{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une\ndemande d'autorisation environnementale pour la construction et\nl'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la\ncommune de CHAFFOIS (25300). (5 pages) Page 3\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs /\n25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 (6 pages) Page 9\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2025-07-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande\nd'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS\nSEPE CRETE DE RIBES sur la commune de\nCHAFFOIS (25300).\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n3\n| =PREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,pe ONES de l'Am\u00e9nagement et du Logement\u00c9galit\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DU ? ! ll. 2075portant refus d'une demande d'autorisation environnementale pour la construction etl'exploitation du parc \u00e9olienSAS SEPE CRETE DE RIBESCommune de CHAFFOIS (25300)Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-32, R.181-34 et R.181-41 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duDoubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e9te de Besan\u00e7on \u2014 Mme VALLEIX Nathalie :VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2019-12-02-002 du 2 d\u00e9cembre 2019, de rejet de la demanded'autorisation environnementale pour le parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la communede Chaffois ;VU l'arr\u00eat de la Cour Administrative d'Appel de Nancy en date du 6 juin 2023, annulant l'arr\u00eat\u00e9 derejet susvis\u00e9, et enjoignant au pr\u00e9fet de reprendre l'instruction du dossier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCICT-BCEEP-2024-12-23-001 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SEPECRETE DE RIBES, pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur le territoire de la commune de Chaffois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-07-04-00001 du 4 juillet 2025, prorogeant jusqu'au 4 ao\u00fbt 2025 led\u00e9lai dont dispose le pr\u00e9fet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale :VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 2 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SEPE CRETEDE RIBES pour la construction et l'exploitation d'un parc de 3 \u00e9oliennes de hauteur en bout de pale de229 m\u00e8tres et de 1 poste de livraison implant\u00e9s sur la commune de Chaffois (25) :VU le premier avis conforme (favorable avec r\u00e9serves) du 29 octobre 2019 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Aviation Civile ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n4\nVU le registre de l'enqu\u00eate publique, les conclusions et l'avis favorable (assorti d'une r\u00e9serve et dedeux recommandations) de la commission d'enqu\u00eate associ\u00e9s dat\u00e9s du 26 mars 2025, transmis \u00e0 laSAS SEPE CRETE DE RIBES le 4 avril 2025 ;VU le second avis (rendu n\u00e9cessaire suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle imputable au p\u00e9titionnaire,conduisant \u00e0 une g\u00e9olocalisation de l'\u00e9olienne E3 fauss\u00e9e de l'ordre de 300 m) conforme, d\u00e9favorable,du 6 juin 2025 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile ;VU l'avis conforme, partiellement d\u00e9favorable (I'\u00e9olienne E1 est inacceptable en l'\u00e9tat), du 14 mai 2024de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat et de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8redes Arm\u00e9es ;VU le rapport du 18 juillet 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es proposant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refusdu projet ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus transmis au p\u00e9titionnaire en date du 3 juillet 2025 ;VU le courriel d\u00e9 la SAS SEPE CRETE DE RIBES en date du 17 juillet 2025, faisant part de l'absenced'observations vis-\u00e0-vis du projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisationenvironnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler ducode de l'environnement :CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 181-32, l'avis du ministre de la d\u00e9fense, ainsi quel'avis du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile sont des avis conformes ;CONSID\u00c9RANT que l'avis conforme du 14 mai 2024 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautiqued'\u00c9tat et de la Direction de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re des Arm\u00e9es estpartiellement d\u00e9favorable car l'\u00e9olienne E1 projet\u00e9e se situe dans un tron\u00e7on abaiss\u00e9 au sol dur\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude des arm\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9 LF-R 45 C ARBOIS, r\u00e9serv\u00e9 aux a\u00e9ronefs qui\u00e9voluent \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse et en toutes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et qu'en cons\u00e9quencel'implantation d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dans ce tron\u00e7on serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desvols. L'\u00e9olienne E1, n'est pas acceptable en l'\u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la recommandation \u00e9mise par la commission d'enqu\u00eate et \u00e0 l'avisconforme du 14 mai 2024 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat et de la Direction de lacirculation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, le p\u00e9titionnaire dans son courrier du 10 avril2025 a d\u00e9cid\u00e9 de retirer formellement l'\u00e9olienne E1 de sa demande ;CONSID\u00c9RANT que le porteur de projet a inform\u00e9 le service instructeur, post\u00e9rieurement \u00e0l'enqu\u00eate publique, que la saisie initiale de la DGAC avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la base de coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques erron\u00e9es de I'\u00e9olienne E3 (erreur dans le dossier de la SAS SEPE CRETE DE RIBES)pla\u00e7ant d'apr\u00e8s le porteur de projet l'\u00e9olienne E3 \u00e0 environ 300 m plus au Nord;CONSID\u00c9RANT que les erreurs contenues dans le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire \u00e9taient, en phase d'examen et de consultation du public, de nature \u00e0 fausserl'information du public et \u00e0 influer sur le sens de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet :CONSID\u00c9RANT que l'avis du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile est en application de l'article R.181-34du code de l'environnement un avis auquel le pr\u00e9fet est tenu de se conformer, que dans son avis initialdat\u00e9 du 29 octobre 2019 la DGAC explique que les cotes sommitales n'ont qu'une tol\u00e9rance inf\u00e9rieurea 30 m vis-a-vis des altitudes minimales de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur \u00e0 la verticale de leur emplacement etque toute modification d'emplacement devrait faire l'objet d'une nouvelle \u00e9tude. Qu'une nouvelleconsultation de la DGAC \u00e9tait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire, et qu'elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en date du 7 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette seconde saisine de la DGAC, en phase de d\u00e9cision, \u00e9tait de nature \u00e0permettre la r\u00e9gularisation du vice de proc\u00e9dure identifi\u00e9 induit par l'insuffisance initiale dudossier ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n5\nCONSID\u00c9RANT que l'avis conforme du 6 juin 2025 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile estd\u00e9favorable, car le projet \u00e9olien est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi qu'\u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes survol\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'article R.181-34 du code de l'environnement susvis\u00e9 pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet est tenude rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque l'avis de l'une des autorit\u00e9s ou de l'undes organismes consult\u00e9s auquel il est fait obligation au pr\u00e9fet de se conformer est d\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT que le projet porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 par l'article L.511-1 du Codede l'environnement ; |CONSID\u00c9RANT que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que dans le respect des dispositions del'article L. 181-3 ou sans m\u00e9connaitre les r\u00e8gles, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 181-4, qui lui sont applicables ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;ARR\u00caTEArticle 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SEPE CRETE DE RIBES ( N\u00b0 SIRET 497501 924 00060) et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse 134 rue de Beauvais 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNES, concernant le projet de parc \u00e9olien compos\u00e9 de trois \u00e9oliennes et un poste de livraisonsusceptibles d'\u00eatre implant\u00e9s sur le territoire de la commune de CHAFFOIS (25300), est refus\u00e9e.Article 2 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SAS SEPE CRETES DE RIBES.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :1. une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiede la commune d'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2. un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire ;3. l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal* et aux autres autorit\u00e9s locales** ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R. 181-38 :4. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n6\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Le maire fera conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Doubs, l'accomplissement decette formalit\u00e9.* Communes concern\u00e9es : Bannans, Bulle, Chapelle d'Huin, Dommartin, Doubs, Evillers, Granges-Narboz, Houtaud, La Rivi\u00e8re-Drugeon, Pontarlier, Sainte-Colombe, Septfontaines, Val d'Usiers(issue de la fusion des communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour) et Vuillecinconform\u00e9ment au rayon d'affichage (6 km) d\u00e9fini au titre de la rubrique 2980 de la nomenclaturedes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement.** Collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es: Conseil d\u00e9partemental du Doubs, Communaut\u00e9 decommunes Altitude 800, communaut\u00e9 de communes du Grand Pontarlier, communaut\u00e9 decommunes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon.Article 3 - Voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et \u00e0 l'article 15 del'ordonnance du 26 janvier 2017 susvis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleinejuridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la Cour Administrative d'Appel de Nancy :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sentacte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 :b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).La Cour Administrative d'Appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n7\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le maire de Chaffois ainsi que le Directeur R\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsiqu'\u00e0 :* La direction d\u00e9partementale des territoires du Doubs,* L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,* L'office national des for\u00eats. 2 1 JUIL. 2025\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'une demande d'autorisation\nenvironnementale pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de CHAFFOIS\n(25300).\n8\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\ndu Doubs\n25-2025-07-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 9\nPREFET Service d\u00e9partemental d'incendieDU DOUBS et de secours du DoubsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | du AT SN a 2X25portantLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (partie l\u00e9gislative) ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers ;:Vu les articles R723-1 \u00e0 R723-91 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaadiaTAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du CabinetSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les m\u00e9dailles d'honneur sont d\u00e9cern\u00e9es aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ontconstamment fait preuve de d\u00e9vouement :M\u00e9daille GRAND'ORBONNEFOY Adjudant-chef | spy | Centrediincendie et de | | aVans-VUILLAFANSJean-Christophe secours |GHERARDI Philippe | Adjudant-chef | spp | SET cnoondie st de MONTBELIARDGUIGNIER Patrice | Adjudant-chef |spp| centre a meendle etde | BESANCON CENTREMONTAGNON Infirmier-chef | spy | centre d'incendie etde | TRois CANTONSJean-Christophe | secoursSIMON Eric Adjudant-chef | spp | centre avmcendle et de BESANCON EST\n10 chemin de la Clairi\u00e9re25042 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 85 36 00 1/6\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 10\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Doubs\nM\u00e9daille OR_ BETTONI Maxime | Adjudant-chef | spp | Serre a meendle et de MONTBELIARDBOBILLIER-MONNOT | Lieutenant SPV centre d'incendie et de GRAND'Vincent eure secours COMBE-CHATELEUBOURGADEL Caporal-chef spp centre d'incendie et de MONTBELIARDChristophe secoursBOUVERET Xavier | Adjudantchef | spy | Senlre d'incendie et de VAL D'USIERS, centre d'incendie et de AUDINCOURT-CAVELIER Etienne Caporal-chef SPV secours VALENTIGNEY_ . centre d'incendie et de AUDINCOURT-COLLETTE Olivier | Adjudant-chef | SPP ween A LENTIGNCYDESCHAMPS Olivier | Commandant | spp | , 9'ouPement des unites BESANCONterritoriales d'interventionDUTRIEUX Fran\u00e7ois | Sergent-chef | spy | centre incendie etde | SAINT-HIPPOLYTEGALLEZOT ; centre d'incendie et deMarie-Jos\u00e9phe Lieutenante SPV secours MATHAYGRILLET Bertrand Sergent spp | Cenive \u00a2 ncendle et de BESANCON ESTMOREL Eric Adjudant-chef | spy | Centre d'incendie et de ETALANSsecoursMOREL Philippe Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de BESANCON ESTsecoursNICOLAS Benoit Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de ORNANS| secours| centre d'incendie et de . AUDINCOURT-RACLOT Damien Adjudant-chef SPV secours VALENTIGNEYcentre d'incendie et de AUDINCOURT-ROUARD Fabien Sergent-chef SPP Secours VALENTIGNEYROUYR Jean-Eudes | Caporal-chef | spv| conte d'incendie etde | SAINT-HIPPOLYTESAILLARD David Lieutenant | spy | centre a meendle et de VAL D'USIERSSIMONIN Nicolas Caporal-chef | spy | centre d'incendie etde | SANCEY-LE-GRAND\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 216 .\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 11\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Doubs\nM\u00e9daille ARGENT. centre d'incendie et de BETHONCOURT-ANDRE Johan Adjudant SPV secours SOCHAUXAIT-RAZZOUK , centre d'incendie et deV\u00e9ronique Adjudante-cheffe | SPV secours BESANCON ESTBANDERIER Hubert Adjudant spp | centre snoondie et de MONTBELIARDBARTHELEMY centre d'incendie et deMaxime Caporal-chef SPP Secours BESANCON CENTREBENOIT St\u00e9phane | Adjudantchef | spy | Sonlre dincencl et de MONTPERREUXBERMONT Fran\u00e7ois | SaPEuTe | spy | centre d'incendie et de ROUGEMONTclasse secoursBOUADMA Noura | Sergente-cheffe | spv | centre a meendle et de HERIMONCOURTBOURDIN Fanny Adjudante : | spp | centre core et de PONTARLIERBREUILLOT K\u00e9vin | Sergent-chef | spp) centre aimcendle et de MONTBELIARDCHEVALLOT ; centre d'incendie et deSt\u00e9phane Adjudant-chef SPV Secours MARCHAUXCLEVY Victorien Adjudant | spy | Senve incendie et de MONT D'ORCOURVOISIER Sapeur de centre d'incendie et de |Franck 1\u00b0 classe SPV secours CHAPELLE-DES-BOISDEFRASNE Charly | Caporal-chef | spv | 'centre scene et de FRASNE. ue Lieutenant de centre d'incendie et de AUDINCOURT-DETTE Jean-Philippe 1\u00e8re classe SPP secours VALENTIGNEY, Pharmacien SOUS DIRECTIONEGLIN Francois lieutenant-colonel SPV SANTEFERTEZ Romain | Adjudant-chef | spy | Centre d'incendie et de FRASNEsecoursGAIFFE Laurent Sergent-chef SPV centre cinesnale et de AVOUDREYGAIFFE Olivia | Infirmi\u00e9re-cheffe | spy | Se d'incendie et de LISLE SURLE-secours DOUBS |GIDEL Christian Sergent-chef | spp | Centre d'incendie et de PONTARLIERsecours |GOSSELIN Patrick | Sergent-chef | spv | Cemtre d'incendie et de ORNANS| secours\nLIME Fr\u00e9d\u00e9ric Adjudant-chef | spv | Centre d'incendie et de VERCELsecours\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex \u00a9\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 12\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Doubs\nM\u00e9daille ARGENTLONCHAMPT Caporal-chef Spy centre d'incendie et de | PONTARLIERAnthony secoursMAILLOT Marie- M\u00e9decin- | centre d'incendie et de |C\u00e9line commandante SPV secours BESANCON CENTREMILLET Alain M\u00e9decin- = | Spy | centre d'incendie etde | SAONE MAMIROLLEcommandant secoursMONNIN Nicolas | Adjudant-chef | spp | Centre incendie et de MONTBELIARDPERSONNE Adjudant-chef Spy centre d'incendie et de CHARMOILLEJean-Pierre secours |. centre d'incendie et de AUDINCOURT-PHEULPIN Bastien Caporal-chef SPV Secours VALENTIGNEYREMOND Herv\u00e9 Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de LEVIERsecoursREUILLE S\u00e9bastien | Caporal-chef | spv | centre a ncendle et de MORTEAU; centre d'incendie et de L'ISLE-SUR-LE-REVEL Elodie Sergente SPV secours DOUBScentre d'incendie et de BETHONCOURT-RIDET Johan Sergent-chef SPV secours SOCHAUXSALVI Jean-Baptiste | Adjudant-chet | spy | Some eincendie etd | SANCEY-LE-GRANDa . centre d'incendie et de AUDINCOURT-TSCHIRRET Vincent Adjudant SPV secours VALENTIGNEYVIEILLARD Ingrid | Caporale-cheffe | spv| en\" a ncendle et de ROUGEMONTZAHND Henri Infirmier-chef_ | spy | Comte Cinesndle et ce | BESANCON CENTRE\nM\u00e9daille BRONZE- ACHARD Rudy Caporal-chef | spv | centre cena etde | LAVANS-VUILLAFANSARRAS Anthony | Sapeur de Spy centre d'incendie et de SAINT-VIT19 classe secoursAUBRY Damien Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de MANDEUREsecours ;. centre d'incendie et de MARAIS DUBERNARD Baptiste Caporal-chef SPV Secours DRUGEONBILLOT Baptiste Caporal-chef | spy | Entre none etde | ARC-SOUS-CICONBOUHELIER 7 \u00ce centre d'incendie et de |ALMEIDA Oph\u00e9lie Caporale-cheffe | SPV secours MAICHE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 13\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Doubs\nM\u00e9daille BRONZEcentre d'incendie et deBOUVEROT Anthony Caporal-chef SPV secours SAONE-MAMIROLLEBREUILLARD Killian Sergent spy | centre a meendle etde | SAONE-MAMIROLLEBRUN Bastien perde [spy] Semtte dincendle et de || AVANS-VUILLAFANSe classe secoursBRUOT Alexis Caporal-chef | spy | Centre d'incendie et de MANDEURE. secoursCAGNON Th\u00e9o Caporal-chef | spy | Centre d'incendie et de MATHAYsecoursCHAGROT Marion | Caporale-cheffe | spv | centre amcendle et de OUHANSCHAUBY Maxime Sergent spy | centre d'incendie et de VALDAHONsecours |CLEMENT Elie Sergent spy | centre sncendie etde | BAUME-LES-DAMESCUENOT Dylan peur ee spy | centre amesndle et de MARCHAUXDEBOST Julie | Caporale-cheffe | spy | entre dincendle et de MONTBELIARDDEBOUCHE Dimitri Caporal spy | centre aincendle et de ROUGEMONTDECHAUX Aur\u00e9lien Sapeur de spy | centredincendie etde | SAONE MAMIROLLE1% classe secoursDERAY Emile Sergent-chef | spv | Centre d'incendie et de QUINGEYsecoursDUROSIER Nicolas Sapeur de = | spy | centre d'incendie etde | ERIMONCOURT1% classe secoursGERDY Antoine Saperes | spy | Centre d'incendie et de BESANCON ESTclasse secoursGIROD Typhanie Caporale SPV centre d'incendie et de ORNANS. secoursGROSJEAN No\u00e9mie | Caporale-cheffe | spv | centre nee et de SERVINLOUYS Florian Caporal-chef | spy | Me cineendie et de | HERIMONCOURT| centre d'incendie et de : AUDINCOURT-MARCOUX Xavier |. Caporal-chef SPV Secours VALENTIGNEYMAXEL Cl\u00e9ment | Sergent | spy | Semtre d'incendie et de SAINT-VITsecoursMEUWLY Kilian | Sergent-chef | spv | centre cincendle et de CHARQUEMONT\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/6\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 14\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Doubs\nM\u00e9daille BRONZEcentre d'incendie et deNICOLAS Pierrick Caporal-chef SPV MAICHE. _ secoursNOBLANC Sabrina Sapeure de . SPV centre d'incendie et de L'ISLE-SUR-LE-- 1\u00b0 classe secours DOUBSPATOZ Marion Caporale-chetfe | spv | Centre d'incendie et de GILLEYsecoursPEQUIGNOT Caporal spy centre d'incendie et de BAUME-LES-DAMESS\u00e9bastien secoursRIBEIRO Adrien Saber de Spy centre d'incendie et de AMANCEY| 1\u00b0 classe secoursRIGOLOT Perrine Sergente spy | centre oe etes MONTPERREUXROGNON Sergente spy | centre d'incendie et de OUHANSMarie-Claire secoursRUNSER Audrey Sapeurs de Spy centre d'incendie et de LONGEVILLE2\u00b0 classe secoursSEGUIN Kim Infirmi\u00e8re spy centre d'incendie et de LE RUSSEYprincipale secoursSENOT Nathan Caporakehet | spy | mrecincancie et de VERCELsecoursSERVAIS J\u00e9r\u00e9mie Sergent epy | \"ns comes see TROIS CANTONSa centre d'incendie et de LABERGEMENT-SILVESTRE Oph\u00e9lie Caporale-cheffe | SPV Eu SAINTE-MARIESIMONIN Cl\u00e9ment | Caporal-chef | spy | centre d'incendie et de MAICHEsecours |TISSERAND Allan Caporal-chef | spv | centre ies\" side PONT-DE-ROIDEVERNIER Alexis Sergent spy | ire d'insendiei de \u00b0 ETALANSsecours\nArticle 2 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours du Doubs sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. |\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nBesan\u00e7on le,\n\u00e9mi BASTILLE\n0 1 JUIL, 2025\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-07-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 14 07 2025 sign\u00e9 15","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:12:39+00:00","id":"9698f4310325ff178114f59d06c51d5bbf7f2a0f6b2c41826c3ac446e6faeaf6","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-104 du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:56:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44379/296940/file/recueil-25-2025-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}