{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession d'autorisation\nde la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau\n(4 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION\n17-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable du SIE de La Rochelle (2 pages) Page 9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2023-12-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0\n23EB870-DDTM portant r\u00e9affirmation et actualisation des donn\u00e9es des parcelles\nplac\u00e9es sous le r\u00e9gime forestier appartenant \u00e0 la commune d'ARVERT\n(Charente-Maritime) (1 page) Page 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des\nports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un\nappontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0 Tonnay-Charente (4 pages)Page 14\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er janvier\n2024 (6 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Xavier AERTS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale\npour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer (2 pages) Page 26\n17-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Charente-Maritime (2 pages) Page 29\n17-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat (2 pages) Page 32\n2\n17-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Charente-Maritime pour la passation des march\u00e9s publics (2\npages) Page 35\n17-2023-12-18-00022 - D\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime (1 page) Page 38\n17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs (5 pages) Page 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification\nde la liste des adh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS\n (12 pages)Page 46\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant\nrenouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond\nd'Ars \u00e0 SAINTES  (4 pages) Page 59\n3\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE\n17-2023-12-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re\nsocial C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE- DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARITIME\nN\u00b0 23 - ARRETEPortant cession d'autorisation de la maison d'enfants & caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0l'Association P\u00e8re le BideauLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteetLA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTDE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment en sa partie r\u00e9glementaire, la troisi\u00e8mepartie relative au D\u00e9partement ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivantset D.313-10-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs el notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9,VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationVU la loi 2014-856 du 31 juillet 2024 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaireVU Tarr\u00e9t\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1999 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Pr\u00e9sidentdu Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime et relatif \u00e0 la capacit\u00e9 de la structure d'accueil nontraditionnelle CAFIC.; \u2014VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2006 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Pr\u00e9sident duConseil G\u00e9n\u00e9rai de la Charente-Maritime et autorisant la cr\u00e9ation d'un Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8reSocial (MECS) situ\u00e9e \u00e0 Champagnac g\u00e9r\u00e9e par l'association CAFIC ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b014-2144 du 27 ao\u00fbt 2014 porlant regroupement des maisons d'enfants \u00e0caract\u00e8re social situ\u00e9es \u00e0 Breuillet el Champagnac en un \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 CAFIC g\u00e9r\u00e9 parI'association CAFIC;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0813 de l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime du 18 juin 2018 adoptant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection del'enfance pour la p\u00e9riode 2018 - 2022 toujours en vigueur ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur .VU les courriers des 21 octobre 2023 et 30 novembre 2023 adress\u00e9es respectivement \u00e0 la Pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime et au Directeur de la protection judiciaire de lajeunesse de Poitou-Charentes et par lesquels le Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Centred'Animation, de Formation et d'Insertion Cordouan \u00bb (CAFIC) :e D'une part, annonce la prochaine fusion-absorption de l'association CAFIC parl'Association P\u00e8re Le Bideau (APLB).\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau 5\n\u00ab D'autre part, demande la cession au profit de FAPLB de l'autorisation dont elle esttitulaire concernant la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9e CAFIC etcompos\u00e9e de deux unit\u00e9s sises, pour l'une 24 route de La Grange 17920 Breuillet et pourl'autre lieu-dit \u00ab La Motte \u00bb 17500 Champagnac.VU le proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration de l'association CAFIC du 29 septembre2023 approuvant notamment le projet d'acte de fusion de l'association au profit de l'Association P\u00e8reLe Bideau avec un effet diff\u00e9r\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration de l''association P\u00e8re le Bideau du 26septembre 2023 approuvant notamment le projet d'acte d'absorption de l'association CAFIC avec uneffet diff\u00e9r\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le courrier du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 lapetite enfance, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la protection de l'enfance relatif \u00e0 la non-opposition \u00e0 la demandede transfert d'autorisation dans le cadre d'une fusion-acquisition d'associalions ;CONSIDERANT le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire de l'Association P\u00e8re Le Bideau dont le si\u00e8ge social est sis 48 rue de La Charit\u00e9 16000Angoul\u00e8me et approuvant le trait\u00e9 de fusion-absorption entre l'association CAFIC (absorb\u00e9e) etl'Association P\u00e8re Le Bideau (absorbante) ;CONSIDERANT le proc\u00e9s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire de Fassociation CAFIC dont le si\u00e8ge social est sis 24 route de La Grange 17020Breuillet et approuvant le trait\u00e9 de fusion-absorption entre l'association CAFIC (absorb\u00e9e) etl'Association P\u00e9re Le Bideau (absorbante) ;CONSIDERANT que le cessionnaire remplit les conditions pour g\u00e9rer la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8resocial CAFIC dans le respect de l'autorisation pr\u00e9existante et du Code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que l'APLB pr\u00e9sente les garanties techniques, financi\u00e8res et morales attendues ;CONSIDERANT que le projet de fusion par absorption du CAFIC de l'association CAFIC parl'Association P\u00e8re le Bideau s'inscrit dans les orientations du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention etde protection de l'enfance ;CONSIDERANT que le projel est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ,SUR proposition de la Madame la Directrice interr\u00e9gionale de ia protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du D\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau 6\nARRETENT-ARTICLE 1FF \u2014 CESSION D'AUTORISATION\u00c0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024, l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action socisle el desfamilles d\u00e9tenue par l'association Centre d'Animation, de Formation et d'Insertion Cordouan esl c\u00e9d\u00e9e\u00e0 l'Association P\u00e8re Le Bideau pour la gestion de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9eCAFIC sise 24 route de La Grange 17920 Breuillet, compos\u00e9e de deux unit\u00e9s implant\u00e9es pour l'une 24route de La Grange 17920 Breuillel el pour l'autre lieu-dit \u00ab La Molte \u00bb 17500 Champagnac.ARTICLE 2 \u2014 CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT - RAPPELLa MECS d\u00e9nomm\u00e9e CAFIC est autoris\u00e9e pour une capacit\u00e9 lotale de 26 places. Ces 26 places sontr\u00e9parlies entre les deux unit\u00e9s de la MECS comme suit :- Une unit\u00e9 sise 24 route de La Grange 17920 Breuillet de 11 places dont 7 places enh\u00e9bergement collectif, 3 places au service d'accompagnement personnalis\u00e9 en milieu naturelel 1 place au service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile ;- Une unit\u00e9 sise lieu-dit \u00ab La Motte \u00bb 17500 Champagnac de 15 places dont 10 places enh\u00e9bergement collectif, 4 places au service d'accompagnement personnalis\u00e9 en milieu naturelet 1 place au service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile.Les 17 places d'h\u00e9bergement collectif et les 7 places du service d'accompagnement personnalis\u00e9 enmilieu naturel sont destin\u00e9es \u00e0 des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 21 ans accuelllis soit au litre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, soit au titre des arlicles 375 \u00e0 375-8 du codecivil, soit au tilre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Les 2 places relevant du service de placemenl \u00e9ducatif \u00e0 domicile sont destin\u00e9es \u00e0 des filles et desgar\u00e7ons \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 18 ans accueillis soit au titre de I'article L.222-5 du code de l'action sociale etdes familles, soil au litre des arlicles 375 \u00e0 375-8 du code civil, soit au titre du code de Ja justice p\u00e9naledes mineurs.ARTICLE 3 - HABILITATION AIDE SOCIALE \u00c0 L'ENFANCELa MECS CAFIC est habilit\u00e9e au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance.ARTICLE 4 \u2014 DUREE DE L'AUTORISATION KLa pr\u00e9sente d\u00e9clsion ne modifie pas la dur\u00e9e Initiale de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27ao\u00fbt 2014 vis\u00e9 ci-dessus et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 de ce m\u00e9me arr\u00eat\u00e9.Ainsi, la MECS CAFIC est autoris\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.ARTICLE 5\u2014- CHANGEMENTSTout changement importan! dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance desaulorit\u00e9s (Pr\u00e9fet et Pr\u00e9sidenle du Conseil d\u00e9partemental).ARTICLE 6 \u2014 FINESSLes changements induits par le pr\u00e9senl arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9pertori\u00e9s au fichier national des \u00e9lablissementsanitaires et sociaux,ARTICLE 7 - PUBLICATION \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritimeet au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau 7\nARTICLE 8 \u2014 VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn applicalion des dispositions des arlicles R. 312-1 ot R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ot de sa notification, fairel'objet :- D'un recours gracieux devant la Pr\u00e9sidente du Consell d\u00e9partemental de La Charente-Maritime,aulorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, par simple lettre moliv\u00e9e \u00e0 la Direction de l'Enfance et dela Famille - 85 boulevard de ta R\u00e9publique - 17076 La Rochelle cedex 9;- D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,auforit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministrede l'int\u00e9rieur ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers soit par vole postale(Tribunal administratif \u2014 H\u00f4tel Gilbert -\u2014 15 rue de Blossac - CS 80541 \u2014 86020 Poitiers Cedex),soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.lelerecours.fr, soit en serendant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administralif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 9 - EXECUTION DE L'ARRETEMonsieur le pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, Madame la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, Monsieur ie Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement, Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du D\u00e9partement de la Charente-Maritime et Monsieur ie Pr\u00e9sident de l'Association P\u00e8re Le Bideau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, da l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFeit\u00e0La Rochelle, t 2 | [2 [ 23POUR LE PREFET POUR LA PRESIDENTELa Conseill\u00e8re d\u00e9partemgntale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 lapetite enfance, \u00e0 la pr\u00e9ve/iion er la protection' F .\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant cession\nd'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social C.A.F.I.C. \u00e0 l'association P\u00e8re le Bideau 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-01-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIE de La Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIE de La Rochelle 9\n-y P r'\u2014 \u00efREPUBLIQUE 4Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE LA ROCHELLE26 avenue de F\u00e9tilly - BP 1080117020 La Rochelle Cedex\nArr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de LA ROCHELLE\nLe comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entrepris\u00e8s (SIE) de LA ROCHELLE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 4217 de son annexe IVVu le Livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et sufvants, pVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n_\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s d\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9ralue des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00ae 20121246 du 7 n'ovembre 2012 relatif \u00e0 la gest\u00ef\u00e7n budg\u00e9taire et comptable publ\u00eeque, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate : -Article 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation des adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :UVALLE Laurine Inspectrice des finances publiquesDABESCAT Catherine Inspectrice des finances publiquesPATRIER Julien- Inspecteur des finances publiques|QUEULAIN.Thierry Inspecteur des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale, sanslimite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement n'exc\u00e9dant pas 10 mensualit\u00e9s et une somme maximale de100 000 \u20ac.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi,\nque pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gest\u00eeon du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIE de La Rochelle 10\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions d'assietteD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale- \\ '\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BERTHOME C\u00e9dric DERES Laurence COMMARIEU Laurent MOUNIAU JulieB.ICH;UB (;ri\u2014 ) - FOSSEY V\u00e9ronique\u2014 DALANCON Brigitte NORBERT Ga\u2014stonBREUILLER Isabelle \" FOUCHER Laureen LACHENAUD Fran\u00e7oise PERDRIJAT ChristineCHEVALLIER Edwige BONHOMME Mathieu LESPINASSE Laurent - PREVOST AnthonyCANEVET Gu\u00e9nol\u00e9SCOT EmmanuelPILLER Richard - QUEULAIN Nathalie\"POUPIN PatrickJAMAUX MurielSAINT-ORENS AuroreSEOSSE Marie-Sylvie\nH\u2014\nCHEVALLEREAU KarineLATORRE Eric_ AHOYO Jean-PierrotBONNAUD Sylvie\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHARTIER LaurentDESRE LaurenceLECOQUIERRE AstridHENRION PaulinFRAISSE ChristinePEROL Paul Andr\u00e9Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions d'assiette et de recouvrement -D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : '\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9mandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet auCHARENTE-MARITIME.\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des ' Dur\u00e9e Somme maximale pourd\u00e9cisions maximale des | laquelle un d\u00e9lai de.gracieuses d\u00e9lais de paiement peut \u00eatre| paiement accord\u00e9CHRETIEN Louis Contr\u00f4leur 10000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGARCIA-DOMINGUES Jos\u00e9 Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac | 6 mois 10 000 \u20acprincipalADAM J\u00e9r\u00e9mie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLECLERCQ Florence Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acRUEL Jacques Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acprincipalALLART Mireille Agent 2000 \u20ac 3 mois 2000 \u20ac\nArticle 4\n\u00c0 LA ROCHELLE, le 02 janvier 2024Le comptable par int\u00e9rim, responsa}:fl/ du serwc\u00ee/dentreprises,Yannick MAURIN /\n/\n/\n1* janvier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de. la\nes rmpots des\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIE de La Rochelle 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2023-12-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0\n23EB870-DDTM portant r\u00e9affirmation et actualisation\ndes donn\u00e9es des parcelles plac\u00e9es sous le r\u00e9gime\nforestier appartenant \u00e0 la commune d'ARVERT\n(Charente-Maritime)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0\n23EB870-DDTM portant r\u00e9affirmation et actualisation des donn\u00e9es des parcelles plac\u00e9es sous le r\u00e9gime forestier appartenant \u00e0 la commune\nd'ARVERT (Charente-Maritime)\n12\nE. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23EB870-DDTMPortant r\u00e9affirmation et actualisation des donn\u00e9es des parcelles plac\u00e9es sous le r\u00e9gime forestierappartenant \u00e0 la commune de ARVERT (Charente-Maritime)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L 21111, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 2141 \u00e0 R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du CodeForestier ;Vu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 15 septembre 1879 portant application du r\u00e9gime forestier de parcellesde terrain appartenant \u00e0 la commune d'Arvert ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 novembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Arvertdemandant l'actualisation des donn\u00e9es surfaciques des parcelles bois\u00e9es lui appartenantb\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier ;Vu l'avis favorable du Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office national des for\u00e9ts en datedu 14 novembr\u00e9 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierAERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 5 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le plan des lieux ;Consid\u00e9rant les mises \u00e0 jour cadastrales intervenues depuis le placement de la for\u00eat communalesous r\u00e9gime forestier de 1879,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la rectification des surfaces des parcelles qui relevent dur\u00e9gime forestier et sont propri\u00e9t\u00e9s de la commune d'Arvert,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merARR\u00caTEArticle 1er : le r\u00e9gime forestier est r\u00e9affirm\u00e9 sur les parcelles de terrain bois\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Propri\u00e9taire | Commune Lieu-dit Section Num\u00e9ro ; Surface (en ha) |- s : =  E J iE  | ; B ; 1403 2,576Colmmune ; Les Mathes ' Canton de la For\u00eat Usag\u00e8re ; ' ; \u00fcd'Arvert ; B ; 1404 25,776;Total for\u00eat communale de Arvert 28,352Article 2: Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime et leDirecteur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office national des for\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairies d'Arvert et Les Mathes,et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.La Rochelie, le 'l;fd\u00e9cembre 2023P/ le Pr\u00e9fette}f)ar d\u00e9l\u00e9gation,\n,\nLa resporisable de l'unit\u00e9Milieux for\u00eat et bfodiversit\u00e9,Na:_:halie Ollivier\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0\n23EB870-DDTM portant r\u00e9affirmation et actualisation des donn\u00e9es des parcelles plac\u00e9es sous le r\u00e9gime forestier appartenant \u00e0 la commune\nd'ARVERT (Charente-Maritime)\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016\nConc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine\npublic fluvial en dehors des limites administratives\ndes ports, et approuvant la convention de concession\nn\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai\nde la Lib\u00e9ration \u00e0 Tonnay-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0\nTonnay-Charente\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports,et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire\u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0 Tonnay-CharenteLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code d\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-6 et R2124-57 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-921 du 6 juin 2016 conc\u00e9dant \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de RochefortOc\u00e9an (CARO) une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en vue de la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai dela Lib\u00e9ration sur la commune de Tonnay-Charente ;Vu la demande de la CARO en date du 7 avril 2023, sollicitant la modification de l'implantation del'appontement ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques (PPR) approuv\u00e9 le 30 juillet 2021, notamment le r\u00e8glement de la zoneinondable rouge Rs2 ;Vu la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 Environnementale, apr\u00e8s examen au cas par cas en date du 12 septembre 2023 ;Vu l'avis du maire'de:Tonnay-Charente en date du 11 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du port de commerce de Rochefort/Tonnay-Charente ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant de la profession de la batellerie ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Rochefort ;Consid\u00e9rant que l'implantation initiale de I'appontement ne permet pas de garantir son bon fonctionnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'appontement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Rochefort ;\nARRETEArticle 1 - L'appontement est d\u00e9plac\u00e9 en aval du fleuve Charente conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9.L'appontement devra \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 sur la base des caract\u00e9ristiques de l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 longterme (cote 4.30m NGF). En cas d'\u00e9v\u00e8nement, I'appontement devra pouvoir suivre la mont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0cette cote.38,rue R\u00e9aumur - \u20acS 70000gouv fr 1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0\nTonnay-Charente\n15\nLes supports et/ou syst\u00e8mes d'ancrage/amarrage de I'appontement devront \u00e9galement \u00e9tre con\u00e7us pour r\u00e9sister\u00e0 I'\u00e9v\u00e9nement long terme au regard des vitesses d'\u00e9coulement estim\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 0.5m/s.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an et \u00e0 la mairie deTonnay-Charente.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e9s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. '\n\u00c0 La Rochelle, le { 5 JAN. 2024\n[/\u00cbr\u00efce BLONDEL\n38,rue - La Rochelle cedex 01T\u00e9l. * 05.46.27.43 00 212\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0\nTonnay-Charente\n16\nCUDPF Hp\u00e7on'\\'emen\\' Tonno.\u00e4 - CharentePlan onnexe o \\'o_rr\u00ee'\\e.' pref\u00e7ec_'\\'ora.\\ en dote du16 JAN. 2024\n3. Emplacement envisag\u00e9\numnlum\u00ab v_ 0F .\nROCHEFORT| \" 1Communaut\u00e9 d agglom\u00e9ration 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0\nTonnay-Charente\n17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-921 du 6 juin 2016 Conc\u00e9dant l'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'un appontement situ\u00e9 quai de la Lib\u00e9ration \u00e0\nTonnay-Charente\n18\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00001\nCONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 19\nEHPAD' R\u00c9SIDENCE AUTONOMIESSIAD\u00c9TAB\u00c8ISSEMENT PUBLIC DE SAINT-SAVINIENRTEMENTALGROUPE HOSPITALIER P MRSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY\nCONVENTION DE DIRECTION COMMUNE\nLe Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9lyEtablissement Public de Sant\u00e9Dont le si\u00e8ge est sis 11 boulevard Ambroise Par\u00e917108 SAINTESRepr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur, Monsieur Fabrice LeburgueEtLes \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux cit\u00e9s ci-dessous :L'Etablissement Public D\u00e9partemental de MathaEtablissement M\u00e9dico-social2 boulevard Saint H\u00e9rie17160 MATHARepr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur, Monsieur Fabrice LeburgueLes \u00e9tablissements M\u00e9dico-Sociaux de Saint SavinienEHPAD - R\u00e9sidence Autonomie \u2014 SSIAD de Saint SavinienChemin de la Long\u00e9e17350 Saint SavinienRepr\u00e9sent\u00e9s par le Directeur, Monsieur Fabrice Leburgue\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 20\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu loi N\u00b0 86-33 du 09 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-920 du 02 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 et notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-922 du 02 ao\u00fbt 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emploisfonctionnels des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissementssanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de nomination aux emplois dedirection des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-255 du 09 avril 2018 relatif aux modalit\u00e9s d'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et \u00e0I'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re, article 3 et 4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et de l'indemnit\u00e9 dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 2023-199 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine en date du 14 d\u00e9cembre 2023portant sur la cr\u00e9ation du \u00ab Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centrehospitalier de Saint Jean d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalier de Saintes, et au changement de nom de ce dernier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly en date du 13 octobre2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saintes en date du 19 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Etablissement M\u00e9dico-Social Autonome de Matha en date du02 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Etablissement M\u00e9dico-Social Autonome de Saint Savinien endate du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly en date du 17 octobre2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saintes en date du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de l'Etablissement M\u00e9dico-Social Autonome de Matha en date du 27septembre 2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de l'Etablissement M\u00e9dico-Social Autonome de Saint Savinien en datedu 11 octobre 2023.Il est convenu ce qui suit :\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @# < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 21\nArticle 1 : Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'instituer une direction commune entre le Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux autonomes de Matha et de Saint Savinien, suite \u00e0 la cr\u00e9ationdu nouvel \u00e9tablissement public de sant\u00e9 par la fusion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de Saintes et de SaintJean d'Ang\u00e9ly.La pr\u00e9sente convention se substitue donc aux conventions de directions communes qui liaient les \u00e9tablissementsm\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien avec le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Ang\u00e9ly.Article 2 : Objectifs de la Direction Commune\nLa mise en place de la convention de direction commune institu\u00e9e poursuit les objectifs suivants :e La coordination d'une politique commune en mati\u00e8re de prise en charge des Personnes Ag\u00e9es et desPersonnes Adultes Handicap\u00e9es en d\u00e9clinaison des orientations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'autonomierelatives aux volets Personnes Ag\u00e9es et Personnes Adultes Handicap\u00e9es ;e La mise en \u0153uvre de modalit\u00e9s de pilotage des orientations strat\u00e9giques favorisant la fili\u00e8re \u00ab PersonnesAg\u00e9es \u00bb et la fili\u00e8re \u00ab Personnes Adultes Handicap\u00e9es \u00bb au sein de la direction commune, en d\u00e9clinaison duvolet m\u00e9dico-social du Projet M\u00e9dico-Social Partag\u00e9 du Groupement Hospitalier de territoire CharenteMaritime Sud ;e La mise en commun de moyens de gestion en vue de partager des comp\u00e9tences, d'optimiser les co\u00fbts defonctionnement et de favoriser l'harmonisation des pratiques, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d'achats,de logistique, de syst\u00e8me d'information, de qualit\u00e9 et de gestion des risques.\nArticle 3 : Organisation de la Direction Commune\n3.1 Organigramme du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly partag\u00e9 entre les \u00e9tablissements signatairesau jour de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention\u00ab 1 poste de chef d'\u00e9tablissement, directeur d'h\u00f4pital sur emploi fonctionnel* 2 postes de directeurs adjoints, issus du corps de directeur d'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social(structures de Matha/Brumenard et structures de Saint Savinien/Saint Jean d'Ang\u00e9ly)\" 2 postes de directeurs de soins dont un coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins et un directeur d'institut deformation des m\u00e9tiers de la sant\u00e9\u00ab 8 postes des directions fonctionnelles supports :o 1 poste de directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9galement directeur de siteo 1 poste de directeur des affaires m\u00e9dicaleso 1 poste de directeur des achats et des ressources mat\u00e9rielleso 1 poste de directeurs des affaires financi\u00e8reso 1 poste de directeur des ressources humaines\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (j# < |\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 22\no 1 poste de directeur des relations des usagers, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques\u00e9galement directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint + r\u00e9f\u00e9rent de la politique m\u00e9dico-socialo 1 poste de directeur du Syst\u00e8me d'information (GHT)= 1 poste d'ing\u00e9nieur \u00e0 la direction des services techniques\" 1 poste d'ing\u00e9nieur \u00e0 la direction de la communication, du marketing, de la culture et du m\u00e9c\u00e9nat\n3.2 Chef d'\u00e9tablissement partag\u00e9Le directeur commun, nomm\u00e9 sur l'emploi fonctionnel de directeur du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, assure \u00e9galement la fonction de chef d'\u00e9tablissement pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Mathaet de Saint Savinien.Il est nomm\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le d\u00e9cret N\u00b02010-263 du 11 mars 2010 susvis\u00e9, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et apr\u00e8savis des pr\u00e9sidents des Conseils d'Administration des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinienet du Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly.3.3 Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de siteUn directeur adjoint, directeur d'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social sur chaque site pour lequel, il est missionn\u00e9de mettre en \u0153uvre par d\u00e9l\u00e9gation du chef d'\u00e9tablissement les orientations strat\u00e9giques de la structure, d'assurerla continuit\u00e9 de fonctionnement et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du site et de la qualit\u00e9 des prises en charge propos\u00e9es.Il repr\u00e9sente le chef d'\u00e9tablissement en son absence et assure la liaison entre la direction g\u00e9n\u00e9rale et lesprofessionnels de la structure m\u00e9dico-sociale.3.4 Equipe de direction communeDans le cadre des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, les directeurs ou responsable deservice des directions fonctionnelles ont vocation \u00e0 apporter leur expertise et leurs comp\u00e9tences dans le champd'attribution act\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement commun aux 3 entit\u00e9s signataires.\nArticle 4 : Statut des \u00e9tablissements et des personnels\nLa pr\u00e9sente convention ne modifie pas le statut des \u00e9tablissements signataires, qui conservent leur autonomiejuridique et budg\u00e9taire et disposent en propre des instances d\u00e9cisionnelles et consultatives pr\u00e9vues par le Code deSant\u00e9 Publique.Le directeur commun, assist\u00e9 de l'\u00e9quipe de direction, exerce les missions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation dans lerespect des attributions des instances d\u00e9cisionnelles et consultatives de chacun des \u00e9tablissements, dont il assurel'information r\u00e9guli\u00e8re dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs.Les personnels sont nomm\u00e9s dans l'un des \u00e9tablissements, au sein duquel ils exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8reexclusive ou principale. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mutation ou d'une mise \u00e0 disposition dans un autre\u00e9tablissement que sur leur demande ou avec leur consentement \u00e9crit.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY ('f/y < ( \\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 23\nLes objectifs des ressources partag\u00e9es : Assurer la pr\u00e9sence ou le maintien des comp\u00e9tences permettant des\u00e9curiser ou optimiser les activit\u00e9s cliniques, logistiques, administratives, techniques et d'h\u00e9bergement dont lefaible besoin en quotit\u00e9 ne permettrait pas de garantir un recrutement ou la continuit\u00e9 de fonctionnement.Ces comp\u00e9tences partag\u00e9es sont d\u00e9crites dans les annexes jointes au pr\u00e9sent document pour leur fonction et leurquotit\u00e9 de temps mis \u00e0 disposition (exemple : pharmacien).\nLa r\u00e9partition des charges financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la mise en commun des moyens administratifs, logistiques ettechniques ou aux prestations r\u00e9alis\u00e9es entre les \u00e9tablissements signataires se r\u00e9alise selon les modalit\u00e9ssuivantes :L'\u00e9tablissement supportant la charge financi\u00e8re facture aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant de la prestation selon unep\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle, les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des prestations effectu\u00e9es par le compte de ces derniers,sur les bases d\u00e9taill\u00e9es dans les annexes jointes \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Si n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9cart entre les bases pr\u00e9vues dans les annexes et la r\u00e9alit\u00e9 des prestations fournies, unr\u00e9ajustement de facturation se fait en fin d'ann\u00e9e.Toute autre d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel engag\u00e9e par un \u00e9tablissement pour le compte d'un autre\u00e9tablissement signataire fait l'objet d'une facturation ponctuelle en temps opportun.\nArticle 7 : Evaluation et modification de la convention\nLa pr\u00e9sente convention fait l'objet d'un rapport d'\u00e9valuation annuel, \u00e9labor\u00e9 par le directeur commun et pr\u00e9sent\u00e9aux Conseils d'Administration et au Conseil de Surveillance des \u00e9tablissements signataires avant le 30 avril del'ann\u00e9e suivante.Ce rapport annuel comporte la description du fonctionnement de la direction commune, la description desmodifications d'organigramme ainsi que l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s.La pr\u00e9sente convention est modifi\u00e9e par avenant selon les m\u00eames formes que la convention initiale.En particulier, toute \u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre de l'organigramme de la direction commune d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 ayantdes incidences sur le fonctionnement des deux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux doit faire l'objet d'un avenant.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 24\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a compter du 01 janvier 2024.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l'un ou les conseils d'administration et/ou le conseil de surveillance des \u00e9tablissementssignataires par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.Au cours de la p\u00e9riode d'effet de la convention, celle-ci peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l'un des \u00e9tablissementssignataires, dans les m\u00eames formes et d\u00e9lais, en cas de circonstances exceptionnelles r\u00e9sultant :e Soit d'une inobservation manifeste des dispositions de la convention, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet ;e Soit d'une modification de la l\u00e9gislation, de la r\u00e9glementation ou du statut d''un des \u00e9tablissementsmembres, de nature \u00e0 bouleverser l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la convention.En cas de rupture de la convention de direction commune, le directeur et les membres de l'\u00e9quipe de direction sontr\u00e9affect\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues dans les statuts des personnels de directionsusvis\u00e9s.En cas de litige dans l'application de la convention, les \u00e9tablissements signataires s'engagent \u00e0 en favoriser lar\u00e9solution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec la m\u00e9diation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLa pr\u00e9sente convention sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9, ainsi qu'au tr\u00e9sorierpublic et aux pr\u00e9sidents des Conseils d'Administration des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et au pr\u00e9sident duConseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement sanitaire.Celle-ci sera \u00e9galement transmise au directeur du Centre National de Gestion par l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9.\nFait le 01 janvier 2024, a Saintes\nLe Directeur du GroupeEt des EtablissementsSavinien,Spitalier Saintes-Saint-Jean-d'ang\u00e9lyico-Sociaux Autonomes de Matha et de Saint\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-IEAN-DANGELY (4F <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er\njanvier 2024 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine (ANRU) et aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier AERTS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\n26\n| # | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 19 JAN 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Xavier AERTS,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU)et aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU)Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbainemodifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements ;VU les r\u00e8glements financiers de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements ; .VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Malik A\u00cfT - AISSA en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 2 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 16 novembre 2023 portantnomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier AERTS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\n27\nVU la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS, en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjointde l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pourla r\u00e9novation urbaine dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, pour signer :< les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;< les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU (1)et Quartiers Fertiles ;* les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier AERTS, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.ARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Malik AIT-AISSA, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, est abrog\u00e9.ARTICLE 4 : Le Pr\u00e9fet, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, et leD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances del'ANRU.\nLa Rochelle, le 49 JAN 2094Le Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'ANRU,\n/_, 'j /'7\n/ ', \u00c6Brice BLONDEL\n(1) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier AERTS, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\n28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime 29\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralE. Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEdu 19 JAH 2034donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 I'hygi\u00e9ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 95-680 du 9mai 1995 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de ladirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11septembre 2023 ;\nC- 7000La Rochele cedex Q1WWW gouv |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualit\u00e9 de Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MyriamAKKARI, Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente-Maritime ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianSIVY, Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Ouest, Directeur de la direction territoriale dePolice Judiciaire \u00e0 Bordeaux ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam AKKARI, Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale pour :* prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnairesdu corps d'encadrement et d'application ainsi que des personnels techniques et scientifiquesrelevant de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;* signer et parapher le registre sp\u00e9cial d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9, notamment les mentionsd'ouverture et de cl\u00f4ture de ce document ;Signer tous actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9serve citoyenne de la police nationale ,signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre de l'articleL 325-1-2 du code de la route ;ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, MmeMyriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9leguersa signature par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part :> \u00e0 ses collaborateurs, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge toutes les dispositions ant\u00e9rieures et notamment les arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux du 11 septembre 2023 susvis\u00e9s.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice interd\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, leLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\n)'TN\nS\n\u2014  Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Charente-Maritime pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget\nde l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n32\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral!- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE du 19 JAN, 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'EtatLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de ladirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0I'organisation de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualit\u00e9 de Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MyriamAKKARI, Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente-Maritime pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de I'Etat ;\nwww.cnarente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n33\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam AKKARI, Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, \u00e0l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet, les actes relatifs \u00e0 'engagement juridique et \u00e0 la liquidation desd\u00e9penses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale imput\u00e9es sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP d\u00e9concentr\u00e9 zonal du programme 176\u00ab Police Nationale \u00bb.\nARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature s'applique \u00e9galement aux d\u00e9cisions d'opposition ou derel\u00e8vement de la prescription quadriennale des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat.ARTICLE 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature ne s'applique pas :- aux d\u00e9cisions attributives de subventions de plus de 50 000 \u20ac,- aux d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du Directeur d\u00e9partemental des financespubliques charg\u00e9 du contr\u00f4le financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es,- aux ordres de r\u00e9quisition du comptable public.ARTICLE 4 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des cr\u00e9dits et I'\u00e9volution desindicateurs de performance, sera adress\u00e9 trimestriellement au Pr\u00e9fet, pour cette Unit\u00e9Op\u00e9rationnelle.Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu \u00e0 un dialogue de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gant et led\u00e9l\u00e9gataire.\nARTICLE 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, MmeMyriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guersa signature. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet et au Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMyriam AKKARI, Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente-Maritime pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat est abrog\u00e9.ARTICLE 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 1 9 JAn- 202Le Pr\u00e9fet, u\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Charente-Maritime pour la passation des\nmarch\u00e9s publics\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des march\u00e9s publics35\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralE. Direction de la CoordinationPREFET et de I'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00c9T\u00c9 du 13 jay 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam AKKARI,Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour la passation des march\u00e9s publicsLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code des March\u00e9s Publics (d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006) portant transposition desdirectives europ\u00e9ennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur \u00e0 celle de personne responsable des march\u00e9s \u00e0 partirdu 1 septembre 2006;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de ladirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0I'organisation de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualit\u00e9 de Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MyriamAKKARI, Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente-Maritime pour lapassation des march\u00e9s publics ;\nwww.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des march\u00e9s publics36\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam AKKARI, Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, \u00e0 I'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet, les documentsconcernant les march\u00e9s publics soumis depuis le 1 septembre 2006 \u00e0 l'application du d\u00e9cretn\u00b02006-975 du 1 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9, portant nouveau code des march\u00e9s publics, pour les affairesrelevant de I'activit\u00e9 des services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale :- \u00e0 l'exclusion de la signature des march\u00e9s et avenants aff\u00e9rents aux contrats de fournitureset de services lorsque le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac HT, et de travaux lorsque lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac HT.\nARTICLE 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, MmeMyriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guersa signature par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part :< \u00e0 ses collaborateurs, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 3: Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet et au Directeurd\u00e9partemental des finances publiques. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nARTICLE 4 : L arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMyriam AKKARI, Directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente-Maritime pourla passation des march\u00e9s publics est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le \u00eey JAN >n\" 2024Le Pr\u00e9fet,|/{'l_{/\u2014 Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myriam AKKARI, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des march\u00e9s publics37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-18-00022\nD\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour\nla R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-18-00022 - D\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial\nadjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 38\nANR\\Agence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\n  \n \nDECISION  \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la \nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de LA CHARENTE-MARITIME \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVU la loi n\u00b02003 -710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ; \n \nVU  la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales. \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62 -1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9 ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ; \n \nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant n omination de Madame Anne-Claire MIALOT en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine ; \n \nVU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de \nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME.  \n \nDECIDE : \nARTICLE 1 : \nDe nommer monsieur Xavier AERTS, Directeur d\u00e9partemental des territoires  et de la mer, en \nqualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dans le \nressort de cette circonscription territoriale. \n \nARTICLE 2 : \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la CHARENTE-MARITIME.   \nFait \u00e0 Pantin, le 18 d\u00e9cembre 2023  \n \n Anne-Claire Mialot  \n \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-18-00022 - D\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial\nadjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-19-00002\nD\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40\nAgencenationale Anahdel'habitatD\u00e9cision du 119 JAN. 2024de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointet de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Malik A\u00cfT - A\u00cfSSA en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 2 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 16 novembre 2023portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du1 janvier 2024 ;VU la d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2023 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de l'ANAH et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs deses collaborateurs ;M. Brice BLONDEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement de la Charente-maritime,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de I'habitationD\u00c9CIDE :Article 1 :M. Xavier AERTS, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de l'ANAH.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier AERTS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs \u00e0 linstruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 linstruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de I'habitation dont la liquidation et 'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et llde l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).le programme d'actions ;apr\u00e9s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb, vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;les conventions d'OIR.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. XavierAERTS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e9s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.- de facon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, adjoint au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, adjoint au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, aux fins designer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d''AMO ;\u00ab tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et \u00celde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;< la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique duLogement Durable et Solidarit\u00e9, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 etpolitique de l'habitat, adjoint \u00e0 la responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarit\u00e9, aux fins de signer :2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 lattribution de cessubventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions.\u00ab tous actes, \u00e0 l'exception des actes notari\u00e9s d''affectation hypoth\u00e9caire, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrioution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nArticle 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. MalikA\u00cfT - A\u00cfSSA, adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meLAFON, adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et aulittoral de la Charente-Maritime, \u00e0 Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politiquedu Logement Durable et Solidarit\u00e9, et \u00e0 M. Lionel RIZZO, adjoint \u00e0 la responsable du servicePolitique du Logement Durable et Solidarit\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants :- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''unesubvention de FANAH.\u00ab tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44\nde facon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Azzedine MERIOUA, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Anah, aux fins de signer :la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions;en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nArticle 8 :La d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2023 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 'ANAH portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de l'ANAH et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l''Agence \u00e0 l'un ou plusieurs deses collaborateurs est abrog\u00e9e.\nArticle 9 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u00e0 M. l'agent comptable de l'ANAH ;aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 19 JAN, 202Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH,\n/\u2014VV/\nC Brice..B@\u00e9b\u00eaL/\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - D\u00e9cision du 19 janvier 2024 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant\nmodification de la liste des adh\u00e9rents annex\u00e9e aux\nstatuts du Syndicat SOLURIS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 46\nPREFET | Direction des Collectivit\u00e9sDE LA et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant modification de la liste des adh\u00e9rentsAnnex\u00e9e aux statuts duSyndicat SOLURIS\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la cr\u00e9ation d'un Syndicat Mixtepour l'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifi\u00e9 ;Vu les statuts du syndicat SOLURIS approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 8 relatif aux modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et retrait du syndicat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2023 mettant fin \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences du SIVOS BenonFerri\u00e8res en vue de sa dissolution ;Vu la demande d'adh\u00e9sion effectu\u00e9e par :- Le CCAS de Melle, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du 10 octobre 2022 ;- Le SIVU Cram-Chaban, La Gr\u00e8ve, La Laigne du centre intercommunal int\u00e9gr\u00e9 des sapeurspompiers volontaires, par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 16 mai 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de SOLURIS en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 approuvantdeux adh\u00e9sions et un retrait ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la liste des adh\u00e9rents du syndicat SOLURIS au regarddes d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical intervenues les 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE :\nARTICLE 1*: La liste des membres du syndicat SOLURIS annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ent\u00e9rin\u00e9e.ARTICLE 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;La Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ;Les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes de Jonzac, Saintes, Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ; |La Pr\u00e9sidente de SOLURIS;Les Maires des communes membres ;Les Pr\u00e9sidents des EPCI membres ;\nLa Rochelle\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 47\nLes Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics membres ;Le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Ol\u00e9ron;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa chhell\u00e9, te 15 l\". 2024\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par e\\egahon\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique). -Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans led\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention:\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 48\nSOLUTIONS NUMERIQUES TERRITORIALESINNOYARTES\nListe des adh\u00e9rents SOLURISMAJ au 1er d\u00e9cembre 2023Annexe d\u00e9lib\u00e9ration 202350Nugn\u00e9::r\u00e9ortaalgon Typologie :::\";::\u00cf:\u00ee: Nom de la structure1 1 AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3|AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 5/ALLAS CHAMPAGNE6 6/ANAIS7 7|ANDILLY8 8/ANGLIERS9 9|ANGOULINS SUR MER10 10 ANNEPONT11 11|ANNEZAY12 12| ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 '13/ARCES SUR GIRONDE14 14| ARCHIAC15 15 ARCHINGEAY16 16/ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18|ARTHENAC19 19/ARVERT20 20|ASNIERES-LA-GIRAUD21 21/AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23|AUMAGNE24 24| AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26 AYTRE27 27 BAGNIZEAU28 28/ BALANZAC29 29/BALLANS30 30 BALLON31 31|BARZAN32 32/BAZAUGES33 33/BEAUGEAY34 34| BEAUVAIS-SUR-MATHA35 35 BEAUVOIR SUR NIORT36 36/BEDENAC37 37 BELLUIRE38 38/BENON39 39/BERCLOUX40 40|BERNAY-SAINT-MARTIN41 41|BERNEUIL42 42|BEURLAY43 43|BIGNAY44 44 BIRON45 45 BLANZAC-LES-MATHA46 46| BLANZAY-SUR-BOUTONNE47 47 BOIS48 48| BOISREDON49 49|BORDS50 50/BORESSE ET MARTRON51 51 BOSCAMNANT52 52/BOUGNEAU53 53/BOUHET54 54| BOURCEFRANC LE CHAPUS55 \u00a75|BOUTENAC-TOUVENT56 56/|BRESDON '57 57 BREUIL LA REORTE58 58 BREUILLET59 59| BREUIL-MAGNE ...60 60/ BRIE SOUS ARCHIAC61 61| BRIE-SOUS-MATHA62 62| BRIE-SOUS-MORTAGNE63 63| BRIVES-SUR-CHARENTE64 64| BRIZAMBOURG65 65/BURIE66 66|BUSSAC-FORET\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 49\nNugr\u00ef\u00e8\u00ee'repr\u00e4gqn Typologie :l:;n ;;::,a:;: Nom de la structure67 67 BUSSAC-SUR-CHARENTE68 68/ CABARIOT69 69 CELLES70 70|CERCOUX71 71|CHADENAC72 72|CHAILLEVETTE73 73/CHAMBON74 74| CHAMOUILLAC75 75/CHAMPAGNE -76 76| CHAMPAGNOLLES77 77| CHAMPDOLENT78 78| CHANIERS79 79| CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE80 80/ CHARRON81 81|CHARTUZAC82 82| CHATELAILLON-PLAGE83 83|CHATENET84 84|CHAURAY85 85/CHENAC SAINT SEURIN D'UZAY86 86| CHEPNIERS87 87| CHERAC88 88/ CHERBONNIERES89 89|CHERMIGNAC90 90/ CHEVANCEAUX91 91|CHIVES92 92|CIERZAC93 93|CIRE D'AUNIS- 94 94|CLAM95 95/CLAVETTE96 96/CLERAC97 97|CLION-SUR-SEUGNE98 98|COIVERT99 99/COLOMBIERS100 100|CONSAC101 101 CONTRE102 102|CORME-ECLUSE103 103/ CORME-ROYALE104 104/ COULONGES105 105/ COURANT106 106/ COURCELLES107 107/ COURCERAC108 108/ COURCON D'AUNIS109 109/ COURCOURY110 110|COURPIGNAC111 111|COZES112 112|CRAM-CHABAN113 113|CRAVANS114 114|CRAZANNES115 115/CRESSE116 116/ CROIX-CHAPEAU117 117| DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE118 118/DOEUIL-SUR-LE MIGNON119 119/DOLUS D'OLERON120 120 DOMPIERRE-SUR-CHARENTE121 .121|DOMPIERRE-SUR-MER122 122/ECHEBRUNE123 123|ECHILLAIS124 124|ECHIRE125 125 ECOYEUX126 126|ECURAT127 127|EPARGNES128 128 ESNANDES129 129 ESSOUVERT130 130/ETAULES131 131|FENIOUX \u2014132 132|FERRIERES D'AUNIS133 133|FLEAC-SUR-SEUGNE134 134|FLOIRAC135 135/FONTAINE-CHALENDRAY136 136/FONTAINES D'OZILLAC137|FONTCOUVERTE137\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 50\nNugrg:?\u00e4gon Typologie :::\";;\u00cf\u00cb;\u00cb: Nom de la structure138 138|FONTENET139 139/FORGES D'AUNIS140 140|FOURAS141 141|GEAY142 142|GEMOZAC143 143| GENOUILLE144 144| GERMIGNAC145 145/ GERMOND-ROUVRE146 146/ GIBOURNE147 147|GIVREZAC148 148/ GOURVILETTE149 149/ GRANDJEAN150 150 GRANZAY-GRIPT (79)151 151|GREZAC152 152| GUITINIERES153 153/ HAIMPS154 154| JARNAC-CHAMPAGNE155 155/ JAZENNES156 156/ JONZAC157 157/JUICQ \u2014158 158/LA BARDE159 159|LA BREE LES BAINS160 160/LA BROUSSE161 161|LA CHAPELLE DES POTS162 162/LA CLISSE163 163/LA CLOTTE164 164/LA COUARDE-SUR-MER165 165|LA CRECHE166 166|LA CROIX-COMTESSE167 167|LA FLOTTE EN RE168 168/LA GENETOUZE169 169/LA GREVE-SUR-MIGNON170 170/ LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN171 174|LA JARD172 172|LA JARNE173 173/LA JARRIE174 174|LA JARRIE-AUDOUIN175 475|LA LAIGNE176 476|LA RONDE177 177 LA TREMBLADE178 178|LA VALLEE179 \"179/LA VERGNE180 180/LA VILLEDIEU181 181|LAGORD182 182|LANDES183 183/LANDRAIS184 184|LE BOIS PLAGE EN RE185 185/LE CH\u00c2TEAU D'OLERON186 186/LE CHAY187 187|LE DOUHET188 188|LE FOUILLOUX189 189/LE GICQ190 190/|LE GRAND VILLAGE-PLAGE191 191/LE GUA192 192/LE GUE D'ALLERE193 193/LE MUNG .194 194|LE PIN195 195|LE SEURE196 196/LE THOU197 197|L'EGUILLE198 198|LES EDUTS199 199|LES EGLISES D'ARGENTEUIL200 200/LES ESSARDS201 201|LES GONDS .202 202|LES MATHES -203 203/LES NOUILLERS204 204/LES PORTES EN RE205 205/LES TOUCHES DE PERIGNY206 206|L'HOUMEAU207 207|L'ILE D'AIX208 208/LOIRE-LES-MARAIS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 51\nNum\u00e9rotation Typologie Num\u00e9rotation Nom de la structureg\u00e9n\u00e9rale par typologie209 209 |LOIRE-SUR-NIE210 210/LOIX EN RE211 211|LONGEVES212 212|LONZAC213 213/LORIGNAC214 214 LOULAY215 215 LOUZIGNAC216 216 LOZAY217 217 LUCHAT-218 218 LUSSAC219 219/LUSSANT220 220 MACQUEVILLE221 221|MAGNE222 222|MARANS223 223/MARENNES-HIERS BROUAGE224 224 MARIGNAC225 225/MARSAIS226 L 226 |MARSILLY227 [ 227 MASSAC228 E3 228[MATHA229 -229|MAZERAY230 230/ MAZEROLLES231 231|MEDIS232 232|MELLE233 233|MERIGNAC234 234/ MESCHERS-SUR-GIRONDE235 235|MESSAC236 236|MEURSAC237 237 MIGRE238 238/MIGRON239 239|MIRAMBEAU240 240|MOEZE241 241|MONS242 242|MONTENDRE243 243/MONTGUYON244 244 MONTILS .245 245/MONTLIEU-LA-GARDE246 246 MONTPELLIER DE MEDILLAN247 247 MONTROY248 248 MORAGNE . _249 249|MORNAC-SUR-SEUDRE250 250/ MORTAGNE-SUR-GIRONDE251 251|MOSNAC252 252/MURON253 253|NACHAMPS254 254/ NANCRAS255 255 NANTEUIL256 256/NANTILLE257 257 NERE258 258 NEUILLAC259 259 NEUVICQ260 260/NEUVICQ-LE-CHATEAU261 261/NIEUL-LE VIROUIL262 262/NIEUL-LES-SAINTES263 263 NIEULLE-SUR-SEUDRE264 264 NIEUL-SUR-MER265 265/NUAILLE D'AUNIS266 266/ NUAILLE-SUR-BOUTONNE267 267| ORIGNOLLES268 268/PAILLE269 269|PERIGNAC270 270 PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273/PISANY274 274|PLASSAC275 275/PLASSAY276 276/POLIGNAC277 277|POMMIERS MOULONS278 278/PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 52\nNum\u00e9rotation Typologie Num\u00e9rotation Nom de la structureg\u00e9n\u00e9rale : par typologie280 280|PORT D'ENVAUX281 281|PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283|POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286|PUILBOREAU287 287|PUY DU LAC .288 288|PUYROLLAND289 289|REAUX SUR TREFLE290 290|RETAUD291 291|RIOUX \u00ef292 292|RIVEDOUX-PLAGE293 293|ROMAZIERES294 294 ROMEGOUX295 295|ROUFFIAC296 296|ROUFFIGNAC .297 297|ROYAN .298 298| SABLONCEAUX299 299|SAINT-AGNANT300 300|SAINT-AIGULIN301 301|SAINT-ANDRE DE LIDON302 302|SAINT-AUGUSTIN303 303|SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE304 304| SAINT-BRIE-DES-BOIS306 305|SAINT-CESAIRE306 306|SAINT-CHRISTOPHE307 307| SAINT-CIERS DU TAILLON308 308| SAINT-CIERS-CHAMPAGNE309 309 /SAINT-CLEMENT-LES BALEINES310 310|SAINT-COUTANT-LE-GRAND311 311|SAINT-CREPIN-312 312|SAINT-CYR DU DORET313 313/SAINT-DENIS D'OLERON314 314/SAINT-DIZANT DU GUA .315 315/SAINT-DIZANT-DU-BOIS316 316/SAINTE-COLOMBE -317 317/SAINTE-GEMME318 318|SAINTE-LHEURINE319 319/SAINTE-MARIE DE RE320 320|SAINTE-MEME -321 321| SAINTE-RADEGONDE322 322|SAINTE-RAMEE323 323|SAINTE-SOULLE324 324|SAINT-EUGENE325 325|SAINT-FELIX326 326|SAINT-FORT SUR GIRONDE327 327|SAINT-FROULT328 328/SAINT-GENIS DE SAINTONGE329 329|SAINT-GEORGES ANTIGNAC330 330|SAINT-GEORGES DE DIDONNE331 331/SAINT-GEORGES DE LONGUEPIERRE332 332|SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333|SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334| SAINT-GEORGES D'OLERON335 335| SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336/SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN -337 337 | SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338|SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339/SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340 |SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341|SAINT-HIPPOLYTE342 342|SAINT-JEAN D'ANGLE343 343|SAINT-JEAN-D'ANGELY344 344|SAINT-JEAN DE LIVERSAY\u00bb 345 345/SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346 | SAINT-JUST-LUZAC347 347|SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348|SAINT-LEGER349 349|SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350| SAINT-MAIGRIN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 53\nNum\u00e9rotation Tvoologie Num\u00e9rotation Nom de |g\u00e9n\u00e9rale ypolog par typologie om de la structure351 351/ SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352|SAINT-MARD353 353|SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354|SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355/ SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356/ SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357 SAINT-MARTIN D'ARY358 358| SAINT-MARTIN DE COUX359 359|SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360/SAINT-MARTINDE RE -361 361|SAINT-MEDARD362 362/ SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363|SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364/ SAINT-OUEN D'AUNIS365 365| SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366| SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367 | SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368/ SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369| SAINT-PARDOULT370 370| SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371| SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372| SAINT-PIERRE DE-L'ISLE373 373|SAINT-PIERRE D'OLERON374 374| SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375) SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376| SAINT-PORCHAIRE377 377| SAINT-QUANTIN DE RANCANNES :378 378|/ SAINT-ROGATIEN379 379| SAINT-ROMAIN DE BENET .380 380| SAINT SATURNIN DU BOIS381 381| SAINT-SAUVANT382 382 SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383|SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384| SAINT-SEURIN DE PALENNE385 385| SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388|SAINT-SIMON DE BORDES389 389| SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390 / SAINT-SORLIN DE CONAC391 391|SAINT-SORNIN392 392|SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393 SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394| SAINT-THOMAS DE CONAC395 395 | SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396 SAINT-VAIZE -.397 397 | SAINT-VIVIEN398 398 SAINT-XANDRE399 399/SAINTES400 400/SALEIGNES -401 401|SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402|SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403|SALLES-SUR-MER404 404/ SAUJON405 405|SEIGNE406 406| SEMILLAC407 407 SEMOUSSAC408 408|SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410/ SONNAC411 411|SOUBISE412 412|SOUBRAN413 413/ SOULIGNONNES414 414|SOUSMOULINS415 415|SOUMERAS416 416 | TAILLANT417 417|TAILLEBOURG418 418| TALMONT-SUR-GIRONDE419 419/ TANZAC420 420/ TAUGON421 421TERNANT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 54\nNugrr:}ztazfim Typologie :::n;::\u00ef:;:: Nom de la structure422 422| TESSON423 423| THAIMS .424 424| THAIRE D'AUNIS425 425/ THENAC426 426/ THEZAC427 427|THORS428 428/ TONNAY-BOUTONNE429 429| TORXE430 430| TRIZAY .431 431|TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433|VARAIZE434 434|VARZAY435 435|VAUX-SUR-MER436 436|VENERAND437 437|VERGEROUX438 438|VERGNE439 439|VERINES440 440/ VERVANT441 441|VILLARS-EN-PONS442 442|VILLARS-LES-BOIS443 443|VILLEDOUX444 444|VILLEMORIN445 445|VILLENEUVE-LA-COMTESSE446 446|VILLEXAVIER447 447|VILLIERS-COUTURE448 448|VILLIER-SUR-CHIZE449 449|VINAX450 450|VIROLLET451 451|VIRSON452 452|VOISSAY453 453|VOUILLE454 454|YVES455 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an456 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique457 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration La Rochelle458 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes459 Communaut\u00e9 de communes Charente-Arnoult - C\u0153ur de Saintonge (St Porchaire)460 Communaut\u00e9 des communes de la Haute-Saintonge461 Communaut\u00e9 de communes de l'He de R\u00e9462 Communaut\u00e9 de communes de I'lle Ol\u00e9ron463 Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud (Surg\u00e8res)464 Communaut\u00e9 de communes du Bassin de Marennes465 Communaut\u00e9 de communes de G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticole466 Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)467 Communaut\u00e9 de communes Vals de Saintonge Communaut\u00e9468 Communaut\u00e9 de communes du cellois, C\u0153ur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne469 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime470 Syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9lectrification et d'\u00e9quipement rural471 [ SIVOM de la Presqu'ile d'Arvert ;472| \" 2 |SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-C\u00e9saire473 = x3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde474| > @ _ |SIVOM du Canton d'Archiac475| \" 5 \u2014 |SIVOMDE LA PLAINE D'AUNIS476| 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES .477l \u2014 e = SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE 'L'ESTUAIRE478 SIVOS de Cram-Chaban,La Gr\u00e8ve sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement p\u00e9dagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurin479 d'Uzet et Epargnes n480 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers481 SIVOS des \u00e9coles primaires de Genouill\u00e9-Saint-Cr\u00e9pin482 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-Gironde483 SIVOS des TROIS FONTAINES (Si\u00e8ge Macqueville)484 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES485 SIVOS FRANCOIS RABELAIS486 SIVOS HAIMPS SONNAC E487 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE488 SIVOS de Ballon, Cir\u00e9 d'Aunis489 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 55\nNum\u00e9rotationg\u00e9n\u00e9rale490491492493494495496497498499500501502503504505506507508509510511512513514515516517518519520521|522523524525526527528529530531532533534535|536537538539540541542543544545546547548549550551552553554555556\nTypologie\nSYNDICATSINTERCOMMUNAUX ETSYNDICATS D'EAU\nCCAS\nNum\u00e9rotation |r ologie Nom de la structureSIVOS LEOVILLESIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRINSIVOS DE MEUX ET REAUXSIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Si\u00e8ge Balanzac)SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNACSIVOS ST CYR LA RONDE .SIVOS RIOUX TESSONSIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEONSIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZACSIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAISSIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNACSIVOS JAURES MAGNIERSIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANTSIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAYSIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NESIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGESIVOS ST CIERS DU TAILLONSIVOS VARAIZE LA BROUSSESIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLESIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBESIVOS Les Pr\u00e9s Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'AmillySIVU COULON /MAGNESIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LA GREVESIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDESIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLESIVU BATEAUX PASSEURSSIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPPSIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRESyndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu-LagardeSyndicat intercommunal du Canton de MirambeauSIPAR de BURIESYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEANSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTECONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA) .SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LESEQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)\u00aeN \u0153 \u00f9 A GIN)| -\n;\n_ |SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)Syndicat Mixte du Parc Naturel Interr\u00e9gional du Marais Poitevin (Si\u00e8ge coulon)Syndicat Mixte pour la restauration et I'animation du site de BrouageSyndicat mixte de coordination hydraulique du Nord AunisSYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIXSYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ETBOURRU (SYMBA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVALSyndicat Mixte des Rivi\u00e8res et Marais d'Aunis_|CCAS CHATELAILLON-PLAGE\n|\nLo g2\n3\nCCAS D'AIGREFEUILLE_|CCAS d'Aulnay de SaintongeCCAS d'Aytr\u00e9\n|\n|CCAS de CercouxCCAS DE LA JARRIE\n|\nCCAS DE LA TREMBLADECCAS DE MELLE\u00a9 |\u0153u|\u0153 nn u';CCAS de Montlieu-La-GardeCCAS DE NERECCAS DE PERIGNYCCAS DE SAINTESCCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNECCAS de Saint-Hilaire de VillefrancheCCAS Saint-Georges d'Ol\u00e9ronCCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAYCCAS SAUJONCIAS Sud Ol\u00e9ronCIAS ST JEAN D ANGELY\" |CCAS ST SAVINIENCCAS COZESCCAS DE TONNAY CHARENTE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 56\nNum\u00e9rotationNum\u00e9rotationg\u00e9n\u00e9rale Typologie par typologie Nom de la structure557 23 CCAS DE ROCHEFORT558 24 CIAS BASSIN DE MARENNES559 25 CIAS MELLOIS EN POITOU560 26 CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS561 n 1 IBSN562 v 2 CENTRE DE GESTION 17563 '5 3 R\u00e9gie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime564 \u00ab 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du15 JAN, 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 57\nA28 Hat & 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des\nadh\u00e9rents annex\u00e9e aux statuts du Syndicat SOLURIS 58\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant\nrenouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond\nd'Ars \u00e0 SAINTES \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars \u00e0 SAINTES 59\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE- -MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0206Op\u00e9ration n\u00b0 2023/0465Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime -;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'antenne sociale \u00ab Bremond d'Ars \u00bb du Conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime, Caserne Bremond d'Ars, Petite rue du S\u00e9minaire, 17100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-BaptisteMILCAMPS en sa qualit\u00e9 de girecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27 octobre 2023pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure. ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars \u00e0 SAINTES 60\nArticle 1\u00a5\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'antenne sociale \u00ab Bremond d'Ars \u00bb du Conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime, Caserne Bremond d'Ars, Petite rue du S\u00e9minaire, 17100SAINTES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2013/0206, op\u00e9rationn\u00b0 2023/0465, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e demani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.Article 4 \u2014 Le syst\u00e8me autoris\u00e9 ne pr\u00e9voit pas d'enregistrement des images.Article 5\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personnequi n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 7 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 8 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - mise en place de l'enregistrement des images).Article 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de\\ modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.| Article 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recours\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars \u00e0 SAINTES 61\ncontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 \u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le { ? JA# 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetes\u2014 \u2014 \u2014Pierre-Louis SIRE\nz\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars \u00e0 SAINTES 62\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars \u00e0 SAINTES 63","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:49:07+00:00","id":"968a0f7d9efc63a1cb6a515a55472c3e79b7b83ccb0a5537bb71ed4c37d8be16","name":"Recueil-24-01-19-010-special","pdf_creation_date":"2024-01-19T16:19:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72411/517854/file/Recueil-24-01-19-010-special.pdf"}