{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les\nr\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier. (3\npages) Page 3\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2026-06-02-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les\nr\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention\ntemporaires et des mouvements de bovins vers\nces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier.\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier.\n3\n \n \n \n \n \n \nEXTRAIT DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1206/2026 PR\u00c9CISANT LES R\u00c8GLES DE \nD\u00c9CLARATION DES LIEUX DE D\u00c9TENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE \nBOVINS VERS CES SITES DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'ALLIER \n \n \nArticle 1 : D\u00e9finitions  \n \n- L'exploitation saisonni\u00e8re d\u00e9signe  \u00ab Tout \u00e9tablissement, ou tout lieu situ\u00e9 sur le territoire national o\u00f9 \nsont regroup\u00e9s de fa\u00e7on temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitations d'\u00e9levage \net qui, sauf exception (d\u00e9c\u00e8s, vente\u2026), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine \u00bb.  \n \nL'exploitation saisonni\u00e8re peut \u00eatre :  \n- Individuelle  : tous les animaux pr\u00e9sents proviennent de la m\u00eame exploitation d'\u00e9levage,  \n- Collective :  les animaux pr\u00e9sents proviennent de plusieurs exploitations d'\u00e9levage distinctes.  \n \n- Les mouvements saisonniers  correspondent aux \u00e9v\u00e8nements ci-dessous : \n \n* La sortie d'animaux d'une exploitation d'\u00e9levage vers une exploitation saisonni\u00e8re,  \n* L'entr\u00e9e d'animaux sur une exploitation saisonni\u00e8re depuis une exploitation d'\u00e9levage,  \n* L'entr\u00e9e d'animaux sur une exploitation d'\u00e9levage depuis une exploitation saisonni\u00e8re,  \n* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonni\u00e8re vers une exploitation d'\u00e9levage.  \n \n- Sur une exploitation saisonni\u00e8re : l'op\u00e9rateur  d\u00e9tenteur des animaux de l'exploitation d'\u00e9levage reste \nd\u00e9tenteur des animaux sur  l'exploitation saisonni\u00e8re. Il garde donc la responsabilit\u00e9 de ses animaux et doit \nnotamment respecter ses obligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de \ntenue du registre d'\u00e9levage. \n \n \n- La pension correspond \u00e0  l'entr\u00e9e d'un bovin sur une exploitation d'\u00e9levage (type 10)  depuis une \nexploitation d'\u00e9levage (type 10), avec changement de d\u00e9tenteur (et non de propri\u00e9taire) et transfert de \nresponsabilit\u00e9s. \n \n \n-  La p\u00e2ture \u00e0 distance  de bovins, hors du lieu habituel de d\u00e9tention est d\u00e9finie comme suit :\n \n * mise en p\u00e2ture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploit\u00e9es, en propri\u00e9t\u00e9 ou en location, \n par le d\u00e9tenteur des animaux, mais situ\u00e9es \u00e0 une d istance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 km du site \n d'exploitation d'\u00e9levage principal en intra ou interd\u00e9partemental  \n * mise en p\u00e2ture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non d\u00e9clar\u00e9es au registre parcellaire \n graphique (RPG) du d\u00e9tenteur des animaux (ventes d 'herbe). \n \nLa notion de p\u00e2ture \u00e0 distance entre dans le champ de d\u00e9finition d'une exploitation saisonni\u00e8re et donc, \ncomme dans le cas d'une exploitation saisonni\u00e8re, le mouvement de bovins vers une p\u00e2ture \u00e0 distance est \ntemporaire, les animaux reviennent ensuite sur leur exploitation d'origine et il n'y a pas de changement de \nd\u00e9tenteur.  \n \n- La distance entre deux lieux de d\u00e9tention  est une information d\u00e9clarative donn\u00e9e au moment de \nl'enregistrement de l'exploitation qui correspond \u00e0 la distance entre les deux points les plus proches des \nlieux en question.  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations  \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier.\n4\n- L' ITA\u00e9  est le service d'Identification Tra\u00e7abilit\u00e9 des Animaux d'\u00e9levage qui remplace le service \nd'identification de l'EdE \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026.  \nLes termes bovins, d\u00e9tenteurs, exploitations, exploitations d'\u00e9levage, \u00e9leveurs, mouvements et s\u00e9jour \ntemporaire, sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de \nl'esp\u00e8ce bovine.  \n \nArticle 2 :  Dispositions g \u00e9n\u00e9rales  \n \nCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de bovins (d\u00e9tenteurs, propri\u00e9taires ou non des animaux), \nquel que soit leur d\u00e9partement ou leur pays d'origine, qui h\u00e9bergent ou font p\u00e2turer des bovins sur \ntous lieux de d\u00e9tention du d\u00e9partement (b\u00e2timents, estives individuelles ou collectives, p\u00e2tures \u00e0 \ndistance, vaines p\u00e2tures, marais, etc.).  \n \nArticle 3  : D\u00e9claration et enregistrement des lieux d\u00e9tentio n  \n \nEst tenu de faire d\u00e9clarer ses parcelles aupr\u00e8s de l'ITA\u00e9 de l'Allier, qui lui attribuera un code d'exploitation \nadapt\u00e9 par typologie (code 10 pour les exploitations d'\u00e9levage ou code 20 dans le cadre plus large des \nexploitations saisonni\u00e8res telles que transhumances ou hivernes), tout gestionnaire d'une exploitation \nsaisonni\u00e8re situ\u00e9e dans l'Allier, \u00e0 savoir :\n \n- tout gestionnaire d'un p\u00e2turage collectif (exploitation saisonni\u00e8re collective) quelle que soit la distance ; \n- tout d\u00e9tenteur de bovins faisant p\u00e2turer sur un \u00eelot parcellaire inscrit au RPG, dans l'Allier, \u00e0 une distance \nsup\u00e9rieure \u00e0 25 km (\u00e0 vol d'oiseau) de son site principal d'exploitation (exploitation saisonni\u00e8re individuelle \nou p\u00e2ture \u00e0 distance) ; \n- tout d\u00e9tenteur de bovins faisant p\u00e2turer sur un \u00eelot parcellaire non inscrit au RPG, dans l'Allier, quelle que \nsoit la distance de son site principal d'exploitation (exploitation saisonni\u00e8re individuelle ou p\u00e2ture \u00e0 \ndistance) ; \n- tout propri\u00e9taire ou locataire de b\u00e2timents ou de terrains (prairies, parcelles avec inter-cultures, etc.) \nmettant \u00e0 disposition ces sites pour de l'h\u00e9bergement ou du p\u00e2turage \u00e0 distance de bovins.  \n \nL'ITA\u00e9 attribue un num\u00e9ro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de donn\u00e9es nationale \nd'identification (BDNI) en informant la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations (DDETSPP), la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) et le \nGroupement de D\u00e9fense Sanitaire (GDS) de l'Allier.  \n \n\u00c0 chaque exploitation saisonni\u00e8re enregistr\u00e9e \u00e0 l'ITA\u00e9 est associ\u00e9 un \u00ab responsable \u00bb ou \u00ab gestionnaire \u00bb, \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le cahier des charges des op\u00e9rations de terrain relatif aux \nmodalit\u00e9s d'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs. Pour les lieux de transhumance collective \n(groupement pastoral, association fonci\u00e8re pastorale, syndicats, etc.), le pr\u00e9sident de cette structure en \nest le responsable. En cas de carence et/ou litige, le pr\u00e9fet d\u00e9signera le responsable officiel. \n \n \nArticle 4 : Mouvements entre deux lieux de d\u00e9tentio n  \n \nLes mouvements de bovins au sein du d\u00e9partement, entre deux lieux de d\u00e9tention, devront \u00eatre enregistr\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce \nbovine. \n \nAinsi, les mouvements de bovins d'une exploitation d'\u00e9levage \u00e0 une autre, feront l'objet d'un \nenregistrement informatique de type 10 \u00e0 type 10. Les mouvements saisonniers de bovins d'une \nexploitation d'\u00e9levage vers une exploitation saisonni\u00e8re collective ou individuelle, feront l'objet d'un \nenregistrement informatique de type 10 \u00e0 type 20. \n \nArticle 5 :\n Dispositions p\u00e9nales  \n \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier.\n5\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal par tous agents \nd\u00fbment habilit\u00e9s et seront sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux textes en vigueur vis\u00e9s plus haut.  \n \nArticle 6 : Recours  \n \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique \nT\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr  \n \n \nArticle 7 : Dispositions finales  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et la protection des populations de l'Allier , le responsable de l'ITA\u00e9 de l'Allier,  les maires des \ncommunes concern\u00e9es , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier . \n \n    Fait \u00e0 Moulins, le 02/06/2026 \n    \n     Le Pr\u00e9fet, \nSign\u00e9 \nChristophe NOEL du PAYRAT  \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1206 /2026 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement de l'Allier.\n6","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T16:49:38+00:00","id":"968c7e0ccdd8774d137a9bb75d4e72060fb56b995aff60b18db4cb78a081413b","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 02 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T13:44:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/20116/137097/file/recueil-03-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}