{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 10\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs...........................................................................................................................................................................2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agr\u00e9\u00e9es de la Manche pour la \np\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 29 f\u00e9vrier 2024 pour le secteur de Granville.......................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes  \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositions pourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aux publics ainsi que de l'appui des personnels au sol en vue de\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant que, notamment, le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositions pourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des\nflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 26 janvier 2026 des manifestations avec blocages autoroutiers sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, notamment sur\nl'A84 et la RN13 ou sur les axes routiers y conduisant ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de ces manifestations n'est pas connue,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'axes extr\u00eamement fr\u00e9quent\u00e9s et que d'importantes difficult\u00e9s de circulation auront n\u00e9cessairement lieu ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que dans des circonstances similaires un dramatique accident est survenu \u00e0 Pamiers en Ari\u00e8ge sur un barrage\nd'agriculteurs le mardi 23 janvier 2024 co\u00fbtant la vie \u00e0 une agricultrice et \u00e0 sa fille mineure ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics durant les pr\u00e9sentes manifestations, de l'ampleur de\nla zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison des embouteillages qui en d\u00e9couleront, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e des manifestations  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone impact\u00e9e par les manifestations et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes\nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux ;\nArt. 1     : La captation,  l'enregistrement  et  la transmission d'images  par le groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche est\nautoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sur la voie publique, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9gulation des flux de transport, et de l'appui des\npersonnels aux sols, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArt. 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArt. 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au survol des voies de circulation suivantes et de leurs voies d'acc\u00e8s : RN13, A84, RN176, RN174\nArt. 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 janvier 2026 \u00e0 compter de 10h00 au samedi 27 janvier 2024 \u00e0 18h\nArt. 5     : L'information du public est assur\u00e9e par diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et communication sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nArt. 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agr\u00e9\u00e9es de la Manche pour la\np\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 29 f\u00e9vrier 2024 pour le secteur de Granville\nArt. 1 : La garde d\u00e9partementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d\u00e9partement de la Manche est organis\u00e9e pour la p\u00e9riode\ndu 1er f\u00e9vrier au 29 f\u00e9vrier 2024, conform\u00e9ment au tableau de gardes du secteur de GRANVILLE annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires d\u00e9termin\u00e9s pour chaque secteur.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'A.T.S.U. 50, au service m\u00e9dical d'aide urgente (SAMU), \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de la\nManche charg\u00e9e du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de transports sanitaires et au SDIS.\nArt. 4  : Conform\u00e9ment au cahier des charges suscit\u00e9, l'A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde d\u00e9partementale aux entreprises de\ntransport sanitaire du d\u00e9partement.\nArt. 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s ou de l'ex\u00e9cution des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour les tiers :\n1) D'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille\n14050 CAEN Cedex 4 ;\n2)  D'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  Minist\u00e8re  du  travail  ,  de  la sant\u00e9  et  des  solidarit\u00e9,  DGOS,  bureau  des  affaires  juridiques,  14\navenue Duquesne, 75350 Paris ;\n3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.\nLa saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr \u00bb.\nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc de deux mois apr\u00e8s la notification\nd'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.\nSign\u00e9 : Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice adjointe de l'Offre de soins : Eva BONNET\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-01-01T21:45:20+00:00","id":"968a98eb248c33c170d04f9519f2d1a0bcfaefd87b83a3c2357de06904e0d887","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 10","pdf_creation_date":"2024-01-26T10:31:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59332/459102/file/SP%2010.pdf"}