{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SAS MALL AND\nMARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3\n35-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Cabinet EC&U\n\u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-01-02-00001 - Avenant n\u00b06 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de la responsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le\nautomatis\u00e9 du 2 janvier 2025 (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre (4 pages) Page 11\n35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud (5 pages) Page 16\n35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est (4\npages) Page 22\n35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest (4\npages) Page 27\n35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest (4 pages) Page 32\n35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 (4\npages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-12-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SAS MALL AND\nMARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analysesd'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'habilitation n\u00b0 35-2019-11 autorisant la SAS MALL & MARKET \u00e0 effectuer les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;Vu la demande de renouvellement du 11 septembre 2025 formul\u00e9e par Monsieur Bertrand BOULLE,pr\u00e9sident de la SAS MALL & MARKET;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 4\nARRETEArticle 1er - L'habilitation n\u00b0 35-2019-11 est abrog\u00e9e.Article 2 - L'habilitation a r\u00e9aliser les analyses d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e :- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS MALL & MARKET ;\u2014 adresse : 18 rue Troyon - 75017 PARIS.Article 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2025-23.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 6 - L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumis sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 7 \u2014 Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet dans lequellui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit, s'il a des liens ded\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 la SAS MALL& MARKET.\nFait \u00e0 Rennes, le 24 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le ire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois a partir de sa notification. Il peut \u00e9galementfaire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-12-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Cabinet EC&U \u00e0\nr\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Cabinet EC&U \u00e0 r\u00e9aliser\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- \u2014 des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 relatifs aux autorisations d'exploitation commercialeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 \u00e0 KR. 752-44-6 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu I'habilitation n\u00b0 35-2021-15 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 exig\u00e9sdans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;Vu la demande de renouvellement du 20 octobre 2025 formul\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rantede la soci\u00e9t\u00e9 EC & U ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Cabinet EC&U \u00e0 r\u00e9aliser\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 7\nARRETEArticle 1er \u2014 L'habilitation n\u00b0 35-2021-15 est abrog\u00e9e.Article 2 - L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e a:- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL EC & U;\u2014 Adresse : 7 rue de la galissonni\u00e8re 44000 NANTES.Article 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2025 -09.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 6 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.Article 7 - Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu a quelque titre ou stade que cesoit;\u00a2 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL EC & U et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.Fait\u00e0 Rennes, le 2 & DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galementfaire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Cabinet EC&U \u00e0 r\u00e9aliser\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-01-02-00001\nAvenant n\u00b06 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de la responsable de la\ntr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 du 2 janvier\n2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00001 - Avenant n\u00b06 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de la\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 du 2 janvier 2025 9\nas reREPUBLIQUE . |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galrr\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINETR\u00c9SORERIE DU CONTR\u00d4LE AUTOMATISE |:CS 8123935012 RENNES Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREAvenant n\u00b06 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code decommerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussign\u00e9e Laure SOUDAIN, administrateur de l'\u00c9tat, comptable responsable de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4leAutomatis\u00e9, d\u00e9clare modifier ma d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N\u00b01 \u00e0 5 comme suit :\n1\u00b0) D\u00e9clare constituer pour mandataire sp\u00e9cial:Signaturespfancho En l'absence de Mme BLANCHARD Sandrine, cheffe du service des affaires g\u00e9n\u00e9rales de la TCA et par/\noc\nPA\nsubd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame MIQUEU Emma, agent administratifprincipal des finances publiques, adjointe du service des affaires g\u00e9n\u00e9rales de la TCA.\nLes pouvoirs pr\u00e9c\u00e9demment consentis dans la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2025 \u00e0M.Sylvain TOUZE sont annul\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 janvier 2026 oo EN| | AN Peds PowJsr\\Signature du d\u00e9l\u00e9gant'La cop public, responsable de larere du. Contr\u00f4le Automatis\u00e9\n[aur\u00e9 SOUDAIN|Administrateur de L'\u00c9tat'faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00001 - Avenant n\u00b06 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de la\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 du 2 janvier 2025 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre 11\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et KR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser desop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre 12\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continu de se d\u00e9velopper dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en r\u00e9union sous l'influence d'alcool a eu lieurue du Bois Rondel \u00e0 Rennes; que le 12 mars 2025, un contr\u00f4le douanier en gare de Rennes a permis lad\u00e9couverte de 207 grammes de cocaine; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel a Rennes, les forces del'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur de produits stup\u00e9fiants en possession de 25 bonbonnes d'h\u00e9roine,r\u00e9sine de cannabis et 19 comprim\u00e9s d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun \u00e0 Rennes; que le 10 mai 2025, des individus \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s place des Lices \u00e0Rennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifi\u00e9e ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 deux individus se livrant au trafic de stup\u00e9fiants, laperquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'h\u00e9roine, 1 640 euros en num\u00e9raire ainsi que du mat\u00e9riel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance ; que le 22 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 place du Colombier \u00e0 Rennes pour avoirmenac\u00e9 des personnes avec un pistolet d'alarme; que le 29juillet 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 11 kilogrammes de coca\u00efne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionn\u00e9 un logement dont le locataire \u00e9tait suspect\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants, celle-ci ayantpermis la d\u00e9couverte de 2,865 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 29 flacons de m\u00e9thadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 suite \u00e0 la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la d\u00e9couverte de 37 grammes de cocaine, 75 grammes k\u00e9tamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle \u00e0 Rennes, un individu \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 et interpell\u00e9 enpossession de crack et cocaine pour un total de 15 grammes ;Consid\u00e9rant que le 16 septembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier rue Inkerman, un conducteur \u00e9taitinterpell\u00e9 en possession de stup\u00e9fiants, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaine; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contr\u00f4le d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la d\u00e9couvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite \u00e0 une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le routier, le passager \u00e9tait en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de coca\u00efne, la perquisition du domicile du mis en causea permis la d\u00e9couverte de plus de 7 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 500 grammes de cocaine, 500grammes d'h\u00e9ro\u00efne, de la k\u00e9tamine et 23 000 euros en num\u00e9raire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le m\u00e9tro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite \u00e0 un diff\u00e9rend, la victime\u00e9tant laiss\u00e9e pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite \u00e0 une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 a un contr\u00f4le de v\u00e9hicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en num\u00e9raire, 136 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du v\u00e9hicule ayant permis la d\u00e9couverte de 280 euros en num\u00e9rairesuppl\u00e9mentaire; que le 4 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus suite aune transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait en possession de 106 grammes de r\u00e9sine decannabis, 104 grammes de k\u00e9tamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de k\u00e9tamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la d\u00e9couverte de 376 grammes de champignons hallucinog\u00e8nes et 11 grammes de k\u00e9tamine;que la pr\u00e9sence de points de deal dans le centre de Rennes cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour leshabitants et commerces; que le 10 d\u00e9cembre 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s s'adonnant \u00e0 la vente de produits stup\u00e9fiants, notamment de la cocaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre 13\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9cembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor \u2014 Saint-H\u00e9lier \u2014Alphonse Gu\u00e9rin - Baud Chardonnet, constat \u00e9tait fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus r\u00e9currentes dansles lieux priv\u00e9s, notamment les halls d'immeuble et les cr\u00e8ches pour y consommer des produitsstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1\u00b0 janvier \u00e0 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre 14\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Francois Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 3 0 DEC. 2025\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Centre 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 16\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et KR. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser desop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 17\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024, boulevard du Portugal a Rennes, 2 individus ont tent\u00e9d'incendier un pyl\u00f4ne supportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance; que le 2 janvier 2025, unepersonne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, square de Slovaquie a Rennes; que le 6janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venant de r\u00e9aliser plusieurs transactionsde produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes de cannabis, 162 grammes de r\u00e9sinede cannabis et1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes ; que le 13 janvier 2025, les effectifs de lapolice nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square de Copenhague a Rennes, et d\u00e9couvert 95grammes d'h\u00e9ro\u00efne; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki \u00e0 Rennes, un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups de couteau ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, sur lepoint de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant pris la fuite, porteur de 10 grammes decocaine, 6 grammes d'h\u00e9roine et 860 euros en num\u00e9raire, a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9; que le 18 f\u00e9vrier 2025,avenue du Canada, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un conducteur de v\u00e9hicule dans lequel setrouvaient plusieurs pipettes de cocaine, 2 820 euros en num\u00e9raire, un pistolet de type Gomm Cogneet 100 grammes de cocaine; que le 3 mars 2025, rue du Commandant Dutertre, les effectifs de labrigade cynophile ont contr\u00f4l\u00e9 5 individus majeurs dans un v\u00e9hicule dont la fouille a men\u00e9 \u00e0 lad\u00e9couverte de 536 grammes de r\u00e9sine de cannabis, plus d'un kilogramme de cocaine et du mat\u00e9riel deconditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9des points de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat \u00e0 Rennes; que le 2 mai 2025, suite \u00e0 unesurveillance d'un appartement situ\u00e9 square des Hautes Chalais \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ontinterpell\u00e9 trois individus, la perquisition du logement ayant permis la d\u00e9couverte de plus d'un kilo decannabis et 1 500 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 3 mai 2025, square de Stockholm \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontd\u00e9couvert 310 grammes de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie \u00e0 Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9en possession de 45 grammes de coca\u00efne ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala a Rennes, deux individusont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 56 grammes d'h\u00e9roine; que le 10 juin 2025, une op\u00e9ration mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situ\u00e9 rue Volga \u00e0 Rennes,\u00e0 l'occasion de cette interpellation un coffre-fort \u00e9tait d\u00e9couvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde r\u00e9sine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans \u00e9tait localis\u00e9 sur le point de deal situ\u00e9 dans le quartierde Br\u00e9quigny apr\u00e8s avoir signal\u00e9 \u00e0 sa famille avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 dans un box situ\u00e9 dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants apr\u00e8s la perte d'une sacoche ; que le 17 juin2025, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection situ\u00e9es rue Jean Normand \u00e0 Rennes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es parincendie;Consid\u00e9rant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie \u00e0 Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaine; que le 25 juillet 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros; que le 6 ao\u00fbt 2025, place de Mont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 lors d'unetransaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'h\u00e9roine, que le 7ao\u00fbt 2025, all\u00e9e de Gacet \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de nombreux sachets der\u00e9sine de cannabis, interpellation ayant bless\u00e9 un agent de police; que le 20 ao\u00fbt 2025, place deMont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 2 grammes d'h\u00e9roine,1 030 euros en num\u00e9raire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 ao\u00fbt 2025, boulevard du Portugal \u00e0 Rennes,deux containers-poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s alors qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement positionn\u00e9s au piedd'un mat supportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection ; que le 31 ao\u00fbt 2025, les effectifs de police ontd\u00e9couvert 12 barrettes et 10 capsules de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel a Rennes, une perquisition a permis lad\u00e9couverte de 25 grammes de cocaine et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de police\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 18\nont interpell\u00e9 deux individus suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 54parachutes d'h\u00e9roine pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, un individu a re\u00e7u un coup de couteau suite a un diff\u00e9rend avec les trafiquantsde stup\u00e9fiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de r\u00e9sine de cannabis, 49 sachets de r\u00e9sine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpell\u00e9 trois individus proc\u00e9dant a une transaction de produits stup\u00e9fiants, lesinvestigations ont permis la d\u00e9couverte de plus de 2 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors d'\u00e9changes de tirs ; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 a la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la d\u00e9couverte de 1,9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis; que le 17 octobre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier, un individu a\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 une conduite sous stup\u00e9fiant, la fouille du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaine, 14 grammes de k\u00e9tamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier place d'Italie, un individu s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif au test derecherche de stup\u00e9fiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la d\u00e9couverte d'environ 4 kilogrammes de r\u00e9sine etd'herbe de cannabis; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 2 kilogrammes de r\u00e9sine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur en possession de 315 grammes de r\u00e9sine decannabis conditionn\u00e9s pour la vente; que le 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025, square Copenhague, 187 grammes destup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 proximit\u00e9 du point de deal ; que le 3 d\u00e9cembre 2025, un individu a\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal \u00e0 Italie en possession de 129 grammes de stup\u00e9fiants et 750 euros ennum\u00e9raire; que le 7 d\u00e9cembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9 par arme \u00e0 feu dans sonv\u00e9hicule; que le 8 d\u00e9cembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 56sachets de r\u00e9sine de cannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 d\u00e9cembre 2025, leseffectifs de police municipale ont d\u00e9couvert dans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 un pistolet automatique avecchargeur approvisionn\u00e9, une arme de cat\u00e9gorie B, 1,072 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 2 grenades,49 cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 d\u00e9cembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 135 grammes de produits stup\u00e9fiants et560 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 desagressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 19\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartierssud \u00e0 Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1% janvier\u00e0 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Br\u00e9quigny (RN136 porte n\u00b07), ported'Alma (RN136 porte n\u00b06), porte d'Angers (RN136 porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 20\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 3 0 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecoursfr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drones - Quartiers Sud 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est 22\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser desop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eaneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de laMarbaudais;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est 23\nConsid\u00e9rant que le 9 f\u00e9vrier 2025 un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'abdomen suite \u00e0 une altercation dans lequartier de Maurepas \u00e0 Rennes ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, avenue des Monts d'Arr\u00e9e \u00e0 Rennes, les policiersmunicipaux ont d\u00e9couvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percut\u00e9es de calibre 9 mm; que le 24 f\u00e9vrier 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,un individu a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les jardins de la cr\u00e8che situ\u00e9e proche de la dalle du Gros Ch\u00eane \u00e0Rennes, qu'\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, les professionnels de la cr\u00e8che Fran\u00e7oise Dolto, rue GustaveCharpentier \u00e0 Rennes, ont d\u00e9couvert plusieurs sachets de coca\u00efne et des comprim\u00e9s de stup\u00e9fiantsdans les haies; que les personnels de la cr\u00e8che Fratellini, situ\u00e9e \u00e0 la Bellangerais, ont d\u00e9couvert dans lacour de l'\u00e9tablissement des bouteilles d'alcool bris\u00e9es ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement du point de deal \u00ab La Banane \u00bb, lesperquisitions ayant permis la d\u00e9couverte d'importantes quantit\u00e9s de produits stup\u00e9fiants ainsi quetrois armes de cat\u00e9gorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton \u00e0 Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 54 grammes d'h\u00e9ro\u00efne conditionn\u00e9s pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups suite \u00e0 un r\u00e8glement decompte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes \u00e0 feu ont eu lieu rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, ces tirsvisant diff\u00e9rents acteurs du trafic de stup\u00e9fiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans une cave \u00e0 proximit\u00e9 d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,\u00e0 l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de1 000 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 15 ao\u00fbt 2025, un individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u plusieurs coups de couteaux;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 50cocottes de coca\u00efne pr\u00e8s du p\u00f4le social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,plusieurs sachets de r\u00e9sine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de9,4 grammes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts; que le 29 septembre 2025, all\u00e9e de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont \u00e9t\u00e9 entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, all\u00e9e Chanoine Baudry, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, all\u00e9e de Brno, des tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement d'unr\u00e9seau de vitrine num\u00e9rique, les perquisitions ayant permis la d\u00e9couverte de 4 500 euros en num\u00e9raire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 318 grammes de cocaine, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'h\u00e9ro\u00efne; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupe d'individus; que le 1\u00b0 novembre 2025, un sac \u00e0 dosabandonn\u00e9 par un vendeur en fuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de coca\u00efne; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'all\u00e9e de Maurepassuite \u00e0 des tirs et a un individu bless\u00e9 par arme \u00e0 la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosCh\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de sachets de r\u00e9sine de cannabispr\u00eats \u00e0 la vente; que dans le cadre des op\u00e9rations men\u00e9es par la police nationale dans les quartiersnord-est de Rennes, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et verbalis\u00e9s pour d\u00e9tention de produitsstup\u00e9fiants, de port d'armes de cat\u00e9gorie D, ainsi qu'en possession de fortes sommes d'argent ; que le 8d\u00e9cembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans unevoiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours auparavant ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires \u00e0 la tenue des points de deal \u00e0 l'imagedes vols, rod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est 24\nnourrissent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier; que des ph\u00e9nom\u00e8nes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs tr\u00e8s virulents viennent accentuer ce sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 chez les habitants et acteurs locaux;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n3/4Si\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est 25\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1\u00b0 janvier \u00e0 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit :porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenue desButtes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevardVolney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte deMaurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 3 g DEC, 2025Le-pr\u00e9fet, =\" _\\ =\n\u2014\n<\u2014rinck ROBIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Est 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest 27\nEuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser desop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie a des violencesurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants; que des individus peuvent s'employer a\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest 28\nprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Consid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024, rue du Bourbonnais a Rennes, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 un individu porteur de 21 cocottes de cocaine, 27 sachets de r\u00e9sine de cannabis et 530 eurosen num\u00e9raire ; que le 20 d\u00e9cembre 2024, rue du Maine a Rennes, 2 jeunes individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9spour d\u00e9tention de 70 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'h\u00e9roineainsi qu'une arme de poing neutralis\u00e9e type revolver ;Consid\u00e9rant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociauxmettant en sc\u00e9ne des dealers arm\u00e9s et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organis\u00e9e visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy a Rennes a fait deuxbless\u00e9s; que le 6 f\u00e9vrier 2025, rue L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes, une jeune mineure a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e enpossession de produits stup\u00e9fiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en num\u00e9raire; que le 17 f\u00e9vrier 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiantsarm\u00e9 d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant \u00e0 l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction d'agents de s\u00e9curit\u00e9 du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en num\u00e9raire et 4 parachutes de cocaine ;Consid\u00e9rant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant\u00ab Subway\u00bb faisant trois bless\u00e9s, les individus ayant \u00e9galement bless\u00e9 une quatri\u00e8me personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux bless\u00e9s ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy \u00e0 Rennes, dans le cadre d'une op\u00e9ration derestauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, dans le cadre d'une v\u00e9rification de squat dans un appartement priv\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 trois individus en possession de stup\u00e9fiants et de deux armes a feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais \u00e0 Rennes, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de1 200 euros en num\u00e9raire, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en num\u00e9raire ; que le 26 juin 2025, un r\u00e8glement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stup\u00e9fiants faisant un bless\u00e9 n\u00e9cessitant une hospitalisation ; que le 1% juillet 2025, dans lequartier Villejean a Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis lad\u00e9couverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en num\u00e9raire; que le 5 ao\u00fbt 2025, rue duBourbonnais a Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 ao\u00fbt 2025, rue du Nivernais a Rennes, \u00e9tait d\u00e9couvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy \u00e0 Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contr\u00f4le et ont d\u00fb faire usage de moyens interm\u00e9diaires ;que le 1\u00b0 octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont pr\u00e9sent\u00e9s audomicile d'un individu ayant h\u00e9berg\u00e9 la personne recherch\u00e9e, suite a une forte odeur provenant dulogement, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e permettant la d\u00e9couverte de 8,294 kilogrammes de r\u00e9sinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dek\u00e9tamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'h\u00e9roine et 1 020 euros en num\u00e9raire; que le22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus en possession de 180 euros ennum\u00e9raire et 110 grammes de stup\u00e9fiants, dont 80 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 30 grammes decocaine; que le 1% novembre 2025, rue du Bourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachet contenant 6cocottes de coca\u00efne et 5 sachets de r\u00e9sine et herbe de cannabis; que le 23 novembre 2025, rue duBourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachets de r\u00e9sine etherbe de cannabis ; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans les espaces verts un\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest 29\nsachet contenant 20 cocottes de cocaine; que le 28 novembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 victime d'unenl\u00e9vement sur la dalle Kennedy puis abandonn\u00e9, bless\u00e9 par balle au niveau des membres inf\u00e9rieurs, encampagne; que le week-end du 5 au 6 d\u00e9cembre 2025, le quartier de Villejean a de nouveau \u00e9t\u00e9 leth\u00e9\u00e2tre de tirs par arme \u00e0 feu;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s a la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1\u00b0 janvier \u00e0 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest 30\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJ] mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest 32\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser desop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un important\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest 33\nsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;Consid\u00e9rant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cic\u00e9 a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpell\u00e9 un individu ayant effectu\u00e9 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et saisi de lar\u00e9sine de cannabis et de la cocaine a proximit\u00e9 du mis en cause ; que le 17 f\u00e9vrier 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoul\u00e9s et v\u00e9tus de noir ont incendi\u00e9 les cam\u00e9ras situ\u00e9es a la sortie de lastation de m\u00e9tro \u00ab Cleunay\u00bb; que le 19 f\u00e9vrier 2025, rue Lerebourg Pigeonni\u00e9re, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contr\u00f4ler un individu sur un point de deal de Cleunay a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors del'intervention; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, une perquisition au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayantpermis la d\u00e9couverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 unetransaction de produits stup\u00e9fiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contr\u00f4l\u00e9 12 personnes en qualit\u00e9 de guetteur surle point de deal situ\u00e9 dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, deux individus \u00e9taient interpell\u00e9spour des faits de trafic de stup\u00e9fiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s apr\u00e9s avoir\u00e9t\u00e9 surpris a proximit\u00e9 d'une cave dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert des centaines de grammes destup\u00e9fiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus dans une cave o\u00f9 se trouvaient840 euros en num\u00e9raire, une important quantit\u00e9 de produits stup\u00e9fiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a \u00e9t\u00e9 mortellement poignard\u00e9 rue Ferdinand de Lesseps ;Consid\u00e9rant que le 16 ao\u00fbt 2025, rue Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 dosesd'h\u00e9roine et 30 doses de cocaine ; que le 28 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand \u00e0 Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager et poursuivre lecontr\u00f4le; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 82 grammes de coca\u00efne et 99grammes d'amph\u00e9tamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se d\u00e9clarant \u00ab nourrice \u00bb, les effectifs de police ont effectu\u00e9 une perquisition du domicile qui apermis la d\u00e9couverte de 220 grammes de r\u00e9sine de cannabis ainsi que 1 040 euros en num\u00e9raire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 cocottes de coca\u00efne et120 euros en num\u00e9raire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cic\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 un individu vendant des produits stup\u00e9fiants et s'approvisionnant dans un v\u00e9hicule, laperquisition du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 722 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 24 grammes decoca\u00efne ainsi que la somme de 750 euros en num\u00e9raire ; que le 21 novembre, suite \u00e0 plusieurs contr\u00f4leseffectu\u00e9s par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cic\u00e9 Lesseps, un individu a \u00e9t\u00e9d\u00e9couvert en possession de plusieurs cocottes de coca\u00efne et de la r\u00e9sine de cannabis ; que la pr\u00e9senced'un point de deal cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants et les commer\u00e7ants, malgr\u00e9 lapr\u00e9sence quotidienne des forces de l'ordre; que le 7 d\u00e9cembre 2025, sur un point de deal, un individua \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 465 euros en num\u00e9raire; que le 10 d\u00e9cembre 2025, un individu a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 420 euros en num\u00e9raire ; que les 18, 20 et 21 d\u00e9cembre 2025,plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s s'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants, 150 grammes de r\u00e9sine decannabis ainsi que 20 grammes de coca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 saisis ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest 34\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1% janvier \u00e0 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest 35\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7ois| Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 3 0 DEC, 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drones mensuel - Quartiers Ouest 36\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du\n30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 37\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\" juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion,Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote;Consid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer unmineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilainehttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 38\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement; que la personne quic\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de samajorit\u00e9; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quelqu'en soit le conditionnement ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques par des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0 usagecourant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie ;Consid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de soninhalation; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes ; qu'ilconnait une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue labanalisation de son usage; que cette banalisation est attest\u00e9e par le fait que le protoxyde d'azote estla troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine signalentr\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au code de la route ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en effet, premi\u00e8rement, que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cettepratique, qui expose a des risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte deconnaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux,d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0forte dose (atteinte \u00e0 la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;Consid\u00e9rant, deuxi\u00e8mement, que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent descomportements anormalement agit\u00e9s dans les espaces publics o\u00f9 la consommation se d\u00e9veloppemassivement et r\u00e9guli\u00e8rement; qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 39\nprotoxyde d'azote est susceptible d'engendre des comportements dangereux pour les consommateurset pour les tiers ;Consid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettreen danger le conducteur et les autres usagers de la route;Consid\u00e9rant, troisiemement, que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et notamment les pi\u00e9tons ;Consid\u00e9rant qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dansl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la d\u00e9tention, du transport et de la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre deverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :Article 1\"; La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, sont interdits sur les voies et espaces publics du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu dugaz protoxyde d'azote.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date de sa publication etjusqu'au 31 mars 2026.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Malo, de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9et de Redon et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 40\nFait \u00e0 Rennes, le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nck ROBINE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 30 d\u00e9cembre au 31 mars 2026 41","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:17:13+00:00","id":"9681cc5451c10f8338ab249f0702f9b6b7ddcccc85cb86db54050b1e6974b79c","name":"RAA-35-2025-298 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T09:54:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79455/625629/file/recueil-35-2025-298-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}