{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-100\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE POUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA\nCAMPAGNE 2024/2025\n (6 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL\n10 24 (7 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2024-09-30-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE\nPROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS\nLE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE POUR LES\nBOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDEEN EORRECE travail, des solidarit\u00e9s et de lapalit protection des populationsFraternit\u00e9\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires, sant\u00e9, protection animale et protection de l'environnementARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386PORTANT ORGANISATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVEOBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE POUR LES BOVINES POURLA CAMPAGNE 2024/2025\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livre Il, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu l'article L. 2212 -1 \u00e0 5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives a laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la prophylaxiecollective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2009 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la brucellose bovineet \u00e0 la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 aout 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2022 modifi\u00e9 instituant une participation financi\u00e8re de l'Etat pour led\u00e9pistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures desurveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 lapr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s etcervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et delutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;\n1/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n4\nVu le d\u00e9cret du 07 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, sous-pr\u00e9fete de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-No\u00e9lle TENAUD, directriced\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8zeen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Consid\u00e9rant la validation par le service r\u00e9glementaire de l'alimentation de la DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE des zones \u00e0 prophylaxie renforc\u00e9e (ZPR) pour la surveillance de la tuberculose bovine le 14ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations,\nARR\u00caTECHAPITRE | - Dispositions G\u00e9n\u00e9ralesArticle 1er :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir les mesures obligatoires de prophylaxie collective int\u00e9ressantles animaux de l'esp\u00e8ce bovine d\u00e9tenus dans toute exploitation situ\u00e9e sur le territoire du d\u00e9partementde la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode appel\u00e9e campagne comprise entre le 01 octobre 2024 et le 31 mai 2025.Ces op\u00e9rations de prophylaxie collective concernent :- le(s) contr\u00f4le(s) sanitaire(s) individuel(s) pr\u00e9vu(s) par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,r\u00e9alis\u00e9(s) \u00e0 l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;- les d\u00e9pistages annuels incluant la visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vementssuivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles suivants, r\u00e9alis\u00e9es durant la campagne de prophylaxie ;- |a vaccination incluant la visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Article 2 :Les v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires de l'habilitation sanitaire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures obligatoiresde prophylaxie collective, sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations. Ils s'engagent \u00e0 en respecter les conditions techniqueset administratives fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.Article 3 :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'ex\u00e9cution des mesures obligatoires deprophylaxie collective que par des docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7aises titulaires du dipl\u00f4me fondamental v\u00e9t\u00e9rinaire sanctionnant laformation re\u00e7ue au cours du deuxi\u00e8me cycle d'\u00e9tudes v\u00e9t\u00e9rinaires ou d'un dipl\u00f4me qui en permet ladispense, eux-m\u00eames titulaires de l'habilitation sanitaire.2/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n5\nArticle 4:Tout d\u00e9tenteur ou propri\u00e9taire de bovins est tenu de d\u00e9signer, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative(DDETSPP), un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Le changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, en cas de force majeure. Toute demande de changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit sefaire aupr\u00e8s de la DDETSPP en dehors de la p\u00e9riode de prophylaxie, soit entre le 31 mai et le 15septembre.Article 5 :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en fairela d\u00e9claration \u00e9crite motiv\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations.Article 6 :Il incombe aux propri\u00e9taires ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de prendre sous leur responsabilit\u00e9 toutesdispositions n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur, leur recensement et leur identification, et ce, pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration de prophylaxie.Article 7 :Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d'animaux de l'esp\u00e8ce bovine qui, \u00e0 titre permanent ou non et \u00e0quelque titre que ce soit (\u00e9levage, engraissement, n\u00e9goce), d\u00e9tient ou est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir au cours dela campagne de prophylaxie telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er un ou plusieurs animaux de cette esp\u00e8ce,est tenu de faire appel au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 pour intervenir dans son exploitation.Article 8 :Les cheptels consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque sanitaire au titre de la tuberculose sont :1- Les troupeaux ayant retrouv\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus infect\u00e9s de tuberculose. Cestroupeaux sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinq ans ;2 - Les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un troupeau ou un animalinfect\u00e9 de tuberculose et pour lesquelles l'expertise de la DDETSPP n'a pas permis d'exclure le risquetuberculose. Ces troupeaux sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinq ans maximum ;3 - Les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un cas confirm\u00e9 detuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque pendant une dur\u00e9e de cinqans maximum ;4 - Les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que des dispositions r\u00e9glementaires relatives al'identification, \u00e0 la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification \u00ab indemned'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb ou les obligations de formation en mati\u00e8rede bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 29 et 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ces troupeauxsont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque jusqu'\u00e0 la mise en place des mesures correctives permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cesobligations. |Ces cheptels sont enregistr\u00e9s dans la base sanitaire SIGAL avec l'autorisation \u00ab risque sanitairetuberculose \u00bbCHAPITRE II - Dispositions applicables \u00e0 prophylaxie d'achatArticle 9 :Tout bovin\u00e9 nouvellement introduit dans un cheptel doit \u00eatre obligatoirement isol\u00e9 et soumis auxcontr\u00f4les sanitaires d'introduction conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-apr\u00e8s :Concernant la brucelloseDans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part ou suivant la livraison par s\u00e9rologie individuelle sur tous les bovinsde 24 mois et plus. 3/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n6\nPar d\u00e9rogation, sont dispens\u00e9s des tests de d\u00e9pistage de la brucellose :\u00ab Les animaux qui ne proviennent pas d'un cheptel \u00e0 risque et pour lesquels la dur\u00e9e du transfert entrel'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'exc\u00e8de pas 6 jours ;\u00ab Les animaux introduits dans un troupeau d'engraissement d\u00e9rogataire.Concernant la tuberculoseUniquement pour les cheptels \u00e0 risque sanitaire de tuberculose, d\u00e9pistage par IDC des bovins de plusde six semaines, si ceux-ci proviennent d'un cheptel consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 risque.Ce d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l'introduction des bovins.Toutefois, un contr\u00f4le de moins de 4 mois r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une prophylaxie ou d'une policesanitaire dans l'\u00e9levage d'origine reste peut-\u00eatre pris en compte en prophylaxie d'introduction.Par d\u00e9rogation, sont dispens\u00e9s des tests de d\u00e9pistage de la tuberculose les animaux introduits dans untroupeau d'engraissement d\u00e9rogataire.Concernant l'IBRStatut du bovin R\u00e8gles aux mouvements Destination possibleintroduitBOVIN INDEMNE Entre 15 et 30 jours apr\u00e8s introduction Tout \u00e9levageD'IBR - Contr\u00f4le s\u00e9rologique sur pr\u00e9l\u00e8vement individuelissu d'un troupeau (kit gE pour animal vaccin\u00e9).indemne d'IBR ou - Possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation au contr\u00f4le s\u00e9rologiqueindemne d'IBR vaccin\u00e9 | sous condition de maitrise de la bios\u00e9curit\u00e9 auet non vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9) | cours du transport inferieur \u00e0 24 heures(attestation cosign\u00e9e vendeur/acheteur leprouvant).BOVIN NON Avant d\u00e9part Elevage autre qu'unINDEMNE D'IBR Quarantaine et contr\u00f4le s\u00e9rologique (kit gE pour | \u00e9levage \"indemne\" et \"enNEGATIF animal vaccin\u00e9) sur pr\u00e9l\u00e8vement individuel au} cours de qualificationissu d'un troupeau moins 21 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la quarantaine, et indemne\" :\u00ab en cours de dans les 15 jours avant d\u00e9part.qualification \u00bb, \u00ab en - En cours de qualificationCours Entre 15 et 30 jours apr\u00e8s introduction - En coursd'assainissement avec | Contr\u00f4le s\u00e9rologique sur pr\u00e9l\u00e8vement individuel d'assainissementou sans positif, hors (kit gE pour animal vaccin\u00e9). avec ou sans positifanomalie \u00bb - Non conformeBOVIN POSITIF OUISSU DE CHEPTEL Pas de vente \u00e0 l'\u00e9levage.NON CONFORME\nPar d\u00e9rogation, sont dispens\u00e9s des tests de d\u00e9pistage de l'IBR :> les bovin\u00e9s introduits dans un troupeau d'engraissement d\u00e9rogataire et exclusivement entretenusdans un b\u00e2timent ferm\u00e9 (b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 IBR) ;> les cheptels d'engraissement reconnus d\u00e9rogataires sont soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9epar le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 r\u00e9aliser lors de la visite sanitaire annuelle.Les animaux destin\u00e9s aux ateliers d'engraissement d\u00e9rogataires exclusivement entretenus en b\u00e2timentd\u00e9di\u00e9 pr\u00e9sent sur le m\u00eame site qu'un atelier d'\u00e9levage devront \u00eatre :- soit indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccin\u00e9s,- soit \u00eatre vaccin\u00e9s lors de l'introduction dans l'atelier d'engraissement d\u00e9rogataire.CHAPITRE III - Dispositions applicables \u00e0 prophylaxie annuelleArticle 10 : Prophylaxie collective de la tuberculose bovineLes op\u00e9rations de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine sont mises en place sur tous les bovin\u00e9s \u00e2g\u00e9s devingt-quatre mois et plus en intradermotuberculination comparative (IDC) \u00e0 la date de r\u00e9alisation de laprophylaxie appartenant :\n4/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n7\n\u00ab aux cheptels bovins de la zone \u00e0 prophylaxie renforc\u00e9e (ZPR) de la tuberculose et aux cheptelsh\u00e9bergeant des bovins ayant patur\u00e9 sur cette zone.Cela concerne les 12 communes suivantes : BEYSSENAC, CONDAT SUR GANAVEIX, CONCEZE,EYBURIE,JUILLAC, LOUIGNAC, LUBERSAC, PERPEZAC LE BLANC, SAINT ELOY LES TUILERIES, SAINT JULIEN LEVENDOMOIS, SEGONZAC ET SEGUR LE CHATEAU.\u00ab aux cheptels pour lesquels une absence d'exhaustivit\u00e9 des IDC a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la campagne deprophylaxie 2023-2024 ;* aux cheptels signal\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation comme ayant eu au cours descampagnes de prophylaxie pr\u00e9c\u00e9dentes des r\u00e9actions atypiques ;* aux cheptels pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec un foyer hors d\u00e9partement ensuspicion faible.Les op\u00e9rations de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine sont mises en place sur tous les bovin\u00e9s \u00e2g\u00e9s dedouze mois et plus en intradermotuberculination comparative (IDC) ou dosage de l'interf\u00e9ron (IFG) \u00e0 ladate de r\u00e9alisation de la prophylaxie appartenant :\u00ab aux cheptels bovins class\u00e9s \u00e0 risque sanitaire tuberculose, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un listing pr\u00e9visionnel des cheptels concern\u00e9s est d\u00e9fini par la DDETSPP avant le d\u00e9but de lacampagne.Le d\u00e9pistage de la tuberculose sera r\u00e9alis\u00e9 obligatoirement par intradermotuberculination comparativedans l'ensemble des cheptels r\u00e9pondant aux crit\u00e8res ci-dessus.Un compte rendu des tests conformes aux instructions fix\u00e9es par l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2021-798 du 25 octobre 2021 est syst\u00e9matiquement adress\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaireau GDS 19 dans les 7 jours suivant leur r\u00e9alisation, et ce, m\u00eame en cas de prophylaxie partielleaccompagn\u00e9e du document de notification des r\u00e9sultats d'intradermotuberculination. Ces documentssont sign\u00e9s par l'\u00e9leveur et le v\u00e9t\u00e9rinaire. Une copie de ces documents est remise a l'\u00e9leveur par lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.En cas de r\u00e9sultats non n\u00e9gatifs, ceux-ci sont \u00e0 transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 la DDETSPP.La participation financi\u00e8re de l'\u00e9tat \u00e0 la r\u00e9alisation des IDC (hors contr\u00f4le d'introduction) estconditionn\u00e9e \u00e0 la mesure au cutim\u00e8tre des plis de peau et \u00e0 la transmission du compte rendu et desr\u00e9sultats de chaque bovin.Article 11 : Prophylaxie collective de la brucellose bovineLes op\u00e9rations de d\u00e9pistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.La prophylaxie de la brucellose des bovin\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e annuellement :\u00ab dans les cheptels allaitants, par analyse s\u00e9rologique sur 20% des bovin\u00e9s de vingt-quatre mois et plusavec un minimum de 10 bovins, conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles ;\u00ab dans les cheptels laitiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation au contr\u00f4le s\u00e9rologique, par une analysepratiqu\u00e9e sur le lait de m\u00e9lange produit par le troupeau.Par d\u00e9rogation, sont dispens\u00e9s du d\u00e9pistage annuel les bovins qui sont exclusivement entretenus dansdes troupeaux d'engraissement.Les cheptels d'engraissement reconnus d\u00e9rogataires sont soumis \u00e0 une visite r\u00e9guli\u00e8re de conformit\u00e9.Article 12 : Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootiqueLes op\u00e9rations de d\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble descheptels bovins du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est r\u00e9alis\u00e9e tous les 5 ans:- dans les cheptels allaitants, par analyse s\u00e9rologique sur 20% des bovin\u00e9s de vingt-quatre mois et plusavec un minimum de 10 bovins (identiques \u00e0 ceux pr\u00e9lev\u00e9s pour la brucellose, conform\u00e9ment auxinstructions minist\u00e9rielles) ;\u00ab dans les cheptels laitiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation au contr\u00f4le s\u00e9rologique, par une analysepratiqu\u00e9e sur le lait de m\u00e9lange produit par le troupeau.Par d\u00e9rogation, sont dispens\u00e9s du d\u00e9pistage annuel les bovins qui sont exclusivement entretenus dansdes troupeaux d'engraissement.Les cheptels d'engraissement reconnus d\u00e9rogataires sont soumis \u00e0 une visite r\u00e9guli\u00e8re de conformit\u00e9.Article 13 : Prophylaxie collective de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (I.B.R.)5/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n8\nLes op\u00e9rations de prophylaxie de l'I.B.R. dont la ma\u00eetrise d'\u0153uvre est assur\u00e9e par le GroupementCorr\u00e9zien de D\u00e9fense Sanitaire sont obligatoires dans l'ensemble du d\u00e9partement, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 novembre 2021.De mani\u00e8re pratique : |- pour les cheptels en cours de qualification, en assainissement ou non conformes : r\u00e9alisation d'uneprophylaxie sur tous les animaux de plus de 12 mois et analyses IBR individuelles ;- pour les cheptels indemnes d'IBR depuis moins de 3 ans : r\u00e9alisation d'une prophylaxie sur tous lesanimaux de plus de 24 mois et analyses IBR en m\u00e9lange ;- pour les cheptels indemnes d'IBR depuis plus de 3 ans, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11-Ill de l'arr\u00eat\u00e9du 05 novembre 2021 permet un all\u00e9gement : r\u00e9alisation d'une prophylaxie sur 40 animaux de plus de24 mois (d\u00e9termin\u00e9s par un algorithme national) avec analyse IBR en m\u00e9lange.NB : Concernant les ateliers allaitants annex\u00e9s \u00e0 un atelier d\u00e9rogataire ou un centre de rassemblement,la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11-11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 novembre 2021 n'est possible que si les bovinsintroduits dans l'atelier d'engraissement d\u00e9rogataire sont indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccin\u00e9s.CHAPITRE IV - Dispositions finalesArticle 14 :En cas de modification du contexte \u00e9pid\u00e9miologique, des mesures de surveillance renforc\u00e9es peuvent\u00eatre appliqu\u00e9es dans certains cheptels ou sur tout ou partie du d\u00e9partement, selon des modalit\u00e9s etdes d\u00e9lais prescrits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.Article 15 :Les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires qui ex\u00e9cutent les op\u00e9rations de prophylaxie et quiconcernent les visites ou actes mentionn\u00e9s aux articles 9 \u00e0 12 ci-dessus sont fix\u00e9s annuellement parconvention bipartite.Article 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Limoges sous un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 17 :Non observation des mesures de prophylaxieEn cas de constat d'inapplication des mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des sanctionsadministratives et p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 18 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze, les maires etles v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Tulle, le 30/09/2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9f\u00e9t &t par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9p\u00e9 ental et par subd\u00e9l\u00e9gation,De ~<a. 8es sole chef ;ie D TO eet af). an= Mg\n\u2014_yo\" ntale dasgenerale def sNicolas CALVAGRAC\n6/6\nRAA n\u00b019-2024-09-30-00003\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-09-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETSPP19202402386\nPORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nPOUR LES BOVIN\u00c9S POUR LA CAMPAGNE 2024/2025\n9\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2024-10-01-00002\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL\n10 24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 10\n=mPREFETDE LA CORREZELi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, pr \u00e9fet  de la\nCorr\u00e8ze \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre\nde la transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en\nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze du 22 d\u00e9cembre 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l' environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine , la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M.  David  GOUTX,  directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les\ncourriers de service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\u2022 Isabelle LASMOLES\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra\nsigner  dans  le  domaine  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  l'adjoint  absent  ou  emp\u00each\u00e9. Cette  capacit\u00e9  est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe,\nune subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de\nservice et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\n1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 11\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nEric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression\u00a0: codes A, C, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjointe au chef de d\u00e9partement : code A, G1\nJacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res\u00a0: code A3, A4\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0:\ncodes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nFabrice HERVE, chef du p\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation, v\u00e9hicules\u00a0: code D\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules\u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code B9, B10, E2\nChrystelle FREMAUX, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2 \nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 12\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis  GUINAUDEAU,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  et\nCITES\u00a0:  codes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code\nF4, uniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement : code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement,     Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :  \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale \u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A, D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges\u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\nDavid SANTI, chef du p\u00f4le \"Eolien \u2013 Carri\u00e8res-D\u00e9chets hors IED\" : codes A, G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 7 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. \nARTICLE 4\u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Corr\u00e8ze.\nBordeaux, le 1er octobre 2024\nLe directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 13\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1\nLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement\n, code minier, \ncode du travail\nA2 Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2\nd\u00e9clar\u00e9es  dans  le  cadre  du  syst\u00e8me  d'\u00e9change  de  quotas\nd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 T out  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine  de l'autorit\u00e9  environnementale sur les projets ICPE,\nmines et ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7\ndu code de l'environnement,\nA5 T outes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas\npr\u00e9vu  dans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de\nl'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 \u00a0;\nsauf  les  d\u00e9cisions  concernant  les  dossiers  soumis  \u00e0  \u00e9tude\nd'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour\nles  ouvrages  de  transport  et  de  distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  en\napplication du Code de l'\u00c9nergie Livre III,\nB4 Les  d\u00e9cisions  d'approbation  de  projet  pour  les  ouvrages  de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de\nl'\u00c9nergie Livre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit\n\u00e0  l'obligation  d'achat  pour  les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es\nant\u00e9rieurement  au  30  mai  2016,  en  application  du  Code  de\nl'\u00c9nergie Livre III,\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 14\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des proc\u00e9dures  relatives au\ntransport et \u00e0 la distribution de  gaz naturel,  \u00e0 la ma\u00eetrise  de\nl'\u00e9nergie,\nB7 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du Code\nde l'\u00c9nergie Livre III,\nB8 Les  courriers  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  listes\nd'usagers prioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des\nconsignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et\ndes  r\u00e9seaux  de  gaz  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\n(arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008),\nB9 Les  actes  relatifs  \u00e0  l'attribution,  la  gestion  et  la  fin  d'une\nconcession hydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation\nde puissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1\nAppareils  \u00e0  pression\u00a0:  les  d\u00e9cisions  prises  en  application  du\nchapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre\nV du code de l'environnement ou des textes d'application de cette\npartie du code de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des\nutilisateurs  pour  le  suivi  en  service  des  appareils  \u00e0  pression\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les  d\u00e9cisions  d'accord  ou  de  refus  d'am\u00e9nagement  aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V,\ntitre V, chapitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0\ntenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1\nD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n- v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 15\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype),\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications\nde v\u00e9hicules,\nD3 Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-a Agr\u00e9ment  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poidslourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  techniqueannuelle des petits trains routiers.\nE -          RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes  \u00e9tudes,  \u00e9valuations  et  expertises  en  mati\u00e8re  de  risques\nnaturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou\nsanctions administratives.\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la convention sur le commerce international des\nesp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements\ncommunautaires correspondants  et de leurs textes d'application\n(CITES),\nF2 Les  d\u00e9cisions  relatives  au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nanimales simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement\nCE  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les\narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du\ncode de l'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce,\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du\ncode de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil\nnational  de  protection  de  la  nature  (CNPN)  ou  au  conseil\nscientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les\ntransmissions des avis du CNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN,\ny  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales,\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits,\ny  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 16\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales et des certificats de projet dans les conditions\nfix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de\nl'inspection des installations class\u00e9es (articles R 181-2 et R \u00a0181 -3\ndu code de l'environnement).\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-01-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature Correze(19) DREAL 10 24 17","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-08-15T22:35:47+00:00","id":"96891029f5c6031cc794c52b2219ee886f4dc0c191a87edbcec6f8c8212b3e09","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-100 du 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T06:26:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30575/220869/file/recueil-19-2024-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}