{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-02-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant d\u00e9rogation\naux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par la commune des Ormes,\ndans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la\nMairie aux Ormes. (2 pages) Page 4\n86-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant d\u00e9rogation\naux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez\nPopeye\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de\nl\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie situ\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0\nCh\u00e2tellerault. (3 pages) Page 7\n86-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant d\u00e9rogation\naux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme Ressegand\nrepr\u00e9sentant l\u25a1institut de l\u25a1Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le\ncadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des Dominicains situ\u00e9 12 rue Pascal\nLe Coq \u00e0 Poitiers. (2 pages) Page 11\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article\nL.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection\ndu pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher (8\npages) Page 14\n86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur\ncours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour la vidange du plan d'eau\n\u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de\nValdivienne (6 pages) Page 23\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22\nf\u00e9vrier 2024\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 02 086 0025\n0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n(2 pages) Page 30\n86-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21\nf\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement\nd\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80\navenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles. (2 pages) Page 33\nDIRA /\n86-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02023-ang-05 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux\ntravaux d\u25a1am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligug\u00e9\n(travaux de cunette sur bretelle n\u00b0\u00a02) au PR\u00a062+632  Commune de Ligug\u00e9\n(2 pages) Page 36\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande\nroute \u00bb - commune de Lussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de\ncommunes Vienne et Gartempe (CCVG) (20 pages) Page 39\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier\n2024-instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le\nlieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0\nenvoyer aux membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un\ns\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n (4\npages) Page 60\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien\nsite New Fabris Ch\u00e2tellerault (8 pages) Page 65\n3\nDDT 86\n86-2024-02-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par la commune des Ormes, dans le\ncadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie\nsitu\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes.\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes. 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 g3 en date du 2 2 FEV. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par la commune des Ormes,dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R164-4 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de I'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que, dans les \u00e9tablissementsrecevant du public existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre bati existant de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie, une partie dub\u00e2timent ou de l'installation assure l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e9glesd'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 086 183 23 HO005 d\u00e9pos\u00e9e par la commune des Ormes, dansle cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes, pr\u00e9sent\u00e9e pour avisde la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes. 5\nConsid\u00e9rant I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 10 pr\u00e9cisant les dispositions r\u00e9glementaires relativesaux portes, portiques et sas ;Consid\u00e9rant que la porte d'acc\u00e8s \u00e0 la mairie devant \u00eatre remplac\u00e9e ou r\u00e9nov\u00e9e dans le cadre du projet,pr\u00e9sente deux vantaux de largeur de passage de 0,72 m chacun non conformes avec la r\u00e9glementation quiimpose au moins un battant avec une largeur de passage de 0,77 m de largeur libre ;Consid\u00e9rant que l'h\u00f4tel de ville des Ormes est situ\u00e9 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des monumentshistorique de la ville des Ormes et implique un avis de l'architecte de b\u00e2timents de France dans le cadre de lar\u00e9alisation de travaux pour toute intervention touchant \u00e0 l'aspect ext\u00e9rieur de ses parties b\u00e2ties et non b\u00e2ties;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France \u00e9mis par \u00e9crit le 13 juillet 2023,le remplacement de la porte d'acc\u00e8s \u00e0 la Mairie devra se faire en conservant un dimensionnement identiqueafin de pr\u00e9server la valeur patrimoniale de l'\u00e9difice ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par la commune des Ormes, dans lecadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes est accord\u00e9e dansles conditions suivantes : la porte d'acc\u00e8s pr\u00e9sentera deux vantaux de largeur de passage utile de 0,72 mchacun, un syst\u00e8me d'appel sera mis en place afin que les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite puissentsolliciter, si n\u00e9cessaire, une aide au franchissement avec l'ouverture des deux vantaux.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 lamaire des Ormes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire des Ormessont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n)\nspo\u00f1s ice HabitatLe Responsable du Service Ha\"\\Wrbanisme-\u00e9f Territoires\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de la Mairie situ\u00e9e 11 place de la Mairie aux Ormes. 6\nDDT 86\n86-2024-02-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez Popeye\u00a0\u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le\ncadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez Popeye\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n7\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 84 en date du _ 2 2 FEV. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par l'\u00e9tablissement \u00ab ChezPopeye \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'unemicro-brasserie situ\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R.164-4;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative\u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives \u00e0 I'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de |'habitation disposant que, dans les \u00e9tablissementsrecevant du public existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie, une partie dub\u00e2timent ou de l'installation assure l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap,\u00e0I'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086 066 24 H0002 d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9tablissement \u00ab ChezPopeye \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CL\u00c9MENT Carole, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une micro-xbrasserie situ\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 15 f\u00e9vrier 2024;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez Popeye\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n8\nVu la demande de prorogationde la d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-DDT-329 du 10/04/17pr\u00e9voyant la mise en place d'une rampe amovible de 1,80 m de longueur \u00e0 12,2 % du fait d'une impossibilit\u00e9technique de r\u00e9aliser une rampe de pente conforme; \" |Vu la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 relative \u00e0 l'absence de sanitaire adapt\u00e9 pour lespersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite au motif d'une disproportion entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es d'une part, et leurco\u00fbt et leur effet avec la suppression de nombreuses places assises de restauration et donc sur la viabilit\u00e9 ducommerce, d'autre part; 'Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant les articles 4 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cisant les dispositions r\u00e9glementairesrelatives aux acc\u00e8s aux \u00e9tablissements ou installations ainsi qu'aux cabinets d'aisance ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-DDT-329 du 10 avril 2017 validant une demande de d\u00e9rogation portantsur le m\u00eame batiment au motif de l'impossibilit\u00e9 technique de proposer une rampe amovible de penteconforme;Consid\u00e9rant que la rue oU se situe l'\u00e9tablissement n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, ni reprise depuis la pr\u00e9c\u00e9dente'demande de d\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que le sanitaire existant de 110m x 1,50.m, conserv\u00e9 en '\u00e9tat, n'est pas accessible aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un sanitaire adapt\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite conduirait \u00e0supprimer approximativement 6 places assises sur une capacit\u00e9 de 10 places maximum et remettrait enquestion la viabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2Les demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9es par Mme CL\u00c9MENT Carole,repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Popeye\u00bb dans le cadre de 'am\u00e9nagement d'une micro-brasseriesitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Chatellerault, sont accord\u00e9es. La signal\u00e9tique et les supports decommunication devront faire mention de la non-accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite del'\u00e9tablissement.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et aumaire de Ch\u00e2tellerault.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sapublication defaire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;< -d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n2/3\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez Popeye\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n9\nArticle4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et le maire deCh\u00e2tellerault sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Resporisable duani rri{oires\n3/3\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Chez Popeye\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1une micro-brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n10\nDDT 86\n86-2024-02-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par Mme Ressegand repr\u00e9sentant\nl\u25a1institut de l\u25a1Union-Chr\u00e9tienne de\nSaint-Chaumond dans le cadre du\nr\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des Dominicains\nsitu\u00e9 12 rue Pascal Le Coq \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Ressegand repr\u00e9sentant l\u25a1institut de l\u25a1Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des\nDominicains situ\u00e9 12 rue Pascal Le Coq \u00e0 Poitiers.\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 85 endatedu 22FEV. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme Ressegandrepr\u00e9sentant l'institut de l'Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre dur\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des Dominicains situ\u00e9 12 rue Paschal Le Coq \u00e0 Poitiers.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R.164-4 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant autre que de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie doivent \u00eatre rendusaccessibles aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 086 194 23 X0185 d\u00e9pos\u00e9e par Mme Ressegand, repr\u00e9sentantl'institut de l'Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent desDominicains situ\u00e9 12 rue Paschal Le Coq \u00e0 Poitiers, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementaled'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la demande de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour impossibilit\u00e9 techniquepr\u00e9sent\u00e9e devant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et les articles portant d'une part sur les pentes descheminements ext\u00e9rieurs (article 2) et d'autre part celui portant sur les portes, portiques et sas (article 10) ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr. 1/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Ressegand repr\u00e9sentant l\u25a1institut de l\u25a1Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des\nDominicains situ\u00e9 12 rue Pascal Le Coq \u00e0 Poitiers.\n12\nConsid\u00e9rant que la pente de 4%, d'une longueur de 2,05 m\u00e8tres donnant sur la porte d'entr\u00e9e del'institut ne comporte pas de palier de repos dans sa partie haute ;Consid\u00e9rant que cette pente suit la d\u00e9clivit\u00e9 induite entre le trottoir c\u00f4t\u00e9 rue et la partie du plancherau plus bas c\u00f4t\u00e9 immeuble ;Consid\u00e9rant que cette pente ne peut \u00eatre rectifi\u00e9e au regard de la configuration structurelle;Consid\u00e9rant que |'espace disponible entre la grille et la porte d'entr\u00e9e est de 2,05 m et que pour ouvrirla porte en tirant il faudrait am\u00e9nager un palier de niveau d'au moins 2,21m;Consid\u00e9rant que le non-respect des articles 2 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ne permet pas l'acc\u00e8s aub\u00e2timent en toute autonomie pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ;Consid\u00e9rant que pour pouvoir entrer dans l'\u00e9tablissement, il est n\u00e9cessaire de manifester sa pr\u00e9sence \u00e0la grille d'entr\u00e9e par un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 de visiophonie et que, par cons\u00e9quent, il est possible desolliciter une aide humaine ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par Mme Ressegand repr\u00e9sentantl'institut de l'Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent desDominicains situ\u00e9 12 rue Paschal Le Coq \u00e0 Poitiers, est accord\u00e9e dans les conditions suivantes: lesyst\u00e8me de visiophonie plac\u00e9 \u00e0 I'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement et permettant de signaler sa pr\u00e9sence, doit\u00e9galement servir \u00e0 solliciter une aide humaine \u00e0 toute personne en faisant la demande ;Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 lamaire de Poitiers.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire de Poitierssont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nfice Habitatspor\u00e9able d ServiceLe R\u00caUrbanisme/Bl erritoires\nE\n20 rue de la Providence \u00ea86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Ressegand repr\u00e9sentant l\u25a1institut de l\u25a1Union-Chr\u00e9tienne de Saint-Chaumond dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du b\u00e2timent des\nDominicains situ\u00e9 12 rue Pascal Le Coq \u00e0 Poitiers.\n13\nDDT 86\n86-2024-02-21-00004\nportant autorisation temporaire au titre de\nl\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement\nconcernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de\nla Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nCh\u00e2teau-Larcher\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 14\n1\u00a0/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 15\nd\u00e9partemental de la Vienne repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le n\u00b086-2022-00053 etrelatif \u00e0 la r\u00e9fection du pont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivi\u00e8re de la Clou\u00e8repr\u00e9sente les diff\u00e9rentes phases de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration et que ces phases se r\u00e9partissent surplusieurs ann\u00e9es;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement recue et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la DDT de la Vienne le 2 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par led\u00e9partement de la Vienne repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b086-2024-00003 etrelative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larchervise la phase n\u00b02 de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire r\u00e9alisera des travaux report\u00e9s de la phase1 et de la phase 3 \u00e0 la phase2 et que la phase 2 se d\u00e9roulera de mars \u00e0 novembre et non plus de juin \u00e0 septembre ;Consid\u00e9rant que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s du 1 mars au 30 novembre 2024 et que la mise en place desbatardeaux n'affecte pas les d\u00e9bits de la Clou\u00e8re gr\u00e2ce aux passages sous les autres arches,l'autorisation temporaire est automatiquement reconduite \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des 6 mois prescrits ;Consid\u00e9rant que les observations apport\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2024 ne remettent pas ainsi en causel'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : D\u00e9partement de la Vienneplace Aristide BriandCS 8031986 008 POITIERS CEDEX\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de laCouture \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'autorisationtemporaire sus-vis\u00e9e sont autoris\u00e9s au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du codel'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation temporaire consistent en la -r\u00e9fection du pont de la Couture de la RD88 franchissant la rivi\u00e8re de la Clou\u00e8re.L'ouvrage de la Couture, d'une longueur d'environ 180 m\u00e8tres lin\u00e9aires, est compos\u00e9 de 5 arches,formant une lev\u00e9e permettant \u00e0 la RD88 de franchir plusieurs bras de la Clou\u00e8re et repose sur 4 ponts \u00e0vo\u00fbtes (OA1, OA2, OA3, OA4) et un dalot ma\u00e7onn\u00e9 (OAS).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants :. la r\u00e9habilitation du pont de la RD88 afin d'assurer sa restauration, sa stabilit\u00e9 ainsi que sap\u00e9rennit\u00e9;. la r\u00e9habilitation consiste en la reprise des ma\u00e7onneries et la cr\u00e9ation d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9flottante entre le remblai et la chauss\u00e9e. Les ouvertures hydrauliques ne sont pas modifi\u00e9es ;\n2/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 16\nLes restaurations programme\u00e9es sont les suivantes :reconstruction de l'OA2 ;. reconstruction des murs sur environ environ 20 metres lin\u00e9aires;\u00bb d\u00e9cintrement de l'OA3 ;- rejointoiement de la douelle de 'OA3 ;< rejointoiement des parements ma\u00e7onn\u00e9s ext\u00e9rieurs de |a phase 1 ;rejointoiement des parements ma\u00e7onn\u00e9s int\u00e9rieurs des parapets de la phase 1 ;. \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et corps de chauss\u00e9e en grave ciment de la phase 1 ;- remise en \u00e9tat des pieds de murs amont et aval.Les travaux de reconstruction des vo\u00fbtes ma\u00e7onn\u00e9es et du dalot sont pr\u00e9vus \u00ab \u00e0 sec \u00bb. Les ouvragesOA1, OA2 et OA4 seront prot\u00e9g\u00e9es par des batardeaux de 1 m\u00e8tre maximum (type big-bag) situ\u00e9s le plusproche possible \u00e0 'amont et \u00e0 l'aval des ouvrages.Pour les ouvrages OA1 et OA2 \u00e9tant implant\u00e9s sur deux bras diff\u00e9rents mais tr\u00e8s proches, les batardeauxne seront pas bus\u00e9s, I'\u00e9coulement se fera par le second bras.L'\u00e9coulement lors des travaux sur OA4 sera maintenu par une buse et par un filtre \u00e0 paille.Les interventions sur les ouvrages OA3 et OAS sont programm\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et ne n\u00e9cessiterontpas la mise en place de batardeaux.Le chantier se d\u00e9roulera en trois phases sur 3 ann\u00e9es (3 \u00e0 4 mois par an) :Phase 1 : 2023 : concerne OA3Phase 2 : 2024 : concerne OA2 et OA3Phase 3 : 2025 : concerne OA1, OA4 et OAS (ouvrage de d\u00e9charge)La pr\u00e9sente autorisation temporaire est d\u00e9livr\u00e9e pour la phase 2 qui sera r\u00e9alis\u00e9e en 2024.Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation temporaire et d\u00e9claration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code deI'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9essont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptions| g\u00e9n\u00e9rales3110 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du'd'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :| a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale| \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation deslesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement du |transport naturel des s\u00e9diments. | |L l31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007| mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau: 1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\n3/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 17\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb est maintenu soit par gravit\u00e9 ou soit par pompage.En dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur duditcours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des g\u00e9otextiles sont mis en place sur lesplateformes des \u00e9chafaudages et nacelles. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s. Une b\u00e2che estinstall\u00e9e au droit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre). Durant la mise en\u0153uvre de la ma\u00e7onnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit\u00eatre est maintenue jusqu'a s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineurdu cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas ;> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsa) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en placedu batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau. 4/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 18\nLa zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place du batardeau fait l'objet d''une ou plusieursp\u00eaches de sauvegarde. Les esp\u00e8ces aquatiques captur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remis dans le cours d'eau enamont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.b) Pr\u00e9servation des chiropt\u00e8resLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre au projet la mise en place de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res artificiels ou l'am\u00e9nagement decavit\u00e9s dans |'ouvrage.c) Pr\u00e9servation des mollusquesUn inventaire mollusque avant travaux sera r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec une structure comp\u00e9tente. Encas de pr\u00e9sence de mollusques sur I'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis au Service Eau etBiodiversit\u00e9 de la ddt avant le d\u00e9marrage des travaux. Les esp\u00e8ces inventori\u00e9es seront g\u00e9o-localis\u00e9es,puis d\u00e9plac\u00e9es en amont du site des travaux par une structure comp\u00e9tente. Cette structure doitjustifier de son autorisation \u00e0 d\u00e9placer les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es). Apr\u00e8s lestravaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permetun d\u00e9veloppement et un cycle de vie normale des esp\u00e8ces recens\u00e9es.Article 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantier |Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb (pratiquede la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'\u00e9laborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique de Marnay (Saint Pierre laCelle, code station L231301401). Le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00e9tre emport\u00e9s par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la ddt de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui5/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 19\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l''am\u00e9nagement.\u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 11 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur. 'Article 12 : Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 linstallation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. _Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fetqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conform\u00e9ment \u00e0. l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R.181-45, toute prescription compl\u00e9mentaireque le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.Article 13 : Dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisation temporairea) Dur\u00e9e de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du code de l'environnement, l''autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travauxn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a inform\u00e9 la DDT de la Vienne du d\u00e9marage des travaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article \u00ab Modalit\u00e9 d'information pr\u00e9alable \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article, la dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lecalendrier de travaux du p\u00e9titionnaire allant du 1 mars au 30 novembre 2024, le renouvellement esttacite.Article 14 : Remise en.\u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.\n6/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 20\nArticle 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages OU-travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Ch\u00e2teau-Larcher pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans.la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :.> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d''un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.IIl - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies derecours mentionn\u00e9s au \u00ab ! \u00bb et \u00ab II \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester linsuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\n7/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 21\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ch\u00e2teau-Larcher, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersle, 7 4 F\u00c8V. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du ServiceEau et Biodiversit\u00e9\n8/8\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9fection du pont de la Couture\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher 22\nDDT 86\n86-2024-02-22-00003\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger\nsur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole\npour la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan\nd\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune\nde Valdivienne\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 23\nE :- Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA VIENNEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/DDT/SEB/80portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vidanger sur cours d'eau de premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole pour la vidange du plan d'eau \u00ab n\u00b064 \u2014 plan d'eau deMorthemer \u00bb localis\u00e9 sur la commune de ValdivienneLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.431-3, L.436-5 et R.436-43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; -Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne)approuv\u00e9 le 18 mars 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-421 du 30 ao\u00fbt 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau du d\u00e9partement de la Vienne en deux cat\u00e9gories piscicoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrantdans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesuresrelatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 du 02 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b094 du 29 mars 2010 portant \u00e0 d\u00e9claration de prescriptions sp\u00e9cifiques concernant lad\u00e9claration et la vidange du plan d'eau n\u00b064 sur la commune de Valdivienne ;Vu la demande de vidange re\u00e7ue le 08 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Valdiviennerepr\u00e9sent\u00e9(e,s) par madame le-maire relatif \u00e0 une d\u00e9rogation d'interdiction de vidange sur coursd'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour vidanger du plan d'eau \u00abn\u00b064 - plan d'eau deMorthemer \u00bb ; ' 'Vu la contribution du 15 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 ;Vu la contribution du 13 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9rationde la Vienne pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ;Vu le courrier du 16 f\u00e9vrier 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu le courriel du p\u00e9titionnaire du 20 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sentant des remarques et des observations surles prescriptions envisag\u00e9es ;\n175\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 24\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau exutoire du plan d'eau n\u00b0 64, la Dive de Morthemer, est class\u00e9 en1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole au titre de l'article L.436-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les vidanges de plans d'eau situ\u00e9s sur le bassin versant d'un cours d'eau de 1\u00e8recat\u00e9gorie piscicole doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous prescriptions particuli\u00e8res afin de pr\u00e9server lareproduction des salmonid\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 sus-vis\u00e9 qui interdit les vidanges du plan d'eau n\u00b064 entre le Ter d\u00e9cembreet le 31 mars \u00e9tant donn\u00e9 sa situation sur un cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;Consid\u00e9rant cependant que le secteur du cours d'eau en aval du plan d'eau, bien que toujours class\u00e9en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, poss\u00e8de des enjeux limit\u00e9s pour les populations de truites, lespopulations \u00e9tant principalement plus en amont sur le bassin versant de la Dive de Morthemer etses affluents ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que la demande de vidange a pour objectif de r\u00e9parer une fuite d\u00e9tect\u00e9e auniveau de l'organe de vidange du plan d'eau et rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vidanger le plan d'eau entre le 1er novembre et le31 mars 2023 est possible, notamment en cas d'urgence, la demande de la vidange \u00e9tant pr\u00e9vuepour fin f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence importante de \u00ab pseudorasbora \u00bb, ou goujons asiatiques, dans le plan d'eaun\u00b0 64 ainsi que la pr\u00e9sence de fines et de vases ;Consid\u00e9rant qu'il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques pour\u00e9viter toute pollution du milieu aquatique lors de l'op\u00e9ration de vidange en plus des prescriptionsli\u00e9es aux op\u00e9rations de vidange de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 sus-vis\u00e9 qu'il convient de respecter; l'objectif \u00e9tantnotamment d'emp\u00eacher le d\u00e9part des \u00ab pseudorasbora\u00bb en aval, de conserver le bonfonctionnement du milieu, et d'assurer la reproduction, la vie et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8cesaquatiques ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement du plan d'eau doit permettre de maintenir un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces sur le cours d'eau\u00ab La Dive de Morthemer \u00bb, qualifi\u00e9 de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code del''environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de remplissage du plan d'eau apr\u00e8s la vidange est notammentconditionn\u00e9e au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9voqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGR1855 - \u00ab LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant que les observations apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ne remettent pas ainsi en causel'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Commune de Valdivienne29 route de Lussac86300 VALDIVIENNErepr\u00e9sent\u00e9 par madame la maire,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n275\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 25\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9rogationUne d\u00e9rogation aux interdictions de vidange de plans d'eau sur cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleest autoris\u00e9e pour la vidange du plan d'eau \u00ab n\u00b0 64 Plan d'eau de Morthemer \u00bb, d'une superficie de 2/hectares, implant\u00e9 sur la parcelle CK73, commune de Valdivienne, sur le bassin versant de la Dive deMorthemer.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2024 p\u00f4ur une dur\u00e9e de neuf (9) jours.Article 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de vidange \u00e9mises dansl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 du 29 mars 2010 encadrant l'exploitation du plan d'eau n\u00b064.De plus, il doit appliquer les prescriptions suivantes concernant les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables :\u00bb des syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00e9cher tout rejet ou d\u00e9valaisondans lemilieu r\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes\u00e9manant de l'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.De plus, les esp\u00e8ces Xenopus laevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) etCtenopharyngodon idella (carpe amour) sont \u00e9galement concern\u00e9es. Cette dispositionconcerne \u00e9galement les \u00ab pseudorasbora \u00bb pr\u00e9sents dans le plan d'eau pour \u00e9viter tout d\u00e9partd'individus de cette esp\u00e8ce \u00e0 I'aval dans le cours d'eau.> Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits surplace (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour lesesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).Article 4 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de remplissageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de remplissage apresvidange \u00e9mises dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 du 29 mars 2010 encadrant l'exploitation du plan d'eau n\u00b064,notamment en mati\u00e8re de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser passer dans la Dive de Morthemer.\nArticle 5 : Devenir des boues de curageEn cas de curage, les boues seront mises en d\u00e9p\u00f4t, tant provisoirement que d'une fa\u00e7on d\u00e9finitive, sur desparcelles identifi\u00e9es en accord avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00eatre situ\u00e9es endehors de zones humides, zones \u00e0 enjeux environnementaux ou de zones inondables.Article 6 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLes services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne) devront \u00eatrepr\u00e9venus de la date de d\u00e9marrage et de fin de l'op\u00e9ration de vidange.Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y remedier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\n375\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 8 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 9 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en enfaisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. _Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires. 'Article 10 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages OUtravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L174-2 du codede l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 11 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le: p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Valdivienne, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9\u00e0 la DDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014- 86 020POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 4/5\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 27\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la maire de la commune de Valdivienne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de |'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers, le 2 2 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n575\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 28\nt Wl t Fna3HS 2100\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de vidanger sur cours d\u25a1eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pour\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b064 \u25a1 plan d\u25a1eau de Morthemer\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Valdivienne 29\nDDT 86\n86-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22\nf\u00e9vrier 2024\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A\n02 086 0025 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 02 086 0025 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n30\nE,PREFET | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 2 2 FEV. 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 02 086 0025 0, \u00e0 titreon\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature .g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisionset correspondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 02 086 0025 O d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis BECHEMILH ;Consid\u00e9rant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reportant le n\u00b0 A 02 086 0025 O d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis BECHEMILH est retir\u00e9e le 2 2 FEV. 2024Article2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ; '- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 02 086 0025 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n31\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nTM 4H\nPoitiers,le 2 2 FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Responsable de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re\nCindy LEBAS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 02 086 0025 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n32\nDDT 86\n86-2024-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21\nf\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un\n\u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE\nBUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers \u00e0\nBuxerolles.\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles.\n33\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 2 1 FEV. 2024portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis80 avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisionset correspondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Marc ROSET en date du 3 janvier 2024 sollicitant lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLEDE BUXEROLLES sise 80, avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEH erArticle 1 k. AM. Jean-Marc ROSET est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, pendant une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sise \u00e0 Buxerolles.* raison sociale : AUTO ECOLE DE BUXEROLLESadresse : 80 avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles* nN\u00b0 d'agr\u00e9ment : E 19 086 0001 OArticle 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du ? 1 FEV. 2024Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles.\n34\nArticle 3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, \u00e0 dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9me\u00e9nt n'\u00e9st valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 janvier 2001modifi\u00e9 et du 18 d\u00e9cembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat d\u00e8s lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activit\u00e9, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier susvis\u00e9.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 2 1 FEV 2024Pour| le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La REsponsable de I'unit\u00e9 Education Routi\u00e8re\nCindly LEBAS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers \u00e0 Buxerolles.\n35\nDIRA\n86-2024-02-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02023-ang-05 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif\naux travaux d\u25a1am\u00e9nagement de la RN10 sur le\nsecteur de Croutelle-Ligug\u00e9 (travaux de cunette\nsur bretelle n\u00b0\u00a02) au PR\u00a062+632  Commune de\nLigug\u00e9\nDIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02023-ang-05 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux d\u25a1am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur\nde Croutelle-Ligug\u00e9 (travaux de cunette sur bretelle n\u00b0\u00a02) au PR\u00a062+632  Commune de Ligug\u00e9 36\nE .- Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9| 2 2 FEV, 2004\u00b0 2023-ang-05 durelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligug\u00e9(travaux de cunette sur bretelle n\u00b0 2) au PR 62+632Commune de Ligug\u00e9Le pr\u00e9fet de la VienneVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; .Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur |a signalisation routi\u00e9re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0compter du 07/03/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 sub-2024-86-02 du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu |a note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-ang-55 du 13 septembre 2023 relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN10 surle secteur de Croutelle-Ligug\u00e9 (Travaux de finitions avec fermetures ponctuelles de bretelles) du PR 61+200 auPR 63+880 ;Vu l'avis favorable du 24 janvier 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 2 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laVienne ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 2 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne ;Vu le dossier d'exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligug\u00e9 (travauxde cunette sur bretelle n\u00b0 2) au PR 62+632, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Ligug\u00e9, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\n1/2\nDIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02023-ang-05 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux d\u25a1am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur\nde Croutelle-Ligug\u00e9 (travaux de cunette sur bretelle n\u00b0\u00a02) au PR\u00a062+632  Commune de Ligug\u00e9 37\nArr\u00e9teArticle 1 : du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00 au vendredi 1* mars 2024 \u00e0 17h00Ferm lle d'entr ur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00e9me dans |' 2 lle(bretelle n\u00b0 2)La bretelle d'entr\u00e9e sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00e9me dans I'\u00e9changeur n\u00b0 31 de Croutelle (bretelle n\u00b0 2)peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RD611 (Niort, Lusignan), de la ZA Porte d'Aquitaine, de Croutelle (RD87bis)ou de la rue de Virolet (commune de Ligug\u00e9) et en direction d'Angoul\u00e9me sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la voieintergiratoire (RD611), le giratoire Est, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 4 sens Angoul\u00e8me/Poitiers de la RN10, la RN10sens Angoul\u00eame/Poitiers, demi-tour au carrefour giratoire RD910/RN10 dit giratoire Porte Sud, puis la RN10sens Poitiers/Angoul\u00e8me.\nArticle 2 :En cas d'al\u00e9as techniques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou sanitaires, les mesures d\u00e9crites \u00e0 l'article1 pourront sepoursuivre jusqu'au vendredi 29 mars 2024 \u00e0 17h00.Article 3 :La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame).Article 4 :Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux pourexc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et affich\u00e9 en mairiede Ligug\u00e9 par les soins de mesdames et de messieurs les maires.Article 6 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\u00bb Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\u00bb Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;\u00bb Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le maire de Ligug\u00e9 ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00c0 BordeauxPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,Le dir\u00e9cieur adj.:ir.'-..charg\u00e9 de l'exploitation /\n'\n( R, y A nN v | ;Pl (<. [)u vf \u00c7 (H)'2 lE/ey\n2/2\nDIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02023-ang-05 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux d\u25a1am\u00e9nagement de la RN10 sur le secteur\nde Croutelle-Ligug\u00e9 (travaux de cunette sur bretelle n\u00b0\u00a02) au PR\u00a062+632  Commune de Ligug\u00e9 38\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-02-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement\nde la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande\nroute \u00bb - commune de Lussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et\nGartempe (CCVG)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n39\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 DBEC 012/2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nAm\u00e9nagement de la Zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab\u00a0La Grande route\u00a0\u00bb\ncommune de Lussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'ins -\ntruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du ter-\nritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du ter -\nritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les mo -\ndalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Jean-Marie GI -\nRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b086-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9 -\ngion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU  la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par  Communaut\u00e9 de\ncommunes Vienne et Gartempe  (CCVG) le 6 f\u00e9vrier 2023 et les compl\u00e9ments transmis le 16 juin 2023\u00a0;\n1/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n40\nVU l'avis du  Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion (CSRPN) Nouvelle-Aqui -\ntaine en date du  7 septembre 2023\u00a0;\nVU les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN, apport\u00e9s par la Communaut\u00e9 de communes Vienne et\nGartempe  (CCVG)  le 4 octobre 2023\u00a0;\nVU  la consultation du public men\u00e9e du 22 septembre au 9 octobre 2023 sur le site internet de la\nDREAL Nouvelle- Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le choix du site r\u00e9sulte des priorit\u00e9s donn\u00e9es par le sch\u00e9ma des ZAE du ScoT Sud\nVienne qui identifie le site comme zone prioritaire notamment du fait de sa localisation et visibilit\u00e9 le\nlong de la RN147, et que des variantes d'am\u00e9nagements, au sein de ce site, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es en tenant\ncompte des impacts sur les milieux naturels identifi\u00e9s \u00e0 enjeux dans l'\u00e9tat initial du site\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet s'inscrit\ndans les objectifs et orientations de d\u00e9veloppement de zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques du ScoT Sud\nVienne, comme zone strat\u00e9gique prioritaire pour r\u00e9pondre aux demandes (non satisfaites actuelle -\nment) de grandes unit\u00e9s fonci\u00e8res  \u00e0 vocations \u00e9conomiques et artisanales ( y compris pour permettre\nla croissance des \u00e9tablissements industriels locaux), et qu'il  s'inscrit donc dans le cadre de raisons im -\np\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui\ncomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement,  la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9 -\nnuation et de compensation \u00e0 la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'\u00e0 la des-\ntruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9ROGATION\nArticle 1  \u00a0  : Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Communaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe  (CCVG), 6 rue\nDaniel Cormier \u2013 BP20017 \u2013 86502 MONTMORILLON, dans le cadre de l'Am\u00e9nagement de la Zone d'ac-\ntivit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab\u00a0La Grande route\u00a0\u00bb, commune de Lussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\n2/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n41\nLe projet d'am\u00e9nagement porte sur un site de 8,8 ha situ\u00e9 \u00e0 la sortie est de Lussac-les-Ch\u00e2teaux, le long\nde la RN117 (cf. Figure i ci-apr\u00e8s).\nCette d\u00e9rogation s'\u00e9tend \u00e0 l'\u00e9cologue missionn\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pour la r\u00e9alisation des suivis en\nphase chantier et en phase exploitation, tels que prescrits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le curriculum-vitae\nde cet \u00e9cologue doit \u00eatre transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des\nsuivis.\nFigure 1\u00a0: localisation du projet de ZAE LA Grande route\nArticle 2  \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'Am\u00e9nagement de la Zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab \u00a0La Grande route\u00a0\u00bb, sur la com -\nmune de Lussac-les-Ch\u00e2teaux , le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve\ndes conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n2.1 Destruction et alt\u00e9ration des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nMammif\u00e8re\u00a0: H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus), \nAvifaune\u00a0:  Bruant proyer (Emberiza calandra), Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis), , Fauvette gri-\nsette ( Sylvia communis) , Linotte m\u00e9lodieuse ( Linaria cannabina ), Oedicn\u00e8me criard ( Burhinus oedicne -\nmus), Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur ( Lanius collurio), Tarier p\u00e2tre ( Saxicola rubicola), Verdier d'Europe (Chloris\nchloris), Busard Saint-martin (Circus cyaneus), Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus), \nInsectes\u00a0: Azur\u00e9 du serpolet (Phengaris arion)\nReptiles\u00a0: L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis), L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte\net jaune (Hierophis viridiflavus), Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis)\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement concernent la destruction d'habi -\ntats naturels de reproduction, de repos et d'alimentation des cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces vis\u00e9s ci-avant, com -\nprenant notamment plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\n- 7,29 ha de cultures, habitat de reproduction av\u00e9r\u00e9 ou potentiel du Bruant proyer, du Busard\ncendr\u00e9, de l'Oedicn\u00e8me criard, notamment ;\n3/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n42\n- 1,03 ha de prairies s\u00e8ches am\u00e9lior\u00e9es, habitat de reproduction av\u00e9r\u00e9 ou potentiel du Bruant\nproyer\u00a0; \n- 805 m\u00b2 de roncier,  habitat de reproduction ou repos av\u00e9r\u00e9 ou potentiel du Chardonneret\n\u00e9l\u00e9gant, de la Fauvette-grisette, de la Linotte m\u00e9lodieuse, du Tarier p\u00e2tre, de la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur,\net du H\u00e9risson d'Europe\u00a0;\n- 0,22 ha de friche, habitat de reproduction ou repos des reptiles\u00a0;\n-  30  ml  de  haie,  habitat  de  reproduction,  transit/repos,  av\u00e9r\u00e9  ou  potentiel,  de  6  esp\u00e8ces\nd'oiseaux (cf. ci-avant), 4 esp\u00e8ces de reptiles ( cf. ci-avant)  et du H\u00e9risson d'Europe\n- 400 m\u00b2 de friches calcicoles \u00e0 origan, habitat de reproduction et  repos de l'Azur\u00e9 du serpolet.\n2.2 Destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0suivantes :\nMammif\u00e8re\u00a0: H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\nInsectes\u00a0: Azur\u00e9 du serpolet (Phengaris arion)\nReptiles\u00a0: L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis), L\u00e9zard \u00e0 deux raies ( Lacerta bilineata), Couleuvre verte\net jaune (Hierophis viridiflavus), Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis)\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS\nSECTION 1 - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER\nDurant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment \u00e0 la version finale compl\u00e9t\u00e9e du dossier de demande de d\u00e9rogation\ntransmise le 16 juin 2023 et aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, n o-\ntamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux en -\ntreprises qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures\nsont respect\u00e9es. En tant que d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation et responsable, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire impose aux en-\ntreprises r\u00e9alisant les travaux d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures sont reprises\ndans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environne -\nment.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux d'am\u00e9nagement (voiries, r\u00e9seau \u00e9lectricit\u00e9 et eau, assainissement et pluviales)\npeuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31/05/2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL/SPN de la date de d\u00e9marrage des travaux  au minimum 15 jours au\npr\u00e9alable.\n4/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n43\n   Article 4   : Plan et planning du chantier \nLe planning pr\u00e9visionnel pr\u00e9cise notamment, les op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n- la mat\u00e9rialisation de l'emprise des travaux,\n- les interventions de l'\u00e9cologue\u00a0(cf. article 6 suivant) \n- les travaux de d\u00e9capage et terrassement, de cr\u00e9ation des diff\u00e9rents r\u00e9seaux\n- la mise en service de l'installation,\n- les travaux concernant les mesures de compensation d\u00e9finies \u00e0 la section 3.\nCe  planning  est  accompagn\u00e9  des  plans  actualis\u00e9s,  localisant de  fa\u00e7on  pr\u00e9cise  les  emprises  des\ndiff\u00e9rents am\u00e9nagements, les diff\u00e9rents types d'installations (locaux techniques, zones de stockage, ...)\net les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensations d\u00e9crites aux articles 14 et 15 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCe plan de chantier est communiqu\u00e9 aux entreprises pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier et\naffich\u00e9 au sein de la base vie ou \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nLe planning pr\u00e9visionnel et le plan de chantier  d\u00e9crit ci-avant, est transmis aux services de la DREAL/\nSPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), de la DDT de la Vienne et au Ser -\nvice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (SD OFB).\nArticle 5     : \u00c9vitement et mise en d\u00e9fens des d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n1- Lors des travaux aucun engin ou mat\u00e9riaux li\u00e9 au projet ne doivent circuler ou \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en de -\nhors de l'emprise fonci\u00e8re du projet, \u00e0 l'exception des secteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation d'acc\u00e8s et r\u00e9 -\nseaux n\u00e9cessaires au projet (le long de la D727 B). \nLe balisage des secteurs d'habitats mis en d\u00e9fens, tel que d\u00e9fini aux points suivants, est maintenu pen -\ndant toute la dur\u00e9e des travaux. \n2- Les haies pr\u00e9sentes dans l'emprise fonci\u00e8re, sont pr\u00e9serv\u00e9es, hormis 30 ml supprim\u00e9s pour le passage\nde la voie de circulation. Ces haies sont repr\u00e9sent\u00e9es en vert sur le plan d'am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9 en\nAnnexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne mise en d\u00e9fens de ces haies est mise en place avant le d\u00e9marrage des travaux, par l'\u00e9cologue, par\nun balisage de piquets color\u00e9s et visibles d'au moins 1 m\u00e8tre de haut, pr\u00e9servant au moins 4 m de part\net d'autre du pied (centre) de la haie, sauf au niveau de la trou\u00e9e pour le passage de la voie de circula -\ntion.\n3- Avant d\u00e9marrage des travaux, l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, met en d\u00e9fens,  par un bali -\nsage de piquets color\u00e9s et visibles d'au moins 1 m\u00e8tre de haut, les stations d'Origan, d' habitat de l'Azu-\nr\u00e9 du serpolet, situ\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s des bernes de la D727 B, au contact direct de la zone de travaux. \nCe balisage doit assurer que la surface de cet habitat \u00e0 origan impact\u00e9e par les travaux se limitera aux\nsurfaces indiqu\u00e9es dans le dossier et reprises sur la Figure 2 suivante(soit 134 + 170 + 76 m2).\n5/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n44\nL\u00e9gendeSurfaces colonis\u00e9es par l'Origan impact\u00e9es par le projet\n;interdite; SIMER86 ; N\n\u00eb#83=5._Ao=\u00c9\nFigure 2\u00a0: surfaces d'habitat \u00e0 Origan impact\u00e9e\nArticle   6  \u00a0  : Organisation particuli\u00e8re du chantier visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts\nArticle 6.1\u00a0: Dispositif \u00e9vitant de pi\u00e9ger la petite faune dans les tranch\u00e9es\nDurant la phase chantier \u00a0: afin d'\u00e9viter de pi\u00e9ger la petite faune, les tranch\u00e9es cr\u00e9es sont imm\u00e9diate -\nment rebouch\u00e9es apr\u00e8s leur cr\u00e9ation. Si une tranch\u00e9e devait rester ouverte pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, une\nrampe en pente douce (maximum 3/1 de pente) \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9e, ou bien la tranch\u00e9e\nest compl\u00e8tement recouverte avec une plaque. \nPour les bassins de r\u00e9tention, le m\u00eame type d'am\u00e9nagements ou syst\u00e8me adapt\u00e9 de dispositif de sortie\npour la petite faune, est mis en place, avec l'\u00e9cologue en charge du suivi.\nArticle 6.2\u00a0: Limitation de l'apport d'esp\u00e8ces invasives et gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahis-\nsantes\nDurant la phase chantier, l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, inspecte les remblais utilis\u00e9s pour\ns'assurer qu'ils ne transportent aucune plante invasive. Pour ce faire, un relev\u00e9 est effectu\u00e9 avant les\nterrassements. Si le relev\u00e9 est positif,  les terres impropres sont \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re comp\u00e9tente et\nagr\u00e9\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les modalit\u00e9s de surveillance, gestion de ces esp\u00e8ces d\u00e9crites dans la\nmesure R13 pr\u00e9sent\u00e9e pages 87 et 88 du dossier de demande de d\u00e9rogation transmise le 16 juin 2023.\n6/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n45\nArticle 6.3\u00a0: Adaptation calendaire des travaux aux sensibilit\u00e9s \u00e9cologiques\nLa planification des op\u00e9rations tient compte de toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces pro -\nt\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s. \nLes p\u00e9riodes de r\u00e9alisation des travaux sont adapt\u00e9es aux enjeux associ\u00e9s aux diff\u00e9rents secteurs\n\u00e0 am\u00e9nager. Ainsi, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent (mise en d\u00e9 -\nfens des zones \u00e0 \u00e9viter)\u00a0: \n- Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et d\u00e9capage du sol des trois secteurs \u00e0 origan  localis\u00e9s \u00e0 l'en -\ntr\u00e9e de la ZAE sur la figure 2 ci-avant, sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er\n septembre et le 31 mars.\nEn dehors des trois secteurs pr\u00e9c\u00e9dents, les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage de la v\u00e9g\u00e9tation sont\nr\u00e9alis\u00e9s  entre le 1er\n septembre et le 15 mars.\n- Les travaux de coupes d'arbres ou d'arasement, des 10 ml de haies impact\u00e9e pour l'am\u00e9nage -\nment de la voie de circulation (cf. Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er\n septembre\net le 15 mars \u00a0; ils peuvent se poursuivre jusqu'au 1 er\n avril sous r\u00e9serve d'\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, dans les\ndeux jours pr\u00e9c\u00e9dents l'intervention, du passage d'un \u00e9cologue permettant de s'assurer de l'ab -\nsence  de nidification des oiseaux  et de risque de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \n- Les travaux de d\u00e9capage du sol, de cr\u00e9ation des bassins de r\u00e9tention, et les autres travaux\nd'am\u00e9nagements, sont r\u00e9alis\u00e9s dans la continuit\u00e9 du d\u00e9broussaillage, et doivent d\u00e9marrer entre le\n1er\n septembre et le 15 mars.\nAu-del\u00e0 du 15 mars, ils peuvent se poursuivre, uniquement dans l'emprise des zones de voiries et\nbassins \u00e0 am\u00e9nager, et sous r\u00e9serve du passage hebdomadaire d'un \u00e9cologue, entre le 15 mars et\nle 10 mai, et mensuel entre le 20 mai et le 20 juillet, permettant de s'assurer de l'absence  de nidi -\nfication des oiseaux  et de risque de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord du chantier.\nDans le cas d'une construction sur un lot vendu, les travaux de d\u00e9broussaillages ou de  d\u00e9capage du\nsol (suppression de la v\u00e9g\u00e9tation) sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er\n septembre et le 1er mars , au sein d'un\nlot. Ces contraintes calendaires de r\u00e9alisation des travaux doivent \u00eatre inscrites dans le r\u00e8glement\nde la ZAE \u00e9tabli par la CCVG et qui s'impose \u00e0 l'am\u00e9nageur de chaque lot vendu.\nArticle 6.4\u00a0: Absence de travaux de nuit et d'\u00e9clairage nocturne du chantier \nLes travaux de nuit sont proscrits, tout comme l'\u00e9clairage nocturne du chantier (sauf ponctuel pour rai-\nson de s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel). \nArticle 6.5\u00a0:  Pr\u00e9vention des risques de pollution\n\u2022  Aucun d\u00e9versement de produits ou mati\u00e8res (hydrocarbures, eaux us\u00e9es, etc.) n'a lieu directement\ndans le milieu naturel.\n7/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n46\n\u2022  L'entretien des engins de chantier se d\u00e9roule en-dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des travaux. Ces m\u00eames engins\ndisposent de contr\u00f4les techniques \u00e0 jour, et le ma\u00eetre d'oeuvre v\u00e9rifie toute fuite \u00e9ventuelle aupr\u00e8s de\nchaque engin.\n\u2022  La valorisation et le recyclage des d\u00e9chets sont favoris\u00e9s (terre, b\u00e9ton, etc.) et le ma\u00eetre d'ouvrage\nfait en sorte de sensibiliser les intervenants du chantier \u00e0 cette d\u00e9marche.\n\u2022  Les d\u00e9chets verts issus des travaux de d\u00e9broussaillage sont collect\u00e9s et export\u00e9s.\n\u2022  Les travaux de terrassement se d\u00e9roulent autant que possible en-dehors des \u00e9pisodes pluvieux (suc -\ncession de pluies fortes sur plusieurs jours d'affil\u00e9e), afin d'\u00e9viter l'\u00e9coulement de substances potentiel-\nlement polluantes dans l'environnement.\n\u2022  La v\u00e9g\u00e9tation broy\u00e9e est laiss\u00e9e sur place le plus longtemps possible, dans le but de diminuer le\ntemps de mise \u00e0 nu des sols, et donc l'apport de mati\u00e8res en suspension.\n\u2022  Les installations li\u00e9es au chantier (bases de vie, zones de stockages, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, sanitaires,\netc.), ainsi que les aires de stationnement, sont localis\u00e9es sur des emplacements pr\u00e9d\u00e9finis en concer -\ntation avec le ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 distance raisonnable de tout habitat sensible (sur des milieux de tr\u00e8s\nfaible \u00e0 faible int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique). \n\u2022  Les installations pr\u00e9sentant des risques particuliers (zones de stockages, d'entretien des v\u00e9hicules, sa-\nnitaires chimiques, etc.) doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de bacs de r\u00e9tention, de bidons et de foss\u00e9s \u00e9tanches\nnon raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux d'assainissement afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9versement accidentel. Tous les\nproduits pr\u00e9sentant des risques sont collect\u00e9s et entrepos\u00e9s dans des conditions ne permettant aucun\n\u00e9coulement vers le milieu naturel. Ils sont export\u00e9s pour \u00eatre \u00e9limin\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vi -\ngueur.\n\u2022  De m\u00eame, aucun d\u00e9chet, exc\u00e9dent de mat\u00e9riaux, etc., n'est laiss\u00e9 ou enfoui sur place durant ou\napr\u00e8s la fin des travaux. Ces derniers sont collect\u00e9s et export\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur sur\nles d\u00e9chets inertes, banaux et sp\u00e9ciaux.\nArticle 6.6 : Suivi environnemental du chantier\nLe suivi environnemental de chantier est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue ind\u00e9pendant qui assure le r\u00f4le de co -\nordinateur environnemental aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'\u0153uvre. Il s'assure du respect et de la bonne mise en\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction inh\u00e9rentes au chantier, prescrites dans le pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9, et organise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de mesures correctives. \nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier, le suivi environnemental de chantier est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue ind\u00e9 -\npendant qui assure le r\u00f4le de coordinateur environnemental aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'\u0153uvre. \nCet \u00e9cologue r\u00e9alise une visite du site avant le lancement des principales \u00e9tapes de construction, afin\nd'assurer l'information et la sensibilisation des principaux intervenants sur le chantier.\nDes visites de contr\u00f4le sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9es lors des principales \u00e9tapes des travaux \u00a0; lors de\ncette phase, 4 passages sont r\u00e9alis\u00e9s. Un premier aura lieu avant le d\u00e9but du chantier pour contr\u00f4ler\nl'\u00e9tat du milieu avant travaux (lev\u00e9e de contraintes). Deux passages sont ensuite r\u00e9alis\u00e9s lors des tra -\nvaux de fa\u00e7on al\u00e9atoire pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du chantier vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tude d'impact.  Enfin,\nun dernier passage est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la fin du chantier pour rendre compte de la conformit\u00e9 du projet\nglobal vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tude d'impact et de l'environnement.\n8/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n47\nCe suivi comprend \u00e0 minima\u00a0:\n\u2022 le balisage avant travaux des secteurs \u00e9vit\u00e9s et le contr\u00f4le de son maintien durant toute la \nphase chantier\u00a0\n\u2022 la  v\u00e9rification de l'absence de tranch\u00e9es ouvertes non am\u00e9nag\u00e9e et la mise en place de \nmesure corrective si ce n'est pas le cas\n\u2022 l'inspection des remblais pour \u00e9viter l'apport d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives et la gestion \ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e9ventuelles\n\u2022 le respect du calendrier de travaux prescrit\u00a0; l'absence de travaux de nuit et d'\u00e9clairage \npermanent sur le chantier\n\u2022 le contr\u00f4le des mesures prises dans le cadre de la pr\u00e9vention des risques de pollution de\nl'environnement\n\u2022 l'am\u00e9nagement des secteurs de compensation,\n\u2022 l'adaptation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation,\nArticle 7 : Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux \n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s,\nles d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat (effacement des orni\u00e8res) et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s\nrestaur\u00e9s.\nCes op\u00e9rations de remise en \u00e9tat sont port\u00e9es au journal de bord du chantier conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Compte-rendu de l'\u00e9tat d'avancement du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'\u00e9tablir et de transmettre \u00e0 la DREAL/SPN, \u00e0 une fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re adapt\u00e9e\n\u00e0 l'actualit\u00e9 du chantier, et au moins tous les trimestres, un journal de bord des travaux, pr\u00e9cisant no -\ntamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'e ncha\u00eenement\ndes phases et op\u00e9rations, ainsi que les actions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (articles 4\n\u00e0 7).\nCe document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et\nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats. Il est alors transmis dans la\nsemaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nSECTION 2 \u2013 PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact confor -\nm\u00e9ment \u00e0 la version finale compl\u00e9t\u00e9e du dossier de demande de d\u00e9rogation transmise le 16 juin 2023\net aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, notamment les mesures sui -\nvantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nArticle 9  \u00a0  :  Pose d'une cl\u00f4ture perm\u00e9able pour la petite faune \nAfin de permettre \u00e0 la petite faune de transiter \u00e0 travers le projet (micro mammif\u00e8res, reptiles, amphi -\nbiens, insectes), la cl\u00f4ture du parc doit\u00a0:\n9/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n48\n- \u00eatre m\u00e9tallique rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbel\u00e9, avec des piquets en bois, pleins,\nnon trait\u00e9s\u00a0;\n- pr\u00e9senter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;\n- comporter des passages \u00ab petite faune \u00bb \u00e9largis (maillage 20 cm x 20 cm minimum), tous les 50 m. En\ncompl\u00e9ment, une \u00e9l\u00e9vation de la cl\u00f4ture sur une quinzaine de centim\u00e8tres est \u00e9galement recomman -\nd\u00e9e.\nArticle 10  \u00a0  :  Gestion des espaces enherb\u00e9s des lots en attente de construction \nCes espaces sont g\u00e9r\u00e9s afin d'\u00e9viter qu'ils ne deviennent plus attractifs pour la reproduction ou le re -\npos de la faune qu'avant am\u00e9nagement du site, et ainsi d'\u00e9viter de pi\u00e9ger les esp\u00e8ces qui pourraient s'y\ninstaller temporairement.\nLes surfaces enherb\u00e9es des lots en attente de construction (cf. article 7 ci-avant) sont g\u00e9r\u00e9es\npar\u00a0un entretien m\u00e9canique de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, 1 fois tous les 15 jours entre le 1 er\n mars et le 15\njuin, puis une fois par mois. Cette fr\u00e9quence peut \u00eatre modul\u00e9e en fonction des r\u00e9sultats du suivi\nfaunistique r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue, dans le cadre des suivis prescrits \u00e0 l'article 17 ci-apr\u00e8s.\nCes modalit\u00e9s de restauration et de gestion doivent \u00eatre inscrites dans le r\u00e8glement de la ZAE \u00e9ta-\nbli par la CCVG et qui s'impose \u00e0 l'am\u00e9nageur de chaque lot vendu.\nArticle 11  \u00a0  :    Modalit\u00e9s de restauration et de gestion des surfaces d'espaces verts restant apr\u00e8s\nconstruction sur les diff\u00e9rents lots vendus\nA l'issue des constructions sur chaque lot vendu, les espaces verts du lot sont cr\u00e9es pour favoriser l'ins -\ntallation de l'habitat de l'Azur\u00e9 du serpolet. Ainsi, la couche de terre v\u00e9g\u00e9tale existante peut rester su -\nperficielle (3 \u00e0 5 cm). Aucun apport de terre ext\u00e9rieur au site ne doit \u00eatre fait.\nCes espaces verts sont ensemenc\u00e9s d\u00e8s que possible, en mars ou en octobre apr\u00e8s le remaniement du\nsol, pour \u00e9viter une colonisation par des EEE.  \nCes espaces sont g\u00e9r\u00e9s par fauche annuelle visant \u00e0 favoriser la diversit\u00e9 du cort\u00e8ge v\u00e9g\u00e9tal et la pr\u00e9 -\nsence de l'origan, plante h\u00f4te de l'Azur\u00e9 du serpolet.   \nLa fauche annuelle est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0: \n- uniquement en octobre-novembre, pour garantir le renouvellement v\u00e9g\u00e9tal et l'accomplisse -\nment des cycles biologiques de la faune associ\u00e9e,\n- de jour et de mani\u00e8re centrifuge ou par bandes, \u00e0 vitesse r\u00e9duite (< 10 km/h), et avec une au -\nteur de coupe d'au moins 20 cm pour limiter l'impact sur les esp\u00e8ces d'orthopt\u00e8res plus tardives,\n- et en gardant une partie non fauch\u00e9e d'au moins 10 \u00a0% de la surface \u00e0 faucher annuellement (\u00e0\nl'\u00e9chelle du lot), pour favoriser la diversit\u00e9 floristique et cr\u00e9er des zones refuges pour la faune ; cette\npartie non fauch\u00e9e est tournante et change donc d'emplacement annuellement sur le lot fauch\u00e9. \n- les r\u00e9sidus de fauche sont export\u00e9s, sauf situation exceptionnelle (forte s\u00e9cheresse et faible\ncroissance)\nAucun entretien de ces espaces verts ne devra avoir lieu entre ces p\u00e9riodes. \nLa fertilisation min\u00e9rale ou organique des sols est interdite.\n10/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n49\nL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite, sauf intervention sur les plantes d\u00e9sign\u00e9es par un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (Chardons, Rumex, etc.) et en accord avec la r\u00e9glementation en vigueur.\nCes modalit\u00e9s de restauration et de gestion doivent \u00eatre inscrites dans le r\u00e8glement de la ZAE\n\u00e9tabli par la CCVG et qui s'impose \u00e0 l'am\u00e9nageur de chaque lot vendu.\nCes modalit\u00e9s de gestions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 16 du pr\u00e9sent arr\u00ea -\nt\u00e9.\nArticle 12  \u00a0  :   \u00c9clairage du site\nAfin de ne pas perturber la faune nocturne qui pourrait circuler sur la ZAE ou y transiter, et d'\u00e9viter\nl'effet \u00ab\u00a0barri\u00e8re\u00a0 de lumi\u00e8re\u00a0\u00bb, aucun \u00e9clairage permanent n'est mis en place sur l'ensemble de la zone\nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques. Pour ce faire un \u00e9clairage de type LED \u00e0 d\u00e9tection type Tweet de chez Ecla -\ntec est employ\u00e9. Les luminaires disposent \u00e9galement d'un cache au-dessus de la source lumineuse. \nCette contrainte d'\u00e9clairage sera \u00e9galement port\u00e9e dans le r\u00e8glement de la ZAE afin de s'assurer que\nl'ensemble des entreprises y soient soumis.\nArticle 13  \u00a0  :   Surveillance et gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes au sein de la ZAE \nLa surveillance de la colonisation par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de\nla mesure de suivi prescrite \u00e0 l'article 17 ci-apr\u00e8s, par un \u00e9cologue comp\u00e9tent. \nConcernant la gestion de l'Ailanthe glanduleux apr\u00e8s la phase chantier : 1 \u00e0 2 coupes par an des jeunes \nplants ou rejets sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima tous les ans durant les 3 ann\u00e9es suivant la fin du chantier, puis \nannuellement  jusqu'\u00e0 disparition de l'esp\u00e8ce.  Les r\u00e9sidus sont \u00e9vacu\u00e9s vers un centre agr\u00e9\u00e9 (compos-\ntage/m\u00e9thanisation \u00e0 privil\u00e9gier si possible).\nSi une autre esp\u00e8ce d'EEE est observ \u00e9e par les experts \u00e9cologues, une gestion adapt\u00e9e est \u00eatre mise en\nplace en suivant les recommandations du centre de ressources esp\u00e8ces exotiques envahissantes et/ou\nle Guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur les chantiers\nde travaux publics (MNHN, GRDF, FNTP, ENGIE Labo CRIGEN, 2014). Ce guide pr\u00e9sente la probl\u00e9ma -\ntique des EEE, les diff\u00e9rents modes de gestion et des fiches de gestion pour 15 EEE. Les actualisations de\nce guide o\u00f9 \u00e9quivalent deviennent les r\u00e9f\u00e9rences.\nLes modalit\u00e9s de gestion de ces esp\u00e8ces sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan de\ngestion des mesures ERC prescrit \u00e0 l'article 16 ci-apr\u00e8s.\nSECTION 3-  MESURES COMPENSATOIRES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures de compensation conform\u00e9ment \u00e0 la version\nfinale compl\u00e9t\u00e9e du dossier de demande de d\u00e9rogation transmise le 16 juin 2023 et aux \u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponse  \u00e0  l'avis  du  CSRPN  transmis  le  4  octobre  2023,  notamment  les  mesures  suivantes  qui  les\npr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\n11/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n50\nProfil du sol avant travaux Profil du sol apr\u00e8s travaux\nTerre v\u00e9g\u00e9tale avec semis d'Origan\nRemblai en roche calcairedu siteTerre v\u00e9g\u00e9tale brute\nArticle 14   \u00a0  : Mesure compensatoire de cr\u00e9ation et de gestion d'habitat favorable \u00e0 l'Azur\u00e9 du serpolet \nCette mesure est mise en place sur les  espaces verts de la ZAE et les bermes de la D 727 B, sur une surface to-\ntale d'au moins 0,5 ha, conform\u00e9ment \u00e0 la localisation et aux surfaces indiqu\u00e9es \u00e0 l'Annexe 2.\n14.1- Cr\u00e9ation de l'habitat\u00a0:\nEn dehors des bermes de la D 727B ou le terrain est remis simplement en \u00e9tat avec semis du m\u00e9lange\nd'esp\u00e8ces locales comportant de l'Origan (cf.m\u00e9lange ci-dessous), le cahier des charges de la mesure\npour les autres secteurs est le suivant (voir aussi le sch\u00e9ma ci-apr\u00e8s) :\n\u2022  Extraction de toute la terre v\u00e9g\u00e9tale sur l'ensemble des zones concern\u00e9es ;\n\u2022  Comblement par du remblai du site (op\u00e9ration \u00e0 mener conform\u00e9ment \u00e0 la prescription de\nl'article 6.1 ci-avant, pour \u00e9viter l'apport d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes),  et ajout de 3 \u00e0 5 cm de\nterre v\u00e9g\u00e9tale du site par-dessus.\n\u2022  R\u00e9alisation d'un semis avec le m\u00e9lange suivant comportant l'Origan (Origanum vulgare) sur\nl'ensemble des espaces verts disponibles \u00e0 cet effet, au d\u00e9but du printemps (entre le 1er et le 31 mars).\nCet ensemencement est r\u00e9alis\u00e9 avec un m\u00e9lange compos\u00e9 de\u00a0:\n-  1/3 gramin\u00e9es/fabac\u00e9es (Dactyle, F\u00e9tuque des pr\u00e8s, Fl\u00e9ole des pr\u00e8s, Ray-grass anglais, Tr\u00e8fle blanc,\nTr\u00e8fle violet, Vesce commune) \n-  2/3 d'un m\u00e9lange de mellif\u00e8res comprenant l'Origan commun \u00a0;  privil\u00e9gier la provenance locale et \u00e0\nd\u00e9faut, nationale. Dans le cas o\u00f9 l'Origan commun ne serait pas pr\u00e9sent dans le m\u00e9lange mellif\u00e8re, im -\nplanter l'Origan en godet \u00e0 raison d'une dizaine de pieds par patchs de 5m2 et d'au moins un patch\npour 100 m\u00b2\u00a0;\n\u2022  Appliquer un seul arrosage l\u00e9ger sur les zones sem\u00e9es (l'Origan se d\u00e9veloppant sur sols cal -\ncaires, bien drain\u00e9s, non humide en hiver et plut\u00f4t chaud en \u00e9t\u00e9).\n\u2022  Mettre en place des enrochements pr\u00e9ventifs tout autour des espaces verts concern\u00e9s, pour\nles pr\u00e9server \u00e0 la fois des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (vent, pluie&) et des pi\u00e9tinements\n\u00e9ventuels (voir plan de masse).\nCette mesure est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2025, pour les secteurs situ\u00e9s au nord de la zone, le\nlong de la  D 727B et proches de l'entr\u00e9e de la zone et du bassin. Et elle est achev\u00e9e au plus le 31 mars\n2026.\n12/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n51\n14.2- Modalit\u00e9s de gestion \nCes surfaces de compensation sont g\u00e9r\u00e9es selon des modalit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles les espaces verts,\ntel que prescrit \u00e0 l'article 11.2 ci-avant. \nLe suivi de la fonctionnalit\u00e9 de ces 0,5 ha d'habitats nouvellement cr\u00e9\u00e9s est assur\u00e9 par un \u00e9cologue\ncomp\u00e9tent, dans le cadre de la mesure de suivi prescrite \u00e0 l'article 17 ci-apr\u00e8s. \nArticle 15  \u00a0  : Mesure de compensation de cr\u00e9ation et de gestion de haies au sein du site d'\u00e9tude\n300ml de haies doubles multistrates sont cr\u00e9\u00e9es, situ\u00e9 majoritairement en limite et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9 -\ndiate de la ZAE. \nLes esp\u00e8ces utilis\u00e9es sont indig\u00e8nes, d'origine locale, pr\u00e9f\u00e9rentiellement de la marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb\nou  marque  \u00e9quivalente  -  cf.  r\u00e9f\u00e9rentiel  technique  pour  la  r\u00e9colte/production  -  et  adapt\u00e9es  aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au\nchoix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nLa composition de ces haies est \u00e0 adapter \u00e9galement aux besoins des esp\u00e8ces d'oiseaux objet de la\nd\u00e9rogation, pr\u00e9sents au sein des haies existantes du site. \nLes deux rang\u00e9es sont distantes d'au moins 50 cm\u00a0et les plants sont dispos\u00e9s en quinconce. \nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 15 novembre et le 15 f\u00e9vrier.\nUn paillage des plantations est r\u00e9alis\u00e9,  suffisant pour \u00eatre fonctionnel les 3 ann\u00e9es qui suivent  la\nplantation. Des protections contre le gibier sont install\u00e9es. \nUne surveillance de la bonne implantation est r\u00e9alis\u00e9e tous les ans, les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es. Dans ce\ncadre, les plants morts sont remplac\u00e9s l'ann\u00e9e suivante, et un d\u00e9gagement de la v\u00e9g\u00e9tation pouvant\n\u00e9touffer les jeunes plants est r\u00e9alis\u00e9, entre le 1er\n septembre et 1er\n mars. \nL'entretien p\u00e9riodique de ces haies est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'automne, hors p\u00e9riode sensible pour la faune. Il est\nr\u00e9alis\u00e9 une fois tous les 5 ans, et au maximum une fois tous les 3 ans.\nLes ronciers se d\u00e9veloppant naturellement au sein de ces plantations sont ponctuellement conserv\u00e9s\ncar ils constituent une part importante de la ressource alimentaire pour l'avifaune et des zones d'abris\npour la petite faune.\nPour  l'entretien  p\u00e9riodique  de  la  strate  arbor\u00e9e  et  arbustive,  utiliser  un  mat\u00e9riel  type  lamier,\nn'endommageant pas les branches. \nUne partie des r\u00e9sidus de coupe est conserv\u00e9e in-situ pour cr\u00e9er des tas de bois constituant des abris\npour la petite faune sauvage (reptiles, amphibiens, petits mammif\u00e8res, etc.).\nL'ensemble des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (dont la composition de ces haies en fonction des esp\u00e8ces\ncibles) et de gestion conservatoire est d\u00e9taill\u00e9 dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'artic le 16 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, et soumis \u00e0 validation par la DREAL. \n13/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n52\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 hauteur de 70 ml avant le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e qui suit la destruction\ndes haies par les travaux, et \u00e0 hauteur des 300 ml prescrit au plus tard le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e qui suit la\nfin des travaux.\nSECTION 4  \u00a0  - DISPOSITIONS COMMUNES DE GESTION CONSERVATOIRES  \n ET DE SUIVIS  (en phase exploitation)\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  de  suivis  conform\u00e9ment  \u00e0  la  version  finale\ncompl\u00e9t\u00e9e du dossier de demande de d\u00e9rogation transmise le 16 juin 2023 et aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse\n\u00e0 l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les\ncompl\u00e8tent.\nArticle 16  \u00a0  :   Plans de gestion \nL'ensemble des secteurs vis\u00e9s aux pr\u00e9c\u00e9dents articles 10, 11, 13, 14 et 15 fait l'objet d'un entretien et d'une ges -\ntion conservatoire, r\u00e9alis\u00e9s par un organisme comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion d'espace naturel, ou un exploi -\ntant agricole, pour une dur\u00e9e minimum 30 ans \u00e0 compter de la mise en \u0153uvre du plan de gestion. \nEn s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, et en int\u00e9grant les pres -\ncriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien\ndes diff\u00e9rents secteurs vis\u00e9s aux articles  10, 11, 13, 14 et 15, sont pr\u00e9cis\u00e9es sous forme d'un plan de gestion d\u00e9 -\ntaill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue comp\u00e9tent. \nCe document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque secteur l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces\nvis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des interventions envisag\u00e9es, les zones \u00e0 traiter, les techniques\nretenues pour la restauration et les modalit\u00e9s d'entretien des diff\u00e9rents milieux, ainsi que les modalit\u00e9s de suivi\n(objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des rendus...).\nIl est accompagn\u00e9 d'une cartographie (p\u00e9rim\u00e8tres, habitats, mode de gestion) \u00e9tablie sous Syst\u00e8me d'Informa -\ntion G\u00e9ographique et transmise \u00e0 la DREAL/SPN via un fichier d'import pr\u00e9alablement fourni.\nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes invasives sont pr\u00e9-\ncis\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion.\nLe document est d\u00e9clin\u00e9 par p\u00e9riodes de 5 ans.\nCe plan de gestion est transmis \u00e0 la DREAL/SPN, pour validation, dans les 10 mois qui suivent la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar la suite, les op\u00e9rations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalit\u00e9s...) sont consi-\ngn\u00e9es dans un cahier d'entretien propre \u00e0 chacun des secteurs vis\u00e9s, en compl\u00e9ment du plan de gestion. \nPendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es, en cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou de\nleurs habitats, des adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en\nfonction des r\u00e9sultats du suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article 17 suivant et apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN.\n14/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n53\nLe plan de gestion est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 (adaptations des mesures de gestion) en fonction des r\u00e9sultats\ndes suivis d\u00e9finis \u00e0 l'article 17 suivant.\nLe bilan des r\u00e9sultats et la r\u00e9vision du plan de gestion qui en d\u00e9coule, est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de mise en \u0153uvre\ndes mesures, puis tous les 10 ans.   \nChaque bilan et nouveau plan de gestion (pouvant se limiter \u00e0 reconduire le pr\u00e9c\u00e9dent selon les r\u00e9sultats)  sont\ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN pour validation, avant le 1er\n mars de l'ann\u00e9e suivant le suivi.\nLes travaux compensatoires font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis \u00e0\nla DREAL/SPN.\nArticle 17  \u00a0  :  Suivis \u00e9cologiques \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique au sein de la ZAE, et sur les sites de\ncompensation, afin de pouvoir \u00e9valuer  l'efficacit\u00e9 des mesures prescrites ( \u00e9vitement, r\u00e9duction et\ncompensation) au b\u00e9n\u00e9fice des esp\u00e8ces et/ou habitats d'esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet.\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue comp\u00e9tent pour chaque type de suivi. \nLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les points de contr\u00f4les du respect et de l'efficacit\u00e9 des mesures ERC,\npr\u00e9sent\u00e9s dans la mesure S3 modifi\u00e9e, pages 8et 9 du document de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN transmis\nle 4 octobre 2023, compl\u00e9t\u00e9s des prescriptions suivantes\u00a0:\n- Concernant le protocole de recherche de l'Azur\u00e9 du serpolet, au moins deux passages doivent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s au plus proche du pic de vol, soit entre mi-juin et mi-juillet. Les secteurs de pr\u00e9sence de l'Azur\u00e9\ndu serpolet identifi\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ZAE dans le dossier, doivent \u00eatre prospect\u00e9s pour\ncompl\u00e9ter et analyser  l'information sur l'\u00e9volution des populations sur le site de la ZAE. \n- Concernant les sites de compensation pour l'Azur\u00e9 du serpolet, en compl\u00e9ment des suivis pr\u00e9sent\u00e9s,\nun suivi de la densit\u00e9 de l'origan (plante-h\u00f4te) est \u00e0 ajouter les ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,\nN+20. (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de restauration/cr\u00e9ation des sites de compensation)\n- Le suivi de l'avifaune doit pr\u00e9voir des points d'\u00e9coute au sein de la ZAE, au niveau des haies de com -\npensation \u00e0 cr\u00e9er, et \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAE sur des milieux enherb\u00e9s \u00e9quivalents, afin d'analyser les r\u00e9 -\nsultats des suivis dans la ZAE. \n- Les suivis faunistiques (avifaune et Azur\u00e9 du serpolet) sont r\u00e9alis\u00e9s  les ann\u00e9es n+1, n+3, n+5, n+10,\nn+20, n+30  (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de chaque mesure).\nIls sont compl\u00e9t\u00e9s par un suivi de la pr\u00e9sence de reptiles in-situ et au niveau des haies de compensa -\ntion, \u00e0 N+5, N+10, N+20, N+30, selon un protocole \u00e0 pr\u00e9ciser dans le plan de gestion.\n- Pour le suivi de la mesure de compensation de haies (mesure C4 dans le dossier), au-del\u00e0 du suivi\npost-plantation (durant 3 ans), des indicateurs d'\u00e9volution des fonctionnalit\u00e9s en tant qu'habitat pour\nles esp\u00e8ces cibles de la composition (comme hauteur/largeur, la structure, la diversit\u00e9 sp\u00e9cifique des\nhaies cr\u00e9es), et d'occupation par la faune (oiseaux, reptiles principalement), doivent \u00eatre suivis \u00e0 partir\nde l'ann\u00e9e N+5 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de plantation), et \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence  que les autres suivis avifaune.\n- Les protocoles de l'ensemble des suivis sont int\u00e9gr\u00e9s au plan de gestion soumis \u00e0 validation de la\nDREAL-SPN,  prescrit \u00e0 l'article 16 pr\u00e9c\u00e9dent.\n15/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n54\n- Chaque suivi et point de contr\u00f4le fait l'objet d'un rapport, et de cartographies, envoy\u00e9 pour informa -\ntion \u00e0 la DREAL/SPN dans l'ann\u00e9e qui suit le suivi en question. \n- Un bilan des r\u00e9sultats des suivis est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans, et int\u00e9grer au bilan\ndu plan de gestion.\n- Chacun de ces bilans des r\u00e9sultats est \u00e9tabli pour caract\u00e9riser l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 (ou fonctionna-\nlit\u00e9) des habitats d'esp\u00e8ces et les tendances d'\u00e9volution des populations d'esp\u00e8ces impact\u00e9es objet de\nla d\u00e9rogation, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9valuer si les mesures assurent le maintien des populations impact\u00e9es. \nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 18  \u00a0  :   \u00a0Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\n18.1 \u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil de g\u00e9olocalisation des mesures d'\u00e9vite-\nment, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 engen -\ndr\u00e9es par ce projet.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  N-A/SPN  via l'adresse  e-mail  geomce.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, \n\u2022 une fiche \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb qui donne les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le projet au regard de la \nproc\u00e9dure (cf. mod\u00e8le) \n\u2022 une fiche \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par me-\nsure (cf. mod\u00e8le)\n\u2022 le fichier \u00ab\u00a0gabarit\u00a0\u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au \nformat shapefile (.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG\u00a0: 2154).\nLa couche SIG doit \u00eatre remplie conform\u00e9ment aux prescriptions identifi\u00e9es dans la table attribu-\ntaire du gabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la Notice d'utili-\nsation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttp://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-  environnementales-par-  \na10758.html (ou en saisissant \u00ab \u00a0G\u00e9oMCE\u00a0\u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site inter -\nnet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure\nde leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\n16/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n55\nLes modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et \u00e0 me -\nsure de leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement, jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des me -\nsures. \n18.2 D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation doit \u00e9galement contribuer \u00e0 l'inventaire national du\npatrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des\n\u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des projets d'am\u00e9nage -\nment soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversi -\nt\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par ob -\nservation directe, par bibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des\ndonn\u00e9es existantes.\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL N-\nA/SPN.\nArticle 19:     Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 20  \u00a0  :   D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis  pourront appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les es -\np\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9va -\nluer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 21  \u00a0  : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n56\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les tra -\nvaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire per -\nmet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 22  \u00a0  :     Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Vienne  ou\nhi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 23  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne  et le Directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'Environne -\nment,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9-\nfecture de Vienne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Vienne.\nPoitiers, le 22 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n18/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n57\n116t D14470 m? env.\nNoue prot, 50 cmCapacit\u00e9 de stockage sur chaque entr\u00e9e : 10 m*\n116t F3000 m\" env.16t C7690 m env.\n116t E12890 m\" env.\n*\nDEPARTEMI\nCommune de LU\nnt RuralIl\u00f4t B ;27230 m? env. ; L\u00c9GENDE PROJET :l:l Chauss\u00e9e en enrob\u00e9 BB 0/10Trottoir et all\u00e9e en stabilis\u00e9 calcaire 0/10llot en b\u00e9ton d\u00e9sactiv\u00e9Espaces verts laiss\u00e9s en repousse naturelle apr\u00e8s travaux (fond de bassin + r\u00e9serve fonci\u00e8re)Espaces verts de compensation de l'azur\u00e9 du serpolet avec semis d'origanHaies existantes \u00e0 pr\u00e9server (pas de plantations ni d'engazonnement)Haies existantes discontinues (\u00e0 compl\u00e9ter par de nouvelles plantations)Haies existantes \u00e0 arracher (roncier)Haie existante en bordure de Route D\u00e9partementale (pr\u00e9serv\u00e9e)Noue d'infiltration\n\",\u00e9\n.\n&\nLS\n\",,\"'l\niiEnrochement pour protection espaces verts\nANNEXE 1\u00a0: \nPlan de masse de l'am\u00e9nagement\n19/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n58\nL\u00e9gendeZone d'implantation potentielle - ZIPRE surfaces de compensation Origan (m?)\nAnnexe 2\u00a0: Localisation des surfaces de compensation en faveur de l'Azur\u00e9 du serpolet \n20/20\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Am\u00e9nagement de la Zone d\u25a1activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00ab La Grande route \u00bb - commune de\nLussac-les-Ch\u00e2teaux (86)\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe (CCVG)\n59\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21\nf\u00e9vrier 2024-instituant la commission de\npropagande et fixant la date limite et le lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des\nbulletins de vote \u00e0 envoyer aux membres du\ncoll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un\ns\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le\ndimanche 17 mars 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024-instituant la commission\nde propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n60\nPREFETDE LA VIENNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau des Elections et de la R\u00e9giementationFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires(professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorialpour I'\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024Le pr\u00e9fetVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles R.157 et R.158 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9iectiond'un s\u00e9nateur dans le d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Poitiers du 19 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9signation du groupe La Poste, repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de lenvoi de lapropagande;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne :SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARRETE\nArticle 1 - Une commission de propagande est institu\u00e9e pour I'\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partementde la Vienne qui aura lieu le dimanche17 mars 2024.Article 2 - La commission de propagande mise en place pour l'\u00e9lection s\u00e9natoriale partielle du 17mars 2024 est compos\u00e9e comme suit :- M. St\u00e9phane WINTER, premier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Poitiers, Pr\u00e9sident : MmeNicole BRIAL, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet dela Vienne, membre titulaire ; Monsieur Benoit HABERT, fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par monsieur le pr\u00e9fetde la Vienne, membre suppl\u00e9ant ;- M S\u00e9bastien GAGNAIRE, Animateur Op\u00e9ration Clients, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental dela Poste, membre titulaire ;Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Mme Brigitte M\u00c9TAIS, agent du bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 3 - Chaque candidat, dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, peut d\u00e9signer unmandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.Article 4 - Le si\u00e8ge de la commission de propagande est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 PlaceAristide Briand \u2014 \u00e0 Poitiers.Article 5 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 157 du code \u00e9lectoral, la commission depropagande est charg\u00e9e :Ref: DCL/BER/BMT\u00e9l : 05 49 55 70 00M\u00e9l : pref-bureau-elections@vienne.gouv.frwww.vienne.gouv.fr _\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024-instituant la commission\nde propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n61\n- d'adresser, au plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mercredi 13 mars 2024, \u00e0 tous lesmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral une circulaire (profession de foi) accompagn\u00e9e d'un bulletin de votefournis par chaque candidat ;- de mettre en place au lieu de l'\u00e9lection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis parchaque candidat, en nombre au moins \u00e9gal au nombre de membres du coli\u00e8ge \u00e9lectoral ;- en cas de second tour, si au moins un candidat n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de bulletins de vote avant l'ouverturedu second tour, de mettre en place un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombred'\u00e9lecteurs inscrits.Si un candidat remet \u00e0 la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il doit proposer la r\u00e9partition de ces circulaires etbulletins de vote entre les \u00e9lecteurs.La commission de propagande conserve le pouvoir de d\u00e9cision eu \u00e9gard \u00e0 ses contraintesd'organisation. En tout \u00e9tat de cause, la mise \u00e0 disposition d'un nombre de bulietins de vote \u00e9gal aunombre des \u00e9lecteurs dans les sections de vote est prioritaire par rapport \u00e0 l'envoi des bulletins devote au domicile des \u00e9lecteurs.Si les circulaires ou les bulletins de vote sont pli\u00e9s, ils doivent \u00e9tre livr\u00e9s \u00e0 la commission depropagande sous forme d\u00e9sencart\u00e9e.Article 6 - L'impression des circulaires et bulletins de vote est a la charge des candidats. Pour \u00e9trepris en charge par la commission de propagande, ces documents doivent respecter les prescriptionssuivantes :- les circulaires : chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer a chaque \u00e9lecteur s\u00e9natorial,par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 70 et 80grammes au m\u00e8tre carr\u00e9 et d'un format de 210 x 297 millim\u00e8tres (R. 155 du code \u00e9lectoral). Son textedoit \u00eatre uniforme pour l'ensemble du d\u00e9partement. Les circulaires qui comprennent une combinaisondes trois couleurs : bleu, blanc et rouge, \u00e0 I'exception de la reproduction de 'embl\u00e9me d'un parti ougroupement politique, sont interdites (R. 27, R. 95 et R. 156). La circulaire peut \u00eatre imprim\u00e9e rectoverso. Elle peut \u00e9galement \u00eatre pli\u00e9e mais ne peut, une fois d\u00e9pli\u00e9e, avoir un format diff\u00e9rent de celuipr\u00e9vu.- les bulletins de vote : ils doivent \u00e9tre d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes au metrecarr\u00e9 et avoir le format 105 x 148 millim\u00e8tres (R. 155). lls doivent \u00e9tre imprim\u00e9s en une seulecouleur sur papier blanc. Les noms et pr\u00e9noms port\u00e9s sur les bulletins de vote sont les noms d'usageet pr\u00e9noms usuels du candidat et de son rempla\u00e7ant. Ils doivent \u00eatre conformes aux noms d''usage etpr\u00e9noms usuels port\u00e9s sur la d\u00e9claration de candidature. Les bulletins doivent porter le nom ducandidat, puis le nom du rempla\u00e7ant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi de I'une des mentions \u00ab rempla\u00e7ant \u00bb ou\u00ab suppl\u00e9ant \u00bb. Le nom du rempla\u00e7ant doit \u00eatre imprim\u00e9 en caract\u00e9res de moindres dimensions quecelui du candidat (R. 155).Article 7 - En application de l'article R. 159 du code \u00e9lectoral, chaque candidat souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierdu concours de la commission de propagande devra remettre au Pr\u00e9sident de la commission depropagande une quantit\u00e9 de circulaires au moins \u00e9gale au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits et une quantit\u00e9de bulletins au moins \u00e9gale au double du nombre des \u00e9lecteurs inscrits, au plus tard le lundi 11mars 2023 \u00e0 18 heures.Adresse de livraison :Pr\u00e9fecture de la VienneBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationPlace Aristide Briand86000 Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024-instituant la commission\nde propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n62\nLa commission n'est pas tenue d''assurer l'envoi des circulaires et bulletins de vote remispost\u00e9rieurement \u00e0 cette date ni ceux dont le format, le libell\u00e9 ou I'impression ne sont pas conformes \u00e0l'article R. 155 du code \u00e9lectoral.Les quantit\u00e9s maximales des documents de propagande rembourser et \u00e0 imprimer par les candidatssont les suivants :- UN nombre de bulletins de vote correspondant au double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits soit 2408(bulletins \u00e0 destination du pli de propagande et bulletins \u00e0 destination du lieu de l'\u00e9lection) ;- Un nombre de circulaires correspondant au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits soit 1 204 \u00e9lecteurs.Article 8 - Les candidats \u00e0 l'\u00e9lection qui obtiendront \u00e0 l'un des deux tours au moins 10 % dessuffrages exprim\u00e9s seront rembours\u00e9s par l'\u00c9tat de leur frais d'impression des circulaires et desbuiletins de vote aux conditions fix\u00e9es par 28 ao\u00fbt 2023 fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les \u00e9lections des s\u00e9nateurs ayantlieu jusqu'au prochain renouvellement des s\u00e9nateurs en 2026.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nPoitiers, le 21 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024-instituant la commission\nde propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n63\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL/BER- 209 en date du 21 f\u00e9vrier 2024-instituant la commission\nde propagande et fixant la date limite et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote \u00e0 envoyer aux\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial  pour l\u25a1\u00e9lection d'un s\u00e9nateur du d\u00e9partement de la Vienne le dimanche 17 mars 2024\n64\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-12-00003\nAP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 65\n\u00e4 \u00e0 ; Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCPPAT/BE-025 en date du 12 f\u00e9vrier 2024nstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris sis 8 rue Andr\u00e9 Boulle, ZINord, 86100 Ch\u00e9atellerault\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7 etD. 556-1 A ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurJean-Marie Girier, pr\u00e9fet de la Vienne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-D2/B3-189 du 29 juillet 2003 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 New Fabris \u00e0exploiter un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'usinage de pr\u00e9cision et 'assemblage de composantsm\u00e9caniques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2011-DRCL/BE-056 du 2 mars 2011 prescrivant lar\u00e9alisation d''un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation puis d'un rapport de fin de travaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-DRCLAJ/BUPPE-160 du 17 juin 2014, prescrivantla mise en \u0153uvre d'une surveillance des eaux souterraines et de l'air ambiant sur l'ancien site deNew Fabris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur \u00c9tienne Brun-Rovet, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne ;Vu les rapports d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Galtier Expertise Environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessous:* Mm\u00e9moire de cessation d'activit\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 MPL/GEE/90.1112/02-09-2010/Vp de septembre2010;* rapport \u00ab \u00e9valuation du risque de pollution \u2014 phase 2 \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 JBO/GEE/90.1385/01-2011 de janvier 2011 ;\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires JBO/GEE/90.1436/01-2011 de janvier 2011 ;plan de gestion (conception) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 JBO/90.1502/05-11/Vp de mai 2011 ;analyse des risques r\u00e9siduels JBO/90.1934/10-2012/V1 d'octobre 2012 :rapport de r\u00e9habilitation JBO/90.1503/07-2013/V1 de juillet 2013 ;rapport relatif \u00e0 la campagne de mesures d'air int\u00e9rieur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 JBO/90.2426/10-2014/Vfde septembre 2014 ;* rapport relatif \u00e0 la campagne de mesures d'air int\u00e9rieur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 JBO/90.2426/03-2015/Vfde f\u00e9vrier 2015 ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 66\nVu le dossier de demande de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9pos\u00e9 le 20 octobre 2015 par la r\u00e9gionPoitou-Charentes, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Galtier Expertise Environnement, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9JBO/90.2424/06-2012/V2 et dat\u00e9 du 4 juin 2015 ;Vu le rapport \u00ab Diagnostic de pollution \u00bb transmis le 26 janvier 2021 par la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Galtier Expertise Environnement, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 JBO/96.4053/11-2020/CONT-V1 et dat\u00e9 du 25 novembre 2020 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 8 septembre 2023 ;Vu le courrier adress\u00e9 le 18 septembre 2023 \u00e0 Maitre Bruno Walczak, \u00e8s qualit\u00e9 d'exploitant, pourlui permettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Vu le courrier adress\u00e9 le 18 septembre 2023 \u00e0 la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Vu le courrier adress\u00e9 le 15 septembre 2023 \u00e0 la commune de Ch\u00e2tellerault pour lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es par la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine par courrier du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis en date du 1 f\u00e9vrier 2024 du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 New Fabris sont \u00e0 l'origine des pollutions dumilieu sol constat\u00e9es sur le site de Ch\u00e2tellerault, 8 rue Andr\u00e9 Charles Boulle ;Consid\u00e9rant que le site a fait I'objet de mesures de gestion de la pollution, notamment parl'excavation des terres pollu\u00e9es en novembre 2011 et leur traitement in situ au sein d'un biotertrependant 10 mois, puis en ao\u00fbt et en octobre 2020, et qu'une poliution r\u00e9siduelle ne peut \u00e9treexcav\u00e9e sans remettre en cause les fondations du b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des diff\u00e9rentes campagnes de travaux et d'investigations r\u00e9alis\u00e9essur le site, le site a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat pour un usage de type d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, qu''ellessoient industrielles, artisanales, commerciales ou de bureaux ;Consid\u00e9rant que si les pollutions r\u00e9siduelles pr\u00e9sentes sur le site permettent un usage de typed'activit\u00e9s \u00e9conomiques, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation duterrain, ce afin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 desutilisateurs du site et que des \u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas dechangement de l'usage des sols ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualit\u00e9des eaux souterraines et leur acc\u00e8s au repr\u00e9sentant de l'exploitant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en place le confinement des pollutions r\u00e9siduelles, et deveiller \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du confinement ;Consid\u00e9rant que les restrictions d'usage propos\u00e9es sont acceptables au regard des poliutionsr\u00e9siduelles pr\u00e9sentes sur les terrains et des usages qui sont faits de ces derniers ;Consid\u00e9rant que ces restrictions doivent \u00eatre publi\u00e9es sur le portail national de l'urbanisme etannex\u00e9es au plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Ch\u00e2tellerautt ;\n2/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 67\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Institutions des servitudesDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es section000 AX n\u00b0 586, 598, 599, 600 et 601 de la commune de Ch\u00e2tellerault conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 2 pr\u00e9cise l''\u00e9nonc\u00e9 de chacune des servitudes d'utilit\u00e9 publique.L'utilisation du site, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructions ou ded\u00e9molition des constructions existantes devra toujours \u00e9tre compatible avec I'\u00e9tat environnementaldu sol, du sous-sol et de la nappe.Article 2 \u2014 Servitudes relatives a l'usage des terrainsArticle 2.1 \u2014 Usage des terrainsArticle 2.1.1 \u2014 Am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usageLes terrains constituant les zones figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9sdans un \u00e9tat tel qu'ils puissent accueillir des usages de type Industriel, Commercial ou Tertiaire ausens des 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article D. 556-2 A du code de l'environnement. Ces terrains sont divis\u00e9sen 3 zones d\u00e9finies comme suit :* Zone 1 : ensemble du site \u00e0 l'exclusion des zones 2 et 3 ;* Zone 2 : zones anciennement excav\u00e9es, situ\u00e9es sous voiries lourdes et sur I'emprise deI'ancien b\u00e2timent de maintenance objet des travaux r\u00e9alis\u00e9s en 2020* ZOne 3 : merlons paysag\u00e9sLes projets d''am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9maconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de'analyse des risques r\u00e9siduels sont des changements d'usage qui doivent respecter lesdispositions de l'article 2.1.2.Article 2.1.2 \u2014 Modalit\u00e9s de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifierque le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.Les mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions ci-apr\u00e8s.Article 2.1.3 \u2014 Permis de construire ou d'am\u00e9nagerLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :< Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'\u00e9tude justifiant quel''\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9. Il est rappel\u00e9 qu'en applicationde l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit joindre \u00e0 toutedemande de permis de construire ou d'am\u00e9nager l'attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une norme d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 duministre charg\u00e9 de l'environnement, ou \u00e9quivalent, afin de justifier que l'\u00e9tat des sols estcompatible avec le nouvel usage projet\u00e9.\n3/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 68\nArticle 2.2 \u2014 Am\u00e9nagement et dispositions constructivesArticle 2.2.1 \u2014 Am\u00e9nagements jardinL'am\u00e9nagement de jardins potagers est interdit, sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les v\u00e9g\u00e9taux et lessols poliu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains. Dans ce cadre, et afin demarquer l'interface terrains impact\u00e9s/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur ou ung\u00e9otextile devra \u00eatre pos\u00e9. Toutes les mesures prises devront \u00eatre p\u00e9rennes dans l'espace et letemps.La plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baie est interdite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage.Article 2.2.2 \u2014 Eaux pluviales / Zones d'infiltrationLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite. Les dispositions ner\u00e9pondant pas \u00e0 cette exigence sont des changements d'usage.Article 2.2.3 \u2014 Canalisations d'eaux potablesL'am\u00e9nageur prend des dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toute canalisationd'eau potable vis-\u00e0-vis des pollutions r\u00e9siduelles. Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 cetteexigence sont des changements d'usage.Article 2.3 \u2014 TravauxArticle 2.3.1 \u2014 R\u00e9alisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'un pian deretrait ou de confinementCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluantsnotamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols etmat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire I'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8reautoris\u00e9e.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tas sensiblementhomog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur destination finale(\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site...).Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riauxqui le constituent: traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation commeremblai sur site notamment.Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature,tonnage, teneurs), et localis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.Article 2.3.2 \u2014 Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation ou de travaux souterrains, une surveillance de la qualit\u00e9 des eauxsouterraines est mise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin de d\u00e9montrerI'absence d''impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux.Dans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsablede la surveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de lapollution hors site et/ou l''usage/consommation des eaux souterraines.Article 2.3.3 \u2014 Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise enplace par le responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.4/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 69\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une conventionest \u00e9tablie avec le gestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.Article 2.3.4 \u2014 Pr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux sur les zones 2et 3 n'est possible que sous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour laprotection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.Article 2.3.5 \u2014 El\u00e9ments concernant les interventions mineuresLes interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9sdans la zone 1 pourront \u00e9tre r\u00e9utilis\u00e9s en remblais sur le site. Pour les zones 2 et 3, tous les solset mat\u00e9riaux excav\u00e9s devront faire I'objet d'un traitement adapt\u00e9 Il conviendra en effet d'emp\u00eachertoute remont\u00e9e de ces terres sur le site en surface, garantissant ainsi leur confinement actuel.Article 2.4 \u2014 Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9triqueArticle 2.4.1 \u2014 Usage des eaux souterrainesToute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires, l'abreuvage des animaux, l'arrosagedes potagers ou de v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine ou animaie, des usagessanitaires, domestiques, r\u00e9cr\u00e9atifs ainsi que tout autre usage sensible est proscrite.La r\u00e9alisation de forage est interdite sauf ceux destin\u00e9s \u00e0 implanter tout nouvel ouvrage desurveillance des eaux souterraines.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d''usage.\nArticle 2.4.2 \u2014 Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tresLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines devront \u00eatremaintenus en \u00e9tat et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres\u00e0 la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines, \u00e0 son repr\u00e9sentant ou \u00e0 toutepersonne mandat\u00e9e par lui, ainsi qu'a tous les repr\u00e9sentants de I'Etat ou des collectivit\u00e9sterritoriales en charge du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.4.3 \u2014 Modifications du r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tresLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent \u00eatred\u00e9plac\u00e9s, au frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine du d\u00e9placement et en accordavec la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lespi\u00e9zom\u00e8tres non utilis\u00e9s sont combl\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, au frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de la modification.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance \u00e9quivalente et leur positiondevra \u00eatre valid\u00e9e par un hydrog\u00e9ologue ind\u00e9pendant.Article 2.4.4 \u2014 Comblement des pi\u00e9zom\u00e8tresEn fin de surveillance, les pi\u00e9zom\u00e8tres sont combl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une norme techniqueappropri\u00e9e.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 70\nArticle 3 \u2014 Information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de tout ou partie des parcellesvis\u00e9es \u00e0 l'article 1, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site etles restrictions d'usage vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, en les obligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles vis\u00e9es \u00e0l'article 1, \u00e0 informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus, en obligeantledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes d'\u00e9tat des sols et des eauxsouterraines \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation, et les analyses des risques r\u00e9siduelsassoci\u00e9es, sont transmises au nouveau propri\u00e9taire.Article 4 - Adaptation des prescriptionsLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditionspr\u00e9vues aux alin\u00e9as 5 \u00e0 7 de l'article L. 515-12 du code de l'environnement.Article 5 \u2014 RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Poitiers. Le d\u00e9lai de recours estde deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 :- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 New Fabris, repr\u00e9sent\u00e9 par ma\u00eetre Bruno Walczak, mandataire judiciaire ;* au propri\u00e9taire des parcelles, la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;- au maire de Ch\u00e2tellerault ;* au pr\u00e9sident de Grand-Ch\u00e2tellerault.En vue d'assurer l'information des tiers :* il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laVienne et sur le portail num\u00e9rique de l'urbanisme, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 133-3 du code de l'urbanisme ;\u00ab il est annex\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme auplan local d'urbanisme de la commune de Ch\u00e2tellerault, qui adresse le justificatif associ\u00e9 \u00e0la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne ;< la soci\u00e9t\u00e9 New Fabris, repr\u00e9sent\u00e9 par ma\u00eetre Bruno Walczak, mandataire judiciaire, r\u00e9alise,\u00e0 ses frais, la publication de l'acte aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et transmet lesjustificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protectionde I'environnement et le maire de Ch\u00e2tellerauit, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poitiers, le 12 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n'\nEtienne BRUN-ROVET6/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 71\nANNEXE - Identifications des zones objets de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u20ac <! b AW\nTy\n1Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024 DCPPAT/BE-025Poitiers, le 12 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 72\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site New Fabris Ch\u00e2tellerault 73","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-09-14T01:12:48+00:00","id":"967cd39176d452286b3032ba4bf2f834eacdf194a1abf45c39b2a6c107ce1972","name":"Recueil RAA n\u00b050 du 23 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T16:37:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T16:37:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40248/252895/file/Recueil%2BRAA%2Bn%C2%B050%2Bdu%2B23%2Bf%C3%A9vrier%2B2024.pdf"}