{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30\nd\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n (12 pages) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2025-12-30-00003 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable\npublic - SIE Allier (1 page) Page 16\n03-2025-12-30-00004 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable\npublic - SIP Moulins (1 page) Page 18\n03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux\nfiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts et par les articles 212 \u00e0 217 de l'annexe IV au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 1er janvier 2026 (1 page) Page 20\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2025-12-30-00005\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre\n2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n3\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemen tal de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur No\u00ebl QUIPOURT , Directeur\nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et d e la Protection des Populations de l'Allier,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Allier selon l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02928/2025 du\n23 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans les condition s pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2026.\nArticle 2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02196/2025 du 9 octobre 2025 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours conten tieux devant le tribunal\nadministratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant sa notification, soit par\ncourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr. \nCe d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notificatio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours\nadministratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou dev ant une juridiction incomp\u00e9tente\nn'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 4 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Sol idarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Yzeure le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations,\nSIGN\u00c9\nNo\u00ebl QUIPOURT\nPage 1 sur 1Pr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n4\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  1 sur 11  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par M. No\u00ebl QUIPOURT \n \nFONCTIONS \nEXERCEES  SUBDELEGATIONS  \nDirecteur adjoint  Subd\u00e9l\u00e9gation totale est accord\u00e9e \u00e0 Vincent VIVET  et D\u00e9borah INFANTE \nLAVERGNE, Directeurs d\u00e9partementaux adjoints de la DDETSPP de l'Allier  \n \nException faite de  \n \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nI. En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :  \n1) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9signation de ses membres ;  \n2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration en sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \net la signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de ses membres ; \n \nVII.  Au titre du code de l'action sociale et des familles :  \n1) l'\u00e9tablissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires \n(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de \nperception et de recettes, visa pour les rendre ex\u00e9cutoires) ; \n \n2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat : repr\u00e9sentation l\u00e9gale du mineur \ndans tous les actes de la vie civile et d\u00e9livrance des autorisations notamment \nl'autorisation d'hospitaliser ou d'op\u00e9rer les pupilles de l'\u00c9tat ;  \n3) le placement des pupilles de l'\u00c9tat en vue de leur adoption ;  \n4) le secr\u00e9tariat et l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux du conseil de famille ;  \n \nMissions rattach\u00e9es \u00e0 \nla direction  \nSection 2 : Comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire  \n  Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 C\u00e9line DANCHIN, techn icienne sup\u00e9rieure du \nminist\u00e8re de l'agriculture, Nadine LUENT, adjointe administrative, Delphine \nGYSEMBERGH, adjointe administrative, La\u00ebtitia GOURL ANDT, agente \ncontractuelle, aux fins d'ex\u00e9cution dans l'outil co mptable de tous les actes li\u00e9s \u00e0 la \nd\u00e9tention d'une licence CHORUS : validation dans CH ORUS formulaire, CHORUS \nDT et ESCALE. Elles pourront \u00e9galement donner les o rdres de payer au service \nfacturier. \n \nChef de service  \nServices V\u00e9t\u00e9rinaires  \nSant\u00e9, Protection des \nAnimaux et de \nl'Environnement  \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Vincent SPONY et en so n absence ou en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adj ointe, et en son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Pascale RENARD, \n \nII. Au titre du code rural et de la p\u00eache maritime :  \nSection Titre pr\u00e9liminaire du Livre II : \n \nLes actes relevant de : \n1) la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale ;\n \n2) le mandat de service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG).  \nSection Titre I du Livre II : \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n5\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  2 sur 11  \n \nTous les actes relevant de : \n1) l'inspection des conditions sanitaires relatives  \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 la mise en \ncirculation et \u00e0 la commercialisation des animaux ; \n2) l'application de la r\u00e9glementation sanitaire des  foires, march\u00e9s et concours \nd'animaux ;  \n3) l'application des mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re de protection animale ; \n4) l'application des d\u00e9cisions particuli\u00e8res relatives aux exp\u00e9rimentations sur les \nanimaux vivants ;  \n5) l'application des mesures particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s li\u00e9es aux \nanimaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques, et aux fourri\u00e8res et refuges ; les \nmesures particuli\u00e8res relatives au dressage des chiens au mordant ;  \n6) la d\u00e9claration des v\u00e9t\u00e9rinaires comportementalistes ; \n \n \n7) l'application des mesures particuli\u00e8res relatives au bien-\u00eatre animal au cours du \ntransport d'animaux vivants. \n \nSection Titre II du Livre II :  \n1) la d\u00e9livrance d'agr\u00e9ment sanitaire ; \n2) la fermeture d'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ; \n \n3) la qualification de v\u00e9t\u00e9rinaire officiel priv\u00e9 e t la d\u00e9signation de v\u00e9t\u00e9rinaires  \ncertificateurs ; \n4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'hab ilitation sanitaire aux v\u00e9t\u00e9rinaires, aux \ndocteurs v\u00e9t\u00e9rinaires et anciens \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires et aux \ntarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ; \n \n5) l'\u00e9tablissement et la diffusion des listes des v \u00e9t\u00e9rinaires ou docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires \nen exercice r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement et inscrits \u00e0 l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et des \nv\u00e9t\u00e9rinaires ou docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires de  l'habilitation sanitaire dans le \nd\u00e9partement ;  \n6) l'application des mesures en mati\u00e8re d'identification des animaux ;  \n7) l'application des mesures de police sanitaire su r les animaux ou les cheptels \natteints ou contamin\u00e9s, soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre atteints ou contamin\u00e9s par des maladies \nr\u00e9glement\u00e9es ; \n8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies r\u00e9glement\u00e9es ;  \n9) l'application des mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8 re d'ins\u00e9mination artificielle, de \ntransplantation embryonnaire et monte publique ;  \n10) l'application de la r\u00e9glementation sanitaire de s foires, march\u00e9s et concours \nd'animaux ;  \n11) l'agr\u00e9ment et l'enregistrement d'\u00e9tablissements  et interm\u00e9diaires dans le \nsecteur des sous-produits animaux ; \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n6\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  3 sur 11  \n \n12) l'attribution de l'indemnisation des animaux ab attus sur ordre de \nl'administration ; \n13) l'application des mesures relatives \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage. \n \nSection Titre III du Livre II : \nTous les actes relevant de :\n \n4) la fermeture d'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;  \n5) l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et des centres de rassemblement ; \n6) l'agr\u00e9ment et l'enregistrement d'\u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur \nde l'alimentation animale ;  \n7) l'application des mesures relatives aux importat ions, \u00e9changes \nintracommunautaires et exportations de produits et denr\u00e9es animales ou d'origine \nanimale ;  \n8) l'application des d\u00e9cisions portant remboursemen t de la valeur d'\u00e9chantillon de \ndenr\u00e9e animale ou d'origine animale pr\u00e9lev\u00e9e en vue d'examen de laboratoire \n \nIV. Au titre du code de la sant\u00e9 publique : \nLes actes relevant de :\n \n2) le suivi des d\u00e9cisions particuli\u00e8res relatives \u00e0  la fabrication des aliments  \nm\u00e9dicamenteux ;  \n3) l'agr\u00e9ment des programmes sanitaires d'\u00e9levage des groupements d'\u00e9leveurs, au \ntitre de la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire. \n \nV. Au titre du code de l'environnement :  \n1) l'application des mesures particuli\u00e8res aff\u00e9rent es aux animaux d'esp\u00e8ces non \ndomestiques et \u00e0 leurs produits applicables en mati\u00e8re de protection de la nature ;  \n2) le suivi des autorisations de d\u00e9tention en vue d e la vente, transport en vue de la \nvente, mise en vente, vente, achat, utilisation pou r des raisons commerciales des \nsp\u00e9cimens figurant \u00e0 l'annexe II de la convention d e Washington, non interdites \ndans l'annexe C du r\u00e8glement CE n\u00b0 338/97 du 9 d\u00e9cembre 1996. \nDans le domaine des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement : \n \n3) la v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers de demande autorisation ou \nenregistrement et dossiers d\u00e9claration ; \n \n4) la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en cas de dossiers incomplets ; \n \nDans le domaine de la faune sauvage captive : \n \n5) l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements y compris ceux ouverts au public ; \n \n6) l'attribution des certificats de capacit\u00e9. \n \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif : \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n7\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  4 sur 11  \n \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents. \nCheffe  de service  \nServices V\u00e9t\u00e9rinaires  \nS\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 \nSanitaires de \nl'Alimentation  \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Pascale RENARD, et en son absence ou en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 Vincent SPONY, et en son absence ou  en cas d'emp\u00eachement \u00e0 \nDominique LANCELOT-GUILHEN, \n \nII. Au titre du code rural et de la p\u00eache maritime :  \n \nSection Titre pr\u00e9liminaire du Livre II :  \nLes actes relevant de : \n1) la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale ;\n \n2) le mandat de service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG).  \n \nSection Titre III du Livre II : \nTous les actes relevant de :\n \n1) la d\u00e9claration et l'identification des \u00e9tablisse ments pr\u00e9parant, traitant, \ntransformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des \ndenr\u00e9es animales ou d'origine animale ;  \n2) la d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait d'agr \u00e9ment sanitaire pour la mise sur le  \nmarch\u00e9 ; \n3) la d\u00e9livrance de l'autorisation pour la producti on et la vente sur le march\u00e9 de lait \ncru remis en l'\u00e9tat au consommateur final ; \n \n4) la fermeture d'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ; \n7) l'application des mesures relatives aux importat ions, \u00e9changes \nintracommunautaires et exportations de produits et denr\u00e9es animales ou d'origine \nanimale ;  \n8) l'application des d\u00e9cisions portant remboursemen t de la valeur d'\u00e9chantillon de \ndenr\u00e9e animale ou d'origine animale pr\u00e9lev\u00e9e en vue d'examen de laboratoire  \n9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance  des Centres de tests en charge \ndu contr\u00f4le du froid.  \nIII. Au titre des codes de commerce et de la consommation :  \n8) l'attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif :\n \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents.  \nChef  de service  \nServices V\u00e9t\u00e9rinaires  \nAbattoirs agr\u00e9\u00e9s  \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nEn l'absence de chef de service, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Pascale RENARD, \net en cas d'absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Vince nt SPONY, et en son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Dominique LANCELOT-GUILHEN, \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n8\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  5 sur 11  \n \n \nII. Au titre du code rural et de la p\u00eache maritime : \n \nSection Titre pr\u00e9liminaire du Livre II : \n \nLes actes relevant de : \n1) la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale ;\n \n2) le mandat de service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG).  \n \nSection Titre III du Livre II : \nTous les actes relevant de :\n \n1) la d\u00e9claration et l'identification des \u00e9tablisse ments pr\u00e9parant, traitant, \ntransformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des \ndenr\u00e9es animales ou d'origine animale ;  \n2) la d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait d'agr \u00e9ment sanitaire pour la mise sur le  \nmarch\u00e9 ;  \n4) la fermeture d'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;  \n7) l'application des mesures relatives aux importat ions, \u00e9changes \nintracommunautaires et exportations de produits et denr\u00e9es animales ou d'origine \nanimale ;  \n8) l'application des d\u00e9cisions portant remboursemen t de la valeur d'\u00e9chantillon de \ndenr\u00e9e animale ou d'origine animale pr\u00e9lev\u00e9e en vue d'examen de laboratoire  \n \n \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif :\n \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents. \nChef fe  de service  \nInsertion, Coh\u00e9sion \nSociale et Emploi  \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Maud LAMBERT, et en so n absence ou en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 Delphine SUDRE, son adjointe, \n \nVI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :  \n \n1) la co-pr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des \nexpulsions locatives. \n \n2) Pour les 3 arrondissements du d\u00e9partement : \n- les d\u00e9cisions de perte du droit d'acc\u00e8s au logement (DALO) ;  \n- les propositions d'utilisation du contingent r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n- l'instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes \nd'indemnisation li\u00e9es au refus de concours de la force publique ; \n- l'application des mesures de pr\u00e9vention des expulsions locatives.  \n \nA l'exception :  \n- des d\u00e9cisions du concours de la force publique ; \n- des actes d'indemnisation li\u00e9s au refus de concours de la force publique. \n \nVII.  Au titre du code de l'action sociale et des familles :  \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n9\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  6 sur 11  \n \n5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;  \n6) la d\u00e9signation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des mandat aires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs ;  \n7) la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et \nhabituel les mesures de protection des majeurs ; \n8) le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \net des lieux de vie et d'accueil mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 et la mise en \u0153uvres \ndes suites qui en d\u00e9coulent, hors suspensions d'activit\u00e9s et fermetures ;\n \n9) le contr\u00f4le des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L471-2 et la mise en \u0153uvres des suites qui en d\u00e9coulent ; \n10) l'agr\u00e9ment, le contr\u00f4le, et les suites qui en d \u00e9coulent, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales mentionn\u00e9s aux articles L474-1 et suivant ; \n \n11) la d\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partemental consultatif des personnes \nhandicap\u00e9es ; \n \n12) la d\u00e9signation des membres de la commission per manente de l'\u00c9tat au sein de \nla CDAPH ; \n \n13) la d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9-inclusion pou r les organismes s'occupant de \npersonnes handicap\u00e9es ; \n \n14) la prestation de compensation du handicap en fa veur des personnes \nhandicap\u00e9es reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission \u00e0 l'aide \nsociale ; \n \n15) l'autorisation de perception des revenus des pe rsonnes accueillies de fa\u00e7on \npermanente ou temporaire, au titre de l'aide social e d'\u00c9tat, dans un \u00e9tablissement \nsocial ou m\u00e9dico-social relevant de l'aide sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es ; \n \n16) l'attribution de l'allocation simple du fonds n ational de solidarit\u00e9 aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux ;  \n17) la prolongation de s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement  de soins pris en charge au \ncompte de l'\u00c9tat ;  \n18) toute d\u00e9cision relative aux aides financi\u00e8res individuelles attribu\u00e9es par l'\u00c9tat au \ntitre de la lutte contre les exclusions ; \n \n19) l'agr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lectio n de domicile des personnes \nsans abris ; \n \n20) l'instruction des demandes d'autorisation et de  renouvellement d'autorisation \nrelatif aux modalit\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, d e transformation ou d'extension \nd'\u00e9tablissements et services sociaux, et correspond ances tendant \u00e0 rendre complet \nle dossier accompagnant lesdites demandes d'autoris ation ou de renouvellement \nd'autorisation ; \n \n21) les actes d'instruction de la tarification li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire des CHRS \net des CADA ;  \n22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de \nfinancement ;  \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n10\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  7 sur 11  \n \n23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de si\u00e8ge aux organismes \ngestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux ;  \n24) L'instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ; \n25) les correspondances et proc\u00e8s-verbaux relatifs aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \nde la visite de conformit\u00e9 ; \n27) l'organisation de la s\u00e9lection et la d\u00e9signatio n des personnes qualifi\u00e9es \nmentionn\u00e9es au L311-5 du CASF. \n \nVIII. Au titre du code du tourisme : \n \n1) le contr\u00f4le des vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es et la mise en \u0153uvre des suites qui \nen d\u00e9coulent, hors suspensions d'activit\u00e9s et fermetures. \nIX. Au titre du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \n1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de \nl'accompagnement social de personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 mentionn\u00e9 au I de \nl'article L851-1 ;  \n2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du \nvoyage mentionn\u00e9es au II de l'article L851-1  ; \n3) la participation \u00e0 l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision et le suivi d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental \nd'accueil et d'habitat des gens du voyage ; \n \nX. Au titre du code du travail : \n \nN\u00b0  \nDE \nCOTE  \nNATURE DU POUVOIR  REFERENCES  \n K- EMPLOI   \nK-5 \nToutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :  \n- Contrats de travail aid\u00e9s  \n- PACEA et \u00e0 la garantie jeunes  \nArt. L.5134-\n19-1 et R. \n5131-6 et R. \n5131-16 \u00e0 R. \n5131-25 \nK-7 \nToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de \npromotion de l'emploi incluant les accompagnements \ndes contrats en alternance par les GEIQ \nArt. D.6325-\n23 \u00e0 28 \nK-8 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion \npar l'activit\u00e9 \u00e9conomique  \nArt. L.5132-2 \net L.5132-4 \nArt. \nR.5132-44 -et \nL.5132-45 \nK-9 \nD\u00e9cision de reversement des aides et cotisations \nsociales en cas de rupture d'un contrat \nd'accompagnement \u00e0 l'emploi ou d'un contrat initiative \nemploi (pour un motif autre que faute du salari\u00e9, force \nmajeure, inaptitude m\u00e9dicale), rupture au titre de la \np\u00e9riode d'essai, rupture du fait du salari\u00e9, embauche \ndu salari\u00e9 par l'employeur. \n \nArt. R.5134-\n45 et s. \n \nM - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS \nHANDICAPES   \nM-1 \nMise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour les entreprises ne \nsatisfaisant pas ou partiellement \u00e0 l'obligation d'emploi \nde travailleurs handicap\u00e9s  \nArt. R.5212-\n31 \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n11\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  8 sur 11  \n \nM-2 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou \nd'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s. \n \nArt. L.5212-8 \net R.5212-15 \n\u00e0  \nR.5212-18 \n N - TRAVAILLEURS HANDICAPES   \nN-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9  \nArt. R.5213-\n52 \nArt. D.5213-\n53 \u00e0 D.5213-\n61 \nN-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu \nordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s  \nArt. L.5213-\n10 \nArt. R.5213-\n33 \u00e0 R.5213-\n38 \nXI. Autres textes : \n \nDispositifs locaux d'accompagnement  \nD\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1er \nseptembre 2015 relatif au dispositif \nlocal d'accompagnement  \nConventionnement d'organismes assurant une \naction d'insertion de travailleurs handicap\u00e9s \n \nCirculaire DGEFP n\u00b02009-15 du 26 \nmai 2009  \n \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif :\n \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents. \nCheffe de service  \nInsertion, Coh\u00e9sion \nSociale et Emploi \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Maud LAMBERT, cheffe de service, \n \nVII.  Au titre du code de l'action sociale et des familles :  \n1) l'\u00e9tablissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires \n(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de \nperception et de recettes, visa pour les rendre ex\u00e9cutoires) ; \n \n2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat : repr\u00e9sentation l\u00e9gale du mineur \ndans tous les actes de la vie civile et d\u00e9livrance des autorisations notamment \nl'autorisation d'hospitaliser ou d'op\u00e9rer les pupilles de l'\u00c9tat ;  \n3) le placement des pupilles de l'\u00c9tat en vue de leur adoption ;  \n4) le secr\u00e9tariat et l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux du conseil de famille ;  \n \nChef  de service  \nMutations et \nD\u00e9veloppement \nEconomiques \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Didier FREYCENON \n \nX. Au titre du code du travail : \n \nN\u00b0  \nDE \nCOTE  \nNATURE DU POUVOIR  REFERENCES  \n K- EMPLOI   \nK-1 \u00ab Attribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9 partielle.  \nHomologation de l'accord collectif ou du document \nArt. L.5122-1 \nArt. R.5122-1 \n\u00e0 R.5122-19 \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n12\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  9 sur 11  \n \nunilat\u00e9ral, d\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en \nmati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e \u00bb \n \nLoi n\u00b02020-\n734 du 17 \njuin 2020 et \nd\u00e9cret n\u00b0 \n2020-926 du \n28 juillet \n2020 \nK-2 \nConventions relatives aux mutations \u00e9conomiques \n(dont Fonds National de l'Emploi, notamment : \n \n- d'allocation temporaire d\u00e9gressive,  \n- d'allocation sp\u00e9ciale,  \n- d'allocation de cong\u00e9 de conversion,  \n- de financement de la cellule de reclassement  \n- Convention de formation et d'adaptation \nprofessionnelle \n \n- Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s  \n- GPEC  \nArt. L.5111-1 \n\u00e0 L.5111-3 \nArt. L.5123-1 \n\u00e0 L.5123-9 \nR.5112-11 \nL.5121-1 \nR.5123-3 et \nR.5111-1 et 2 \nK-3 \nConvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion \npr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences et \nconvention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC \n \nArt. L.5121-3 \nArt. R.5121-\n14 et R.5121-\n15 \nK-4 Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une \nconvention de revitalisation  \nArt. \nL.1233-84 \u00e0 \nL.1233-89 \nArt. \nD.1233-38 \nK-6 \nAttribution, extension, renouvellement, retrait \nd'agr\u00e9ment et enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9, \nde retrait ou de modification de la d\u00e9claration d'une \nassociation ou d'une entreprise de services \u00e0 la \npersonne \n \nArt. L.7232-1 \n\u00e0 9 \nK-10  Attribution, extension, renouvellement et retrait des \nagr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb  \nArt. L 3332-\n17-1 \nArt.R.3332-\n21-3 \n \nL - FORMATION PROFESSIONNELLE et \nCERTIFICATION   \nL-1 \nRemboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par les \nstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur \nstage de formation \n \nArt. R.6341-\n45 \u00e0 R.6341-\n48 \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif : \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents. \nCheffe de service  \nP\u00f4le travail \nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Ingrid MARMIN, \n \nX. Au titre du code du travail : \n \nN\u00b0  \nDE \nCOTE  \nNATURE DU POUVOIR  REFERENCES  \n A - SALAI RES   \nA-1 \n\u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'ex\u00e9cution :\n \n\u2022 des travaux des travailleurs \u00e0 domicile  \n\u2022 de certains travaux \u00e0 domicile pour les \ntravailleurs \u00e0 domicile  \nArt. L.7422-2 et \nL.7422-3 \nA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais \nd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile. \n \nArt. L.7422-6, \nL.7422-7 et \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n13\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  10 sur 11  \n \nL.7422-11 \nA-3 \nFixation de la valeur des avantages et prestations en \nnature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s \npay\u00e9s.  \nArt. L.3141-25 \nA-4 \nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de \nd\u00e9placements (r\u00e9els ou forfaitaires), expos\u00e9s par les \nconseillers du salari\u00e9 \n \nArt. D.1232-7 et \nD.1232-8 \nA-5 \nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux \nemployeurs des salaires maintenus aux conseillers du \nsalari\u00e9 pour l'exercice de leur mission \nArt. L.1232-11 \n B - REPOS HEBDOMADAIRE   \nB-1 D\u00e9rogations au repos dominical  Art. L.3132-20 \net L.3132-23 \nB-2 D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \n\u00e9tablissements d'une profession ou (et) de la r\u00e9gion \n Art L.3132-29 \nB-3 \nChangement du jour de fermeture hebdomadaire dans \nle secteur de la vente, la distribution ou la livraison du \npain. \n \nArt.3132-29 b \n C - H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL   \nC-1 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration \nd'un employeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement  \nArt. 1 loi 73-548 \ndu 27/06/1973 \n D - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE   \nD-1 \nFondement de la qualification et d\u00e9cision d'opposition \u00e0 \nla qualification des cat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9s dans \nle cadre de la n\u00e9gociation triennale  \nArt. L.2242-21 \n E - CONFLITS C OLLECTIFS   \nE-1 Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de \nm\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental \n \nArt. L.2523-2 \nArt. R.2522-14 \nArt. R.2523-9 \n F - AGENCES DE MANNEQUINS   \nF-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation \nd'information pr\u00e9vue par l'article R7123-15 du code du \ntravail \n \nArt. R.7123-17-1 \n \nG - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS \nDE 18 ANS   \nG-1 \nD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles \nd'emploi des enfants dans les spectacles, les \nprofessions ambulantes et comme mannequins dans la \npublicit\u00e9 et la mode. \n \nArt. L.7124-1 et \n3, Art. R 7124-1\n \nG-2 \nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de \nl'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant \nd'engager des enfants. \n \nArt. L.7124-5 et \nR.7124-8 et \nsuivants \nG-3 \nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par \nl'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; \nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement  \nArt. L.7124-9 \nG-4 \nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de \nl'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou \nrecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant \nune formation en alternance. \n \nArt. L.4153-6 \nArt. R.4153-8 et \nR.4153-12 \n H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE   \nH-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la \npoursuite des contrats en cours.  \nArt. L.6223-1 et \nL.6225-1 \u00e0 \nL.6225-3 \nArt. R.6223-16 \net Art. R.6225-4 \n\u00e0 R. 6225 \n I - PLACEMENT PRIVE   \nI-1 Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement  Art. R.5323-1 et \nR. 5324-1 \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n14\n \nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gation Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025  11 sur 11  \n \n \nJ - PR\u00c9VENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES \nACTIVIT\u00c9S OU OP\u00c9RATIONS   \nJ-1 \nComit\u00e9 inter entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail : \nToutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en place et \u00e0 la \nd\u00e9signation des membres d'un comit\u00e9 inter entreprise de \nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00e0 l'invitation de pr\u00e9sidents \net secr\u00e9taires constitu\u00e9s dans d'autres \u00e9tablissements et \ntoute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison \nde sa comp\u00e9tence, lorsqu'un plan de pr\u00e9vention des \nrisques \n technologiques a \u00e9t\u00e9 prescrit.  \n \n \nArt. R .4524-\n1 et \nR. 4524-9 \n \n \nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif :\n \nLa repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 administrative mise  en cause dans les recours des \nadministr\u00e9s soumis aux d\u00e9cisions de police administ rative indiqu\u00e9es aux points I \u00e0 \nX pr\u00e9c\u00e9dents.  \n \n \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-12-30-00005 - \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02972/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier\n15\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-12-30-00003\nD\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable public -\nSIE Allier\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un\ncomptable public - SIE Allier 16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nD\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable public\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Allier  \u00e0  compter\ndu 8 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2018 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1er : \nLa d\u00e9cision prise le 26 juin 2025 de confier l'int\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de\nl'Allier \u00e0 Madame Val\u00e9rie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, prend\nfin le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 :\nMadame Val\u00e9rie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, est nomm\u00e9e\ncomptable public du Service des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de l'Allier, \u00e0 compter du 1 er janvier 2026,\npar arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9tachement dans l'emploi de chef de service comptable \u00e0 la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (notification et publication au bulletin officiel des finances\npubliques \u2013 section Ressources Humaines et Organisation).\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle publi\u00e9e au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b003-2025-095 du\n26 juin 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9e dans les\nlocaux du service vis\u00e9 aux articles 1 et 2.\nFait \u00e0 Moulins, le 30 d\u00e9cembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques,\nLe Directeur adjoint\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois GROUILLET\nPremier conseiller de CRC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9 AVENUE VICTOR HUGO \u2013 BP 81609\n03016 MOULINS CEDEX\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un\ncomptable public - SIE Allier 17\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-12-30-00004\nD\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable public -\nSIP Moulins\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un\ncomptable public - SIP Moulins 18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nD\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un comptable public\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Allier  \u00e0  compter\ndu 8 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2018 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1er : \nLa d\u00e9cision prise le 13 octobre 2025 de confier l'int\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts (SIP) de Moulins \u00e0\nMonsieur Eric BARRIERE, inspecteur des Finances Publiques, prend fin le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 :\nMonsieur GIBOULOT Yoann, inspecteur divisionnaire de classe normale, est nomm\u00e9 comptable public\ndu Service des Imp\u00f4ts (SIP) de Moulins, \u00e0 compter du 1 er janvier 2026, par arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant  affectation et  nomination \u00e0  la Direction G\u00e9n\u00e9rale  des Finances  Publiques  (notification et\npublication au bulletin officiel des finances publiques \u2013 section Ressources Humaines et Organisation).\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle publi\u00e9e au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b003-2025-174 du\n13 octobre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9e dans\nles locaux du service vis\u00e9 aux articles 1 et 2.\nFait \u00e0 Moulins, le 30 d\u00e9cembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques,\nLe Directeur adjoint\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois GROUILLET\nPremier conseiller de CRC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9 AVENUE VICTOR HUGO \u2013 BP 81609\n03016 MOULINS CEDEX\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - D\u00e9cision de fin d'int\u00e9rim d'un\ncomptable public - SIP Moulins 19\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-12-30-00002\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III\nde l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et par les articles 212 \u00e0 217 de\nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 1er\njanvier 2026\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et par les articles 212 \u00e0 217 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 1er janvier 2026\n20\n\u2014\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Allier\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et par les articles 212 \u00e0 217 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDate d'effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026\nResponsables de service\nNom - Pr\u00e9nom Services\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) :\nM. AUBRY Emmanuel MONTLUCON\nM. GIBOULOT Yoann MOULINS\nM. REVON Pascal VICHY\nServices \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale :\nM. MARGOLL\u00c9 \u00c9ric P\u00f4le  D\u00e9partemental  de  Programmation  (PDP)\nde l'Allier\nM. MARGOLL\u00c9 \u00c9ric P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus / Patrimoine (PCRP)\nMme CHASSAGNE Anne P\u00f4le  de  Recouvrement  Sp\u00e9cialis\u00e9  (PRS)  de\nl'Allier\nMme LUCCIONI Lisa Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification (BDV)\nMme BOISBOUVIER Sandrine Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR)\nM. MAGNIER Mickael Service  de  la  Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de\nl'Enregistrement (SPFE) de l'Allier\nMme BOISSARD Val\u00e9rie Service  des  Imp\u00f4ts  des  Entreprises  (SIE)  de\nl'Allier\nMme AMZIANE Myriam Service  D\u00e9partemental  des  Imp\u00f4ts  Fonciers\n(SDIF) de l'Allier\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et par les articles 212 \u00e0 217 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 1er janvier 2026\n21","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:04:57+00:00","id":"968520766989cc2a5a76f143d574fcb0d2a8fa55bf0a0b9c6445956c8ac81383","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:20:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19249/131351/file/recueil-03-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}