{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM / Direction\n76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76  (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM\n76-2026-01-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 3\nesPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9 des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Direction\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du ? ? jAN 2026portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritela loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment sonarticle 26;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, Ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;la convention de mutualisation confiant a la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportsexceptionnels du territoire du d\u00e9partement de l'Eure \u00e9labor\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eavec tacite reconduction, sign\u00e9e les 27 juillet 2016 et 19 septembre 2016, et entr\u00e9e en vigueurle 1\u00b0' janvier 2017 ;la convention de mutualisation confiant a la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportsexceptionnels du territoire du d\u00e9partement du Calvados \u00e9labor\u00e9e pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9e les 19 mars 2025 et 8 avril 2025, et entr\u00e9e en vigueur le 17 avril 2025 ;La convention de mutualisation confiant a la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportexceptionnel du territoire du d\u00e9partement de la Manche \u00e9labor\u00e9e pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9e les 2 d\u00e9cembre 2025 et 19 d\u00e9cembre 2025, et entr\u00e9e en vigueur le23 d\u00e9cembre 2025 ;l'avis rendu le 8 octobre 2025 par le comit\u00e9 social d'administration (CSA) de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7 place de la Madeleine - CS16036 \u2014 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritimeexerce sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cretn\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles. Elle estcomp\u00e9tente en mati\u00e8re de politiques d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables desterritoires et de politique de la mer et du littoral.Article 2 - La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime estorganis\u00e9e comme suit :La direction ;Six services localis\u00e9s au si\u00e8ge :Connaissance, am\u00e9nagement et urbanisme (SCAU) ;Pr\u00e9vention et \u00e9ducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) ;Economie agricole (SEA) ;Habitat (SH) ;Mer, littoral et environnement marin (SMLEM);Transitions, ressources et milieux (STRM) ;Trois services territoriaux r\u00e9partis sur trois arrondissements :Le service territorial de Rouen (STR);Le service territorial du Havre (STH) ;Le service territorial de Dieppe (STD) ;Les quatre missions suivantes sont, par ailleurs, rattach\u00e9es \u00e0 la direction :La mission grands projets immobiliers (MGPI);La mission d'animation de la d\u00e9l\u00e9gation inter-services de l'eau et de la nature (MADISEN);Elle dispose de l'appui du service transitions, ressources et milieux;La mission performance qui int\u00e8gre le contr\u00f4le interne financier ;La mission strat\u00e9gie territoriale qui int\u00e9gre la mission fonds vert et Vall\u00e9e de la Seine.Est positionn\u00e9e aupr\u00e8s de la direction :Le bureau juridique en charge du contentieux et du conseil juridique ;La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD).Elle assure un r\u00f4le d'interface entre la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime et le SGCD, notamment pour le suivi du contrat de service (fonctionssupports, appui au pilotage et \u00e0 la conduite du changement).Article 3 - Le service connaissance, am\u00e9nagement et urbanisme (SCAU) porte les enjeux de l'\u00c9tatdans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'urbanisme (planification, application du droit des sols,fiscalit\u00e9, accessibilit\u00e9, r\u00e8gles de la construction) et \u00e0 l'am\u00e9nagement op\u00e9rationnel (EcoQuartier,mobilit\u00e9 durable, am\u00e9nagement commercial).Il coordonne la connaissance des territoires et administre les donn\u00e9es produites.Il assure l'animation des missions relatives \u00e0 la planification, l'accessibilit\u00e9, l'application du droit dessols et la connaissance.Le service connaissance, am\u00e9nagement et urbanisme est organis\u00e9 en quatre bureaux :Management de la connaissance, prospectives ;Accessibilit\u00e9 et construction ;Planification, urbanisme op\u00e9rationnel ;Application du droit des sols.\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 5\nArticle 4 - Le service pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) met en ceuvreles politiques de pr\u00e9vention des risques (technologiques et naturels) ainsi que d'\u00e9ducation et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.Il contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance des risques sur le territoire et \u00e9labore les plans depr\u00e9vention des risques naturels. En p\u00e9riode de crise, il est un appui technique du pr\u00e9fet pour lespolitiques des minist\u00e8res de tutelle. Il coordonne la politique d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reet g\u00e8re les examens du permis de conduire.Il assure l'instruction des transports exceptionnels pour les d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, dela Manche et de la Seine-Maritime.Le service pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux risques et gestion de crise est organis\u00e9 en quatre bureaux :Risques naturels et technologiques ;Gestion de crise, r\u00e9glementation des transports ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, transports exceptionnels ;Education routi\u00e8re.Article 5 - Le service \u00e9conomie agricole (SEA) est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre, au niveaud\u00e9partemental, des politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire.Dans le cadre des priorit\u00e9s r\u00e9gionales, et en concertation avec les organisations professionnellesagricoles et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, il d\u00e9finit les priorit\u00e9s de la politique agricoled\u00e9partementale en veillant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des actions ainsi qu'\u00e0 leur adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s duterritoire.Le service \u00e9conomie agricole est organis\u00e9 en trois bureaux :Politique agricole commune, de l'alimentation et des crises ;Structures agricoles ;Transition agro-\u00e9cologique.Article 6 - Le service habitat (SH) est charg\u00e9 des politiques du logement, de l'am\u00e9lioration del'habitat, et de l'accueil des gens du voyage. Il est charg\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations locales de l'ANAH et del'ANRU. II assure le suivi de la programmation des aides \u00e0 la pierre en lien avec les d\u00e9l\u00e9gataires,l'instruction, le suivi financier et leurs contr\u00f4les. Il est charg\u00e9 de la commission d\u00e9partementale deconciliation et de la tutelle de l'Etat sur les bailleurs sociaux. Il participe au pilotage et \u00e0 la mise en\u0153uvre des politiques de la ville et de lutte contre l'habitat indigne.Le service habitat est organis\u00e9 en trois bureaux et deux missions :Politique de l'habitat et suivi des bailleurs ;Aides \u00e0 la construction et \u00e0 l'habitat social ;Habitat ancien ;Mission de lutte contre l'habitat indigne ;Mission renouvellement urbain.Article 7 - Le service mer littoral et environnement marin (SMLEM) est charg\u00e9, sous l'autorit\u00e9 dechaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9 (Seine-Maritime et Eure), et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fetmaritime de la Manche et de la Mer du Nord (dans le cadre de l'action de l'Etat en mer), d'encadrerles activit\u00e9s maritimes, littorales et portuaires tant professionnelles que de loisirs, ainsi que lessujets relevant de l'environnement marin. Il apporte un appui technique aux pr\u00e9fets et auxcollectivit\u00e9s territoriales sur les sujets maritimes, littoraux et portuaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 6\nLe service est organis\u00e9 comme suit :un d\u00e9partement actions interminist\u00e9rielles de la mer, du littoral et portuaires, localis\u00e9 aDieppe et sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9es :la capitainerie de Dieppe;la capitainerie du Tr\u00e9port ;l'unit\u00e9 r\u00e9glementations - gens de mer ;l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes ;un bureau des usages et des espaces de la mer, localis\u00e9 \u00e0 Dieppe et \u00e0 Rouen, sous l'autorit\u00e9duquel sont plac\u00e9es :l'unit\u00e9 plaisance - affaires nautiques ;l'unit\u00e9 gestion littoral et cultures marines.Article 8 - Le service transitions, ressources et milieux (STRM) est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre lespolitiques de l'\u00c9tat dans les domaines de l'eau, de la nature et de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.A ce titre, il porte les enjeux de pr\u00e9servation et de restauration de la biodiversit\u00e9 et des milieuxaquatiques, de gestion de la ressource en eau, dans les avis et instructions de l'\u00c9tat sur les projetsd'am\u00e9nagement ainsi qu'au travers de missions de police de l'environnement. Il \u0153uvre pour lemaintien de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, la gestion foresti\u00e8re, et contribue \u00e0 la protection dessites et paysages et \u00e0 la pr\u00e9servation du foncier. Il contribue \u00e0 la MADISEN.Le service transitions, ressources et milieux est organis\u00e9 en quatre bureaux :Milieux aquatiques et marins ;Protection de la ressource en eau;Nature, biodiversit\u00e9 et strat\u00e9gie fonci\u00e8re ;Transitions \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique.Article 9 - Les services territoriaux r\u00e9pondent \u00e0 deux finalit\u00e9s :- \u00eatre les services de proximit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourles \u00e9lus et les citoyens sur les territoires qu'ils couvrent, tant sur le volet r\u00e9glementaire(planification, pr\u00e9vention des risques...) que sur le portage des politiques aupr\u00e8s descollectivit\u00e9s territoriales et sur l'appui aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (conseil aux territoires et accompagnement de projets) ;- veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des actions de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mersur les territoires qu'ils couvrent gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une approche transversale etinterminist\u00e9rielle des probl\u00e9matiques et des projets, avec les services du si\u00e8ge experts etanimateurs des fili\u00e8res.Le service territorial de Rouen, est organis\u00e9 en mode projet autour de :Deux missions :mission prospective et appui m\u00e9thodologique aux repr\u00e9sentants territoriaux ;mission inter-services de l'am\u00e9nagement.Trois p\u00f4les :ressources et outils ;planification des transitions ;conseil aux territoires (r\u00e9f\u00e9rents territoriaux).\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 7\nLe service territorial du Havre, localis\u00e9 au Havre, comprend :un bureau d'appui \u00e9tudes et connaissance ;un p\u00f4le \u00e9quipe projet constitu\u00e9 par :des r\u00e9f\u00e9rents territoriaux ;des chefs de projet (environnement, risque et am\u00e9nagement, planification, urbanismelittoral et urbanisme habitat).Le service territorial de Dieppe, localis\u00e9 \u00e0 Dieppe, comprend:des r\u00e9f\u00e9rents territoriaux ;un p\u00f4le comp\u00e9tences territoriales et accompagnement de projet constitu\u00e9 par :un bureau risques, environnement et contr\u00f4les ;un bureau planification et habitat;un bureau connaissance.Article 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et prendra effet au1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime, et dont copie leur est adress\u00e9e.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-01-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DDTM76 9","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T17:59:31+00:00","id":"96905f37c160ac138742c9aa1cd0324d746c02b3592a354bcebbd38998bebc84","name":"recueil-76-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-26T16:18:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71174/502370/file/recueil-76-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}