndistribution de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 4\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.31 du code \u00e9lectoral, une commission de propagandeest institu\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Cette commission est constitu\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident :o M. Eric SARRET, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Vesoul ;Suppl\u00e9ante :o Mme Claire BOUTIN, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Vesoul ;Membre repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de I'immigration et deslibert\u00e9s publiques ;\no M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation,adjoint au directeur ;Membre repr\u00e9sentant l'op\u00e9rateur charg' \u00e9 de l''envoi du mat\u00e9riel \u00e9lectoral :o Mme Sylvie PANIER, responsable d'\u00e9quipe Logissimo ;Suppl\u00e9ante :o Mme Nathalie MARTIN, responsable qualit\u00e9.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation. 'Article 2 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de laPr\u00e9fecture - 70000 VESOUL, mais elle pourra se r\u00e9unir en tout lieu appropri\u00e9 apr\u00e8s en avoird\u00e9lib\u00e9r\u00e9.La commission locale de propagande sera install\u00e9e au Parc expo 70 le vendredi 24 mai 2024 \u00e014h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://Www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la\ndistribution de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 5\nArticle 3: Les candidats qui souhaitent avoir recours \u00e0 la commission d\u00e9partementale depropagande pour l''envoi de leurs mat\u00e9riels de vote doivent les d\u00e9poser aupr\u00e8s de lacommission les 22, 23, 24 mai 2024 de 8h00 \u00e0 17h00 et le 27 mai 2024 de 8h00 \u00e0 18h00 auParc expo 70 - zone Technologia \u00e0 Vesoul.Article 4 : La commission se r\u00e9unira en vue d'op\u00e9rer ses travaux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.38 du code \u00e9lectoral :< le lundi 27 mai 2024 \u00e0 18h00 au Parc expo 70 - zone Technologia \u00e0 Vesoul.Elle statuera, lors de cette r\u00e9union, sur la conformit\u00e9 des documents remis par les candidats,dans le respect des horaires limites de livraison, au regard des articles R.27 et R.29 en ce quiconcerne les circulaires de propagande et R.30 s'agissant des bulletins de vote, ainsi qu'auxprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 cette \u00e9lection.\nArticle 5 : Les candidats, ou leurs repr\u00e9sentants, peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et donc copie sera transmise aux candidats.\nFait \u00e0 Vesoul, le 19 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral,\nMichel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la\ndistribution de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de recensement des votes pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes 7\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationthert\u00e9\u00ce\u00cagalZe'Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-04-19-00008portant constitution de la commission locale de recensement des votespour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.175 et R.107 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement evrop\u00e9en ;la circulaire NOR:IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Int\u00e9rieur et desOutre-mer relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en du 9 juin 2024;les d\u00e9signations effectu\u00e9es par M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Sa\u00f4ne le 14 mars 2024 ;les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Mme la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel deBesan\u00e7on le 15 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de recensement des votes pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes 8\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEArticle 1. : La commission locale de recensement des votes pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentantsau Parlement europ\u00e9en du 9juin 2024 est constitu\u00e9e comme suit :< Pr\u00e9sident :c Mme Violaine HAMIDI, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Vesoul ;Suppl\u00e9ante :o Mme Anne-Laure CAZENEUVE, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Vesoul ;- Membre repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne :o Mme Edwige EME, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;Suppl\u00e9ant:o M. Thomas OUDOT, conseiller d\u00e9partemental ;- Membre repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et deslibert\u00e9s publiques ; 'Suppl\u00e9ant:o M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation,adjoint au directeur.\nArticle 2.: Les candidats et les repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux des listes de candidats,r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s, peuvent assister aux op\u00e9rations de la commission et demander\u00e9ventuellement l'inscription au proc\u00e9s-verbal de leurs observations, protestations oucontestations sur les op\u00e9rations.Article 3. : La commission se r\u00e9unira, \u00e0 partir de 7h30, \u00e0 la pr\u00e9fecture, le lundi 10 juin 2024.Elle proclamera ses r\u00e9sultats aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de ses travaux, et au plus tard lelundi10 juin 2024 \u00e0 minuit.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l . 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de recensement des votes pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes 9\nArticle 4. : Le-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014- 25000BESAN\u00c7ON .- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitInternet www.telerecours.fr\nArticle 5. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission locale de recensementdes votes.\nFait \u00e0 Vesoul, le 19 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMichel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de ta Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l . 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission de recensement des votes pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-19-00013\nJugement du tribunal interr\u00e9gional de la\ntarification sanitaire et sociale de Nancy - 19\njanvier 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 11\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nContentieux n\u00b0 22-036 NC 70 Association EQUISPERANCEc/D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne(arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 2 ao\u00fbt 2022) -\nTRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente : M\"* ROUSSELLE\nRapporteur : M. BOULANG\u00c9Commissaire dugouvernement : M. FERAL\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,LE TRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 7 septembre 2022 et un m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 22 juin 2023,l'association Equisp\u00e9rance, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL du Parc, doit \u00eatre regard\u00e9e commedemandant au tribunal :1\u00b0) d'annuler l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 2 ao\u00fbt 2022 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 12\n22-036 NC 70\n2\u00b0) de r\u00e9former l'arr\u00eat\u00e9 du tarifaire du 2 ao\u00fbt 2022 du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4nepour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020, par voie de cons\u00e9quence, \u00e9galement pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023, enfixant un prix de journ\u00e9e de 203,10 euros; \u00e0 titre subsidiaire, de le r\u00e9former en \u00ab mettant en \u0153uvre lad\u00e9cision du juge du tarif sur l'exercice 2022 \u00bb ;3\u00b0) de mettre \u00e0 la charge du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, une somme de 1 500 eurosau titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.\nL'association Equisp\u00e9rance soutient que :- l'arr\u00eat\u00e9 litigieux m\u00e9connait l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; il ne fixe pas un nouveau tarif pourles exercices 2018 \u00e0 2020, mais en ajoutant artificiellement un forfait compl\u00e9mentaire sur lap\u00e9riode du 1 septembre 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023 ne fait que modifier l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du5 f\u00e9vrier 2021 \u00ab qui doit donc \u00eatre modifi\u00e9 \u00bb dans la mesure o\u00f9 il ne fait que reprendre letarif de 2018 pourtant invalid\u00e9 par la CNTSS ; le financement de l'activit\u00e9 \u00ab voile \u00bb doit\u00e9galement \u00eatre pris en compte pour les exercices 2020/2023 ; les modalit\u00e9s retenues par leD\u00e9partement ne permettent pas une parfaite ex\u00e9cution de l'arr\u00eat de la CNTSS, elles entrainentun appauvrissement de l'association et le non-respect d'une d\u00e9cision de justice ;- \u00e0 titre subsidiaire, l'arr\u00eat\u00e9 litigieux a \u00e9t\u00e9 pris en m\u00e9connaissance des dispositions de l'articleL. 651-6 du CASF.\nPar un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 31 mars 2023, le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, repr\u00e9sent\u00e9par le cabinet d'avocats Centaure, conclut au rejet de la requ\u00eate et demande au tribunal de mettre \u00e0 lacharge de l'association Equisp\u00e9rance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 75-I de la loi du10 juillet 1991.Le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne soutient que la requ\u00eate est irrecevable et qu'aucun desmoyens n'est fond\u00e9.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.Vu :- le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- le code de l'action sociale et des familles ;- la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.Les parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9d\u00fbment convoqu\u00e9es :- le rapport de M. Boulang\u00e9, rapporteur,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 13\n22-036 NC 70- les conclusions de M. Feral, pr\u00e9sident du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,- et les observations de Me Thauvin, substituant Me Cano du cabinet d'avocats Centaure,repr\u00e9sentant le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'association Equisp\u00e9rance g\u00e8re \u00e0 Neuvelle-l\u00e8s-la Charit\u00e9 (70), un lieu de vie etd'accueil de 7 places, destin\u00e9 \u00e0 des mineurs et jeunes majeurs suivis par le service de l'aide sociale \u00e0l'enfance du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. L'association a port\u00e9 vis-\u00e0-vis du D\u00e9partement, uncontentieux devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, concernant le forfaitjournalier qui lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 pour la p\u00e9riode triennale des exercices 2018 \u00e0 2020. Un jugementdu 8 novembre 2019 a \u00e9cart\u00e9 les pr\u00e9tentions de l'association. Toutefois, un arr\u00eat du 4 janvier 2022 dela Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a annul\u00e9 ce jugement en tant qu'iln'a pas tenu compte d'une charge de 65 100 euros par an pour financer les s\u00e9jours de rupture durantles deux exercices 2019 et 2020. Ce m\u00eame arr\u00eat a renvoy\u00e9 l'association devant le D\u00e9partement afinqu'un nouveau tarif soit fix\u00e9. A la suite et en application de cet arr\u00eat de la CNTSS, le D\u00e9partement apris l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2022 qui pr\u00e9voie, pour la p\u00e9riode du 1* septembre 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023,l'application d'un \u00ab forfait compl\u00e9mentaire \u00bb de 38,19 euros, s'ajoutant au forfait de base.L'association conteste les termes de cet arr\u00eat\u00e9 et formule dans sa requ\u00eate des conclusions afind'enjoindre au D\u00e9partement de proposer un nouveau tarif. Ce faisant, elle doit \u00eatre regard\u00e9e commedemandant au tribunal de r\u00e9former l'arr\u00eater litigieux.Sur la fin de non-r\u00e9cevoir oppos\u00e9e par le D\u00e9partement :2. La requ\u00eate de l'association Equisp\u00e9rance est pr\u00e9sent\u00e9e par la SEARL du Parc pour lecompte de cette derni\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice que l'article 5 des statuts habilite \u00e0\u00ab repr\u00e9senter l'association et \u00e0 engager des recours en justice chaque fois qu'il l'estime n\u00e9cessaire \u00bb.Ainsi, la fin de non-recevoir oppos\u00e9e en d\u00e9fense, tir\u00e9e de ce que le pr\u00e9sident de l'association n'avaitpas \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0' saisir le tribunal en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique de son conseil ou de sonassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.Sur les conclusions en r\u00e9formation pr\u00e9sent\u00e9es par l'association Equisp\u00e9rance :3. Il ressort des termes m\u00eame de l'arr\u00eat du 4 janvier 2022 de CNTSS, que l'arr\u00eat\u00e9 tarifairetriennal du 17 janvier 2018 (2018, 2019, 2020) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en tant seulement qu'il n'a pas tenucompte d'une charge de 65 100 euros pour financer les \u00ab s\u00e9jours de rupture, activit\u00e9 de voile \u00bb durantles deux seuls exercices 2019 et 2020 de la p\u00e9riode triennale. Ce m\u00eame arr\u00eat a renvoy\u00e9 l'associationdevant le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne impliquant que soit fix\u00e9 un nouveau tarif devantn\u00e9cessairement prendre en compte la charge de 65 100 euros au titre de 2019 et celle du m\u00eamemontant au titre de 2020, pour le financement de l'activit\u00e9 de rupture, financement d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 pource m\u00eame montant pour l'exercice 2018, ainsi que'le rel\u00e8ve la CNTSS dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.4. Ainsi, contrairement \u00e0 ce que soutient l'association requ\u00e9rante, cet arr\u00eat de la CNTSS,d'une part, \u00ab n'invalide pas \u00bb le tarif arr\u00eat\u00e9 pour 2018, qui prend bien en compte en ce qui leconcerne le financement de 65 100 pour l'activit\u00e9 des s\u00e9jours de rupture pour cet exercice ni, d'autrepart, n'impose au D\u00e9partement d'assurer le financement de cette m\u00eame activit\u00e9 pour la p\u00e9riodetriennale suivante, c'est-\u00e0-dire pour les exercices 2021, 2022 et 2023.5. - En revanche, ainsi qu'il vient d'\u00eatre dit, tant les motifs que le dispositif de l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9de la CNTSS indiquentque le nouveau tarif doit tenir compte pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab d'une charge de 65 100euros par an pour financer les s\u00e9jours de rupture \u00bb pour chacun des exercices 2019 et 2020. Or,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 14\n22-036 NC 70l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, dans sa r\u00e9daction actuelle, ne permet pas d'assurer avec certitude un tel financementde 2 fois 65 100 euros dans la mesure o\u00f9 le tarif compl\u00e9mentaire qu'il fixe \u00e0 concurrence de38,19 euros sur la p\u00e9riode du 1\" septembre 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023 s'applique au nombre dejourn\u00e9es effectivement enregistr\u00e9es sur la p\u00e9riode, suivant le nombre de places occup\u00e9es sur un totalde 7 places. Et ainsi que le fait valoir l'association, ce qui n'est pas contest\u00e9 en d\u00e9fense, \u00e0 la date deson m\u00e9moire en r\u00e9plique en juin 2023, seules 5 places sur un total de 7 sont occup\u00e9es, ce quimath\u00e9matiquement ne pourra pas conduire au financement de 2 fois 65 100 euros auquel elle a droit,financement seulement acquis si, sur la p\u00e9riode, l'ensemble des 7 places sont occup\u00e9es, ce qui n'estpas le cas en l'esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, l'association Equisp\u00e9rance est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que l'ex\u00e9cution del'arr\u00eat\u00e9 litigieux, dans sa r\u00e9daction actuelle, m\u00e9conna\u00eet l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en ce qu'elle nelui conf\u00e8re pas le montant de 2 fois 65 100 euros auquel elle a droit, tel que fix\u00e9 dans l'arr\u00eat de laCNTSS du 4 janvier 2022.6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 2 ao\u00fbt 2022 du D\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne, doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 en substituant au tarif journalier compl\u00e9mentaire fix\u00e9 \u00e0 38,19 eurossur la p\u00e9riode, le versement \u00e0 l'association Equisp\u00e9rance par le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,d'une subvention de fonctionnement \u00e9gale \u00e0 2 fois 65 100 euros.\nSur l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :7. Ces dispositions font obstacle \u00e0 ce que l'association Equisp\u00e9rance, qui n'est pas la partieperdante dans la pr\u00e9sente instance, soit condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme quelconque au D\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne. En revanche, il sera fait droit \u00e0 la demande de l'association Equisp\u00e9rance tendant\u00e0 ce que soit mise \u00e0 la charge du D\u00e9partement la somme de 1 500 euros sur le fondement de cesm\u00eames dispositions.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du 2 ao\u00fbt 2022 est r\u00e9form\u00e9 et autarif journalier compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu de 38,19 euros sur la p\u00e9riode du 1\u00b0\" septembre 2022 au 31d\u00e9cembre 2023, se substitue le versement d'une subvention de fonctionnement \u00e9gale \u00e0 2 fois 65 100euros.\nArticle.2: Le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne versera \u00e0 l'association Equisp\u00e9rance lasomme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : Les conclusions du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne tendant \u00e0 la condamnation del'association Equisp\u00e9rance au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement desdispositions de l'article 75-T de la loi du 10 juillet 1991 sont rejet\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Equisp\u00e9rance et au D\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 15\n22-036 NC 70Il sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ancedu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, M. Boulang\u00e9, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.\nLa pr\u00e9sidente,\n\\P. ROU 'i LLE\nLe rapporteur,\ns\u2014P. BOULANG\u00c9\nLa greffi\u00e8r A\nLa R\u00e9publique mande et ordonne au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, et \u00e0 tous huissiers \u00e0 ce requisen ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent jugement.Pour exp\u00e9dition conforme,Le greffier\nM-A. VAULOT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -\n19 janvier 2024 16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-22-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\nd\u25a1acquisition et de d\u00e9tention d\u25a1armes \u00e0\nMonsieur Charly GUERANDELLE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-22-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d\u25a1acquisition et de d\u00e9tention d\u25a1armes \u00e0\nMonsieur Charly GUERANDELLE 17\nE\u00cb\u00c9\u0152LAUTE ' Direction du cabinetSA\u00d4NE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0 du \u2014 27 AR 2024portant interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes \u00e0Monsieur Charly GUERANDELLE domicili\u00e9 8 Ter rue de la Barri\u00e8re70400 BREVILLIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.312-3-1 et L.312-16;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL1211 et LA21-2 ;VU le rapport administratif n\u00b014756/00247/2023 en date du 31 mars 2023 \u00e9manantdela Brigade de gendarmerie de LURE ; _CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE n\u00e9 le 11 mai 1994 \u00e0 BELFORT (90),domicili\u00e9 8 Ter rue de la Barri\u00e8re 70400 BREVILLIERS a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 le 24 mars 2023 pouravoir pr\u00e9sent\u00e9 un comportement laissant objectivement craindre une utilisation d'armecontre lui-m\u00eame ou sur autrui pour des faits de \u00ab menaces commises avec une arme decat\u00e9gorie D \u00bb et qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 BREVILLIERS (70).CONSIDERANT que le comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 laissant craindre une utilisation desarmes de cat\u00e9gories A, B et C dangereuses pour lui-m\u00eame ou pour autrui permetd'envisager une inscription administrative au fichier national des interdits d'acquisitionet d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 le 26 juin 2023 \u00e0pr\u00e9senter ses observations par lettre recommand\u00e9e notifi\u00e9e par voie postale le 29 juin2023 pour les faits signal\u00e9s, que ce dernier disposait d'une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compterde la r\u00e9ception de ce courrier pour \u00e9mettre ses observations sur la d\u00e9cision envisag\u00e9e ;CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE n'a pas fait valoir d'observation,sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ne permettant pas de remettre en cause la d\u00e9cision sur la mise en\u0153uvre de l'article L.312-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s supra, il convient d'ordonner linterdictionadministrative \u00e0 Monsieur Charly GUERANDELLE d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des armes descat\u00e9goriesA, B et C en application de l'article L312-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;CONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.312-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories A, B et Cen application de l'article L312-3-1 sont inscrites au fichier national automatis\u00e9 despersonnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) et qu'encons\u00e9quence, il y a lieu d'inscrire Monsieur Charly GUERANDELLE au FINIADA;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-22-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d\u25a1acquisition et de d\u00e9tention d\u25a1armes \u00e0\nMonsieur Charly GUERANDELLE 18\nSur la proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Il est interdit \u00e0 Monsieur Charly GUERANDELLE d'acqu\u00e9rir ou de d\u00e9tenir desarmes des cat\u00e9gories A, B et C. Cette interdiction est enregistr\u00e9e dans le fichier national desinterdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA).Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessousTMArticle 3: La directrice -de cabinet de la Haute-Sa\u00f4ne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique de Vesoul. Pour le pr\u00e9fet et qr\u2014,delegatlonLa dlrectnce(\\Jj\u00e9&bt et<. A\nJ.\n'\\\u20ac \"\"\"' --,\"Emmanuelle\u00eeUAraAlaw\u00f1E ROEK\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des service's du cabinet, service dess\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes et explosifs \u2014 Place Beauvau -75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-22-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d\u25a1acquisition et de d\u00e9tention d\u25a1armes \u00e0\nMonsieur Charly GUERANDELLE 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de\nl\u25a1enveloppe DURAFOUR\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 20\nE.PR\u00c9FET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE LA HAUTE- ariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9pSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-04-12-00010 du 12 avril 2024\u00c9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBIau titre de la 10\u00e8me tranche de l'enveloppe DURAFOURLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE2 #\nL\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son livre VII ;Vu le Code dejustice administrative;Vule d\u00e9cret n\u00b093-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1203 du 19 d\u00e9cembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour . les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de fa police nationale;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR:IOMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribu\u00e9saux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nARR\u00caTEArticle ler :La liste des postes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e9ligibles au titre de la 10\u00e8metranche de l'enveloppe Durafour est fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2021Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Secr\u00e9tariai g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70900 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 41 - m\u00e8l . sgc-rh@haute-saone gouv.frSite internet http://vww.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 21\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut- \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait\u00e0 VESOUL, le * 2 AVR. 202Le pr \u00cbfet\n'\u2014\nRomfiFOYET\nSecr\u00e9tanat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de 1a Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 41 - m\u00e9l . sac-rTh@haute-sacne gouvfSile internel http://Www haute-saone.oouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 22\nANNEXE\nD\u00e9signation de l'emploi | Service Nombre de points Date d'ouverture[ attribu\u00e9s du droitDirecteur du SGCD70 ,SGCD70 30 01/01/2021R\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 DDETSPP | SSCD70 | 25 01/01/2021Gestionnaire RH (agents MA-S\u00c2) P\u00f4le ressources 25 01/01/2021humaines\nNombre de postes : 3Nombre de points : 80\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 41 - m\u00e8l : sgc-rh@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 24\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de\nl\u25a1enveloppe DURAFOUR\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 25\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE LA HAUTE- 5 \" PSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2024-04-12-00011 du 12 avril 2024Modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBIau titre de la 10\u00e8me tranche de I'enveloppe DURAFOURLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son livre VII ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b093-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1203 du 19 d\u00e9cembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de- l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale ; .Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR:IOMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribu\u00e9saux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-12-00010 du 12 avril 2024 \u00e9tablissant la liste des postes du SGCD70\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de I'enveloppe DURAFOUR;\nARR\u00caTEArticle 1er : .La liste des postes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e9ligibles au titre de la 10emetranche de l'enveloppe Durafour est fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du Ter septembre 2022.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun* rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 41 - m\u00e8l . sgc-rh@haute-saonegouv frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 26\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesancon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait\u00e0 VESOUL, le ;; - AVR\nRomain ROYET\nSecr\u00e9tanat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 0s 84 77 70 41 - m\u00e91 . sgc-rh@haute-saone gouv.hSite nteinet htrp-//Www haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 27\nD\u00e9signation de l'emploiAdjoint au directeur du SGCDR\u00e9f\u00e9rent deproximit\u00e9 DDTGestionnaire paie| R\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 DDETSPPGestionnaire RH (agents MASA)\nNombre de postes : 5Nombre de points : 80\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoul't\u00e9l : 03 84 77 70 41 - mel : sgc-rh@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www._haute-saone.gouv.fr\n!SGCD70\nANNEXE-\nService\nP\u00f4le ressourceshumainesP\u00f4le ressourceshumaines'SGCD70\n..... \u2014n 1 \u2014\u2014\nP\u00f4le ressourceshumaines\nNombre de points | Date d'ouvertureattribu\u00e9s du droit.10 | 01/09/202210 | 01/09/2022 |10 - 01/09/202225 } 01/01/202125 | 01/01/2021__\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 28\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 29\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de\nl\u25a1enveloppe DURAFOUR\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 30\nENPREFET r\u00e9tari \u00e9n\u00e9 n d\u00e9partementalDE LA HAUTE- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemeSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2024-04-12-00012 du 12 avril 2024Modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBIau titre de la 10\u00e8me tranche de l'enveloppe DURAFOURLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de Ia'foncgion publique, notamment son livre VII ;L \"\nVu le Code dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b093-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de I'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du-7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1203 du 19 d\u00e9cembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR:1OMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribu\u00e9saux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-12-00011 | dU12 avril 2024 modifiant la liste des postes du SGCD70\u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la 10\u00e8me tranche de l'enveloppe DURAFOUR;\nARR\u00caTEArticle Ter:La liste des postes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e9ligibles au titre de la 10\u00e8metranche de l'enveloppe Durafour est fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du ler septembre 2023.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70.41 - m\u00e9l . sgc-rh@haute-saone gouv frSite internet ; http:/\\www.haute-saonegouv fi\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 31\nArticle 3 : _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article4 : -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le. tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait\u00e0 VESOUL, le 12 2 AVR. 2074\nRomain|ROYET\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoul181 : 03 84 77 70 41 - m\u00e9l . sac-rh@haute-saone gouv frSite inieinet . http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 32\nD\u00e9signation de l'emploiAdjoint au directeur du SGCDR\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 DDT|.Gestionnaire paie:R\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 DDETSPPChef du p\u00f4le finance\u00e9Chef du p\u00f4le accueil soutien\nNombre de postes : 6Nombre de points : 80\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 41 - m\u00e8l : sge-rh@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp:/Avww.haute-saone.gouv.fr\nANNEXE\n{ Service Nombre de points | Date d'ouverture| attribu\u00e9s l du droitSGCD70 | 10 | 01/09/2022+ . _\u00bb'\u00bb_\u2014_\u2014\u2014 .____-}\u2014_-| P\u00f4le ressources 10 01/09/2022|humaines | 'P\u00f4le ressources 15 01/09/2023humainesSGCD70 25 01/01/2021\\P\u00f4le finances 10 01/09/2023| D P J\u2014P\u00f4le accueil soutien | 10 | 01/09/2023\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 33\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des postes du SGCD70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre de la\n10\u00e8me tranche de l\u25a1enveloppe DURAFOUR 34\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00001\nAP portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire les membres du conseil municipal de la\ncommune de Villersexel\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire les membres du conseil\nmunicipal de la commune de Villersexel 35\nEZPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE-SA\u00d4NEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 n.+Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire les membres du conseil municipalde la commune de VILLERSEXEL '\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.227, L.247, L.258, L.260, L.263, L.270,L.273-6 \u00e0 L.273-9 et R.25-1 ;VU \u2014 le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L .2122-8 etL.2122-14; 'VU \u2014 la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des\u00e9lections municipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissionssyndicales;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la d\u00e9l\u00e9gation de signature envigueur;CONSIDERANT la d\u00e9mission de Mme Barbara BOCKSTALL de sa fonction de maire et de sonmandat de conseill\u00e8re municipale et du d\u00e9c\u00e8s de Mme Jeanne CAUDRON-LORA, conseill\u00e8remunicipale;CONSIDERANT que la liste d\u00e9pos\u00e9e en 2020 ne comporte plus de suivant de listesusceptibles d'int\u00e9grer le conseil municipal de la commune de Villersexel et se retrouveincomplet par 2 vacances ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser des \u00e9lections en vue de la r\u00e9\u00e9lection du conseilmunicipal dans son int\u00e9gralit\u00e9 et des conseillers communautaires de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Villersexel ;CONSIDERANT que les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour les \u00e9lections par arr\u00eat\u00e9 prefectoral etque cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moinsavant les \u00e9lections ;\nSous-pr\u00e9fecture de LureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire les membres du conseil\nmunicipal de la commune de Villersexel 36\nARRETE\nArticle 1er: Les \u00e9lecteurs de la commune de Villersexel, dont les listes sont extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code\u00e9lectoral, sont convoqu\u00e9s le dimanche 9 juin 2024 \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 15 conseillers municipauxet 7 conseillers communautaires.Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le dimanche suivant dans le cas o\u00f9 aucune deslistes en pr\u00e9sence n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour.Seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour Unnombre de suffragesau moins \u00e9gal \u00e0 10% du total des suffrages exprim\u00e9s.Article 2: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Monsieur G\u00e9rardCHAPUIS, 1 adjoint de la commune, se conformera pour la tenue des op\u00e9rations\u00e9lectorales, aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielle du 16 janvier 2020.Article 3: Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables\u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Lure(adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisi\u00e8me _]eUdl quipr\u00e9c\u00e8de lejour du scrutin, soit le jeudi 23 mai 2024.Article 4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Durant ce d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.Article 5 : Le Sous-pr\u00e9fet de Lure, le 1\" adjoint de la commune de Villersexel, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qun sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lure,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Sa\u00f4ne,et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSous-pr\u00e9fecture de LureT\u00e9l.03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire les membres du conseil\nmunicipal de la commune de Villersexel 37","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-09-14T15:31:48+00:00","id":"967c8dd6594c9bfbac07138e6dfb5633a8cd1c7a4c3bf6d962f4d86cd43ee713","name":"RAA 70-2024-053","pdf_creation_date":"2024-04-23T15:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42867/342650/file/RAA%2070-2024-053.pdf"}