{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 3\n| n\nPREFET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR.\n242-14:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril 2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 21 mai  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur  la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 23 mai  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  la manifesta-\ntion  organis\u00e9e  par la CGT  Educ'action  35 :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de. personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration,  du 7 mai  2024,  form\u00e9e  par la CGT  Educ'action  35, qui appelle  a une\nmanifestation  le jeudi  23 mai  2024  de 11h00  \u00e0 15h00  sur la place  de la R\u00e9publique  \u00e0 Rennes  \u00ab contre\nle choc  des  savoirs  et le tri social  dans  l'\u00e9ducation  \u00bb; que  l'organisateur  projette  de faire  suivre  ce\nrassemblement  d'une  d\u00e9ambulation  dans  les rues  suivantes  : Place  de la R\u00e9publique  \u2014 quai  Emile\nZola  \u2014 quai  de Richemont  \u2014 quai  Dujardin  \u2014 place  Pasteur  \u2014 rue Gambetta  \u2014 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nGuillaudot  \u2014 rue Lesage  \u2014 rue d'Antrain  (lieu  de dispersion  \u2014 Rectorat)  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  certaines  des  rues  emprunt\u00e9es  par  les participants,  dont  la rue Lesage  et la rue\nd'Antrain,  ne sont  pas  dimensionn\u00e9es  sur cette  portion  pour  accueillir  un flux  de personnes  aussi\ncons\u00e9quent  que  celui  pr\u00e9vu  par l'organisateur  ; qu'en  cas  de mouvement  de foule,  le risque\nd'accidents  corporels  des participants  est tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  au regard  de l'\u00e9troitesse  de ces rues  ;\nConsid\u00e9rant  que  souhaitant  pr\u00e9server  la libert\u00e9  d'expression  collective  ou individuelle  des\nmanifestants,  la pr\u00e9fecture  a propos\u00e9  \u00e0 l'organisateur  un parcours  diff\u00e9rent  susceptible  d'assurer  la\ns\u00e9curisation  des  manifestants  ; que  ce parcours  a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9  par  l'organisateur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  pris  en cons\u00e9quence  et portant\ninterdiction  de la d\u00e9ambulation  sus-\u00e9voqu\u00e9e  en faveur  d'un  parcours  plus  s\u00e9curis\u00e9,  certains\nmanifestants  pourraient  tenter  d'emprunter  le cheminement  proscrit,  ce qui repr\u00e9senterait  un risque\ngrave  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s \u00e0 cette  manifestation  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir:  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  ainsi  qu'une  annonce  par  m\u00e9gaphone\npour  le public  concern\u00e9  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  23 mai  2024  de 10h00  \u00e0 16h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : place  de\nla R\u00e9publique  \u2014 quai  Emile  Zola  \u2014 quai  Richemont  \u2014 pont  Chateaudun  \u2014 quai  Dujardin  \u2014 pont  Pasteur\n\u2014 avenue  Gambetta  \u2014 Comtour  de la Motte  \u2014 rue  du G\u00e9n\u00e9ral  Maurice  Guillaudot  \u2014 rue  Guehenno  \u2014\nrue de Vincennes  \u2014 rue d'Antrain  \u2014 place  J. Eudes  \u2014 place  Sainte-Anne  \u2014 rue pont  aux  Foulons  \u2014 rue\nle Bastard  \u2014 rue de l'Hermine  \u2014 rue de l'Horloge  \u2014 rue de Rohan  \u2014 quai  Lamartine  et tout  le p\u00e9rim\u00e8tre\nint\u00e9rieur  d\u00e9limit\u00e9  par  ces  voies.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 5\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  |\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  a l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 22 mai  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla areas  \u00eb de Cabinet,\na=\nCc nn\"\n\"Elise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https:/Avww.telerecours  fr. Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de drones le 23 mai 2024 7","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T09:06:10+00:00","id":"9685be949d33a5b3a1dfef53d096b725853b60ebd5186cd8d1e8ccd1ce9a708e","name":"RAA-35-2024-119 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T08:50:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-23T08:50:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69622/563541/file/recueil-35-2024-119-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}